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Procès Verbal - PV intégral CM 18122017
Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral CM 18122017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Ville de
Direction Générale des Services N/Réf : HDD/SDS Direction de l’Administration Générale et de la Logistique Le 12 janvier 2018
Secrétariat Général de l'Administration Communale et des Instances Municipales
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017
(ONT ASSISTE A LA SEANCE :
Monsieur BLAZY Monsieur PIGOT Madame MURCIA Madame GRIS Monsieur TOUIL Monsieur BARAN Monsieur JAURREY Madame PEQUIGNOT Monsieur SABOURET Madame HENNEBELLE Madame TORDJMAN Monsieur TIBI Monsieur RICHARD Monsieur CAURO Monsieur HAROUTIOUNIAN Madame MAILLARD Monsieur ABCHAR Monsieur OUCHIKH Monsieur ANICET Monsieur NDALA Monsieur OUERFELLI Madame CAUMONT Madame VALOISE
Monsieur BOISSY Monsieur DUBOIS
Madame MOUSTACHIR
Monsieur HAKKOU
POUVOIR DE :
Madame QUERET à Madame HENNEBELLE
ABSENTS :
Monsieur DOS SANTOS - Monsieur SAMAT - Madame RODRIGUES - Madame YOHALIN - Monsieur YAPO - Madame KARTOUT - Monsieur VIGOUROUX
ECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur CAURO
Arrivée de Monsieur NDALA à 20h50.
Départ de Messieurs TIBI et HAROUTIOUNIAN à 23h40. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h45.
Monsieur le Maire propose que Monsieur CAURO soit désigné comme secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 21 novembre 2017.
Monsieur OUCHIKH :
« Faute d'avoir été présent je m'abstiens. »
Monsieur le Maire :
« J'entends bien. »
Sans autres observations de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 22 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Pour
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Abstention
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
Arrivée de Monsieur NDALA à 20h50.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
PROCEDE à une communication concernant le calendrier budgétaire 2018.
Monsieur JAURREY :
« L'équipe municipale a décidé de reporter le vote des Budgets Primitif Principal et Annexes en Mars 2018 en raison des incertitudes qui pèsent sur les concours financiers de l'Etat. De très nombreuses collectivités votent leur budget en mars dont notre Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. Cette préparation budgétaire 2018 s'effectue dans un contexte nouveau marqué notamment par un ensemble de mesures qui impactent directement les concours financiers de l'Etat. Ces interrogations ont marqué le récent congrès des Maires de France dont les élus ont largement fait part de leurs vives inquiétudes.
Parmi les nombreuses questions soulevées figure notamment, la suppression de la Taxe d'Habitation pour 80 % des ménages d'ici 2020 avec une première étape en 2018. La compensation promise à l'Euro près intègre-t-elle tous les éléments de la Taxe d’Habitation, dont l'allocation compensatrice déjà en cours qui représente 434 000 euros en 2017. Le produit de la Taxe d'Habitation en 2017 est de 5 975 000 euros. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe les montants annuels des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales qui seront gelés sur ces 5 années : 2018, quarante-huit milliards cent et 2022 quarante-huit milliards quatre. Les variations de l’une des composantes de l'enveloppe globale des dotations seront compensées par les diminutions des autres dotations pour satisfaire le gel global. En plus, la hausse du poste Fonds de Compensation de la TVA est prise en compte dans l'affectation des crédits au sein des différentes composantes de l'enveloppe normée qui forme la DGF.
La dotation forfaitaire avait été impactée de six cent cinq mille euros par les mécanismes d'écrêtement (potentiel fiscal, contribution au redressement des finances publiques) et par l'évolution de la population communale. Qu'en sera-t-il en 2018 ?
Les dotations de péréquation verticale et horizontale seront-elles impactées ? La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) quatre millions sept en 2017, comme le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région IDF) deux Millions trois en 2017, doivent normalement selon le projet de loi de finances 2018, dont la loi sera votée jeudi prochain, bénéficier d’une progression. La modification de certains critères peut réserver des surprises.
Après quatre années de réductions de onze milliards de la principale dotation de l'Etat, les collectivités locales devront consentir un nouvel effort de treize Milliards d'ici 2022. La méthode est certes changée mais la contrainte est bien supérieure. Pour atteindre cet objectif le Président de la République entend agir sur deux leviers : d'une part, on vient de le voir, le gel des concours financiers de l'Etat durant 5 ans et d'autre part, imposer la réduction de la dépense publique des collectivités territoriales.
Cette réduction conséquente des dépenses de fonctionnement impactera inévitablement le périmètre et la qualité du service public local. I! entend également imposer une réduction de l'investissement public. Ces mesures visent à satisfaire à la fois la promesse électorale de la suppression de cent vingt mille emplois dans la fonction publique dont soixante-dix mille concernent les collectivités territoriales, ainsi que les engagements européens du déficit public en dessous des trois pour cent du PIB et la diminution de la dette. Il convient de préciser que les collectivités territoriales, contrairement à l'Etat, ne peuvent établir de budget en déficit et que la part des collectivités territoriales dans la dette est minime, moins de dix pour cent, exactement cent quarante et un milliards sur les deux mille vingt-neuf milliards de la dette, ce qui représente 6,95 %.
Toutes ces incertitudes et bien d'autres encore nécessitent d’avoir les éléments financiers plus tangibles sur les recettes en provenance de l'Etat pour bien établir notre budget. La loi de finances sera votée jeudi prochain. Les services fiscaux devraient être en mesure de nous fournir les précisions demandées d'ici fin février 2018. C'est la raison pour laquelle nous établirons les comptes précis du budget pour mars 2018, comme le font déjà de très nombreuses collectivités. Cette construction budgétaire 2018 s'engage comme par le passé avec toute la rigueur qu'exige notre gestion saine des finances locales mais pour cette élaboration, nous avons besoin de disposer de tous les éléments financiers de l'Etat ce qui nous impose le report du vote. Cette élaboration budgétaire s'effectue avec la même volonté de la maitrise de la fiscalité locale et donc avec l'autre exigence de la recherche de la stabilité des taux communaux d'imposition. Notre ambition est de satisfaire tous nos engagements pour assurer la qualité du service public local et pour poursuivre la politique dynamique d'investissement conformément à notre programme municipal.
Le calendrier s'établit ainsi : Janvier 2018, Débat d'Orientations Budgétaires et mars 2018, vote du Budget Primitif et des Budgets Annexes.
Monsieur le Maire :
« Merci. C'est une communication, évidemment on peut commenter et avoir une courte discussion, vous avez donc compris qu'à partir de là le Débat d'Orientations Budgétaires se tiendra en Janvier, que pour tous les arguments présentés par Michel Jaurrey il convient de reporter le vote du budget en mars, qu’à ce moment-là nous aurons plus d'informations, sur la loi de finances évidemment, mais aussi sur la question de la contractualisation dont a parlé le Gouvernement et sur la façon dont il entrevoit la mise en œuvre de la suppression sur le quinquennat. Faisant suite évidemment aux suppressions précédentes de dotations de l'Etat nous avons une situation pour toutes les collectivités territoriales, et cela était le sujet de débats au Congrès des Maires, évidemment une situation qui devient difficile et donc c'est la raison pour laquelle il nous apparaît sage et selon un principe de précaution utile, de reporter à mars le vote du budget et la discussion du Débat d'Orientations Budgétaires en janvier. Y-a-t-il des interventions ? »
En l'absence d'interventions Monsieur le Maire propose d'entamer les questions soumises à débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
ADOPTE la motion relative aux missions transférées de l'Etat vers la Ville sans compensation financière.
Madame CAUMONT :
« En fait depuis 2009 exactement, depuis que le passeport biométrique a fait son apparition, nous avons de plus en plus d'augmentation de l'activité au niveau de l'état-civil. En sachant que, comme vous l'avez dit Monsieur le Maire, la ville de Gonesse s'occupe des Gonessiens et d'autres aussi, parce que nous avons l'hôpital avec les naissances et les décès et nous avons aussi un tribunal. Cela a été crescendo en fait. En 2012 nous avons aussi adhéré à Comedec, afin de faciliter un peu les traitements de dossiers par Internet entre administrations mais qui n’a jamais finalement eu d'effets. Nous avons de plus en plus certains enregistrements comme par exemple lorsqu'il y a un mariage ; ce qu'il faut savoir c’est que l'enregistrement des mariages se fait sur trois dossiers et nos agents sur certains dossiers procèdent à l'enregistrement en trois fois ; c'est ce qu'on appelle les motions. Nous sommes aussi en augmentation partout, que ce soit pour les décès, pour les naissances, les mariages, les PACS qui apparemment sont au nombre de 180 par an au tribunal de Gonesse. En sachant que nous n'avons pas eu le nombre de PACS dissous parce nous traitons également la dissolution du PACS, sachant que les statistiques nationales parlent d'un PACS sur trois.
3 Il y a aussi le fait que finalement nous n'avons pas été réunis à une discussion autour de la table sur les compétences transférées qui demandent une certaine compétence aux agents telles que des compétences juridiques et Monsieur le Maire l’a dit, nous avons évalué à deux postes en plus. Nous avons également toutes les rectifications, les changements de nom, on nous demande aussi de juger et décider si c'est possible ou pas de changer, s’il faut changer le deuxième prénom plutôt que le premier prénom; c'est compliqué. L'enregistrement justement de ces demandes par Internet, la dématérialisation, en fait elle ne s’avère pas du tout praticable puisque nous avons fait le test avec notre population qui n’a pas été concluant non plus et ce n’est pas que nous. La population française n'est pas prête, on n'a pas anticipé sur ça pour que les gens puissent aller chercher de la documentation sur Internet, donc c’est très difficile. Ce que nous déplorons c’est le fait qu'il n'y ait pas eu de concertation, il n'y a pas eu de transfert ni budgétaire, ni sur les personnes compétentes qui travaillent dans ces administrations, donc ça a été très clair. On nous a finalement tout transféré sans aucune aide, à part de nous dire qu'on allait nous montrer la procédure pour parvenir à tous ces enregistrements. Nous déplorons aussi le fait que finalement on met à mal nos services et on met à mal les Gonessiens puisque les délais sont de plus en plus longs pour avoir un passeport ou une simple carte d'identité. Nous déplorons aussi le fait qu'on a mis à mal le service public de proximité qui finalement tous les jours se dégrade de plus en plus. »
Monsieur OUCHIKH :
« Monsieur le Maire avec ce rapport vous mettez le doigt sur une situation connue, inacceptable mais connue, c'est celle qu'on dénonce en tout cas que je dénonce depuis un certain nombre d'années dans cet hémicycle ou ailleurs, celle qui consiste au fond à déplorer que l'Etat transfère de plus en plus de compétences, d’attributions assumées jusqu'à présent par l'Etat, par Paris, en direction des communes sans accorder à celles-ci les moyens financiers correspondants. Et aujourd’hui avec ce rapport nous avons sur un cas tout à fait concret en pointant et en focalisant l'attention des conseillers de l'assistance sur l'état-civil, sur ce travers que nous dénonçons. Alors j'aurais aimé que vous dénonciez cela peut-être plus tôt puisque cette tendance-là nous la déplorons parce qu’elle existe depuis bien des années déjà sous le quinquennat précédent, sous l'empire de ce mandat actuel. J'avais eu l'occasion par le passé de dénoncer ce type de travers, bon j'ai été peu entendu à l'époque, je me réjouis Monsieur le Maire qu'aujourd'hui vous puissiez enfourcher ce cheval de bataille et dénoncer ce travers de l'Etat.
Alors c’est un acte de rébellion que vous posez, de basse intensité mais tout de même, vous dites au fond: nous refusons nous à Gonesse au travers de cette motion, d'assumer un certain nombre d'obligations que l'Etat nous impose, c’est la loi qui nous impose ces transferts de compétences, au motif que nous n'avons pas les moyens financiers, humains, de faire face à cette tâche. Donc moi je vous suis totalement dans cette démarche, étant cohérent avec ce que je soutiens depuis des années. Mais j'aimerais savoir Monsieur le Maire, quel est votre degré de détermination dans cette affaire ? J'imagine qu'à un moment où à un autre un rapport de force va être engagé avec les autorités de l'Etat, j'imagine au premier chef le Préfet, et j'aimerais que vous puissiez nous dire, là très clairement, si d'aventure le Préfet devait évidemment contester cette délibération, cette motion, en tous cas les conséquences que nous allons collectivement en tirer, et vous avez compris que je vais voter positivement pour cette motion, jusqu'à quel point allez-vous vous engager au nom de la Commune pour vous opposer à ce travers que nous dénonçons collectivement. »
Monsieur le Maire :
« Je vous répondrai tout à l'heure très directement. Madame MOUSTACHIR, Monsieur SABOURET, Monsieur HAROUTIOUNIAN, Monsieur HAKKOU ensuite. »
Madame MOUSTACHIR :
«Nous remarquons que l'Etat se désengage depuis un certain temps d'ailleurs et sur tous les domaines et ce transfert de missions concerne notamment quatre villes dont Gonesse et donc nous demandons à Gonesse finalement de prendre les dossiers de cinquante-deux villes. Il est inacceptable que la ville de Gonesse prenne des dossiers sans compensation financière. Cela veut dire que nos agents communaux vont avoir une charge de travail considérable et donc il y aura moins de services pour les Gonessiens, et ça nous ne pourrons pas l’accepter puisque ça veut dire encore une fois de plus que c'est les Gonessiens qui vont payer pour l'Etat et qui vont payer les manquements de l'Etat. Nous avons l'impression que sur ce territoire et notamment Gonesse nous sommes les moins lotis, nous le voyons d’ailleurs avec la ligne 17, le Triangle de Gonesse, etc... Donc à un moment donné il faut dire stop et que l'Etat doit prendre ses responsabilités et prendre un peu soin du nord de Paris et de notre territoire. Donc je vote cette motion et je la voterai avec détermination. »
Monsieur SABOURET :
« D'abord j'ai un peu raté l'ouverture du Conseil tout à l'heure, j'ai une question écrite que j'ai posée elle sera discutée en fin de séance si je ne me trompe pas ? » Monsieur le Maire :
« Ce n’est pas une question écrite c'est une question orale. »
Monsieur SABOURET :
« Orale oui pardon et transmise par écrit, elle est écrite avant d'être orale finalement. »
Monsieur le Maire :
« Comme prévu c’est toujours en fin de séance. »
Monsieur SABOURET :
« C'est prévu d'accord mais comme vous ne l'aviez pas annoncé, je ne savais pas quel était son sort. Deuxième chose donc sur cette motion à proprement parler, en fait je crois qu'on mélange quand même deux choses : la première c’est un transfert de l'Etat à la commune de Gonesse et puis il y a une autre chose, c'est le transfert de charge de travail entre communes sur l’état-civil. Il y a un transfert de charges en réalité entre communes dès lors que les passeports ou les cartes d'identité qui étaient précédemment traités dans la commune de résidence du demandeur, vont être traités à Gonesse quelle que soit la commune de résidence, en tout cas dès lors que la commune où habite la personne qui demande n'est pas dotée d’un poste qui permet de faire des passeports ou des cartes d'identité. Il y avait aussi une certaine confusion dans la présentation puisque sur la question des mariages il me semble qu'on n’est pas spécialement concernés, à mon sens on ne marie pas, sauf exception évidemment, on n’a pas une compétence transférée en matière de mariages par rapport aux autres communes, c'est-à-dire que dans la commune voisine au Thillay ou à Arnouville on doit marier les gens j'imagine. »
Monsieur le Maire :
« Personne n'a dit cela. »
Monsieur SABOURET :
« Si Madame Caumont tout à l'heure nous a parlé des mariages. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est sans doute pas les mêmes. »
Madame CAUMONT :
« J'ai dit qu'il y avait une augmentation des mariages. »
Monsieur SABOURET :
« Oui mais pas en provenance des autres communes ? Ce n'est pas un transfert de compétence.»
Monsieur le Maire :
« Non on n’est pas encore là. »
Madame CAUMONT :
« J'ai parlé d'activité du service où on est en augmentation. »
Monsieur le Maire :
« S'il vous plait restons sur la motion. »
Monsieur SABOURET :
« C'est précisément le sujet de la motion, je rebondis sur ce qui a été dit. Cela aurait été bien pour notre information d'avoir quand même quelques éléments chiffrés parce que là on a uniquement des appréciations sur la surcharge de travail qui est réelle et sur l'absence de compensations et effectivement la Dotation Globale de Fonctionnement ne comprend pas une variable état-civil dans son mode de calcul.
