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Déliberation - Deliberation DEL2026 22 Delegations au Maire par l
Déliberation - del2026 12 delegations d attribution du conseil au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 12 delegations d attribution du conseil au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
SL
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Publié
le
C
ID
: 074-217400761-20260330-DEL2026_12-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2026-12
COMMUNE
DE
CHOISY
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
30
mars
à 20
heures
00
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Choisy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
DIZIER,
Maire.
Date
d'envoi
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
24/03/2026
Date
d'affichage
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
24/03/2026
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 18
François
DIZIER,
Sylvie
AUROY,
Jacqueline
CECCON,
Simon
DESSEIGNE,
Clément
FOUQUE,
Anne-Laure
FRANCOZ,
Killian
L'HOMME,
Cyril
MASSON,
Xavière
MICHELOT,
Olivier
MIGUET,
Gwennaelle
ALEXANDRE,
Aurore
MOSSIERE,
Cédric
REGLI,
Marion
SAGNOL
MOUSSET,
Yves
GUILLOTTE,
Jacqueline
PECORARO,
Catherine
LAVOREL,
Michel
SOCQUET-
CLERC Absent
ayant
donné
pouvoir
:1
Andréas
HANDLBAUER
à François
DIZIER
Absents
sans
pouvoir
: 00
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Secrétaire
de
séance
: Cédric
REGLI
Délibération
n°2026-12
:Délégations
d’attributions
du
Conseil
au
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°2026-07
en
date
du
20
mars
2026
relative
à l'élection
du
Maire,
CONSIDERANT
l'intérêt
à faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale.
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
le
Maire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité/
par
19
voix
POUR,
0
ABSTENTIONS
et
0
voix
CONTRE, DECIDE
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT,
pour
les
attributions
suivantes
:
1-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
maximum
de
40
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
de
100
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
3-
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
4-
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
5-
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières. Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
9
Publié
le
S
L
6-
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de charges.
ID
:074-217400761-20260830-DEL2026_12-DE
7-
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
8-
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
8-
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes.
10-
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
11-
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
12-
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 2
000
000
euros.
13-
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
14-
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
50
000
euros.
15-
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à
2
000
000
euros.
16-
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- PREND
ACTE
que
cette
décision
pourra
être
révoquée
par
le
Conseil
municipal
à tout
moment.
- PREND
ACTE
que
le
Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Fait
et
délibéré
à Choisy,
le
30
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(2
place
de
Verdun
—
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours,
Jr.