Déliberation - n 29 delegations d attributions au maire FR 745?1715511614

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Envoyé en préfecture le 18/06/2020

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE Reçu en préfecture le 18/06/2020

COMMUNE DE 1e Ses ID : 007-210703195-20200608-DELIB292020-DE

SESSION

pIOGeen du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet

Délégations L’An Deux Mille Vingt, le huit juin dans la salle Paul Avon, à

d’attributions 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session

au Maire ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier

PEVERELLI, Maire.

Exercice - 29 Présents : MM Bayle, Bornes, Buard, Chabaud, Chasson, Dersi, Diatta,

Présents Î 26 Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe,

Absents : 03 Guillot, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Lorenzo, Mazellier,

Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Vallon.

Pour : 24 Excusé(e)s : MM Boukal (pouvoir à Tolfo), Durif (pouvoir à Lorenzo), Abstentions: 1 Souche (pouvoir à Noël).

Contre : 4

Secrétaire : Mme Bayle.

Vu les articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Considérant que la Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire pour la durée du mandat un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122.22 du CGCT.

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’administration communale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- décide de charger Monsieur le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

N°29

Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 13/06/2020

Affiché le montent

ID : 007-210703195-20200608-DELIB292020-DE

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des serviced DTOMEPAUR + 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ÿ

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- précise que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- précise que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de ses délégations à chacune des réunions

obligatoires du Conseil Municipal.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERE