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Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral CM 300522)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL INTÉGRAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MAI 2022
ONT ASSISTÉ À LA SÉANCE :
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse :
Groupe Communiste et Républicain :
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Monsieur BARFETY à Monsieur CAURO - Madame VALOISE à Madame CAUMONT - Madame SELLAIAH à Madame RAKOTOZAFIARISON Groupe Agir pour Gonesse : Madame CAMARA à Madame DIOP - Madame OSSULY à Monsieur BLAZY.
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame PARSEIHIAN à Monsieur SABOURET.
Absents :
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Monsieur HAKKOU.
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame KIR.
Arrivée de Monsieur YILDIZ à 19h17, de Madame KHALLEF à 19h18 et de Madame OSSULY à 19h39 annulant le pouvoir donné à Monsieur BLAZY.
Direction Générale des Services
Secrétariat Général / Instances Municipales
N/Réf :
JPB/CC/CT/SJ
Le 19 juin 2022
Monsieur SABOURET
Madame PEQUIGNOT
Monsieur SAMAT
Monsieur YILDIZ
Madame MORATILLE
Monsieur BLAZY
Madame CAUMONT
Monsieur CAURO
Madame RAKOTOZAFIARISON
Monsieur IDE
Madame MAILLARD
Monsieur RICHARD
Monsieur LORY
Monsieur OUERFELLI
Monsieur TOUIL
Madame BENAÏSSA
Monsieur NDALA
Madame OSSULY
Monsieur DUBOIS
Madame LAVITAL
Monsieur TIBI
Madame DE ALMEIDA
Monsieur ROUCAN
Madame DIOP
Monsieur GOURDON
Madame HENNEBELLE
Madame QUERET
Madame KHALLEF 2
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h10.
Monsieur le Maire :
« Comme vous le voyez, nous avons le plaisir d’accueillir la nouvelle promotion du service civique jeune, ce qui veut dire que la séance étant ouverte, on va examiner les premières questions à l’ordre du jour. Je suspendrai la séance pour qu’on ait l’échange habituel avec les jeunes. On sera le plus concis possible nous-même puisque je sais que certains, même la plupart, ont demain une épreuve du baccalauréat donc il faut ensuite évidemment qu’ils puissent se reposer et être en pleine forme pour demain. Alors, j’ai les excuses et pouvoirs de Monsieur Barfety qui a donné pouvoir à Monsieur Cauro, de Madame Valoise à Madame Caumont, de Madame Sellaiah qui a donné pouvoir à Madame Rakotozafiarison qui devrait arriver. »
Monsieur CAURO :
« Elle est là. »
Monsieur le Maire :
« Elle est là, je cherchais plus loin. De Madame Camara à Madame Diop, de Madame Ossuly qui m’a donné pouvoir. Elle a un peu de retard pour le début de la séance. »
À l’occasion de la séance du Conseil municipal, il a été procédé au tirage au sort du jury d’assises pour l’année 2023.
Arrivée de Monsieur YILDIZ à 19h17 et de Madame KHALLEF à 19h18.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2022.
Monsieur le Maire :
« L’approbation du procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2022. Y a-t-il des observations ? Pas d’observations donc je vous propose d’approuver le procès-verbal. Qui est pour ? Qui est contre ? La majorité. Qui est contre ? Abstention de l’opposition. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
PREND ACTE de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2021.
Monsieur le Maire :
« Nous abordons maintenant un sujet que je vais présenter, l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2021. Vous savez que la loi Engagement et Proximité de 2019 impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux, notamment en ses articles 92 et 93. Il revient à la Commune d’établir tous les ans un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus qui siègent au Conseil municipal. Les montants doivent être listés en euros bruts. Vous avez le tableau en annexe qui vous donne les chiffres évidemment depuis le Maire jusqu’aux Conseillers municipaux délégués. Ainsi, nous devons prendre acte de l’état annuel des indemnités perçues par les élus de la Ville au titre de leurs fonctions municipales pour l’année 2021. Y a-t-il à ce sujet des questions, des observations, des remarques ? Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Oui je dirais que c’est plus une demande de précisions puisque c’est effectivement une nouvelle disposition législative qui est prévue par l’article 21, 23, 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui a son pendant d’ailleurs pour les autres niveaux de collectivité. Toutes les collectivités ont cette obligation. Cette loi impose aux communes d’information chaque année les Conseillers municipaux avant le vote du budget. Là on le fait après, mais à la limite, l’information on l’a, mais normalement c’est avant le vote du budget. C’est ainsi qu’est libellée la loi. On doit être informé des indemnités dites de toute nature. C’est ainsi que c’est libellé dans le texte. » 3
Monsieur le Maire :
« Absolument. »
Monsieur SABOURET :
« Les indemnités de toute nature, c’est-à-dire les indemnités de fonction et les remboursements de frais qui ont été versés l’année précédente, on est sur 2021, au titre de leurs mandats de Conseillers municipaux et aussi des mandats dans les syndicats mixtes ou dans les SEM, Sociétés d’Économie Mixte ou les établissements publics locaux. J’enchaîne du coup sur les questions. En regardant, j’ai été étonné que ne figure pas dans le récapitulatif la notion d’avantage en nature. Alors peut-être qu’il n’y en a pas. Par exemple, tout ce qui est avantage en nature, d’après la fiche de l’Association des Maires de France, doit y figurer. Là ça n’y figure pas. L’AMF recommande pourtant de faire figurer ces éléments. Ne figurent pas non plus les indemnités au titre des syndicats intercommunaux. Je m’interrogeais en particulier sur le SIAH qui est un syndicat intercommunal. Il y a une explication possible, mais peut-être que ce n’est pas la bonne. Il me semble que les membres du SIAH sont membres du SIAH par prolongation de leur mandat municipal. Si tel est le cas, il me semble que l’indemnité versée au titre du SIAH devrait figurer dans ce tableau, ce qui n’est pas le cas. Après sur le fond, on donne acte, on n’a aucune autre remarque. C’est juste des demandes de précisions. »
Monsieur le Maire :
« Sur la première question, il n’y a pas d’avantage en nature consenti ici à un quelconque élu de l’assemblée municipale. C’est pourquoi ça ne figure pas dans le tableau. Vous avez raison de dire qu’il y a les autres indemnités. L’administration n’a pas reçu à ce jour de la part de l’agglomération d’une part, mais aussi des différents syndicats intercommunaux, les états et il faudra compléter ce tableau évidemment. On l’a présenté néanmoins ce jour au Conseil municipal s’agissant de l’état des indemnités pour l’assemblée municipale exclusivement. Bon, avantage en nature, il n’y en a pas. C’est clair. Et donc il faudra compléter bien évidemment, mais il faut sur le plan purement administratif que les organismes concernés, syndicats, agglo, transmettent à l’administration municipale les états. On ne les a pas même si on sait évidemment quels sont les chiffres, évidemment on ne peut pas sur le plan purement de la rigueur administrative les faire figurer dans ce tableau. On a voulu néanmoins, répondre aux obligations de la loi pour ce qui concerne le Conseil municipal. Voilà la réponse que je peux faire à ces questions. »
Monsieur SABOURET :
« En fait, je me permets d’insister sur les syndicats intercommunaux parce que l’objet précisément de la loi, c’était d’établir la transparence sur l’ensemble du périmètre. Or, on sait qu’il y a beaucoup de syndicats intercommunaux, généralement dans le domaine de l’eau. J’ai parlé du SIAH. J’ai oublié de parler du domaine des déchets, on a le SIGIDURS aussi. On a même un syndicat de géothermie. C’est un syndicat donc on a beaucoup de syndicats intercommunaux et du coup, l’objet de la loi c’était aussi de permettre d’avoir une vision d’ensemble, une vision parfaitement transparente et transversale. Là en réalité les chiffres que l’on a aujourd’hui, les chiffres d’indemnités. Je prends montant annuel par exemple pour les adjoints, c’est 11 215,44 €. Ces chiffres-là, on les connaît puisqu’on les a déjà votés. On a déjà eu des tableaux d’indemnités. En réalité, ça ne présente pas un énorme intérêt pour l’information des Conseillers municipaux. En revanche, quand on a l’agrégation avec les syndicats intercommunaux, là ça présente un intérêt supplémentaire donc voilà, c’était la seule remarque que je voulais faire, c’était par rapport au sens de la loi, mais naturellement on donne acte de l’information qui nous a été transmise. »
Monsieur le Maire :
« De toute façon, c’est bien ça. On prend acte. »
Monsieur SABOURET :
« On prend acte, on ne vote pas pour ou contre. »
Monsieur le Maire :
« Évidemment. »
Monsieur YILDIZ :
« Bonsoir à tous, moi j’ai aussi une demande complémentaire. Est-ce qu’on pourrait avoir une comparaison par rapport aux années précédentes et notamment à 2019 ? Il y a deux décisions que vous avez prises qui ont potentiellement eu une incidence sur l’enveloppe, je ne parle pas de la répartition qui relève de votre responsabilité ou de vos choix, de la répartition de l’enveloppe entre les adjoints, le Maire, etc. Mais il y a eu deux décisions, pour l’une je ne suis pas sûr, mais pour l’autre j’en suis certain qu’il y a eu une incidence sur le montant global alloué aux indemnités de fonction des élus. La première, c’est sur la création de postes d’adjoint délégué de quartier. 4
Est-ce que ça a permis d’augmenter puisque le mode de calcul repose sur le Maire ? Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais sur la population et également sur le nombre d’adjoints. Est-ce que la création de 3 postes d’adjoints délégués aux quartiers a augmenté mécaniquement l’enveloppe allouée ? Deuxième question, vous avez appliqué la majoration pour les Conseillers municipaux. Grâce à la loi de décembre 2019, Engagement et Proximité, auparavant on pouvait appliquer des majorations, dotations solidarité urbaine et chef-lieu de canton au Maire, aux adjoints, mais pas aux Conseillers municipaux délégués pour les communes de moins de 100 000 habitants. Il y a eu une modification législative qui vous a permis d’appliquer des majorations également aux Conseillers municipaux ayant une délégation. J’aimerais simplement savoir quelle a été l’incidence financière de ces deux décisions politiques sur l’enveloppe globale allouée aux indemnités de fonction des élus. »
Monsieur le Maire :
« Comme vous l’avez dit vous-même, on répartit, mais je précise, pour que ce soit bien clair, qu’il y a une enveloppe qui est, elle, maximum et qu’on ne peut pas dépasser. En gros, pour que chacun ait bien compris les choses, dans une Ville comme Gonesse, l’enveloppe maximale pour les indemnités des élus mensuelles ne doit pas dépasser 13 000 € et c’est un chiffre, ce n’est pas avec les centimes, mais je donne, mais c’est 13 000 €. C’est le Conseil municipal qui délibère et qui détermine les modalités entre le Maire, les adjoints et les Conseillers municipaux délégués qui peuvent bénéficier aussi d’une indemnité. Mais de toute façon, c’est une répartition dans une enveloppe qui est contrainte. C’est un choix. La délibération, vous la connaissez, même si vous ne l’avez pas votée, puisque vous êtes membre du Conseil municipal, et là, dans la délibération qui est proposée, conformément à la loi de 2019, c’est un état annuel, ce n’est pas une comparaison avec les périodes précédentes. Mais ça, à titre d’information, vous pouvez l’avoir, mais ça n’a pas à figurer dans cette délibération. »
Monsieur YILDIZ :
« C’est pour ça que je le demande, mais vous avez bien compris, ma question ne porte pas sur la répartition qui relève de votre responsabilité, mais simplement il y a eu deux choix politiques, création de postes d’adjoints et application parce que la loi vous autorise, mais elle ne vous contraint pas à appliquer des majorations aux dotations de solidarité urbaine et chez lieu de canton ni d’ailleurs aux adjoints. Là vous avez fait ce choix-là que vous assumez, moi simplement ma question, c’est quelle est l’incidence financière sur l’enveloppe globale qui est allouée. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, mais en tous cas, vous comprenez bien les mécanismes. En posant la question, vous donnez en même temps la réponse donc je ne peux que vous confirmer ce que vous venez de dire. »
Monsieur SABOURET :
« Dans votre intervention, vous avez dit que l’enveloppe mensuelle des indemnités est de 13 000 €, mais en réalité, là on a refait le calcul. »
Monsieur le Maire :
« Hors majoration. »
Monsieur SABOURET :
« Hors majoration, on est à 16 000 € et quelques en réalité. La majoration augmente en gros l’enveloppe à peu près d’un tiers. »
Monsieur le Maire :
« Hors majoration en fonction de ce qui a été rappelé à l’instant. »
Monsieur SABOURET :
« Mais le chiffre, ce n’est pas 13 000, c’est 16 000. »
Monsieur le Maire :
« 13 000 et avec les majorations. »
Monsieur SABOURET :
« 16 000 c’est le chiffre hors majorations. Et ensuite ça monte au-dessus. En tous cas, ce sont les chiffres qu’il y a dans le tableau qui nous a été fourni. »
Monsieur le Maire :
« Nous sommes actuellement sur 13 000 €. Rien n’a changé, on doit faire l’exercice qui est très formel en réalité parce que cet état est conforme évidemment à la délibération qui a été prise. Nous prenons acte de cet état annuel. » 5
Arrivée de Madame OSSULY à 19h39 annulant le pouvoir confié à Monsieur BLAZY.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
DEMANDE que l’Assemblée nationale prochainement élue inscrive l’examen de la proposition de loi reconnaissant publiquement le génocide assyro-chaldéen de 1915 dès les débuts de la XVIème législature.
Monsieur le Maire :
« Je vous propose maintenant d’aborder le sujet du vœu visant à soutenir la reconnaissance publique du génocide assyro-chaldéen de 1915. Comme je m’y étais engagé devant la stèle des génocides lors de la dernière cérémonie consacrée à la reconnaissance des génocides, je souhaitais présenter ce soir au Conseil municipal un vœu de la commune et je sais qu’évidemment il est attendu par une partie importante de la population de Gonesse comme aussi dans des communes voisines. Surtout ce qui est attendu, c’est que le Parlement puisse mettre à son ordre du jour l’examen de cette reconnaissance. Je voudrais d’abord rappeler que les massacres commis entre 1915 et 1918 en Turquie, ce qu’on appelait encore la Perse, aujourd’hui l’Iran, des mains des Turcs, ont provoqué la mort de plus de 250 000 Assyro-Chaldéens qui représentaient alors plus de la moitié de la communauté assyro-chaldéenne vivant sur ce territoire. Ces massacres ont été commis à l’encontre d’une population précisément visée pour des raisons ethniques et religieuses. Ce vœu, mais comme aussi j’y reviendrai les propositions de loi déjà déposées au Parlement, le sont et ce vœu est conforme à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 de l’Organisation des Nations Unies, de l’ONU. L’ONU a établi depuis 1948 que le génocide s’entend, je cite « de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire ou tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux : les meurtre de membres du groupe, les atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. » C’est la définition des Nations Unies de 1948. Nous considérons que ce qu’il s’est passé à l’encontre des populations assyro-chaldéennes à ce moment-là relève pleinement de cet article 2 de la Convention des Nations Unies. Nous considérons également que la répression systématique menée par l’Empire ottoman à l’encontre des populations assyro- chaldéennes correspond tout à fait à cette définition. Également, il faut se rappeler qu’il y a 20 ans, 21 ans maintenant, l’Assemblée nationale a reconnu publiquement l’existence du génocide arménien de 1915. C’est la loi du 29 janvier 2001 que je m’honore en tant que parlementaire à ce moment-là d’avoir votée, mais d’être aussi intervenu à ce moment-là et dans mon intervention d’ailleurs d’avoir dit qu’il y avait eu aussi d’autres victimes en 1915 dans l’ancien Empire ottoman, dans ce qui était encore l’Empire ottoman en citant justement les Assyro-Chaldéens. Cette loi de 2001 a été importante, il y a eu, je m’en souviens très bien, dans les tribunes de l’assemblée qui était pleine de public qui évidemment était des Français d’origine arménienne dans l’histoire. Évidemment, leurs parents ont été pour certaines victimes, d’autres ont pu rejoindre la France et d’autres pays en exil. Donc en exode et en exil. Une émotion était vous le comprenez à ce moment-là très forte dans les tribunes, mais je peux vous le dire aussi dans les rangs de l’Assemblée, car tous les députés étaient debout, car tous les députés unanimement avaient voté le texte. Il n’a pas manqué une seule voix pour voter ce texte. Et je veux dire, c’était une volonté du Parlement et je dis bien le Parlement et pas le Gouvernement de l’époque. Nous étions en cohabitation avec le Président de la République Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin. Évidemment, la Turquie avait mis la pression maximale pour empêcher le vote de ce texte, menaçante parfois et en tous cas mettant en avant évidemment des possibles mesures sinon de représailles, de rétorsion sur le plan économique ou sur le plan géopolitique. Rien ne s’est passé d’ailleurs de ce côté-là. Et la volonté du Parlement a pu aboutir puisqu’il y avait eu un premier examen par le Parlement en 1998 et les blocages successifs, y compris au Sénat, avaient freiné l’avancée, la progression de l’adoption de ce texte. Il a fallu attendre le 29 janvier 2001. Considérant que les Assyro-Chaldéens ont connu durant la Première Guerre mondiale un sort semblable à celui des Arméniens, c’est précisément le sujet, sans obtenir la création d’un état malgré les promesses faites alors par les grandes nations européennes après la guerre, tant aux Assyro-Chaldéens qu’aux Kurdes, considérant qu’il est de notre responsabilité de réussir et cela a bien commencé évidemment depuis longtemps, mais il faut le redire, l’intégration des Français d’origine assyro-chaldéenne et des Assyro-chaldéens de France, mais aussi, car nous avons aussi des Français d’origine turque et des Turcs de France, c’est là évidemment dans un pays qui est la patrie des Droits de l’Homme et une terre d’accueil, il est important que pour les survivants du génocide, là nous parlons du génocide assyro-chaldéen, mais aussi pour les Turcs qui vivent en France, qu’ils comprennent que nous devons avancer dans cette reconnaissance ensemble. L’histoire de ces victimes, de la folie destructrice de l’Empire ottoman et du gouvernement jeune turc fait 6
aujourd’hui aussi partie de l’histoire française parce qu’il y a sur le sol français des populations qui étaient d’origine arménienne aujourd’hui française, parce qu’il y a des populations assyro- chaldéennes aujourd’hui françaises. Le Conseil municipal a toute légitimité à parler de la vie, de l’histoire et des souffrances d’une partie des habitants de la commune afin d’honorer la mémoire des victimes, de favoriser le travail de mémoire et de favoriser le devoir d’histoire. Considérant aussi et enfin les propositions de loi déposées sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat depuis 2015 s’agissant de la reconnaissance publique du génocide assyro-chaldéen par la France, ces propositions de loi depuis 2015, c’est-à-dire depuis bientôt 7 ans qui n’ont jamais été inscrites à un ordre du jour de ces deux assemblées, du Parlement français. Il est temps aujourd’hui que cela puisse se faire. C’est la raison pour laquelle la Ville de Gonesse et le Conseil municipal demandent que l’Assemblée nationale qui sera prochainement élue inscrive l’examen de la proposition de loi reconnaissant publiquement le génocide assyro-chaldéen de 1915 dès les débuts de la 16ème législature puisqu’à partir du 19 juin, commencera la 16ème législature de la Vème République et il faut que dès les débuts de la 16ème législature selon nous, la proposition de loi puisse venir en examen d’abord à l’Assemblée nationale comme il se doit bien évidemment. C’est le vœu que je souhaite présenter devant vous et discuter maintenant avec vous. Je donne la parole à Bobby IDE. »
Monsieur IDE :
« Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, chers collègues, c’est avec une immense fierté et une profonde satisfaction que je prends solennellement la parole ce soir pour vous adresser quelques mots au sujet de cette délibération qui sera votée à l’unanimité j’espère sous la forme d’un vœu en soutien à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915. Comme vous le savez, j’appartiens moi-même à ce peuple dont l’histoire remonte à plusieurs millénaires et dont plusieurs milliers d’héritiers arrachés à leurs terres ancestrales vivent dans notre Ville dont le Maire connaît certainement bien mieux que d’autres les drames et les tragédies auxquels les Assyro-Chaldéens ont été confrontés depuis les invasions mongoles jusqu’au siège de Mossoul par Daesch, en passant par le massacre de 1843 et le génocide de 1915 dont ils ont été victimes avec leurs frères et sœurs arméniens et grecs pontiques. Ce n’est pas la première fois que notre honorable assemblée est invitée à voter un vœu pour la reconnaissance du premier génocide du 20ème siècle dont l’impunité a conduit Adolph Hitler à la planification de la Shoah qui a fait 6 millions de victimes. En 2010, le Conseil municipal de Gonesse votait sous l’égide de Jean-Pierre Blazy une motion votée par de nombreuses villes du Val-d’Oise en faveur de la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen et au-delà de la pénalisation de l’abnégation du génocide arménien. À ce propos, je tiens à rendre hommage à l’action de notre Maire qui a été le premier député français à évoquer sur les bancs de l’Assemblée nationale les souffrances endurées par les assyro-chaldéens durant le génocide de 1915 qui appellent eux « Sayfo l’épée » ou en encore « ferman » en référence à la proclamation du Djihad contre les chrétiens de l’Empire ottoman en novembre 1914. C’était le 18 janvier 2001. 10 jours avant la reconnaissance officielle par la France du génocide arménien dans le cadre de la discussion en première lecture de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide de 1915, Jean- Pierre Blazy rappelait au sujet des Assyro-Chaldéens une vérité historique, ne l’oublions pas. Ceux-ci ont en effet connu durant la Première Guerre mondiale un sort semblable à celui des Arméniens. Notre Ville a également érigé en 2013 un monument dédié aux victimes des génocides du 20ème siècle qui ont notamment frappé les Arméniens, les Juifs et les Assyro-Chaldéens, installé en face du lycée René Cassin. Elle nous rappelle que le devoir de mémoire est un préalable de la prévention de nouveaux crimes contre l’humanité à l’heure où notre monde est ébranlé par des guerres meurtrières aux frontières de notre démocratie. La délibération que je vous exhorte à voter de façon unanime et inconditionnelle s’inscrit dans la continuité des actions et des résolutions que notre Ville a déjà initiées. Récemment deux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat par le député François Pupponi et la sénatrice Valérie Boyer pour la reconnaissance par notre pays du génocide assyro-chaldéen qui a fait à l’ombre de la Première Guerre mondiale plus de 250 000 martyrs, soit les 2/3 de la population assyro-chaldéenne vivant sur le territoire de l’Empire ottoman. La reconnaissance par la France du sacrifice et du martyr du peuple assyro-chaldéen marquera une nouvelle ère dans l’histoire des Assyro-Chaldéens de notre pays qui considèrent la France comme leur patrie d’adoption.
N’oublions pas qu’ils ont combattu sous le commandement du Général arabe Otolo aux côtés de la France durant la Grande Guerre et que des Français comme le Père Jacques Rhétoré et Marie- Dominique Berré ont été des témoins oculaires des massacres de masse dont ils ont été victimes en 1915 et que d’autres à l’instar des lazaristes alsaciens Monseigneur Jacques-Émile Sontag ont donné leur vie pour les protéger. Enfin, je fais le vœu que cette délibération aura un impact réel et que l’Assemblée nationale bientôt renouvelée votera après 107 ans de déni et d’oubli une loi reconnaissant le caractère génocidaire des massacres perpétrés sous le gouvernement jeune turc à l’égard du peuple assyro-chaldéen. Je vous remercie. » 7
Monsieur le Maire :
« Merci Bobby, pour cette déclaration. On sent évidemment l’émotion. Alors j’ai deux interventions : Françoise Hennebelle et Jean Samat. »
Madame HENNEBELLE :
« D’abord merci à Bobby pour son intervention et effectivement, on voit bien que ça vient de son cœur. Le groupe Communiste et Républicain tout naturellement approuve cette proposition de vœu présentée au Conseil de ce soir. Le Parti Communiste français a toujours combattu les génocides qui sont des crimes contre l’humanité, qui tendent vers la destruction d’une population pour des raisons ethniques, raciales ou religieuses. Vous avez parlé, Monsieur le Maire du génocide arménien qui a été reconnu après des années de discussion d’une part à l’Assemblée nationale en mai 1998 et ensuite au Sénat en novembre 2000. Sur proposition du groupe Communiste dont était alors membre la sénatrice Marie-Claude Beaudeau dont certains ici, certaines doivent se rappeler et l’ont bien connu. C’était une habitante de Sarcelles, elle était militante communiste de longue date, elle était également conseillère générale du canton et donc sénatrice dans le Groupe Communiste. Je ne peux pas parler de Marie-Claude Beaudeau sans citer également Gérard Grégoire qui était alors son assistant parlementaire pendant de nombreuses années et qui a beaucoup travaillé sur ce dossier également. Alors oui nous considérons que nous avons un devoir de mémoire à maintenir continuellement pour que les jeunes générations n'oublient pas ces crimes contre l’humanité. Comme tu l’as dit Bobby, la Ville a effectivement ancré dans la Ville ce devoir de mémoire en faisant installer en 2013 une stèle commémorative pour tous les génocides du 20ème siècle où une dalle spécifique honore les 1 300 000 Arméniens victimes du génocide de 1915, une autre dalle les 230 000 victimes assyro- chaldéennes et enfin une troisième dalle les 6 000 000 de Juifs victimes pendant la Seconde Guerre mondiale du génocide nazi. Chaque année, nous nous y recueillons le 24 avril, journée du génocide arménien, mais c’est une cérémonie poignante, car elle réunit tous les différents peuples victimes des génocides, quelle que soit leur origine, quel que soit le nombre de victimes. Installé sur le parvis du lycée, ce monument à la vue de tous ne peut qu’interpeller à un moment ou à un autre chacun des passants et en particulier les lycéens qui passent devant chaque jour. C’est donc une page de l’histoire de l’humanité exposée continuellement à la vue de chacun d’entre nous. C’est pour cela, comme il est écrit dans le vœu proposé, nous avons toute légitimité à évoquer ces évènements tragiques d’une partie des habitants de notre Ville. Eh oui nous demandons la reconnaissance publique du génocide assyro-chaldéen marquant ainsi notre respect envers le peuple qui habite dans notre Ville. Et le vœu que l’on souhaite également c’est que cette reconnaissance se fasse plus rapidement que celle du génocide arménien. Merci pour votre écoute. »
Monsieur le Maire :
« Merci, Madame Hennebelle. Je précise que Gérard Grégoire non seulement a été l’assistant de Marie-Claude Beaudeau, mais adjoint au Maire de Gonesse. Évidemment Gérard Grégoire est un Gonessien qui a été très investi, mais investi évidemment aussi dans cette cause. Jean Samat. »
Monsieur SAMAT :
« Avant de commencer, je voudrais donc remercier les précédents intervenants et intervenantes pour cette prise de position et ce vœu. Notre Groupe va évidemment s’associer à ce vœu visant à soutenir la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915. Cette délibération s’inscrit pleinement dans la continuité du travail déjà réalisé sous la mandature 2008-2014. En effet, en 2010 et en 2012 à Gonesse, comme dans d’autres villes aux alentours, Sarcelles, Arnouville, Villiers-le-Bel et bien d’autres, une motion relative à la reconnaissance du génocide de 1915 dans l’Empire ottoman en y incluant les Assyro-Chaldéens et les Grecs pontiques comme des victimes de ce qui fut le premier génocide du 20ème siècle perpétré par le gouvernement jeune turc issu du Parti Comité Union et Progrès. L’Anatolie Orientale où se sont déroulés ces faits aurait servi de laboratoire d’expérimentation d’une méthode de liquidation en masse d’un peuple que les bourreaux nazis n’auraient fait que perfectionner et amplifier 25 ans plus tard sous leur régime. Ainsi, le 20 mai 2012, dans cette même motion et dans le but de transmettre aux générations futures la mémoire de ces crimes innommables, le Conseil municipal s’était engagé à créer une stèle à la mémoire des victimes de l’ensemble des génocides du 20ème siècle.
Une commission de travail avait été mise en place pour concevoir ce monument, elle réunissait des élus, mais aussi des représentants d’associations comme l’Union franco-arménienne de Gonesse, l’Association d’apprentissage de la langue araméenne et l’Association Neve Chalom. Chaque année, 24 avril, c’est devant cette stèle sur le parvis du lycée René Cassin que nous nous recueillons dans le cadre des commémorations dans un esprit de fraternité et dans un esprit de rassemblement. Au niveau national, la France a officiellement reconnu le génocide des Arméniens par la loi du 29 janvier 2001 publiée au Journal Officiel le 30 janvier 2001. Ce n’est pas encore le cas du peuple assyro-chaldéen dont plus de 250 000 de ses membres ont été exterminés durant cette période tragique qui constitue une page noire de l’histoire de l’humanité. Contrairement au génocide arménien reconnu par de nombreux pays et organisations internationales, le génocide des Assyro-Chaldéens 8
souffre du manque de reconnaissance. L’histoire de ce peuple est souvent méconnue, mais le combat continue à travers le monde. Des initiatives ont été prises dans plusieurs États tant au nouveau fédéral, parlementaire et gouvernemental. C’est le cas en Suède, Allemagne, États-Unis, République d’Arménie et bien d’autres pays, mais il reste encore du chemin à faire. Le travail se poursuit à l’échelle nationale, car récemment deux propositions de loi portant sur la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens ont été déposées respectivement le 19 octobre 2021 à l’Assemblée nationale et le 21 février 2022 au Sénat. Espérant que cette délibération à travers ce vœu contribuera à l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi et sensibilisera les futurs parlementaires à cette question. Merci de votre attention. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Qui souhaite prendre la parole ? Bien. Merci aussi aux intervenants d’avoir rappelé l’action antérieure de la municipalité, mais évidemment on est dans la poursuite de cette action et ce vœu, je l’ai bien compris, sera voté à l’unanimité. Il en aura que plus de force et on le transmettra évidemment dès l’élection de la nouvelle assemblée au Président ou à la Présidente de l’Assemblée nationale qui sera élu à ce moment-là et puis aux députés qui seront élus en tous cas dans le Val-d’Oise, mais peut-être aussi au-delà du Val d’Oise. Je pense que les associations également se feront le relais de ce vœu en souhaitant aussi que des vœux semblables soient délibérés dans les communes puisque plus il y aura de vœux délibérés dans les communes, plus ça donnera aussi d’élan pour que ça aboutisse au niveau du Parlement sachant que je souhaiterais qu’il n’y ait pas 20 ans après des blocages ou des freins qui proviennent de considérations d’ordre géopolitique et autre, mais comme il faut s’attendre forcément à cela encore. Les obstacles sont là, mais justement l’expression, la nôtre modeste à l’échelle d’une Ville, mais nécessaire, d’autres encore seront utiles. S’il n’y a pas d’autres intervenants, je vous propose de délibérer. Qui est pour ? Donc unanimité, merci. Je crois que c’est un vote important de notre Conseil municipal unanime. Je vous propose de poursuivre évidemment même si un tel vote n’est pas sans émotion donc nous allons poursuivre forcément normalement l’examen de notre ordre du jour. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame CAUMONT
ATTRIBUE les subventions pour l'année scolaire 2021-2022 en soutien aux projets scolaires et projets spécifiques.
Monsieur le Maire :
« Avec Madame Caumont, les soutiens aux projets scolaires et les projets spécifiques et l’attribution de subventions pour l’année en cours. »
Madame CAUMONT :
« Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, c’est un sujet qui revient chaque année depuis pas mal d’années. On soutient la Caisse des Écoles, l’ensemble des projets d’écoles qui répondent à des axes bien déterminés qui sont sur le Programme Éducatif Territorial, en cohérence avec les projets d’école. Comment ça se passe ? En fait, on rencontre les enseignants avec leurs projets avec les membres de la Caisse des Écoles et ils nous expliquent leurs projets et on voit si ça correspond et à ce moment-là, on valide ensemble les projets. Cette année, on a eu 7 écoles, 4 écoles maternelles et 3 écoles élémentaires. Et on a à la fin du tableau explicatif 2 établissements qui ont demandé aussi une subvention pour la fin de l’année, l’école maternelle Anne Sylvestre et le collège Doisneau. Ce sont des choses qui reviennent. Cette année, on avait une enveloppe de 14 000 € et donc on a à peu près dépensé un montant total de 10 155 €. L’année dernière, si vous voulez que je vous donne ce qu’on a dépensé, c’était un peu plus que cette année. Et tous les projets d’écoles, même ceux qui étaient en retard ont été honorés. Simplement vous dire que si on ne finançait pas ces projets-là, certains enfants, certains projets et certaines choses, ils ne les verront jamais. Vous avez dans le tableau par exemple, en dehors d’acquérir les mathématiques, il y a toujours un exercice citoyen dedans, explorer le monde vivant des objets et de la matière, mobiliser le langage oral, écrit, agir, s’exprimer, comprendre à travers les activités artistiques, découvrir les animaux, travailler sur des ruches, tout ce qui peut mobiliser pour que les abeilles viennent sur notre territoire et nous aident. Vous savez très bien que les abeilles, ce sont nos amies. Voilà, en toute transparence, vous avez tout. Vous m’avez demandé la dernière fois les ressources des écoles, elles ont été précisées dans un tableau qui reprend aussi les financements autres que les financements de la Caisse des Écoles. » 9
Monsieur le Maire :
« Merci. Donc qui souhaite intervenir sur ce sujet ? »
Monsieur SABOURET :
« Nous avons là une délibération qui est effectivement traditionnelle. On soutient un certain nombre de projets qui sont menés dans les écoles avec toujours une interrogation sur certaines écoles qui font des projets, d’autres qui n’en font pas. Évidemment, on est dépendant aussi du dynamisme et du volontarisme des équipes locales qui peuvent être disparates sur le territoire. Moi, je voudrais quand même alerter sur une chose, c’est qu’il y a un phénomène notamment, alors là ça n’implique pas de coût particulier pour la commune, mais qui est quand même inquiétant, c’est que de moins en moins, là on a été dans une phase en 2020 et en 2021, des phases particulières, on avait quasiment annulé tous les évènements dans les écoles, il n’y avait plus de sorties scolaires, il n’y avait quasiment plus rien. Là on reprend, on peut à nouveau sortir des écoles, on soutient même un collège qui a organisé une classe de neige, si je ne me trompe pas, qui est le collège Doisneau. Très bien, tout ça, mais cela dit, on a un vrai sujet par exemple sur les kermesses d’écoles. On a de plus en plus de mal à tenir les kermesses d’écoles parce qu’on a de moins en moins de parents volontaires, on a de moins en moins d’écoles qui organisent des kermesses dont ça c’est un vrai sujet, je pense, sur lequel il faut se pencher. J’en profite, naturellement on va voter pour les subventions qui sont proposées. On voit d’ailleurs qu’on ne consomme pas toute l’enveloppe donc aujourd’hui, on n’a pas de problème budgétaire. On a une enveloppe de 20 000 € qu’on ne consomme qu’en petite partie en réalité, il va en rester plus de la moitié après qu’on ait voté ces subventions. Moi, je voulais vous alerter quand même sur un point important par contre qui n’est pas que dans les écoles, mais qui nous a été remonté sur la question du périscolaire. La question du périscolaire, je voudrais vous alerter sur le fait qu’il y a un mécontentement qui monte. On a une désorganisation en ce moment sur le secteur périscolaire. Il y a une grève qui a lieu demain. Une chose toute bête, on a des délais de prévenance qui sont quasiment du jour pour le lendemain. Avec les fermetures également pendant les ponts, je peux vous dire que les parents en ce moment sont très contents s’il y a des sorties scolaires, mais ce qu’ils veulent, ce qu’on assure aussi le minimum sur le scolaire et sur le périscolaire et notamment les cantines qui vont être fermées. Je voulais vous alerter. On est en périphérie de ce dossier, mais je voulais vraiment vous alerter parce que le mécontentement est fort et j’ai été moi sollicité par au moins 5 ou 6 personnes aujourd’hui sur le sujet donc comme on a Conseil municipal ce soir, je trouve que c’est aussi le lieu pour le dire. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Lory, vous avez demandé la parole. »
Monsieur LORY :
« Oui, c’était simplement pour faire un constat. On a 8 écoles et collèges qui ont fait des demandes de projets pour une demande de subvention en gros de 10 000 €. Une somme à peu près équivalente est financée par les écoles pour leurs propres projets et tout ça au bénéfice des enfants. Il y a peut-être d’autres sujets, mais je tenais quand même à féliciter les équipes enseignantes qui se mobilisent, les familles qui se mobilisent pour accompagner les sorties parce que ce n’est pas facile et pourtant des projets se montent sur à peu près tout le territoire de la commune. C’est important, il faut le dire et il faut les soutenir encore et toujours. La preuve, la moitié du budget a été utilisée, je ne dis pas qu’il faut absolument tout utiliser, mais peut-être que si d’autres projets arrivent en cours de route, peut- être que nous pourrons les accompagner, mais déjà, il y a un bel effort qui est fait et je vois que certaines écoles où j’ai pu être représentant présentent des projets, ça montre vraiment un dynamisme, une envie des équipes enseignantes de faire sortir les enfants en disant voilà, deux ans de COVID c’est bon, c’est fini, nous passons à autre chose. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Avant de redonner la parole à Madame CAUMONT, je voudrais simplement quand même qu’on ne confonde pas deux choses sur les réalités du périscolaire dont on peut discuter évidemment. Mais si confondre avec les 1 607 heures qui est une loi du Gouvernement Macron et que nous devons appliquer puisque c’est la loi de la République. Nous l’appliquons d’ailleurs avec un retard. Ce retard, le Préfet a voulu saisir la justice administrative à notre encontre, car nous avons pris le temps, mais à un moment, il faut appliquer la loi et donc la loi pour le coup, ce n’est pas moi qui l’ai votée, c’est d’autres.
Par contre, en tant que Maire, je suis obligé de l’appliquer. Donc que les citoyens qui auront à se prononcer prochainement se rappellent les choses et de qui a voté la loi, qui ne l’a pas votée et quelles sont les responsabilités. C’est simplement une petite mise au point. On ne confond pas les sujets. Par contre, quand il y a une grève qui est un droit constitutionnel, les personnels font connaître au dernier moment, c’est une possibilité qu’ils ont, leur décision. Et donc nous, on prévient forcément de ce fait aussi au dernier moment malheureusement et on comprend très bien les contraintes que ça peut être pour les familles, mais on est mis aussi là devant une décision qui est celle d’une grève, 10
mais qui correspond à l’exercice du droit de grève et ici personne ne saurait l’ignorer. Madame Caumont ? »
Madame CAUMONT :
« Je voulais juste aviser qu’on a eu la même personne qui nous a écrit tout à l’heure par rapport à ça et donc bien sûr, on en discute régulièrement avec les parents d’élèves. La grève est un droit donc on ne peut pas leur enlever, c’est comme ça. Concernant les kermesses, il y a eu des discussions dans les Conseils d’écoles et en fait effectivement, les parents sont demandeurs des kermesses sauf qu’elles ne dépendent pas de nous municipalité. La réponse qu’on donne à chaque fois quand la question est posée : nous on peut vous venir en soutien, mais on ne pas faire la kermesse à votre place. Il faut savoir que ce n’est pas le désengagement des enseignants ou des directeurs et des directrices, c’est parce qu’ils ont énormément de dispositifs à l’intérieur déjà de leur programme et ils nous disent, on en a trop et on ne peut pas faire ni la kermesse pour certains et même faire des projets, c’est pour ça que toutes les écoles ne demandent pas des subventions pour des projets d’écoles. Et cette année, pourquoi vous avez parlé de l’enveloppe qu’il nous reste, parce qu’il y a aussi l’apport personnel des écoles puisqu’il n’y a pas eu de sortie d’argent du foyer scolaire, de la coopérative. Il y a eu des apports assez importants par cette coopérative effectivement par rapport à l’année dernière. La Ville est là pour l’aide, pour ramener des tables, ce que vous voulez, la subvention aussi quand elle est demandée. Après le reste, les directeurs disent que c’est aux parents de la faire. Ils ne s’y opposent pas, simplement c’est une organisation trop conséquente pour les parents pour la faire tous seuls. »
Monsieur le Maire :
« La délibération ne concerne pas les kermesses donc je considère que le sujet est clos. Je rappelle que des jeunes ont un bac demain matin et j’attends que chacun d’entre vous soit concis. Très bien on va délibérer sur le sujet de la délibération, c’est-à-dire la proposition d’attribution de subventions faite par Madame Caumont à l’instant. Qui est pour ? Unanimité. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur LORY
ATTRIBUE des subventions de fonctionnement aux associations culturelles pour l’année 2022.
Monsieur le Maire :
« Monsieur Lory, vous avez la parole sur l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles pour 2022. »
Monsieur LORY :
« Merci. Comme vous le savez, les associations sont un élément déterminant sur notre territoire, comme dans de nombreuses villes. Les associations sont à l’écoute des habitants et proposent des activités dans les domaines aussi variés que les loisirs, les pratiques sportives ou culturelles. La municipalité soutient ces associations et leur apporte un soutien financier en parallèle des mises à disposition de matériels ou de locaux. Nous avons une douzaine d’associations qui ont fait des demandes de subvention pour leur fonctionnement, pour différents projets à destination des Gonessiens. Vous avez un tableau qui vous est présenté dans la délibération pour un montant global 24 200 € sachant que ces associations couvrent, fédèrent aujourd’hui à peu près 300 adhérents. Voilà. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Y a-t-il des questions ? Donc enveloppe en légère augmentation par rapport à l’année dernière. Pas d’interventions ? Je vous propose de délibérer. Qui est pour ? Unanimité. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur ROUCAN
APPROUVE la dénomination du terrain d’honneur de football « Jean-Pierre Papin » situé au stade Eugène Cognevaut. 11
Monsieur le Maire :
« Monsieur Roucan, même si nous avons eu hier une très belle manifestation, il nous faut quand même délibérer sur la dénomination du terrain d’honneur de football situé au stade Eugène Cognevaut et je crois savoir qu’il s’appelle maintenant Jean-Pierre Papin. »
Monsieur ROUCAN :
« Exactement. Merci, Monsieur le Maire. Hier en effet, il y a eu l’inauguration du terrain d’honneur du stade Cognevaut et on a reçu avec un immense honneur Jean-Pierre Papin et au vu de son comportement hier et de sa personnalité, je pense qu’on est tous unanime pour dire que nous sommes fiers d’avoir nommé ce terrain Jean-Pierre Papin. Il a été exemplaire, il a été très simple, il a été disponible pour les jeunes. On a vécu une très belle fête hier, c’était un bon moment à Gonesse. Pour avoir vu beaucoup de personnes parmi vous, j’espère que vous avez apprécié. C’était un moment qui va marquer l’année 2022 donc voilà, il faut quand même délibérer sur le fait que le nouveau terrain d’honneur du stade Cognevaut s’appellera dorénavant Jean-Pierre Papin. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Je pense que nous pouvons délibérer d’un même élan en faisant une belle papinade. C’est ça ? Donc qui est pour ? Très bien merci. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur DUBOIS
APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la Ville à l'association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation).
Monsieur le Maire :
« Très bien, un dernier sujet avant que je puisse interrompre la séance et que nous ayons un échange avec les jeunes du Service Civique Jeune Municipal. Monsieur Dubois a la parole pour le renouvellement de l’adhésion de la Ville aux Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation. »
Monsieur DUBOIS :
« Merci, Monsieur le Maire. La Fondation pour la Mémoire de la Déportation est la plus ancienne des Fondations de mémoire issue de la Seconde Guerre mondiale. Elle s’attache à l’évocation de cette tragédie du 20ème siècle que fut la déportation, envoyant dans les usines de mise à mort des êtres humains parce que nés juifs, tsiganes et dans des camps de concentration tous les opposants au régime nazi (résistants, communistes, socialistes, chrétiens, homosexuels). Ce travail de mémoire est mis en œuvre au cours de cérémonies commémoratives et aussi auprès des lycées et des collèges afin de sensibiliser la jeunesse sur les dangers du racisme, de la xénophobie et aussi sur l’actualité des thèses racistes qui ont conduit au fascisme. La Ville de Gonesse, adhérente de l’association AFMD, doit renouveler son adhésion au titre de l’année 2022. Son montant est de 150 €. Il est donc demandé d’approuver l’adhésion à l’association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation) pour un montant de 150 €, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association AFMD. »
Monsieur le Maire :
« Merci, Monsieur Dubois. Cette délibération évidemment, c’est une petite somme, c’est l’adhésion, mais c’est aussi le sens, peu importe le travail de cette association nationale. Très bien, je vous propose de délibérer. Monsieur Lory pardon. »
Monsieur LORY :
« Simplement un complément à apporter, que ce soit pour les membres de l’assemblée et pour ailleurs, l’AFMD porte, accompagne le concours national de la résistance et de la déportation. Il se trouve que le thème pour l’année prochaine est l’école et la Résistance. Peut-être qu’il serait important lorsqu’un avis sera envoyé à l’AFMD de renouvellement de cotisation d’informer, de rappeler que nous avons un Centre de ressources en histoire de l’éducation, que nous avons un fonds documentaire qui concerne la Résistance, notamment dans les écoles et que peut-être l’AFMD pourrait diffuser cette information à leurs membres. Ça permettrait de donner une visibilité à quelque chose qui est sur la Ville et qui travaille déjà avec des enseignants sur cette question-là. » 12
Monsieur le Maire :
« Écoutez, évidemment. C’est tout à fait intéressant et ça correspond tout à fait à nos engagements sur la transmission auprès de la jeunesse pour le devoir de mémoire et le devoir d’histoire. Très bien, alors je suspends la séance. »
Monsieur DUBOIS :
« Monsieur le Maire, on n’a pas voté. »
Monsieur le Maire :
« Pardon, on n’a pas voté. Évidemment nous votons d’abord. Cela va de soi. Donc unanimité merci. Je suspends la séance pour permettre un échange avec la nouvelle promotion des jeunes du Service Civique Jeune Municipal de Gonesse. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
La séance a été suspendue pour permettre un échange avec les jeunes du Service Civique présents dans le public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
APPROUVE et AUTORISE la clôture du Budget Annexe Lotissement des Jasmins.
