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Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 3
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 3)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM3
ver,
La Chapelle ET
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°3
Le lundi vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 10 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 10 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Secrétaire de séance : Madame Valérie DUMONT
Présents : 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 26 juin 2024
Objet : Pays du Mans : adhésion à l’Espace Conseil Energie Climat (EC2) et convention
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du Pays un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (A.L.E.C.).
A ce titre, une consultation en date du 1° juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (E.PC.L.) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin, afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la création d’un tel espace pour sa collectivité ou son E.P.C.I.
Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l’ Espace Conseil Energie Climat (EC?) ont été créés pour anticiper d'éventuelles difficultés de recrutement.
Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace à l’échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1° janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1° juillet 2024 ainsi que son budget, lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions dédiées :
Mairie— 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM3
> pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités :
-_ économiser l’énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables ;
- aider à la recherche de financements ;
-__ sensibiliser et former aux usages ;
-_ échanger, partager et former ;
pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé :
favoriser les nouveaux modes de construction et d'habitat ;
-_ économiser l’énergie et passer aux énergies renouvelables ;
-_ échanger, partager et former ;
sous réserve des conditions suivantes :
- adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat via le versement d’une cotisation de 1,40 €/habitant/an pour les communes et 0,20 €/habitant/an pour les E.P.CI. et la signature d’une convention exposée ci-après dont les termes sont spécifiques à Le Mans Métropole et ses communes membres en raison des services déjà existants au sein de son organisation interne ;
- durée de l'adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027-2028) ;
- nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales) ;
- maintien de la cotisation à la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique
(P.T.R.E.) fixée à 0,50 €/habitant laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget annexe EC? en 2024.
A EEE HIER
Pays ASC 2 Ne DuMANS de heel
CONVENTION D’ADHESION
À L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU MANS
(exemplaire communes de Le Mans Métropole)
Entre
Le syndicat mixte du Pays du Mans, 15-17 rue Gougeard, 72000 Le Mans, représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL, son Président, dûment autorisé en vertu de la délibération n° 20231218 5 du comité syndical en date du 18 décembre 2023,
Désigné ci-après par « le Pays du Mans », d’une part,
Et
La commune de La Chapelle Saint Aubin, 2, rue de l’Europe, 72650 La Chapelle Saint Aubin, représentée par son Maire, Monsieur Joël LE BOLU, dûment autorisé en vertu de la délibération n° 3 du conseil municipal en date du 24 juin 2024,
Désignée ci-après individuellement par « la commune », d'autre part,
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ET accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM3
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Pays du Mans, pour la mise en œuvre de son Plan Climat-Air-Energie (PCAET) approuvé le 20 décembre 2019, dispose d'une ingénierie dédiée à la stratégie, aux études, aux quantifications et évaluations, aux contractualisations, aux partenariats el aux énergies renouvelables. À ce titre, elle pré accompagne en amont les projets de ses collectivités et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et participe à leurs lancements Faute de moyens humains suffisants au sein desdites collectivités et EPCI, de structures d'accompagnement non missionnées sur la transition écologique et l'absence d'un syndicat d'énergie sur le territoire, cette ingénierie se trouve également très sollicitée en dehors de ses champs d'action à l'occasion de la mise en œuvre opérationnelle des projets (suivi de consommations, AMO et suivi des projets, sensibilisation itérative, formations, ete.).
Le Pays du Mans, dans un contexte d'enjeux climatiques et de hausse du prix de l'énergie, a lancé en 2022 un Service Unique pour la Rénovation Énergétique (SURE) en charge de conseiller et d'accompagner gratuitement les particuliers dans leurs démarches de rénovation énergétique de leurs logements. Externalisé via un opérateur, SURE s'adresse aussi bien aux propriétaires occupants qu'aux bailleurs (maison individuelle et copropriété) installés sur le territoire dès lors qu'ils souhaitent bénéficier d'information neutre sur la rénovation énergétique et être accompagnés, de la définition de leur projet jusqu'à la réalisation des travaux.
L'existence de SURE est un atout indéniable pour le territoire en matière de rénovation de l'habitat
Toutefois, son externalisation ne permet pas de prioriser et de cibler des actions par publie, par territoire ou type de logement.
En résumé, si certaines structures coopèrent pour faciliter l'émergence de projets, un vrai problème d'accès au conseil et d'accompagnement se pose sur le territoire en matière de transition écologique pour l'ensemble des acteurs. Structurer l'accompagnement et le conseil via un guichet unique pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Climat devient un impératif.
