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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 022 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 022 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-022
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
PREF-CAB
32-2021-02-02-004 - Arrêté prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté du 28
décembre 2020 mesures pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le
département du Gers (2 pages) Page 3
2 PREF-CAB
32-2021-02-02-004
Arrêté prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté
du 28 décembre 2020 mesures pour freiner la circulation
du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers
prorogation des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2020 portant renforcement des mesures
administratives pour freiner SARS-Cov-2
PREF-CAB - 32-2021-02-02-004 - Arrêté prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2020 mesures pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers 3 PREFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité Défense et sécurité civiles
Fraternité
ARRÊTÉ
Prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2020
portant renforcement des mesures administratives prises pour freiner la circulation
du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en
qualité de préfet du Gers ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation de M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la
préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renforcement des mesures administratives prises
pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 prorogeant l'application de cet arrêté jusqu'au 2 février 2021 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déciaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le chef d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les gestes barrières, incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
PREF-CAB - 32-2021-02-02-004 - Arrêté prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2020 mesures pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers 4 -2-
Considérant que le port du masque constitue une mesure de protection contre la prolifération du Virus SARS-Cov-2 dont l'efficacité est reconnue ;
Considérant que le virus circule de manière active dans l'ensemble du département du Gers; que les concentrations et brassages de population sont susceptibles d'entraîner une hausse des contaminations dans le Gers ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, dont il ressort que le taux d'incidence du virus, reste à un niveau élevé, sur un plateau haut, depuis le 14 janvier 2021 ; qu'il atteint ses valeurs les plus élevées dans les communes du département qui constituent des pôles de centralité en milieu rural et dans toutes les classes d'âge à ce jour ; que des signalements réguliers de cas COVID- 19 identifiés continuent de provenir de structures collectives situées dans les principales communes du département ; que le niveau de personnes hospitalisées pour une contamination par le virus de la Covid-19 demeure nettement plus élevé que le nombre maximal qui avait été atteint lors de la première phase de la crise sanitaire ; que la circulation du virus se poursuit dans l'ensemble du département et que la période hivernale, du fait des températures plus basses, est propice à sa diffusion ;
Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°‘: Les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2020 portant renforcement des mesures administratives prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers sont prorogées jusqu'au mardi 02 mars 2021 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Directeur de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à AUCH, le / 2 FEV, 2021
Xavier BRUNE MERE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2021-02-02-004 - Arrêté prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2020 mesures pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers 5