Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 2

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Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 2 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 2)Thèmes du document : Fiscalité, Sport, Handicap et inclusivité, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM2-DE

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La Chapelle

Saint Aubfn CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°2

Le lundi vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 10 juin 2024

Date d'affichage de la convocation : 10 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 1

Présent.ess :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine

BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY :

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.

Secrétaire de séance : Madame Valérie DUMONT

Présents: 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 26 juin 2024

Objet: Le Mans Métropole: rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 3 avril 2024

Rapporteur : madame DUMONT

Le 3 avril 2024, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) s'est réunie pour procéder à l'appréciation des points suivants :

- la fiscalité économique transférée ;

- les montants des dotations liées aux transferts de compétences antérieurs à 2024 ; -_ les montants des dotations de solidarité communautaire [hormis le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.)] et des dotations de neutralité 2023;

- le montant total des attributions de compensation à verser par Le Mans Métropole en 2024 dont 1 870 303,00 € pour La Chapelle Saint Aubin.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 3 avril 2024 tel qu’il a été adopté par ladite commission et exposé ci-après.

RER EEE EEE

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K MANS — Métropole

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Rapport d'évaluation des recettes et charges

transférées en 2024

Réunion du 03 avril 2024

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Sommaire

Préambule...

1- Cadre juridique et méthodologique

1.1 Vote du rapport Validé par la CLETC nn a

ps Détermination des Attributions de Compensation (AC) selon la procédure dite de « révision

ibre » nm na ss 4

1.3 Versement des Attributions de Compensation — 5

11 Evaluations des transferts de fiscalité économique. 6

2.1 - Présentation de la méthodologie... 6

2.2 - Résultats de l'évaluation des recettes fiscales transférées 6

3.1 - Présentation de la méthodologie. 7

3.2- Résultats de l'évaluation des dotations de transferts de compétences …. ; su $

IV - Evaluation des montants des dotations de solidarité communautaire et des dotations de neutralité . sin ser Er tn 10

3.1 - Présentation de la méthodologie…

3.2 - Résultat de l'évaluation des dotations de neutralité et de solidarité

V - Montant total des Attributions de Compensation à verser par Le Mans Métropole 12

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Préambule

Au terme du IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif aux groupements soumis au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la commission locale chargée d'évaluer les recettes et charges transférées nommée ci-après CLETC remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des transferts.

Le présent document constitue, en application de l'article susnommé, le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts des Charges (CLETC) au titre des transferts réalisés en 2024 entre Le Mans Métropole et ses communes membres suite au passage en FPU au 1er janvier 2024,

Les éléments soumis à examen portent sur trois points :

+ __Les recettes de fiscalité économique

+ _Les dotations de transferts antérieurs à 2024

«Les dotations de solidarité communautaire (hormis le FPIC).

Le Conseil communautaire s'appuiera sur les travaux de la CLETC et ce rapport pour déterminer le montant des Attributions de Compensation (AC) versées par Le Mans Métropole à ses

communes membres.

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L- Cadre juridique et méthodologique

1.1 Vote du rapport validé par la CLETC

Le présent rapport adopté par la CLETC est adressé aux 20 communes membres de le Mans Métropole.

Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois suite à la notification, par le président de la commission, du rapport adopté par la CLETC, Toutes les communes doivent délibérer. La condition de majorité pour le vote de chaque Conseil municipal est la majorité simple: Pour être validé, le rapport de CLETC doit être approuvé dans un délai de trois mois à la majorité qualitiée des Conseils municipaux, à savoir dans le respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes

+ deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population

totale

« la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale

Dans l'hypothèse où le rapport de GLETC n'obtiendrait pas la majorité qualifiée et ne serait donc pas approuvé, l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts prévoit que c'est au Préfet d'arrêter le montant des transferts. Dans ce cas, ce dernier procède à un recalcul de l'ensemble des données issues des comptes administratifs. || n'est pas lié par les travaux de la GLETC.

1.2 Détermination des Attributions de Compensation (AC) selon la procédure dite de « révision libre »

Le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de la fixation libre des Attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,

statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges »

En application de la procédure de révision libre, l'adoption des montants définitifs des Attributions de Compensation intervient par délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de ses

communes membres selon les conditions suivantes :

+ Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire

Cette délibération doit tenir compte de l'évaluation de la CLETC, mais le Conseil Communautaire n'est pas tenu, comme en cas de transferts de charges, par le rapport de CLETC. Il n'a cependant pas la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLETC

+ Une délibération de chaque commune intéressée à la majorité simple. Une commune peut

ainsi refuser la révision de son AC sans que cela n'affecte les autres.