Pour autant sur la partie qui concerne les transferts entre communes, il me semble mais vous allez me le confirmer ou me l’infirmer si je me trompe, il me semble qu'il existe une disposition juridique qui permet aux communes qui ont une maternité et qui ont un hôpital où se produisent beaucoup de décès de demander une contribution aux communes voisines dès lors que cela représente un certain pourcentage, je crois qu’il y a des seuils qui sont prévus par le Code général des collectivités territoriales. La question que je pose ici est très simple, est-ce que nous demandons cette contribution aux communes voisines ? C'est quelque chose qui est prévu, moi je n’en sais rien à ce stade et justement je n'ai pas souvenir que cela existait, pour moi cela n'existait pas par le passé. Donc ce que je souhaite savoir c'est si on ne peut pas mettre en œuvre cette mesure-là, si elle n'existe pas ? Deuxième interrogation que j'ai sur le deuxième point parce que c'est celui-là qui est le plus sensible ; à la limite le report des noms, enfin le travail que le Tribunal d'instance faisait, si on refuse de le faire au niveau de la commune de Gonesse, on a le temps d'avoir une discussion sur ce sujet-là, mais sur le deuxième sujet si des gens se présentent venant de communes qui ne distribuent plus de pièces d'identité, qui ne distribuent plus de passeports et qu’on leur dit que ce n'est pas possible de le faire chez nous, alors certes ils iront peut-être à Villiers-le-Bel ou à Goussainville parce que je pense que ce sont des communes qui sont habilitées à délivrer des passeports et des cartes nationale d'identité, d’abord on reporte sur ces communes-là la charge de travail et puis d'autre part est-ce qu'on n'est pas un peu en porte à faux par rapport aux principes de non-discrimination ? Franchement cela mérite que nous nous posions la question, moi ça me gêne que l'on fasse de la discrimination dans les services de la commune sur ce type de demandes. Eventuellement qu'on puisse s'organiser mais qu'on ne dise pas d'emblée: on ne peut pas accueillir votre demande, on ne peut pas traiter votre demande. Eventuellement qu'on ait des délais plus longs pour d’abord donner la priorité aux Gonessiens mais dire non d'emblée je pense que c'est extrêmement compliqué.
Par ailleurs moi j'aurais préféré que nous ayons une concertation avec les autres communes pour qu'on ait une démarche concertée parce que si Goussainville dit oui moi je fais les cartes nationales d'identité, le problème à Gonesse on le reporte à Goussainville; ce n'est pas du tout optimal sur l'ensemble du territoire, voilà.»
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Oui j'entends bien, nous entendons bien les motivations du groupe de la majorité et les arguments des uns et des autres évoqués à l'instant concernant donc les transferts des charges sans les finances qui rend la tâche plus difficile au personnel communal mais apparemment on croit comprendre que si l'Etat fournit les finances finalement il n'y aurait plus de surcharge de travail ; c'est la déduction que je me fais. Non mais je vous le dis parce que ça vous ne l'avez pas évoqué, ça sous- entend que si on donne les moyens financiers, vous n'aurez pas de problème de surcharge de travail, à moins que je me trompe ou que j'ai mal lu le document. Mais s’il y a surcharge de travail il y a effectivement manque de moyens financiers, de personnel, de matériel et tout ce qui s'ensuit, c'est un tout ce n’est pas uniquement les moyens financiers qui vont résoudre le problème, il faudra derrière le personnel bien sûr, ce n’est pas suffisant.
Maintenant ce que je voudrais savoir c'est qui va gérer les archives des PACS du greffe du Tribunal d'instance si la ville ne s'en n’occupe pas, quelque part vous prenez les citoyens en otage en prenant cette position d’une certaine manière. Donc finalement c’est les citoyens qui vont être victimes parce que dans ce bras de fer entre la Ville et l'Etat, le pot de fer contre le pot de terre, je ne sais pas combien de temps ça va durer et qui va gagner mais je pense que les dés sont déjà jetés par avance. Et concernant le manque de transfert des charges enfin financier plutôt, financé par l'Etat comme ça a été rappelé, ce n'est pas quelque chose de nouveau, ça fait déjà deux mandats consécutifs que nous subissions ces transferts de responsabilités sans les transferts des finances, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau et ça remonte déjà à plusieurs mandatures. Et je me pose également la même question que Cédric : qu'en est-il des autres communes ? Parce que effectivement si nous nous prenons cette position que je qualifie de radicale, qu'en est-il des autres communes, que va-t-il se passer pour les autres villes et je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas de concertation avec la Communauté d'Agglomération de Roissy pays de France, entre autre puisque maintenant on est rattachés à cette communauté d’agglo, je pense que vous vous rencontrez entre élus et Maires, je suis un peu surpris que cette motion n’est portée que par la ville de Gonesse. Donc je m'interroge s’il y a des motions similaires dans les autres communes, dans les départements ou dans la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Monsieur HAKKOU. »
Monsieur HAKKOU :
« Merci Monsieur le Maire. Cette motion arrive au bon moment parce que ça fait quelques mois que je passe au service état-civil et il y a une espèce de ras-le-bol des services, ils reçoivent énormément de demandes et ils ont du mal à gérer tout ce flux de personnes en plus et apparemment, pour avoir échangé avec certaines personnes, la plupart des gens qui étaient dans la salle étaient des gens qui habitaient les communes voisines et je trouve cela assez désolant pour nos services qui sont surchargés de demandes, surchargés de travail. En même temps je pense que nous avons aussi une responsabilité et là je regarde directement mon collègue Majid Abchar qui s'occupe du bien-être du personnel, je pense qu'il a eu lui-même, peut-être voudra-t-il s'exprimer après, des retours de certaines personnes qui travaillent au sein du service état-civil. Donc je pense qu'il faut qu'on aille très très vite, même si effectivement c’est une forme de... une motion c'est un moyen, une bonne chose mais il faut aussi je pense réfléchir à d’autres alternatives, je n'ai pas d'idée ce soir mais il faudrait que nous réfléchissions à pouvoir aider un peu et désengorger. Je sais que ça va être mal pris de refuser, parce qu'aujourd'hui on a récupéré un certain nombre de compétences, on retire, on reprend, enfin voilà c'est un peu... après les cinq ans de dernière mandature plus celle-ci qui commence très mal à mon sens, là je pense que si nous en tant que ville on ne prend pas à bras le corps certains problèmes, on va au-devant de choses plus graves. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur ABCHAR dernier intervenant après je ferai quelques réponses.»
Monsieur ABCHAR :
« Merci Monsieur le Maire. Comme vous venez de le dire et vient de le dire mon collègue Mohammed Hakkou, moi je suis un peu surpris par certaines interventions qui voudraient qu'on se concerte avec d’autres communes. J'ai entendu quelques mots mais que voulez-vous c'est l’'amateurisme dans la politique, quand j'entends qu'on prend les gens en otage, c'est comme ça. C'est juste qu'il faut savoir une chose, la commune après 2014 a fait un effort extraordinaire pour aménager des locaux pour le personnel et pour accueillir les Gonessiens et même d’autres personnes qui venaient d’ailleurs. Ce personnel et je déplore que vous n'y ayez pas pensé mais c'est comme ça, parce que vous faites de la politique politicienne c'est comme ça aussi mais continuez nous on est là. Ce que je voulais dire c'est que le personnel est à bout et deux fois l'année dernière les services étaient obligés de fermer quelques jours pour absorber le retard et que ce personnel ne pouvait plus assumer cette responsabilité. Bien entendu que ce que j'entends : si les moyens financiers suivent... Et bien si les moyens financiers suivent cela veut dire qu'il y aura des recrutements, qu'il y aura du personnel en plus et ainsi de suite. Après j'entends qu'il n'y a pas eu de concertation avec les autres communes. Pardonnez-moi mais Gonesse a accueilli les bras ouverts ou pas mais par obligation des gens qui sont venus occuper l'hôpital parce qu'ils ont quitté la misère et la guerre et d'autres choses mais il y avait des communes voisines qui avaient d’autres endroits et personnes n’est venu nous voir pour nous dire : est-ce qu'on peut récupérer notre part, est-ce qu'on peut aider, est-ce qu'il peut y avoir un équilibre ? Pas du tout, donc je ne vois pas dans quelles conditions on va aller se concerter avec d’autres parce que, sauf si quelque chose m'échappe mais nous sommes des élus de Gonesse, nous représentons la ville de Gonesse et la priorité pour nous c'est la ville de Gonesse, c'est les Gonessiens.
Lorsqu'un Gonessien vient à l'état-civil et il fait la queue parce qu'il y a d'autres personnes qui viennent d’ailleurs et qui sont là, il faut entendre le personnel, déplacez-vous pour aller voir dans quelles conditions parfois il travaille, bien que les conditions matérielles aient été améliorées. J'ajoute que depuis un an je crois, Madame Caumont pourra me le confirmer, nous avons détaché un agent à l'hôpital qui se déplace à chaque fois pour les enregistrements des naissances. Après pour en finir pour ne pas être long, j'ai envie de répondre à Monsieur Ouchikh sur sa question mais ma réponse ne concerne que moi, jusqu'à quel point Monsieur le Maire peut être déterminé ? Mais Monsieur Karim Ouchikh jusqu’à quel point tous les élus de Gonesse doivent être déterminés pour les Gonessiens et pour le personnel communal de Gonesse ? »
Monsieur le Maire :
« Je voudrais apporter quelques réponses à plusieurs observations. D'abord je vais commencer par les réponses les plus simples et les plus évidentes. Quand on dit, Monsieur Haroutiounian, que j'aurais dû voir avec la Communauté d'Agglomération mais je rappellerai que la Communauté d'Agglomération c'est une Communauté d'Agglomération ; ils n’ont pas de service d’état-civil, ce sont les villes qui ont les services d'état-civil donc il s'agit des villes et certainement pas d’une responsabilité communautaire vous devriez le savoir c'est une question de droit. Deuxièmement, s'agissant du PACS et depuis la loi, c'est devant la justice que les PACS étaient signés et donc délivrés par la justice et le principe, je l'ai dit tout à l'heure, que le PACS soit transféré un peu comme finalement les mariages qui sont du ressort de l’état-civil des communes, ce n'est pas sur ce principe que les choses me gênent et vraiment pas du tout; mais c'est un transfert de compétence qui s'ajoute à d’autres transferts de compétence en matière d'état-civil sans être compensés financièrement. Et nous avons précisément, je réponds à une autre question, évalué que ce sont deux agents supplémentaires qu'il faudrait pour assumer ces tâches. Ces deux agents supplémentaires c'est donc de la masse salariale. Le mois prochain nous allons discuter des orientations budgétaires et au mois de mars voter le budget et vous serez les premiers, certains d'entre vous, dans les oppositions à nous objecter que nous dépensons trop. C'est d’ailleurs ce que l'Etat nous dit : vous êtes trop dépensiers, mais en même temps on vous transfère des compétences sans transfert de ressources, c'est là ce qui ne va plus. Alors bien évidemment cela s'ajoute aux deux autres quinquennats qui ont précédé, ce n’est pas pour rien qu’en tant qu'ancien parlementaire dans le précédent quinquennat, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de dire ce que je pensais sur un certain nombre de sujets ; donc Monsieur Ouchikh ce n'est pas la peine de me. vous dites ce que vous savez déjà et ce que... donc pour moi ce n’est pas nouveau je pense plutôt être cohérent. Je ne crois pas dans cette affaire qu'il s'agisse d’une quelconque discrimination à l'égard. car le mot discrimination a un sens et il ne s’agit pas de le galvauder, c'est suffisamment grave quand on parle des discriminations pour ne pas en parler lorsqu'il ne s’agit pas de discrimination. Quant à la question de savoir si les communes peuvent réclamer à d’autres communes des financements, il faut lire totalement ce que dit le Code général des collectivités territoriales en la matière : celles qui peuvent le faire sont les villes de moins de dix mille habitants, or jusqu'à preuve du contraire tout le monde sait ici que nous avons largement plus de dix mille habitants donc nous ne pouvons pas mettre en œuvre l’article 2321-5 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que les communes dont les habitants représentent un pour cent des parturientes, c'est-à-dire les femmes qui vont accoucher dans les maternités, ou un pour cent des personnes décédées peuvent être sollicitées. Nous ne sommes pas dans ce cas là puisqu'il faut que la commune dans laquelle se trouve l'hôpital comporte moins de dix mille habitants. Donc il faut parfaitement connaitre les textes avant de croire que nous nous sommes trompés.
Et puis je réponds à Monsieur Ouchikh pour lui dire que je ne présente pas cette motion pour faire semblant, c'est-à-dire que j'ai écrit et j'ai même reçu des réponses, et au Préfet et évidemment aussi à la Présidente du Tribunal de Grande Instance en leur disant quelle était ma réaction, j'ai écrit il y a déjà au moins deux mois, j'ai reçu des réponses me disant: vous devez appliquer la loi; merci ça je le sais.
Et donc c’est suite, nous allons dire à un dialogue, une concertation, une vraie fausse concertation en l'occurrence, que nous avons pu entretenir avec les autorités de l'Etat et aussi au constat que nous faisons avec le service de l'état-civil donc avec nos agents qui sont aujourd’hui dans une situation difficile, que je propose cette motion. Ce qui veut dire que cette motion va être votée, c'est une position du Conseil municipal, elle sera appliquée de façon rigoureuse et qu'il appartiendra au Préfet éventuellement de saisir la justice administrative. »
Monsieur OUCHIKH :
« Donc nous sommes bien au clair Monsieur le Maire, parce que il faut savoir jusqu’à quel point nous nous aventurons derrière vous, et vous savez que vous aurez mon vote pour cette motion je l'ai indiqué tout à l'heure. Si d'aventure cette motion reste pour l'Etat, le Préfet, un vœu pieux, c'est-à-dire qu'aucune suite n'y sera donnée, vous êtes prêt à croiser le fer de manière contentieuse, on est bien clair ? Donc on prend rendez-vous, c’est très bien moi je conçois la détermination de cette manière-là parce que sinon ce n'est qu’un vœu pieux. Donc si vous nous dites. »
Monsieur le Maire :
« N'ai-je pas été clair ? »
Monsieur OUCHIKH :
« C'est très clair et je m'en réjouis. »
Monsieur le Maire :
« Je croiserai le fer avec le Préfet uniquement de manière contentieuse, pas sur le pré.»
Monsieur OUCHIKH :
« Dont acte, donc nous suivrons avec attention les développements de cette affaire y compris de manière contentieuse. »
Monsieur le Maire :
« Voilà donc je pense que nous avons eu un échange qui illustre une des problématiques auxquelles nous sommes confrontés et à laquelle nous allons être encore plus confrontés dans la période qui vient. »
Madame CAUMONT :
« Simplement, nous ne sommes pas la seule ville qui a fait passer des motions, donc il y a plusieurs villes en France qui ont déjà délibéré sur une motion par rapport à cela. »
Monsieur OUCHIKH :
« Quelles villes ? »
Madame CAUMONT et Monsieur le Maire :
« Sarcelles, Pontoise, il y a plusieurs villes. » Monsieur OUCHIKH :
« Et peut-on savoir Madame Caumont puisque vous remettez une pièce dans le jukebox, la suite des motions prises par ces municipalités il y a quinze jours, un mois, deux mois, je n’en sais rien, est-ce que l'Etat réagit ? Si oui de quelle façon ? Y-a-'il eu des contentieux ? Si des contentieux ont été lancés, de quelle manière cela s'est terminé ? »
Monsieur le Maire :
« Non c'est trop tôt. »
Monsieur OUCHIKH :
« C'est trop tôt, donc les motions ont été adoptées depuis peu. »
Monsieur le Maire :
« Mais oui c'est trop tôt, tout cela se développe depuis le mois de septembre. »
Monsieur OUCHIKH :
« Il y aurait donc matière peut-être à se concerter avec ces communes justement qui sont de ce point de vue-là assez frondeuses. »
Monsieur le Maire :
« L'Union des Maires s'était émue de cette situation là également, tout cela remonte mais bon ça laisse l'Etat de marbre. Bon nous allons arrêter quand même car nous avons d’autres sujets. Monsieur Sabouret un dernier mot. »
Monsieur SABOURET :
« D'abord merci de m'avoir donné l'information qui me manquait effectivement sur l’histoire de la prise en charge par les communes voisines, je me souvenais qu'il existait un dispositif mais je ne me rappelais pas quel était son cadre. »
Monsieur le Maire :
« Il suffit de lire le Code général des collectivités territoriales. »
Monsieur SABOURET :
« Oui mais je ne le connais pas par cœur et moi je n'ai pas des services qui permettent de m'alimenter, je me documente moi-même. »
Monsieur le Maire :
« Mais quand on fait une intervention il faut avoir vérifié avant, ça évite de faire perdre du temps à tout le monde. »
Monsieur SABOURET :
« Je me permets de poser une question, le Conseil municipal est le lieu pour débattre et échanger, en tout cas jusqu’à preuve du contraire. Toutefois il y a quand même quelque chose : autant je pense que les services de l'état-civil sont effectivement dans une situation compliquée, moi j'ai eu l'occasion de discuter avec certaines personnes qui y travaillent, effectivement la charge de travail est très lourde et elle est lourde à cause des charges supplémentaires qui sont apportées par les dernières réformes, ça c'est quelque chose de très clair. Par contre, je trouve quand même que la technique qui est employée consistant à dire dans une motion, qui sera votée par le Conseil municipal sans aucun doute dans les secondes qui viennent, qu'on n’applique pas la loi, dans la mission qui est celle du Maire d'officier de l'état-civil me dérange un tout petit peu malgré tout. Donc je m'interroge vraiment sur... est-ce que c'est la bonne formule ? Par ailleurs je pense effectivement que cette discrimination extrêmement forte qui est faite entre les habitants de la commune et les habitants des communes voisines peut poser problème y compris sur le plan philosophique, en tout cas moi ça me pose problème. Evidemment que nous devons servir d’abord et avant tout les Gonessiens puisqu'on est élu de Gonesse. Mais fermer la porte aux habitants des communes voisines qui peuvent avoir. où qui peuvent travailler à Gonesse, qui peuvent parfois même avoir leur... enfin faire leur sport ou je ne sais pas quelle activité à Gonesse, c'est gênant. »
Monsieur le Maire :
« Allez, explication de vote. » Monsieur SABOURET :
« Personnellement je m'abstiendrai sur cette délibération. »
Au terme du débat, Monsieur le Maire propose de délibérer.
