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Déliberation - Decision SU 2023 01 16 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SU 2023 01 16 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC LL, . . COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Objet /
DIA. DECISION DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission i
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un
droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0001 - terrain/maison — 12 Rue du Clos des Vignes - A1383
Article 2:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 16 janvier 2023.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de À lontpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial. Pendant ce délai, le tribunal adiinistratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20230201-SU-2023-01-16-AU
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
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