Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 10

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Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 10 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM10-DE en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM10

La Chapelle >

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°10

Le lundi vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 10 juin 2024

Date d'affichage de la convocation : 10 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine

BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.

Absent.e.s, excusé. représenté.e.s :

Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ;

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur

Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.

Secrétaire de séance : Madame Valérie DUMONT

Présents: 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 26 juin 2024

Objet : Actualisation du tableau permanent des emplois communaux

Rapporteur : madame DUMONT

Le chef du service municipal de restauration scolaire fera valoir son droit à pension à compter du 1% avril 2025.

Afin de pourvoir à son remplacement et d’assurer une période de « tuilage », conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, il est proposé au conseil municipal de créer à compter du 1% janvier 2025 un emploi permanent à temps complet ressortant du grade d’adjoint technique principal de 1° classe, d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal.

L'agent recruté devra être titulaire au minimum d’un C.A.P. en cuisine ou restauration collective, un baccalauréat professionnel dans la discipline étant souhaité, une expérience exigée.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 2 accueil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM10-DE

en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM10

Suivant le principe énoncé à l’article L.311-1 dudit code qui dispose que « Sauf dérogation

prévue par le présent livre, les emplois civils permanents (...) des communes sont occupés par des fonctionnaires (...) », et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L.313-1, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle en vertu de l’article L.332-8 dudit code

qui mentionne que « Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ».

En cas de recrutement par voie contractuelle, la nomination interviendrait sur le grade d'agent de maîtrise et la rémunération serait assise sur l’indice correspondant à l’échelon calculé en fonction

de l'ancienneté salariée de la personne recrutée et de la durée d'avancement d'un échelon à l’autre.

La mise à jour du tableau interviendra automatiquement en fonction de la date et du grade de

nomination de l'agent qui sera recruté ainsi que du départ à la retraite du personnel actuellement en poste.

Filières et grades Tableau au 1® l'ableau au 1 Tableau au 1° avril janvier 2024 et janvier 2025 2025

actualisation au

1 du mois qui

suivra l'inscription

sur la liste

d'aptitude au grade

d'agent de maîtrise

(a) suivant DCM n°

7 du 11 mars 2024

Emploi fonctionnel

Directeur général des services

Lilière administrative

é principal

Attaché

Rédacteur territorial

Adjoint administratif principal de 14° classe

Adjoint administratif principal de 24% classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif T.N.C.

principal

Agent de maîtrise (a) 1 1

Adjoint technique principal de 1° classe (a) 0 0 Adjoint technique principal de 1®° classe, agent de 1GD* LD maîtrise ou agent de maîtrise principal statutaire ou

contractuel (*mise à jour automatique en fonction de la

date de recrutement en 2025 : ef n° DCM 10 du 24 juin

2024) -

Adjoint technique principal de 1% classe T.N.C. 31h00 2 2 à:

Adjoint technique principal de 27% classe 4 4 4 Adjoint technique principal de 2% classe TN.C. 1 1 1 30h00

Adjoint technique principal de 2% classe T.N.C. 1 1 l

28h00

Adjoint technique (**mise à jour automatique en 6-1 2)** 6(-12)** 6(-127#*

fonction de la date de départ courant 2024 d'un agent

ef DCM n° 19 du 26 juin 2023) Adjoint technique ou adjoint technique principal de LED LED LOTS

2e classe ou adjoint technique principal de 1° classe

C* mise à jour automatique en fonction de la date de

recrutement et du grade courant 2024 : ef DCM n° 19

du 26 juin 2023)

Adjoint technique T.N.C. 28h00 _ _

Adjoint technique T.N.C. 21h00 1 1 Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & :0243476270 accueil lachapellesaintaubin. fr

3 3:

leAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM10-DE en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM10

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation vacataire études surveillées

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine T.N.C. 31h00

Filière mr

A.T.S.E.M. principal de 1°® classe

Filière sportive

Opérateur des activités physiques et sportives : emploi

saisonnier pour surveillance du bassin l'été

Agent contractuel en service civique (centre C.N.I. =

Isseports : poste à pourvoir)

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la création d’un emploi de cuisiner sur le grade d’adjoint technique principal de 1° classe ou d’agent de maîtrise ou d'agent de maîtrise principal et l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux au 1% janvier et au 1‘ avril 2025.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire de séance & fü

Joël LE BOLU, Valérie DUMONT

>

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,

de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ©] accueil@lachapellesaintaubin. fr