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Les données retenues dans le périmètre de caleul des AC correspondent aux montants 2023 des éléments suivants :

+ Recettes de fiscalité économique

+ Dotations liées aux transferts de compétences

+. Dotations de solidarité communautaire et de neutralité.

1.3 Versement des Attributions de Compensation

Le Mans Métropole verse mensuellement aux communes, par douzièmes, les Attributions de Compensation (AC).

Des montants provisoires d'AC ont été fixés par délibération du Conseil communautaire du 16

novembre 2023.

Les ajustements entre les montants provisoires et les montants définitifs fixés à l'issue de la

procédure de vote susmentionnée seront réalisés sur les derniers versements de l'année 2024

Les imputations comptables à retenir sont les suivantes (nomenclature comptable M57)

+ Attributions versées par Le Mans Métropole : dépenses au compte 739211

+ Attributions perçues par les communes : recettes au compte 73211

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IL- Evaluations des transferts de fiscalité économique

Avec la mise en œuvre du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1° janvier 2024, les recettes de fiscalité économique des communes sont transférées à Le Mans Métropole.

2.1 - Présentation de la méthodologie

Les montants retenus sont ceux enregistrés dans les comptes administratifs 2023 des communes. Ils ont fait l’objet d'une notification au travers des états transmis par la DDFiP. Les régularisations a posteriori des recettes de liscalité économique 2023 sont intégrées. Le tableau ci-après indique le document retenu pour chaque taxe transférée.

Cotisation Foncière des

1m Forfaitaire sur les E: de Réseaux (IFER)

Taxe sur les Surfaces Commerciales Ê

Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti

TVA nationale (co: CVAE) Mail de la DDFIP du 29/02/2024

d'exonérations fiscales de CFE État 2023

DGF - Part Salaires (CP individuelle DGF année

État fiscal 1288 M année 2023

* Cas spécifique de la commune de Saint Georges du Bois : la commune n'a pas perçu de TASCOM en 2023 par absence de déclaration des contribuables, confirmée par les services fiscaux. En attendant la régularisation qui devrait avoir lieu en fin d'année 2024, il est retenu le montant prévisionnel notifié en début d'année 2023 (Etat fiscal 1259).

2.2 - Résultats de l'évaluation des recettes fiscales transférées

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Ill - Evaluation des montants des dotations liées aux transferts Il = Evaluation des MOntants ques CCMENONS PERS ER CRE de compétences antérieurs à 2024

Les transferts de compétences antérieurs intervenus entre les communes et Le Mans Métropole, sous le régime de fiscalité additionnelle, ont fait l'objet de dotations de compensation. Ces

dotations ont été figées au moment des transferts, à l'instar du dispositif d'Attributions de

compensation applicable en régime de Fiscalité Professionnelle Unique

Les montants de ces dotations sont désormais intégrés dans les AC, en cohérence avec le

nouveau régime fiscal

3.1 - Présentation de la méthodologie

Les montants retenus sont enregistrés dans les comptes administratifs 2023 des communes, retraités en année pleine, sur la base des délibérations antérieures adoptées par Le Mans Métropole et les communes concernées. Ces montants sont enregistrés, selon le cas, en dépenses (transferts des communes vers la métropole) ou en recettes (transterts de la métropole vers les communes).

Les dotations versées par les communes à Le Mans Métropole, jusqu'en 2023, correspondent aux transferts de compétences suivants :

+ Transfert de la compétence Ecole Supérieure d'Arts et de Design Tours Angers-Le Mans ESAD-TALM) au 1° janvier 2016: la Ville du Mans verse à Le Mans Métropole une dotation représentative des dépenses annuelles auparavant supportées.

+ Transfert de la compétence Défense extérieure contre l'incendie (DECI) au 1* janvier 2021: les communes concernées versent à Le Mans Métropole une dotation représentative des dépenses annuelles auparavant supportées.

+ IJranst k | nce Nouveaux ipements sporifs_structur: imensi

communautaire et Soutien aux clubs sportifs professionnels au 1° janvier 2021 : la Ville du

Mans verse à Le Mans Métropole une dotation égale aux subventions d'intérêt général

versées aux clubs sportifs professionnels MSB et Le Mans FC.

