Déliberation - cons mun 2017 04 14

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Déliberation - cons mun 2017 04 14 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Déliberation - cons mun 2017 04 14)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL : séance du 14 avril 2017

Présents : CHABERT Bernard, BERNARD Jean-Pierre, BRETHONNIER Anthony, FAURE Patrice, LABE Jean- Paul, MAGNIN Antoine, MOUTINHO Virginie, OBLETTE Jean-Luc, PION Irène, RORY Dominique. Excusés : BRUYERE René (pouvoir à B. CHABERT), CHAZELLE Gilbert, (pouvoir à RORY Dominique) PLUCHOT Sylvette (pouvoir à MAGNIN Antoine), TEISSIER Françoise (pouvoir à PION Irène).

Secrétaire de séance : MAGNIN Antoine

Approbation du compte-rendu de la réunion du 2 mars 2017, à l’unanimité des présents.

Comptes de gestion CCAS 2016 : délibération n° 2017/14

Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. La situation au 31 décembre 2016, établie par le comptable du Trésor, qui clôture définitivement le budget CCAS, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes. Le résultat excédentaire de 806.10 € est transféré dans le budget primitif communal.

Le Compte de Gestion est approuvé à l’unanimité.

Affectation des résultats du Budget communal : délibération n° 2017/15 Le résultat excédentaire à la clôture de l’exercice 2016 s’élève à 267 625.12 €. Avec la prise en compte du besoin de financement de 92 238.89 € qui résulte du déficit d’investissement de 2016, il reste 175 386.23 € d’excédents à reporter en recettes (compte 002) sur le budget primitif de fonctionnement de 2017. Le Conseil Municipal adopte la proposition à l’unanimité.

Budget communal primitif 2017 : délibération n° 2017/16

Charges à caractère général 128 810,00 Atténuations de charges 9 856,00

Charges de personnel 166 210,00 Produits des services 61 080,00

Atténuations de produits 14 808,00 Impôts et taxes 140 961,00

Dépenses imprévues 3 246,59 Dotations, subv et participations 74 435,00

Autres charges gestion courante 45 379,00 Autres produits gestion courante 39 086,00

Charges financières 600,00 Produits financiers 0,36

Charges exceptionnelles 100,00 Produits exceptionnels 0,00

Opérations d'ordre entre sections 2 651,00 Opérations d'ordre entre sections 1 000,00

Virement à la sect° d'investisst 140 000,00 Excédent antérieur reporté 175 386,23

Total dépenses Budget primitif 501 804,59 Total recettes Budget primitif 501 804,59

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 501 804.59 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 140 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre hauteur de 244 089.89 €, avec une enveloppe de propositions nouvelles pour 2017 d’un montant de

- 23 000.00 € au chapitre 20, immobilisations incorporelles (essentiellement frais d’études, PLU), - 133 000.00 € au chapitre 21, immobilisations corporelles (notamment 2ème tranche des travaux de réhabilitation des locaux scolaires comportant l’aménagement d’un local de sanitaires).

Le Budget primitif communal 2017 est adopté à l’unanimité.

Taux des contributions directes 2017 : délibération n° 2017/17

Du fait de l’intégration de la commune dans « Forez Est », l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation de 7,68% (qui avait été ajoutée en 2011 à la part communale) est transférée à la communauté de communes. La part communale de la taxe d’habitation se trouve ainsi ramenée de 12,24 % au taux d’avant la réforme fiscale de 2011, c’est-à-dire à 4,56%. La Cotisation Foncière des Entreprises est également transférée à la communauté de communes.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire pour 2017 les taux d’imposition appliqués depuis 2009 : - Taxe d’Habitation : 4,56 %

- Taxe sur le Foncier Bâti : 12,30%,

- Taxe sur le Foncier Non Bâti à 31,09 %Budget primitif Eau et assainissement 2017 : délibération n° 2017/18

Du fait qu’il n’y a pas de besoin de financement, il n’y a pas lieu de délibérer sur l'affectation des résultats

Charges à caractère général 74 720,00 Ventes prod fab, prest serv, ma 95 638,00

Charges de personnel 0,00 Subventions d'exploitation 0,00

Atténuations de produits 8 838,00 Autres produits gestion courant 0,00

Dépenses imprévues 2 903,64 Produits exceptionnels 0,00

Autres charges gestion courante 2 000,00 Reprise sur amort et provisions 0,00

Charges financières 2 160,00 Opérations d'ordre entre sections 11 882,00

Charges exceptionnelles 2 500,00 Excédent antérieur reporté 111 251,78

Opérations d'ordre entre sections 32 650,14

Virement à la sect° d'investisst 93 000,00

Total dépenses Budget primitif 218 771,78 Total recettes Budget primitif 218 771,78

La section d’exploitation s’équilibre à hauteur de 218 771.28 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 93 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre hauteur de 171 117.10 €, avec une enveloppe de propositions nouvelles pour 2017 d’un montant de 150 000.00 € au chapitre 21, immobilisations corporelles. Le Budget primitif Eau et assainissement 2017 est adopté à l’unanimité.