Monsieur le Maire :
« La séance reprend et je donne la parole à Claude Tibi pour la clôture du Budget Annexe du Lotissement des Jasmins. »
Monsieur TIBI :
« Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier des Marronniers classé en Quartier Prioritaire de la Ville, la Ville a engagé en 2018 une opération d’aménagement foncière sous forme d’un lotissement à l’angle des avenues des Jasmins et Kerdavid. En raison de la spécificité de cette opération et en particulier de son assujettissement à la TVA, il a été nécessaire de créer un budget annexe dénommé « Lotissement des Jasmins » au sein duquel ont été identifiées toutes les écritures comptables associées à la réalisation de ce lotissement. Afin de réaliser le lotissement, la Ville devait acquérir une parcelle de terrain appartenant en indivision aux différents copropriétaires membres de l’ASL Claire Vallée. La Ville a dû recourir à un cabinet d’assistance foncière pour identifier les propriétaires et procéder à la signature des actes. Cependant, il reste encore 5 dossiers en suspens. La Ville a donc été contrainte d’engager au printemps 2021 une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) afin d’acquérir les derniers droits indivis manquants. La collectivité n’étant pour le moment pas en mesure de mener à bien ce projet tant que la maîtrise foncière totale des terrains sur lesquels le lotissement doit être réalisé ne sera assurée. Au regard de cette situation, la Ville a donc fait le choix de confier la réalisation du lotissement à un aménageur et de procéder à la clôture de ce budget annexe avant la fin de l’exercice 2022. Dans ce cadre, la Ville devra réaliser les opérations budgétaires et comptables préalables à la dissolution de ce budget annexe à la fois sur le budget Lotissement des Jasmins et sur le budget Principal, notamment l’émission des derniers mandats et titres de recettes de l’exercice, la réalisation des opérations comptables réelles et d’ordres réglementaires, la mise en œuvre des écritures de liquidation de la TVA, l’intégration au sein du budget principal des 2 emprunts qui ont été mobilisés depuis la création de ce budget, le remboursement de ces 2 emprunts avant la clôture de l’exercice 2022, l’intégration des dépenses au sein du budget principal des dépenses réalisées sur le budget Lotissement, l’intégration au budget principal des résultats définitifs de la section de fonctionnement et de la section d’investissement de l’exercice 2022 du budget annexe et la vérification de l’identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2022 du receveur municipal et ceux du compte administratif. Par ailleurs, le comptable public procédera à l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal ainsi qu’à la reprise des résultats de l’exercice 2022. La clôture de ce Budget Annexe nécessitera le vote d’une décision modificative sur le Budget Principal afin de redéployer les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des opérations comptables. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et d’approuver et d’autoriser la clôture de ce budget, d’autoriser le remboursement des emprunts mobilisés à hauteur de 485 000 €, d’autoriser l’enregistrement de toutes les écritures comptables nécessaires pour la clôture du budget annexe, d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration de l’actif et du passif du budget annexe Lotissement, de prendre acte que les crédits nécessaires en dépenses et en recettes à la réalisation de ces transferts susvisés seront inscrits à la Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2022 et 13
enfin d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Alors Monsieur Cauro souhaite intervenir en tant qu’adjoint en charge de l’urbanisme évidemment sur ce sujet. »
Monsieur CAURO :
« Oui merci Monsieur le Maire. Je voulais juste compléter ce qu’a dit Monsieur Tibi. On en a parlé lors du vote du budget. C’est vrai qu’on est bloqué sur ce projet par 5 cas de succession ou de saisie immobilière et d’une personne qui ne veut pas signer donc on a décidé de faire une déclaration d’utilité publique. Aujourd’hui, l’annulation de ce budget, c’est que comme on l’a vu à la dernière séance, chaque année, on refait le même budget et puis on n’avance pas puisque les travaux n’avancent pas puisqu’on ne peut pas encore acquérir. Là où je voulais intervenir, c’est pour dire le projet n’est pas abandonné, la Ville va continuer la procédure de DUP de façon à acquérir les derniers droits indivis qui restent à acquérir et ensuite, on va faire donc une consultation pour trouver un aménageur qui va faire l’opération. On a déjà pris des contacts avec des aménageurs qui sont intéressés donc on sait qu’on aura des réponses à la consultation et en même temps, quand je vois les difficultés de GPA sur le lotissement de la Madeleine, je pense qu’on n’avait pas non plus les capacités en termes de personnel pour gérer la réalisation du lotissement. C’est assez compliqué. On voit que même quand on délivre les permis de construire, après les gens veulent toujours revenir dessus, font différemment du permis, enfin il faut suivre ça de près. GPA, sur le lotissement de la Madeleine, ils ont quelqu’un qui suit ça quasiment à temps plein. On a choisi la solution de l’aménageur, mais je voulais insister pour dire que le projet n’est pas abandonné. »
Monsieur le Maire :
« « Merci pour ces précisions. Cédric Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Je crois qu’effectivement c’est un dossier qui traîne depuis, on a ouvert le budget annexe en 2018 donc on est maintenant en 2022. On a des palissades en fait à cet endroit-là aujourd’hui, on a des palissades métalliques qui sont assez peu taguées d’ailleurs d’une manière générale je trouve. Autant sur le fond, sur le projet, l’idée de constituer à cet endroit-là un petit lotissement pavillonnaire, c’est plutôt une bonne idée. Par contre, sur la mise en œuvre, ça fait quand même 4 ans que ça n’avance pas. Bien sûr, la clôture du budget annexe est certainement nécessaire parce qu’on change de technique, on change de modalités, mais enfin c’est quand même un aveu d’échec. On espère qu’on ne va pas remettre 4 ans à travailler avec un nouvel aménageur. On en profite quand même pour poser la question parce qu’en lisant le dossier, on avait l’impression qu’un aménageur avait déjà été sélectionné et puis là, Monsieur Cauro nous dit qu’un aménageur va être sélectionné. Alors je constate d’ailleurs que les aménageurs sont sélectionnés, mais sans qu’on sache tellement comment et qu’on nous l’annonce parfois en Conseil municipal, on nous demande de valider des choses sur lesquelles on n’a pas eu d’information avant. C’est assez étonnant d’ailleurs parce que du coup, quand on achète des fournitures, du mobilier de bureau, on passe au Conseil municipal, mais quand on sélectionne un aménageur, ça le Conseil municipal n’est pas informé en amont. Je pense que ce serait quand même quelque chose à revoir. Ensuite, moi j’ai une interrogation sur finalement le coût de l’opération jusqu’à présent. Cette opération a un coût. Quel est le coût net de l’opération qu’il faudra qu’on répercute d’ailleurs du coup, pardonnez-moi de la répétition, mais qui faudra qu’on répercute sur l’aménageur et qui alourdira le coût financier de l’opération pour l’aménageur ? Quelles sont les dépenses que l’on a engagées et est-ce que nous allons rentrer dans nos frais ? Ça c’est une question quand même qui est sensible lorsqu’on réalise une opération et notamment pour l’équilibre de l’opération d’aménagement. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Yildiz et puis après Claude Tibi pourra répondre. »
Monsieur YILDIZ :
« Oui alors moi j’ai simplement une question. On change effectivement de stratégie. On va faire appel à un aménageur et je n’ai pas très bien saisi la justification. Est-ce qu’on considère que c’est parce qu’on n’arrive pas à acquérir les dernières parcelles parce qu’on a déjà en fait eu recours à un cabinet d’assistance foncière qui était justement là pour nous aider à acquérir la totalité du périmètre ? Est-ce que c’est parce qu’il y a là un obstacle ou est-ce qu’on considère qu’on est déjà arrivé au bout du processus ? Avec la déclaration d’utilité publique, est-ce qu’on va forcément les acquérir dans un délai extrêmement court et qu’on envisage déjà l’aménagement pour le coup de ce quartier ? » 14
Monsieur le Maire :
« Alors d’abord Monsieur Tibi et éventuellement Monsieur Cauro pour compléter sur l’aspect purement urbanisme, mais Monsieur Tibi sur le plan financier. »
Monsieur TIBI :
« Oui je vais vous répondre sur le plan financier bien évidemment. Alors à ce jour, comme vous l’avez dit, la balustrade plus tous les travaux de sécurité qui ont été réalisés concernant ce secteur-là, le montant total d’investissement qui a été fait est de 452 650,74 €. Vous avez là-dedans les intérêts de 2 emprunts mobilisés, vous avez les prestations de l’architecte, vous avez également et je peux vous donner en 2018 ces chiffres, puisque c’est 2018-2022, les intérêts de 2 emprunts mobilisés. En 2019, la prestation de l’architecte. 2019-2022, accompagnement de recherche des copropriétaires des parcelles pour répondre à Monsieur Yildiz, ASL Claire vallée et rédaction des actes. En 2020, des travaux de clôture lotissement. En 2020-2021, il y a eu la régularisation des centimes de TVA régularisés, ça ne va pas loin, c’est 1,10 €. 2020-2021, l’acquisition des droits indivis parcelles ASL Claire Vallée, le tout pour 452 650,74 €. Voilà je vous ai répondu, mais je peux vous donner poste par poste les montants qui ont été dépensés Monsieur Sabouret. »
Monsieur le Maire :
« Alors sur complément, sur le plan purement urbanisme, pour répondre à Monsieur Yildiz. »
Monsieur CAURO :
« Oui alors déjà par rapport au choix de l’aménageur, c’est vrai que dans le rapport, c’est pour ça que je l’ai précisé, il n’y a pas pour l’instant de choix d’aménageur. Il va y avoir une consultation, un appel d’offres pour choisir l’aménageur. Le cabinet d’assistance foncière, on en a eu besoin parce que quand les copropriétaires ont voté la vente à la commune, tout le monde pensait que c’était une copropriété, y compris le syndic. Et en fait, quand on a été devant le notaire, on s’est aperçu que ce n’était pas une copropriété, que c’était une indivision et qu’il y avait 60 indivisaires donc il fallait voir les 60 indivisaires, il fallait retrouver leurs actes de propriété. Il y avait certains notaires qui avaient oublié de transférer sur les actes de propriété les droits indivis et il a fallu faire remonter sur plusieurs propriétaires et c’est pour ça qu’on a fait appel à un cabinet d’assistance foncière. Les 5 derniers qui restent, on s’est retrouvé face à cet écueil, il fallait que les 60 signent. On s’est retrouvé, comme je le disais tout à l’heure avec une saisie immobilière où il n’y avait plus personne pour signer, le bien vient d’être vendu et on espère que la nouvelle famille va signer. Et puis il y a 3 successions qui sont compliquées et on sait que dans d’autres dossiers aussi, ça n’avance pas quand les successions sont bloquées. Et puis il y a une personne qui refuse de signer pour l’instant donc de toute façon, on va continuer la procédure de DUP puisque c’est le seul moyen d’acquérir les 5 droits indivis qu’il nous manque aujourd’hui, même si on espère en acquérir un ou deux, comme je vous l’ai expliqué précédemment. Ensuite, l’aménagement finalement, de façon à ne pas représenter chaque année un budget qui n’évolue pas, la DUP, vous savez que ça prend du temps de faire une DUP. Il va y avoir une enquête publique. Il faut l’arrêté de cessibilité, il faut aller devant le juge donc ça prend aussi du temps. Je dirais qu’avant 2 ans, rien ne va bouger, c’est aussi pour éviter de représenter un budget qui ne bouge pas chaque année puisqu’on a eu des commentaires la dernière fois. Comme je le disais aussi, l’aménageur va aussi faciliter les choses ensuite pour la gestion de ce dossier. On va lancer parallèlement à la DUP la consultation pour choisir un aménageur. »
Monsieur le Maire :
« Je pense que tout le monde est suffisamment éclairé sur le sujet. On peut délibérer. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstention de l’opposition, approbation de la majorité. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
ADOPTE la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif Principal 2022.
Monsieur le Maire :
« Nous poursuivons Monsieur Tibi avec l’abandon de la Décision Modificative n° 1, pardon l’adoption. Ça, c’est l’abandon pas du projet, mais du budget. Alors donc l’adoption de la Décision Modificative n° 1 ». 15
Monsieur TIBI :
« Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, chers Collègues de la majorité et de l’opposition, tout d’abord, comme j’ai coutume de le faire, je tiens à remercier la Direction Générale et la Direction des Finances qui ont contribué à la rédaction du présent rapport présenté en Conseil municipal. Encore une fois, je n’ai pas l’intention de vous le lire ligne par ligne, mais vous n’avez pas manqué d’en prendre connaissance, j’en suis sûr et donc je répondrai volontiers à toutes vos questions. Pour mémoire, le budget primitif 2022 principal a été voté le 7 février 2022. Il intégrait par anticipation les résultats de l’exercice 2021 et les reports d’investissement. J’avais alors précisé que nous reviendrions sur ce budget autant de fois que nécessaire. Comprenant les difficultés qui pouvaient se poser sur les prévisions et l’activité au regard du contexte inédit que nous avons traversé depuis plusieurs mois, que ce soit du fait du COVID ou de la hausse des prix due à la guerre en Ukraine. Concernant la section d’investissement du budget primitif, celle-ci s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 36 760 675,10 €.
Concernant la section de fonctionnement, elle s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 51 279 658,00 €. En premier lieu, nous apportons des corrections au résultat provisoire de l’exercice 2021. Ils seront constatés dans un mois à l’occasion du vote du compte administratif. Le résultat de clôture de fonctionnement 2021 affiche finalement un solde à peine plus élevé à hauteur de 8 615 € soit un nouveau montant de 8 368 962,22 €. Ce montant de 8 615 € sera affecté en recette de fonctionnement, ce qui portera la prévision de 1 976 000 à 1 984 615 €. Concernant le budget annexe Lotissement des Jasmins qui a fait l’objet tout à l’heure d’un rapport, cette décision modificative comptabilise des écritures comptables permettant l’intégration des comptes de ce budget principal. Je vais donc m’arrêter quelques instants sur la section de fonctionnement. Plusieurs chapitres budgétaires sont concernés, parmi lesquels le chapitre 011 relatif aux charges à caractère général. Il y a aussi le chapitre 65 portant sur les autres charges de gestion courante qui renvoient à des transferts de crédit entre chapitres permettant de régler les subventions aux associations, de verser des contributions financières à Enedis pour le raccordement de bâtiments au réseau de distribution d’électricité. Il y a enfin le chapitre 67 qui porte sur les charges exceptionnelles pour le règlement des bourses du Service Civique Jeune Municipal et des aides de l’accompagnement des projets du service jeunesse. Énumérons rapidement les charges à caractère général concernées : en premier lieu, comme je l’ai dit, il s’agit de boucler le budget annexe lotissement des jasmins. Deuxièmement, nous procéderons aussi à une augmentation de 165 000 € pour le financement des fluides compte tenu de l’augmentation du coût de l’énergie. Nous ajoutons 120 000 € pour la réalisation de travaux d’entretien et de réparation des bâtiments communaux. Nous complétons le budget relatif aux carburants des véhicules de la Ville à hauteur de 40 000 €. Nous ajustons le budget relatif à l’anniversaire du jumelage avec Leonessa à 60 000 €. Nous mettons au bon niveau le budget des cérémonies pour tenir compte de l’activité qui a pu reprendre dans ce domaine compte tenu d’un contexte plus favorable et qui tient compte aussi de l’inauguration du Pôle Sportif Cognevaut, soit un montant de 50 000 €. De la même manière, nous agrémentons les moyens budgétaires alloués à l’animation et aux activités du secteur Jeunesse pour 24 522 €. Enfin, nous régulariserons les loyers du local commercial La Cuisine en vue de finaliser enfin l’acquisition des murs à hauteur de 10 675 €. Nous complétons le budget de constructions du Pôle Sportif Cognevaut pour un montant de 102 195 €. Nous inscrivons également les mouvements financiers nécessaires à la clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins, 80 000 €. Vous avez le détail de toutes les sommes correspondantes au fur et à mesure que je viens d’énoncer dans votre rapport. Concernant le chapitre 023, le virement à la section d’investissement quant à lui est revu à la baisse à hauteur de 154 282,10 € pour tenir compte des transferts de crédits entre sections. Les principaux ajustements portent sur les chapitres de recettes concernant les impôts et taxes, les dotations et participations et les produits exceptionnels. Il s’agit à la fois d’actualiser par exemple les postes du chapitre fiscalité/allocations compensatrices après la réception des notifications à hauteur de 541 550 €, d’ajuster la prévision de recettes du remboursement des fluides par la Communauté d’Agglo pour le fonctionnement de la piscine Raoul VAUX, - 11 849 €, de prendre en compte une bonne nouvelle, du versement d’une subvention de l’Agence Régionale de Santé pour le fonctionnement de centre de vaccination de Gonesse contre le COVID 19 en 2021. Il s’agit tout de même d’une somme de 77 704 € qui est toujours bonne à prendre. Nous avons aussi pris en compte un complément de remboursement de la prime inflation versée en janvier dernier au personnel communal pour un montant de 34 489 € et un remboursement d’assurance sur un sinistre pour environ 9 000 €. Nous allons maintenant passer à l’investissement. L’actualisation des crédits dans cette section concerne notamment les travaux de réhabilitation et d’extension du gymnase Raoul Vaux sur lequel nous rajouterons 1 000 000 € dès cet exercice. Il s’agit là en quelque sorte de tenir compte d’une hausse inéluctable et déjà engagée des besoins de financement de cette opération. Elle est et sera très largement impactée par l’augmentation des coûts sur certains lots compte tenu de l’augmentation de la matière première, des pénuries d’approvisionnement et de l’envolée des prix. Sur plusieurs de nos marchés d’ailleurs, nous recevons des courriers des entreprises qui nous font part de leurs difficultés voire de leur impossibilité à assumer les commandes qu’ils auront passées au prix défini compte tenu du coût de leur propre approvisionnement. Les associations d’élus ne cessent d’alerter 16
sur les conséquences des hausses de prix pour leurs finances. Dans le privé, c’est pareil. Certains ont appelé le nouveau Gouvernement à réunir sans tarder une conférence des exécutifs locaux, car à cette heure, il n’est question nulle part des mesures en faveur des collectivités dans le projet de loi des finances rectificatives spécial pouvoir d’achat annoncé pour fin juin. Par contre, les collectivités devront bien assumer par exemple l’augmentation du point d’indice. Nos sujets d’inquiétude sont nombreux, à commencer bien sûr par l’impact de la hausse des prix sur l’énergie, les carburants, les matières premières sans oublier l’alimentation et la restauration.
Sur notre programme d’opération d’investissement, il faut s’attendre à ce que les difficultés de certaines entreprises se répercutent largement sur les coûts dans le cadre des marchés publics que nous sommes et que nous serons obligés d’adapter. Cela posera aussi pour les acheteurs publics locaux la question des bons outils juridiques pour adapter leur exécution. Fin mars, une circulaire était adressée au Préfet pour prendre en compte dans l’exécution de nos marchés la circonstance exceptionnelle liée à l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières. Il était question d’apporter de possibles modifications au contrat en cours sur les spécifications, les quantités à fournir ou les délais de livraison, mais les Associations d’élus sont unanimes à considérer que cela ne suffira pas toujours. Elles ont donc demandé des assouplissements. Ces Associations : l’AMF, l’ADF, l’Association des Régions de France, des Intercommunalités de France, France Urbaine évoquent toutes être confrontées à des prestataires qui préfèrent renoncer à poursuivre l’exécution du marché plutôt que de continuer à dégrader leur trésorerie. Les PME notamment connaissent des situations difficilement tenables et de l’autre côté nous les Collectivités nous risquons de subir des ruptures d’approvisionnement, des interruptions de chantier, voire de compromettre le fonctionnement de certains services. Bien évidemment nous ferons tout pour l’éviter. Aussi vous ne serez pas surpris, car nous n’aurons pas d’autre choix pour certains marchés que de recourir à la passation d’avenants afin de notifier des prix nouveaux temporaires tenant compte des coûts réellement constatés et dûment justifiés incluant une baisse de marge des fournisseurs et dont la durée d’application limitée sera assortie d’une clause de réexamen ou de retour à meilleure fortune. En termes de marché public, c’est un exercice d’équilibriste. L’objectif est clair, permettre la continuité de l’exécution de nos marchés, de nos travaux, de nos missions et le cas échéant cela nous permettra aussi d’organiser la relance de nouveaux marchés. Nous avons donc décidé d’être pragmatiques, d’où cette inscription complémentaire notamment sur Raoul Vaux comme je l’ai dit tout à l’heure. Par ailleurs dans un tel contexte sur le plus long terme, la perspective annoncée d’un effort demandé aux Collectivités de 10 milliards d’euros d’économie, ne peut que confirmer notre inquiétude. Encore une fois comment se projeter à court ou moyen ou long terme et faire de la prospective financière quand une telle insécurité perdure sur la stabilité et la pérennité de nos ressources ? Et que nos prévisions de prix et de coûts sont aussi fortement impactées par une inflation non régulée. J’en reviens aux adaptations de la section d’investissement, après ce petit intermède, du budget primitif 2022 pour lequel nous avons intégré 1 million d’euros supplémentaires pour Raoul Vaux, 170 000 euros pour la construction des places modulaires de la maternelle Marie Laurencin. Par ailleurs en vue de requalifier les espaces publics de la Place du Général de Gaulle et de ses abords, une première phase pourrait avoir lieu rapidement avec la démolition du bâtiment 6 de la rue Henri Dunant pour 598 000 euros. Nous avons aussi exercé notre droit de préférence sur le rachat de 60 000 euros du droit au bail du fonds de commerce de la Fourmilière au 53 rue de Paris afin de nous assurer une totale maîtrise de l’occupation de ce local dont nous sommes propriétaires. Je n’oublie pas et je compte sur les services techniques de la Ville pour que ce soit mis en œuvre très rapidement, les travaux de climatisation de la nouvelle tribune de football à hauteur de 50 000 euros, les frais de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Gloriette 39 000 euros à proximité de l’Hôtel de Ville et pour la construction du futur poste de Police Municipale pour 121 000 euros. Ainsi que les premières acquisitions foncières prévues par la Convention financière passée entre la Ville, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et le Bailleur CDC Habitat, convention approuvée par le Conseil Municipal en septembre pour un montant de 349 000 euros. Je finirai par un sujet essentiel avec l’inscription d’une recette supplémentaire à celle qui était prévue au travers de la vente du bâtiment des anciens ateliers locatifs, le montant qui vient d’être donc en plus est de 1 342 683 euros, il nous permet directement de satisfaire aux besoins du surcoût supplémentaire conjoncturel du gymnase Raoul Vaux. Les autres recettes correspondent à la réintégration des encours de dettes de 2 emprunts du budget annexe Lotissement des Jasmins soit 485 000 euros. À une rétrocession de CDC Habitat pour 333 000 euros et à l’inscription de la subvention de la Région Île-De-France pour la réalisation du terrain synthétique du Cognevaut à hauteur de 70 000 euros. Le virement à la section d’investissement est donc diminué à hauteur de 154 282 euros.