+ Jransfert de la compétence Equipements _ sportifs _structurants de dimension

communautaire — Antarès et Stade Marie Marvingt au 1° juillet 2023 : la Ville du Mans

verse à Le Mans Métropole une dotation représentative du coût des dépenses annuelles

supportées pour l'exploitation des équipements. Le montant retenu dans l'Attribution de

compensation correspond au montant pour une année pleine.

Le tableau ci-après rappelle les dates de ces délibérations.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -! : accueil(& lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE

Ecole Supérieure d'Arts et de Design Tours Angers: Le Mans

072-217200658-20240624-20240624DCM2-DE

20240624DCM2

Délibération communautaire

Délibération de la Ville du Mans du 29/06/2016

Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)

Délibération d'Allonnes du 04/11/2020

Délibération d'Amage du 04/12/2020

Délibération de Champagné du 04/11/2020

Délibération de la Chapelle Saint Aubin du

14/12/2020

Délibération de Chaufour Notre Dame du

12/11/2020

Délibération de Le Mans du 22/10/2020

Délibération de Mulsanne du 17/11/2020

Délibération de Ruaudin du 24/11/2020

Délibération de Saint Georges du Bois du

10/11/2020

Délibération de Saint Saturnin du 05/11/2020

Délibération d'Yvré l'Évèque du 03/11/2020

Délibération communautaire n° 2 du 01/10/2020

Nouveaux équipements sportifs structurants de

dimension communautaire et Soutien aux clubs

sportifs professionnels

Délibération de la Ville du Mans du 22/10/2020

Délibération communautaire n° 1 du 01/10/2020

Équipements sportifs structurants de dimension

communautaire - Antarès et Stade Marie Marvingt Délibération de la Ville du Mans du 8/02/2023 Délibération communautaire n°10 du 15/12/2022

Les dotations versées par Le Mans Métropole aux communes, jusqu'en 2023, correspondent aux transferts de compétences suivants :

+ Transfert de la taxe de séjour au 1* janvier 2019 : suite à l'instauration de la taxe de séjour

communautaire, Le Mans Métropole verse une dotation aux six communes qui avaient

institué la taxe avant le transfert. Le montant est calculé sur la base de la taxe de séjour

enregistrée dans les comptes administratifs 2018 des communes concernées. Afin de tenir compte des nouveaux hébergements implantés sur les communes au moment du transfert de la taxe, les dotations de la Ville du Mans et de Saint-Saturnin ont été réajustées en

2023.

Jrar ompétences de distributio A

Mans Métropole verse aux communes concernées

base des redevances perçues par les communes. ation sur la

Le tableau ci-après rappelle les dates de ces délibérations.

Dotations versées par LMM aux communes ERTELEAEE CIe

Jocuments de réf

Taxe de séjour Délibération communautaire n° 56 du 28/09/2023

Délibération communautaire n° 10 du 12/04/2018 Concessions gaz, électricité, réseaux de chaleur UE - Délibération communautaire n° 8 du 16/12/2021

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3.2 - Résultats de l'évaluation des dotations de transferts de compétences

Les dotations versées par les communes à Le Mans Métropole sont les suivantes :

[CHAUFOUR-NOTRE-DAME —_{ Go ef|__| _____| el

(EMA | Zamel iowooel _ïw4mel iso

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VE QUE | | <œel

Les dotations versées par Le Mans Métropole aux communes sont les suivantes :

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IV — Evaluation des montants des dotations de solidarité

communautaire et des dotations de neutralité

3.1 - Présentation de la méthodologie

Les montants de Dotations de Solidarité Communautaire (DSC) versés en 2023 aux communes {hormis la DSC FPIC) sont intégrés dans les AC pour neutraliser les effets d'une mise en œuvre des critères réglementaires de répartition.

Les dotations de neutralité versées en 2023 sont également intégrées dans les AC. Ces dotations ont été instaurées suite à l'adhésion des communes à Le Mans Métropole aux 1” janvier 2013, 2017 et 2023. Leurs montants ont été évalués sur la base des transferts de dépenses et de recettes avec l'objectif d'assurer la neutralité des adhésions pour les budgets des communes. Ces

dotations ant fait l'objet de diminutions en cas d'enrichissement fiscal économique de la commune, conformément aux conventions d'adhésion.

Cas particulier de Champagné : Suite à l'intégration de la commune en 2013, un dispositif de lissage des taux d'imposition communautaires appliqués sur Champagné a été adopté sur une durée de 12 ans, soit sur la période 2013-2024. Le montant de la dotation retenu dans l'AC intègre les effets de la dernière année de lissage des taux (2024) sur la base du calcul suivant :

Dotation de neutralité versée en 2023 452 898 €

+Produit fiscal complémentaire transféré avec les taux 2024 +81 885€

+Effet du recalcul de la dégressivité antérieure +19853€

=Dotation de neutralité intégrée dans l'AC = 554 636 €

Le tableau ci-après rappelle les dates de ces délibérations.

