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Procès Verbal - PV intégral CM 230919
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral CM 230919)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
Direction Générale des Services N/Réf : HDD/SDS Direction de l'Administration Générale et de la Logistique Le 4 octobre 2019
Secrétariat Général de l'Administration Communale et des Instances Municipales
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019
ONT ASSISTÉ A LA SÉANCE :
Groupe Socialiste et apparentés : Groupe Communiste et Républicain :
Monsieur BLAZY Monsieur PIGOT Monsieur CAURO Madame HENNEBELLE Madame GRIS Monsieur BOISSY Monsieur JAURREY Madame QUERET Monsieur RICHARD Monsieur MACREZ Madame MAILLARD
Monsieur ANICET
Madame CAUMONT
Madame MOUSTACHIR
Monsieur HAKKOU
Madame TORDJMAN
Monsieur TOUIL
Monsieur NDALA
Monsieur DUBOIS
Madame VALOISE
Madame OSSULY
Monsieur OUERFELLI
Groupe Agir pour Gonesse : Elu non inscrit :
Monsieur TIBI Monsieur OUCHIKH (SIEL) Monsieur HAROUTIOUNIAN
Monsieur YAPO
Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse :
Monsieur SABOURET
Monsieur DOS SANTOS
Madame PEQUIGNOT
Monsieur SAMAT
Monsieur BARAN
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Madame MURCIA, Groupe Communiste et Républicain à Madame HENNEBELLE.
Absents :
Madame YOHALIN, Groupe Agir pour Gonesse - Monsieur VIGOUROUX, élu non inscrit - Madame KARTOUT, élue non inscrite.
Arrivée de Monsieur OUCHIKH à 20h45.
Départ de Messieurs TIBI, HAROUTIOUNIAN et YAPO à 22h25. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h43.
Monsieur le Maire propose que Monsieur CAURO soit désigné comme secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2019.
Sans observations de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 1° juillet 2019.
Sans observations de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
Monsieur le Maire :
« Je vous indique qu'à la fin des délibérations soumises au débat j'aurai une communication importante à vous faire. »
Arrivée de Monsieur OUCHIKH à 20h45.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE la motion de soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
Monsieur le Maire :
« Tout le monde connaît le sujet donc je vais être relativement bref puisque c'est un sujet de portée nationale et qu'il a dégagé à partir de l'Assemblée nationale un certain consensus entre diverses formations politiques en dehors de la majorité parlementaire. Donc vous savez évidemment que pour organiser un référendum d'initiative il faut réunir plus de 4 millions et demi de signatures, on va dire 4 millions 7 exactement ; cela est la dernière condition à réunir, elle est importante la marche est haute, je crois que nous n'avons pas atteint encore le million, on s’en rapproche ; il faut dire qu'il y a eu l'été et que donc on s’accorde les uns et les autres à considérer qu'il faut mobiliser nos concitoyens sur cette question essentielle et les considérants sont connus, d'abord évidemment puisque tout a été validé à la fois d’abord par le Conseil constitutionnel et la loi a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale. Donc il faut réunir le nombre de citoyens, de soutiens de citoyens inscrits sur les listes électorales en vertu de l’article 11 de la Constitution.
Cette période de recueil des soutiens est ouverte depuis le 13 juin dernier jusqu'au 13 mars 2020, il est considéré par les porteurs de cette initiative référendaire que la privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les recettes publiques donc celles des collectivités territoriales évidemment ça en fait partie, que les impératifs de maîtrise de l'aménagement du territoire, de continuité du territoire et de maillage territorial ne peuvent être garantis par un modèle économique privé comme en témoigne l'expérience britannique. Que la protection des populations et de l'environnement, sujet important pour les Gonessiens, nécessite que les intérêts de la puissance publique s'imposent à ceux de l'exploitant des aéroports, notamment en matière d'environnement mais
2 aussi de sûreté. Considérant que la gestion par un actionnaire majoritaire privé du groupe Aéroports de Paris aggraverait la pollution sonore et atmosphérique subie quotidiennement par les populations riveraines dont les intérêts seraient moins bien pris en compte, ils ne le sont pas déjà actuellement mais alors dans l'hypothèse d'une privatisation, dans la logique de l'actionnaire, cela pourrait être aggravé. Considérant que le groupe Aéroports de Paris prévoit la construction d'un nouveau terminal, dont vous avez entendu parler, vous vous rappelez que la concertation du public a eu lieu et qu’elle avait été inaugurée à Gonesse en février dernier, elle a duré 3 mois, et que Aéroports de Paris a expliqué son nouveau terminal qui pourrait accueillir 500 vols de plus par jour, en plus des 1 300 que nous connaissons aujourd'hui. Quand on dit par jour c’est sur 24 heures puisque chacun sait quand on habite Gonesse qu'il y a des vols de nuit donc cela fera 1 800 vols quotidiens, 40 millions de passagers de plus par an. Ce projet est-il compatible avec les enjeux de santé environnementale ou avec même les objectifs climatiques nationaux ? Mais aussi est-il compatible avec l'intérêt communal. Donc pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que nous nous mobilisions, de quelle manière ? Et bien en recueillant des signatures, les uns les autres on peut le faire en incitant à signer mais inciter à signer c'est aussi organiser des actions pour le faire, c'est la proposition qui est faite et nous le ferons pour recueillir le maximum de parrainages y compris en utilisant des moyens numériques ou par le recueil des formulaires Cerfa dans les équipements communaux. Donc il sera proposé très prochainement le détail des modalités de l'action à laquelle nous convierons les citoyens à participer avec nous dans les semaines qui viennent.
Un mot pour terminer quand même sur la concertation du public donc qui est terminée cela vous le savez. La Commission du débat public a remis un rapport, ce rapport c'est le rapport de la concertation, ce qui a été entendu, ce qui a été exprimé, et ils ont bien relevé que nous avions exprimé un certain nombre non seulement d'analyses mais aussi de questions et de suggestions, de propositions, c'est leur travail donc ce rapport est consultable sur par exemple le site du débat public, vous pouvez le consulter. Nous en ferons connaître les grandes lignes et en même temps ADP pendant l'été a aussi rendu un rapport un peu différent, même beaucoup différent, en disant: nous serons très attentifs à la question de l’environnement mais à la différence des garants, en ne soulevant pas la question très sensible des vols de nuit.
Donc il est certain que la privatisation pourrait être un facteur aggravant par rapport déjà à un projet qui peut aggraver lui-même nos conditions de vie au quotidien.
Voilà le débat est ouvert, qui souhaïite intervenir ? Madame Hennebelle. »
Madame HENNEBELLE :
« Merci. C'est la première fois qu’un referendum d'initiative partagée est organisé, ia première étape pour pouvoir le faire était de réunir 185 parlementaires, il y en a même eu 248 de bords politiques différents, qui avancent des arguments convergents sur ce sujet. Il faut rappeler qu’Aéroports d Paris a été créé en 1945 par le Gouvernement provisoire où il y avait des Communistes, des Socialistes, des Gaullistes, donc c'est plutôt sain de retrouver au sein de l'hémicycle ce front malgré leurs différences de vue politique.
ADP est un élément structurant pour le territoire national avec l'exploitation des trois principaux aéroports de la région lle de France, Roissy, le Bourget et Orly, ainsi que 11 aérodromes. Le point économique sur la région est majeur, 175 000 emplois directs ou indirects, ça représente 8% à l'échelle de la région et la vie de tous les habitants de l'Ile de France est impactée d’une manière ou d'une autre par l’activité de ces aéroports.
La position des Communistes est claire, nous refusons la privatisation car elle profiterait avant tout aux intérêts privés au détriment de l'emploi, au détriment des salaires, des conditions de travail, du service public, de l’environnement et de la sécurité aux frontières. Sur le plan économique c'est un non-sens total, comme d’autres entreprises publiques ADP se porte bien et rapporte beaucoup d'argent à l'Etat, au moment où il mène une politique d'austérité et de réductions des dépenses publiques dans des domaines très importants comme la santé ou l'éducation.
Sur le plan environnemental cette privatisation irait également à l'encontre des exigences actuelles de réduction du nombre des mouvements aériens et du respect du couvre-feu dont ne bénéficie que Orly; les actionnaires voudront toujours plus de rentabilité, cela veut dire plus d'avions, plus de vols, du fret aérien la nuit et donc plus de dégâts au niveau du climat et sur la santé des riverains des aéroports.
Enfin sur le plan politique et démocratique c’est une décision qui vient confirmer le désengagement de l'Etat et si on perd ADP c’est la casse des services publics, après ce seront les hôpitaux, l'école. On connait les conséquences des privatisations, le procès de France Telecom a eu lieu il y a quelques semaines, il y a eu d'énormes dégâts humains, aujourd’hui la situation est comparable à la Poste, à la SNCF ou dans les hôpitaux. Des conditions de travail stressantes où on en demande toujours plus aux salariés qui y laissent leur santé voire leur vie.
Pour les usagers, c'est toujours moins de services rendus, bureaux de poste et lignes SNCF fermées car jugés non rentables, lits d’hôpitaux supprimés, services hospitaliers fermés et la liste serait encore longue. Aujourd'hui ce sont les agents des impôts qui se mobilisent pour défendre le maintien des trésoreries. Pour toutes ces raisons nous les Communistes nous nous sommes mobilisés déjà et nous continuerons à nous mobiliser pour faire signer la pétition demandant l'organisation du référendum. Un bon coup de pouce a été donné lors de la fête de l'Humanité où il y a eu plus de 60 000 signatures de réalisées en trois jours; une belle occasion pour toucher un large public. Donc comme vous l'avez compris, le groupe des élus Communistes et Républicains votera cette motion. »
Monsieur le Maire :
« Merci Madame Hennebelle. Madame Moustachir. »
Madame MOUSTACHIR :
« Merci. Quand nous regardons que malgré le caractère de service public national, nous rencontrons d'immenses difficultés notamment en matière d'environnement puisque si vous l'avez remarqué, nos terrasses sont pleines de tâches de kérosène, aussi en matière de santé puisqu'avec les vols de nuit il y a de moins en moins d'heures de sommeil et aussi de sûreté puisque Gonesse a vu malheureusement le crash du Concorde il y a quelques années. Donc nous imaginons la gestion après la privation qui se traduira bien évidemment avec une menace au niveau des recettes publiques et donc des collectivités territoriales ; et je ne parle même pas de l'arrivée du T4 avec ses 500 vols. Donc pour ces raisons-là, sachant que je souhaiterais quand même une gestion publique avec plus de moyens pour nos habitants et j'oublie le plus important ce sont les emplois, malheureusement les 90 000 emplois de Roissy ne bénéficient pas ou peu à nos habitants, d'ailleurs pour plusieurs raisons et je ne vais pas citer toutes les raisons puisque vous les connaissez. Donc pour ces raisons là je soutiens cette motion et j'inviterai justement les habitants à signer la pétition. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Donc d’autres prises de parole ? Oui Madame Caumont. »
Madame CAUMONT :
« Merci Monsieur le Maire. Moi j'ajouterai que c'est un véritable scandale public, encore une fois l'Etat nous met encore à mal et va mettre la vie de tous les citoyens et de tous les habitants de la Région Île de France en difficulté. Parce que cet aéroport quoi qu'on en dise, on en vit aussi avec, mes collègues ont parlé d'emploi, on peut aussi parler des recettes qui nous font vivre aussi et bien sûr j'invite tout le monde et chacun invite aussi les gens autour d'eux à se manifester et d’être tous debout pour le maintien de notre vie au quotidien. Si on n'a pas ça demain comment on va faire ? Il faut aussi se poser la question. Bien sûr que nous sommes aussi pour la question de santé, il faut réguler certaines choses, il faut que nous soyons aussi dans les commandes pour que rien ne passe à travers, pour que les habitants de l'Ile de France et bien sûr notre territoire qui est le plus impacté puisqu'il est dans ce périmètre de l'aéroport puissent vivre dignement et acceptablement. Donc on ne peut pas continuer, on a bien vu aussi ce qui s’est fait sur les autoroutes quand on les a privatisées, maintenant on voit bien les prix qui augmentent, certaines personnes ne peuvent même pas se dire je vais aller rendre visite à ma famille parce que la simple sortie c'est un coût de 200 euros aller et 200 euros retour pour certaines destinations voire plus. Donc c’est pour cela qu’il faut absolument qu'on fasse bloc et qu'on garde ce qui nous appartient : l'aéroport est pour nous, il est pour cette population et on ne doit pas le laisser filer. »
Monsieur le Maire :
« Merci, alors Monsieur Ouchikh et Monsieur Sabouret ensuite. »
Monsieur OUCHIKH :
« Oui je serai très bref sur cette question qui est majeure pour bien sûr l'intérêt de la commune mais de la nation toute entière, je crois qu'on est tous d’accord dans cet hémicycle pour dire et affirmer haut et fort que rien ne justifie, absolument rien ne justifie la privatisation d'Aéroports de Paris dont chacun connaît la rentabilité, l'intérêt pour les finances publiques que de conserver cet actif par ailleurs stratégique pour la France. Rien ne justifie cette privatisation si ce n'est les appétits des puissances de l'argent, ces puissances de l'argent justement dénoncées par Charles Péguy, les puissances de l'argent qui sont celles évidemment qui nous imposent de Bruxelles des contraintes budgétaires qui poussent les différents gouvernements à la tête de cet Etat, à trouver année après année, budget après budget des fonds pour essayer de mettre en équilibre notre budget et au fond répondre aux critères de Maastricht, ce qui conduit notamment les collectivités locales dont Gonesse à subir année après année des baisses de dotations publiques ; on le sait, on l’a déploré dans cet hémicycle bien des fois et c’est cette logique mercantile qui est à l'œuvre à Bruxelles et qui a son bras armé ici en France à Bercy qui pousse l'Etat à s’aliéner, à céder des actifs par ailleurs rentables. Ces puissances de l'argent seront bien évidemment présentes demain pour acquérir, si cette opération doit se faire demain, Aéroports de Paris qui évidemment est une des entreprises publiques les plus profitables. Donc évidemment nous ne pouvons que nous alarmer, sonner le tocsin et évidemment nous mobiliser collectivement à Gonesse comme ailleurs pour que ce projet funeste ne puisse pas aboutir. C'est pour cela que je soutiendrai avec beaucoup d'enthousiasme cette motion qui me parait effectivement dans la lettre et dans l’esprit frappée du coin du bon sens. Un regret Monsieur le Maire, vous avez dit tout à l'heure à quel point, ou un de nos collègues élu qui a pris la parole tout à l'heure, à quel point les élus, les parlementaires étaient unanimes quel que soit le bord politique pour s'opposer à ce projet en dehors de la majorité évidemment parlementaire, il y a eu un large accord entre les parlementaires de droite et de gauche pour enclencher le processus de ce référendum, l'esprit du CNR quelque part plane sur cette affaire d’un point de vue politique et je m'en réjouis. Mais on voit aussi de quelle façon l'Etat, le Gouvernement entend saboter ce referendum puisque laccès au dispositif numérique qui permet à tout un chacun de participer, en tout cas d’enclencher ce référendum est éminemment compliqué, je m'y suis employé à plusieurs reprises avant d'y parvenir et beaucoup de personnes autour de mois me disent à quel point il est très compliqué de pouvoir participer, de pouvoir accéder à ce site qui permet d’enclencher chacun en ce qui nous concerne ce vote. Alors, j'aurais aimé effectivement que cette difficulté technique, qui de mon point de vue est tout à fait volontaire, on ne va pas tourner autour du pot il y a une volonté très claire de la part de la puissance publique d’entraver la mise en œuvre et la réussite de ce referendum, j'aurais aimé que nous dénoncions dans un des considérants de cette motion cette entrave. Je crois que c’est important de dire que nous ne sommes pas dupes dans cet hémicycle et que nous dénonçons cette pratique que nous tenterons évidemment de surmonter et vous l'avez dit dans votre rapport et dans la conclusion de cette motion en essayant de mettre à disposition des citoyens de Gonesse les formulaires permettant de participer à ce référendum, et les services de la Ville que je salue seront partie prenante à tout cela : mais je crois qu'il aurait été bon peut-être de préciser cette entrave là pour stigmatiser l'attitude de la puissance publique, du Gouvernement qui souhaite évidemment que ce referendum que nous appelons de nos vœux, ne puisse pas prospérer. »
Monsieur le Maire :
« Merci ; Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Sur le fond je dirai qu'il n’y a pas d'interrogation sur le sens de l’histoire que nous défendons, c'est-à- dire ce n'est pas une bonne chose que de privatiser Aéroports de Paris, avec une petite précision quand même parce que j'ai entendu quelques petits contre-sens qui ont été faits. On nous a parlé de gestion publique d'Aéroports de Paris, je rappelle que c'est une société aujourd'hui Aéroports de Paris, la gestion d'Aéroports de Paris est d'ores et déjà une gestion largement privée, les salariés sont des salariés de droit privé. »
Monsieur le Maire :
« Avec une majorité de capital public, c'est ça. »
Monsieur SABOURET :
« Exactement ben j'y venais laissez-moi juste terminer. Parce qu'il y a une chose qui est importante c'est que comme d’autres sociétés nationales, la propriété de cette entreprise c’est-à-dire le capital de cette entreprise est un capital majoritairement et même très largement majoritaire, en l'occurrence les partenaires privés sont très minoritaires, donc c’est une propriété publique c’est-à-dire que ça nous appartient à tous et le sujet majeur c'est est-ce que c'est une bonne chose de vendre ce qui nous appartient ? Et je pense que la moindre des choses quand on vend ce qui nous appartient c'est de faire le tour de la famille pour demander si tout le monde est d'accord pour vendre les bijoux de famille. Or on a le précédent fâcheux des autoroutes; les autoroutes ce sont des bijoux de famille qu'on a vendus, somme toute on les a vendus pas très cher à des gens qui en ont bien profité, au détriment des citoyens Français qui ont été dépossédés de cette propriété. Et ben il en va de même avec ADP, qui s'appelle maintenant Paris Aéroports d’ailleurs, et le processus de privatisation, le processus de cession du capital a fait l’objet de grosses interrogations de la part de la Cour des Comptes dans un rapport récent.
Donc je pense qu'il faut là-dessus rappeler bien les enjeux et moi je partage parfaitement l'hostilité à cette cession de capital et j'avais signé en ligne, alors moi j'ai peut-être eu du pot parce que je n'ai jamais rencontré de difficultés sur le site. Premier coup, réussite ! C'est comme au permis, moi j'ai eu mon permis du premier coup c’est pareil un coup de chance ! Voilà donc je pense qu'il faut inciter par contre à aller au-delà des signatures aujourd’hui, les formations politiques, alors surtout les formations politiques de gauche, il faut le dire notamment le PS, s'y sont mises dans le département : moi je suis allé même aider à Sarcelles et à Arnouville au recueil de signature, on s'est décidé en section PS avec quelques amis pour faire des opérations sur Gonesse et Goussainville, donc on y contribuera. Petite interrogation malgré tout, bon sur le fond il n’y a pas de soucis, petite interrogation malgré tout sur la forme car effectivement il y a un site internet de signature de la pétition en ligne, alors qui a peut-être connu des ratés mais je crois que désormais il fonctionne plutôt bien. Et puis vous mettez à
5 disposition le formulaire Cerfa qui peut être rempli sous forme papier. Moi je m'interroge sur le devenir de ce formulaire Cerfa parce que ce n’est pas la première fois qu'on fait des recueils de signatures, de choses comme cela en mairie et je m'interroge vraiment sur le traitement, est-ce que vous transmettez ce formulaire ? Parce qu'il y a des données personnelles notamment des emails qui peuvent être laissés sur ce formulaire, est-ce que ces emails sont rentrés dans les bases de données de la mairie et je vous pose cette question parce que ainsi vous avez fait des collectes de signatures, des questionnaires, des collectes d'emails et de numéros de téléphone au moment du débat sur les gilets jaunes et on m'a dit, des choses qui m'ont été dites par des gens qui ont laissé leur email, qu'ils ont reçu des mails qu'ils n’attendaient pas forcément, non désirés qui sont arrivés de la mairie. Donc je m'interroge moi : est-ce que ces formulaires Cerfa vous les renvoyez directement au service qui est chargé de collecter les signatures afin qu'il fasse un enregistrement électronique ou est-ce que les données que vous recueillez vous allez les utiliser localement ? C'est un sujet qui est important parce que vous savez qu'on a des échéances bientôt et je sais que ça va devenir un sujet relativement sensible, donc c’est une interrogation. Sur la forme je trouve que dès lors qu'il y a un système électronique on pourrait donner, mettre à disposition juste un ordinateur et guider les personnes plutôt qu'un formulaire Cerfa, si les personnes n'arrivent pas à remplir sur ordinateur on peut les aider, il y a une douzaine de cases à remplir c'est assez rapidement fait, plutôt que de faire un recueil papier ; moi je ne sais pas ensuite où le papier va. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Boissy a demandé la parole. »
Monsieur BOISSY :
« Merci Monsieur le Maire. J’ai entendu effectivement 248 parlementaires qui ont lancé le référendum et vont à nouveau se réunir dans les prochains jours et décider d’une feuille de route notamment l'organisation d’un grand meeting de millions de signatures pour ia mi-octobre, date à laquelle ce million devrait être atteint, car n'oublions pas que le Président de la République s'est déclaré favorable pour que la barre à atteindre pour un RIP passe de 4 millions 7 à 1 million de signature. Autre démarche de ces mêmes parlementaires, pour faire accélérer le rythme, interpeller les médias notamment télévisés pour que soit transmise l'information sur le RIP car bon nombre de citoyens ignorent encore cette démarche, les médias doivent informer, c'est leur rôle, sur l’état d'avancement des signatures, et comment on pourrait atteindre pour 2050 les zéros carbones ? »
Monsieur le Maire :
« Merci. Monsieur Hakkou. »
Monsieur HAKKOU :
« Merci Monsieur le Maire. Je me réjouis que Monsieur Ouchikh parle aussi des difficultés que rencontrent les personnes pour pouvoir signer cette pétition parce que lors du précédent Conseil municipal le 1° juillet j'en avais fait état et on m'a dit que c'était très facile alors que quand on discute avec la population. Non non ce n’est pas vous qui l'avez dit c'est un de nos collègues ; il se reconnaitra. Et lorsqu'on discute avec la population on rencontre tous ces mêmes difficultés et à l'unanimité, donc effectivement il y en a peut-être qui devraient jouer au loto ou à un autre jeu. Pour en revenir sur le sujet, encore une fois je suis totalement opposé bien sûr à cette privatisation comme je l'avais été pour d’autres comme les autoroutes et autres, et ce qu'il faut savoir concernant cette pétition c’est qu'en l’organisant sur internet on exciut plus de la moitié de la population de ce pays et je trouve cela... pour ma part c'est une manœuvre bien sûr du Gouvernement pour pouvoir arriver à ses fins. Ensuite concernant l'état financier de Aéroports de Paris, on voit que c'est une entreprise qui dégage énormément de bénéfice donc qui fonctionne, donc je n'arrive pas à comprendre pourquoi là où on a besoin d'argent on puisse vendre mis à part si on a des amis à qui on veut faire plaisir ; donc pour moi je considère cela comme un holdup financier, on parle de braquage et bien cela en l'occurrence c’est le cas pour une entreprise comme Aéroports de Paris. Ensuite l'aspect le plus important à mon sens c'est l'aspect sécuritaire ; on parle beaucoup de terrorisme, il y a eu même certains actes dans certains de nos aéroports et aujourd’hui on veut privatiser Aéroports de Paris où il y a des millions et des millions de personnes qui voyagent chaque jour, donc là aussi je ne sais pas comment on va pouvoir faire confiance alors que ça doit être régalien, on ne peut pas se permettre de laisser ça aux mains de n'importe quel privé. Voilà l'aspect sécuritaire qui à mon sens est le plus important. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Dernier intervenant inscrit sauf erreur de ma part Monsieur Cauro. » Monsieur CAURO :
« Oui alors je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit mais simplement on voit bien qu'on est dans une logique libérale à fond et que finalement l'Etat doit se retirer de tout, l'Etat se retire des entreprises, l'Etat casse les services publics, chaque mois on a une mauvaise nouvelle : la trésorerie, tous les services publics finalement sont touchés et les entreprises.
Or l'intérêt public ce n’est pas l'addition des intérêts privés et au-delà de tout ce qu'on a dit on peut aussi penser qu'on a une entreprise publique qui est Air France qui a son hub à Roissy, demain quand Aéroports de Paris appartiendra à une entreprise privée et peut-être une entreprise étrangère et bien cette entreprise augmentera les droits d'atterrissage sur l'aéroport et qui sera le plus pénalisé ? C'est Air France. Donc en même temps, on a parlé de l'exemple des autoroutes mais non seulement on fait un cadeau au privé mais en plus on est peut-être en train de préparer la mort d’une entreprise comme Air France ; donc c'est très grave.
Donc bien sûr je rejoins tout ce qui a été dit par rapport à cette motion que je soutiendrai. Je voudrais quand même rajouter un mot parce que l'intervention de Monsieur Sabouret m'a quand même choqué, parce que Monsieur Sabouret essaie toujours de faire des allusions et à mettre le doute dans les esprits; donc la mairie n'utilise pas les adresses pour ses fins politiques contrairement à vous Monsieur Sabouret et c'est bien beau de faire des allusions mais donnez des exemples et ne dites pas : À y a des gens qui ont reçu, on ne sait pas qui et je trouve que c'est. alors qu’il y a l'unanimité dans cet hémicycle vous venez mettre le doute et semer une graine qui est infondée et qui est intolérable. »
Monsieur le Maire :
« Je n'avais pas vu que monsieur Tibi souhaitait la parole, évidemment il l’a. »
Monsieur TIBI :
« Nous n’allons pas être longs. On va bien évidemment cautionner, on ne va pas reprendre tout ce qui a été dit. Effectivement Monsieur Cauro je vais rejoindre un petit peu sur un point au moins Monsieur Sabouret. »
Monsieur le Maire :
« Sur un point au moins seulement. »
Monsieur TIBI :
« Un tout petit point, c'est effectivement le problème du Cerfa et tout, on est en période électorale et ça risque effectivement d'apporter confusion et je pense qu'il faudrait peut-être éviter de le faire. Qu'on débatte, qu'on interpelle la population et tout pour justement les pousser à aller. ouais pas de problème, mais là on rentre en période électorale. Je ne dis pas que je vais être candidat mais effectivement Monsieur Sabouret est à l'évidence candidat comme vous Monsieur le Maire, donc je pense qu'effectivement ça pose un petit problème pour cette période. Ceci dit bien évidemment on va la voter. »
Monsieur le Maire :
« Permettez-moi une petite observation par rapport à ce que vous venez de dire avant de vous répondre. »
Monsieur TIBI :
« Je vous en prie. »
Monsieur le Maire :
« Je ne sais pas si vous êtes candidat mais en tout cas vous vous affichez. »
Monsieur TIBI :
« Effectivement Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« Non non je ne vous demande pas d'explications. »
Monsieur TIBI :
« Vous avez entièrement raison mais je vous rappellerai quand même que je suis encore élu jusqu'en mars 2020. »
Monsieur le Maire :
« Absolument. Mais on peut s'afficher parce qu'on aime bien se voir en portrait, on s'aime tellement que... » Monsieur TIBI :
« Exactement. Mais j'espère que cela ne vous gêne pas trop. »
Monsieur le Maire :
« Ah pas du tout ! Non, puis comme il y a deux portraits côte à côte souvent... »
Monsieur TIBI :
« L'avenir nous le dira. »
Monsieur le Maire :
« Ça varie un petit peu, ça change c'était monotone jusqu'à maintenant donc comme cela il y en a deux, très bien! Alors je referme la parenthèse qui était un peu une plaisanterie au passage, quoique... mais pour vous répondre, comme je l’ai dit moi-même c’est d'abord avec les moyens numériques que nous allons organiser la mobilisation, de préférence, non seulement par rapport à ce que vous avez dit mais parce que c'est quand même aujourd’hui la façon dont... même s’il y a eu des difficultés au début pour certains, aujourd’hui c'est quand même semble-t-il plus facile, tout le monde peut y arriver mais en même temps ce n'est pas cela le sujet, ce n'est pas la difficulté. La nécessité c'est de mobiliser et que de même que certains ont du mal parfois à signer une pétition écrite Cerfa ou pas, il y en a qui ont du mal parce qu'ils ne pensent pas, parce qu'ils passent à autre chose, parce qu'il y a la vie de tous les jours etc... et ils sont d’accord pour autant donc ils pourront le manifester avec les moyens numériques, la tablette par exemple et c'est plus facile et effectivement en période électorale incontestable. Même s’il y a quelques esprits chagrins qui trouvent toujours quelque chose à redire là où on voit le mal où il n’est pas. »
Monsieur CAURO :
« Je peux dire un mot. »
Monsieur le Maire :
« Oui on va s'arrêter. »
Monsieur CAURO :
« Juste un mot Monsieur Tibi, le recueil, le registre papier est règlementaire, il y a une note du Préfet qui l'agrée donc voilà. »
Monsieur TIBI :
« Vous m'enverrez une copie s’il vous plait. »
Monsieur le Maire :
« Mais oui. »
Monsieur TIBI :
« Merci. »
Monsieur le Maire :
« Très bien alors je crois puisque nous sommes d'accord qu'il est temps de délibérer. Donc qui est pour cette motion de soutien ? »
APPROBATION A L’UNANIMITÉ
Monsieur le Maire :
« Je donne la parole maintenant à Madame Hennebelle, après l'école Marc Bloc et Marie Curie, c'est au tour du projet de l'école Albert Camus maintenant qu’il faut songer avec la mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de cette école. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
AUTORISE le lancement d'une procédure de marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de l’école Albert Camus et pour la construction d’un restaurant scolaire.
Monsieur le Maire :
« Pas de questions ? Monsieur Sabouret. » Monsieur SABOURET :
« Enfin nous on est d'accord avec ce lancement de procédure mais je pense que quand même c'est un sujet important ça mérite qu'on y passe quelques minutes. »
Monsieur le Maire :
« Et bien précisément allez-y, c'est pour cela que vous avez la parole. »
Monsieur SABOURET :
« Donc je me permets de me réjouir qu’on lance effectivement cette opération sur l'école Camus qui en avait besoin. Je constate que le projet consistera à détruire aussi les bâtiments qui ont fait l’objet d'allers et retours avec le Conseil départemental qui étaient des anciens logements d'instituteurs, qui étaient devenus en fait un squat puisque s’installaient de temps en temps... »
Monsieur le Maire :
« Non, non, non. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais pas. il fut un temps où il y avait des. »
Monsieur le Maire :
« Mais non ! »
Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire j'ai siégé au Conseil d'école de l’école Camus du temps où elle s'appelait René Coty élémentaire et les enseignants nous signalaient qu'ils avaient régulièrement des problèmes, alors pas forcément sur les heures scolaires, mais ces locaux qui étaient des locaux abandonnés étaient des locaux ouverts aux quatre vents qui étaient devenus. »
Monsieur le Maire :
« Mais non ! Bon allez ce n'est pas le sujet. »
Monsieur SABOURET :
« Ah ben si, à l'époque ils l’étaient et donc ils étaient squattés. »
Monsieur le Maire :
« Vous faites toujours des diversions. »
Monsieur SABOURET :
« Donc ils n'ont plus vocation à l’être c'est très bien, ils vont être détruits, je pense qu'on ne pouvait pas faire à mon sens autre chose à cet endroit-là. On va aussi traiter la question du RASED ce qui permettra de traiter le problème du chauffage de ce local parce qu'il y faisait tout le temps froid, c'est plutôt une bonne chose également, on est plutôt favorables. La seule question que je voulais poser parce que dans le dossier on nous dit en gros qu'il y a 16 mois de travaux et 10 mois d’études, c'était quel calendrier de sélection de la maitrise d'œuvre c’est-à-dire des architectes ; on va lancer là une négociation, est-ce que vous pouvez nous éclairer un petit peu sur le calendrier de cette négociation et quand le projet architectural sera définitivement arrêté, bien entendu avant les travaux mais... »
Monsieur TIBI :
« Après les élections. »
Monsieur SABOURET :
« Oui ben j'imagine... mais ést-ce que vous pouvez nous donner une idée de la manière dont vous allez communiquer auprès des candidats architectes. »
Monsieur le Maire :
« Sur cette question chacun sait, Monsieur Sabouret devrait savoir, mais ici chacun sait qu’en la matière il y a des procédures et donc comme pour l'école du square du Nord mais comme pour tous les projets que nous menons, il n’y a pas que les écoles, nous respectons les procédures. Donc là nous sommes sur le lancement de la procédure. La procédure nécessite plusieurs étapes et donc plusieurs mois et bien évidemment nous ne serons pas en mesure d’avoir un projet qui serait présenté au Conseil municipal par exemple, avant... Monsieur Tibi vous avez raison mais ça c'est le temps des procédures c'est inévitable, mais notre impératif c'est de ne pas perdre de temps puisque nous avons un phasage global que je vais rappeler : après la livraison de la nouvelle école au square du Nord il y a un phasage forcément toujours complexe qui doit nous amener à engager ce nouveau chantier, après quoi, et à la différence du chantier du square du Nord où les deux écoles existantes seront ensuite
9 déconstruites, alors que vous avez compris que pour Camus c'est une restructuration-extension, car le bâtiment dans ses caractéristiques, même s’il a le même âge que ceux du square du Nord, est quand même en meilleur état et donc nous pouvons garder une partie de ce bâtiment, le restructurer, le réhabiliter et faire une extension, extension effectivement largement sur le site des anciens logements de fonction qui sont sous surveillance et qui ne sont pas squattés du tout mais il y a parfois quelques intrusions dans le périmètre c'est-à-dire l'espace vert. Evidemment ce sera beaucoup mieux lorsque ce sera totalement un périmètre scolaire contrôlé.