En synthèse, la présentation générale de l’équilibre financier de la décision modificative est donc la suivante : concernant la section de fonctionnement en dépense et en recette 635 848 euros. Concernant la section d’investissement en dépense et en recette à hauteur de 2 076 400,90 euros. Il vous est donc demandé de bien vouloir adopter la décision modificative numéro 1 au budget primitif principal 2022 et les modalités de la délibération telle qu’elles sont énoncées par le présent rapport. Je vous remercie pour votre attention et je reste à votre écoute pour vos interrogations. » 17
Monsieur le Maire :
« Bien c’est le moment de les formuler, qui demande la parole ? »
Monsieur SABOURET :
« Ça va être d’abord une explication de vote. Sans grande surprise on suivra le vote traditionnel que l’on a sur les budgets. Là, c’est une décision modificative, donc une modification budgétaire, on avait voté contre le budget et on votera contre cette décision modificative. Le budget ayant un caractère de vote de confiance. Néanmoins au-delà de cette position de principe, je voulais quand même formuler quelques remarques sur la DM qui nous est présentée, d’abord on était un peu surpris de voir arriver une DM trois mois après le vote du budget. Mais bon, on l’a pris en compte. Ce qui veut dire quand même que la préparation budgétaire avait peut-être été précipitée puisqu’on a une modification budgétaire qui intervient alors même qu’on avait intégré les résultats de l’exercice par anticipation dans le budget qu’on avait voté en février. On est au mois de mai, trois mois après et en réalité on nous propose une modification qui n’est pas une petite modification tout de même, même si en fonctionnement elle reste modeste 685 000 euros de mouvement de crédit, ce n’est pas énorme. Néanmoins il y avait des choses qu’on avait déjà pointées. En fonctionnement les crédits en plus sont demandés sur les lignes énergie et carburant sans surprise, mais rappelez-vous lors de discussion qu’on avait eue en février, j’avais indiqué que la ligne carburant qui était moins dotée en 2022 qu’en 2021, c’est un choix budgétaire qui était hasardeux. Donc je constate que cette analyse vous l’avez partagée en redotant la ligne sur les carburants. Bon, sur les fêtes et cérémonies on met plus d’argent, sur l’entretien des bâtiments il y a également plus d’argent qui est proposé et tout ça est compensé par quelques économies sur les voiries et réseaux, on a à peu près 100 000 euros quand on regarde le fascicule budgétaire qui nous est présenté. Voilà un peu quels sont les équilibres. Et sur le fonctionnement, pourquoi on peut redoter les lignes, parce qu’il y a des recettes fiscales supplémentaires et des dotations qui sont revues à la hausse. On a 425 000 euros à peu près de recettes fiscales supplémentaires, ce qui n’est pas rien. Ce qui veut dire qu’en gros il y a quand même une sous-estimation des recettes fiscales qui nous ont été présentées de l’ordre de 4 à 5 %. Et puis on a des dotations supplémentaires à hauteur de 170 000 euros. Concrètement cela signifie que les hausses de coûts qui ont été subies par la Mairie, enfin par le budget communal, pardon, sont compensées par des recettes supplémentaires qui n’étaient pas prévues au budget d’il y a 3 mois. Donc ça donne quand même une première marge de manœuvre, ça, c’est l’explication en fonctionnement. En investissement, quand on regarde l’analyse aussi du fascicule budgétaire, on se rend compte que la hausse du budget qui n’est pas mince, on a 2 millions d’euros à peu près en recettes et en dépenses qui sont inscrites dans cette décision modificative. Ça s’explique de manière quasi exclusive par l’intégration de 1,6 million d’euros supplémentaires en produit de cession, c’est-à- dire les ateliers locatifs. C’est le produit de cession des ateliers locatifs, qui avait dans le budget initial était estimé à un niveau extrêmement bas, on en parlera tout à l’heure parce qu’on a le dossier qui revient tout à l’heure. Donc en fait c’est ça qui explique l’essentiel du mouvement assez important que l’on a en investissement. Et du coup cette recette supplémentaire permet de financer environ 1,6 million d’investissements de plus que ce qui était prévu initialement. Ce qui permet de compenser les hausses de coûts que vous signaliez qui sont subies par la Commune et qui d’ailleurs ne sont pas que des hausses de coûts liés à l’inflation. Parce que sur l’histoire du gymnase Raoul Vaux, j’imagine qu’il y a aussi des travaux supplémentaires qui sont demandés ou des modifications par rapport au projet. Non, ce ne sont pas des hausses de coûts, pardonnez-moi, mais 1,6 million d’euros ce ne sont pas des hausses de coûts juste sur l’inflation. Pour nous cela corrobore ce qu’on disait c’est que l’opération globale piscine et gymnase va coûter plus cher que ce qui avait été initialement annoncé. Parfois c’est pour de bonnes raisons. Pour améliorer un projet parfois il est nécessaire de passer des avenants, pas seulement des avenants de prix pour convenance, c’est juste parce qu’on peut rajouter une pièce, modifier éventuellement le bâtiment pour le rendre plus fonctionnel. Que sais-je encore, on a beaucoup de raisons de modifier un marché, encore faut-il que cela soit des raisons d’intérêts généraux, bien évidemment, mais on en a des raisons d’intérêts généraux. Cela dit ça va coûter plus cher que ce qui avait été annoncé. Voilà, un peu, les remarques que l’on fait. En réalité cette décision modificative, ce n’est pas un BS, mais une DM, mais cela revient au même, on compense des sous- budgétisations qui avaient été envisagées en recette comme en dépense. Donc une certaine interrogation sur la manière dont vous avez construit initialement le budget. Forcément on se pose la question quand on voit arriver une DM aussi rapidement après un budget initial. Je termine juste par un point, lors du vote du budget en février dernier, avait été évoqué le Plan pluriannuel d’investissement, qui est un document important puisque le Plan pluriannuel d’investissement c’est quand même le document qui programme sur plusieurs années la manière dont on va intervenir dans la Ville pour acquérir des bâtiments communaux, améliorer les bâtiments communaux ou éventuellement céder des bâtiments communaux. Là, on a les ateliers locatifs qui font l’objet d’une cession et ce n’est pas une petite opération puisqu’elle représente pratiquement 3 millions d’euros. Nous avons demandé à voir le PPI, on nous a dit bien sûr vous aurez le Plan pluriannuel d’investissement, pas de problème, droit à l’information des Conseillers municipaux sera respecté. À ce jour nous n’avons toujours pas eu communication du PPI. Donc je me permets de réitérer cette 18
demande de communication du PPI, qui je le rappelle, est un document communicable au titre de la CADA, enfin de la jurisprudence de la CADA. On ne va pas s’amuser à aller saisir la CADA pour avoir le PPI dans quelques mois. Ce n’est pas très compliqué d’envoyer un mail. Je réitère donc cette demande, je pense qu’on a un droit à l’information les Conseillers municipaux d’opposition. Tout à l’heure quand je disais que l’opposition ce n’est pas évident, mais on représente quand même 49,7 % des Gonessiens, donc ce serait très bien que ceux que nous représentons au moins, que l’on puisse quand ils nous sollicitent leur donner les informations dont nous disposons et celle-là nous n’en disposons pas. »
Monsieur le Maire :
« Y a-t-il d’autres interventions ? »
Monsieur IDE :
« Merci, Monsieur le Maire. Alors moi, je ne suis pas dans les finances de la Ville, mais je suis Chef d’entreprise et je rencontre également les mêmes problèmes que Claude vient de dire à l’instant. Surtout depuis le 1er janvier notamment avec la guerre en Ukraine, le carburant a augmenté, la matière première a été augmentée, les salaires viennent d’augmenter ce mois-ci et honnêtement ça commence à devenir très difficile pour nous et je ne sais pas comment on va faire nous à l’avenir. Je comprends les entreprises qui quand ils avaient fait un devis peut-être que les premiers devis ou contrats datent de deux ans, mais entre deux ans et maintenant il y a une forte augmentation et honnêtement nous dans l’entreprise et je pense qu’en Mairie c’est à peu près pareil, on a du mal à tenir les marchés et on commence à refuser des marchés et les marchés sont prolongés à essayer de trouver une solution pour comment aller de l’avant. Ce que je voulais partager c’est que ce n’est pas étonnant, tout le monde le sait, tout le monde le voit, j’ai été à la pizzeria, le petit camion qui est devant, chercher des pizzas ce soir pour mes enfants, c’était à 14 euros et c’est barré, c’est à 18 euros. Voilà ce que je voulais partager avec vous. »
Monsieur le Maire :
« Oui, alors ce témoignage qu’on va dire d’un chef d’entreprise illustre bien une réalité sur laquelle il ne faudrait pas polémiquer inutilement en faisant le constat qu’un budget qui a été voté il y a trois mois au moment où cette conjoncture n’était pas aussi manifeste et donc la nécessité des décisions modificatives vont se passer dans toutes les Communes. Et là, c’est le numéro 1, j’espère qu’il n’y en aura pas d’autres en grand nombre, mais enfin il pourrait y en avoir d’autres. Donc on ne sait pas et si on ajoute et Claude Tibi l’a dit les contraintes que veut nous imposer aussi le gouvernement, si évidemment il obtient une majorité à l’Assemblée nationale dans 3 semaines, et bien les 10 milliards d’euros que les Collectivités territoriales dont elles seront ponctionnées, mais aussi d’autres contraintes, ça va peut-être encore accroître les difficultés, donc ne polémiquons pas sur ces sujets-là, c’est déplacé, il y a les vrais sujets sur lesquels on peut discuter. Je précise sur le PPI, oui bien évidemment il va vous parvenir incessamment sous peu. Je donne la parole à Claude Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Je vais essayer de répondre rapidement aux interrogations de Monsieur Sabouret. Concernant le fonctionnement à juste titre vous l’avez dit, c’est 635 000 euros. Je pense que Bobby vient de répondre. Moi-même qui suis Chef d’entreprise pour votre gouverne les augmentations qu’il y a à l’heure actuelle c’est aux alentours de 10 voire 30 % dans certains secteurs. Vous prenez par exemple dans la matière première, j’achetais la tonne à 600 et 700 euros, aujourd’hui elle avoisine les 1 200 à 1 300 euros la tonne. Ça, c’est concernant les travaux. Concernant le fonctionnement tout ce qui est énergie et tout, vous êtes bien sans savoir que vous avez vos notes, vos factures que cela soit l’essence ou autres, on a exactement les mêmes répercussions sur la Collectivité. Je ne vais donc pas m’étendre trop sur le fonctionnement parce que les 635 000 euros, je pense avoir été clair tout à l’heure en énumérant ce qui était en augmentation et en diminution. Par contre je vais m’arrêter sur les investissements si vous voulez bien, parce que vous activez là-dessus. Je vous rappellerai concernant les ateliers locatifs, l’estimation des domaines était à 1 950 000 euros. On a pris la décision et c’est là que vous allez peut-être nous remercier d’avoir fait ce choix-là, parce que quand on est bon gestionnaire, on essaye effectivement lorsqu’on a un bien à vendre d’essayer de le vendre le plus cher possible. On a passé une annonce et on a fait une vente. La vente nous a rapporté 3 300 000 euros et effectivement on ne pouvait pas anticiper à cette époque-là, même si on aurait pu penser que 1 950 000 euros évalués par les domaines, ça devrait tourner, donc on a affectivement planifié 1 950 000 euros puisque c’était ce qui était évalué par les domaines, sauf que là on a eu cette surprise-là et quand vous êtes en train de nous reprocher que dans ce vote-là de prendre 5 millions et d’anticiper alors que les travaux ne sont pas encore commencés au gymnase Raoul Vaux, d’anticiper et de prévoir ces 1 million-là pour le surcoût. Je vous rappelle quand même que le coût du gymnase parce que je ne parle pas de la piscine, vous voyez, il va y avoir des augmentations sur tout, il va y avoir une augmentation de toute manière sur tout aux alentours de 10 à 15 %. Il ne faut pas rêver. Et au gymnase on va avoir exactement le même problème. On est aujourd’hui au prix du gymnase à 19
8 millions d’euros, vous faites vos calculs, je ne suis pas loin des 1 million d’euros lorsqu’on met en provision 1 million d’euros. Bien évidemment si c’est inférieur, tant mieux. Mais je pense qu’il vaut mieux anticiper et prendre des réserves de garantie que de prendre le minima. Je ne vais pas aller au- delà des explications parce qu’après franchement on en est à la petite virgule. Vous trouverez toujours quelque chose à dire, donc il n’y a aucun problème. Je peux vous répondre sur tout ce que vous voulez. Il n’y a aucun problème. »
Monsieur SABOURET :
« On n’en est pas à la petite virgule on parle d’un million d’euros, donc ça fait… »
Monsieur TIBI :
« Monsieur Sabouret, oui, 1 million d’euros, tout à fait. Et bien vous faites aujourd’hui 8 millions d’euros d’investissement du gymnase, ne serait-ce qu’une augmentation de prix de 10 %, ça vous fait combien ? Voilà, s’il vous plaît, je vous ai répondu. »
Monsieur le Maire :
« Si la démonstration de l’opposition consiste à nous dire qu’il ne fallait pas faire le gymnase et la piscine à cet endroit-là, qu’il fallait le faire encore un peu plus loin. Je répondrai qu’à ce moment-là il fallait acheter le terrain et que le terrain, le foncier comme le reste, comme la matière première, etc, aurait coûté encore plus cher. Finalement tout se répercute, mais en le faisant ailleurs encore plus fort. Ne polémiquons pas là-dessus. Reconnaissons qu’on est confronté et toutes les Communes et donc les entreprises et les citoyens eux-mêmes dans leur vie quotidienne à cette inflation, il faut être clair qu’au départ on nous disait c’est la crise sanitaire et ses répercutions et maintenant on nous dit que c’est la guerre en Ukraine. Je crois qu’en-dehors de la part de vérité dans ce domaine-là, il faut bien savoir que c’est surtout une volonté de certains d’augmenter les prix et de profiter de la situation quand même et là il faudrait que l’État mette de la régulation un peu dans le système et on attend justement qu’à un moment les décisions soient prises, mais que les Collectivités territoriales ne fassent pas les frais dans la période qui va venir, elles seules, il faut effectivement, même si c’est compliqué, il y a un moment on disait quoi qu’il en coûte à propos de la crise sanitaire, je ne dis pas quoi qu’il en coûte de la crise actuelle, mais quand même il va bien falloir de la régulation parce qu’il y en a qui s’en mettent plein les poches de façon indue. »
Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire, je rebondis sur ce que vous dites, mais c’est là où aussi on a une responsabilité en tant qu’acheteur public et où les règles de marché public peuvent aider. Je vous narre une expérience toute récente, puisqu’elle a eu lieu cette après-midi, j’ai été en Commission d’Appels d’Offres du Conseil départemental, puisqu’en tant que Conseiller départemental d’opposition, là aussi décidément j’ai un abonnement. Je siège à la CAO du Conseil départemental, on avait un dossier qui était présenté et les entreprises avaient soumissionné en dessous de l’évaluation qui avait été envisagée par les services du Conseil départemental. Ce qui veut dire quand même malgré tout que lorsqu’on utilise correctement à bon escient et lorsqu’on bénéficie aussi de circonstances favorables parce que les deux se répondent, l’utilisation des outils de marchés publics qui sont souvent vécus comme une contrainte dans les Collectivités locales, permet tout de même d’avoir le vrai prix et d’éviter ce que vous indiquez sur le fait que le contexte d’inflation est utilisé aujourd’hui comme un prétexte pour un certain nombre d’opérateurs pour gonfler des marges et pour monter les prix… »
Monsieur TIBI :
« Monsieur Sabouret, je vais vous répondre. Effectivement vous avez raison puisqu’aujourd’hui vous êtes passé en appel d’offres sauf que c’est aux tarifs qui ont été appliqués et budgétés par vos services aux coûts actuels. Là, ce dont je vous parle et je vous rappellerai quand même que les commandes pour le gymnase ont déjà été passées avant les augmentations. On ne peut pas prendre aujourd’hui ce que vous êtes en train de dire par rapport aux commandes qu’on a passées il y a 3 à 5 mois. Je crois qu’il faut en tenir compte et être objectif de ce côté-là. »
Monsieur le Maire :
« Les explications de vote ayant déjà été données, je propose que nous délibérions sur le rapport de Claude Tibi. Qui est pour ? La majorité vote pour et l’opposition vote contre, on a entendu l’explication de vote. Merci. Alors nous enchaînons avec l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Contre 20
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
APPROUVE l’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal pour 2023.
Monsieur TIBI :
« Merci, Monsieur de Maire. Comme tous les ans, l’article 171 de la loi modernisation de l’économie du 4 août concernant l’actualisation des tarifs de la Taxe Locale Publicité Extérieure. Vous avez une augmentation par rapport à l’année dernière de 60 centimes. Comme cela ça va vous éviter de me poser des questions. Puisqu’aujourd’hui nous validons à 22 euros alors qu’en 2021 c’était 21,40 euros. Concernant ces tarifs, ils seront appliqués de la manière suivante : Concernant les enseignes superficies supérieures ou égales à 12 m 2, c’est le tarif de base, concernant tout ce qui est 12 m 2 à 50 m 2 c’est 2 fois le tarif, concernant ce qui est supérieur à 50 m 2 c’est 4 fois le tarif. Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes support non numériques supérieures ou inférieures à 50 m2, c’est le tarif de base. Supérieures à 50 m2 tarif 2 fois. Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes support numérique, pour une superficie inférieure ou égale c’est 3 fois le tarif et supérieure à 50 m 2 c’est 6 fois le tarif. Ce qui revient à dire concernant les financements, le dispositif publicitaire et préenseigne non numérique inférieure ou égale à 50 m 2 c’est 22 euros par m2 et par an. Concernant les non numériques pour les dispositifs publicitaires supérieurs à 50 m2, c’est 44 euros par m2 par an. Concernant les numériques inférieurs ou égaux à 50 m2 c’est 70 euros par m2 par an. Pour les supérieurs à 50 m2, c’est 132 euros le m2 par an. Enfin les enseignes inférieures ou égales à 12 m2 c’est 22 euros par m2 et par an. Les enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures ou égales à 50 m2 c’est 100 % du tarif de droit commun soit 22 euros multipliés par deux donc 44 euros par an le m2. Et enfin les enseignes supérieures à 50 m2 c’est 88 euros par an et par m2. Pour mémoire l’exonération des enseignes posées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’exerce si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à cette maquette s’applique de droit. Enfin pour mémoire, la Ville a émis 177 titres de recette à l’encontre des divers afficheurs commerce ou entreprise assujettis à la TLPE pour un moment non négligeable de 413 202, 70 euros.
Monsieur le Maire :
« Merci. Pas de question sur ce sujet très technique ? »
Monsieur SABOURET :
« Ce n’est pas du tout une question, c’est juste une explication de vote. Pour vous dire que c’est traditionnellement sur les tarifs que nous avons tendance à nous abstenir et on va s’abstenir de nouveau sur ce tarif. C’était juste une remarque au passage, pour parler de l’inflation, à partir du moment où on augmente les taxes, on alimente aussi un petit peu l’inflation. Après c’est une reconduction, enfin le dispositif passe de 21,40 euros à 22 euros et les coefficients multiplicateurs sont appliqués dans les mêmes cas de figure que l’année dernière, il n’y a pas vraiment de surprise. En tout cas, notre position de principe c’est l’abstention sur les tarifs. »
Monsieur le Maire :
« Il faut pourtant des recettes et il faut les voter, il ne faut pas… Très bien, nous votons la recette, la majorité en tout cas. Qui est pour ? L’opposition s’abstient. Après viennent deux rapports dont on prendra acte qui est tout d’abord l’utilisation du fonds de solidarité de la Région pour l’année 2021. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
PREND ACTE de l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (F.S.R.I.F) pour l’année 2021.
Monsieur TIBI :
« Concernant l’utilisation de ce fonds de solidarité de la Région, en 2021 la Commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant 2 249 879 euros, ce fonds a contribué au financement partiel des opérations des actions suivantes, que vous avez dans la délibération ; équipements et travaux de rénovation dans les bâtiments communaux et sur le domaine public 21
communal à hauteur de 4 563 929 euros. Il y a eu des études et opérations d’aménagement urbain dans les quartiers, des études et travaux de rénovation de sécurité dans les écoles et les équipements sportifs. Ensuite il y a eu au niveau fonctionnement, des actions menées par la Ville en direction de la population.»
Monsieur le Maire :
« Merci pour la synthèse. Vous avez tous les chiffres de toute façon. Nous prenons acte, le Conseil municipal en a ainsi décidé. Il va faire de même avec le rapport de l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
PREND ACTE Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) pour l’année 2021.
Monsieur TIBI :
« Exactement cette dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a été instituée afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations dans les Communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Nous avons en 2021 bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant 5 453 908 euros dont 150 468 euros de DSU complémentaire. Ce fonds spécifique a notamment contribué au financement partiel des actions et des aménagements suivants engagés par la Municipalité : nous avons eu des actions d’équipements et d’aménagements urbains à hauteur de 1 million d’euros, actions d’équipement et d’aménagement des équipements publics à hauteur de 750 000 euros, actions d’accompagnement social 629 000 euros, valorisation de l’intervention quotidienne des agents communaux et des services administratifs et techniques à hauteur de 3 087 000 euros. Ces actions et ces opérations ne représentent qu’une partie des efforts consacrés par la Ville de Gonesse au développement social urbain. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Je vous propose donc de prendre acte. Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité. Maintenant approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 14 avril 2022. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
APPROUVE le Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 14 avril 2022.
Monsieur TIBI :
« Je vous remercie, bon là, ça ne concerne pas trop la Ville de Gonesse, mais plusieurs modifications sont intervenues en 2022 en ce qui concerne les compétences exercées par la Communauté d’agglomération de Roissy-en-France notamment le transfert d’équipement de lecture publique, le transfert de la voirie de la zone hôtelière de Moussy-le-Vieux et la rétrocession du Golf de Roissy-en- France. La Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges s’est réunie le 14 avril 2022 et à approuver le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts et cette rétrocession. Conformément à l’article 16-09 du Code général des impôts et le rapport de la CLECT, celui-ci doit être approuvé par les Conseils municipaux des Communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée soit les deux tiers des Communes représentant plus de la moitié. Il est donc précisé que le rapport écrit du 14 avril 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées au transfert de compétence, lecture publique, voirie et rétrocession du Golf joint à la présente note a été adopté à l’unanimité de ces membres.»
Monsieur le Maire :
« Voilà qui est clair et qui n’appelle pas sans doute de question, je vous propose de délibérer. Qui est pour ? Unanimité. Merci. Je donne la parole à Madame Françoise Hennebelle tout d’abord pour l’actualisation des postes de collaborateur de cabinet. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ 22
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
PROCÉDÉ à la création de deux postes de collaborateurs de cabinet.
Madame HENNEBELLE :
« La Collectivité selon la réglementation peut créer des emplois de collaborateurs de cabinet dans la limite fixée tenant compte de la strate démographique. C’est ainsi qu’une délibération a été créée en 2006 pour la création de deux emplois de collaborateurs de cabinet. Cette délibération se référait à des lois qui aujourd’hui ont été remplacées depuis le 1er mars 2022 par une nouvelle loi par le Code général de la fonction publique. Cette nouvelle loi porte sur la fixation de la rémunération. Ces emplois permanents ne peuvent être pourvus que dans le cadre de contrat dont la durée ne peut excéder le mandat de l’autorité territoriale soit par des agents fonctionnaires détachés sur un contrat, soit par des agents contractuels. Il est donc proposé de prendre une nouvelle délibération conforme à la réglementation fixée au 1er mars 2022 et d’abroger la délibération prise en 2006. Concernant le financement, le changement budgétaire, un financement est prévu aux alentours de 160 000 euros. »
Monsieur le Maire :
« Très bien des interventions sur le sujet ? »
Monsieur SABOURET :
« On avait un certain nombre d’interrogations en lisant ce rapport. D’abord sur l’enveloppe budgétaire globale, les 160 000 euros, il s’agit d’une rémunération globale charges patronales comprises, j’imagine ? Mais je voudrais avoir confirmation du coût global pour deux emplois de cabinet. Voilà, ce qui est quand même une enveloppe assez conséquente. Je voulais savoir à peu près quel était le plafond de rémunération qui était envisagée, cumulée sur les deux, annuellement, de rémunération brute ou nette, comme vous voulez. J’ai une deuxième question, c’est quel est le nombre réel d’emplois aujourd’hui au cabinet de la Mairie ? Parce qu’il y a les emplois de cabinet donc 2 qui sont possibles et il y a également toute une série d’agents municipaux qui peuvent être rattachés au cabinet. Or j’ai eu l’impression ces dernières années que les effectifs avaient augmenté au cabinet. J’aimerais donc avoir une vision claire des effectifs actuels de cabinet. Je ne voudrais pas non plus qu’on oublie une chose, c’est que tous les choix que l’on fait aujourd’hui, on a un effectif constant à peu près dans la Mairie, quand on crée des emplois d’un côté généralement on les compense par des emplois non pourvus ou supprimés de l’autre côté.