Dotations communautaires 2023 Documents de référence

Dotations de Solidarité Communautaire {reversements assis sur la Fiscalité Professionnelle de | a san .

Zone, DSC DSU, DSC DSR, dotations pour Logements | Délibération communautaire n° 38 du 29/06/2023 sociaux)

Délibération communautaire n° 39 du 29/06/2023 Dotation de neutralité de l'intégration des communes | Délibération communautalre n°6 du 29/00/2022

10

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3.2 - Résultat de l'évaluation des dotations de neutralité et de solidarité

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V_- Montant total des Attributions de Compensation à verser

par Le Mans Métropole

La somme des montants évalués au titre des recettes fiscales, des dotations liées aux transferts

de compétences, des dotations de neutralité et de solidarité détermine les montants des Attributions de Compensation comme suit :

3670127€

[CHAMPAGNE | __27z7450e€|

CHAUFOUR-NOTRE-DAME

| FATINES | 755€ |

[MANS ___________| ____5osocçoe |

[MULSANNE _________| ____ïos5005c |

[ROUILLON ____] __zics7e |

Comme précisé dans le compte rendu de la réunion, en fin de séance Mr Lecoq, Maire de

Mulsanne, rappelle la problématique rencontrée par la commune suite à la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales. Le décalage des années de référence retenues dans le calcul de la compensation versée par l'Etat (taux 2017, bases fiscales 2020) a conduit à une perte annuelle pérenne de 130 000 €.

Ilinforme les membres de la CLETC qu'après plusieurs sollicitations de correction auprès de l'Etat, une réponse négative vient de lui être adressée. En conséquence, Mr Lecog sollicite la mise en œuvre de l'engagement du Président de Le Mans Métropole d'intégrer dans l'Attibution de compensation la prise en charge de 50% de la perte de recette occasionnée, soit 65 000 €.

L'Attribution de Compensation de la commune de Mulsanne est portée à 1 100 003 €.

+++

La CLETC approuve l'ensemble des évaluations de transferts et les montants d'attributions de compensation des communes présentés dans ce rapport.

Le rapport est adopté à 19 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions.

12

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Suite à une erreur matérielle, le montant de l'Attibution de compensation calculé pour la commune de Ruaudin ne tient pas compte des charges communales de contrôle des vacations funéraires au

titre du crémalorium des Hunaudières.

Cet équipement étant de compétence communautaire, Le Président de Le Mans Métropole s'est engagé en 2023 à prendre en charge les dépenses correspondantes, soit 20 000 €, représentant

4/3 ETP d'un policier municipal pour les vacations (valorisé à 12 000 €) et 1/4 ETP d'un agent

administratif pour la gestion des temps de présence et le suivi des relations avec le crématorium

(valorisé à 8 000 €).

L'Attribution de Compensation de la commune de Ruaudin est portée à 1 184 663 €.

Attributions ation défi x par n: Il

[CHAUFOUR-NOTRE-DAME

[FATNES__|

[MANS ________| ____ossesc]

[MULSANNE | _____ïiooomel

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SANT GEORGES DU BOIS

SARGE LES LE MANS

13

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en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM2 Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Séance du 03/04/2024

Feuille d'émargement Membres Titulaires ou suppléants

Communes EE EE

MULLET Karine |AIGNE

à * è ru lALLONNES Puver a HT Le Ga

BEN AMAR Yousser par procuration

JARNAGE Ev je S A N. S

CHAMPAGNE DEsente net End.

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FAY G: vrTreN Jess Pene

LA CHAPELLE ST AUBIN ue DUMONT

LA MILESSE Ten Pro louraeunT

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IMULSANNE LEGR Lan. Yves

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IROUILLON lus uk f, 4 eÈS €

Runuon Gre Mel Cu

SAINT GEORGES-DU-BOIS

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SARGÉ LES LE MANS [VIE Luéouie T — Me RTAE QG Aarel T

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Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges tel qu'il a été adopté par ladite commission le 3 avril 2024.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire de séance

Joël LE BOLU À. Valérie DUMONT

EE —_— « Le maire certi MI Je caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours

contentieux devant ui inistratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délat, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux 'qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L:] accueil@lachapellesaintaubin.fr