Ce service dédié aux communes, intercommunalités, entreprises, habitants du Pays du Mans, basé à la fois sur une adhésion volontaire et financière des communes et intercommunalités et sur cotisations PTRE, permet :
- La mise en place d'une ingénierie dédiée à la transition énergétique et climatique via des conseiller en énergie partagé (CEP), économe de flux pour l'accompagnement énergétique des collectivités et conseiller en rénovation énergétique (objet de la présente convention),
-_ L'internalisation progressive de la plateforme SURE (hors convention).
Article 1 : Contexte
La commune, intégrée dans le périmètre du Plan Climat-Air-Energie (PCAET) du Pays du Mans et engagée dans une démarche de transition énergétique via ses compétences, souhaite impulser une dynamique de territoire par :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - aceueil(@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE 20240624DCM3
- la maitrise des fluides (énergie, eau, air, .…) via l’évaluation des consommations, la sobriété
et l'efficacité des équipements communaux/communautaires et de leurs usages, -_ l'information et conseil auprès des acteurs économiques du territoire dans leurs projets de maîtrise des fluides, leur accompagnement dans leurs projets d'énergies renouvelables, - l'accompagnement des communes/communauté de communes dans leurs projets de rénovation énergétique etde construction durable (réemploi, matériaux biosourcés, etc.), - l'accompagnement des communes/communauté de communes dans la mobilisation des financements (DETR/DSIL, Fonds Vert, CEE, AAP, AMEL, etc.) et les synergies financières (stratégies financières, groupement de commandes, etc.),
- l'accompagnement des communes/communauté de communes dans les projets d'énergies renouvelables et de récupération,
-_ l'animation et la sensibilisation du grand public sur les enjeux énergétiques et
climatiques,
- la mobilisation citoyenne sur la transition énergétique (projet EnR citoyen, communautés
d'énergie, etc.),
- l'information et le conseil à la population sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables,
- l'accompagnement des habitants du territoire dans leur projet de rénovation, à travers l'animation de laplateforme de rénovation énergétique de l'habitat SURE,
- des interventions et des formations auprès des élus et services de la collectivité sur les enjeux de la transition.
L'espace Conseil Energie Climat (EC?) du Pays du Mans, outil d'animation territoriale, de réflexion et d'études, porteur de connaissances et d'ingénierie dans le domaine de l'énergie et du climat, a
pour missions notamment :
-_ d'informer et de sensibiliser les acteurs publics et privés aux problématiques énergétiques
et climatiques,
- de participer à la définition des stratégies climatiques territoriales et à la transition
énergétique des territoires,
- de faire monter en compétence les demandeurs et les offreurs de tous secteurs
économiques sur lesenjeux énergie-climat.
Ce faisant, les actions menées par l’espace Conseil Energie Climat poursuivent un objectif d'intérêt général qui s'inscrit pleinement dans le processus de la transition énergétique. A ce titre, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions,des aides accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L'espace Conseil Energie Climat, service du Pays du Mans, a vocation à exercer les mêmes missions que celles des Agences Locales de l’Energie Climat (ALEC) définies par l’article 43 bis de la
loi « Climat et résilience » qui a modifié l’article L.211-5-1 du code de l’énergie comme suit :
« Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées ‘agences locales de l'énergie et du climai” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :
e 1°) de participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et
leurs groupements, desstraiégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ; e 2°) de participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont 1
° 3°) de faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le
portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ; + 4°) de fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs
chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
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5% d'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de ion énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et hir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales del'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l'habitat. »
d'enr
C'est en application de ces dispositions législatives que l’espace Conseil Energie Climat mettra en œuvre le programme d'actions, objet de la présente convention, pour une durée de quatre ans, étant précisé que les actions et études menées dans ce cadre sont décidées par ledit espace sous sa seule responsabilité et les résultats de ces actions et études restentsa propriété.
L'espace Conseil Energie Climat agit pour ses adhérents sous une forme de partenariat associant leurs objectifs et l'intérêtgénéral.
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat qui peuvent porter sur des actions d'animation, d'information, de conseil et d'accompagnement de projet.
Article 3 : Cadre juridique
L'assistance de l’espace Conseil Energie Climat, qui entre dans le cadre de ses missions en faveur de l'efficacité énergétique, est destinée aux communes ayant décidé d’y adhérer.
La commune adhérente s'engage à verser une cotisation annuelle arrêtée par délibération du comité syndical du Pays du Mans.
Article 4 : Description de l'assistance
L'intervention de l’espace Conseil Energie Climat se fonde sur plusieurs champs et pourra faire l’objet, au besoin, d’un programme annuel avec la commune.
4.1 Sur le patrimoine communal :
Suivi des consommations d'énergie du patrimoine
Ces missions consistent en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et en l'élaboration d'une stratégie de réduction des consommationsénergétiques. L'ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein de l’espace Conseil Energie Climat afin de profiter à l'ensemble de ses membres. Selon les besoins de chaque collectivité, des campagnes de mesures, des pré-diagnostics énergétiques, des avis techniques sur les projets de rénovation ou de construction peuvent venir agrémenter le suivi des. consommations.