Il y a un certain nombre de priorités de recrutement qui ont été fixées par la Ville notamment en matière de Police municipale par exemple, donc tout ça doit être compensé dans les effectifs de la Commune. C’est quand même assez important pour nous de savoir quel est le volume global d’emploi au cabinet, parce que tout ça a un coût élevé pour la Commune et nous sommes dans notre rôle en posant cette question-là. En tout état de cause compte tenu de l’importance de l’enveloppe budgétaire qui est prévue, nous ne souhaitons pas nous associer à ce vote sur l’actualisation des postes de collaborateur de cabinet. »
Monsieur le Maire :
« Alors, je pense qu’il faut éviter les confusions en la matière. Emploi de cabinet, Monsieur Sabouret sait exactement ce que c’est, il ne faut pas entretenir la confusion entre emplois de cabinet au sens de la loi et emploi au cabinet, ce n’est pas simplement une question de sémantique. Là, la délibération porte sur les emplois de cabinet au sens de la loi. La Commune de Gonesse du fait de sa strate démographique a deux emplois de cabinet qui peuvent être pourvus. L’objet de la délibération c’est, et là chacun l’a compris, entre la délibération de 2006 et aujourd’hui il y a eu une nouvelle loi qui est intervenue toute récente qui est de 2022, entrée en application au 1er mars 2022. C’est l’actualisation par rapport à cette évolution législative qui est intervenue et qui fixe la rémunération en référence à l’indice terminal dont la valeur 1015 n’existe plus puisqu’elle a été remplacée par la valeur 1027. Quand on dit 160 000 euros, ce ne sont pas 160 000 euros en plus, mais c’est l’enveloppe. C’est simplement un ajustement conformément à la loi par rapport aux deux emplois de cabinet, le Directeur de cabinet et son adjoint. Après pour quand même répondre évidemment sur des emplois qui sont au cabinet et qui ne sont pas des emplois de cabinet au sens de la loi dont je viens de donner à nouveau la précision. Les emplois au cabinet, un Maire peut avoir des emplois administratifs qui sont des emplois administratifs et donc des emplois qui font partie de la fonction publique territoriale de ce fait. Ce ne sont pas les 160 000 euros dont on parle là. Ce sont des emplois administratifs, le secrétariat, la relation avec les habitants, ce sont des emplois administratifs qui sont placés auprès du Maire, mais des emplois qui sont nécessaires, la relation avec les habitants et qui seraient sinon dans une direction et dans un service. Évidemment quand on dit les 160 000 euros c’est toutes charges comprises. À chaque fois que l’on donne une enveloppe, c’est toutes charges comprises, évidemment. » 23
Monsieur SABOURET :
« Sur la deuxième question, vous ne nous avez pas donné l’effectif à la fin, en nombre ? »
Monsieur le Maire :
« Mais les emplois de cabinet, c’est 2. »
Monsieur SABOURET :
« Non, mais pas les emplois de cabinet, mais les emplois au cabinet ? »
Monsieur le Maire :
« Alors les emplois au cabinet, je vais les nommer. C’est Madame Praden qui est au cabinet emploi administratif depuis un certain temps, me semble-t-il. C’est Madame Jardin et Monsieur Bruneau et Monsieur Daumas, donc 3 autres, autant dire les emplois au cabinet administratifs sont au nombre de 4. Sur des tâches qui seraient sinon dans un service. Je fais la réponse comme ça c’est précis. Je suis totalement transparent. Mais les emplois de cabinet qui sont l’objet de cette délibération, c’est 2. Voilà. C’est pour cela que j’ai fait la différence qui n’est pas une nuance, mais une différence totalement réglementaire. »
.
Monsieur SABOURET :
« Non, mais merci de nous donner ces précisions, parce que pour le coup je rebondis, tout à l’heure je parlais du PPI et il y a une deuxième chose qu’on a réclamée depuis assez longtemps, c’est d’avoir l’organigramme des services municipaux, parce que parfois même on est interrogé par les habitants qui nous disent : « Mais qui s’occupe de quoi ? », alors pas dans les élus, parce que dans les élus on sait à peu près qui s’occupe de quoi, à travers les délégations qui ont été attribuées. Mais qui s’occupe de quoi administrativement et on est bien en mal de pouvoir répondre puisqu’on n’a toujours pas disposé de l’organigramme des services, donc on aimerait pouvoir savoir qui fait quoi. C’est important. Si ça pouvait nous être communiqué aussi en plus, ça peut être dans le même mail que le PPI ou dans un autre. Je vous laisse le choix. »
Monsieur le Maire :
« Alors sur l’organigramme, il n’y a pas de secret. Là aussi c’est un document qui est, je veux dire s’il n’est pas public, il peut vous être transmis. C’est le tableau ou bien c’est parce qu’il y a un arrêté du Maire qui fixe l’organigramme ? Un tableau suffit, bien, écoutez, la Direction Générale va faire ce tableau et vous le transmettre et le transmettre d’ailleurs à tous les élus. »
Monsieur SABOURET :
« J’espère qu’ils l’ont déjà le tableau, parce qu’il ne faudrait pas qu’ils le fassent spécialement… »
Monsieur le Maire :
« L’arrêté lui il existe, ça, c’est sûr. Très bien, alors on revient au sujet. Et je soumets aux votes la délibération du rapport de Madame Hennebelle après les éclaircissements qui ont été apportés. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors la majorité est pour, l’opposition est contre. Alors nous poursuivons avec la création du Comité social territorial. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Contre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
DÉCIDE la création d’un Comité Social Territorial.
Madame HENNEBELLE :
« Le Comité technique qui existe actuellement laissera la place au Comité social territorial à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle instance de dialogue social doit être créée dans chaque structure publique employant au moins 50 agents. La composition doit être déterminée dans le respect de la réglementation au regard des effectifs de la Collectivité et après consultation des organisations syndicales. Celles-ci se sont prononcées pour le maintien de la composition actuelle à savoir 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au sein de chacun des 2 collèges, le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la Collectivité. Les représentants du personnel seront élus à l’occasion des élections professionnelles le 8 décembre 2022. Dans les Collectivités d’au moins 200 agents, une formation spécialisée doit être instituée pour intervenir sur le 24
secteur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, son effectif est identique à celui du Comité social territorial. Chacune de ces instances dispose d’attributions propres, vous avez dans les paragraphes qui suivent le détail concernant le Conseil social territorial et concernant la formation spécialisée. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la composition de la création du Comité social territorial incluant la formation spécialisée en matière de santé, selon les conditions décrites ci-dessus et d’abroger la délibération en date du 25 septembre 2014 portant sur la création d’un Comité technique en remplacement du Comité technique paritaire. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, merci. Y a-t-il des questions sur ce sujet ? Non, donc nous délibérons. Qui est pour ? L’unanimité. C’est l’application de la loi de toute façon, mais d’ailleurs comme la délibération précédente. Maintenant la création du Comité social territorial commune entre la Collectivité et les établissements publics rattachés, c’est-à-dire le CCAS et la Caisse des écoles. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
DÉCIDE la création d’un Comité Social Territorial Commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés, à savoir le CCAS et la Caisse des Écoles.
Madame HENNEBELLE :
« Alors cette délibération reprend les mêmes termes que la précédente, mais concerne la Caisse des écoles et le CCAS des structures comptant moins de 50 agents et qui actuellement sont affiliées au CIG. Dans le cadre de l’harmonisation des politiques Ressources humaines sur tous les établissements et afin de renforcer le sentiment d’appartenance de l’ensemble des agents assurant leur mission pour le compte de la Ville de Gonesse à une entité unique. Il est aujourd’hui proposé de créer un Comité social territorial commun à la Ville, au CCAS et à la Caisse des écoles. C’est d’ailleurs une demande fait par les personnels concernés. Je vous invite à la même délibération, au même vote concernant la création de ce Comité social territorial commun pour les agents de la Collectivité, du CCAS et de la Caisse des écoles. »
Monsieur le Maire :
« Merci, donc c’est évidemment une déclinaison de la délibération précédente, donc même vote. Merci. L’assurance statutaire maintenant. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
DÉCIDE d’adapter son contrat assurance statutaire en adéquation avec les évolutions réglementaires.
Madame HENNEBELLE :
« Alors la Commune est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire du CIG en partenariat avec Sofaxis et CNP, l’assureur. L’adhésion à un tel contrat permet à la Collectivité de se prémunir financièrement des absences pour raison de santé des agents. La Collectivité est ainsi couverte pour les risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles, et les décès. Dans le cadre de ce contrat groupe, le centre de gestion de la grande couronne informe la Collectivité qu’elle a le choix d’adapter ou non son contrat en vue de le mettre en adéquation avec les récentes évolutions réglementaires qui modifient les obligations statutaires des Collectivités territoriales. Sans signature de l’avenant proposé pour étendre le niveau de garantie, le capital décès qui serait dû aux ayants droit d’un fonctionnaire qui décéderait ne serait que partiellement pris en charge par l’assureur, ce qui pourrait laisser à la charge de la Collectivité une certaine somme 10 000 euros ou plus pour un seul décès. En cas de conclusion d’un avenant en ce sens, les garanties seront accordées rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 et le taux de cotisation initial sera majoré de 0,13 %. Le surcoût pour le financement représente un surcoût d’environ 8 000 euros sur 2022, mais qui est compensé par le versement de la prestation de l’assureur. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir décider d’adapter le contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant et d’approuver l’évolution du taux y afférant, c’est-à-dire 0,13 % d’augmentation du taux. » 25
Monsieur le Maire :
« Merci, des questions ? On a bien compris là aussi que c’est une évolution, un sujet très technique. Bien, alors je soumets cette délibération. Qui est pour ? Unanimité. Alors dernière question, c’est l’attribution d’une subvention aux associations en soutien à leurs projets dans le cadre du contrat de Ville pour l’année 2022. Sur lequel nous étions interrogés tout à l’heure. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
ATTRIBUE les subventions aux associations en soutien à leurs projets dans le cadre du Contrat de Ville pour l’année 2022.
Madame HENNEBELLE :
« On a remarqué que les jeunes du service civique municipal avaient bien regardé l’ordre du jour du Conseil municipal, parce que leur question portait vraiment sur des sujets évoqués. Par leur engagement dans l’accompagnement des habitants, les associations que vous connaissez certainement Réussir Ensemble, Cyclone, Imaj, UDAF 95, 100 Transitions, Pôle S, Sham Spectacles, Autisme action 95, l’Oeil du Baobab, le Racing Club de Gonesse et Sport dans la Ville, contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale. Par rapport à leurs actions menées qui permettent aux différents publics de participer à la vie locale de la Commune et ainsi d’être acteurs de leur développement social, et à ce titre la Ville les soutient depuis plusieurs années et leur permet de bénéficier d’un cofinancement politique de la Ville pour mener à bien leur projet. Dans une annexe vous avez le tableau de notifications des subventions 2022, si vous l’avez regardé, vous avez pu voir que l’on a accordé le montant de la subvention demandé par les associations. Le montant total à verser est de 173 990 euros. Il vous est donc demandé de bien vouloir approuver l’attribution des subventions aux différentes associations. »
Monsieur le Maire :
« Merci, des questions ou demandes d’explications sur ces subventions ? Non. Très bien nous délibérons. Qui est pour ? Unanimité également, merci. Alors nous entamons un nouveau chapitre avec Monsieur Cauro, d’abord la cession à Immobilière 3F d’un ensemble de propriétés communales situées rue Général Leclerc, rue Bernard Février pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain multisites. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession à Immobilière 3F d’un ensemble de propriétés communales sises du 11 au 23, 24, 26 rue Général Leclerc et 12 rue Bernard Février, cadastrées AK 86, AK 88, AK 220, AK 221, AK 225, AK 231, AK 232, AK 233, AK 236, AK 239 pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain multisites.
Monsieur CAURO :
« Merci, Monsieur le Maire. En effet il s’agit d’un projet de renouvellement urbain important qui touche le centre ancien. On est vraiment à proximité immédiate de l’église qui est classée. Donc nous avons 3 sites finalement la rue Général Leclerc paire, la rue Général Leclerc impaire et la rue Bernard Février. La mutualisation a permis d’envisager un projet d’ensemble qui soit homogène et qualitatif. C’est aussi, on va dire la première grande opération qui est réalisée grâce à Action Cœur de Ville puisque l’opérateur sélectionné va bénéficier de subventions d’actions logement dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. L’idée c’est de faire du renouvellement urbain, vous avez dans l’annexe, si vous souhaitez la regarder, que vous avez avec le rapport, sur la dernière page de cette annexe un Plan de l’ensemble, vous avez la rue Général Leclerc et sur la gauche des parcelles qui sont en jaunes et qui sont propriétés de la Ville du côté impair. Du côté impair à l’heure d’aujourd’hui la rue est très dégradée, donc de ce côté on va faire de la réhabilitation puisqu’il y a des façades qui sont intéressantes aujourd’hui et puis également des reconstructions. Là, on va du 11 au 25 de la rue Général Leclerc. Vous avez une grande parcelle qui se termine sur le parking de Coulanges et là dans cette parcelle qui est aujourd’hui inoccupée, nous allons réaliser la quatrième Maison des habitants, j’allais dire encore Centre social culturel, mais non, Maison des habitants, pour le centre-ville, puisque c’est le seul quartier qui n’en a pas et cela faisait partie d’une de nos promesses de campagne. 26
L’opérateur va nous réaliser la Coque de la Maison des habitants et ensuite nous l’achèterons et nous l’aménagerons à l’intérieur. Vous avez en face, sur le côté pair, on remonte du 12 jusqu’à la Place du 8 Mai, vous avez là une propriété communale qui est le 26 qui est en jaune. Vous avez en orange, un immeuble où il y a des appartements qui appartiennent à EPFIF et un local commercial qui appartient à la Ville. Et puis, vous remontez la rue Général Leclerc après l’église, l’angle avec la rue Bernard Février, vous voyez également un angle où il y a un petit espace vert, et l’architecte des bâtiments de France nous a demandé de reconstituer l’angle qu’il y avait auparavant, une propriété qui appartient à la Ville. Vous avez en rouge, des propriétés qui ont été acquises par l’EPFIF dans le cadre de la collaboration que nous avons avec l’EPFIF, qui vont être rachetées par l’opérateur. Vous avez aussi en violet, une parcelle qui appartient à Grand Paris Aménagement. Nous avons choisi I3F puisqu’ils nous ont proposé un projet d’ensemble, un projet alors I3F on va me dire que c’est un bailleur social, non, ici on va faire du logement intermédiaire, qui est destiné à la location pour des personnes qui travaillent ceux qui concourent finalement à l’objectif de mixité sociale que nous avons. Je vous rappelle que nous avons 46 % de logements sociaux et qu’aujourd’hui l’ambition est de faire soit de l’accession à la propriété soit du logement intermédiaire qui permet aussi de loger des gens qui ne peuvent pas acheter, mais qui travaillent et je dirais que c’est important aussi d’avoir une population qui a des ressources et qui permet également de faire vivre le centre-ville. Les loyers dans le logement intermédiaire sont inférieurs au marché privé, donc ça permet justement à des gens de bien se loger et on a beaucoup de demandeurs de logement sur la Ville qui pourraient accéder à du logement intermédiaire, parce qu’il y a beaucoup de familles qui ont un travail et qui n’arrivent pas à avoir un logement décent. Le projet va comporter un haut niveau de confort acoustique et thermique. Globalement on va avoir la reconstruction de 49 logements qui existaient, la réhabilitation de 20 logements du côté impair, et la construction d’une quarantaine de nouveaux logements puisque sur la grande parcelle du côté impair il va y avoir la construction d’un volume de logements. On le verra tout à l’heure aussi, mais ces projets font partie de la modification numéro 3 du PLU. L’offre d’acquisition des biens par I3F est de 1 538 000 euros, conforme à l’avis des Domaines. On vous demande déjà de constater la désaffection et le déclassement du domaine public de la parcelle espaces verts qui se trouve à l’angle de la rue Général Leclerc et de la rue Bernard Février à l’endroit du feu et d’approuver la cession à la société immobilière 3F des parcelles, je ne vous les lis pas, mais je vous les ai montrées sur le plan, donc au prix de 1 538 000 euros. Je rajoute juste puisque j’ai oublié de le dire que I3F gère aujourd’hui un parc de près de 8 000 logements intermédiaires. »
Monsieur le Maire :
« Merci pour cette présentation et ces explications. Donc opération évidemment importante, car la rue Général Leclerc aujourd’hui chacun s’accorde à dire que dans sa partie inférieure et comme dans sa partie supérieure à l’angle avec la rue Bernard Février que le bâti est très dégradé, donc après une politique persévérante d’acquisition d’une réserve foncière, mais aussi relayée par l’EPFIF ensuite nous sommes aujourd’hui en mesure de pouvoir engager une action très forte qui va permettre à la fois comme ça été dit de réhabiliter et de renouveler le tissu urbain, donc en même temps de créer un équipement public. Ça, c’est évidemment très important et très attendu pour le quartier du centre-ville qui comporte aussi une population qui elle-même s’est renouvelée avec beaucoup de jeunes, de jeunesse et de besoins, donc de besoins sociaux culturels. Je crois que c’est ça le sens du projet. Donc véritablement de réussir ce double défi à la fois renouvellement urbain, réhabilitation et répondre à des besoins de la population du quartier. Oui, alors Madame Caumont me rappelle, mais justement les ayant reçus tout à l’heure je leur ai dit que nous intégrerons dans l’équipement ce qui concerne les anciens combattants parce qu’ils sont aujourd’hui dans la Maison d’anciens combattants aux Marronniers, qui elle, se trouve inadaptée par rapport à la réalité du monde des anciens combattants d’aujourd’hui, donc il y aura les jeunes, mais aussi les anciens combattants. Qui souhaite intervenir ? »
Monsieur SABOURET :
« Je crois que c’est un dossier qui n’est quand même pas négligeable dans le Conseil d’aujourd’hui parce que c’est assez structurant et d’ailleurs il explique en partie, en large partie, la modification du PLU qui est engagé un peu plus tard dans les dossiers qui vont venir en discussion. Là, il s’agit du dossier de cession à un opérateur, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais qui est un opérateur de logement social assez important, l’Immobilière 3 F, de différents îlots, de différentes parcelles, sur l’ensemble du linéaire de la rue du Général Leclerc des deux côtés d’ailleurs, pour réaliser en tout quand même la bagatelle de 110 logements supplémentaires. Certains sont en réalité des logements qui existaient préalablement dans des bâtiments très anciens qui ont fini par être vidés, donc c’est un redéploiement d’une capacité qui existait déjà. Mais on a en net la création de logements supplémentaires dans le centre-ville, il faudra bien évidemment veiller à ce que la question des stationnements, des parkings, soit intégrée dans la gestion de ce dossier, parce que le stationnement en centre-ville est particulièrement compliqué, enfin c’est compliqué dans tous les quartiers en réalité, mais en centre-ville ça l’est d’autant plus à partir du moment qu’on amène de la population 27
supplémentaire, on amène aussi des véhicules supplémentaires. Alors, on a fait un petit calcul sur les 110 logements, c’est 109 en réalité dans les calculs qui sont faits, mais on nous dit que ça peut être ajusté, donc je ne sais pas exactement quelle est la marge d’ajustement, pour que les calculs soient plus simples on a arrondi à l’entier supérieur ce qui fait 110. On a une charge foncière qui est relativement modérée en fait que l’on va imposer à 3F puisque finalement cela revient à 14 000 euros par logement, donc c’est une charge foncière en tout cas pour l’acquisition des terrains, il y a la viabilisation, les travaux, il y a tout ça qui rentre en ligne de compte dans l’équilibre économique de l’opération, une charge qui est relativement légère. Alors le choix qui est fait est de faire sur l’ensemble de ce secteur, des logements locatifs sociaux supplémentaires, même si j’ai entendu que c’était du logement intermédiaire, mais en réalité le logement intermédiaire, c’est du logement locatif social, mais plus cher. On a déjà du logement intermédiaire sur la Ville, mais on sait que ce sont des logements qui effectivement on considère qu’on est un peu en dessous du prix du marché, mais ça reste des loyers relativement élevés, en conséquence de quoi les opérateurs font plutôt des petits logements pour que cela reste accessible aux gens. Moi, la première interrogation que j’ai, c’est quelle est la taille moyenne des logements ? Quel est la répartition à peu près des différents types de logements ? Parce qu’on sait aussi qu’il y a sur notre Commune un certain nombre de familles qui ont un certain nombre d’enfants et qui du coup ont besoin parce que la taille du ménage est importante de se loger dans autre chose que des tout petits logements. On a besoin d’une palette de logements qui répondent à la diversité des besoins des Gonessiens, et moi la crainte qui est la mienne c’est que l’essentiel des logements qui vont être réalisés seront des petits logements, des T2 au mieux des T3 et souvent qui sont assez exigus, donc construire du neuf pour faire quelque chose qui n’est pas adapté et qui peut être cher, parce que le logement intermédiaire et quand même plus cher que le logement social classique, c’est une première interrogation. Je regrette qu’on n’ait pas non plus essayé quelque chose qui est intéressant, qui est de faire de l’accession sociale à la propriété. Ça a été fait sur le secteur de l’avenue Gabriel Péri, je crois qu’il faut développer ce mode de logement. C’est complémentaire de l’offre qui est sur la Commune, je rappelle qu’on est déjà à 45 % de logements locatifs sociaux à peu près dans les chiffres qui sont donnés par le Ministère du Logement. Donc je pense que de faire de l’accession sociale à la propriété, accession sociale ça veut dire quoi, ça veut dire que cela va être réservé à des gens dont les moyens ne sont pas très importants, mais qui ont envie d’être propriétaires et en fait propriétaires occupants de leur logement. Je crois que ça correspond aussi à un certain nombre de besoins de jeunes qui s’installent, tout à l’heure on a entendu des jeunes qui faisaient des études, peut-être que dans 5 ou 6 ans ces jeunes-là après 2 ou 3 ans de vie professionnelle vont vouloir s’installer et vont vouloir non pas être locataires et enrichir un propriétaire, éventuellement un propriétaire bailleur institutionnel, mais vont vouloir finalement investir pour eux. Toutes ces remarques font qu’on a quand même beaucoup de doutes sur la pertinence de l’opération, bien évidemment qu’il y a besoin de réhabiliter le secteur de la rue du Général Leclerc qui est une opération qui est menée depuis assez longtemps en réalité, dans cette rue on a beaucoup de bâtiments qui sont vides et qui sont anciens et qui doivent être refaits. Cependant le choix, la tactique, enfin la stratégie que vous mettez en œuvre qui consiste à passer par l’Immobilière 3F, je n’ai rien contre Immobilière 3F, mais de passer sur une logique de construction d’à peu près 110 logements sociaux supplémentaires, je pense que ce n’est pas la bonne stratégie pour la rue du Général Leclerc et le centre-ville en général. Raison pour laquelle, on ne va pas vous suivre sur ce projet de cession. On pourrait débattre aussi la question du prix de cession, est-ce que 1,5 million pour finalement construire 110 logements, c’est suffisamment cher payé entre guillemets ? La charge foncière encore une fois elle revient à 14 000 euros par logement, ce n’est pas un coût très élevé pour un investisseur. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette délibération. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Cauro va répondre, mais franchement j’aimerais que là aussi on arrête de dire à un moment dans le même discours logements sociaux et après de reconnaître que ce ne sont pas des logements sociaux. Donc Monsieur Cauro va reprendre ça de façon très précise et de telle façon qu’on ne colporte pas des choses inexactes. »
Monsieur CAURO :
« Alors je vais vous répondre Monsieur Sabouret point par point, mais ce qui est quand même extraordinaire c’est que vous êtes venu à la réunion de présentation des modifications du PLU, vous avez posé les mêmes questions, je vous ai répondu, mais vous colporter toujours des choses qui sont fausses. Je vais répondre point par point sur ce que vous avez dit. D’abord il n’y a pas 110 logements supplémentaires, puisque ce sont des logements qui existaient, qui étaient inhabitables, et vous- même vous avez dit que la rue Général Leclerc était très dégradée, donc il faut faire aujourd’hui de la réhabilitation et du renouvellement urbain. Donc la création nette c’est une quarantaine de logements. N’allez pas parler de 110 logements, parce que c’est faux. Quand vous dites : « j’espère que le stationnement est prévu », bien évidement on ne va pas construire des immeubles sans qu’il y ait du stationnement et notamment en rez-de-chaussée il va y avoir du stationnement. Quand vous dites que c’est compliqué dans tous les quartiers, moi, je vais vous répondre, Monsieur Sabouret c’est 28
compliqué dans toutes les villes de France aujourd’hui de stationner, partout où vous allez vous n’arrivez pas à stationner et je peux vous dire que je circule aussi pour ma profession et on ne peut stationner nulle part et même dans les hôpitaux où il y a de grands parkings, c’est toujours plein et on ne peut pas stationner. En ce qui concerne la charge foncière, vous n’avez pas écouté ma présentation parce que je vous ai dit il y a les propriétés communales, il y a aussi des propriétés qui sont achetées à l’établissement public foncier d’Île-de-France et je vous ai dit d’aller voir le plan et je vous ai expliqué le plan qui est en annexe du rapport, il y a des parcelles qui appartiennent à Grand Paris Aménagement et il y a également des parcelles que l’opérateur a déjà mises en promesse de vente avec des particuliers parce qu’il y a encore des appartements qui appartenaient à des particuliers, il y a une propriété au 27 qui appartient à des particuliers où il y a une promesse de vente, donc l’opérateur il achète à la Commune, à l’établissement public foncier, à GPA et à des particuliers. Vous ne pouvez pas me dire que la charge foncière est légère parce que vous ne l’avez pas calculé, vous ne savez pas et même nous ne savons pas combien ils achètent aux particuliers. La charge foncière est étalée sur tous ces îlots et je vous ai dit regarder la carte il y a différentes couleurs, et on voit toutes les parcelles qui sont rachetées par l’opérateur. Ensuite encore une fois, je vous l’ai dit lors de la réunion publique, le Maire vient de vous le dire, ce n’est pas du logement social. Dans le rapport on dit bien qu’il y a 46 % de logements sociaux, vous faites comme si vous l’ignoriez, vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit, vous dites « Ah oui, je crois qu’on a 40 % », mais si vous aviez écouté ce que j’ai dit, on a 46 % de logements sociaux et on en fait plus parce que justement on estime qu’il faut faire de la mixité à l’envers et qu’on ne doit pas faire du logement social. Vous confondez le logement intermédiaire avec le PLS. Le PLS se sont des loyers qui sont plus chers, qui sont en logement social, par exemple en face du centre Leclerc, c’est du PLS, les pavillons Erigère, c’est du PLS. Ça, c’est du logement social. Là, ce n’est pas du logement social, c’est du logement intermédiaire, on ne fait pas une demande de logement social, il n’y a pas de Commission d’attribution. Ça ne répond pas du tout aux critères du logement social. Combien de fois il faudra vous le dire ? Ensuite quand vous parlez d’une mixité, bien évidemment on va faire une mixité de logements T2, T3 et T4 en revanche si on avait vendu à un promoteur privé, qu’est-ce qu’il aurait fait ?
