Déliberation - 1774448713 AR005 Delegation Attribution au Maire

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Déliberation - 1774448713 AR005 Delegation Attribution au Maire Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Chaspuzac. Lien du pdf (Déliberation - 1774448713 AR005 Delegation Attribution au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

D EPARTEMENT

HAUTE-LOIRE

Nombre de membres

Nombre

de

membres.

Présents Pouvoirs Absents

15 15 / 0

Date de la convocation

16 mars 2026

N° 20032026005

DELEGATION D’ATTRIBUTION

AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

Vote

Exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le 23 mars 2026

et publication ou notification

Du 23 mars 2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC

Séance du 20 mars 2026

L’an deux mil vingt six

et le vingt mars

à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAYOU, Maire.

Présents : CHAMAYOU P., ROCHER P., CHABIDON D., FOURY D., JASKIC E., NARCE D., ROUSSEL S., VIDAL F., BONCOMPAIN C., MARTEL C., MARTEL D., OUDIN A., BRUNETON M., VEROT V.,

Absents : /

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- de procéder, dans les limites d’un montant de 400 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

- d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ;

AR Prefecture

043-214300626-20260320-20032026005-DE

Reçu le 23/03/2026- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

- de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000,00 euros ;

- d’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme dans les conditions suivantes : zone U et AU ;

- d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Fait et délibéré à Chaspuzac, le 20 mars 2026

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Patrice CHAMAYOU

AR Prefecture

043-214300626-20260320-20032026005-DE

Reçu le 23/03/2026