Donc la procédure s'engage avec cette délibération du Conseil municipal ce soir et elle va se poursuivre pendant un certain nombre de mois, assez longs je dirais, pour aboutir vers la fin de l'année 2020. Après évidemment il n'échappe à personne qu'il faut aussi travailler, et on aura à travailler quand les études auront un peu avancé, sur le plan de financement en dépenses mais aussi en recettes, l'école du square du nord bénéficie d'un plan de financement intéressant parce que même si le quartier n’est pas un quartier ANRU j'ai pu obtenir après une longue bataille, j'insiste sur la longue bataille, par dérogation, un financement de l'ANRU et je vais m'efforcer évidemment de renouveler l'exploit lorsque les Gonessiens.. évidemment on sera quelque part en 2020... »
Monsieur TIBI :
« L'avenir nous le dira. »
Monsieur le Maire :
« Mais je suis prêt à renouveler l'exploit. J'irai revoir Monsieur Grivel le Directeur général de l'ANRU et nous verrons mais il faudra effectivement pouvoir avoir un plan de financement en recettes car ce sont des projets lourds mais dont le quartier a besoin. Donc à ce stade on ne peut pas être plus précis sur l'agenda, il n’est que très prévisionnel et nous pourrons le caler dans quelques semaines ou d'ici la fin de cette année, le caler un peu plus.
Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« On n’en a pas pour longtemps, à l'inverse on ne va pas repartir. »
Monsieur le Maire :
« Non mais ne vous excusez pas de ne pas parler longtemps, il faut parler. »
Monsieur TIBI :
« L'espoir fait vivre donc on verra en 2020, ceci dit bien évidemment on va le voter, on va voter cette délibération, on va l'adopter et puis on en reparlera après mars 2020. »
Monsieur le Maire :
« Mais forcément, je serai très heureux d'en reparler avec vous ; si vous êtes candidat ? mais on n'est pas sûr, on n’a pas compris, on ne sait pas encore. »
Monsieur TIBI :
« Oui ben vous serez peut-être de l'autre côté, si je suis candidat. »
Monsieur le Maire :
« Bien, Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Je voulais dire que le vote nous engage pour aujourd'hui comme pour demain. »
Monsieur le Maire :
« Ah ça c'est clair mais pour nous cela ne nous pose pas de problèmes. »
Monsieur SABOURET :
« Nous non plus c'est pour cela que nous votons. »
Monsieur le Maire :
« Eh bien c'est très bien ! »
Au terme de l'échange, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
10 Monsieur le Maire :
« Très bien nous sommes donc tous engagés.
Alors Monsieur Cauro vous vous allez nous engager sur un autre sujet, l'approbation de la modification simplifiée n°2 du P.L.U. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Cauro. Des interventions sur cette proposition de modification simplifiée n°2 du P.L.U. ? Qui souhaite intervenir ? Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Oui on n'y voit pas d’objections excepté que concernant la création de l’ilot opérationnel numéro 9, il me semble que les. ont mis un petit avertissement du fait qu'on se trouve juste à côté de l’église et je crois qu’en parcourant tout le dossier de modification il y a... j'essaye de le retrouver parce que ce n'ai pas le mien celui-là... il me semble que les Bâtiments de France n'étaient. voilà j'ai trouvé : concernant la création de l'ilot opérationnel numéro 9, la rue Albert Drouhot se situe dans les périmètres de protection, l'image de l'église Saint-Pierre — Saint-Paul et de l'Hôtel Dieu hors SPR pour la construction des 8 logements supplémentaires, il sera donc nécessaire de reprendre l'alignement et les gabarits des constructions existantes; ce qui risque de poser un problème connaissant un petit peu tel que c'est situé. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Alors nous on a une lecture quand même assez critique de la modification simplifiée n°2 du P.L.U. On avait effectivement déjà eu un début de débat au dernier Conseil municipal me semble-t-il de juin ou de juillet et cette révision ne nous convient pas parce que... alors pas parce que les opérations en elles-mêmes chacunes prises isolement posent problème ; par exemple je trouve que l'opération du Clos Saint-Paul est plutôt une bonne opération. Néanmoins l'ensemble des modifications qui sont proposées s'inscrit dans une logique avec laquelle nous sommes en désaccord, c’est une logique de densification excessive, de sur densification, qui est une mauvaise stratégie et je pense que c'est une mauvaise stratégie parce qu'avant de densifier il faut déjà régier un certain nombre de problèmes qui ne le sont pas, les problèmes de stationnement, les problèmes de circulation et qui sont dans tous les quartiers; moi j'ai des problèmes de stationnement dans mon quartier aux Marronniers mais au centre-ville il y a des problèmes de stationnement qui sont considérables ; tout à l'heure pour arriver on a dû tourner un certain temps pour trouver une place, donc on a ces difficultés-là. Les choix stratégiques qui sont en train d'être faits sont des choix qui vont d'abord aggraver les problèmes et qui ne vont pas apporter de solutions immédiates. Donc on ne peut pas suivre cette stratégie parce que je pense que c’est une erreur.
Et par ailleurs il y a en germe dans cette modification une logique du mitage du pavillonnaire qui me semble dangereuse à terme car il faut avoir des unités urbaines cohérentes. Des unités urbaines cohérentes ça veut dire qu'on ne fait pas comme ce qu'il se passe dans un certain nombre de villes où vous avez des zones pavillonnaires qui changent progressivement de caractère avec ici un pavillon, ici un pavillon qui a été agrandi et qui finit par prendre quasiment toute la parcelle, ici un immeuble, ici un immeuble, tout cela n’a aucun sens. Et le risque dans ces unités urbaines c'est de dévaloriser l'ensemble du territoire et de faire en sorte qu'on ait une incohérence urbaine.
Je pense qu'on est en train de s'engager dans cette voie-là, raison pour laquelle cette modification simplifiée du PLU pour nous ne va pas dans le bon sens et nous nous y opposons en l’état lors de ce Conseil municipal.
Monsieur le Maire :
« Monsieur Cauro... avant Madame Maillard. »
Madame MAILLARD :
« Je voulais dire qu'on a quand même un certain nombre d'enfants Gonessiens qui ont envie d'acheter sur Gonesse, il faut bien à un moment faire du logement. Désolée tout le monde n'habite pas à Saint- Witz ! »
Monsieur le Maire :
« Alors Monsieur Cauro vous qui n'habitez pas à Saint-Witz vous pouvez répondre. »
11 Monsieur CAURO :
« En réponse à Monsieur Tibi, l'Architecte des Bâtiments de France a émis un deuxième avis ; donc en effet je m'aperçois qu'il n’est pas dans le dossier mais donc il a levé ses réserves puisqu'il n'avait pas bien compris le projet puisqu’en fait nous avons travaillé avec Monsieur Larrière qui est parti et donc Monsieur Bellon a repris ; donc on vous enverra le document. »
Monsieur TIBI :
« Donc le dossier est incomplet. Ok Monsieur Cauro j'en prends acte comme quoi je ne dis pas n'importe quoi. »
Monsieur CAURO :
« Mais je ne vous ai pas dit que vous disiez n'importe quoi, je vous réponds. »
Monsieur TIBI :
« Le mois dernier c'est ce qui a été dit. »
Monsieur CAURO :
« Mais le mois dernier c'était le mois dernier on parlait d'autre chose, je n'ai pas dit à chaque fois que vous disiez n'importe quoi. Ensuite pour répondre à Monsieur Sabouret, alors densification ? On fait sur trois ilots 49 logements, donc 49 logements sur une ville de 26 000 habitants est-ce que c'est une densification je ne le pense pas. Comme disait Madame Maillard il y a des besoins, il y a des gens qui recherchent des logements. Alors il y a un ilot où on construit huit pavillons donc ne venez pas nous dire qu'on est en train de faire du mitage, du pavillonnaire, non on fait des pavillons. En ce qui concerne l'opération la plus importante qui se trouve au pont de la Concorde, elle est face à des immeubles qui se trouvent du côté d'Arnouville, on est à côté de la gare et donc c'est un endroit où justement la loi ALUR prévoit qu’on densifie à cêté des gares, donc ça va tout à fait dans le sens et on peut dire qu'on est sur une rue en face d'immeubles. Et enfin sur le 42 rue Gabriel Péri puisque c’est ça qui vous choque Monsieur Sabouret, vous nous avez fait tout un speech que de votre terrasse vous alliez le voir, mais rue Gabriel Péri vous regardez à 2-3 numéros après il y a le même immeuble qui va être fait avec le même toit où c'est un rez-de-chaussée plus un premier étage et un étage mansardé. Et je peux vous dire que moi j'ai rencontré les riverains de ce projet, ils sont très contents parce que ça fait plus de 40 ou 50 ans, j'ai même vu un monsieur qui a 83 ans, il m'a dit je vis là depuis 82 ans, on a toujours eu des problèmes avec les entreprises qui étaient là sur cette parcelle, qui faisaient du bruit où il y avait des morceaux de toit, des débris qui venaient dans leur jardin et il était très content qu'on fasse un projet qualitatif de logements. Donc ne venez pas dire que nous sommes en train de bétonner comme j'ai pu le lire sur vos écrits. »
Monsieur le Maire :
« Je voudrais moi-même compéter de façon un peu plus... un propos un peu plus général mais pour rappeler le sens des choses et le sens de la politique municipale en matière d'habitat. On sait qu'on a les contraintes que nous avons sur un territoire qui a ses fragilités mais qui a ses contraintes et pas uniquement la contrainte du Plan d'Exposition au Bruit, et nous avons la nécessité impérative, c'est ça qui nous sépare maintenant, de tirer la ville vers le haut et tirer la ville vers le haut ça suppose de ne pas laisser l'habitat se dégrader, de ne pas laisser une partie de l'habitat aux mains de marchands de sommeil, c'est le cas de ce qu’il se passait au 10 avenue Gabriel Péri. »
Monsieur TIBI :
« Vous avez raison dans la rue Galande il y en a un paquet. »
Monsieur le Maire :
« J'ai la parole et je la garde. Donc le 10 avenue Gabriel Péri, un marchand de sommeil, à partir du moment où on fait disparaitre un marchand de sommeil qui exploitait ses congénères et qui dégradait évidemment tout le périmètre, il faut bien trouver une solution car après on rencontre le principe de réalité. D'abord on ne va pas laisser une dent creuse et deuxièmement donc il faut un projet qui puisse économiquement non pas être rentable, ce n’est pas cela qui nous importe nous, mais quand même pour qu'il soit faisable il faut qu'il ait une certaine rentabilité pour le porteur de projet ; donc ça c'est le principe de réalité.
