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Déliberation - Deliberations du 2 avril 2025 n°22 24 a 38
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 2 avril 2025 n°22 24 a 38)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Délibérations mises en ligne le 3 avril 2025
République Française
à LMAR
L
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès L
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2025-04-22 |
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Affectation des résultats 2024
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-22-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Suite à l'approbation du Compte Financier Unique 2024, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit, au budget primitif 2025 :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 119 441,06 €]
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 310 000,00 €
C. Résultats à affecter (= A. + B.)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 419 441,06 €| Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement
ligne 001 du compte financier unique précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 467 403,50 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
{précédé du signe + ou -) + 1 124 823,46 €
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00 a
AFFECTATION =C. = G. +H. 419 441,06 €
41) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 0,00 €
2) H. Report en fonctionnement R 002 419 441,06 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité (24 voix pour), d'affecter le résultat de l'exercice 2024 comme suit au budget primitif 2025, celui de la section de fonctionnement s'élevant à 419 441,06 € et celui de la section d'investissement à - 467 403,50 €
Section de fonctionnement
002 : excédent antérieur reporté 419 441,06 €
Section d'investissement
001 : solde d'exécution négatif reporté - 467 403,50 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à pertir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2024
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-22-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS République Française
EN Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 _ DCM 2025-04-24
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice ] 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
| Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025
Rapporteur: Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-2024-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Il est exposé : conformément à l’article 1636B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal doit voter chaque année les taux des taxes locales directes par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget.
L'article 1639A du même code précise que les décisions relatives à ces taux doivent être transmises aux services fiscaux avant le 15 avril.
Il est rappelé que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncières sur les propriétés bâties.
Pour la commune de La Grand'Croix le taux de référence de la TFPB est égal à 40,90 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit 25,60 et du taux 2020 du département, soit 15,30.
D'autre part, le taux de la taxe d'habitation, figé par l’article 16 de la loi de Finances pour 2020, est de nouveau voté par les communes depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux
ans.
Compte tenu de la volonté municipale, confirmée lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 13 février 2025, de ne pas augmenter les taux, les propositions suivantes sont soumises à l'Assemblée, pour
Pannée 2025 :
Taxe d'habitation 12,84 %
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 % (25,60 taux communal 2020 + 15,30 taux départemental 2020)
Y Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VU les articles 1636B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,
CONSIDERANT
- qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour
l'année 2025,
- le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de
2021,
- qu'un taux de taxe d'habitation peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales depuis 2023,
à l'unanimité (24 voix pour) :
& fixe comme suit les taux d'imposition des taxes locales directes pour l'année 2025
# Taxe d'habitation 12,84 %
* Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 % (addition de la part communale et départementale)
Y Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. (042-214201030-20250402-DCM2025-04-2024-DE Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécutoire : Mons : D — Fait à La Grand'Croix, le 3 avril 2025 Réception par le préfet : 03/04/2025
le Maire, la secrétaire de sFahlüation : 03/04/2025 Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE Le Maire Luc FRANCOIS République Française
LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 02 avril 2025
| DCM2025-04-25 |
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Paul-en-Jarez/La Grand'Croix
Contribution de la commune de La Grand'Croix au syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-2025-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS I! est exposé : le Comité syndical du Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlaÿy Saint-Paul-en-Jarez/La Grand'Croix a fixé le montant de la participation des communes de La Grand'Croix et Saint-Paul-en-Jarez. Celle-ci a été maintenue à 20 000 €, soit 10 000 € pour chacune des communes.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver le montant de cette participation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité (24 voix pour) :
% approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand'Croix, soit 10 000 €,
% dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 3 avril 2025
te Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-21 4201030-20250402-DCM2025-04-2625-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS République Française
be Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
és Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 _ DCM2025-04-26
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
| Nombre de conseillers en exercice 29
| Quorum 15
| Nombre de présents 20
| Nombre de procurations â
| Nombre de votants 24 |
Objet de la délibération :
Approbation d'une convention à passer avec le centre social les 2 rivières, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
il est exposé :
En application de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-26-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS En référence à l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Pour 2025, le montant de la subvention proposée pour le centre social les 2 rivières s'élève à 109 700 €, ce qui implique la signature d'une convention.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1% trimestre 2025, le Conseil municipal, par délibération en date du 17 décembre 2024, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2025. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2024, soit pour le centre social 27 425 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2025.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l'objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement.…).
Il est proposé au Conseil municipal :
% d'accorder au centre social les 2 rivières une subvention d'un montant de 109 700 € au titre de l’année
2025,
& d'approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 (n° DCM 2024-12-109) relative au versement d'un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
% décide d'accorder au centre social les 2 rivières une subvention d’un montant de 109 700 € au titre de l'année 2025,
% approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et le centre social relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-26-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS ©) PRO) EU ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU
République Française TITRE DE L'ANNEE 2025
k Ë CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL
| 42320 LA GRAND'CROIX du Éonal nenapalendae de” VILLE DE 02 avril 2025 le maire,
LA GRAND'CROIX Luc FRANCOIS
2, rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43
Fax, 04 77 73 41 20
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de ladite loi.