Il aurait fait que du T2 et du T3, parce que les promoteurs privés qu’est-ce qu’ils viennent dire quand on fait des projets avec eux ? Ils disent quand on vend un T4 c’est presque le prix d’un pavillon, les gens ils préfèrent acheter un pavillon. Eux, ils ont intérêt à faire des T2 et T3. Justement en faisant du logement intermédiaire, on va pouvoir faire aussi des appartements qui répondent aux besoins des familles gonessiennes. Ensuite vous parlez d’accession sociale à la propriété, là aussi je vous ai répondu le 14 mars lors de la réunion publique, on a fait de l’accession sociale à la propriété rue Gabriel Péri, on a le projet du Chemin Vert où ça va être de l’accession sociale à la propriété, on a le projet du 14 rue Emmanuel Rain où ça va être de l’accession sociale à la propriété. Donc on ne peut pas faire que de l’accession sociale à la propriété puisque justement l’idée c’est de faire de la mixité. Il faut du locatif et de l’accession sociale, de l’accession sociale on en fait, mais on n’en fait pas partout. Enfin la rue du Général Leclerc pour finir ce n’est pas parce que c’est I3F que I3F est connu comme un opérateur de logements sociaux, je vous ai dit que I3F à un parc de 8 000 logements locatifs intermédiaires et aujourd’hui développe le logement intermédiaire. Et pourquoi on passe par I3F ? Je vous l’ai dit aussi au début, c’est parce que dans le cadre d’action logement, I3F bénéficie de subventions qui font que l’opération peut être équilibrée parce que c’est une opération qui est très chère, parce que d’abord il y a des démolitions à faire, il y a des contraintes liées à l’architecte des bâtiments de France, il y a des contraintes acoustiques puisque nous sommes sous les avions et que nous imposons 38 décibels d’insonorisation alors que la loi ne prévoit que 35, on va plus loin, il y a des contraintes je dirais hydrologiques parce que vous savez qu’en centre-ville la nappe phréatique remonte très haut. Donc toutes ces contraintes font que sans l’apport d’Action Logement dans le cadre d’Action Cœur de Ville ce n’était pas possible, même des promoteurs privés présentaient des bilans négatifs dans cette opération. »
Monsieur le Maire :
« Merci pour ces compléments très pédagogiques qui devraient convaincre l’opposition de voter cette délibération, ce que nous allons vérifier dans un instant. Qui est pour ? La majorité. Qui est contre ? »
Monsieur SABOURET :
« Je voulais rassurer Monsieur Cauro, on a écouté ce qu’il disait, on n’est juste pas convaincu, c’est pour cela qu’on vote contre. »
Monsieur le Maire :
« Je suis en train de faire voter, donc il n’y a plus de débat. Donc vous avez levé la main, contre, merci. Nous pouvons passer maintenant sur le point suivant qui est le principe d’un échange foncier entre la Commune et les bailleurs du quartier de la Fauconnière pour simplifier la gestion du domaine public. Voilà un sujet qui concerne le square du Nord particulièrement. » 29
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Contre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE le principe d’un échange foncier entre la Commune et les bailleurs du quartier de la Fauconnière pour simplifier la gestion du domaine public.
Monsieur CAURO :
« Alors les trois squares même. Nous changeons de quartier et nous allons à la Fauconnière. Le partage foncier du quartier de la Fauconnière a été réalisé dans les années 2000, les cœurs d’îlots des squares sont restés propriété des bailleurs et la Ville intégrant les voiries et parkings extérieurs dans son patrimoine. La problématique du stationnement comme en centre-ville est aussi importante à la Fauconnière, l’état des parkings a nécessité des interventions lourdes de la Ville, le parking de la Garenne notamment a coûté très cher. Des discussions se sont engagées avec les bailleurs, avec certains sites qui ont fait de la résidentialisation. Il y a 3 échanges avec 3 bailleurs différents, il y a Val d’Oise Habitat qui a résidentialisé les tours de la Fauconnière depuis 2017, des parcelles communales se sont retrouvées en partie ou totalement à l’intérieur de l’emprise, ça représente environ 4 850 m 2, tandis que des parcelles qui appartenaient à VOH se trouvent à l’extérieur de la clôture de la résidentialisation. Dès lors, il faut faire une régularisation foncière et faire cet échange foncier. Là, avec Val-d’Oise Habitat dans la mesure où on leur cède beaucoup plus de parcelles, de mètres carrés que ce qu’ils nous cèdent et également du fait qu’ils occupent ces parcelles depuis 2017 et finalement ils auraient dû payer un loyer parce qu’eux commercialisent les places de parkings, donc ils ont accepté de payer ces parcelles 60 000 euros.
Ensuite avec CDC Habitat Social, nous avons signé une convention d’occupation temporaire du domaine public pour le parking dit Michelet 1 qui se situe à côté des trois châteaux d’eau. Le parking a fait l’objet d’une réhabilitation par le bailleur. Eux ne résidentialiseront pas leurs places de parking et les 51 places ne sont pas commercialisées. Jusqu’à présent le bailleur payait une redevance de 6 000 euros au profit de la Ville. De la même façon, ils souhaitent également se rendre propriétaire de deux autres emprises le parking de la Maison de la solidarité et le parking coté Maréchal Foch et nous nous souhaitons acquérir le terrain sur lequel a été construite la nouvelle école, puisqu’en fait ce terrain appartient toujours à CDC Habitat qui nous a autorisés à construire la nouvelle école dessus. Cela nous permettra de reprendre tout le cœur d’îlot et les espaces verts à la charge de la Commune. Ça représente un coût supplémentaire pour la Commune, mais ces charges d’entretien seront retirées de la quittance des locataires. Pour les locataires de la Fauconnière, c’est une économie. De la même façon avec I3F sur le square des sports, I3F deviendrait propriétaire de deux parkings, celui dit Victor Colin et celui dit Aristide Briand, ces parkings ne seront pas comme ceux de CDC Habitat résidentialisés, donc pas de frais pour les locataires. Le cœur d’îlot, les espaces verts, nous reviennent et donc là aussi les charges pour les locataires devront baisser. Finalement, ce sont des échanges sans coût avec CDC Habitat social et 3F et ce sera au profit des habitants de la Fauconnière qui payeront moins de charges et VOH nous verse 60 000 euros pour les parkings qu’ils ont résidentialisés. On vous demande d’approuver le principe de ces échanges. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, merci. »
Monsieur LORY :
« Je voulais simplement me féliciter qu’un tel échange est lieu. D’une part parce qu’il met fin à une irrégularité sans gravité, mais une irrégularité quand même et surtout qu’au final ce sont les habitants de la Fauconnière qui vont bénéficier de ces changements parce qu’ils vont bénéficier d’espaces verts qui seront entretenus par la Ville et peut-être mieux entretenus, je ne sais pas, mais en tout cas valorisés comme il se doit par des services d’espaces verts qui sont très compétents. Et surtout à la limite ce qui compte le plus, c’est de voir leurs charges baisser. Pour finalement une qualité environnementale qui sera peut-être meilleure et dans un contexte où la situation économique n’est pas très florissante, ce sera un petit gain pour le pouvoir d’achat, mais ce sera un gain quand même. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Je pense que la Maire Adjointe en charge de la Fauconnière souhaite peut-être s’exprimer parce que cela concerne le quartier de la Fauconnière. » 30
Madame DIOP :
« Je pense que les habitants seront satisfaits de ce rapport-là. On voit l’état des parkings qui sont vraiment dégradés, le fait que les bailleurs prennent cela en charge, je pense que cela sera bien perçu par les habitants. »
Monsieur le Maire :
« On a bien compris que c’est dans un accord qui va se décliner en acte avec chacun des bailleurs. On voit bien qu’eux à partir du moment où nous prenons le foncier, la propriété du foncier à l’intérieur de chaque square, ça veut dire qu’après il faut entretenir les espaces verts. Donc avec diminution de charges à ce moment-là au bénéfice des locataires, donc pour nous cependant ce n’est pas une diminution de charges, mais une augmentation, mais en même temps c’est pour améliorer aussi le cadre de vie des habitants. Et en échange, on a dit aux bailleurs il faut que vous y contribuiez et comme un problème essentiel que nous avons à traiter c’est de mettre au niveau la réflexion des parkings, on a fait déjà un certain nombre de parkings, il y en a encore à faire, là ce sont les bailleurs qui vont financer des opérations qui pourraient intervenir en 2023. Voilà, le principe qui est proposé. »
Monsieur SABOURET :
« Effectivement l’état des parkings laisse parfois à désirer, des travaux s’ils sont réalisés par les bailleurs, en fait les gens s’en fichent de savoir si les travaux sont réalisés par la Ville ou par les bailleurs, ce qui important c’est que les travaux soient faits. Là il y a une solution qui a été trouvée pour que des réhabilitations de parkings soient envisagées. Très bien. Notamment je pense au parking de la MDS et le parking Foch qui sont quand même dans un sale état. Et pour la Ville c’est moins coûteux que de prendre en charge totalement l’opération de parking, ce qui avait été fait sur le square de la Garenne, côté copropriété de la Garenne. Néanmoins quand même quelques questions. D’abord le calendrier de réhabilitation, car rien n’est dit là-dessus, à partir du moment où on acte un transfert de propriété, mais est-ce que les bailleurs sont engagés sur un délai de réalisation ? »
Monsieur le Maire :
« Je l’ai dit juste avant en 2023 en tout cas pour les deux que vous avez cités. »
Monsieur SABOURET :
« Ah ! ça m’avait échappé, pardon, au temps pour moi. Dans ma prise de note c’était insuffisant, pardonnez-moi. Sur les mesures qui seront prises, parce que les travaux c’est générateur de perturbations bien évidemment et dans un contexte où les perturbations de stationnement sont aggravées à la Fauconnière par le fait qu’on n’a pas, et là en l’occurrence on ne parle pas des parkings du Square des Sports directement, si je ne me trompe pas, on est uniquement sur le Square du Nord et… Ah si ! I3F pour parking Colin et Aristide Briand, pardon. Donc on parle aussi du Square des sports donc qui sont effectivement concernés également et la faculté de se garer au Square des sports sur le secteur qui est actuellement le parking du gymnase interrompu pour la durée des travaux qui vont se faire sur la piscine et le gymnase, donc ça veut dire qu’on a une capacité de stationnement qui est réduite à la Fauconnière. J’en viens à un point important qui est celui de l’ajustement capacitaire, il ne s’agit pas seulement de refaire les parkings existants et de faire que des places pourries deviennent des places de qualité avec un sol à peu près plat. Il s’agit aussi de permettre du stationnement supplémentaire à la Fauconnière, car c’est extrêmement compliqué. Là en l’occurrence quand on parle du secteur des châteaux d’eau, tout au bout à la limite Villiers-Gonesse, là c’est particulièrement sensible, d’ailleurs les gens se garent partout où il y a de la place y compris en longeant le château d’eau ce qui n’est normalement pas un espace de stationnement prévu en tout cas pour le stationnement. La question que je pose est très concrète et très simple. On manque de places à la Fauconnière, est-ce que la Ville envisage aujourd’hui des mesures pour augmenter la capacité de stationnement notamment sur les points difficiles qui sont identifiés et connus ? En tout cas ils sont connus des habitants et ils nous le répètent régulièrement. Peut-on aussi envisager de travailler avec la Ville voisine de Villiers-le-Bel qui a un peu de foncier disponible puisqu’on est à la limite Villiers-Gonesse, notamment dans le secteur du Château d’eau, où on risque d’avoir des problèmes supplémentaires dans les semaines et mois à venir, car on sait qu’il y a aussi la mosquée qui est installée à cet endroit-là et ça va générer des besoins de stationnement, pas de manière régulière le soir, mais ça va générer des besoins de stationnement ponctuels ; donc il va falloir qu’on ait une offre de stationnement qui soit à la hauteur des besoins des habitants. Nous ce qu’on demande c’est que de manière assez urgente on identifie des secteurs où on peut mettre à disposition des places supplémentaires quel que soit le mode de stationnement, je pense qu’il faut d’ailleurs tout se permettre, du stationnement parallèle, du stationnement en épis, partout où c’est possible d’en faire, parce qu’honnêtement ça pourrit la vie des gens quand ils ont besoin de rentrer et qu’ils ne trouvent pas de place de stationnement et qu’ils sont obligés de faire deux ou trois le tour de la cité et mettre leur voiture très loin, ils nous remontent que ça leur est extrêmement pénible. Voilà, les remarques qu’on voulait faire, bien évidemment, nous voterons pour cette opération, on n’atteint pas 31
notre objectif de créer des places de stationnement supplémentaires, mais au moins il sera rénové les places de stationnement existantes.
Monsieur le Maire :
« D’abord je ferai une réponse brève, mais sur deux points ou double réponse. À chaque fois que l’on réaménage un parking, ce sera le cas pour les parkings négociés avec CDC Habitat et 3F, nous réorganisons les parkings, on l’a déjà fait sur la Fauconnière et on optimise le nombre de places, on gagne quelques places supplémentaires. On dira que ce n’est jamais assez, mais aussi il y a souvent trop de voitures et des voitures qui squattent et d’ailleurs on enlève aujourd’hui plus de voitures qu’on en enlevait il n’y a encore pas si longtemps. C’est d’ailleurs affolant de voir les abondons de voitures, de voitures épaves et puis les voitures qui sont là au-delà des 7 jours, mais surtout les voitures épaves. Déjà on optimise, c’est le premier élément de réponse, quand on refait un parking le nombre de places augmente. La deuxième réponse est que sur le square du Nord et le collège François Truffaut et la future mosquée, nous avons déjà un parking que nous pouvons agrandir dans la profondeur avec une ligne supplémentaire de stationnement ce qui permettra d’optimiser là aussi le nombre de places. Sans compter que si on regarde bien et il faut y réfléchir sur le parvis de François Truffaut, du collège, nous pourrions aussi regarder la possibilité d’optimiser le parking. Finalement, là on apportera des réponses vraiment, je crois, assez intéressante, mais il n’est pas question d’envisager d’artificialiser du sol agricole pourtant très disponible dans le secteur pour faire du parking. Je crois que ce ne serait pas tout à fait dans l’air du temps. Donc il nous faut plutôt optimiser et agrandir, on peut le faire sur le parking de l’exemple que je viens de donner, de manière assez substantielle. Tout ça va être dans une phase d’étude, mais vous comprendrez aussi qu’il faut après le budgéter. Et budgéter suppose aussi d’avoir un plan de financement en recette quand même parce qu’on a bien compris qu’on est rentré dans une conjoncture un peu compliquée. Je propose de délibérer sur la proposition de Monsieur CAURO. Qui est pour ? Donc unanimité. Merci. Maintenant nous passons à la Convention de portage, donc la cession à CDC Habitat du lot n° 9 de la copropriété dégradée située 11 rue Saint-Nicolas. Là c’est CDC Habitat social, mais il faut expliquer de quoi il s’agit parce qu’il ne s’agit pas de faire de l’habitat social. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession à CDC Habitat Social du lot n° 9 de la copropriété dégradée située 11 rue Saint-Nicolas et cadastrée AM 17.
Monsieur CAURO :
« Je pense que vous vous souvenez qu’au mois d’octobre nous avons voté une Convention avec CDC Habitat social qui est une branche à part de CDC Habitat. CDC Habitat Social intervient sur les copropriétés dégradées de façon à impulser des travaux dans la copropriété et racheter des lots, gérer aussi ces copropriétés qui sont dégradées. Donc nous avons passé une convention avec CDC Habitat Social le temps de lancer une consultation sur la concession d’aménagement, qui va être lancée en fin d’année et qu’on est en train de préparer. CDC Habitat Social dans cette convention s’est engagé à racheter des lots que nous avons préemptés et c’est le cas du 11 rue Saint-Nicolas qui est une copropriété dégradée qui faisait déjà partie de notre opération programmée d’amélioration de l’habitat pour les copropriétés dégradées. Le 6 décembre, un propriétaire sur les 8 de cette copropriété a voulu vendre son bien, le Maire a exercé son droit de préemption au prix de 102 000 euros donc conforme à l’avis des domaines. Le bien aujourd’hui il s’agit de le transférer à CDC Habitat social dans le cadre de la convention que nous avons avec eux et avec la Communauté d’agglomération. Nous continuons, nous avons également préempté vous avez pu le voir dans la décision modificative du budget on a parlé également de 3 biens, puisqu’il y a 2 biens qui sont rue Général Leclerc où il y a une préemption qui est en cours pas encore terminée puisque les propriétaires ont toujours un délai pour l’accepter ou la refuser, si la préemption va au bout et bien nous revendrons aussi ces appartements à CDC Habitat Social et ça repassera au Conseil municipal. En l’occurrence aujourd’hui il s’agit de céder à CDC Habitat social le lot n° 9 du 11 rue Saint-Nicolas au prix de 102 000 euros. Le prix auquel nous l’avons acheté. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, merci. Interventions sur le sujet ? Non. Nous délibérons, qui est pour… »
Monsieur SABOURET :
« On s’abstient comme on s’était abstenu sur la délibération-cadre. » 32
Monsieur le Maire :
« D’accord. Explications de vote, abstention, d’accord. Donc qui est pour ? La majorité et abstention de l’opposition. Bilan de la concertation de la procédure de modification n° 3 du PLU. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE le bilan de la concertation de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Monsieur CAURO :
« On en a déjà parlé tout à l’heure dans les différents sujets. Je ne vous rappelle pas ce que c’est que le PLU parce que je l’ai expliqué aux jeunes tout à l’heure. L’objectif central de cette modification n° 3 et la création ou la modification d’îlots de renouvellement urbain qui autorise la construction de nouveaux logements. Il y a donc les îlots dont j’ai parlé rue Bernard Février, rue Général Leclerc paire et impaire, donc 3 îlots de renouvellement urbain. Dans cette modification, il y a également l’îlot 14-16 rue Emmanuel Rain où nous avons fait une DUP suite à des immeubles en périls que nous avons dû démolir. Comme je le disais tout à l’heure à cet endroit sera fait de l’accession sociale à la propriété. Il y a également un îlot en face de la Mairie qu’on appelle l’îlot Mairie qui comprend la propriété Richebois que nous avons rachetée avec l’immeuble qui est sur la rue de Paris et qui comprendrait tout l’espace jusqu’à la rue de l’Hôtel Dieu, là aussi avec un projet qui pourrait se faire, qui n’est pas encore mûr pour l’instant, mais qui pourrait se faire, on ouvre les droits. Il y a également l’îlot Point du Jour qui se trouve après les immeubles du Point du Jour, les immeubles en bois qui se trouvent rue de Paris, vous avez justement une palissade et ensuite un garage qui n’est pas du tout qualitatif à cet endroit, donc là aussi un projet de renouvellement urbain. Puis un autre îlot qu’on appelle Jaurès Est qui se trouve finalement en face de la Poste du côté de la rue de Paris, là où il y avait un vendeur d’automobiles d’occasion et puis un pavillon que la Ville a racheté. Nous avons réintégré également le 42 rue Gabriel Péri qui faisait partie d’un îlot qu’on avait créé, mais sous l’ancien PLU au moment où notre PLU avait été annulé, là on le réintégre. Enfin dans le cadre de cette consultation justement il nous a été demandé d’introduire un autre îlot en centre-ville qui est l’ancien garage Citroën où il pourrait y avoir un projet de construction de 28 logements dans un endroit où justement c’est aussi dégradé et ça ne concoure pas à la qualité du centre-ville. Il y a également dans cette modification des assouplissements dans le règlement en centre ancien et également dans les quartiers pavillonnaires pour les clôtures et les terrasses. Là aussi, je le redis, l’ambition sur ces îlots de renouvellement urbain c’est de faire de l’accession à la propriété soit sociale soit directe par un promoteur et non pas de faire du logement social, puisque nous avons déjà 46 % de logements sociaux. L’autorité environnementale a pris la décision de soumettre cette modification à une évaluation environnementale, donc il s’agit d’étudier de mieux intégrer l’environnement dans l’élaboration des documents de planification. C’est un peu surprenant, parce qu’en fait on n’artificialise pas des terrains et on est vraiment dans la Ville et on densifie la Ville ce qui est conforme aux textes de loi actuels. Et qui va nous faire perdre dans certains projets 3 ou 4 mois, le temps de faire cette évaluation environnementale. Du coup cette décision de l’autorité environnementale fait que la concertation, c’est le Conseil municipal qui doit en tirer les conclusions. Vous avez un bilan de la concertation, il y a eu une réunion publique le 14 mars, un registre en Mairie, un article dans la Gazette, sur le site internet de la Ville et finalement les seules réactions du public que nous avons eues c’est cet îlot, que nous avons rajouté qui est l’ancien garage Citroën. Maintenant il va y avoir une enquête publique qui se tiendra après la consultation des personnes publiques associées, qui sont les Communes autour, la Communauté d’agglomération, les services de la Préfecture, les Chambres de commerce, d’industrie et la Chambre agricole. Il vous est demandé de tirer le bilan et d’approuver ce bilan de la concertation. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Qui souhaite intervenir ? On était rue Général Leclerc tout à l’heure et on n’est pas très loin encore. »
Monsieur SABOURET :
« Rapidement, car de toute façon ce sont des dossiers à tiroir. Ces dossiers-là passent au Conseil municipal pour le bilan de la concertation et ensuite quand on va passer pour la modification du PLU ce sera la fin. On va donc avoir l’occasion plusieurs fois de revenir sur le même sujet. Là aussi, autant 33
on peut être d’accord avec l’objectif consistant à faire du renouvellement urbain dans des secteurs qui sont dégradés, autant sur la notion par exemple de concertation, je pense que ça a été assez réduit. Après ce n’est pas forcément de la faute de la Municipalité, mais à la réunion du 14 mars 2022 Monsieur Cauro, je vous rappelle qu’on n’était pas bien nombreux, c’était une réunion qui concernait… »
Monsieur CAURO :
« Et ça a tourné presque à la réunion de quartier… »
Monsieur SABOURET :
« Ça a tourné à la réunion de quartier effectivement et finalement le projet d’ensemble n’a pas suscité énormément de commentaires. J’en profite juste au passage, et vous allez dire que je suis venu dresser ma liste de courses au Conseil municipal aujourd’hui. Mais pour dire qu’il y avait une présentation très intéressante en PowerPoint qui avait été diffusée lors de cette réunion, j’avais demandé lors du dernier Conseil municipal qu’elle soit communiquée aux participants. Parce que si on ne le fait pas on va avoir des gens qui vont essayer de prendre en photo les présentations projetées et comprenez que lorsqu’une présentation est faite, je pense qu’elle doit être diffusée tout simplement, parce que sinon on ne la diffuse pas. Ce serait donc intéressant, en tout cas pour les membres du Conseil municipal qu’ils puissent en avoir connaissance. Je ferme la parenthèse… »
Monsieur CAURO :
« Je vous ai déjà répondu au dernier Conseil. Relisez le compte-rendu. »
Monsieur SABOURET :
« Oui, mais je réitère ma demande. Parce que si on présente des choses et que ce n’est pas communicable derrière autant ne rien présenter du tout. si vous présentez quelque chose, le document devient public, à partir du moment qu’on présente quelque chose dans une réunion publique, la chose présentée devient publique. C’est quand même curieux de faire la rétention. Alors vous dites que ce sont des images d’architectes, etc.