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
Monsieur le Maire :
« Très bien, les Gonessiens apprécieront et le personnel aussi. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE la modification de la représentation du Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS et de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable.
Monsieur le Maire :
«Je pense que nous pouvons voter à main levée sauf si quelqu'un demande un vote à bulletin secret. »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
«Ce n'est pas une demande de vote à bulletin secret juste une question, une interrogation. Concernant le deuxième point pour la Commission du Développement Durable, je ne savais pas qu'il y avait des postes vacants dans la commission, je n'ai rien contre la présence d'Alain Baran, ne vous inquiétez pas on se connait depuis longtemps et on s’apprécie mutuellement, le problème n'est pas là. Mon interrogation c'est que je découvre qu'il y avait des postes vacants dans ladite commission, si c'est le cas on aurait aimé être informés et qu'on puisse éventuellement présenter des candidats. »
Monsieur le Maire :
« Non, un poste est tout à fait disponible donc on ajoute Monsieur Baran, ça ne vous pose pas de problème ? »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Je disais au tout début de mon intervention mais je ne savais pas. Est-ce qu'il y a d'autres postes vacants comme cela dans d'autres commissions. »
Monsieur le Maire :
« Merci de votre intervention. Non je ne crois pas, je n'ai pas vérifié ce point mais je ne crois pas qu'il y ait de difficulté sinon on ne le proposerait pas. »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Ok vous auriez pu au moins par politesse, nous informer avant et nous proposer peut-être aussi au sein de ce Conseil s’il y avait d’autres candidats, vous voyez ? »
Monsieur le Maire :
« Je suis toujours très poli. Il est normal qu’un nouveau membre du Conseil soit membre d’une commission municipale.»
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Non mais encore une fois s’il y a des postes vacants il serait bien que tous les élus soient informés et qu’un appel à candidature soit fait, quitte à ce qu'on passe après par un vote et on sait très bien que vous avez une majorité écrasante de vingt-sept voix et que dans tous les cas de toute façon on a aucune chance de passer ; ça c'est une chose, mais c'est la forme, la méthode. »
Monsieur le Maire :
« Non mais attendez la chose est simple, je crois qu'on discute pour pas grand-chose. » Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Peut-être alors vous allez préciser. »
Monsieur le Maire :
« Non mais j'espère qu'on pourra discuter sur des choses plus essentielles mais la chose est simple : Monsieur Baran vient d'accéder au Conseil municipal, il est normal que tout élu même ceux de l'opposition puissent être membre d’une commission municipale. Ce n'est pas une question de poste vacant ou pas, la commission est au complet mais nous proposons que Monsieur Baran soit membre de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable. »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Non mais personne n’a dit le contraire. »
Monsieur le Maire :
« Et bien alors ? »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Mais avant que Alain arrive il y avait quelqu'un d'autre qui était élu à sa place qui était déjà dans des commissions. »
Monsieur le Maire :
« Non. »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
«Non mais il a bien remplacé quelqu'un Alain ? Quelqu'un a démissionné ? À moins que je me trompe. »
Monsieur le Maire :
« Pas forcément. »
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« Je parle du Conseil, je ne parle pas de la Commission. »
Monsieur le Maire :
« Madame Eulalie était à la Commission du Développement Social en tant qu'élue en charge de la Culture. La chose est quand même simple franchement.»
Monsieur HAROUTIOUNIAN :
« C'est la méthode que je dénonce ce n’est pas le fond, on s'est compris. »
Sans autres interventions de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Abstention
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO illustrée par une documentation projetée.
APPROUVE l'acquisition des propriétés cadastrées AK n°223 et AK n°224 situées 16 - 18 rue Général
Leclerc appartenant à Madame GIGOT.
Monsieur HAKKOU :
« Oui moi je voulais juste pour une fois puisqu'on entend souvent parler qu'on achète trop cher, c'est toujours. pour une fois j'aimerais bien que l'opposition puisse reconnaitre qu'on a fait une économie de plus de deux cent soixante-deux mille euros aux Gonessiens et j'aimerais bien les entendre aussi dire qu'on redonne du pouvoir à la commune sur un certain nombre de choses. || faut aussi parler des choses bien quand on le fait et pas uniquement de crier lorsqu'on... en ce moment on parle beaucoup de. et il y a même une loi qui va être votée concernant les logements insalubres et les marchands de sommeil, alors ça serait bien qu’on loue l’action municipale sur la rue du Général Leclerc. » Monsieur le Maire :
« Merci. Monsieur Tibi je pressentais votre demande. »
Monsieur TIBI :
« Je vous remercie Monsieur le Maire. Ben ça va faire plaisir à Monsieur Hakkou, je crois savoir, enfin nous devons. enfin je pense que tout le monde le sait, il y a eu un arrêté en péril que vous avez signé Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« Un arrêté de péril oui. »
Monsieur TIBI :
«Je crois savoir également, puisque vous laissez sous-entendre qu'il y a des procédures contentieuses notamment avec Comme à la maison puisque je les ai rencontrés. Donc je ne vois pas comment on peut annoncer qu'il y a un accord qui est signé avec Madame Gigot alors qu'il y a une procédure en justice en cours entre Comme à la maison et effectivement Madame Gigot. La ville est automatiquement de fait puisque vous avez émis un arrêté en péril. Voilà donc c’est pour cela que... Monsieur Hakkou, il ne faut pas être trop optimiste, il vaut mieux attendre de voir où va cette histoire avant de dire que la ville fait des économies. Ça c’est pour le premier dossier. »
Monsieur le Maire :
« Alors Monsieur Hakkou lui il connait la réponse à la question que vous venez de poser, donc c'est pour cela qu’il est optimiste et Monsieur Cauro va vous répondre sur ce point précis.»
Monsieur CAURO :
« Vous savez que le traiteur Comme à la maison, d’une part est en liquidation judiciaire aujourd'hui, s’il y a des contentieux avec Madame Gigot c'est aussi parce qu'il ne payait pas ses loyers, donc c'est une affaire entre propriétaire et locataire. Aujourd'hui le propriétaire vend son bien, l'affaire contentieuse dont je vous ai parlé n’a rien à voir avec Comme à la maison, je vous ai dit qu'il y avait un arrêté de péril, que l'arrêté de péril était dû à la démolition du 14 et que c’est pour cela qu'il y a eu un protocole d'accord entre Grand Paris Aménagement, les assureurs et Madame Gigot, que Madame Gigot est indemnisée sur cet arrêté de péril. Ensuite, ce qui concerne Madame Gigot et ses ex- locataires ne nous concerne pas. »
Monsieur le Maire :
«Et ce protocole d'accord est en cours de signature, il a été négocié donc nous pouvons être optimistes. »
Monsieur TIBI :
« Tout ce que vous venez de dire a été enregistré. L'arrêté de péril, pour votre gouverne, si vous ne le savez pas c'est que la première des choses c’est la suspension des loyers, d'accord ! La deuxième chose, s’ils sont en liquidation c'est justement parce qu'il y a eu cet arrêté de péril, ils n’ont pas pu continuer à faire l'exploitation. Vous le savez aussi bien que moi Monsieur le Maire, Comme à la maison fonctionnait bien, ça a été racheté, ça a travaillé et il y a eu effectivement tous ces problèmes là et vous n'avez pas pu faire autrement que de faire cet arrêté. Donc n'allez pas dire que la commerçante est la première responsable, je crois que le premier responsable c'est l'arrêté de péril qui a effectivement empêché les loyers puisque Monsieur Ouchikh connaît bien également, je crois que quand il y a arrêté de péril, il y a suspension automatiquement des loyers, donc tout a été enregistré, je ne manquerai pas d'en tenir compte. »
Monsieur le Maire :
« Pas de problème. Monsieur Ouchikh vous vouliez intervenir. »
Monsieur OUCHIKH :
« Oui alors moi je n'ai pas de question particulière à poser relativement à la délibération qui nous occupe et lorsque j'aurai Monsieur Hakkou des compliments à faire à l'égard de la gestion municipale, je le ferai spontanément sans y être invité par qui que ce soit. Je veux simplement m'interroger Monsieur le Maire de façon générale et au-delà de cette acquisition sur la politique concernant la protection du patrimoine d’un point de vue culturel. Il y a dans ces rues, sur certains bâtiments, des stigmates d'une époque pas si ancienne, début du vingtième siècle, où apparaissent encore, même si les marques sont effacées, des enseignes publicitaires ou des souvenirs du passé qui figurent sur ces immeubles et j'ai souvenir, alors je ne peux pas vous dire exactement à quel endroit dans cette rue, avoir vu deux ou trois immeubles qui comportaient justement ces témoignages du passé.
12 Donc j'aimerais savoir si la ville s'inquiète de cela, réalise ou entend réaliser un pointage de ces vestiges du passé pour les préserver ou en tout cas alerter les propriétaires. Voilà ma question est très lointaine évidemment du rapport qui nous occupe mais je profite de celui-ci pour vous faire part de cette préoccupation parce que je vois un certain nombre d'immeubles disparaitre ou être rénovés sans que forcément on ne s'inquiète de cela alors que c'est quand même à l'autorité municipale peut-être d'alerter avant tout les propriétaires ou les locataires sur la conservation de ce souvenir, de ce témoignage du passé dans cette rue comme ailleurs. »
Monsieur le Maire :
« Je vous ferai une réponse courte à ce stade puisque... mais la rue du Général Leclerc récemment encore, Monsieur Cauro l'a expliqué, là nous sommes sur la partie gauche quand on la descend depuis l'église Saint-Pierre — Saint-Paul et donc il y a la partie droite. || y a ce dossier qui nous préoccupe aujourd'hui et sur lequel évidemment nous aurons un choix à faire à droite de l'autre côté, là nous ne l’apercevons pas sur l'image, le choix est fait de la réhabilitation. Et par rapport à votre question, l'architecte qui est missionné sera très attentif à notre demande de préserver des éléments qu'il serait intéressant de préserver dans cette réhabilitation qui sera faite et cette transformation d'anciennes boutiques qui ne redeviendront pas des commerces malheureusement, on peut le déplorer mais c'est comme cela, c'est une transformation en logements mais on peut conserver dans le choix qui sera fait en matière de réhabilitation, s’il y a des éléments intéressants, oui évidemment. D'autant plus que cet architecte est spécialiste des monuments historiques par ailleurs et il a travaillé en particulier sur l’église Saint-Pierre — Saint-Paul, donc c’est dire l'intérêt que nous accordons au patrimoine y compris modeste. D’autres interventions, Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Je crois que c'est un dossier qui est assez lourd puisqu'il s'agit tout de même d’une acquisition pour six cent mille euros d’un bâtiment qui quand on passe devant nous donne quand même l'impression d'être assez proche, en tout cas plus proche de la ruine que du bâtiment d'habitation. Il n’est plus occupé depuis assez longtemps et effectivement il ne dégage pas une impression telle qu'on aimerait y vivre et d’ailleurs ce n'est pas un hasard si un arrêté de péril a été fait. Moi j'avoue quand même, en lisant les annexes du dossier, une certaine surprise sur la manière dont les Domaines font les évaluations, en l'occurrence sur la première évaluation d'un bâtiment qui développe sur une parcelle de trois cent mètres carrés à peu près cent-vingt mètres carrés par niveau, sur trois niveaux entre les boutiques du rez-de-chaussée, le premier et le deuxième étage, peut-être même un peu moins allez on va dire trois cent cinquante, trois cent soixante mètres carrés. Une évaluation à huit cent soixante- deux mille euros, je trouve ça quand même assez curieux et moi je serais assez intéressé de savoir quels sont les biens qui trouvent preneur, et même en bon état, à Gonesse à ce prix-là, et je pense qu'il n'y en a pas, en tout cas pas des locaux d'habitation. Donc voilà la remarque que je fais en lisant ce dossier.
En vérité l'argument vous l'avez donné, pourquoi il y a cette acquisition d’un bâtiment qui effectivement est une ruine et pourquoi on le paye six cent mille euros ? Alors on peut dire : formidable on ne l'a pas payé huit cent soixante-dix mille euros, on va le payer six cent mille, mais pourquoi on le paye six cent mille euros c'est parce qu'il y a un contentieux et donc le deal global, si je puis m'exprimer ainsi, c'est de solder le contentieux donc en réalité dans ce prix d'achat, il y a une sorte d'indemnité que l'on donne pour que le contentieux s'arrête. Ce qui me gêne un peu c’est qu'on aurait dû calculer la valeur respective des deux choses, le contentieux et le bien. Objectivement je me suis livré à un petit calcul de coin de table: à six cent mille euros, on est encore à mille six cent euros le mètre carré, moi j'aimerais bien savoir qui à Gonesse mettra mille six cent euros le mètre carré pour ces bâtiments. »
Monsieur CAURO :
« Monsieur Sabouret ça n’a rien à voir vous mélangez tout, il y a un protocole qui a été signé et qui fait qu'aujourd'hui on peut l'acheter beaucoup moins cher que la valeur des Domaines et contrairement à ce que vous dites, il n'y a pas d’indemnité dans le prix que l’on donne. Les Domaines n'ont pas jugé en fonction du péril, ils ont évalué l'immeuble à huit cent soixante-deux mille, il y a un protocole d'accord avec un certain montant qui fait qu'on a pu nous acheter moins cher. C'est exactement le contraire de ce que vous dites parce que dans les six cent mille il n'y a pas une indemnité cachée, au contraire on peut l'acheter six cent mille euros parce qu'il y a à côté l'indemnisation qui fait que le prix a baissé. »
Monsieur le Maire :
«Les choses sont quand même assez claires, il ne faut pas déplorer d'un côté que les Domaines estiment trop cher alors que nous l’achetons moins cher que l'estimation des Domaines et dire maintenant que c'est encore trop cher. Je crois qu'il y a quand même là comme une contradiction... »
Monsieur TIBI :
« Mais non mais ne déformez pas la vérité. »
13 Monsieur le Maire :
« C'est moi qui parlais, Monsieur Tibi, je vous redonnerai la parole si vous la demandez mais pour l'instant c'est moi qui parle. »
Monsieur le Maire :
« Je crois que ce qu’il faut c'est comprendre quand même ce que nous faisons dans ce secteur qui est le centre du centre où nous sommes sur un habitat ancien dégradé. Soit, comme nous l'avons fait ailleurs nous devons faire du renouvellement urbain, c'est-à-dire que nous démolissons puis nous reconstruisons, soit nous faisons de la réhabilitation urbaine, c'est-à-dire que nous restaurons mais chacun, un élu responsable, conviendra qu'il ne faut pas laisser les choses en l'état se dégrader encore plus. Parce que lorsqu'on parle de ruine, premièrement ce n'est pas une ruine mais ça pourrait le devenir assurément si on laisse la dégradation se poursuivre et la responsabilité en la matière c'est soit on laisse la dégradation se poursuivre, soit on a une politique et quand on a une politique il faut y mettre les moyens qui sont nécessaires, en fonction évidemment d’abord, des lois. Et dans les lois, je m'excuse mais jusqu’à preuve du contraire je n'ai pas le pouvoir de nationaliser, ou je ne sais pas comment il faudrait dire, des biens qui n’appartiennent pas à la commune. Je n'ai que le pouvoir de les acheter et pour les acheter il y a des règles et donc je ne voudrais pas cette fois-ci pratiquer une sorte de spoliation ou discrimination, pour employer un mot qui a été employé tout à l'heure, à l'égard de Madame Valérie Gigot en lui disant : Valérie ton bien c'est une ruine donc je fais main basse dessus parce que certains élus au Conseil municipal trouvent qu'on ne peut pas faire autrement c'est une ruine, ça ne vaut plus rien donc on le prend point barre. Non mais il y a des lois quand même dans ce pays et personne ne peut les ignorer, donc à un moment il faut être sérieux dans un débat au Conseil municipal et pas simplement, parce qu'on a décidé de jouer sa différence, continuer à encombrer le Conseil municipal de déclarations mal préparées, d'arguments mal ficelés et finalement de propos un peu trop légers. »
Monsieur TIBI :
«Non mais pour rejoindre un peu ce que dit Monsieur Sabouret, n'oubliez pas un instant ou bien il faudrait peut-être le rappeler, c'est qu'il y a eu une procédure tripartite entre la ville, Gigot et Comme à la maison. »
Monsieur le Maire :
« Non non. »
Monsieur TIBI :
« Si si, à partir du moment où vous avez fait l'arrêté de péril automatiquement. Et donc partant de là aujourd’hui vous vous entendez. »
Monsieur le Maire :
« L'arrêté de péril c'est avec le propriétaire et pas avec le locataire, il faut connaître le droit Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Effectivement je ne connais pas le droit, j'essaie un peu... comme on dit toujours : il faut aider son prochain et j'essaie d'aider une commerçante qui s’est fait flouer et qui par l'arrêté de péril, c'est pour répondre un peu à ce que disait Monsieur Cauro, c'est que s'ils ne sont pas arrivés à payer leurs loyers, c'est qu'effectivement il y a eu l'arrêté de péril et qui a de ce fait empêché l’activité. Donc je voudrais quand même qu’au lieu d'abaisser la commerçante, c’est plutôt de cautionner vous voyez. Donc partant de là il y a eu effectivement au départ un tripartite, effectivement elle était locataire de Madame Gigot, quoi qu’il en soit le prix, et je rejoins Monsieur Sabouret, qui a été évalué et avec lequel vous avez eu un accord, il y a automatiquement eu un accord un protocole qui va dans le bon sens pour la ville je m'en félicite, le problème n'est pas là, c'est que je crois qu'il ne faut pas passer sous silence que vous avez un commerçant qui a été floué et par votre arrêté de péril et aujourd’hui il y a une procédure au tribunal entre Madame Gigot et la commerçante ; c'est tout ! Mais je crois qu'il faut travailler dans la transparence puisqu'ici on est défenseur, la quasi majorité, puisque c'est la gauche socialo communiste, on doit aider quand même son prochain, et la commerçante elle mérite qu'on s'attache. voilà c'est tout. »
Monsieur le Maire :
« S'agissant de la commerçante, si on est objectif, ses difficultés préexistaient à cet arrêté de péril, ne pas confondre avec leurs prédécesseurs qui avaient créé Comme à la maison. Mais ces difficultés je les regrette, nous avons même discuté longuement avec eux et avant même l'arrêté de péril, nous leur avons proposé de voir s'ils souhaitaient se réinstaller ailleurs, justement pour pouvoir continuer leur activité dans de meilleures conditions.