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Information des entreprises et acteurs économiques du territoire
L'espace Conseil Energie Climat fournit un premier niveau d’information et d'orientation
aux acteurs économiques du territoire dans leur politique de maîtrise des consommations
énergétiques ou de mobilisation des énergies renouvelables via du conseil, de l'information et de l'orientation.
Pour des projets de construction, de rénovation et/ou de développement d'énergies
renouvelables définis dans le cadre du programme annuel, l'espace Conseil Energie Climat
intègre l'équipe projet et accompagne les besoins de la commune sur la thématique
énergétique dans la définition de ses objectifs, l'aide à la rédaction des cahiers des charges, à
la mobilisation des aides financières, aux échanges avec les équipes de maîtrise d'œuvre ou
le suivi de projet.
Synergies, mutualisation et financements
Des dispositifs de financements et de mutualisation (CEE, Intracting, etc.) liés aux projets de
sobriété, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables peuvent être proposés aux communes adhérentes par l’espace Conseil Energie Climat.
Accompagnement à la rénovation énergétique en complément de SURE
SURE est un service public gratuit pour la population, déjà financé par les communautés de
communes du Pays du Mans.
SURE n'entre pas dans le champ de cette convention.
L'animation / sensibilisation sur les thématiques de la maitrise de l'énergie et les énergies
renouvelables
En complément du dispositif SURE, l'adhésion à l'Espace Conseil Energie Climat ouvre la possibilité de mise en place d'animations complémentaires auprès du public sur les questions liées à la réhabilitation énergétique et à la mise en place d'opérations ciblées (par quartier,
lotissements, population cible, etc.). Dans un cadre organisationnel défini en amont, les
conseillers peuvent se rendre disponibles en proximité.
4.3 Les animations et la sensibilisation à échelle communautaire
Actions d'animation et de sensibilisation à destination du grand public
Des actions d'animation et de sensibilisation sont déployées annuellement à destination du grand public, associations, et entreprises du territoire au regard des possibilités d'EC?,
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Relais énergie citoyenne
L'Espace Conseil Energie Climat est le relai énergie citoyenne, s'adressant à tous les citoyens souhaitant enrichir leurs connaissances sur les sujets de la transition énergétique et écologique afin de passer à l'action, proposer des initiatives locales et participer avec la collectivité à l'émergence de projets d'intérêt général. L'Espace Conseil Energie Climat proposeun programme de formation adapté, organise des temps échanges entre citoyens et accompagne le réseau dans la mise en œuvre de ses actions. L'animation de ce réseau nécessite des moyens humains, des espaces d'échanges et de convivialité, ainsi que des outils d'animation et de montage de projet qui sont mis à disposition par le territoire.
Ces actions seront déclinées en priorité à l'échelle communautaire et devront être envisagées etanticipées (sous réservede la disponibilité des conseillers) sous forme de programme : -__ animations techniques sur les économies d'énergie dans l'habitat et les enjeux de la rénovation énergétique sousforme de café-débat, conférence, visites de sites exemplaires, thermo façades, etc.,
-_ actions de sensibilisation à destination du grand public sur les enjeux de la transition énergétique ou sous formeludique et pédagogique,
- ateliers d'échanges citoyens sur les enjeux de la transition,
= rédaction d'articles, création d'outils d'animation ou de communication spécifiques, -_ organisation de conférences avec recherche d'intervenants, spectacles ou ciné-débat, -_ organisation ou appui à l'organisation par l'EPCI d'évènements énergie-climat pour les habitants.
L'ensemble des accompagnements pourront faire l’objet d’un programme d’actions annualisé afin de prévoir et d'organiser au mieux les interventions de l'Espace Conseil Energie Climat.
Article 5 : Engagement d'EC?
L'Espace Conseil Energie Climat s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention et à traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais, et informer la commune en cas d'anomalies ou de difficultés dans la mise en œuvre de ses missions.
L'Espace Conseil Energie Climat assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune et ses habitants. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Enfin, l'Espace Conseil Energie Climat s'engage chaque fin d'année à participer à une réunion bilan organisée avec ses collectivités adhérentes. Cette réunion permet de redimensionner si besoin les missions pour l'année suivante. L'Espace Conseil Energie Climat s'engage à produire les éléments d'avancement nécessaires à cet échange.
Article 6. Engagement de la commune / Communauté de Communes
La commune s'engage à désigner des référents parmi ses élus et ses services pour le suivi des différentes missions.