Mais tirer la ville vers le haut c’est d'ailleurs ce que constatent et remarquent beaucoup d'habitants qui le disent sur les changements intervenus et c'est ça le point essentiel pour nous et il faut continuer car les fragilités du territoire peuvent remettre en cause cette orientation chaque jour ; en fonction d’'évolutions on peut avoir finalement un habitat qui se dégrade avec des marchands de sommeil, qui se dégrade parce que les propriétaires n'ont pas toujours les moyens d'entretenir leur patrimoine, c'est pourquoi nous avons lancé par exemple aux Marronniers un programme sur la rénovation thermique, c'est pourquoi on a divers dispositifs qui viennent en appui pour des copropriétés en difficulté ou qui sont momentanément en difficulté et qui ont besoin d'aide.
12 Mais il y a des moments où on doit faire du renouvellement urbain, pas de la réhabilitation mais du renouvellement urbain et donc il faut qu'il soit qualitatif bien évidemment, il faut qu'il soit qualitatif et là nous sommes, vous l'avez bien noté, nous sommes sur des petits périmètres. Le premier, celui du Clos Saint-Paul, a été une erreur d'urbanisme des années 80, alors là on peut parler de densification excessive, et donc nous allons aérer le Clos Saint-Paul, à l'inverse, avec démolition très partielle, avec l'accord des habitants ! J'insiste, après un travail qui a duré plusieurs mois. Nous avons repris à notre compte la voirie qui est désormais une propriété communale, qui a été classée dans le domaine public et nous allons commencer des travaux importants d'assainissement, de rénovation des réseaux, préalable au projet dont Monsieur Cauro a parlé ; ça c'est pour le Clos Saint-Paul. En même temps il faut, principe de réalité, c’est la construction des pavillons pour que le projet soit non pas économiquement rentable puisqu'il sera financièrement aidé par la Ville, puisqu'il y a l'engagement de la Ville sur ce que je viens de dire par rapport à l'assainissement alors qu'auparavant c'était une propriété totalement privée gérée par une association syndicale libre. Sur le 10 avenue Gabriel Péri, j'en ai parlé, le marchand de sommeil, et sur la rue de la Liberté le contexte très urbain du secteur de la gare, je rappelle qu'il y a avec les communes très proches d'Arnouville puisqu'on est en frontière avec Arnouville et Villiers-le-Bel, nous sommes en même temps dans le cadre de la Politique de la Ville sur un pôle gare et nous travaillons les trois communes, chacun s’efforçant d'apporter avec les services de l'Etat, avec les autres acteurs, des réponses et donc nous, la réponse côté Fauconnière, il y en aura d'autres côté Marronniers, on songe même évidemment à créer une passerelle piétonne sur le pont de la Concorde parce que ce n'est pas facile, c'est le moins qu'on puisse dire quand on est piéton, de franchir le pont de la Concorde dans les deux sens. Donc il y a d’autres projets et nous y travaillons donc je pense que c'est ça qui. mais du côté Fauconnière, dans un contexte très urbanisé, le projet qui a été proposé est un projet que nous considérons tout à fait viable.
Madame Caumont vous vouliez intervenir. »
Madame CAUMONT :
« Merci. Moi je suis vraiment scandalisée de cette pensée intellectuelle discriminatoire, quand il parle d'incohérence, si il y a de la cohérence ce qu'on veut c'est que les gens se mélangent, qu'il y ait des immeubles ou pas on est là pour rassembler les gens c'est tout. Franchement cette pensée de Monsieur Cédric Sabouret me scandalise ! »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Non mais on ne va pas être... non mais il ne s'agit pas d'être scandalisée, on en prend... ou mais ce n'est pas grave ça, ce n’est pas grave. Allez, on ne va pas rentrer dans ce genre de considérations, ce n’est pas grave, nous verrons, c'est les Gonessiens qui apprécieront. »
Monsieur TIBI :
« On assiste à la bataille des chefs là. »
Monsieur le Maire :
« Pas du tout mais non. Je voudrais Madame Caumont qu'on évite de perdre du temps en séance, on a mieux à faire autrement. »
Au terme du débat, Monsieur le Maire propose de délibérer.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Contre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur DUBOIS
APPROUVE le règlement intérieur des jardins familiaux appartenant à la ville de Gonesse.
Monsieur le Maire :
« J’allais le proposer ! Alors bien y-a-t-il sur cette question. Il y a eu un changement de direction et de présidence, et donc de présidente maintenant, donc en accord avec l'association Monsieur Dubois vous présentez ce nouveau règlement. Donc vy-a-t-il des questions ? Non. Oui Monsieur Haroutiounian. »
13 Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Oui nous sommes favorables par rapport à la présentation de ce règlement dans ce rapport mais en
conclusions il y a deux points qui sont proposés sur ce document qui mériteraient deux votes séparés et non pas un seul. »
Monsieur le Maire :
« Mais absolument. C'est deux votes qu'il y aura évidemment, il n'y a pas de problème. Il y a d’abord le vote sur le règlement et ensuite le vote sur la désignation, c’est tout à fait la procédure. »
Sans autres interventions de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de procéder au premier vote sur le règlement.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire :
« Monsieur Dubois es qualité délégué en charge des Espaces verts et de la Propreté est tout naturellement, en tout cas pas désigné mais il va l'être par l'assemblée municipale si vous en êtes d'accord. Je vous propose de délibérer mais il peut y avoir un autre candidat ? Non il n’y en a pas, ben oui. Donc Monsieur Dubois est candidat, pas d'autre candidat, je vous propose de délibérer. »
DESIGNE un membre du Conseil municipal pour représenter la commune à la commission d'attribution des parcelles.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
ENTEND une communication de Monsieur le Maire relative à une victoire contentieuse définitive face à la banque Dexia et à la Caffil.
Monsieur le Maire :
« Alors je vous avais indiqué tout à l'heure que je voulais vous faire une importante communication. Alors depuis le 20 août, et je voulais c'est le premier Conseil municipal de rentrée, la Ville je peux le dire très nettement a remporté une victoire historique et définitive face à la banque Dexia Crédit Local et la Caisse Française de Financement Local la CAFFIL, victoire définitive effectivement puisque je vais y revenir en rappelant l'historique de cette déjà longue histoire qui s'achève, la banque et la CAFFIL ont renoncé à leur pourvoi en cassation.
Tout a commencé en 2012 lorsque nous avons assigné Dexia devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, concernant les conditions de conclusions de trois prêts, considérant que la banque avait violé ses obligations légales relatives à la stipulation du taux d'intérêt en ne communiquant pas ce qu'on appelle le T.E.G. c'est-à-dire le taux effectif global dans l'écrit constatant le prêt. Là la procédure s'engage, le 24 juin 2013, la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL}) est intervenue volontairement dans la procédure aux côtés de Dexia. La CAFFIL c'est un établissement de crédit spécialisé, Français bien évidemment, créé en 2013 dont l'activité unique est le refinancement de crédits à des entités du secteur public. Elie bénéficie pour cela de la garantie inconditionnelle et irrévocable de l'Etat Français.
Alors il y a eu un premier jugement, donc point de départ 2012, le premier jugement intervient le 15 avril 2016 en faveur de la Ville puisque le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné la banque et la CAFFIL en annulant le taux conventionnel des contrats et ordonné l'application du taux légal, finalement en ordonnant à la banque de restituer les intérêts perçus en excès de ce taux. Au taux de chacun des contrats a ainsi été substitué le taux de l'intérêt légal (autour de 1%), pour le passé et l'avenir, jusqu'au terme des contrats. Cette décision était assortie de l'exécution provisoire et c'est pourquoi les banques ont immédiatement été amenées à restituer à la Ville 2 168 000 euros ; nous sommes donc en 2016.
Par cette décision, le TGI de Nanterre n’a fait qu'appliquer aux contrats contestés par la Ville une solution classique en cas d'omission de ce fameux taux effectif global dans l'acte constatant le prêt, à savoir l'annulation des taux contractuels, et leur substitution par le taux légal, conformément à la jurisprudence régulièrement confirmée par la Cour de cassation. Outre ce remboursement, la conséquence immédiate de ce jugement conduisait lors de chacune des échéances des prêts à recalculer les intérêts sur la base du taux légal. Prudemment, car c'était un jugement en premier instance, dans l'attente d'un jugement définitif en Cour d'appel, parce que bien évidemment on se doutait bien qu'ils allaient faire appel, la Ville n'a pas utilisé ces 2 168 000 euros. Nous avons pris l'initiative de consigner ces sommes qui nous ont été restituées par Dexia auprès de la Caisse des
14 dépôts et Consignation. Par la suite, les fonds consignés ont été complétés par des montants représentant chaque année une provision calculée sur la base de l'écart entre le taux appliqué initialement et le taux légal. Par conséquent, le montant des sommes consignées par la commune auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, parce que c'est évidemment auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qu'on procède à cette consignation, cela entre juillet 2016 premier jugement et juin 2018 au titre de ce contentieux s'élève, à ce jour, on est partis de 2 168 000 euros à 3 338 882,34 euros, auxquels d’ailleurs il faut ajouter, puisqu'on est en bout de course dans cette affaire, 1 164 672 euros sur les intérêts à venir, ce qui aboutira à un total au bénéfice de la Commune de 4 503 554 euros.