14 Mais l'arrêté de péril a dû être pris à l'encontre du propriétaire et pas de son locataire, parce qu'il y avait, et c'est précisément l'objet d'un arrêté de péril, nécessité et on pouvait le prendre en fonction de la règlementation qui là, s'imposait à nous. Donc Il faut faire la part des choses et ne pas entretenir la confusion. Monsieur Sabouret un dernier mot. »
Monsieur SABOURET :
« Oui ce sera une sorte d'explication de vote après avoir entendu ce qui s’est dit. Je dirai qu’en tant que socialiste et homme de gauche j'aime bien qu'en réalité la distribution des richesses se fasse de peu de personnes vers un grand nombre de personnes qui sont moins bien dotées ; là c'est vrai que c'est un petit peu l'inverse d'une certaine manière puisque c'est Gonesse et les Gonessiens qui vont payer l'acquisition de ce bien immobilier.
Tout à l'heure Monsieur le Maire vous avez dit : il y a des lois il faut les respecter. Je suis parfaitement d'accord avec cela mais on a un petit problème de cohérence c'est que tout à l'heure dans la motion que vous nous avez fait voter, vous nous avez indiqué qu'il faut obtenir le soutien de la municipalité pour ne pas appliquer la loi concernant l'état-civil.… Non mais je vous fais juste remarquer ce petit problème de cohérence à l'intérieur du même Conseil municipal. Après sur le dossier et l'objectif que l’on a d'amélioration du centre-ville, à l'évidence on a besoin d'améliorer le bâti en centre-ville, on a beaucoup de bâti ancien qu'il faut soit réhabiliter quand c'est possible, soit détruire comme c’est bien souvent nécessaire. Alors si on peut arriver à maintenir les éléments du patrimoine c'est très bien parce que ça nous permet d'éviter de perdre le caractère et l’histoire de la ville, néanmoins il y a un certain nombre de moments où il faudra se résoudre à détruire et en l'occurrence là on achète pour détruire, c'est-à-dire que ces six-cent mille euros là quelque part c'est de l'argent qui partira en fumée quand il y aura les pelleteuses ; il ne partira pas totalement en fumée parce que derrière il y aura un projet immobilier et que ce projet permettra une certaine valorisation. J’attire juste votre attention sur une chose c’est que moi je me refuse à ce qu'on mène un certain nombre de négociations qui à la fin n’aboutissent pas au meilleur équilibre pour la ville. Je m'explique: aujourd’hui on peut se gargariser du fait qu'au lieu d'acheter huit cent soixante et quelques mille euros on achète que six cent mille, c'est formidable ! Moi je ne suis pas convaincu dans la démonstration que vous avez faite aujourd’hui que c’est le meilleur équilibre possible parce que quand on fait les calculs, on se rend compte quand même qu'on paie cela pas très loin du prix de cession d'immeubles qui sont dans un bien meilleur état que celui-ci. Donc pourquoi pas, allons vers cette acquisition s’il n'y a pas d’autres solutions, néanmoins aujourd'hui vous ne m'avez pas fait les démonstrations que vous avez utilisé les meilleures
procédures.
Pourquoi par exemple ne pas avoir utilisé une Déclaration d’Utilité Publique ? Ça c'est la vente forcée la DUP, la DUP c'est une expropriation et on l’a fait à certains moments et on continue à le faire, pourquoi n’a-t-on pas utilisé cette procédure ? Donc pour conclure, parce que je ne reprendrai pas la parole derrière, je pense qu'on a échangé nos arguments, moi initialement je ne savais pas ce que j'allais voter sur cette délibération-là, de tout ce que j'ai entendu je pense que je ne donnerai pas quitus à cette délibération, je ne voterai pas favorablement à cette délibération d'acquisition. »
Monsieur le Maire :
« Je voudrais là-dessus quand même qu'on soit clairs, une politique en centre ancien et chacun le sait, ça coûte de l'argent public. Je voudrais même dire que des opérations de renouvellement urbain que nous avons réalisées comme l'opération qui est juste en face de la mairie, que connaît bien Monsieur Sabouret puisqu'il a acheté un appartement, c'était son droit mais sur cette opération et je peux ressortir tous les chiffres, qu'est-ce qu'il y avait avant ? Il y avait une construction qui alors là pour le coup était vraiment en ruine mais qui a coûté très cher parce qu'il y avait un foncier important et elle est entrée dans la ZAC Multisites, dont chacun sait qu'elle est forcément déficitaire dans sa partie du centre ancien. Mais sur cet ilot que nous appelons l’ilot mairie dans cette ZAC Multisites si on prend le bilan financier de l'ilot il est déficitaire. Mais que s'est-il passé derrière ? Un promoteur a acheté, il a construit, il a vendu ses appartements, certains sont devenus propriétaires comme vous Monsieur Sabouret, vous louez d’ailleurs un appartement aujourd’hui qui vous rapporte un loyer, je ne vous le reproche pas mais cette opération n'aurait pas été possible et n'aurait pas vu le jour si la ville ne s'était pas engagée. »
Monsieur TIBI :
« Excusez-moi c'est malvenu. »
Monsieur le Maire :
« C'est très bien qu'un promoteur ait construit, pour qu'il construise il fallait qu’il achète à un prix qui a été jugé évidemment tout à fait légal mais dans un cadre économique qui est précis. Ensuite des propriétaires ont acheté, c'était l’objet d’ailleurs de l'opération, donc ils valorisent ainsi leur patrimoine, ça fait partie des règles économiques.
15 Donc je voudrais à un moment qu'on arrête de faire des débats qui au bout du compte simplement permettent de faire une expression pour se distinguer alors que jusqu'à maintenant il y a ici un large consensus à la nécessité de cette politique.
Je voudrais quand même dire que dans cette affaire-là, comme dans les précédentes, nous conduisons ces opérations dans une approche équilibrée mais avec les contraintes à la fois de la réglementation et des réalités économiques auxquelles nous sommes confrontés. »
Monsieur OUCHIKH :
« Et pour la DUP ? La question a été posée. »
Monsieur CAURO :
« Moi je voudrais répondre déjà à Monsieur Tibi. Je n'accepte pas que vous disiez que j'ai voulu abaisser la commerçante parce que moi je n'ai pas parlé de la commerçante dans mon rapport de présentation. Vous m'avez posé une question sur la commerçante je vous ai répondu mais en aucune façon j'ai voulu abaisser la commerçante comme vous l'avez dit. La deuxième chose, Monsieur Sabouret à chaque fois que l'on fait dans ce Conseil municipal un achat vous nous dites qu'on achète trop cher; quand on vend vous nous dites qu'on ne vend pas assez cher; à chaque fois de toute façon je connais d'avance vos interventions, c'est la même chose. Je vais vous dire une chose c'est que quand on a commencé à parler avec Monsieur Toumi qui représentait les intérêts de Madame Gigot, il y a trois ans Monsieur Toumi en voulait neuf cent cinquante mille euros et nous l'avons acheté six cent mille euros. Ensuite quand vous parlez de Déclaration d’Utilité Publique, dans une Déclaration d'Utilité Publique l'expropriation n'est pas gratuite, ce n’est pas parce qu'on exproprie les gens que ça ne coûte pas d'argent, au contraire : il y a le prix et une indemnité d’éviction qui est décidée par le juge et le juge se base sur l'avis des Domaines. Donc ne faites pas croire que parce qu'on fait une DUP et une expropriation ça ne coûte pas d'argent, c'est faux ! »
Monsieur le Maire :
«Très bien nous votons, nous avons d’autres affaires d'urbanisme donc tous ceux qui veulent s'exprimer peuvent s'exprimer après sans problèmes. Donc je vous propose de délibérer sur cette affaire sur laquelle nous avons beaucoup discuté ce qui est normal, c'est pour cela d’ailleurs que je l'ai inscrite en question avec débat ; le débat a eu lieu, le Conseil est éclairé. Nous votons. »
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
Agir pour Gonesse : 2 Abstentions
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO illustrée par une documentation projetée.
APPROUVE la cession de la propriété cadastrée AK n°165 située 2 rue de l'Hôtel Dieu à Madame et Monsieur SARFATI.
Monsieur ABCHAR :
« Oui Monsieur le Maire merci beaucoup. Mon intervention bien entendu rejoint ce que vient d'expliquer Monsieur Cauro par rapport au rapport qu'il a présenté au Conseil municipal, pour redynamiser le centre-ville, pour redonner une image vraiment positive. J’allais dire que nous sommes au 20°"° siècle, au 21°"° siècle pardonnez-moi j'ai un peu de retard, c’est bien ça détend l'atmosphère dans ce Conseil. Mais quand j'entends Monsieur Sabouret, mais là je suis obligé de citer Monsieur Sabouret, tant que Monsieur Tibi intervient c'est un homme politique de l'opposition qui est là, qui intervient, qui cherche parfois à polémiquer, parfois il a ses interventions d'un homme de l'opposition, mais quand j'entends Monsieur Sabouret qui dit qu'il est socialiste, homme de gauche, et avant quand on débat sur une motion concernant le personnel communal, il nous traite et dit que nous discriminons les gens. il n’y a pas très longtemps Monsieur Sabouret vous avez participé à cette majorité et vous appartenez même à un parti politique dont la majorité est issue de ce parti et je vous entends polémiquer sur n'importe quoi et vous dites vraiment... moi ça me met hors de moi quand je vous entends parler de cette manière. Ce n’est pas constructif, ce n’est pas Monsieur Sabouret que j'ai connu il y a quelques années. Je finirai juste par dire un proverbe Béninois qui dit : on peut avoir le costume gris mais pas la matière avec malheureusement. »
16 Monsieur HAKKOU :
« Difficile de passer après ce proverbe. Encore une fois on voit que l'avis des Domaines nous dit que ça vaut quatre-vingt-huit mille et on vend quatre-vingt-huit mille, donc c’est quatre-vingt-huit mille euros qui rentrent dans les caisses de la commune, donc là on peut encore saluer le travail fait par les services. Il y a certains élus qui sont... enfin moi je m'interroge, je me dis : est-ce qu'on est là pour faire avancer les choses, pour tirer Gonesse vers le haut ou laisser les choses se dépérir ? Parce que les Gonessiens regardent ça, ils regardent la qualité de vie, comment la commune... dans les assemblées de quartier on voit les gens louer l’action municipale en disant vous avez bien rénové ici, par exemple aux Marronniers le 10 avenue Gabriel Péri, les gens se plaignaient des nuisances de ces logements même si effectivement, comme certains l'ont rappelé, il y a eu un coût. Mais en vérité ce n'est pas ça l'objectif, quand on mène des projets on regarde l'objectif initial, on ne regarde pas la polémique stérile à chaque fois qui vient essayer de casser la dynamique dans laquelle on... mais non, lorsqu'on est en réunion de renouvellement urbain et bien je suis désolé on bosse, on fait abstraction de ce que les gens essaient de dire ici et là. Moi je suis désolé, nous sommes dans le positif, les Gonessiens nous le disent à chaque rencontre et bien on continue voilà. »
Monsieur JAURREY :
« Moi je me félicite de l'opération qui est lancée sur ce projet qui va indiscutablement valoriser le centre-ville. C'est un coup de projecteur qui est fait sur ce point du centre-ville et c'est vrai que c’est important parce qu'il faut qu'à cet emplacement là le projet de Monsieur Sarfati réponde véritablement à cette valorisation. Je voudrais dire simplement ceci c'est que quand nous avons dû bien sûr combattre le départ de la Sécurité sociale qui était place du Général de Gaulle et quand nous avons fait l'opération d'ensemble qui a coûté cher, et celui qui est aux finances en parle, mais aujourd'hui quand on voit la place du Général de Gaulle avec les commerces, on peut dire qu'on est dans une opération de valorisation de l'ensemble du centre-ville comme le démontre toutes les opérations qui ont été montrées à l'écran, qui montrent bien que parfois on a acheté des propriétés sur ce centre-ville pour les réhabiliter et c'est important ; on a fait revivre un centre-ville. Tout à l'heure le Maire disait : nous faisons une rénovation urbaine, une restructuration urbaine qui coûte et celui qui est aux finances de la ville dit oui bien sûr, et on m'entend souvent dire que oui ça coûte, et malheureusement ça coûte cher. Qui se souvient que pas loin d’ici il y avait Stock alliance : un million deux nous l’avons racheté ! Et aujourd'hui nous allons inaugurer, ouvrir les logements y compris le pigeonnier qui va être restauré ; vous parliez tout à l'heure des points centraux d'identité de la ville, de l'histoire de la ville, de la mémoire de la ville : ça ç'en est un ! On ne voyait pas le pigeonnier, maintenant il est mis en valeur, ça a couté. Et quand on voit sur ce centre-ville toutes les opérations qui ont été lancées, c'est de la restauration et on va voir dans les dossiers qui viennent que nous nous occupons y compris des secteurs enclavés de cette ville et que nous allons les désenclaver, et nous allons acheter pour démolir parce qu'il faut désenclaver! Et je pense que toutes ces opérations. c'est vrai tout à l'heure Monsieur Hakkou je crois disait, mais il Va y avoir une nouvelle loi sur les logements insalubres, moi je me félicite de cette loi sur les logements insalubres nous avons fait une opération à Gonesse, une opération avenue Gabriel Péri où nous avons acheté pour démolir parce que c'était tout simplement du logement indigne! On logeait une dizaine de familles dans des logements insalubres, c'était indigne et nous avons acheté. D'ailleurs il y a toute une banderole qui décrit l'opération de la ville ; autrement dit, nous lançons des opérations. Alors le problème qui est posé aujourd’hui à ce Conseil municipal à travers l'ensemble de ces opérations, est-ce qu'on reste les bras croisés en disant c'est trop cher, on ne peut pas, etc... ou est-ce qu’on agit, est-ce qu’on a la volonté de redresser une situation qui porte atteinte au cadre de vie de notre ville, est-ce qu'on a envie de valoriser cette ville ? C'est le seul enjeu qui compte ! Après la question financière, bien sûr elle est toujours là mais il faut avoir cette volonté, moi je me félicite. Quand on a ouvert le Parc de la Patte d'Oie c’est la même chose ! En 1995 l'équipe municipale, moi je n’y étais pas mais Monsieur Blazy et certains ici y étaient, ils ont arrêté une décharge sauvage, ils ont lancé une opération de reconquête de ces cent-vingt hectares, ils ont ouvert il y a six mois le Parc de la Patte d'Oie ; ça a coûté bien sûr, ça a coûté même très cher et si vous voulez nous pourrons décrire l'opération financière dans ses détails, mais aujourd’hui c'est la valorisation de la ville. Et toutes ces actions il faut voir leur portée, il ne faut pas le voir simplement par la lorgnette de la finance, il ne faut pas le voir simplement par une gestion financière étroite, il faut avoir une vision, une perspective, un projet pour cette ville et nous le portons ! »
Monsieur TOUIL :
«Merci, moi je vais revenir sur le projet. Pour une fois qu'on a un commerçant qui s'investit et qui s'engage à améliorer non seulement son restaurant mais s’agrandir sans demander à la mairie d'apporter des financements, des aides comme j'en reçois souvent, où des gens viennent avec des projets qui ne tiennent pas debout ou ils n’ont pas d'argent, ou le commerce qu'ils proposent est déjà archi complet. On ne peut pas toujours faire des permanences électorales, on peut également avoir quelques commerçants comme ce projet-là qui avait été déjà refusé parce que l’Architecte des Bâtiments de France avait estimé qu'il y avait certaines choses qui n'étaient pas conformes.
