Conseil Municipal - 2026032706 delegation du conseil municipal au maire FR 574?1777898161

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Conseil Municipal - 2026032706 delegation du conseil municipal au maire FR 574?1777898161 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lablachère. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026032706 delegation du conseil municipal au maire FR 574?1777898161)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Républiquefrançaise

Département de l'Ardèche

COMMUNE DE LABLACHERE

Séance du 27 mars 2026

Nombre de membres

•Afférents au

C.M. :19

•En exercice : 19

•Nombre de présents :

19

•Nombre de votants :

19

• Pour :19

• Contre :

•Abstention :0

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept mars à 19 h 00, les membres du conseil municipal de la commune de Lablachère se sont réunis salle du conseil municipal, mairie de Lablachère en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire Monsieur Jean-Pierre LAPORTE conformément aux articles L. 2121- 10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine TILLAY, Julien DELMASURE, Christiane ROCHEDDÎ, Denis CARON, Marie MONNIER, Pédro ALVES, Joël BOISSIN, Sophie COUILLET, Marjorie GERMAIN, Cédric LATOURRE, Sylvaine MATHIEU, Séverine TROUILIAS, Sarah VALETTE, Alain VIGOUROUX, Béatrice FRANCOU, Corinne LARCHER, Daniel MAYET.

Date de la

convocation

Le 23 mars 2026

Absents :

Excusées:

Procurations

Mme Séverine TROUILLAS a été élue secrétaire de séance

Objet de la

délibération

Date d'affichage .

Acte rendu

exécutoire après

dépôt en Préfecture

Objet : Délibération relative à la délégation du conseil municipal au Maire - 2026032703$

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivitésterritoriales et notamment les articles L. 2122- 22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt,en vue de faciliterla bonne marche de l'administration communale,

DÉCIDE à 19 voix pour, 0 contre 0 abstention

à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Et publication ou

notification du Les montants et/ou conditions doivent être fixées par le conseU municipal dans le cadre de cette délibération

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétéscommunales utiliséespar les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétéscommunales ;

2° De fixer à l 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le 31/03/2026

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DEd'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 200 000€ eiu-os, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des empmnts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à

216 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révisiondu louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistréy afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérationset de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le 31/03/2026

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DE15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 200 000 euros

16° Le Maire est autoriser à ester en justice au nom de la commune de Lablachère, avec tous pouvoirs, tant en demande qu'en défense, à intenter toutes les procédures et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter tout en première instance qu'en appel et en cassation, devant les juridictions de toutes natures, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toutes actions quelques puissent être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel de garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de réfère, d'une action conservatoire ou de la décision de de désistement d'une action, le maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix. Le maire est autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de l 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500 euros par sinistre et d'autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes et décisions s'y rapportant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voine et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le 31/03/2026

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DE23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de fa-avaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaù-es à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites du maximum, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour des projets dont l'investissement ne dépasse pas 200 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édificationdes biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale poiir le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisionsprises en applicationde celle-ci peuvent être signéespar un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégationdu maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

- Autorise que la présente délégationsoit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisionsprises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibéradons des conseils mimicipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Fait et délibéré en séance

P/°Le Maire absent, <^c-LA6

/' Patrick DOMERGUE

1er adjoint ^

Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le 31/03/2026

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DE