(A noter que la commune est dans l’attente d’une autorisation du Ministère de prélever un montant de 70 000 € du Budget annexe Eau et assainissement, en vue d’un virement à la section des recettes d'investissement du Budget primitif communal 2017.)

Tarifs Eau et Assainissement 2017 : délibération n° 2017/19

Tarifs communaux inchangés :

Prix du m3 : 1,64 € H.T

Agriculteurs au-delà d’une consommation de 250 m3 : 1,37 € H.T

Abonnement au réseau d’eau potable pour 6 mois : 31,00 € H.T

Abonnement au réseau d’assainissement pour 6 mois : 13,50 € H.T

Taxe d’assainissement : 1,02 € H.T par m3

Droit de raccordement au réseau d’assainissement :

1 245,00 € H.T pour les particuliers et 2 532,00 € H.T pour les collectivités.

Tarifs Eau Potable 2017, commune de Pinay, inchangés :

- de 0 à 5 000 m3, tarif de base, soit 1,61 € H.T par m3,

- de 5 000 m3 à 15 000 m3, une réduction de 0,10 € par m3, soit en 1,51 € H.T, - au-delà de 15 000 m3, une réduction de 0,15 € par m3, soit en 1,45 € H.T. Décisions adoptées à l’unanimité.

Modification de la base de calcul des indemnités des élus : délibération n° 2017/20 A compter du 01/01/2017, l'indice terminal correspondant auparavant à l'indice brut 1015, a été porté à l’indice brut 1022. Au 01/01/2018, il sera porté à 1027. Ceci a pour conséquence, de modifier le montant des indemnités de fonctions des élus locaux :

- maire : 17 % de l’indice brut, soit un montant brut mensuel de 658.01 € en 2017 et de 661.20 € en 2018 ; - adjoints : 4.80 % de l’indice brut, soit un montant brut mensuel de 185.79 € en 2017 et de 186.69 € en 2018. L’actualisation de ces indemnités se fera de façon rétroactive avec effet au 1er janvier 2017. Décision adoptée à l’unanimité.

Demande d’aliénation d’une section d’un chemin rural : délibération n° 2017/21 Demande de M. OBLETTE de se rendre acquéreur d’une partie du chemin rural « Impasse Subrin » desservant sa propriété, sur une longueur de 17,30 m. Cette acquisition permettrait au propriétaire de déplacer son portail à l’entrée de sa propriété.Cette portion de chemin est enclavée des deux côtés dans la propriété de M OBLETTE et n’est pas, de fait, affectée à l’usage du public. Il n’y a pas de parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, qui appartiennent à d’autres propriétaires.

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage. La vente ne peut être décidée par le Conseil qu’après enquête publique. Le prix de la cession sera déterminé à l’issue de l’enquête. Les frais de géomètre et du commissaire enquêteur seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide la mise à l‘enquête du dossier d’aliénation. Décision adoptée à l’unanimité moins une voix, M. OBLETTE ne participant pas au vote.

Frais de mise en fourrière : délibération n° 2017/22

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent le maire, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.

En application de conventions passées avec la commune, la garde, l’entretien, la recherche, la restitution des animaux à leurs propriétaires ou détenteurs, ou éventuellement l’euthanasie des animaux, sont du ressort de la SPA du Roannais et l’Arche de Noé. Les frais de fourrière et tous les autres frais (identification de l’animal, soins vétérinaires...) sont facturés par la SPA de Roanne ou par l’Arche de Noé au propriétaire ou au détenteur de l’animal.

Pour la capture et le transport des animaux errants domestiques tels que les chiens et les chats et les « nouveaux animaux de compagnie » trouvés errants ou en état de divagation, la commune doit faire appel à des prestataires qualifiés. Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de refacturer également aux propriétaires ou au détenteurs concernés – au prix coûtant – les frais occasionnés pour la capture et le transport des animaux. Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité cette décision.