Alors évidemment Dexia et CAFFIL comme on l'attendait, ont fait appel de ce premier jugement et le 12 juin 2017, épisode suivant, Dexia demandait même la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le 22 Janvier 2018, la CAFFIL quant à elle demandait un sursis à statuer à la Cour d'appel. Mais les jugements favorables à la Ville se sont alors succédés, sans équivoque. Le 15 mars 2018, la Cour d'appel rejetait la demande de sursis à statuer et le 29 mars de la même année, la Cour d’appel refusait la transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), et le 6 décembre 2018, la Cour d'appel de Versailles condamnait définitivement Dexia et la CAFFIL. Alors on est en décembre 2018 donc ces décisions convergent toutes en faveur de la Ville et ont appelé de la part des juges quelques commentaires qu'il nous semble utile de porter à votre connaissance. Le conseiller de la mise en état relevait ainsi dans l'ordonnance d'incident du 15 mars 2018, concernant l'initiative de la CAFFIL, je le cite : « qu'il apparaît inutile de s'étendre sur le défaut de sérieux de la demande de sursis à statuer présentée » et il ajoutait que « la demande de sursis à statuer présentée tardivement par la société Caffil est dépourvue de fondement et animée d’une intention dilatoire manifeste » ; c'est clair. Evidemment, la SA Caisse Française de Financement local a été condamnée aux entiers dépens et à verser une somme de 8 000 euros à la Ville sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile... Quant à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 29 mars 2018, qui déboute Dexia de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la QPC, il assortit sa condamnation du versement une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, au travers de l'arrêt du 6 décembre 2018, la 16ème chambre de la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a dit « nulle la stipulation d'intérêt des contrats et dit que le taux légal doit être substitué au taux contractuel depuis la conclusion du contrat de prêt, étant précisé que le taux légal subira les modifications successives que la loi lui apporte, et que la banque devra rembourser les intérêts trop-perçus ». La Cour d'appel a par ailleurs rejeté la demande de question préjudicielle formée par Dexia visant à interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité aux textes européens et de la législation française relative au taux effectif global. Autrement dit vous comprenez qu'ils ont tout fait pour ne pas respecter leurs obligations et finalement ils ont compris que c'était un enjeu pour eux important parce que ce jugement crée un précédent fâcheux pour Dexia et pour la CAFFIL. Alors ils ont été encore condamnés à payer à la Ville une indemnité de 25 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Et dans cet arrêt du 6 décembre, concernant les "conséquences financières graves" qu'entraînerait la nullité du taux conventionnel et l'application consécutive des intérêts au taux légal qui en découlerait, en termes de relations avec ses partenaires financiers, la Cour rappelle je cite, « qu'elles sont inopposables à l'emprunteur par un établissement prêteur en vertu de l'effet relatif des conventions et de l'impossibilité pour la banque soumise à la réglementation du crédit d'arguer de sa propre turpitude », la Cour est sévère vis-à-vis de la banque qui est la banque des collectivités locales. Alors le 5 mars 2019, on s'approche du dénouement, la Cour de cassation a notifié à la Ville la déclaration de pourvoi formée devant elle par la CAFFIL (Caisse Française de Financement Local). Puis, finalement, la Caisse Française de Financement Local s'est ravisée le 5 juin 2019, renonçant purement et simplement à son pourvoi et la Ville a alors notifié l'arrêt de la Cour d'appel. Aucun autre pourvoi n'ayant été formé dans le délai de deux mois après le 5 juin, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2018 est devenu définitif le 20 août dernier. Et donc le 20 août dernier c'est l'assurance que nous avons totalement gagné dans cette affaire sans plus aucun recours et que je me félicite du travail qui a été mené évidemment par nos services, par nos avocats, par le Maire-adjoint en charge des Finances à qui je vais donner la parole, car c'est véritablement une première et vous verrez dans les commentaires qui seront faits dans certaines revues spécialisées mais aussi ailleurs qui montrent à ceux qui en douteraient que nous sommes sur les finances locales particulièrement vigilants, que nous n'avons rien laissé passer et que nous avons gagné une victoire totalement historique et ce sera reconnu.
Monsieur le Maire-adjoint. »
Monsieur JAURREY :
« Oui Monsieur le Maire vous avez tout dit, en réalité vous avez décrit tout le processus qui date de décembre 2010 et entre décembre 2010 et juillet 2011 où en réalité nous avons renégocié la dette y compris avec l'opérateur bancaire essentiel, à savoir Dexia qui a été intransigeant, sévère, dur, avec le soutien de l'Etat parce que c'est une banque qui bénéficie bien sûr du capital d'Etat, c'était l'ancien
15 Crédit locai de France qui finançait les collectivités locales. Et bien sûr nous avons dit, je rappelle cela parce que... aux conseillers de la Chambre Régionale des Comptes qui auditionnaient sur notre processus, sur les finances etc... nous leur avions dit en 2013 que nous poursuivrions Dexia devant les tribunaux et sur le motif que vous avez invoqué. Et je dois dire que c’est une victoire vous l’avez dit historique et à cette victoire puisque ces négociations ont été âpres et dures, je dois dire que j'ai été sous votre autorité permanente Monsieur le Maire, parce que je vous ai tenu au courant ainsi que l'équipe municipale bien sûr, et je voudrais remercier bien sûr comme vous la Direction Générale, le Directeur Général Adjoint chargé des Finances bien sûr, le Directeur des Finances, ce sont ceux qui ont été pleinement associés. Et je voudrais signaler à mon ami Alain Pigot qui a signé à ma place puisque j'étais en province, dans le bureau de Vincent Bryche, lors d'une conversation tripartite si j'ose dire, par rapport à Dexia justement sur ces prêts. La victoire est historique vous l’avez rappelé, cela montre bien que nous avons été tenaces, nous avions un dossier solide, nous avons été assistés par un cabinet, un des meilleurs cabinets européens, cabinet Français mais un des meilleurs en Europe, il fallait cela face à la banque Dexia. La victoire est d’autant plus importante, elle est importante financièrement vous l’avez rappelé Monsieur le Maire, nous avons eu un premier gain d’un peu plus de 3 300 000 euros que nous avons enregistré mais il faut savoir que la victoire globale se situe aux alentours d'un peu plus de 4 500 000 euros vous l'avez dit Monsieur le maire, et surtout tout simplement quand on regarde tout, c'est une victoire qui nous ramène aujourd’hui un différentiel sur les intérêts de l'ordre de 335 000 euros par an, ce qui fait que nous sommes passés d'un taux qui à l'époque était au-delà de 4 à un taux légal fixé par le Gouvernement deux fois par an et qui est aujourd'hui à 0,87, ce qui fait que notre taux moyen de la dette est en dessous de 2,30%, ce qui fait que nous sommes situés dans les strates au niveau des communes comparables en dessous de la moyenne nationale des villes de 20 000 à 60 000 habitants. Ce qui veut dire très clairement que quand j'entends ici mes oreilles siffler en disant qu'il faut rétablir les finances, je dirai simplement qu'au moment où je vais cesser mes activités publiques, je dois dire que je suis heureux d’avoir participé à ces mandats, heureux d'avoir mené ce combat, heureux d'avoir eu le satisfecit de la Commune avec la Chambre Régionale des Comptes, heureux aujourd’hui pour lès Gonessiens, parce que c'est Gonesse en réalité qui est important, ce sont les Gonessiens, c'est l'intérêt des Gonessiens qui est en jeu, et donc heureux d'avoir remporté avec les Gonessiens une magnifique victoire sur Dexia. »
Monsieur le Maire :
« Alors donc, oui Monsieur Sabouret vous en pensez quoi ? »
Monsieur SABOURET :
« Juste j'ai écouté la communication solennelle mais je dois dire qu'il y a peut-être quelques éléments de détail qui m'ont échappé. »
Monsieur le Maire :
« C'est possible, c’est un peu technique. »
Monsieur SABOURET :
« Et je me permettrai de demander, puisque finalement on n'avait pas d'éléments où quoi que ce soit, on a découvert en séance cette communication, je voudrais que les services puissent nous communiquer, par mail ce n'est pas la peine de nous tirer des papiers, mais deux choses : la première chose c’est l'explication que vous nous avez apportée, qu'on puisse en prendre connaissance à tête reposée en plus de la présentation que vous avez faite, et deuxièmement le jugement lui-même. Voilà je ne ferai pas d’autres commentaires sur le sujet puisque je découvre l'annonce que vous nous avez faite. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Tibi oui ? »
Monsieur TIBI :
« J'aurais fait la même intervention. »
Monsieur le Maire :
« Oui mais évidemment. Mais alors je vous rassure tous les deux c’est l'ensemble des Gonessiens qui vont avoir communication, ne vous inquiétez pas. »
Monsieur TIBI :
« Oui mais on se doit de les avoir avant les Gonessiens. »
Monsieur le Maire :
« Alors je précise qu'entre 2012 et aujourd'hui hormis au Conseil municipal à un certain moment où on a évoqué, parce que je le devais mais avec une grande discrétion tout simplement parce que nos
16 conseils nous avaient dit : la règle d'or dans cette affaire c'est ne rien dire, car on n'est pas sûr qu'il faut aller. c'est quand on arrive au bout que lon peut dire les choses et comme on a gagné, et on a gagné depuis la fin août excusez-moi mais ça vient comme cela, à ce moment... »
Monsieur TIBI :
« Comme par hasard, ça arrive c’est comme ça.»
Monsieur le Maire :
« Mais oui, ça a commencé en 2012, il faut bien qu'à un moment... la justice est parfois très longue mais elle est persévérante en même temps donc quand elle aboutit et que la décision est positive on ne peut que s'en réjouir. Si nous n'avions pas attaqué Dexia nous n'aurions pas ce résultat et vous auriez pu nous le reprocher mais donc ça montre que sur les finances locales la vigilance est celle de tous les instants et la défense de l'intérêt des Gonessiens c'est véritablement, comme l'a rappelé Michel Jaurrey, ce qui prime.
Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Oui je comprends aisément que lorsqu'il y a une procédure on ne divulgue pas mais au minimum c'est que les élus de l'opposition auraient dû être au courant de cette procédure sans connaître. »
Monsieur le Maire :
« Mais vous l'avez été, j'en ai parlé discrètement mais il faut capter, il faut savoir décrypter parfois. »
Monsieur TIBÏ :
« Et d'autre part j'ai entendu que le taux qui avait été en 2012 était de 4%, je pense que c’est peut-être là qu'on avait fait l'erreur. 2011 si vous voulez, donc c'est peut-être là aussi l'erreur qui a été faite d'emprunter à un taux aussi élevé. Vous avez noté que vous avez consigné 2 168 000 c'est ça ? en 2016. »
Monsieur le Maire :
« Principe de précaution. »
Monsieur TIBI :
« Non mais c’est une bonne chose. »
Monsieur le Maire :
« Car s'il avait fallu perdre après en appel, après il fallait rembourser, alors donc. »
Monsieur TIBI :
« Et donc aujourd'hui je prends acte que vous avez, du fait qu'on a on va dire on a gagné puisque vous avez dit qu'on était au courant, donc c’est un plaisir de partager cette victoire. »
Monsieur le Maire :
« Je sens l'expression de votre plaisir, de votre joie. »
Monsieur TIBI :
« Excusez-moi mais j'en ressort avec ça, donc c'est un plaisir de partager cette victoire. Ce dont je prends acte c’est qu’en réalité on va toucher un chèque de 4 500 000 euros qui va permettre un petit peu d'équilibrer un peu tout ça, c'est ce que je comprends par rapport à ce qui a été dit ce soir, on a gagné on va toucher 4 500 000 euros. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas tout à fait ça. Bon mais allez y continuez.»