17 Il ne s’est pas laissé abattre et il investit ; donc moi je dis que c'est très bien de vendre à la valeur des Domaines, ça lui fait un investissement quand même de plus de trois cent mille euros, entre les quatre-vingt-huit mille du CLVA et les deux cent trente mille de la ZAC qui va aussi permettre de diminuer un peu le déficit. C'est un commerçant qui a quand même depuis pas mal d'années fait une évolution dans son bar, d’ailleurs la clientèle est là, les chiffres sont là, et c'est pour cela qu'il a obtenu les crédits pour pouvoir travailler. Donc moi je suis très satisfait parce qu'on a dans le cœur de ville un outil commercial qui va prendre de l'ampleur et je ne doute pas que les personnes ici présentes n'hésiteront pas à aller consommer et faire travailler ce commerçant, car je le dis par les temps qui courent, les investissements. moi je reçois plus de personnes qui demandent des locaux municipaux à bas prix que des personnes qui veulent investir. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Bien alors nous allons avoir dans un instant un autre projet, on restera sur la rue de Paris avant d'aller au Clos Drouhot, ainsi ce sera cohérent. Monsieur TIBI dernier intervenant.»
Monsieur TIBI :
« On va essayer encore d’être dans la transparence, merci pour la permanence électorale mais je rappellerai quand même que depuis 2008 Monsieur Touil, ce commerce-là était fermé et je crois que Monsieur le Maire était déjà élu, aujourd’hui ce commerce est toujours fermé ; c'est juste pour vous répondre.
Monsieur TOUIL :
« Plus pour longtemps. »
Monsieur TIBI :
« Oui plus pour longtemps mais depuis 2014, nous sommes en 2017 bientôt 2018 donc vous voyez... Ca c'est pour répondre à Monsieur Touil dont je suis assez désagréablement surpris de cette intervention, surtout qu'on se connait bien et je me tairai sur plein de points. Concernant ce projet-là, bien évidemment pour répondre à Monsieur Hakkou, nous sommes tout à fait favorables au développement de la ville, à la relance du commerce local et puis tout, il n’y a pas de souci. Sauf que ce qu'on aime bien c'est être dans la transparence. Là je suis assez surpris d'apprendre que le local où il y avait le salon de coiffure, le propriétaire c'est Grand Paris Aménagement ; à quel prix on l'a vendu on n’en sait rien, depuis quand, on ne le sait pas. Aujourd'hui vous êtes en train de nous annoncer qu'il y a deux cent vingt mille euros, excusez-moi mais ils viennent d'où ces deux cent vingt mille euros ? Qui va les payer ? Est-ce que c'est Monsieur Sarfati, ce qui lui coûterait la somme de deux cent vingt mille euros plus quatre-vingt-huit, donc il faudrait que ce soit notifié clairement sur le document. Non les deux cent vingt mille ne sont pas notifiés.»
Monsieur le Maire :
« Laissez Monsieur Tibi, qu'on comprenne clairement ce que veut dire Monsieur Tibi, on a du mal à suivre mais après Monsieur Cauro vous répondrez. »
Monsieur TIBI :
« Alors on va essayer d’être plus clair Monsieur le Maire, il ne suffit pas de faire un chèque, je vais vous dire quelque chose : là ici c'est notifié que Monsieur Sarfati achète l’ancien CLVA pour quatre vint huit mille euros, on est d'accord pas de problème les Domaines l’ont évalué, jackpot ! A côté il y a le salon de coiffure que la ville avait acheté, de mémoire, deux cent cinquante mille euros à l'époque, ça remonte à loin. Aujourd’hui je lis qu'il appartient à Grand Paris Aménagement, d'accord je le lis noir sur blanc. »
Monsieur le Maire :
« Mais on ne vous dit pas le contraire, continuez ! »
Monsieur TIBI :
« J'entends parler aujourd'hui Monsieur Touil d'une somme de deux cent vingt mille ou deux cent trente mille euros, je voudrais savoir pour quelle raison ce montant ne figure pas là-dessus et je voudrais savoir pour quelle raison il n’est pas indiqué le montant total de cette opération, c'est tout. »
Monsieur le Maire :
« Très bien Monsieur Cauro va vous répondre pour être clair. Monsieur Cauro soyez clair s'il vous plait, donnez tous les chiffres à Monsieur Tibi qui sont dans le rapport mais qu'il n’a pas lu.» Monsieur CAURO :
« Monsieur Tibi, Grand Paris Aménagement est propriétaire du 61 rue de Paris donc ce n'est pas la commune qui vend le 61 rue de Paris, on vous a dit à titre d'information parce qu’en effet si Monsieur Sarfati achète le CLVA et qu'il n'y a pas la maison au milieu, on peut se demander à quoi ça va lui servir. Donc à titre d’information on vous a dit Monsieur Sarfati achète à Grand Paris Aménagement le 61 rue de Paris; je vous ai donné le prix mais ça n’a rien à voir avec l'opération de la commune, Monsieur Sarfati achète à deux cent vingt mille euros à Grand Paris Aménagement cet immeuble. Si vous dites qu'on l'avait acheté, alors moi je n'étais pas au Conseil municipal à l'époque, mais si vous avez lu, chaque année il y a le bilan de la ZAC Multisites, donc vous avez vu certainement le cas à un moment, la commune a rétrocédé cet immeuble à l'EPA à l'époque. Donc aujourd'hui le propriétaire, vous avez beau faire non de la tête, c'est Grand Paris Aménagement, Monsieur Sarfati achète à Grand Paris Aménagement, il paye deux cent vingt mille, les recettes de l'aménageur vont dans le bilan de la ZAC et du coup comme il a des recettes, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, ça va diminuer le déficit de la ZAC. Et donc lorsque nous parlerons du bilan de la ZAC vous verrez cela dans le bilan de la ZAC mais ça n'a pas lieu d’être dans la délibération aujourd'hui. La délibération c'est la commune qui vend sa propriété ex CLVA du 2 rue de l'Hôtel Dieu à Monsieur Sarfati et uniquement ça. »
Monsieur TIBI :
« Alors pour être dans la totale transparence, merci de me communiquer... »
Monsieur le Maire :
« Attendez Monsieur Tibi je ne vous ai pas redonné la parole. »
Monsieur TIBI :
« Excusez-moi. »
Monsieur le Maire :
« Non mais vous la demandez donc ? »
Monsieur TIBI :
« Je la redemande Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« C'est clair ce que vient de dire Monsieur Cauro quand même.»
Monsieur TIBI :
« Je prends acte, merci de me transmettre justement cette notification par laquelle la ville a cédé le salon de coiffure. »
Monsieur le Maire :
« Mais il n'y a pas de problème, c'est dans le bilan de la ZAC tous ces chiffres-là. »
Monsieur TIBI :
« Non mais ça a dû passer au Conseil municipal je présume quand même ? Non mais je ne sais pas je pose une question. C'est passé ou pas au Conseil municipal ? »
Monsieur le Maire :
« Mais il y a longtemps Monsieur. »
Monsieur TIBI :
« Et bien il faudra sortir le PV, je le demande au niveau du Conseil municipal, c'est un peu comme le bilan des préemptions depuis des années. »
Monsieur le Maire :
« Mais il n'y a aucun problème. Monsieur Ouchikh. »
Monsieur OUCHIKH :
« Oui une question rapide. Monsieur Touil tout à l'heure a pris la parole et j'ai cru comprendre dans son intervention qu'il parlait de ce projet qui aurait été sinon retoqué mais qui aurait fait l'objet de réserves de la part de l'ABF, donc j'aimerais connaitre la nature des réserves de l’ABF et comment Monsieur et Madame Sarfati ont pu lever ces réserves pour donner un projet satisfaisant ce soir. » Monsieur le Maire :
« Alors on peut répondre à cette question très technique Monsieur Cauro. Revenons à l'image virtuelle qui n’est pas parfaite mais qui est celle donnée par le permis de construire. »
Monsieur CAURO :
« Le projet était totalement différent sur le côté, il y avait beaucoup d'angles et Monsieur Sarfati a complètement retravaillé avec son architecte en suivant les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France et nous pourrons vous remontrer le premier projet, ce n'était pas du tout comme cela, il y avait beaucoup d’angles et de déports et je pense que le projet est nettement meilleur que ce qu'il était l’année dernière. »
Monsieur le Maire :
« En fait il faut regarder le permis de construire, le dossier véritablement, parce que l'image virtuelle je ne la trouve pas très bonne ; regardez l’église est très lointaine, on a l'impression que la boutique a une longueur qui n’en finit pas, alors qu'évidemment ce n’est pas cela dans la réalité. Mais ce qu'on peut percevoir par rapport à ce que vient de dire Monsieur Cauro, regardez par exemple les fenêtres, regardez les volets, regardez les fenêtres hautes sur la rue de l'Hôtel Dieu avec des mansardes, tout cela a été travaillé et retravaillé, et avec l'Architecte des Bâtiments de France évidemment. Je crois que par rapport à ce que nous voyons aujourd’hui c'est, à partir de l'existant, réussir une réhabilitation avec une partie transformation importante, notamment dans l'angle qui devrait être quand même d'un effet très positif par rapport à ce que nous voyons aujourd'hui. Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Je crois que le projet tel qu'il nous est présenté est assez intéressant et il participe de l'idée de réhabiliter le centre-ville || suppose d'après ce que je vois la destruction de l'actuel bâti du CLVA pour construire quelque chose à la place qui permettra de gagner des surfaces dans les nouveaux logements. Sur cette base-là il faudra effectivement regarder si la réalité ressemble à la photo qui nous est mise ici et la photo est assez intéressante. Par contre je pense que sur tous ces dossiers, parce qu'on a toute une série de dossiers on joue au Monopoly, aujourd’hui on a des acquisitions et des cessions qui nous occupent, et sur tous ces dossiers-là la question et la vraie question ce n’est pas si on a des projets ou pas, à l'évidence ici tous autour de la table on préfère que la commune ait des projets plutôt qu'elle n'en ait pas, mais la question qui se pose sur chacun des dossiers c'est comment ces projets-là rentrent dans une enveloppe financière. Permettez-moi de me dire Monsieur Jaurrey que moi je suis un tout petit peu étonné pour ne pas dire inquiet quand le Maire adjoint aux finances de la commune nous dit qu’il ne faut pas regarder à la loupe les finances, vous l'avez dit tout à l'heure, à la lorgnette. Mais malgré tout, je pense que sur tous les dossiers nous devons peser les incidences financières de chacun d’entre eux parce que tout cela n’est pas neutre et le premier qui doit faire cela c'est le Maire-adjoint aux finances ; donc la position que vous avez prise tout à l'heure m'a étonné un peu.
Je pense que nous devons pouvoir aussi débattre dans la sérénité, Monsieur Abchar, et je dois vous dire que votre remarque de tout à l'heure sur les costumes gris qui n’apportent pas forcément la matière grise, outre l’inélégance du fait de traiter de con les personnes que vous visiez, moi portant une chemise rose et pas de costume aujourd’hui, je ne me suis pas senti spécialement visé mais qui sait les jours prochains. »
Monsieur le Maire :
« Bon et bien ça va alors, l'honneur est sauf. »
Monsieur SABOURET :
« L'honneur est sauf, malgré tout et j'ai déjà eu l’occasion de le dire, ce n'est pas comme cela que les débats vont avancer. Par ailleurs vous avez la mémoire courte, pas simplement en confondant le 20°"° et le 21°"° siècle mais quand vous dites que vous vous étonnez de la position d’un Conseiller qui était dans la majorité. Je vous rappelle que vous m'avez exclu de la majorité, ne vous étonnez pas si un certain nombre d'éléments qui sont liés à la discipline majoritaire ne le sont plus dès lors que je ne suis plus dans la majorité. C'est parfaitement logique.
Enfin Monsieur le Maire. on s'écarte de la rue de Paris mais pardonnez-moi Monsieur Hakkou de terminer mon propos, je vous ai écouté sagement... bon bien moi je ne peux plus parler donc je. »
Monsieur PIGOT :
« On s'éloigne de la rue de Paris là quand même. »
Monsieur le Maire :
« Je voudrais que nous regardions le projet Sarfati qui est l’objet de la délibération. »
20 Monsieur SABOURET :
« Est-ce qu'on peut terminer une discussion ici ? »
Monsieur le Maire :
« Non une discussion portant sur le projet de délibération c'est mieux et pas des discussions qui peuvent avoir lieu ailleurs. »
Monsieur SABOURET :
« Je n'ai pas terminé mon propos. »
Monsieur OUCHIKH :
« Vous avez des écarts de parole de membres de votre majorité, il ne me parait pas anormal que lorsqu'une personne se sent visée par ces déclarations il y ait un droit de suite, donc il faut laisser Monsieur Sabouret, pardon de le défendre, terminer son propos. Ou alors il faut interdire aux élus de votre majorité des digressions comme celles que nous avons entendues tout à l'heure, il faut être logique. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Ne faites pas l'avocat de la défense en l'occurrence. Je vous propose de recentrer le débat sur le projet Sarfati. J'ai entendu que le projet était plutôt jugé positivement, nous allons le vérifier dans le vote. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire :
« Et bien voilà regardez à l'unanimité. »
Monsieur TIBI :
« Non mais sur le projet oui puisque vous y êtes. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'acquisition de la propriété cadastrée AK n° 251 et AK n° 252, située 21 rue de Paris
appartenant aux consorts GROUD.
Monsieur SABOURET :
« Ben moi je voudrais dire que c'est très bien je vais voter pour »
Monsieur TIBI :
« Moi aussi, enfin nous aussi, c'est très bien, franchement bien. »
Monsieur le Maire :
«Vous m'encouragez donc à ce que je puisse procéder à des prochaines injonctions de faire les ravalements par rapport à des propriétaires qui négligent l'entretien de leur patrimoine, donc qui donnent une image négative du Centre ancien. Donc comme l’a dit Monsieur Cauro, la facture de ce ravalement est partie, elle s'élève exactement à soixante mille huit cent vingt-neuf euros quarante-huit cent et donc le percepteur est en charge du recouvrement de cette somme. »
Au terme de l'échange, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
21 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'acquisition de la propriété cadastrée AK n° 255 et AK n° 254, située 15 - 17 rue de Paris à Monsieur MOUHOUBI.
Monsieur TIBI :
« Je continue c’est bien, ça va dans le bon sens mais vous savez que je suis un petit peu toujours tenu par les finances. Je voudrais quand même rappeler que ce bien a été acheté, parce que vous ne l'avez pas dit Monsieur Cauro, plus de huit cent mille euros je crois au départ, plus quatre cent mille le tabac, plus le 15 rue de Paris, le pavillon mitoyen, mais on ne connait pas la somme ; et on le vend trois cent mille. Et ce que j'aimerais savoir c’est, très bien il y a un candidat mais est-ce qu'il y a eu appel à la concurrence ou pas ? Est-ce que... parce que je n'ai pas entendu parler justement de cet appel à candidatures, parce que je pense que vendre un bien comme ça qui nous a couté près d'un million et demi, le vendre trois cent mille euros c’est encore. c'est toujours pareil puisqu'on gratte de partout, on a fait une motion au début parce qu'on n'avait plus d'argent mais là effectivement on dépense un million et demi et on en récupère trois-cent mille. Bien évidemment c'est pour la réhabilitation, bien évidemment c'est magnifique, il est vrai que moi pour trois-cent mille euros je l'achète, parce que je vais faire quinze appartements, un fonds de commerce, je peux vous dire c'est jackpot.
Donc ma question est celle-ci : y-a-t-il eu un appel à candidatures pour éventuellement trouver des candidats et essayer de tirer profit pour la ville ? »
Monsieur le Maire :
« Je pense qu'effectivement c’est la question essentielle et légitime à laquelle nous allons répondre Monsieur Cauro. »
Monsieur TIBI :
« Je n’en doute pas Monsieur le Maire. »
Monsieur CAURO :
« Monsieur Tibi je m'attendais à cette question. Donc déjà je reviens sur les prix d'acquisition parce que vous les avez un petit peu gonflés : l'achat du 17 rue de Paris a coûté cinq cent soixante mille euros quand nous avons acheté à Madame Cachera, la cession du fonds de commerce nous a coûté trois cent soixante mille euros et l'achat du 15 rue de Paris cent quatre-vingt-sept mille euros ; donc nous sommes à peu près à un million cent mille euros et non pas à un million cinq comme vous l'avez dit. Ensuite y-a-t-il eu un appel ? Bien sûr, nous avons consulté pas mal de promoteurs, beaucoup se sont désistés en disant qu'il n'y avait pas d'équilibre financier à cette opération ; nous avons vu des promoteurs comme MJ Développement, ALSEI, Linkcity, le groupe Beccaré, il y en a un qui nous a proposé cent mille euros pour acheter le terrain, un autre le groupe Beccaré nous a proposé cent soixante-seize mille euros ; à chaque fois on était sous les deux cent mille euros et plusieurs se sont désistés parce qu'ils disaient qu'ils ne pouvaient pas trouver d'équilibre financier. Monsieur Mouhoubi nous a proposé trois cent mille euros, on a négocié avec lui parce qu'il voulait nous l'acheter à deux cent mille aussi, donc on a négocié ferme et il a accepté de mettre trois cent mille euros dans ce projet. En effet ça coûte de l'argent, un million cent contre trois cent mille, je suis d'accord, mais comme le disait Monsieur Jaurrey tout à l'heure, si on veut faire de la rénovation urbaine, si on veut réhabiliter le centre-ville, quand je parlais tout à l'heure aussi de politique interventionniste, cela veut dire qu'il y a un moment il faut aussi mettre de l'argent pour que les choses puissent décoller.»
