Arrêté - cons mun 2017 12 22

Documents similaires

Déliberation - cons mun 2016 04 22

Déliberation - cons mun 2017 04 14

Déliberation - cons mun 2017 01 27

Déliberation - cons mun 2017 11 24 1

Déliberation - cons mun 2017 09 22 amendes police

Compte-Rendu - cons mun 2016 07 22

Déliberation - cons mun 2016 12 09

Déliberation - cons mun 2017 09 01

Déliberation - 12 cons mun 21 dec 2011

Déliberation - cons mun 2020 12 03

Arrêté - cons mun 2017 12 22 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Arrêté - cons mun 2017 12 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL : séance du vendredi 22 décembre 2017

Présents : Bernard CHABERT, Jean-Pierre BERNARD, René BRUYERE, Gilbert CHAZELLE, Jean-Paul LABE,

Antoine MAGNIN, Jean-Luc OBLETTE, Dominique RORY, Françoise TEISSIER.

Excusés : Anthony BRETHONNIER (pouvoir à B. CHABERT), Patrice FAURE, Virginie MOUTINHO, Irène

PION (pouvoir à B. CHABERT), Sylvette PLUCHOT (pouvoir à René BRUYERE),

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BERNARD

Approbation du compte-rendu de la réunion du 24 novembre 2017, à l’unanimité des présents.

Modification de l’arrêté régie d’avance : délibération n° 2017/57

Par la délibération n°41 du 25 juin 2012, après avis conforme du comptable public assignataire, une régie

d’avance a été instituée pour le paiement des frais d’affranchissement.

Monsieur le Maire propose d’étendre l’objet de cette régie d’avance aux petites dépenses ponctuelles inférieures

à 50 € chez des commerçants pour lesquels la commune ne dispose pas de compte ouvert.

Décision adoptée cette à l’unanimité.

Renouvellement de la convention annuelle avec la SAUR pour les contrôles de conception et réalisation des

installations d'assainissement non collectif : délibération n° 2017/58

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la SAUR, afin d’assurer une mission d'assistance

technique pour les contrôles de conception et de réalisation des installations d'Assainissement Non Collectif (ANC)

neuves ainsi que pour les contrôles préalables à transaction immobilière.

Monsieur le Maire présente au Conseil le contenu de la convention : objet, descriptif des prestations, conditions

de réalisation des contrôles, conditions d’accès aux propriétés privées, …

En contrepartie des missions qui lui incombent, en application de l'article 6 de la convention, le prestataire

percevra, pour chaque contrôle réalisé, une rémunération forfaitaire dont la valeur de base au 1er janvier 2018 est

de :

• Contrôle de conception : 107,00 € HT

• Contrôle de réalisation : 123,00 € HT

• Contrôle préalable à une transaction : 135,00 € HT

Ces valeurs de base pourront varier par application de la formule définie dans l’article 7 de la convention.

La convention prend effet au 1er janvier 2018 ; sa date d'échéance est fixée au 31 décembre 2018.

Ouï Monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte cette décision à l’unanimité, et autorise Monsieur le Maire

à signer la convention avec la SAUR.

Redevance d’occupation du domaine public télécom : délibération n° 2017/59 L’occupation du domaine routier public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à

versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de

la valeur locative de l’emplacement occupé.

Suivant les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, fixées par le décret n° 2005-1676,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer pour l’année 2017 les tarifs annuels de

la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication

respectivement comme suit :

- 38,05 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 50,74 € par kilomètre et par artère en aérien

- 25,37 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Décision adoptée à l’unanimité.Bons d’achat pour les fêtes : délibération n° 2017/60

Il est décidé de reconduire les bons d’achats de 25 € pour les personnes âgées de 70 ans et plus.

Cette année 63 personnes seront bénéficiaires, dont 55 qui pourront utiliser leur bon à l’épicerie du village «

Chez Julia » jusqu’au 7 janvier 2018, et 8 qui recevront un colis de valeur équivalente dans la maison d’accueil où

elles résident.

Décision adoptée à l'unanimité

Modification du bail commercial de M. Lopez, suite à mutation entre époux : délibération n° 2017/61 Par son courrier du 12 décembre 2017, Monsieur Joël LOPEZ a demandé à pouvoir résilier par anticipation au

31 décembre 2017 son bail concernant l’épicerie de Saint-Jodard dont la commune est propriétaire, de façon à ce

que ce commerce soit au nom de son épouse, Madame Aziza LOPEZ, à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, répond favorablement à cette demande

et autorise Monsieur le Maire à signer un nouveau bail avec Madame Aziza LOPEZ, en reprenant les mêmes

conditions.