Monsieur TIBI :
« Vous avez provisionné 2 168 000 déjà en 2016 ? Non mais j'essaie de comprendre à partir du moment où on n'a pas de dossier on n’a rien, j'essaie de comprendre. Par rapport à ce qui a été dit ce soir : un, il y a un montant de 2 168 000 qui a été provisionné qui ne rentre pas du tout dans la gestion de la Ville, ça a été provisionné et qu'aujourd'hui vous me dites qu'au 20 août 2019 il n’y a plus de procédure possible, plus d’appel possible et vous m'annoncez un montant de 4 503 000 euros, donc ça laisse sous-entendre, bien évidemment je reviendrai en arrière quand j'aurais une copie comme a dit mon collègue Cédric Sabouret, une copie de la délibération du tribunal et à ce moment-là on pourra se pencher réellement sur le dossier pour éviter de dire des bêtises. Sauf qu'aujourd'hui je relève par rapport à ce qui a été dit ce soir, ce soir j'ai compris que c'était un taux de 4% en 2011 et non en 2012, qu’en 2016 toute une procédure à laquelle tout le Conseil municipal a participé, j'en prends acte, et
17 donc en 2016 2 168 000 ont été provisionnés, donc ils ne font pas partie intégrante de la gestion de la Ville, on ne les a pas incorporés et qu'aujourd'hui j'ai pris acte également qu'au 20 août 2019 on est tout glorieux on va toucher un chèque de 4 503 000 euros. Maintenant si j'ai pas compris ça ben excusez-moi. »
Monsieur le Maire :
« Alors je pense que vous avez tous assisté, enfin ceux qui viennent de s'exprimer, à la séance du Conseil municipal du 18 mars qui était la séance budgétaire puisque vous avez pris la parole et vous lirez, si vous reprenez le compte rendu intégral à la page 22, la réponse que je vous fais à l’un et à l'autre, parce que finalement vous devriez vous rappeler que... attendez-vous permettez non c'est moi qui ai la parole excusez-moi... de cette année évidemment. L'affaire ayant commencé en 2012 et on pourrait reprendre un certain nombre de comptes rendus analytiques, on retrouverait quelques traces mais en mars 2019 on avait quand même, il restait le pourvoi en cassation mais on avait la certitude quand même qu'on avait gagné et donc vous êtes intervenu sur le budget sur un certain nombre de choses et voilà ce que je vous réponds : maintenant que Monsieur Sabouret prétend être d'une grande compétence et qu'il lit les chiffres mais il ne lit pas tous les chiffres et surtout pas les plus gros, Monsieur Cauro a eu raison de rappeler et de vous rappeler que quand on lit un budget il faut le lire et surtout, la quand même où ce n'est pas le petit bout de la lorgnette qu'il faut regarder mais véritablement les choses essentielles, évidemment vous n'avez pas voulu voir que la Ville avait, en ayant assigné en 2012 Dexia, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, je ne vais pas retracer parceque 2012... qu'il a fallu de la constance pour la Ville pour assigner une banque devant le tribunal, un premier jugement est intervenu. enfin j'ai rappelé cela tout à l'heure... en faveur de la Ville le 15 avril 2016 ét Dexia qui était condamné a fait appel, et je passe sur les péripéties... que je vous ai résumées tout à l'heure... mais le résultat c'est que le 6 décembre 2018, et ça va répondre à votre question Monsieur Tibi, /a Cour d'appel confirmait finalement la condamnation de Dexia et ce n'est pas rien, c'est-à-dire que nous avons jusqu'au bout mené cette bataille et nous avons gagné parce que nous étions dans notre bon droit et ça vous ne l'avez même pas vu alors que tout cela c'est quand même 3 300 000 euros et on n'est pas sur des petites sommes en recettes parce que c'est dans le budget, en recettes et vous ne l'avez pas vu à ce moment-là ou vous n'avez pas voulu le voir. »
Monsieur TIBI :
« Alors si c'est en recettes c’est encore plus grave que ce que je pensais. »
Monsieur le Maire :
« Ben oui c’est forcément de la recette ce n'est pas de la dépense. »
Monsieur TIBI :
« Donc c’est encore plus grave que ce que je pensais, j'attends avec impatience la délibération. »
Monsieur SABOURET :
« Plutôt que nous faire la leçon vous voulez nous envoyer les documents ce serait plus simple. »
Monsieur TIBI :
« Et d'autre part ce que vous venez de dire ce soir... »
Monsieur le Maire :
« Vous avez les comptes rendus analytiques quand même ? »
Monsieur TIBI :
« Non. »
Monsieur SABOURET :
« .… parce que là on parle si vous voulez sans qu'on ait un dossier devant les yeux. »
Monsieur le Maire :
« Mais c'est déjà dans le budget 2019 ! »
Monsieur SABOURET :
« Non mais Monsieur le Maire c'est bien gentil mais il faut quand même un minimum de sérieux dans la manière dont on aborde nos débats, donc quand on a des débats sur ces sujets là au minimum on a un dossier avec des éléments d'information. Parce que là vous ouvrez un débat sur la question de, si je ne me trompe pas... »
18 Monsieur le Maire :
« C'est une communication ! »
Monsieur SABOURET :
« Si mes souvenirs sont exacts, si mes dernières lectures sont exactes je pense que ça doit être la jurisprudence Sassenage qui nous a été appliquée, il me semble que c'est cette commune-là qui avait des taux qui avaient monté considérablement qui a obtenu gain de cause... »
Monsieur le Maire :
« Mais non absolument pas puisque c’est inédit, ça fera jurisprudence. »
Monsieur SABOURET :
« Non Gonesse n'est pas la première commune pardonnez-moi a avoir pris des emprunts structurés et à faire condamner sa banque. »
Monsieur le Maire :
« Mais ce n'est pas ça du tout ! »
Monsieur SABOURET :
« |] y a un arrêt de l’année dernière. Plutôt qu'on parle dans le vide, donnez-nous les dossiers et on les utilisera et puis on ne parlera pas dans le vide. »
Monsieur le Maire :
« Mais les Gonessiens auront toutes les informations. Monsieur Jaurrey et on termine.»
Monsieur JAURREY :
« Simplement pour bien comprendre on n'a pas attaqué Dexia sur les prêts structurés, on a négocié la dette des prêts structurés en taux fixes, ce n’est pas ça le problème, le motif exact c'est que la mention obligatoire qui est le taux effectif global qui retrace quoi ? Dois-je rappeler les choses ? Le taux effectif global est une mention obligatoire dans tout contrat d'emprunt et donc Dexia a oublié le taux effectif global, c'est là-dessus que porte tout le jugement depuis 2012 et à partir de ià nous sommes dans un processus. Qu'est-ce qu'a fait la justice ? La justice a appliqué ce qui s'applique dans les circonstances financières, dans les contentieux financiers, c'est-à-dire qu'à ce taux de ia banque elle a substitué le taux légal qui est fixé par le Gouvernement deux fois par an. Aujourd'hui il est exactement à 0,86867% quelque chose comme 0,87% et il fluctue en dessous de 1%. Et donc ce taux... qu'est-ce qu’on a gagné ? Monsieur Tibi n'est pas là, mais ce qu’on a gagné c’est les 3 millions, en 2019 quand on fait le budget on avait gagné 3 300 000 euros, les 2 millions que nous avions consignés plus le reste que nous devait Dexia c’est-à-dire la différence entre le taux qu'ils nous avaient fixé et le taux légal. Qu'est-ce qu'il reste ? Là on est à 3 millions 3 au budget 2019, je vous signale que quand on a fait le budget 2019 j'ai indiqué dans les recettes d'investissement, c’est marqué sur la ligne là, d'ailleurs c'était mentionné, que c'était la suite du contentieux que nous avions gagné en décembre à Versailles, l'appel.
Et donc ça faisait 3 millions 3 qu’on pouvait utiliser, alors on les a utilisés dans ce budget et qu'est-ce qu'il reste ? Les emprunts, comme on n’a pas modifié la durée il y a deux emprunts qui courent encore jusqu’en 2026 et un emprunt qui est fini dans deux ans en 2021. Et quand on fait la différence entre le taux initial qu'on aurait dû payer et le taux légal qui sera appliqué il reste grosso modo 1 million 200 et quelques de gain qui sera fait pour la Ville; ce qui fait que la victoire sur Dexia représente les 4 millions 5.
J'ajoute pour votre compréhension Monsieur Tibi, que quand on parle de 2010 on est au lendemain de la crise financière, il ne m'écoute pas, souvenez-vous : 2008, je m'excuse mais la dette de la France est passée, si vous connaissez les chiffres on va les dire, de 1 200 milliards à 1 800 dans cette période-là. Je vais vous dire une chose, non mais c'est valable pour nous, vous savez j'étais à l'époque au SIAH où on à renégocié pareil, je veux dire par là toutes les communes, tous les établissements publics, vous l'avez dit Monsieur Sabouret, avaient fait ces prêts structurés. Le problème si vous voulez c'est qu'à un moment donné l'Etat ne finançait plus les collectivités territoriales y compris le Conseil départemental qui avait besoin d'argent et qui ne récoitait pas, ce qui fait que l'Association des Maires de France... Vous ne m'écoutez pas Monsieur Tibi, a monté une caisse bancaire qui s'appelle l'Agence France Locale où nous sommes nous Commune de Gonesse, adhérent, donc nous avons des prêts, il y a Bordeaux et d'autres, quels que soient les critères politiques tout le monde y est, pour se substituer pour avoir des financements, et cette banque qui est une banque publique faite par les élus, dirigée par les élus, se finance au niveau du marché obligataire ; maïs pour vous dire que le taux était à 4% en moyenne à cette époque-là.… Monsieur Tibi, il est tombé au taux que nous connaissons aujourd'hui : 1,2 ou 1,3. »
19 Monsieur le Maire :
« Très bien merci. Nous allons maintenant engager les délibérations qui n'apportent pas de débat. »
Départ de Messieurs TIBI, HAROUTIOUNIAN et YAPO à 22h25.
DELIBERATIONS N’APPELANT PAS DE DEBAT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame GRIS
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 relatif à la location et l'entretien de vétements de travail et de vêtements de travail haute visibilité destinés aux agents du Pôle Technique Municipal et Espaces Verts.
APPROBATION A L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts et de réservation de logements du programme immobilier avec la SA HLM Vilogia pour l'acquisition en VEFA de 96 logements sociaux 8 rue Emmanuel Rain à Gonesse.