Monsieur le Maire :
« J'ajoute simplement un mot à ce que vient de dire Monsieur Cauro; en achetant l'ancien café à Madame Cachera propriétaire des murs, nous avons réalisé le parking de Coulanges, il ne faut pas l'oublier non plus, qui au passage n'est pas une recette mais une dépense pour un intérêt public : réaliser du stationnement, cela fait partie aussi des missions des communes. »
Monsieur SABOURET :
« Je dois dire que lorsque j'ai lu ce dossier, ce qui prend peu de temps parce qu'il est très court, j'ai été tout à fait stupéfait du fait que, d’abord on nous indique que des consultations ont été faites ; moi je ne sais pas comment ça a été fait, si une publicité a été faite, mais moi je n'ai pas rencontré un seul Gonessien qui était au courant de cette histoire. Donc je ne sais pas moi comment les discussions se font, avec qui vous discutez mais très sincèrement je suis à peu près persuadé qu'on aurait pu à Gonesse avoir plusieurs candidats qui présentent des propositions, je n'ai aucun doute là-dessus.
22 D'ailleurs soit dit en passant l’ancien propriétaire du fonds à qui on a racheté le fonds trois cent soixante mille euros je crois, avait un projet aussi et peut-être que s’il avait fait ce projet là ça nous aurait évité de dépenser trois cent soixante mille euros pour racheter un fonds de commerce qui aujourd'hui vaut zéro et qui de toute façon ne pourra pas être valorisé; donc ça je ferme la parenthèse. Typiquement ça c’est quand même de la mauvaise gestion, de racheter un fonds pour ne pas pouvoir le valoriser derrière, excusez-moi mais ça n'a strictement aucun sens par rapport aux intérêts des contribuables. Deuxième élément de surprise, nulle part dans le dossier nous est indiqué le coût du projet qui nous est présenté là dans un joli diaporama. Combien est-ce que le projet va coûter pour créer un commerce en centre-ville qui est certainement nécessaire, il a été fermé mais ce serait bien qu'il rouvre, et puis quinze logements. Parce qu'alors là je rejoins ce qui a été dit, un droit de quinze logements, en plus je crois qu'il y a mille cinq cent mètres carrés de parcelles, vendre la possibilité de créer quinze logements, un commerce qui doit fait deux cent cinquante mètres carrés au rez-de-chaussée et une parcelle qui fait mille cinq cent mètres carrés, à trois cent mille euros c'est-à- dire quasiment à la moitié du prix des Domaines, pas tout à fait la moitié mais en tout cas très très largement en dessous du prix des Domaines, je dirais là c'est Noël avant l'heure; Noël c'est la semaine prochaine mais là le cadeau on le fait aujourd’hui. Donc très sincèrement quand j'ai lu ce dossier-là, je vous assure je l’ai relu deux fois en me disant il doit y avoir un problème dans les chiffes, et non on m'a indiqué que c'était les bons chiffres. Alors là franchement si on vend trois cent mille euros un ensemble immobilier qui fait plus de six cent mètres carrés sur une parcelle de mille cinq cent mètres carrés, je pense qu'on battra à peu près tous les records sur Gonesse depuis des années et des années. Raison pour laquelle je ne peux pas du tout souscrire à cette décision. Tout à l'heure on rachète six cent mille euros un bien où il y a trois cent soixante mètres carrés à peu près construits, là on va pouvoir en mettre plus de cinq cents et on le vend trois cent mille euros. Tout ceci n’a strictement aucun sens, là on est en train tout simplement de brader les intérêts de la Ville. »
Monsieur le Maire :
« Bon cette déclaration Monsieur Sabouret vous en porterez la responsabilité ; accusation de brader les intérêts de la Ville c'est sans nuance mais je pense que dans votre élan qui consiste à aller vers l'aventure périlleuse qui sera la vôtre vous dites et vous êtes prêt à dire des inepties comme celle qui correspond à la fausse argumentation que vous venez de développer parce que c'est méconnaitre une fois de plus un certain nombre de réalités économiques auxquelles nous devons faire face. Je considère que, et ça a été démontré par Monsieur Cauro qui a énuméré un certain nombre de promoteurs qui se sont intéressés depuis des mois que nous travaillons sur ce projet et qui évidemment comme tous bons promoteurs qui se respectent en général, cherchent d’abord à gagner de l'argent, ce qui est un petit peu normal pour un promoteur dans une économie libérale et pas dans une économie administrée; c'est une réalité qu’à certains il aurait presque fallu donner plutôt que vendre.
La question c'est que nous avons, lorsqu'on refait l'historique de cette opération, commencé par acheter cette propriété pour aussi réaliser du stationnement dont le centre-ville a besoin ; donc là ce n'est pas brader les intérêts de la ville c'est servir l'intérêt général mais on peut être aveugle au point de ne pas voir ces réalités et donc c’est notre responsabilité. C'est facile, quand on est sur un banc à partir duquel on entend polémiquer d’abord pour se valoriser soi-même, de faire de telles déclarations au mépris des réalités encore une fois économiques. Ensuite après la réalisation du parking, évidemment la question qui est venue c'est comment on fait évoluer les choses, ce café ancien avec une petite maison attenante d’ailleurs, et faire une opération à cet endroit comme tout à l'heure avec le projet Sarfati, faire en sorte que nous ayons rue de Paris, au moment où on cherche à redynamiser le commerce du centre-ville, deux belles brasseries et je dirais qu'avec le Maracana la troisième ; nous aurons trois brasseries qui d’ailleurs permettront à un certain nombre d'employés des entreprises qui fréquentent déjà le Double Six ou le Maracana de pouvoir demain aussi disposer d’une nouvelle brasserie. Je crois que c’est indispensable pour la vitalité commerciale du centre-ville. Donc le prix que nous proposons, je le dirai moi le premier, aurait pu être plus élevé j'aurais aimé qu'il ait pu être plus élevé, évidemment c’est une évidence, mais nous nous heurtons finalement à la contrainte économique et d’ailleurs pour des promoteurs c'était encore plus bas. Là nous avons affaire à je ne vais pas dire à un promoteur mais d’abord à un Gonessien au passage, donc c'est un Gonessien comme Monsieur Sarfati qui va réaliser un projet qui je crois est intéressant. Bien évidemment ensuite on peut dire que nous bradons les intérêts de la Ville, je trouve que c'est un peu inacceptable à entendre. Encore une fois, toutes les opérations en centre-ville coûtent de l'argent mais c'est comme cela et c'est à ce prix-là que nous remontrons la pente et que nous valoriserons non seulement notre bâti ancien mais que nous redynamiserons notre centre-ville que nous transformons année après année en dépit de toutes les difficultés auxquelles nous sommes contraints de faire face. »
23 Monsieur HAKKOU :
« Oui il faut aussi avoir à l'esprit que ces trois commerces là c'est de l'emploi, c'est de la CFE, c'est de la Taxe Foncière, enfin voilà il y a tout ça c'est pas uniquement une perte... vous savez quand on fait un investissement c'est à chaque fois sur le long terme, donc là effectivement on est dans une administration c'est une collectivité, on n'est pas là pour faire des bénéfices mais quand on se projette sur le long terme il y aussi des bénéfices, certes pas visibles mais ça va être aussi des rentrées par la suite pour la commune. Ça aussi il ne faut pas non plus le mettre de côté. »
Monsieur TIBI :
« Merci Monsieur le Maire. Non mais attendez en ce qui nous concerne on ne remet pas en doute la relance du commerce, là ce qui nous interpelle c'est qu'effectivement il semblerait que des promoteurs ont tous refusé, jusqu'à preuve du contraire Monsieur Mouhoubi n’est pas promoteur, donc notre interrogation est simple : il a donné trois-cent mille euros, est-ce qu'il y a eu appel à candidatures ou pas ? Parce qu'aujourd'hui je rejoins ce que disait Cédric Sabouret c'est que dans la ville personne n'en a entendu parler, nous en tant qu'élus encore moins. Donc la question est simple, est-ce qu'il y a eu appel à candidatures ou pas ; s’il n'y a pas eu appel à candidatures là il y a un point d'interrogation, et on ne peut pas voter en l'état un dossier comme ça. Surtout que, moi je vous le dis tout de suite, moi je suis même prêt à l'acheter à cinq cent mille euros, avec tous les bénéfices qu'on peut en tirer, jackpot. La question est là et elle est simple, parce que lorsqu'on annonce qu'on peut faire un commerce et qu’on peut faire quinze appartements, excusez-moi. Donc je pose et je réitère ma question : est-ce qu'il y a eu appel à candidatures ou pas. À partir du moment où les promoteurs ont tous décliné, il y a un Monsieur Mouhoubi que je ne connais pas qui habite rue Galande, il a répondu à quelque chose ou pas ? Est-ce qu'il a répondu à un appel d'offres ou pas? Jusqu'à preuve du contraire non, donc on ne peut pas, nous, décemment voter un dossier comme ça.»
Monsieur le Maire :
« Ecoutez très bien, vous voulez faire un peu plus fort que Cédric Sabouret mais là vous n'y arriverez pas. »
Monsieur TIBI :
« Arrêtez Monsieur le Maire, attendez on ne plaisante pas avec ça. »
Monsieur le Maire :
« Mais si, mais si. »
Monsieur TIBI :
« Non c’est l'argent du contribuable vous l'avez dit, vous êtes en train de signer des motions. »
Monsieur le Maire :
« Moi je ne plaisante pas mais ce n’est pas sérieux. »
Monsieur TIBI :
« Non c'est vous qui n'êtes pas sérieux là-dessus, excusez-moi. »
Monsieur le Maire :
« Non ce n'est pas sérieux du tout. »
Monsieur TIBI :
« Ça commence à me plaire mais grave quoi. »
Monsieur le Maire :
« Vous avez déjà eu toutes les explications mais Monsieur Cauro va vous les redonner. »
Monsieur TIBI :
« Non ce n'est pas transparent et je mets en doute ça. »
Monsieur le Maire :
«On ne parle pas d’appel d'offres au sens de la définition juridique d’un appel d'offres, excusez-moi mais là vous vous trompez. »
Monsieur TIBI :
« Arrêtez avec votre sens juridique. Donc vous êtes en train de me dire que c'est du copinage ? C'est ce que vous êtes en train de dire, vous avez fait du copinage, c'est ce que vous laissez sous-entendre puisqu'il n'y a pas appel d'offres. »
24 Monsieur le Maire :
« Vous ne connaissez pas le droit. Faites attention parce que c'est enregistré. »
Monsieur TIBI :
« Justement, moi ce que je demande c’est de la transparence. Je vous dis trois cent mille euros je ne cautionne pas, c’est tout. »
Monsieur le Maire :
« Excusez-moi mais moi on ne m'accusera pas de copinage à la différence de beaucoup d'autres. Faites attention parce que c’est enregistré et je pourrais donner des suites à ce que vous dites.»
Monsieur TIBI :
« Mais oui mais enregistrez Monsieur le Maire. »
Monsieur SABOURET :
« Alors moi j'attire votre attention sur une chose c'est que vous avez vous-même... Tout à l'heure Monsieur le Maire à mon égard vous vous êtes amusé à livrer des éléments qui relèvent de ma vie privée, comme par exemple la propriété d’un appartement que je n'ai pas à cacher puisque je l'ai acheté avec mes deniers et au prix du marché.»
Monsieur le Maire :
« Mais personne ne vous le reproche. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais excusez-moi mais il y a un certain nombre de choses qui sont dans le débat public et d’autres qui ne le sont pas forcément. »
Monsieur le Maire :
« Simplement quand on veut donner des leçons à la terre entière. »
Monsieur SABOURET :
« Donc quand vous faites la leçon aux autres, acceptez vous-même à un moment donné de vous fixer les règles que vous imposez également aux autres. Je me permets de vous le dire parce que tout à l'heure je n'ai pas voulu ré-intervenir sur le sujet parce que j'avais dit que je ne ré interviendrai pas et je peux vous assurer que je trouve cette méthode-là détestable. »
Monsieur le Maire :
« Mais moi je n’ai rien à me reprocher. Quand on veut donner des leçons il faut d'abord être nickel.»
Monsieur SABOURET :
« Si, je vous donne la leçon parce que vous la faites suffisamment aux autres pour ne pas pouvoir vous extraire aussi de vos responsabilités. Et la deuxième chose que je dirai sur ce dossier-là qui est un dossier scandaleux, qui est un dossier, si nous le votons ce soir, qui est un vrai scandale. Car vous nous avez dit une publicité a été faite, quand, où, est-ce que le Gonessien en a parlé ? Non. Y-a-t-il eu une publicité dans le moniteur ? Non. A-t-on eu des éléments autres, éventuellement dans les agences immobilières ? Avez-vous consulté ? »
Monsieur le Maire :
« Mais enfin ce n'est pas comme cela qu'on travaille enfin. »
Monsieur TIBI :
« On va saisir le T.A. »
Monsieur SABOURET :
« Et bien je ne sais pas comment vous travaillez mais je m'interroge sur vos méthodes, car aujourd’hui si nous votons une cession d’un bien comme celui-ci pour trois cent mille euros, c'est deux fois moins que le pavillon à l’état de ruine lui aussi qui a été acquis par exemple avenue Gabriel Péri, dont Monsieur Jaurrey a parlé tout à l'heure. Est-ce que vous vous rendez compte que compte tenu du nombre de mètres carrés qu'il y a, on va vendre à moins de cinq cent euros du mètre carré ? Passez chez tous les habitants de la ville et indiquez qu'on vend à moins de cinq-cent euros du mètre carré, c'est totalement scandaleux. Et moi je ne participerai pas, je m'interroge véritablement sur la manière dont ce dossier a été monté, il n'y a eu aucune publicité, aucune mise en concurrence et à la fin je réitère et je signe : on brade les intérêts des Gonessiens et des contribuables communaux à qui on a demandé des efforts les dernières années. »
25 Monsieur le Maire :
« Ecoutez Monsieur Cauro va redonner, parce que ça c'est trop facile ce grand cinéma qui est fait par l'un et par l’autre. »
Monsieur TIBI :
« Ce n'est pas du cinéma, non c’est l'intérêt des Gonessiens. »
Monsieur le Maire :
« C'est bien mais vous faites semblant de ne pas connaître les réalités pour servir votre cause, votre mauvaise cause, et ce n’est pas servir Gonesse que de faire ça, vous n'êtes pas digne de prendre des responsabilités pour la Ville dans une majorité décidemment parce que vous ne savez pas quelles sont les réalités. Donc premièrement, on ne gère pas ce genre de question avec des appels d'offres, deuxièmement il y a eu de nombreuses discussions et de nombreux mois de discussions. Monsieur Cauro les rappelle.»
Monsieur TIBI :
« On le fait par copinage, c'est ça ? Mais ils l'ont su comment ? »
Monsieur CAURO :
« Alors comme le disait Monsieur le Maire, une consultation de promoteurs, ce n'est pas un appel d'offres, on ne le fait pas apparaître dans le Moniteur ou dans le Gonessien. Quand nous avons vendu à Bouygues Immobilier pour l'ilot Rain, on n'a pas eu ce débat c'était aussi une consultation, on consulte des promoteurs. Je vous ai dit que nous avons consulté ALSEI, LJ Développement, le groupe Beccaré, Linkcity et même Monsieur Ballian qui a racheté l'ancienne trésorerie nous l'avons également consulté. Je peux vous dire que moi j'ai passé beaucoup de temps à aller avec les promoteurs, leur montrer, même parfois Monsieur Hakkou est venu avec moi. Donc nous avons passé du temps et ce n'est pas du copinage. Après nous avons un Gonessien qui est venu présenter un projet, alors si ma réponse ne vous intéresse pas je m'arrête, mais nous avons un Gonessien qui nous a présenté un projet, nous avons négocié avec lui et nous sommes arrivés à ce résultat. Alors je voulais aussi dire, tout à l'heure nous avons parlé du rachat du fonds qui avait empêché l’ancien exploitant de faire son projet, mais on ne lui a pas racheté : nous avons préempté parce qu'il était en train de vendre, c'est parce qu'il avait abandonné son projet, donc il ne faut pas nous dire que c'est nous qui l'avons empêché de faire son projet. Ensuite, tout à l'heure nous avons acquis la propriété Gigot à six cent mille euros alors qu'elle était évaluée par les Domaines à huit-cent soixante- deux mille, là on a fait un gain de deux cent soixante-deux mille. Là on vend à trois cent mille au lieu de cing cent dix-huit mille, et bien le delta est de deux cent dix-huit mille. Je vais vous donner un autre exemple : au mois d'octobre on a acheté des terrains à la copropriété Claire Vallée. On a acheté huit mille mètres carrés de terrains à deux cent trente mille euros, l'avis des Domaines était à un million deux cent soixante-dix-huit euros. Pourquoi avons-nous acheté à deux cent trente mille euros ? Parce qu'il y a un million sept de travaux à faire et que pour rentabiliser les un million deux cent soixante-dix- huit, il aurait fallu construire une tour et ce n'est pas du tout ce que nous voulions faire. Et donc en centre ancien c’est la même chose, si nous voulons vendre au prix de l'avis des Domaines il faut construire des tours ; alors si vous voulez des tours en centre ancien, dites-le nous. »
Monsieur TIBI :
« Mais vous ne répondez pas à la question. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais c’est vraiment du grand n'importe quoi ça. »
Monsieur le Maire :
« Très bien vous prenez vos responsabilités. »
Monsieur TIBI :
«Ilyale T.A. »
Monsieur le Maire :
« Vous votez contre il n'y a pas de problèmes. »
Monsieur SABOURET :
« Ah oui oui. »
26 Monsieur le Maire :
« De toute façon je le dis très clairement, nous nous expliquerons publiquement sur cette affaire, moi je ne crains pas l'explication publique, je la revendique comme toujours car nous avons le sentiment de travailler vraiment dans l'intérêt de la Ville. Moi je donne rendez-vous quand ces opérations seront terminées ; vous nous avez critiqués sur d'autres opérations, les opérations des quatre commerces que nous avons réalisés ; vous avez critiqué, on n'entend plus vos critiques maintenant parce qu'on voit le résultat. »
Monsieur TIBI :
« Non mais arrêtez. »
Monsieur le Maire :
« Les autres opérations que nous allons réaliser qu'on vous a expliquées. »
Monsieur TIBI :
« Mais vous ne devenez plus crédible, vous n'êtes plus crédible. »
Monsieur le Maire :
« Non mais vous n'êtes plus crédible vous. »
Monsieur TIBI :
«Mais attendez, vous ne répondez pas à l'interrogation : comment Monsieur Mouhoubi a eu l'information ? C'est un civil, j'aimerais savoir comment il l’a eue ? Comment il a pu remettre un projet alors que personne n'est au courant ? Excusez-moi mais la transparence... Comment ils l'ont ? Voilà la question elle est là et vous faites semblant de ne pas comprendre et il n'y a rien de tel qui énerve. »
Monsieur le Maire :
« Non non ce n'est pas du tout votre question jusqu’à maintenant. »
Monsieur TIBI :
« Pardon ? Ça a toujours été la même question. »
Monsieur le Maire :
« Cette question a une réponse toute simple. Evidemment qu'à un moment dans le milieu de ceux, qui est un petit milieu, qui veulent faire des choses. »
Monsieur TIBI :
« On y arrive. »
Monsieur le Maire :
« Dans le petit milieu économique. »
Monsieur TIBI :
« J'espère que c'est enregistré ce que vous venez de dire. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Mouhoubi ce n'est pas sa première opération qu'il fait. mais qu'est-ce que j'ai dit ? J'ai dit tout à fait. mais le petit milieu économique, évidemment qu'il existe et ce n'est pas sa première opération, donc il connait aussi et il vit dans sa ville également, je ne vois pas ce qu'il y a d’anormal vraiment, tout cela est tout à fait normal et naturel. Monsieur Cauro a expliqué le temps qu'il a mis à pouvoir aboutir, vous n’imaginez pas ce que cela représente. Vous êtes là en quelques secondes pour vous faire plaisir, de considérer que ce travail est entaché d'atteinte aux intérêts de la Ville et notamment des contribuables, c'est scandaleux, ça c'est scandaleux. »
Monsieur TIBI :
« Non pas du tout. »
Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire. vous avez dit tout à l'heure qu'on aurait une explication publique. »
Monsieur le Maire :
« Vous avez dépassé les limites de l’acceptable. »
27 Monsieur SABOURET :
« Vous avez dit tout à l'heure qu'on aurait une explication publique, donc j'imagine que l'explication sera notamment dans le Gonessien. Je réitère maintenant ma demande de disposer d’une tribune dans le Gonessien pour pouvoir m'expliquer parce que je sais comment vous allez procéder, vous allez me mettre en cause dans le Gonessien et je ne pourrai pas m'expliquer. Donc je réitère ici ma demande que je vous ai formulée par écrit d’ailleurs.»
Monsieur le Maire :
« Mais je n’ai pas à parler de vous dans le Gonessien, ce n’est pas le sujet, les Gonessiens ça ne les intéresse pas, alors nous parlerons des sujets de Gonesse. »
Monsieur ABCHAR :
« Franchement ce que j'entends c'est honteux, Monsieur Sabouret je vais vous rappeler quelque chose, l'histoire est là et les Gonessiens se rappelleront de votre comportement depuis l’année dernière au sein de cet hémicycle. »
Monsieur SABOURET :
« Je n'ai aucune leçon à recevoir de Monsieur Abchar.»
Monsieur ABCHAR :
« Je ne vous ai pas interrompu donc vous allez écouter, prenez sur vous. »
Monsieur SABOURET :
« Non je suis désolé, je n'ai aucune leçon à recevoir.»
Monsieur ABCHAR :
« Vous vous comportez d’une manière comme ça, si vous êtes élu, vous avez été élu sur une liste qui a été dirigée par Monsieur le Maire qui est là, vous avez été socialiste, vous avez expliqué aux Gonessiens leurs projets et parce que vous avez choisi de traverser une rivière, moi je vous dis les yeux dans les yeux et je le dis à vos collègues aussi, Claude Tibi qui hoche la tête, si vous traversez la rivière n'insultez pas vos. » (Suite inaudible, le micro étant fermé.)
Monsieur le Maire :
« Alors nous allons délibérer dans un instant après la prise de parole de Monsieur Jaurrey. »
Monsieur JAURREY :
«Il est impensable qu'ici on puisse mettre en cause l'honnêteté et l'intégrité de l’équipe municipale : impensable! Impensable Monsieur Sabouret! Et je le répète. On fera le compte de l'ensemble et quand on voit les opérations, j'en citais quelques-unes tout à l'heure dans mon intervention, Monsieur Cauro a complété, quand on voit l'ensemble des opérations bien sûr que c'est coûteux, celui qui vous parle il est à un poste des finances, bien sûr que c'est coûteux mais nous ne pouvons que déplorer quoi, que l'Etat n'aide pas les Communes à sauver les centres villes et c'est pour nous un enjeu énorme. Mais quand on regarde Gonesse aujourd’hui avec ces projets qui seront réalisés, et quand on a l'image du passé, d'un passé relativement récent il y a dix ans, avec l'image du Centre-ville on s'aperçoit que beaucoup de choses ont changé, et rénover ce Centre-ville, revaloriser ce centre-ville c'est en même temps, vous avez oublié cela, c'est en même temps valoriser le patrimoine des habitants de Gonesse. Vous voulez une ville qui se dégrade, qui s'enfonce, qui se paupérise, où il n'y a plus de centre-ville ? C'est-à-dire avec à partir de là le patrimoine de chaque habitant ici de Gonesse qui va être dévalorisé parce que nous avons refusé d'agir! Bien sûr que cela compte et si nous le faisons aujourd’hui, et tout à l'heure nous allons parler d'une maison qu'on rachète pour la démolir pour désenclaver le clos Saint-Paul, ça aussi c'est une action et qui va coûter bien sûr, mais elle est nécessaire. Quand nous avons racheté, et je pourrais multiplier les exemples, la CAF qui avait disparu ça a coûté, il a fallu réhabiliter le bâtiment et aujourd’hui qui pourrait dire que nous n'avons pas fait une bonne opération ? Tout ce centre-ville que nous avons remodelé, restructuré, avec un renouvellement fort et qui a coûté très cher, mais le résultat est là, il est entre des élus qui ne veulent pas subir une réalité contraignante de dévalorisation et des élus qui veulent valoriser, c'est ça la différence. D'ailleurs très clairement c'est notre divergence, voilà !
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Jaurrey parce que le choix est bien là, la ligne de clivage et la ligne de partage est bien là. Il est clair qu'aujourd'hui, en dehors de cette enceinte un peu tumultueuse, il y a les Gonessiens qui parlent et il y a les Gonessiens qui font le constat que la Ville change et qui me disent Monsieur le Maire, nous souhaitons que cela continue, avec vous !
28 Et les Gonessiens ont conscience que l'argent que nous mettons c'est demain une valorisation de la Ville et une valorisation de leur patrimoine personnel. Les projets que nous préparons pour l'avenir, y compris ceux du Triangle, ce sont des projets qui valoriseront la ville de Gonesse, qui lui donneront une autre image, qui la tirent vers le haut. Et nous portons une ambition, alors une ambition ça coûte un peu d'argent mais les petits boutiquiers que vous êtes, qui simplement pour des raisons simplement personnelles, d'ambitions personnelles. »
Monsieur SABOURET :
« Je ne vous permets pas. Mais nous avons des idées sur la Ville comme vous. »
Monsieur le Maire :
« Mais on comprend cela de Monsieur Tibi, mais on comprend moins cela de Monsieur Sabouret. Alors nous pouvons donc délibérer je pense et nous verrons le résultat de l'opération ensuite et elle sera jugée par les Gonessiens. »
Monsieur SABOURET :
« Ben pour le promoteur ce n'est pas une mauvaise opération. »
Monsieur TIBI :
« Ce n'est pas un promoteur. »
Monsieur le Maire :
« Ecoutez est-ce que vous connaissez des promoteurs qui veulent faire des mauvaises opérations ? Si vous en connaissez dites le moi. »
Monsieur SABOURET :
« Moi je connais beaucoup de promoteurs qui aimeraient avoir des cadeaux, mais ce n'est pas Noël aujourd'hui. »
Monsieur ABCHAR :
« En tout cas Monsieur Sabouret, politiquement vous faites une très mauvaise opération. »
Monsieur le Maire :
« Mais il l'assume. Je vous propose que nous votions après ce débat qui est sans doute un moment de vérité important au bout du compte et que je ne regrette pas. »
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Contre
Agir pour Gonesse : 2 Contre
SIEL de Gonesse : 1 Abstention
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'acquisition de la propriété cadastrée Al n°192, située 11 rue Albert Drouhot appartenant à la S.C.I GAB.
Monsieur le Maire :
« Il faut préciser évidemment que le travail qui a été réalisé avec un urbaniste a été présenté aux habitants du Clos Saint-Paul, c'est très important à préciser, c'est même un préalable puisqu'évidemment nous n'engagerions pas cette opération sans l’avis et l'accord des habitants du Clos Saint-Paul. Je voudrais rappeler que l'opération du Clos Saint-Paul des années quatre-vingt est une opération qui aujourd'hui présente des réalités un peu difficiles et que les habitants constatent eux-mêmes. Au départ, la voirie faisait partie de cette copropriété et elle a été reprise par la ville mais évidemment les réseaux sont fatigués, ça c'est un premier constat. Le second a été développé par Monsieur Cauro, c'est cette étroitesse et cette densité des constructions et la nécessité possible avec le terrain que nous avons acquis, c'était un autre effort de la ville il y a quelques années, au nord du lotissement, on le voit bien sur cette photo aérienne, va nous permettre en construisant en même temps, d'assurer non pas une rentabilité de l'opération, parce que là encore il n'y aura pas de rentabilité de l'opération, mais un équilibre qui sera quand même au mieux des intérêts des finances communales au passage, mais qui doit apporter une véritable solution, nous l'espérons en tout cas, aux habitants qui souffrent du manque de stationnement, où il y a chaque fois des gros problèmes
29 pour le passage des véhicules d'ordures ménagères ; un certain nombre de mauvais fonctionnements. Et faire en sorte que le cadre de vie de ces habitants soit amélioré, c'est aussi ça l'objectif. Donc cette opération nous y avons beaucoup réfléchi, nous y avons réfléchi avec les habitants, ils y adhérent je le précise et donc ce que propose Monsieur Cauro est le début de la mise en œuvre concrète. »
Monsieur OUCHIKH :
« Le projet me parait excellent, on connait tous les maux endémiques de ce quartier, le Clos Saint- Paul, une densité urbaine très forte, un manque criant de places de stationnement, des volumes dans l'intérieur des habitations quelque peu baroques, en tout cas passablement étroits et nous savons tous combien la population qui habite dans ces demeures souffre à différents égards. Alors moi la question que je pose est technique, car j'ai bien compris que pour essayer d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble, il était nécessaire de créer quelques pavillons supplémentaires notamment sur cette nouvelle voie qui va déboucher sur le 63 rue Albert Drouhot pour permettre justement de désenclaver ce site : est-ce que vous n'avez pas peur en créant ces huit nouveaux logements de rajouter de la densité à la densité ? Est-ce que ces habitations sont de bonnes dimensions, je vois qu'il y a un petit bout de jardin, mais est-ce que le jardin est suffisamment important ? Ma question est là est-ce que vous ne craignez pas justement pour sortir de cette contrainte de la densité urbaine, de rajouter à l'avenir, avec ces nouveaux pavillons, d’autres difficultés ? Monsieur Cauro.»
Madame CAUMONT :
« Moi je voulais dire simplement que ce quartier a vraiment besoin d'être aéré, il a vraiment besoin d’avoir un cadre de vie digne et en plus de cela il y aurait aussi une requalification du carrefour, donc il y a des choses qui sont en train de bouger. Il faut dire que tous les habitants présents à toutes les réunions ont vraiment adhéré et cela permet aussi l'investissement des habitants eux-mêmes dans ce quartier de se le réapproprier puisque maintenant... c’est vrai que quand vous allez dans ce quartier vous ne retrouvez personne dehors, ils sont tous cloitrés chez eux alors qu'avec des espaces de déambulation les gens ressortiront et se réapproprieront les espaces externes. »
Monsieur le Maire :
«S'il n’y a pas d’autres interventions, Monsieur Cauro répond à Monsieur Ouchikh. »
Monsieur CAURO :
« Monsieur Ouchikh, la largeur du terrain permet de construire et d'agrandir la voie. Il faut savoir qu'aujourd'hui il y a déjà une voie qui longe la limite nord du Clos Saint-Paul, donc le mur sera abattu et cela permettra de créer des places de stationnement, de créer une voie à deux sens et de créer des maisons avec un petit jardin tout à fait convenable. Alors je n’ai pas les dimensions exactes en tête mais nous avons regardé cela avec l'architecte urbaniste, il y a largement la place pour le faire. »
En l'absence d’autres questions de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE le règlement d'attribution des aides de la ville - « Rénover pour économiser » au quartier des Marronniers.
Madame CAUMONT :
«je veux simplement dire que je suis très contente que finalement ce projet aboutisse puisque nous avons travaillé longtemps surtout dans le quartier des Marronniers et ces maisons ont besoin vraiment d'un coup de lifting. Voilà ça arrive, c’est là et c'est très bien. »
Monsieur HAKKOU :
« Pour être le référent aux Marronniers et avoir fait le tour avec Monsieur Cauro où on a rencontré un certain nombre d'habitants, ils sont satisfaits du travail effectué par le cabinet Urbanis, encore une fois c'est un choix... tout à l'heure il y avait toute une polémique sur appel d'offres, là encore une fois on a fait le bon choix parce qu'ils étaient qualifiés et compétents pour répondre aux critères que nous avions, je dis bien que nous avions fixés, et les habitants à l'unanimité, on a même des demandes d'agrandir le périmètre. C'est-à-dire que certaines personnes viennent nous voir en disant : pourquoi je ne suis pas dans le périmètre ?