Si vous voulez expurger un petit peu la publication après l’avoir faite, faites-le, mais au moins transmettez quelque chose. Que l’on sorte d’une réunion en ayant des éléments concrets, parce que sinon on va faire un truc très simple aux prochaines réunions tout le monde a des appareils photo et à chaque fois qu’il y a une diapo qui est projetée on va prendre des photos, mais ce sera dommage. Ce n’est pas une bonne manière de travailler. Autant ne pas refuser de transmettre l’information, surtout aux Conseillers municipaux. »
Monsieur CAURO :
« Vous avez la notice de la modification n° 3 du Plan local d’urbanisme qui est la plus complète possible, vous avez même un résumé technique, qu’on vous a renvoyé aujourd’hui parce qu’on s’est aperçu qu’il était illisible… »
Monsieur SABOURET :
« J’ai vu le renvoi effectivement il y a quelques heures, mais les présentations qui ont été faites étaient plus précises. Et ce ne sont pas les mêmes éléments que nous trouvons dans le dossier qui est soumis au Conseil municipal et les éléments que vous avez présentés au public, certes réduits, mais justement il faut respecter les gens qui viennent aux réunions en leur permettant d’avoir les informations ensuite sur un support… »
Monsieur le Maire :
« Quelle est donc votre position ? »
Monsieur SABOURET :
« Notre position là-dessus, c’est que nous allons nous abstenir, nous réservons notre position finale à la modification du PLU qui sera proposée. La constatation que nous faisons, je sais que ça ne vous intéresse pas, mais je vais le dire quand même. La constatation que nous faisons, c’est qu’il faut quand même réviser globalement la manière dont on fait ces concertations sur les PLU. Les PLU sont des sujets importants. Quand on modifie un PLU on modifie concrètement, alors pour les propriétaires qui ont des travaux à faire ils le découvrent quand ils envisagent d’effectuer des travaux que le PLU avait été modifié, parce qu’ils ne peuvent pas le faire ou qu’ils sont soumis à telle ou telle contrainte. Mais je trouve, moi, regrettable que participe extrêmement peu de monde et parfois participe aux réunions des gens après que les problèmes qu’ils ont constatés dans leur proximité ne soient plus solubles. En l’occurrence à la réunion du 14 mars vous avez des gens qui sont riverains de la grosse opération qui vient d’être faite rue Emmanuel Rain qui étaient mécontents de l’opération, enfin en tout cas des conséquences de cette opération pour leur propre confort, puisqu’ils sont dans des maisons qui sont aujourd’hui enserrées dans un ensemble d’immeubles collectifs. Manque de bol, la 34
concertation sur ce projet-là avait déjà été faite il y a plusieurs années, donc les gens avaient déjà plusieurs années de retard par rapport à ce projet-là. Voilà, la remarque qu’on voulait faire et nous allons nous abstenir sur ce bilan de la concertation. On vous laisse dresser le bilan vous-même… »
Monsieur le Maire :
« Je vous informe que Monsieur Yildiz voulait s’exprimer, on va lui laisser la possibilité de s’exprimer. »
Monsieur YILDIZ :
« Simplement j’ai juste une interrogation en parlant de bilan. Je m’interroge sur le bilan de cette politique de densification, de création de logements. Alors je sais bien qu’on vise en priorité les îlots, mais c’est écrit en tout cas dans le rapport, vous avez l’ambition de résidentialiser le centre-ville, j’ai noté de lutter contre le solde migratoire négatif de la population. Vraiment il faut s’interroger là-dessus, parce que tout à l’heure Monsieur Cauro nous expliquait que partout on a des difficultés de stationnement, de circulation. Maintenant on constate des embouteillages un peu partout dans la Ville. Quelle est la pertinence de cette politique de densification ? D’augmentation de logements ici ou là, que ça soit en accession à la propriété, en logement social ou en logement intermédiaire. C’est une simple remarque. »
Monsieur le Maire :
« Simple remarque, ce n’est pas tout à fait une simple remarque, Monsieur Cauro rapidement par ce qu’il faut qu’on avance. »
Monsieur CAURO :
« Rapidement Monsieur Yildiz, une Ville où il n’y a plus de logements qui sont proposés, c’est une Ville qui se meurt. Aujourd’hui quand vous voyez la rue Général Leclerc est-ce qu’il faut la laisser dans cet état-là ? Ou plutôt essayer de ramener de la population. On voit qu’on a eu une érosion de la population, c’est vrai qu’on est en banlieue parisienne, on a les avions qui nous passent au-dessus, pourquoi on essaye aujourd’hui de privilégier la qualité, la qualité acoustique, pour essayer de faire revenir des gens qui sont partis. On ne peut pas laisser mourir la Ville en ne faisant rien. »
Monsieur YILDIZ :
« Non, Monsieur Cauro, ce n’est pas en densifiant que vous allez améliorer la qualité premièrement. Deuxièmement sur l’activité commerciale, moi, je n’ai pas le sentiment que les commerces du centre- ville ou ailleurs sont florissants à Gonesse, il y en a même plutôt qui ferment. Vraiment je m’interroge, je n’ai pas la réponse idéale, mais je doute qu’on puisse à la fois améliorer la qualité de vie et rendre plus attractive l’installation de commerces. »
Monsieur le Maire :
« Écoutez, je dis quand même un mot rapidement. Sur le centre-ville, mais ça peut valoir aussi ailleurs, mais là on est sur le centre-ville, on est dans un programme national Action Cœur de Ville qui part du constat que des villes que ce soit en région parisienne, mais aussi dans d’autres régions, et même dans des provinces tranquilles, où on est loin de la densification, sont en grandes difficultés. Il y a un dépérissement urbain qui s’accompagne d’une popularisation sociale. Ce dépérissement urbain c’est la dégradation du bâti et ce sont parfois des départs effectivement et ça ne concerne pas que notre territoire. L’objet de ce projet national, c’est comment on redynamise. Évidemment il y a des paradoxes et il y a des contraintes et notamment l’équation économique qui n’est pas une des moindres difficultés. vous prenez les propriétaires ensuite qui ont leur logique propre, on va prendre l’exemple de ce garage Citroën qui a été donné en exemple et qui se trouve à deux pas d’ici, voilà un garage qui a fonctionné à une autre époque s’agissant de l’industrie automobile et dès les débuts de l’industrie automobile d’ailleurs, ce garage a fonctionné à Gonesse pendant plusieurs décennies et avec la même famille, la Famille Volpilhac qui était originaire de province et qui s’est établie à Gonesse bien avant la Seconde Guerre mondiale, entre les deux guerres. Aujourd’hui ils s’arrêtent, c’est un garage il suffit de le regarder, il y a donc un emplacement aujourd’hui et vous n’aurez pas à cet endroit un nouveau garage, ou si vous aviez un garage ce ne serait pas forcément ce qu’on souhaite en termes de qualité. Il n’y aura pas de garage. Ils mettent en vente, est-ce qu’on leur dénie le droit de mettre en vente leur propriété ? Évidemment que non, donc ils le mettent en vente, soit on laisse faire et à ce moment-là ça peut être la pire des choses et encore plus de dégradations, plus encore de dépérissements, soit on conçoit une opération maîtrisée, équilibrée, la plus équilibrée possible à a fois sur le plan de la qualité architecturale, de ce qu’on va faire, mais aussi sur le plan économique, parce qu’on retrouve toujours la question de l’équation économique. Donc paradoxe, contrainte, rien n’est simple. Voilà les sujets que l’on doit résoudre à chaque fois. Ce n’est pas la densification parce qu’on voudrait densifier, quand on emploie le mot densification dans nos rapports, il faut qu’on fasse attention parce que ce mot densification fait peur tout de suite. Je ne sais pas s’il faut continuer à l’employer, n’employons pas des mots qui font peur. Employons des mots qui 35
montrent qu’il y a des réponses à apporter où effectivement on construit. Si on construit dans une volumétrie qui correspond à celle du quartier dont on parle, on est déjà dans quelque chose qui est acceptable. Si on a une qualité architecturale, on est aussi dans quelque chose qui est acceptable. C’est de toute façon indispensable, car il y a les bâtiments de France qui très utilement regardent les dossiers et contribuent à la qualité architecturale. Ensuite on crée quelques logements, 28 dans l’opération qui serait concernée. On peut dire que c’est de la densification, mais on peut dire aussi que c’est une réponse à des besoins. Et en même temps on redynamise le quartier. Quand vous parlez de commerces, pour qu’il y ait des commerces qui vivent, faut-il encore qu’il y ait des consommateurs. Pour qu’il y ait des consommateurs, il faut qu’il y ait des habitants. Le petit commerce on en a besoin, mais on a aussi les grandes surfaces, tout cela c’est un autre paradoxe. La ville c’est complexe. Je crois qu’on essaye d’apporter des réponses au mieux, mais on peut toujours se poser plein de questions, et il faut se poser des questions et essayons aussi d’apporter des réponses et c’est notre mission ici quand on est dans un Conseil municipal de prendre des décisions et d’agir. »
Monsieur YILDIZ :
« Simplement, moi, je pense que ce n’est pas l’augmentation de la population qui va permettre aux commerces d’avoir une clientèle. En réalité on ne le constate pas dans les faits. C’est-à-dire que le raisonnement peut paraître séduisant, mais ce n’est pas parce que vous allez augmenter la population, en réalité vous allez avoir des problèmes et la plupart des commerces vivent surtout en réalité des travailleurs, c’est-à-dire des gens qui viennent pendant la journée ou qui font leurs courses entre midi et deux heures ou après à leur sortie du travail. La plupart des commerces vivent de cela. Plutôt que des gens qui sont installés et qui préfèrent consommer ailleurs, qui préfèrent voyager ou séjourner dans d’autres villes. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, on n’épuisera pas le sujet ce soir, ça, c’est évident. Donc je vous propose de délibérer. Qui est pour la proposition du rapporteur ? La majorité, qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstention de l’opposition. Passons à la cession du bien communal sis 2 impasse Louis Lépine à Gonesse, qui va faire l’unanimité certainement, j’aurais du mal à comprendre que ce ne soit pas le cas. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession du bien communal sis 2 Impasse Louis Lépine à Gonesse.
Monsieur CAURO :
« Oui Monsieur le Maire, je pense. La Commune de Gonesse est propriétaire de biens immobiliers. Quand on fait des acquisitions, c’est le plus souvent dans une démarche d’opportunité pour réaliser un projet de renouvellement urbain ou pour un objectif de protection d’un élément patrimonial. Les cessions elles correspondent à une logique de bonne gestion et notamment lorsque des locaux ne sont plus nécessaires à la mission d’intérêt général de la Collectivité, on peut décider de s’en séparer. C’est le choix que l’on a fait pour vendre les ateliers locatifs qui sont situés 2 impasse Louis Lépine. On a acheté l’ancienne trésorerie récemment dans le schéma directeur des bâtiments communaux finalement ce bâtiment n’avait plus d’utilité, il était partiellement occupé par les services de la Ville, il y avait la reprographie et le service courrier. Il n’y avait donc pas d’intérêt à garder ce bâtiment. L’avis des domaines que vous avez sur la table, parce qu’il avait été oublié dans l’envoi sur les tablettes, était à 1 952 000 euros, on a rencontré un organisme qui s’appelle Agorastore qui fait des enchères et qui nous a montré que plusieurs Collectivités locales avaient vendu des biens, bien au-dessus de l’avis des domaines. Alors l’avis des domaines, parce que tout à l’heure Monsieur Sabouret disait qu’il avait été mis dans le budget très bas, non, la vente des ateliers locatifs avait été inscrite dans le budget à la valeur des domaines et si on avait mis plus vous nous auriez dit qu’on faisait de la cavalerie et qu’on surestimait les recettes. Quand on l’a mis en vente aux enchères, déjà on l’a mis en vente à 1,6 million parce qu’on nous avait dit qu’il fallait partir en dessous de l’avis des domaines et franchement on n’était pas sûrs du résultat. Personne ne pouvait prédire le résultat. Le résultat fait qu’on est arrivé à plusieurs enchères au-dessus des 3 millions et que ce bien qui a été acheté en 2003 par la Ville au prix de 670 000 euros et qui a été estimé à 1 952 000 euros a fait l’objet d’une enchère à 3,5 millions, sachant qu’il a bien sûr une commission pour l’organisme qui a procédé aux enchères, donc il restera net à la Ville 3 292 000 euros, nettement plus que l’avis des domaines, c’est une belle affaire. C’est l’effet des enchères qui fait qu’en quelques minutes ou quelques heures les 36
gens surenchérissent et finalement le fait des enchères c’est presque comme un jeu où les gens rentrent dedans et finalement achètent un peu en dehors de la valeur. Je pense que là le bien a été acheté au-dessus de sa valeur. Il va y avoir des travaux de rénovation. C’est Monsieur Erkan et sa société qui ont fait la meilleure offre et qui nous ont présenté un projet où ils ont commencé à faire des intentions de louer avec des petits artisans, avec Kiloutou. Nous avions mis comme consigne dans cette vente qu’il fallait limiter le trafic des poids lourds, pas plus que 10 véhicules par jour, puisque même si c’est une zone économique, c’est quand même proche des habitations, proche du centre administratif de la Ville et proche du Mac Donald et on voulait aussi privilégier les activités à forte valeur ajoutée et qui crée des emplois. On a également introduit une clause d’affectation qui vise à garantir la conformité de l’utilisation du site avec le projet retenu pour une période minimale de 5 ans. Aujourd’hui on vous propose d’approuver cette cession à 3 292 000 euros soit 3 510 000 euros pour l’acquéreur à la société AZ Holding pour son projet Erkan Parc. »
Monsieur le Maire :
« Bien. Des interventions ? »
Monsieur SABOURET :
« Écoutez, ça fait deux mois qu’on n’avait pas Conseil municipal donc on a double ration ce soir. »
Monsieur le Maire :
« On a l’impression que la ration est plus que du double. Allons-y. »
Monsieur SABOURET :
« Et encore on n’a pas posé de question à la fin du Conseil municipal, comme on faisait ces derniers temps. Vous voyez, on a cherché à alléger un peu l’ordre du jour. Mais il faut quand même qu’on discute de ces sujets. Parce que d’abord ce n’est pas un petit dossier sur le plan budgétaire. Ensuite une remarque préalable sur l’avis des domaines. On a quand même tendance à penser maintenant en ayant un peu d’expérience en regardant les différents dossiers qui nous sont soumis que l’avis des domaines a tendance à surestimer quand on achète, on achète plutôt plus cher que les prix du marché, et quand on vend ils ont tendance à sous-estimer ce qui nous permet de vendre moins cher que les prix du marché. Là, vous avez fait le choix de faire un système d’enchère qui permet effectivement de se rapprocher au plus possible du prix du marché. Deuxième remarque préalable, si ça ne vous dérange pas je poursuis, le rapport nous dit dans la première phrase : « La Commune de Gonesse est propriétaire de nombreux biens immobiliers lesquels représentent une richesse et un patrimoine conséquent. ». Nous ne doutons absolument pas de ce qui est écrit là, simplement je rappelle qu’on a fait la demande déjà, ça ne vous intéresse pas, mais je continue quand même, on a fait la demande d’avoir l’inventaire des propriétés communales, ça doit faire partie normalement des informations qu’on communique aux Conseillers municipaux, c’est une demande qu’on a faite à plusieurs reprises quand on a les bilans des cessions et acquisitions. Parce que les bilans des cessions et acquisitions, on les a dans le budget, mais ça c’est la variation. Ce qui rentre et ce qui sort, mais le stock, le patrimoine il est évoqué dans ce dossier, « la Commune de Gonesse est propriétaire de nombreux biens immobiliers lesquels représentent une richesse et un patrimoine conséquent. ». On aimerait quand même en avoir l’information et, je pense, en tout cas j’espère, j’imagine que la Commune a fait l’inventaire de ses biens immobiliers. En tout cas, ça me paraît nécessaire si ça n’a pas été fait de s’y atteler assez rapidement parce qu’on n’a pas de visibilité notamment sur nos capacités financières si on n’a pas des éléments de patrimoine valorisé dans un bilan, ou en tout cas un document récapitulatif. Alors, maintenant sur le fond de ce dossier, je me souviens que fut un temps on envisageait de déménager les services techniques qui sont à la Malmaison au niveau des ateliers locatifs puisqu’on avait de la place, d’ailleurs on y a localisé quelques services : reprographie, courrier et le service entretien, me semble-t-il, mais qui ne représentent pas la totalité du bâtiment. Il y avait quand même cette idée d’installer les services techniques, ce n’est pas complètement idiot, puisqu’on est à peu près au milieu de la ville. Aux ateliers locatifs nous sommes au barycentre des différents quartiers de Gonesse, donc y installer les services techniques n’aurait pas été complètement absurde. Cette piste, je le comprends, avait un plomb dans l’aile depuis quelque temps elle est définitivement abandonnée à travers la cession que l’on fait de ce bâtiment. Mais quid de la localisation à l’avenir des services techniques, est-ce qu’ils ont vocation à rester à la Malmaison ? C’est vrai qu’il y a un projet à la Malmaison qui est un peu l’arlésienne. On imagine pouvoir faire de la Malmaison un centre pour accueillir des congrès, alors les congrès d’entreprise ont pris un petit coup dans l’aile avec la crise Covid. Voilà, est-ce qu’il y a une piste alternative pour l’installation des services techniques le jour où il faudra les déménager de la Malmaison ? Ça, c’est une question qui est sérieuse, même si ça ne vous intéresse pas de nouveau. C’est sérieux malgré tout. Ensuite sur les aspects économiques, Monsieur Tibi… 37
Monsieur le Maire :
« Monsieur Sabouret, je vous demande sérieusement de réagir sur la délibération et de ne pas aborder d’autres sujets qui ne sont pas dans la délibération. »
Monsieur SABOURET :
« Attendez, on vend un bâtiment, je suis désolé, mais je suis dans le sujet… »
Monsieur le Maire :
« Non, non… »
Monsieur SABOURET :
« La première phrase est la Commune est propriétaire de nombreux biens… »
Monsieur le Maire :
« Depuis le début de votre intervention, vous êtes hors sujet… »
Monsieur SABOURET :
« Ce bâtiment avait été envisagé pour installer les services techniques… »
Monsieur le Maire :
« Vous avez compris que ce n’était plus le cas. »
Monsieur SABOURET :
« Donc, c’est abandonné, mais quid des solutions alternatives ? »
Monsieur le Maire :
« Ce n’est pas le sujet de ce soir. »
Monsieur SABOURET :
« Quand on vend un bâtiment, ça veut dire que l’on considère… »
Monsieur le Maire :
« Le sujet de ce soir, c’est la vente, le prix et l’acquéreur. »
Monsieur SABOURET :
« Laissez-nous quand même nous exprimer. On a un certain nombre d’interrogations. Ça fait deux mois qu’on n’a pas de Conseil. On les étudie et je sais que cela vous embête. Je sais que les questions qu’on pose ça vous gêne. On est légitime à poser des questions. »
Monsieur le Maire :
« Est-ce qu’on en vient au sujet de la délibération, parce que sinon je vais rappeler à l’ordre là aussi par rapport au règlement intérieur ? On doit être dans le sujet de la délibération. »
Monsieur SABOURET :
« Mais je suis complètement dans le sujet de la délibération, puisque c’est faut-il ou ne faut-il pas vendre au prix qui nous est indiqué dans la délibération ce bâtiment ? Pardonnez-moi, mais on est dans le sujet. »
Monsieur le Maire :
« Alors, répondez à la question, répondez à votre propre question. »
Monsieur SABOURET :
« Vous dites, on fait une excellente opération. Nous on a fait un petit calcul. Parce que le message qu’on est en train de nous faire passer c’est qu’on fait une très bonne opération parce qu’on vend beaucoup plus cher… »
Monsieur le Maire :
« Vous aurez du mal à démontrer le contraire. »
Monsieur SABOURET :
« Moi, je suis allé regarder quels étaient les prix de cession des bâtiments d’activité économique de mêmes types qui sont des petits entrepôts avec une activité bureau généralement en étage et une activité d’entreposage en rez-de-chaussée, c’est ainsi que sont tous les bâtiments. J’ai fait un petit calcul. Je me rends compte qu’on vend du coup à 1 711 euros le mètre carré, c’est précis, je rappelle que le prix moyen du même type de bien dans le Val-d’Oise en général est de l’ordre 1 500 m2, mais 38
vous n’ignorez pas qu’on est dans une partie du Val-d’Oise qui est particulièrement proche de l’aéroport et des autoroutes et en réalité une partie où les prix sont plus élevés. J’ai regardé dans le 93 à côté de nous, le prix moyen départemental est à 2 300 euros le mètre carré. Ce qui fait qu’en réalité aujourd’hui on a un prix sur Gonesse… »
Monsieur CAURO :
« Monsieur Sabouret, il y a eu un appel et il y a eu je ne sais pas combien de réponses, plus de 30 réponses. Il y a eu 5 offres qui étaient supérieures à 3 millions et là vous en train de vous mettre en tant qu’agent immobilier. Alors je vais vous répondre sur deux points quand même… »
Monsieur le Maire :
« Attendez. Il va aller au bout de son intervention, ne l’interrompez pas s’il vous plaît. »
Monsieur SABOURET :
« Moi j’ai tout mon temps. J’essaye d’aller au bout. Écoutez j’avais 5 points sur cette délibération et j’en suis au troisième, mais comme vous m’interrompez sans cesse, ça rallonge la discussion. Si vous ne m’aviez pas interrompu, j’aurais déjà terminé. La remarque que je voulais vous faire sur le prix, c’est qu’en réalité le prix de vente qui est aujourd’hui proposé de valider au niveau du Conseil municipal, c’est un prix de marché. Vous ne vendez pas au-dessus du prix du marché. C’est un prix de marché. Aujourd’hui on vend à 1 700 euros, je vous rappelle qu’au mètre carré, combien on a acheté la trésorerie à côté ? On l’a acheté plus cher que ce qu’on vend. Parce que vous avez évoqué la trésorerie, en mètre carré on était à 1 850 euros du mètre carré, on était à un prix plus élevé. Donc, ne nous faites pas croire qu’à travers cette opération on fait une excellente affaire. Ensuite j’ai deux questions, parce qu’à la fin on nous a dit qu’on avait toutes les garanties dans tous les sens de maintien d’une activité, telle qu’on l’a imaginé.
Vous savez très bien que lorsqu’on vend un bien immobilier on ne fixe pas un cahier des charges. On n’est pas propriétaire, le propriétaire fait exactement ce qu’il veut sur sa propriété. Il accueille qui il veut et loue à qui il veut, il a une liberté commerciale totale et la Commune n’a pas de faculté à lui imposer quoi que ce soit. Vous indiquez qu’on va s’assurer qu’il ne va pas y avoir en gros de vas et viens de camion, etc. Mais on n’a aucune garantie à ce niveau-là. Par ailleurs, s’il y a une activité de location d’équipements de travaux, vous imaginez bien que les équipements de travaux les gens ne vont pas venir les chercher à pied ni en trottinette. Donc la circulation de camions, elle est inévitable. Une question qui n’a pas été évoquée, y a-t-il eu des garanties de non-cession dans un certain délai ? Ou au moins une clause permettant à la Commune, car si une plus-value est enregistrée dans un délai court de bénéficier de retombées financières supplémentaires. Parce qu’encore une fois, ce que vous nous présentez comme étant une opération économique extrêmement avantageuse, nous on vous dit, qu’elle n’est pas si avantageuse que ça au regard des prix du marché qui sont pratiqués tout autour. Voilà toutes les questions qui me semble-t-il même si cela vous ennuie, sont légitimes et on est légitime à poser ces questions-là. Que ces questions vous ennuient, je le comprends bien, mais nous nous faisons notre travail. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, on a compris le sens de la démonstration. Je ne pense pas que cela éclaire beaucoup l’ensemble de l’assemblée. Je propose donc qu’on délibère sur le sujet. Qui est pour ? La majorité. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstention de l’opposition. Nous poursuivons, les sports vont nous faire du bien. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur ROUCAN
ATTRIBUE les subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives locales pour la saison 2022-2023.
Monsieur ROUCAN :
« Mesdames, Messieurs, bonsoir. Généralement mes délibérations prennent un peu de temps. Du coup on applique ce qu’on a voté au dernier Conseil municipal qui était le principe de critérisation que j’ai expliqué longuement la dernière fois, qui a été voté par la majorité. On est sur l’application, donc des subventions. On est soit sur le forfait avec 3 forfaits différents pour rappel, de 300 euros pour les associations sportives sans pratique sportive active, en fait c’est essentiellement pour le Cercle de 39
médailles de Gonesse, donc c’est la seule association qui répond à ce forfait-là. Le forfait 2 de 1 000 euros pour les associations sportives avec une pratique sportive active et le forfait de 2 000 euros pour tout ce qui est handisport. Concernant la critérisation pour les subventions, on a le tableau que je vais détailler assez rapidement. 50 % de la subvention totale est sur le critère adhérent, dans ce critère adhérent il y a plusieurs sous-critères : l’âge, les licences, le domicile et le genre. L’âge c’est la partie la plus importante, où on va davantage payer pour les jeunes où le ratio sera de 5 par rapport à un adulte et un sénior, donc au-dessus de 50 ans le ratio sera de 2. Pour les licences, c’est le type de licence en fonction si c’est une licence loisir ou compétition, du coup ce sera le ratio de 1 à 5. Concernant le domicile, on va avantager une licence à un Gonessien à un non gonessien et encore plus en dehors de l’agglomération. Le genre on va avantager une licence féminine à une licence masculine. Ensuite il y a un critère qui est le critère encadrant, donc c’est 30 % de la subvention globale, il met surtout en avant le niveau de qualification des intervenants dans les clubs sportifs, donc on peut voir le ratio de non-diplômé à 1, le brevet fédéral à 2, le CQP à 4 et le BPJEPS à 5. Et on prend aussi en compte l’arbitrage et le juge avec le niveau d’arbitrage et de juge de départemental, régional et national, les ratios sont respectivement de 1, 3 et 5. Concernant les critères de niveau de pratique sportive puisque ceci a aussi une influence sur le budget des associations, des pratiques individuelles et collectives, donc le loisir c’est ratio 1, les départements ratio 4, les régions ratio 7, national 9. Ensuite un dernier critère qui prend une petite partie de la subvention qui est de 2 % de la totalité du budget, c’est l’adoption de la Charte de parentalité, participation aux manifestations communales et implication aux instances démocratiques participatives. Pour permettre aux associations cette année, il est proposé de consacrer une enveloppe de 183 600 euros pour l’attribution des subventions de fonctionnement. À cette enveloppe il est proposé d’ajouter une somme de 13 176 euros, c’est cette somme qui permet de compenser cette année pour transiter entre l’ancien et le nouveau modèle pour les associations dont le montant est inférieur à 5 % par rapport au montant qui leur est habituellement attribué.
On a bien mis les subventions de 2020 et non de 2021, puisque 2021 il y avait un gros impact et chaque club avait une vraie différence à cause du Covid et les saisons étaient totalement tronquées. Donc le montant total de l’enveloppe distribuée est de 196 776 euros. Je ne vais pas vous détailler l’ensemble des subventions qui est alloué, vous les avez, je n’ai pas besoin de les répéter. Voilà, pour ce qui concerne les subventions attribuées aux clubs sportifs de la Ville. J’attends vos questions. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, merci pour ces propositions, qui ont été évidemment travaillées et en concertation avec le monde sportif. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Sabouret, évidemment. »
Monsieur SABOURET :
« Plus pour une explication de vote que pour des questions. Pour vous dire comment on va se positionner sur ce dossier. Au dernier Conseil on n’avait pas voté la délibération qui nous avait été présentée sur la critérisation, parce qu’on estimait que les choses étaient trop floues, on n’avait pas la grille. On a réclamé la grille et on ne l’avait pas. Du coup on n’avait pas voté sur quelque chose de flou. Là, on progresse puisqu’on a la grille. Et en même temps son application à travers le tableau des subventions proposées pour chacune des associations qui sollicitent une subvention. On progresse, c’est bien. Même si on aurait préféré l’avoir la dernière fois, ce qui nous aurait permis à ce moment-là de voter avec vous. Sur l’enveloppe globale effectivement qui est d’un peu moins de 200 000 euros, on est à 196 776 euros. C’est-à-dire quand même je le souligne, en réalité, la même enveloppe à 1 000 euros près que celle proposée en 2021. Puisqu’en 2021 il y avait eu 2 tours de distribution et il y a eu un premier tour de distribution au Conseil municipal du mois de mai et un deuxième tour de distribution au Conseil municipal de mois de novembre. Ce qui fait qu’en comptant les deux distributions on est arrivé à 195 500 euros. Vous voyez 1 200 euros à peu près en dessous de ce qui est proposé cette année. Donc en réalité le budget est stable, il n’y a pas de sur-enveloppe sur les sports, il y a une enveloppe qui reste à peu près au même niveau, donc on se répartit entre les associations un gâteau de même taille. Avec un certain nombre d’associations qui sont gagnantes et c’est légitime, je pense notamment au Karaté qui a davantage de pratiquants, la gymnastique également où on a beaucoup de demandes. Ça, c’est légitime de renforcer le soutien à certaines associations. Il y a aussi un certain nombre d’associations qui y perdent par rapport à ce qu’on avait donné sur les deux tours de distribution et je pense au basket. Je pense aussi au rugby qui passe quand même de 30 000 euros de l’année dernière à 17 000 euros de subventions cette année, avec une interrogation de fond que je vous pose. À Gonesse, est-ce qu’on a une volonté de continuer à soutenir le rugby ? Ou est-ce qu’à l’inverse aujourd’hui on estime que le rugby mérite d’être moins soutenu à Gonesse ? Sachant il y a un peu de convoitise, vous imaginez bien, dans la mesure où il y a quand même 2 terrains de rugby au stade Cognevault et une belle tribune de rugby au stade Cognevaut et que naturellement récupérer deux terrains et un bâtiment annexe, ça peut à un moment donné susciter un peu d’envie. C’est une vraie question, vous allez m’accuser de faire des effets de manche, mais c’est une vraie question. Est-ce qu’on a une ambition rugbystique à Gonesse qui se maintient ? Elle est très ancienne, mais est-ce qu’elle peut se maintenir dans le temps ? Dernière 40
remarque, on va quand même rester vigilant sur l’application dans le temps de la critérisation et notamment la stabilité du référentiel, parce que je pense que les associations ont besoin de prévisibilité, nous on a besoin aussi de pouvoir analyser la politique sportive avec une stabilité dans le temps, donc on veut être attentif à la stabilité du référentiel. On n’ignore pas que les subventions, notamment les subventions sportives, je pense notamment dans une Commune voisine, où les subventions sont utilisées très clairement comme un instrument de pression sur les clubs sportifs, on sait que les questions de subventions comme les questions de logement sont souvent des instruments d’un clientélisme municipal. On est très attentif à ce qu’on ne tombe pas là-dedans. Donc nous demandons que l’année prochaine les critères soient stables et ne soient pas modifiés de sorte qu’il y ait des règles claires, et des règles justes qui restent appliquées dans le temps. On votera pour les subventions. »
Monsieur le Maire :
« C’est moi qui donne la parole et je vais vous la donner, Monsieur Roucan. Alors explication de vote on vient de l’avoir, mais il y a eu une question sur le rugby à laquelle on va répondre. »
Monsieur ROUCAN :
« Je pensais que l’intervention serait bonne de bout en bout, mais je trouve la fin assez culottée. On met en place une critérisation, on explique que c’est un modèle qui va arriver sur les années à venir et vous parlez encore clientélisme. Au bout d’un moment, je ne sais pas comment vous prouver qu’on est tout sauf dans le clientélisme puisqu’on a adopté quelque chose sur du long terme, mais bon, ainsi vous direz que c’est grâce à vous si cela se maintient, on a l’habitude de vos pratiques. En tout cas, vous votez pour et c’est une bonne chose, enfin vous prenez en compte l’avis des associations. Concernant le rugby, évidemment je m’y attendais, la baisse me semble légitime, puisque la subvention correspondait à un niveau de pratique qui était excellent à l’époque puisqu’ils étaient en fédéral au niveau national et on est loin de ce niveau aujourd’hui et on n’est pas sur les mêmes niveaux d’adhérents. Ce n’est pas parce que la subvention baisse qu’on n’a pas d’ambition. L’ambition n’est pas seulement dans l’argent Monsieur Sabouret, mais dans l’accompagnement également et les projets qu’on va mettre en place avec le club de rugby. Vous le savez bien, je l’ai déjà expliqué plusieurs fois, ce travail a été fait avec l’ensemble des Présidents, je les ai vus à plusieurs reprises. Je leur ai annoncé bien en amont la somme qu’ils allaient avoir, donc tout est expliqué et travaillé avec eux. Concernant les finances du club de rugby, je peux vous assurer quelque chose, c’est qu’ils n’ont absolument pas à se plaindre et ils sont très tranquilles sur les années qui arrivent, mais en plus de ça ils ont de la chance puisqu’ils ont un vrai suivi et on va leur mettre à disposition des moyens humains pour les aider dans leur développement et ça ne sera pas que financier, donc le club de rugby comme toutes les associations gonessiennes sont pour la Ville des associations sportives très importantes et on aura toujours une grosse ambition pour chacune de nos associations. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons voulu une critérisation afin d’être juste et d’avoir une ambition plus grande pour chacun de nos clubs et le club de rugby je l’espère va bénéficier de ça à long terme. »
Monsieur le Maire :
« J’ajouterai que sur le club de rugby, bien évidemment, il n’est pas question de ne pas s’intéresser au rugby plus qu’à un autre sport, mais tout vient d’être dit. J’ajouterai simplement que le rugby sur le plan financier n’a pas absolument pas de problème, puisque compte tenu de sa situation qui est la sienne, il n’a pas dépensé et qu’il a même un trésor de guerre. Et quand on est à la responsabilité de la dépense publique et bien on regarde aussi les choses de très près et quand on a en caisse, ça n’a pas été dit par le Maire adjoint, mais on peut le dire, une somme qui dépasse les 100 000 euros non dépensés, je crois qu’on peut à un certain moment dire qu’en raison aussi de ce qui a été dit par le Maire adjoint, et bien voici la critèrisation, ça amène à ça et ça ne veut pas dire qu’on abandonne le rugby, pas du tout. Puis en même temps en votant cette délibération, donc le système qui a été adopté, c’est un hommage que vous rendez au travail qui a été fait par le Maire adjoint et la Direction des sports, la Direction des clubs, que vous avez critiqués précédemment, mais que vous adoptez ce soir, et nous nous en félicitons. Donc nous pouvons voter de ce fait. Qui est pour ? À l’unanimité. »
Monsieur ROUCAN :
« Comme quoi on peut convaincre l’opposition de voter avec la majorité en bonne intelligence, c’est parfait. »
Monsieur SABOURET :
« Ça veut dire que quand on est intelligent on vote avec la majorité et si on ne vote pas c’est qu’on est bête ? » 41
Monsieur le Maire :
« Je n’ai pas dit ça. Convaincre. Convaincre. Donc approbation et signature, alors un peu de golf, ça va nous faire du bien maintenant. Ça faisait longtemps qu’on n’en avait pas parlé. Approbation et signature d’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal de Gonesse. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur ROUCAN
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal de Gonesse.
Monsieur ROUCAN :
« Cette délibération va être très rapide, puisqu’il s’agit… »
Monsieur le Maire :
« Vous pouvez présenter les deux sujets en même temps comme c’est le golf. »
Monsieur ROUCAN :
« Oui, il n’y a pas de problème. Une première délibération très rapide, il s’agit d’un changement de nom puisque comme je l’ai dit au dernier Conseil municipal la société Gaia s’est fait acheter par UGOLF donc la gestion se fera par la société UGOLF.
Évidemment ils demandent un changement de nom, donc ce ne sera pas plus Gaia Concept de Gonesse, mais ça sera UGOLF Gonesse, il y a besoin d’une délibération au Conseil municipal pour adopter ce nouveau nom. Ceci concerne le premier rapport. Le deuxième rapport qui dit nouveau prestataire dit nouvelle offre tarifaire, ça a été aussi vu avec eux, c’est un travail qu’on a fait ensemble. Sur la nouvelle grille tarifaire, il y a différentes hautes propositions, la première concernera le golf de Gonesse en lui-même et ensuite ça concernera un ensemble avec les différents golfs de UGOLF sur la région. La première offre, est une offre initiation gratuite avec deux heures encadrées par un enseignant diplômé et une séance de formation basée sur le plaisir et vraiment le jeu, donc c’est vraiment ce qui permettra aux nouveaux golfeurs de s’initier de façon gratuite. La formule « Start 4 You » qui offre trois heures de cours et un accès à la zone d’entraînement avec le prêt de matériel de jeu, donc ce sera à 39 euros par mois, la formule « Swing 4 You » qui permet aux nouveaux golfeurs d’avoir accès pendant 1 an à des cours à volonté, un accès au parcours et de passer la carte verte. La carte verte c’est ce qui permet aux golfeurs d’accéder au parcours puisqu’il faut certifier d’un certain niveau pour y accéder et ne pas le détériorer et empêcher les autres golfeurs à de mauvaises pratiques, donc cette carte verte est indispensable, et de pouvoir disposer d’un kit débutant, donc il me semble que c’est une demi-série à 105 euros par mois pendant 1 an. Par ailleurs UGOLF dispose de plusieurs golfs dans le secteur, donc il y a des abonnements qui permettent de bénéficier des autres golfs, donc le Big Golf 9 trous entre Gonesse et Roissy permettant aux golfeurs d’accéder aux golfs de Gonesse et de Roissy, c’est 1 250 euros par an. Le Tri Golf entre Gonesse, Roissy et Rosny- sous-Bois à 2 040 euros par an. Et des abonnements régionaux, donc là le Proxy, c’est pour le 95 et le 60, ça comporte les golfs de Gonesse, de Cergy Vauréal, Gadencourt, Foret de Chantilly, Les Templiers et Saint-Ouen-l’Aumône ainsi qu’une réduction de 50 % de Green Field public à tous les golfs de la chaîne UGOLF, donc c’est à 1 977 euros par an. L’abonnement régional Proxy Nord, c’est avec les golfs de Gonesse, Apremont, Raray, Foret de Chantilly, Rosny-sous-Bois pour un tarif de 2 617 euros par an. Et le Grand Paris qui permet de jouer sur l’ensemble des golfs d’Île-de-France UGOLF excepté le haras de Jardy, Paris Val d’Europe et Ormesson à 2 845 euros par an. Il s’agit d’une délibération tarifaire. »
Monsieur le Maire :
« Sur les deux sujets, et puis on votera évidemment séparément, qui souhaite intervenir ? Donc je fais délibérer sur le premier sujet le changement de nom. Monsieur Yildiz, oui. »
Monsieur YILDIZ :
« Simplement Monsieur le Maire, donc c’est désormais la même société qui gère le golf de Roissy et celui de Gonesse ? Voilà, donc c’est ce qui permet de faire des offres globales. Alors on est un peu plus rassurés sur le golf de Gonesse, puisqu’il subissait la concurrence du golf de Roissy, maintenant a priori il est, je dirais, sauvé, puisque c’est la même société. En revanche, il faut s’interroger sur l’avenir puisque la délégation de service public est pour une durée limitée, il va y avoir une remise en concurrence et j’ai le sentiment qu’on est plus ou moins maintenant prisonnier de cette société-là qui gère le golf et qui va avoir sa propre stratégie. Alors soit elle va avoir une stratégie positive pour la 42
Ville en accompagnant le golf de Gonesse en lui donnant les moyens de se développer, soit elle va avoir une stratégie de sélection et à un moment donné elle va abandonner celui de Gonesse si elle n’y trouve pas son compte. Donc il faudra dans les années à venir être extrêmement attentif, car si la situation se dégrade lorsqu’il y aura une remise en concurrence de la DSP puisqu’elle n’est pas propriétaire pour le siècle à venir de la DSP du golf de Gonesse. Le contrat se poursuit, il date de mémoire de 2019, donc il va y avoir une remise en concurrence, il faut bien s’assurer que les conditions financières sont satisfaisantes pour qu’un autre acteur du secteur puisse éventuellement reprendre cette délégation de service public si on décide de la maintenir. »
Monsieur ROUCAN :
« Oui, c’est une excellente remarque et c’est quelque chose qu’on a pris en compte dès les premières réunions justement avec UGOLF. On a bien mis en avant ce sujet. Je suis 100 % d’accord avec vous, ça reste un service public, c’est-à-dire qu’il y a d’autres sociétés qui vont pouvoir se prononcer, ils ont déjà dit qu’ils étaient intéressés de se remettre sur le contrat, donc par exemple ils nous ont promis des choses dès le début sur la remise en état du parcours. Ils ont mis énormément de moyens pour remettre en état, en fait ils ont des qualités sur les golfs qui sont plus ou moins bonnes, eux sont très exigeants envers leurs golfs, ce qui n’était pas forcément le cas de Gaia, pour passer justement un niveau d’exigence UGOLF comme il l’appelle et du coup ils ont beaucoup investi déjà sur les parcours et les propositions qu’ils font notamment avec le scolaire, ils vont vraiment s’investir dans la Ville et vont mener des actions sur Gonesse pour développer le golf de Gonesse. Maintenant cela n’empêchera pas la concurrence le jour J quand il y aura l’ouverture, puisqu’ils n’auront pas le monopole, d’autres concessionnaires pourraient venir, d’autres gestionnaires pourront venir concurrencer UGOLF, ce n’est pas un problème, mais on sera alerté, vous avez raison, sur ce sujet- là. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Alors décidément sur le sport ce soir, carton plein. D’abord sur l’avenant n° 1, le changement de nom, qui est pour ? Unanimité. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur ROUCAN
APPROUVE les tarifs complémentaires pour la grille tarifaire 2022 du Golf de Gonesse.
Monsieur le Maire :
« Sur l’approbation des tarifs, la grille tarifaire 2022, qui est pour ? La majorité est pour et l’opposition s’abstient. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 18 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE l’attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
Monsieur le Maire :
« J’ai une question à vous présenter et ça va être rapide, j’ai un dossier d’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion. Il s’agit des Marronniers et le total de l’aide attribué s’élève à 329,45 euros. Je procède directement à la délibération. Qui est pour ? Unanimité, merci. Madame Caumont en l’absence de Madame Valoise pour l’attribution de subventions sur projets dans le cadre du fond de participation aux habitants. Soyez aussi concise que moi. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ 43
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame CAUMONT
ATTRIBUE des subventions aux associations ayant présenté des projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants.
Madame CAUMONT :
« Je vais être concise aussi. Je l’ai expliqué tout à l’heure et puis vous avez aussi le rapport sous les yeux. Là, c’est une demande d’un collectif qui s’appelle Collectif Saveurs du monde et d’une association que vous connaissez très bien l’association Réussir ensemble. L’association Réussir ensemble a deux projets, un concernant les témoignages sur l’évolution de la Fauconnière de sa création à maintenant et le deuxième projet qui est Agir pour le vivre ensemble. Ce rapport a été validé en Commission sociale et donc c’est une attribution de 500 euros pour chacun des projets. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Oui, explication de vote. »
Monsieur SABOURET :
« Parce qu’on va voter pour. J’ai juste une remarque sur le versement à un collectif. Je voudrais savoir d’abord ce collectif qui c’est ? Il y a forcément une personne qui doit animer le collectif et après c’est une interrogation juridique pure, mais sur la délibération. On verse une subvention, Réussir ensemble est une association, on la connaît, enfin je veux dire qu’elle a une existence juridique, mais un collectif ça n’a pas d’existence juridique, donc à la fin je me demande si la manière de libeller la délibération rend possible le versement effectif d’une subvention ? Parce que verser à un collectif, ça n’existe pas, même sur le plan bancaire, un collectif il y a une personne forcément derrière, donc il me semble que c’est imprécis la manière dont on définit les choses, donc j’aimerais juste savoir de quelle personne juridique il s’agit ? À quelle personne juridique on va verser les 500 euros ? Qui sont parfaitement légitimes dans le cadre du projet proposé, mais je pense que c’est un point qu’il faudrait éclaircir. »
Madame CAUMONT :
« En fait tout à l’heure je vous ai expliqué et vous le savez et c’est depuis sa création, avant on l’appelait le FIL et maintenant c’est le fond participatif des habitants. Il a été créé à la demande du Conseil Local de Vie Associative, c’est lui qui donne l’approbation ou pas. Avec bien sûr le Conseil Local de la Vie Associative il y a une élue et en fait le dernier mot revient aux élus de la vie associative, c’est-à-dire les élus qui font partis, qui sont les Présidents de la vie locale associative. Ça été fait comme cela, le collectif est un groupement de personnes et c’est un fond participatif qu’on donne, c’est la loi quand il y a eu les Conseils citoyens c’était ça, on attribue une subvention aux gens qui sont dans les Conseils citoyens et c’est à eux… On n’a rien inventé depuis bien avant 2008. »
Monsieur le Maire :
« Non, mais la question c’est sur l’aspect juridique. De toute façon, cet argent étant versé, il y a des vérifications qui sont faites. Là, c’est appelé collectif, ça ne veut pas dire que ce n’est pas une association. Je ne veux pas qu’on discute maintenant encore trois quarts d’heure sur un sujet comme ça. »
Madame CAUMONT :
« Ils nous donnent quand même les justificatifs, parfois ils demandent 500 euros et finalement ils en dépensent que 150 euros, ça dépend. »
Monsieur SABOURET :
« Ma question est très simple, on n’a pas pu être en Commission, parce qu’on était en Commission de révision des listes électorales. À qui on verse ? C’est ça la question. Quelle est l’identité juridique de la personne qui va recevoir cette somme ? Sur Réussir ensemble j’ai compris sur les deux subventions, mais sur la troisième subvention c’est qui ? »
Monsieur le Maire :
« Ça s’appelle collectif, mais juridiquement. Ce n’est pas la première fois. »
Madame CAUMONT :
« Le collectif est organisé comme une association sauf qu’il n’a pas… oui, ils ont quelqu’un qui gère. » 44
Monsieur le Maire :
« Bien, ce sera vérifié. Il y a écrit association dans la délibération, il n’y a pas de problème, on se pose des questions inutiles. Je propose de délibérer. Unanimité. Merci. Monsieur Richard pour l’acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les pièces relatives au marché d’acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau.
Monsieur RICHARD :
« On va essayer d’être le plus concis possible. Un marché a été lancé le 24 janvier dernier concernant l’acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau. 4 lots ont été désignés, donc la Commission d’appel d’offres du 12 mai dernier a considéré comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses des sociétés suivantes, dont les dossiers de candidatures sont tous conformes. Pour le lot 1, l’entreprise retenue est l’AFA Collectivité. Pour le lot 2 MobiDécor. Pour le lot 3 Manutan Collectivité. Pour le lot 4 SAS DPC. La Commission d’appel d’offres étant souveraine, je vous demanderai donc de prendre acte de ces décisions. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Donc pas de questions, nous délibérons. Qui est pour ? Unanimité. Merci. La séance est terminée je vous souhaite une bonne fin de soirée. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h36.
Le Secrétaire de séance,
Christian CAURO