Coordonnées :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
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Référents Civilité Prénom et Nom Fonction Téléphone Courriel
Elu
Administratif
Technique
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du bilan des consommations d'énergie initial et de son suivi. Elle informe l’Espace Conseil Energie Climat de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalitésd'abonnement. La commune/communauté de communes, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Elle met à disposition de l'Espace Conseil Energie Climat des locaux disposant d'une connexion Internet pour les permanences d'information du public et les rendez-vous de suivi des dossiers SURE sur son territoire. Elle accompagne l'Espace Conseil Energie Climat dans l'organisation des actions d'animation et de promotion du dispositif SURE (diffusionde l'information, mise à
disposition de salle, etc.).
La commune assure le relai, l'impression, et la diffusion de la communication sur les actions
d'animation, de sensibilisation et de mobilisation citoyenne. Elle met à disposition les salles et équipements nécessaires à la tenue des animations, ainsi que des stands pour les actions de
sensibilisation au cours des manifestations et évènements organisés sur le territoire. Elle permettra à l'Espace Conseil Energie Climat de disposer d'espaces de stockagepour leur matériel de sensibilisation et proposer des modules de formation complémentaires en rapport avec ses
compétences dans le cadre des formations mises en place pour le réseau (déchet, mobilité, etc.).Elle met en relation lesréférents de l'Espace Conseil Energie Climat et les acteurs locaux en lien avec les actions mises en œuvre. De manière générale, la commune transmet en temps voulu toutes les
informations requises pour le suivi et la réalisation des missions.
Article 7 : Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la collectivité
La commune donne mandat à l’Espace Conseil Energie Climat d'agir en son nom et pour soncompte auprès des différents fournisseurs d'énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune.
Elle autorise l'Espace Conseil Energie Climat à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que celles-ci conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Enfin, la commune autorise Espace Conseil Energie Climat à solliciter, autant que de besoin,auprès des gestionnaires de réseaux et de distribution, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 8 : Limites de la convention
Les actions décrites par la présente convention concernent l'information, le conseil et
l'accompagnement de la commune, de ses habitants et des acteurs de son territoire, Ceux-ci gardent la totale maîtrise des travaux, et plus généralement des décisions à prendre, dont ils sont seuls
responsables.
L'espace Conseil Energie Climat n'assure pas les missions de maîtrise d'œuvre.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 aceueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
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Article 9 : Conditions financières
La commune/communauté de communes s’acquitte d'une cotisation annuelle fixée par délibération du comité syndical du Pays du Mans, porteur du service.
A cette cotisation peut s'ajouter des prestations définies en fonction des besoins de la commune/communauté de communes.
Le paiement de l'adhésion s’effectue annuellement et intégralement à réception en début d'année de l'appel de fonds.
Article 10 : Durée
La présente convention établie en deux exemplaires originaux est conclue pour une durée de quatre ans, et prend effet à compter du 01/01/2024.
Fait à LE MANS, Fait à LA CHAPELLE SAINT AUBIN, Le Le
Pour l'Espace Conseil Energie Climat Pour la commune
Stéphane LE FOLL, Joël LE BOLU,
Président du syndicat mixte du Pays du Mans Maire
Cachet Cachet
RER RE
Suivant une délibération en date du 11 avril 2024, le conseil communautaire de Le Mans
Métropole a, au titre de sa compétence « contribution à la transition énergétique », souhaité soutenir les communes dans leurs actions de réduction des consommations énergétiques sur leur patrimoine en octroyant une subvention aux collectivités qui adhéreront à l'Espace Conseil Energie Climat à hauteur de 1,40 €/habitant/an, soit pour La Chapelle Saint Aubin la cotisation annuelle de 3 269,00 € correspondant à la population totale au 1° janvier 2021 en vigueur à compter du 1° janvier 2024: savoir 2 335 habitants.
La somme sur quatre années s’élèverait ainsi à 13 076,00 € dont la charge serait neutre pour les finances communales.
Considérant ce qui précède,
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,
Vu la délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d’un Espace Conseil Energie Climat (EC?),
Conformément au code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121- 29 alinéa 1% qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
Il est proposé au conseil municipal :
-_ de décider de l’adhésion de la commune de La Chapelle Saint Aubin à l’ Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1° janvier 2024 ;
Mairie— 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 acceuil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM3-DE
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= d'approuver l'ensemble des conditions susvisées, sachant que l’appel à cotisations 2024
correspond à l’année civile dans son intégralité ;
-_ d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention
d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se rapportant à cette affaire ;
- de charger monsieur le maire ou son représentant dûment habilité de prendre toutes
dispositions nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'adhésion à l'Espace Conseil Energie Climat à effet du 1® janvier 2024 ainsi qu'à la convention à intervenir avec le Pays du Mans.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Valérie DUMONT
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - accueil@ lachapellesaintaubin. fr