30 On leur explique que c'est le périmètre de l’'ANAH et qu'on ne peut pas non plus faire sur tout le quartier, que nous avons quand même une enveloppe qui est assez conséquente pour ces trois ans. Donc voilà je tenais à saluer le travail qui a été fait par les équipes du service Urbanisme. »
Monsieur SABOURET :
« J'avais quand même une interrogation sur le périmètre puisqu'on l'a effectivement limité aux bâtiments qui ont été construits dans les années soixante. Aux Marronniers il y a aussi une partie encore plus ancienne où les caractéristiques socio-économiques peuvent être assez proches des caractéristiques socio-économiques des habitants de la partie qui est concernée et où les besoins de rénovation énergétique sont aussi considérables, notamment des problèmes d'isolation des maisons, des problèmes de vétusté des systèmes de chauffage, alors même qu'il y a une alimentation au gaz de toutes les rues ; donc je m'interrogeais sur ce choix-là. Et un certain nombre de gens, alors je ne veux pas plaider pour ma paroisse, parce que moi je suis dans l’autre secteur et de toutes façons je ne me sens pas spécialement concerné personnellement par le dossier, mais néanmoins j'ai un certain nombre de gens qui sont non imposables, et il y en a beaucoup, et donc ils ne peuvent pas bénéficier des aides, bon si personne ne m'écoute je ne dis rien. Mais un certain nombre d'habitants qui ne sont pas concernés par les dispositifs fiscaux d'aide à la rénovation énergétique du coup ne vont pas non plus pouvoir bénéficier des dispositifs que la ville met en place. Je comprends les problèmes de périmètre, moi je m'interrogeais sur le choix qui a été fait. Naturellement j'imagine que si ça fonctionne bien et si on a les moyens on pourra l'étendre à d’autres secteurs de la ville parce qu'il y a les Marronniers mais il y a aussi la Madeleine où le bâti est un peu dans la même situation, donc voilà. Et après, la deuxième interrogation que j'avais c’est sur cette histoire de retrait des paraboles sur les toits. Un certain nombre de gens reçoivent la télévision par ce moyen, beaucoup de gens maintenant commencent à la recevoir par internet, au final est-ce qu'il sera quand même possible d'installer des paraboles non visibles depuis la voie publique ou sur les toitures et non pas en façade ? Parce que je pense que tout le monde ne va pas passer à la fibre, d’ailleurs certains aujourd’hui ont une appréciation assez contrastée, on va dire pour être poli, des services apportés par la fibre. Moi pour information je n'y suis pas passé et un certain nombre de voisins ne voient pas d'amélioration notable. Voilà les interrogations qui sont les miennes, la question du périmètre et la question des paraboles. »
Monsieur le Maire :
« Alors avant que nous votions, Monsieur Cauro vous répondez. »
Monsieur CAURO :
« Monsieur Sabouret c’est bien d’avoir des interrogations mais je vous rappelle que nous avons déjà délibéré deux fois, le 24 avril et le 16 octobre sur ce périmètre, notamment le 24 avril où nous avons défini le périmètre ; donc si vous aviez des interrogations il aurait fallu les poser avant. Sur les paraboles je n'ai pas dit qu'il fallait enlever les paraboles sur les toits, j'ai dit qu'il fallait enlever les paraboles sur les façades ; donc si elles sont sur les toits nous n'empêchons pas qu'elles soient sur les toits mais on ne veut pas qu'elles soient sur les façades parce que c'est cela qui dégrade l'aspect des maisons, comme on se bat à la Fauconnière aussi pour enlever les paraboles qui sont sur les balcons ; donc on n’a pas dit sur les toits. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais juste une chose c'est que le cabinet Humanis est passé par exemple dans ma rue alors qu'on n'est pas concerné par le truc, donc c'est la raison pour laquelle je m'interrogeais sur le périmètre, voilà. »
Monsieur le Maire :
« Il s'appelle Urbanis. Très bien alors nous pouvons délibérer.»
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour la Villa Saint-Pierre sise 49 rue Général
Leclerc concernant les travaux de sortie de péril.
Monsieur OUCHIKH :
« Personne n'intervient parce que ça nous semble à tous évident qu'il nous faut préserver cet élément remarquable du patrimoine. J’attire l'attention de chacun sur le caractère tout à fait étonnant de ce bâtiment qui est un bâtiment vaste, de grand ampleur, un des rares qui subsistent avec cette
31 cohérence et cette homogénéité du 18°"° siècle et ce serait effectivement un drame que celui-ci s'effondre et donc il faut tout faire pour le sauver et je souscris au rapport présenté par Monsieur Cauro pour ma part. »
Monsieur le Maire :
« Non mais on pourrait nous accuser encore une fois de dépenser l'argent public à mauvais escient, parce que nous ne sommes pas contraints ; il y a l'ANAH qui intervient mais si nous le faisons après discussion avec les copropriétaires c'est que nous savons que le reste à charge, si nous n'intervenons pas, sera tel qu'il risque d'y avoir une décision négative de l'assemblée de copropriété en début d'année parce que certains copropriétaires ne pourraient pas voter évidemment les propositions de dépenses qui vont être faites par le syndic ; eu égard évidemment à l'intérêt patrimonial évident pour la ville de cet édifice; d’ailleurs je peux rappeler que nous conservons dans nos services la partie supérieure du portail qui est un bel ouvrage de serrurerie du 19°"° siècle que nous conservons parce qu'évidemment il allait tomber et qu'il y aura après d'autres travaux nécessaires mais les travaux qui sont proposés c’est en 2018 de sortir du péril. L'aide communale qui n’est pas obligatoire sera quand même la bienvenue pour la copropriété, c'est évidemment une démarche exceptionnelle que nous pouvons consentir. Nous pouvons délibérer. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
Départ de Messieurs TIBI et HAROUTIOUNIAN à 23h40.
DELIBERATIONS N’APPELANT PAS DE DEBAT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
AUTORISE le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la fourniture, l'entretien et l'extension de systèmes de vidéo protection et de vidéo verbalisation.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame GRIS
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°4 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'Hôtel de Ville, de ses abords et l'aménagement de locaux administratifs et commerciaux dans l'immeuble Place Général de Gaulle avec le groupement SARL Lacagne et Stafie/Mahaut de Laage/Sincoba BET.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE l'adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 - Budget Principal.
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
32 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 relatif aux travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement de bâtiments communaux pour le lot n° 8 : Electricité avec la société ERI.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°3 relatif au renouvellement des contrats d'assurance de la Ville de Gonesse pour le lot n°1 : Assurance «Incendie Divers Dommages aux biens » avec la Compagnie BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour la prise en charge du transport pour la pratique de la natation scolaire.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2018.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
ATTRIBUE des subventions exceptionnelles de fonctionnement à des associations sportives.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame CAUMONT
FIXE le système de rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2018 de la population.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur HAKKOU
APPROUVE le Contrat Local d'Education Artistique 2017-2020, entre les collectivités territoriales, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et l'Etat.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
33 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TOUIL
EMET un avis favorable en vue d’une dérogation au repos dominical pour les enseignes PICARD Surgelés, RENAULT DACIA, MINIMARCHE GONESSE et le magasin LECLERC ainsi que les commerces présents dans la galerie marchande du centre commercial La Grande Vallée pour 2018.
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 16 Pour et 7 Contre : Madame HENNEBELLE
— Monsieur RICHARD - Monsieur BOISSY -— Monsieur PIGOT - Madame QUERET -
Monsieur ABCHAR et Madame MURCIA.
Monsieur SABOURET : 1 Pour
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble Gonesse : 1 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame PEQUIGNOT
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l'association APCE 95.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame PEQUIGNOT
SOLLICITE une subvention auprès de l’ARS.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'acquisition sous Déclaration d'Utilité Publique du lot n°2 de la copropriété cadastrée AK n°124, située 14 rue Emmanuel Rain, appartenant à Monsieur BELARBI.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession à Grand Paris Aménagement d'une partie de la parcelle cadastrée ZS n°299 située dans le quartier de Saint-Blin.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession à Grand Paris Aménagement de la parcelle cadastrée ZS n°1556 et des parcelles ZS n°1123 et ZS n°1439 situées dans le quartier de la Madeleine.
Monsieur le Maire :
« C'est une explication de vote ? Oui allez-y. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais je disais, moi je voulais simplement souligner que quand on est dans des opérations de ZAC on est dans un cadre extrêmement différent des opérations qu’on avait vu tout à l'heure où on est dans des opérations de cession stricte où il n’y a aucun aménagement collectif qui va être supporté en contrepartie.
34 Donc la remarque que vous faisiez sur la question de l'avis des Domaines elle est relativement inopérante puisque finalement peu importe l'avis des Domaines quand on cède à un aménageur, de fait si on a négocié un équilibre de ZAC qui est géré par la commune derrière, l'opération est totalement neutre, on peut vendre à un euro ou à cent mille euros la même parcelle. »
Monsieur le Maire :
« Une explication de vote simplement.»
Monsieur SABOURET :
« Et bien l'explication de vote c'est que l'explication de vote ne peut être que positive puisque dans cette affaire c'est un jeu d'écriture qui passe par l'aménageur. »
Monsieur le Maire :
« C’est ce qu’expliquait Monsieur Cauro il y a un instant, donc nous votons.»
APPROBATION A L’'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) pour l’année 2016 pour la ZAC du Centre Ancien.
La Majorité —- Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Grand Paris Aménagement l'avenant n°5 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC du Centre Ancien.
Monsieur le Maire :
« Explication de vote. »
Monsieur SABOURET :
« Oui parce que je vais m'abstenir sur cette délibération parce qu'elle montre quand même une dérive du coût de la ZAC pour la commune de l’ordre d’un million d'euros à peu près puisqu'on prolonge sur 2018 et 2019 et on va avoir une impasse budgétaire d'un million d'euros ; ce qui montre quand même un manque de maitrise de l'équilibre de l'opération de la ZAC. »
Monsieur CAURO :
«Mais pas du tout. Il y a juste une participation de deux cent quarante et un mille et non pas parce qu'il ny a pas de maitrise de la ZAC c'est parce qu'on a dû faire des travaux sur le réseau d'assainissement qui n'étaient pas prévus et ces travaux d'assainissement ont été à la charge de la commune. »
Monsieur le Maire :
« Mais oui, de toute façon ils auraient été à la charge de la commune les travaux d'assainissement donc ils ne sont pas à mettre au compte de la ZAC ; donc ce n’est pas une dérive mais une mauvaise compréhension de Monsieur Sabouret, c'est différent. »
Monsieur HAKKOU :
« Si le Département peut participer on peut très bien avoir une subvention du Département. »
35 Monsieur le Maire :
« Alors on ne va pas s'engager là-dedans parce que ça, je ne pense pas qu'il y ait. je sais bien que c'est Noël bientôt mais il ne faut pas croire au père-noël. Donc nous délibérons successivement sur les deux délibérations. »
La Majorité - Gonesse pour tous les gonessiens : 23 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention
SIEL de Gonesse : 1 Pour
Bien vivre ensemble à Gonesse : 1 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC Multisites.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZS n°625 située rue du Vignois au profit des consorts LICHA.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
SOLLICITE une subvention auprès de l'ANAH au titre de « l'aide à l'expertise complémentaire » concernant la mission de géomètre pour l’actualisation de l’état descriptif de division de la copropriété du 27 rue de l'Hôtel Dieu, à Gonesse.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte des décisions prises par Monsieur Le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL entend l'exposé et la réponse apportée à une question orale posée par Monsieur SABOURET relative à la voirie communale.
Monsieur SABOURET :
« Alors vu l'heure tardive je vous fais une proposition mais sinon je peux présenter la question ou je peux vous laisser m'y répondre par écrit a posteriori, qu'est-ce que vous préférez ? »
Monsieur le Maire :
« Non, attendez ou vous présentez la question ou vous ne la présentez pas mais je réponds également dans la foulée comme le règlement l'impose. »
Monsieur SABOURET :
« D'accord très bien, c'est une proposition que je faisais vu l'heure tardive. Ma question est la suivante : elle vise à tirer la sonnette d'alarme concernant les soucis de voirie sur notre commune puisque beaucoup de Gonessiens m'ont remonté, notamment la semaine dernière, leur insatisfaction et leur sentiment que la voirie n’est absolument pas une priorité, dont je ne donnerai que deux exemples : premier exemple c'était dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 décembre, on a eu un épisode de gel nocturne qui a frappé la région parisienne, auquel Gonesse d’ailleurs n'a pas échappé. De nombreux Gonessiens étaient stupéfaits de constater qu'en milieu de matinée le samedi, les rues et trottoirs de notre ville étaient restés verglacés. Il ne s'agissait d’ailleurs pas seulement des
36 voies secondaires, mais aussi des axes principaux, par exemple le carrefour de la Madeleine au niveau de la rue Claret ou encore le carrefour entre RD84 et RD370 au niveau de la rue de Paris. Alors que l'alerte météo avait été donnée par Météo France la veille, plusieurs communes voisines avaient pris les devants en effectuant un salage préventif. Donc les questions que je me pose c’est pourquoi à Gonesse on a été à la traîne par rapport à ce salage préventif ? La sécurité des automobilistes et des piétons vous préoccupe-t-elle réellement ? Car quelles sont les mesures prévues si un nouvel épisode de gel ou de neige devait survenir durant l'hiver qui n'est pas terminé ? Deuxième exemple : la voirie de la zone industrielle de la Grande Couture est très dégradée en particulier les rues Gay Lussac ou rue Ampère. Ces rues desservent notamment la déchèterie de Gonesse à laquelle certains d'entre nous se rendent de temps en temps. Des trous non signalés sur la chaussée peuvent endommager gravement les véhicules en circulation. Alors certes, les parcs d'activité relèvent désormais de l'agglomération mais la commune est aussi concernée puisque c'est sur notre territoire. Monsieur le Maire vous êtes désormais Vice-Président de l’agglomération, avez- vous plaidé en faveur d’une réfection rapide de ces rues ? Dispose-t-on d'un calendrier de réalisation de travaux sur ce secteur ? Plus généralement, pouvez-vous indiquer quels sont les efforts de travaux de voirie effectués récemment et si vous entendez renforcer prochainement l’action municipale en faveur de la voirie, action indispensable à l'amélioration de la vie quotidienne des Gonessiens et qui à mes yeux aujourd’hui est assez insuffisante. »
Monsieur le Maire :
« Alors je vais répondre tout d’abord sur la question du salage des voies. Chacun ici devrait savoir quelle est la procédure et quand elle est déclenchée. D'abord je rappellerai que nous sommes équipés de saleuses évidemment et qu'il y a une équipe qui est tout à fait engagée et qui est d’astreinte entre le 15 novembre et le 15 mars correspondant à la saison du gel possible. Au niveau départemental le Préfet depuis 2013 a mis en place un plan départemental neige et verglas qui est mis à jour et les services municipaux sont en contact constant avec les services qui s'occupent du salage des voies départementales au niveau du Département. Il est évident que le salage des voies communales est déclenché selon une procédure qui est précise mais en l'occurrence l'épisode de gel nocturne dont il est parlé, c'est-à-dire celui de la nuit du 8 au 9 décembre, n'était pas de nature à entrainer un salage des voies et d'ailleurs, fort heureusement et un accident peut toujours arriver, aucun accident n'a été enregistré à ce moment-là. Alors il faut faire attention quand on choisit des sujets glissants Monsieur Sabouret. Quant aux trous dans la voirie il faut en la matière ne pas avoir de trous de mémoire, parce que l'effort de la ville sur les questions de voirie est important et je vais donner l'exemple de l'année 2017, et si on trouve d’autres villes de même importance qui en matière de voirie, tant en investissement qu'en fonctionnement, dépensent un budget aussi important il faut me les signaler d'urgence. On a donc en 2017 par exemple pour la rue de Savigny avec l'assainissement, c'est un million quatre cent mille euros, la villa des Buissons ardents c'est cent quatre-vingt mille euros, l'avenue du Commandant Fourneau c'est cent cinquante mille euros, l'avenue des Myosotis c'est quatre cent cinquante mille euros, l'avenue du Docteur Broquet c'est cent cinquante mille euros, l'avenue des Coquelicots c'est cent mille euros et je pourrais continuer la liste. Evidemment je ne vais pas oublier le parking du square de la Garenne première tranche: sept cent mille euros. Des opérations de réfection de trottoirs qui s'ajoutent, des opérations d'éclairage public, des travaux courants, du marquage au sol ça fait partie aussi des travaux de voirie ; bref on est à plus de quatre millions d'euros. Alors donc je crois que lorsqu'on dit dans une question que ce n’est pas une priorité : quatre millions d'euros c’est quand même pas tout à fait une absence de priorité, c'est même je crois une priorité. Evidemment je comprends le sens de la question et surtout l'intérêt de la poser pour en faire quelque chose d'autre à la sortie mais il faut quand même être un petit peu sérieux et poser des questions en plus qui soient totalement bien ajustées. Parce que lorsqu'on cite les exemples des voiries départementales, ça concerne le Département donc je vous renvoie à vos turpitudes départementales Monsieur Sabouret et quand on parle de voiries communautaires, j'ai beau être Vice- Président de la Communauté mais je suis d'abord en charge de la Culture mais s'agissant de la Communauté puisque vous êtes tout autant que moi élu Communautaire, donc je voudrais vous indiquer parce que vous ne le savez peut-être pas que jeudi prochain au Conseil communautaire nous allons délibérer sur l'intérêt communautaire en matière de voirie ; donc je pense que vous poserez vos questions sur comment la Communauté va, très rapidement sans doute dès 2018, régler tous les problèmes de voiries communautaires sur la commune de Gonesse ; non, parce que évidemment il y aura une programmation et je rappelle que la Communauté a la responsabilité ou aura la responsabilité des Zones d'Activité Economiques. Nous, nous avions pu faire la Zone d'Activité Economique des Cressonnières, il y a énormément à faire donc il est évident qu'à partir du moment où l'intérêt communautaire est défini et qu'une programmation sera précisée, je serai extrêmement actif avec d’autres élus communautaires représentant Gonesse pour que nous puissions être bénéficiaires. Dans l'intérêt communautaire il y aura aussi les voiries qui supportent des lignes de bus avec couloir de bus essentiellement et peut-être en zone plus rurale, péri-urbaine, il y aura à préciser l'intérêt communautaire.
37 Nous avons, nous, comme compétence en matière de voirie la voirie communale, quand on a cinquante-deux kilomètres de voirie sur la ville, chacun comprend qu'on ne peut pas évidemment consacrer. quand on sait quel est le prix du mètre carré de bitume, d'asphalte. quatre millions ! I ne faudra donc pas hésiter en votant des dépenses à penser qu'il faut aussi voter des recettes et donc je serai très attentif à la position que l'honorable élu Cédric Sabouret aura à l'occasion de la préparation du prochain budget. »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h25.
Le Secrétaire de Séance,
Christi AURO
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