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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0277)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Données personnelles,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90955) / vendredi 24 juin 2022 à 18:22 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
22-B-0277
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LA
COLLECTE, L'ANALYSE ET LA DIFFUSION DES RESULTATS DE L'OBSERVATOIRE
DES LOYERS DU PARC LOCATIF PRIVE.
I. Contexte
La MEL souhaite avoir une connaissance précise des loyers privés de la métropole afin de mieux orienter les politiques locales de l’habitat, de mieux informer les professionnels du logement et les particuliers sur les niveaux de loyers pratiqués et de contribuer ainsi à la régulation du marché.
Depuis 2013, le dispositif d’observation a été renforcé : la collecte des données a été étendue à l’ensemble du territoire métropolitain et les sources d’informations ont été diversifiées (collecte auprès des particuliers et des administrateurs de biens).
Dans le cadre du réseau national des observatoires locaux des loyers, l’Agence départementale pour l’information et le logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL du Nord et du Pas-de-Calais) anime l’observatoire et assure les missions de collecte, d’interprétation des données et de diffusion des résultats.
Une convention triennale de partenariat a été signée à cette fin avec l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais pour la période 2020 – 2022 par délibération n°19C0934 du conseil en date du 13 décembre 2019.
II. Description des objectifs et modalités du soutien
La MEL a confié à l'ADIL depuis 2013 le dispositif d'observation des loyers du parc privé. Dans le cadre du réseau national des observatoires locaux des loyers, l'ADIL anime l'observatoire et assure les missions de collecte auprès des particuliers et des professionnels, d'interprétation des données et de diffusion des résultats. Cet observatoire permet à la MEL d'avoir une meilleure connaissance du marché locatif privé et ainsi de pouvoir orienter les politiques locales de l'habitat. Cet observatoire des loyers est une condition indispensable à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers sur la ville de Lille, puisque les loyers observés permettent au Préfet de prendre annuellement un arrêté avec les valeurs de référence à respecter. (90955) / vendredi 24 juin 2022 à 18:22 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
Afin que l’ADIL puisse réaliser en 2022 ses missions d’observation, de collecte des données auprès des particuliers et des professionnels, d’analyse des données et de diffusion des résultats, il est nécessaire que la MEL confirme les montants inscrits dans la convention pluriannuelle 2020-2022 : montant annuel de 36 000 euros. Conformément à l’article 3.1 de la convention 2020-2022, il convient de procéder au dernier versement de 36 000€ au titre de l’année 2022..
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’accorder une subvention d’un montant de 36 000 € pour la collecte, l'analyse et la diffusion des résultats pour l’année 2022 à l'ADIL;
2) D’imputer les dépenses d’un montant de 36 000 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anne VOITURIEZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.