Décisions modificatives : reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe Eau et assainissement

(DM n°1) à la section investissement du budget principal (DM n°4) : délibération n° 2017/62 Par courrier du 13 mars 2017, la commune de Saint-Jodard sollicitait le Préfet de la Loire pour transférer, à titre

exceptionnel, 70 000 € de la section de fonctionnement du budget Eau et Assainissement à la section

d'investissement du budget principal 2017, cela afin de pouvoir répondre aux besoins incontournables

d’investissements dans les bâtiments communaux

La possibilité de reversement d'un excédent d'un budget d'un service public industriel et commercial vers le

budget principal est en effet expressément prévue par les articles R 2221- 48 et R 2221-90 du Code Général des

Collectivités territoriales. Le Conseil d'État (CE 9 avril 1999, commune de Bandol) a fixé 3 conditions cumulatives

pour le permettre :

1) l'excédent dégagé au sein du SPIC doit être exceptionnel et ne pas résulter de la fixation d'un prix trop élevé;

2) le reversement de l'excédent n'est possible qu'après la couverture du besoin de financement;

3) le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses

d'investissement ou d'exploitation à réaliser à court terme.

Au vu de l'analyse transmise le 8 décembre 2017 par la Direction générale des collectivités locales du Ministère

de l'intérieur, et en l'absence d'opposition à la proposition transmise par courriel le 15 mars 2017 à la Direction des

Finances Publiques de la Loire, du fait du respect de ces 3 conditions et au vu de la position de fragilité financière

de la collectivité,

Le sous-préfet de Roanne, dans son courrier du 15 décembre 2017 a autorisé la commune de Saint-Jodard - à

titre exceptionnel, en 2017 – à transférer 70 000 € de la section de fonctionnement du budget eau et assainissement

à la section d'investissement du budget principal.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’autoriser les décisions modificatives

suivantes :

- Décision modificative n°1 du budget primitif Eau et assainissement 2017 : reversement au budget principal de

70 000 € de l’excédent de la section de fonctionnement, par un mandat au compte 672,

- Décision modificative n°4 du budget primitif principal 2017 : virement du même montant à la section

investissement par émission d’un titre au compte 7561.

Décision adoptée à l'unanimité

Syndicat de La Bombarde : convention de mise à disposition du réseau AEP avant signature du PV de mise à

disposition définitive du réseau d’eau potable : délibération n° 2017/63

L’arrêté du Préfet de la Loire du 7 juillet, a autorisé l’adhésion des communes de Pinay et de Saint-Jodard au

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bombarde.L’adhésion de la commune au Syndicat implique la signature d’un procès verbal de mise à disposition du réseau

d’eau potable, document qui comporte notamment le recensement des actifs. Ce procès verbal conditionne et valide

juridiquement le transfert de compétence.

Il faut cependant prendre en compte le temps nécessaire pour les opérations de facturation aux abonnés du solde

des consommations de 2017, et pour le transfert des opérations comptables,

Afin que la gestion du réseau d’eau potable puisse être prise en charge dès le début de l’année civile par le

syndicat de La Bombarde, une convention de mise à disposition du réseau AEP, à compter du 1er janvier 2018

jusqu’à la signature du procès verbal de mise à disposition définitive du réseau d’eau potable, doit être signée par

les communes de Pinay et de St Jodard avec le syndicat des Eaux de La Bombarde.

Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention qui stipule : « Le Syndicat des Eaux de la Bombarde est

subrogé dans toutes leurs obligations aux communes de PINAY et ST JODARD en ce qui a trait à l’exploitation du

réseau des deux communes (relation avec le prestataire technique, branchements, résiliations, facturations et

interventions d’urgence).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de cette convention et donne

délégation à Monsieur le Maire pour la signer.

Syndicat de La bombarde : Désignation des 2 délégués titulaires et de 2 suppléants : délibération n° 2017/64 Pour représenter la commune au sein du Conseil syndical de du Syndicat des Eaux de La Bombarde, il est procédé

à la désignation des délégués. Ont été élus à l’unanimité :

- délégués titulaires : Bernard Chabert et René Bruyère

- délégués suppléants : Gilbert Chazelle et Antoine Magnin

Désignation d’un délégué aux sentiers pédestres : délibération n° 2017/65

Dans le cadre de l’Office de Tourisme de Forez Est, il est procédé à la désignation d’un délégué par commune pour

les sentiers pédestres des communes des Montagnes du Matin.

Gilbert Chazelle est élu à l’unanimité.

Cession de matériel : délibération n° 2017/66

Monsieur le Maire expose que La mairie et tout particulièrement l‘ancienne chapelle sont encombrées par du

matériel n’ayant plus aucune utilité pour la commune. Il s’agit de vieux mobilier (tables, bureau d’écolier, bureau à

tiroirs très encombrant et pas fonctionnel) ainsi que du matériel de bureau obsolète : fax, imprimante, calculatrice

avec rouleaux…

Monsieur le Maire propose de se débarrasser de ce matériel. L’association Louis Marie Grignion de Montfort,

établie à Saint-Jodard, se propose de l’enlever gratuitement pour une éventuelle revente ou don au bénéfice de

familles connaissant des difficultés financières.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve sur cette proposition.