Monsieur le Maire :
« Explication de vote uniquement. »
Monsieur SABOURET :
« Oui alors explication de vote, d’abord sur un dossier qui reconnaissez-le aurait quand même mérité d'être placé dans les dossiers mis en débat. »
Monsieur le Maire :
« Explication de vote. Il faut venir en Commission. »
Monsieur SABOURET :
« C’est la première fois que ce dossier nous est présenté en Conseil municipal. »
Monsieur le Maire :
« Alors quel est votre point de vue ? »
Monsieur SABOURET :
« C'est la première fois que ce dossier nous est présenté au Conseil municipal, c'est une opération immobilière de grande envergure et nous l'avons en dossier sans débat sur lequel il faut passer en 5 minutes, or c'est un dossier qui nous interroge sur un certain nombre de points et notamment... Attendez, je vous explique pourquoi nous allons prendre une position d'abstention sur ce dossier. I nous interroge parce que finalement ce qu'on demande au Conseil municipal aujourd'hui c’est de garantir les emprunts de l'opérateur de logement social qui a besoin d'une garantie d'emprunt pour lancer la construction de 96 logements sociaux. D'ailleurs un des éléments d'incertitude que j'ai dans la présentation du dossier, je n'ai pas bien compris si les 96 logements sociaux intégraient la résidence intergénérationnelle ou si la résidence intergénérationnelle est en dehors de cela ? Moi c'est la première fois que j'en entends parler, je me réjouis que vous repreniez mes idées. »
Monsieur CAURO :
« Le permis de construire est signé depuis le 20 février Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Ah ben écoutez, je l’ignorais mais bon si on peut proposer des bonnes idées les uns et les autres c'est tant mieux, on ne devrait pas s'en offusquer. »
20 Monsieur le Maire :
« Bon alors vous vous abstenez on a compris. Très bien. »
Monsieur SABOURET :
«Non mais pardonnez-moi, je peux quand même un tout petit peu expliquer les raisons de cette abstention ? »
Monsieur le Maire :
« Il faut venir en Commission des finances où il y a le débat. »
Monsieur SABOURET :
« Vous avez une manière de conduire les débats Monsieur le Maire qui est peu respectueuse des Conseillers qui lisent les dossiers et qui ont un certain nombre d'interrogations. »
Monsieur le Maire :
« C’est le règlement il faut venir en Commission des finances. »
Monsieur SABOURET :
« Et bien j'espère que les pratiques changeront. »
Monsieur le Maire :
Personne de chez vous ne vient aux Commissions des finances alors donc de toute façon. »
Monsieur SABOURET :
« Je suis venu une fois j'ai été bien reçu. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Donc je pense qu’une garantie d'emprunt, il faut qu’on avance sur le projet, ce n'est pas..il y a un permis de construire comme l’a rappelé Monsieur Cauro, qui précède largement ce que vous avez écrit récemment, nous travaillons déjà sur la troisième résidence intergénérationnelle. Donc il faut que vous en proposiez au moins 5 pour être... Donc nous votons. »
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
Monsieur le Maire :
« Donc abstention sur le projet de deuxième maison intergénérationnelle. »
Monsieur SABOURET :
« Non Monsieur le Maire c'est sur la garantie d'emprunt, ne travestissez pas les choses s'il vous plaît, la délibération est sur la garantie d'emprunt. »
Monsieur le Maire :
« Non non mais pas de problème. Très bien. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
ADOPTE le complément à la grille tarifaire de la Direction de la Population et Citoyenneté.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
21 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
AUTORISE le lancement d’une procédure d'appel d'offres pour lé marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale pour le lot n°3 : Impression numérique sur supports divers.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 relatif aux travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagements de bâtiments communaux pour le lot n°2 : Revêtements de sols/Peinture.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°4
relatif au renouvellement des contrats d'assurance de la ville de Gonesse pour lé lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale » avec la compagnie SMACL.
APPROBATION A L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
ADOPTE le montant de la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés
à Gonesse au titre des frais de scolarité.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
ATTRIBUE les indemnités à verser aux enseignants ayant participé aux classes de découvertes pour l'année scolaire 2018-2019.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse + pour la construction d'une nouvelle école et d'un restaurant scolaire à Gonesse et la démolition des écoles Marc Bloch et Marie Curie avec le groupement conjoint SPIRALE Architecture (mandataire) MAITRYS/CABROL BETOUILLE/LARBRE Ingénierie AJA Management.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
PREND ACTE du rapport d'exploitation présenté par la société GAÏA CONCEPT GONESSE pour l'exercice 2018 pour la Délégation de Service Public du Golf de Gonesse.
22 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation avec les associations sportives pour leurs interventions dans le cadre des activités périscolaires 2019-2020.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Mesdames VALOISE et CAUMONT
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association A2SH pour la mise en place d'un projet de Solidarité Internationale au Cameroun du 19 octobre au 3 novembre 2019, ACCORDE un mandat spécial donné à un élu pour le déplacement et ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l'association.
Monsieur le Maire :
« Merci. Evidemment nous aurons l’occasion d’en reparler après le retour, des résultats de ce voyage forcément intéressant qui marque notre engagement de la Ville dans le cadre de la coopération et laide au développement, à notre niveau modeste mais en tout cas volontaire. Explication de vote oui. »
Monsieur SABOURET :
« Voilà, non je pense qu'il faut faire une explication de vote parce que nous on est très favorables au développement d'actions humanitaires, je pense que c'est une bonne manière de créer des liens qui peuvent parfois déboucher sur des liens plus formels, plus institutionnels entre collectivités territoriales puisque là on est sur quelque chose de plus... »
Monsieur le Maire :
« C'est une explication de vote. »
Monsieur SABOURET :
« Oui ça va il est 22h45 et on a déjà fait... »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas une question, c'est le règlement. »
Monsieur SABOURET :
« Alors mon explication de vote consiste à dire que premièrement on est très favorables au développement d'actions humanitaires et aux chantiers humanitaires et on aurait bien aimé voter cette délibération, toutefois elle nous interroge sur deux points, cela dit si vous ne m'interrompez pas je pourrai peut-être terminer plus rapidement. Elle nous interroge sur deux points. Le premier point c'est les modalités de sélection des jeunes, on a compris qu'il y avait 6 jeunes du Conseil municipal des Jeunes et 6 jeunes du Service civique municipal jeunes qui ont été sélectionnés, or tous les conseillers du CMJ et tous les membres du Service civique municipal jeunes ont-ils été sollicités pour être candidats à ce voyage, je pense que c'est quelque chose qui est intéressant, comment s'est faite la sélection, on n’a pas d'informations là-dessus et il semblerait que certains membres même du Service civique municipal jeunes n'aient pas été au courant de cette initiative ; donc c'est quelque chose qui nous à surpris.
Deuxième élément de critique, Madame Caumont si vous pouvez me laisser terminer... »
Monsieur le Maire :
« Donc ce n'est pas une explication de vote. »
Monsieur SABOURET :
« C’est une explication de vote, j'explique pourquoi nous allons nous abstenir sur cette délibération. »
Monsieur le Maire :
« Laborieuse. »
23 Monsieur SABOURET :
« La deuxième interrogation porte sur le bouclage financier de l'opération car quand on regarde la fiche financière on se rend compte que effectivement c'est essentiellement aux deux tiers un financement Ville de Gonesse, en réalité qui va supporter les coûts de ce déplacement et de cette action derrière. Or il y a une insuffisance de recettes, pardon pas « or » mais « en réalité », pourquoi ceci puisqu'il y a une insuffisance de recettes autres. Moi je m'interroge sur les raisons pour lesquelles on n’a pas associé davantage la population pour essayer de trouver d’autres recettes, des recettes de mécénat, le Conseil départemental à ma connaissance n'a pas été sollicité et très sincèrement on aurait pu porter ensemble une demande auprès du Conseil départemental, SI Madame Caumont peut me laisser terminer ? Monsieur le Maire vous tenez les débats ou vous ne les tenez pas ? »
Monsieur le Maire :
« Non mais attendez, bon d’abord écoutez... Madame Caumont je vous rappelle à l'ordre. Monsieur vous devriez comprendre qu'une explication de vote... mais je vais vous poser une question puisque vous voulez un débat, quel est votre représentant à la Commission du développement social ? Quel est votre représentant répondez moi ! »
Monsieur SABOURET :
« Non mais alors Monsieur le Maire si vous voulez qu'on soit présents dans les Commissions, on fait une réunion de travail pour essayer de refixer des horaires qui conviennent à tout le monde. Vous faites des horaires en fonction des possibilités de votre majorité, nous ne sommes que 5, proposez nous des horaires différents. »
Monsieur le Maire :
« Venez en Commissions, vous ne participez pas, mais enfin... mais vous n'êtes nulle part présent.. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais c'est facile de porter des accusations. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Je considère que le Conseil est suffisamment éclairé sur cette affaire. Nous votons. »
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 5 Abstentions
Monsieur le Maire : micro coupé en début d'intervention.
«… notamment Madame Valoise..…. qu'elle a préparé et je pense dans l'équité et certainement pas avec l’esprit négatif que vous supposez qui aurait été le nôtre ; ce qui est scandaleux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur BOISSY
APPROUVE le transfert de la compétence collecte des eaux usées et des eaux pluviales au SIAH et
DONNE un avis favorable sur la dernande d'adhésion à ladite compétence par les communes de Garges-lès-Gonesse et Goussainville, membres au SIAH.
APPROBATION A L’'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur BOISSY
EMET un avis favorable sur le projet du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Monsieur le Maire :
« Explication de vote. »
Monsieur SABOURET :
« Oui ben là on va voter pour comme ça vous êtes content mais moi ce que je demanderai parce que tout à l'heure on n’a pas accepté une explication de vote qui était somme toute courte, là on a un rapport qui nous a été intégralement lu, si on pouvait nous synthétiser les rapports dans ces présentations ce serait quand même pas mal. »
24 Monsieur le Maire :
« Alors explication de vote : pour. Très bien tout le monde est pour ? Et bien voilà on passe au point suivant avec Monsieur Pigot et il n’y aura pas de vote, on prendra acte, donc nous l'écoutons. »
Monsieur BOISSY :
« L'enquête publique c'est tout ça ! »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur PIGOT
PREND ACTE du Bilan d'activité 2018 du cinéma Jacques Prévert.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE lacquisition de la propriété cadastrée AK n°231 située 21 rue Général Leclerc appartenant à Monsieur et Madame LAM.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'acquisition des lots en copropriété n°3, 4, et 11 situés 63 rue Albert Drouhot cadastrés AI n°232, appartenant à Monsieur et Madame PFIFFER et la cession d’une bande de parcelle communale cadastrée Al n° 231, aux époux PFIFFER.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
AUTORISE le transfert d'office dans le domaine public de la voie privée ouverte à la circulation publique du lotissement « La Cour Baleine ».
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur NDALA
PREND ACTE du Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur ANICET
APPROUVE l'adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) de la commune de Linas (Essonne) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
REPORTE à une prochaine séance la question relative à une convention d'implantation et d'usage de bornes enterrées sises avenue Léon Grandfils avec le SIGIDURS.
25 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur DUBOIS
APPROUVE l'adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Villiers-le-Bel au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
PREND ACTE du Rapport annuel pour l'exercice 2018 relatif à la Délégation de Service Public de la restauration collective municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte des décisions prises par Monsieur Le Maire.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h25.
Le Secrétaire de Séance,
QC Christian CAURO ad ed
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