Vu la demande de subvention en date du 18 Décembre 2024
Entre la Commune de La Grand'Croix, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc
FRANCOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2028 d'une part, ci-après désigné : la Commune
Et le Centre Social Les 2 Rivières, 27, rue Sauzéa — 42320 La Grand’Croix {Loire}, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Emmanuel PITIOT , dûment habilité, d'autre part, ci-après désigné : le Centre Social
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°" - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte
son concours financier au Centre Social pour la mise en œuvre d’une politique d'actions sociale, culturelle et éducative, répondant à l'attente et aux besoins de la population de la Grand-Croix.
Ge concours financier est constitué de mises à disposition de locaux et de personnel, de prises en
charge de certaines dépenses et du versement d'une subvention.
L'association s'engage à réaliser le projet définit dans l'annexe 1.
Article 2 — Les mise à disposition et prises en charge de certaines dépenses
+ Mise à disposition gracieuse des locaux suivants :
o 58 Rue du Dorlay. Bâtiment « les jonauilles »
= Au rez de chaussée : logement de type lil d’une superficie de 67 M2
o Maison à l'Enfance, 27 rue Sauzéa comprenant:
= Hall de réception et bureau d'accueil 79 M2
“ Salles d'activités 166 M2
= Salle polyvalente Accusé de récepfipg 4ffnisière de l'Intérieur
Ludothèque — jeux enfants — accueil enfants paäré9t30?545M22-DCM2025-04-26-DE #
= Relais assistance maternelle Accusé certifié ex2@iMe » Sanitaires, dégagementis Réception par le 6M 23/04/2025 “ Mezzanine Publication : 03/04492442 | Le Maire Luc FRSSSC#2 soit une surface totale de 705 m2
° Prise en charae de dépenses de fonctionnement telles que :
© Fourniture du chauffage et paiement des charges pour le local désigné « 58 rue du
Dorlay, bâtiment les Jonquilles »
© Fourniture du chauffage, de l’eau et de l'électricité pour le local désigné « Maison de
l'Enfance, 27 rue Sauzéa »
e Prise en charaë du financement des missions réalisées par nos services techniques :
bien que les petits travaux d'entretien des locaux mis à disposition demeurent à la charge du Centre Social,
les services techniques municipaux interviennent pour des dépannages, des petites réparations, des transports de matériel.
+ Mise à disposition d’un terrain à titre gracieux pour l'action « jardin partagé »
Article 3 - Subvention
+ La subvention accordée pour l’année 2025 doit permettre au Centre Social d'assurer : © Son fonctionnement (administration générale et secteurs adultes, enfants et adolescents) o La mise en œuvre d'une politique d'actions sociale, culture et éducative, répondant à
l'attente et aux besoins de la population de La Grand'Croix,
o La mise en place des actions prévues au titre du contrat enfance jeunesse signé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales.
e Son montant:
Le montant total de la subvention pour 2025 est de 109 700 € (correspondant au financement
CAF du Contrat Enfance Jeunesse et à la participation directe de la Commune): par ailleurs les mises à disposition et les charges évoquées à l'article 2 seront payées directement par la Commune.
Le montant de la subvention n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet estimés dans l'annexe 2.
Il est à noter que, comme dans les structures municipales, les coûts doivent être diminués en réalisant
des économies de chauffage, d'éclairage.
ll est à rappeler que la participation de la CAF est fonction de la réalisation des objectifs fixés et
comporte une réfaction pour objectifs non atteints.
Article 4 - Modalités de versement
La subvention de 109 700 € sera versée comme suit :
27 425.00 € acompte versée au premier trimestre 2025 (délibération du 17 Décembre 2024)
27 425.00 € versés au cours du second trimestre 2025
27 425 .00 € versés au cours du troisième trimestre 2025
Le solde 27 425.00 € sera versé au cours du quatrième trimestre si les pièces prévues à l'article 6 ont été remises.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert à la Caisse d'Epargne au nom du Centre Social du Dorlay
| Code banque JL Code Guichet | _N° compte | Clé RIB__
| 14265 | 00600 08779307423 | 84 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
IBAN : FR76 1426 5006 0008 7793 0742 384. 042-214201030-20250402-DCM2025-04-26-DE) Accusé certifié exécutoire D
Le comptable assignataire est le SGC de Firminy. Réception par le préfet : 03/04/2025 Publication :03/04/2025
Article 5 —- Représentation de ia Commune au Conseil d'Administrätitrire Luc FRANCOIS
La commune de La Grand'Croix dispose de trois représentants titulaires et de trois représentants
suppléants au sein du Conseil d'Administration du Centre Social. Article 6 - Obligations administratives et financières du Centre Social
Le Centre Social s'engage à :
o Obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
o Recruter du personnel qualifié,
o Contracter toutes assurances utiles en la matière,
o Adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice : “ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059*01),
= Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code du Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
" Le rapport d'activité,
= Le compte-rendu de l'Assemblée Générale
© Fournir à la Commune pour l'exercice en cours, à la fin de chaque trimestre, le relevé transmis à la C.A.F, des états de présence d'enfants du centre de loisirs. o Tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 7 — Autres engagements
Le Centre Social fera connaître à la Commune, dans un délai d'un mois, tous les changements
survenus dans son administration ou sa direction et transmetire à la Commune ses statuts actualisés.
I! fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le Centre Social en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 —- Contrôles de ia Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. Le Centre Social s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière qui n'excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1966 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 —- Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par le Centre Social sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentésqaæ leRenteSariaistaxoin entendu
ses représentants. 042-214201030-20250402-DCM2025-04-26-DE) LL nn . Accusé certifié exécutoire , .
Tout refus de communication ou toutes communication tardive du COM financier mentionné € rençu } Le
à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application HeLente SANTE de lol RP 45-01 95 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes ent'alnp;également.isuppression de le subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune informe le Centre Social de ces décisions par Lettre Recommandée avec accusé de
réception. Article 10 — Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2025.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 11 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 —- Annexes
Les annexes 1 (descriptif du projet) et 2 (budget) font partie intégrante de la présente convention.
Article 13 — Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties et l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 14 — Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Lyon, situé au 184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03. La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l’acte, par écrite ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : mww.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
à La Grand'Croix, le
Pour le Centre Social Pour la commune
Le Président Le Maire,
Emmanuel PITIOT Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-26-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025]
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS ANNEXE 1
Dupliquer les pages 5 à
Prose 6. Projet - Objet de la demande Ta D cas échéant E. Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet pour chaque projet.
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [ ] oui
Intitulé :
projet social 24-27
Obiectifs :
V' Ass du projet social 2024-2027
De cas problématiques, nous pouvans élsbouer ces objectifs généraux :
Dans le centre 20cia :
+ Énties en contact avec: leë habitants de le commune, pour ropérec 183 plus Maglles el les orienter vers #5 partenates, el éflectues un travail de veike. = Valoriser, inciter à la participetion aux projets, pre à leur Scafon par l'ulii égsières de nos supports ik à inistraton, avac tn api Ë - Reniorcer ji fours at dé
Sur la commune de La Grand Croix
- Févariser, dévsloppar is conviviatié,
= Développer k pouvoi: d'agir das habitants, l'ôcoës À la CuIuré, Le remlorcement de l'apoks à l'Economie Sociale e1 Sofdaire. 2 Rantoreer le parenoriel pour plur d'éficacié dans ia prise en charge des différents pubes. 2 VisasBi améforer les condilions de vie 085 Éamile ei lez accompagnements éducatif paritifs.
Avec une démarche sociale qui part des wlientes de La popuietion. Nous svans choisi d'organiser ca Iravail avec des commissiont dont l'objel consbtie les 5 ares de travail atlendus:
Una commission arimlinn
Coardonner, ploler, animer des projtts d'animalion loslits événcmontieks.
Animes la vil avec des événements conviviaux.
Accompagner les parents àposer un cadee bienvailant el pañegé pour La famille, Couronnes, ploler, animer les projels parental, imiëgrer dans le commission exisianie des associations de parenis d'élèves.
Une commis sion snfance-eunesse
Description :
Nos actions : développement des CLSH vacances et mercredis, Accueil ado, Animation Collective Familles (avec départ en vacances et sorties familiales), Activités adultes (pilates, anglais, Qi Gong, yoga, randonnées, gym tonic), Lape (maison cerise), CLAS ados et enfants, projet été ado, projet commission animation, jardin groupement d'achat, Ludothèque (babygym, mois de l'enfance et animation cours de récré), accueil et soutien aux associations, la petite fripe le retour.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
{ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc.
Tout public sans distinction
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-26-DE
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 03/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Projet n°
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
L'ensemble de la commune de La Grand’Croix est concerné ainsi que la zone d'influence
qui peut s'étendre aux villes et villages alentours (Farnay, Cellieu etc.)
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du rroiet :
Le centre est doté d’une équipe de professionnels en CDI. La mairie met à disposition du
Centre Social un bâtiment et des salles.
Nombre de personnes Nombre en ETPT |
_ Bénévoles participants activement à l'action/projet | 26 ‘ on on _ __
Salarié [ LU D
dont en CDI Lo 2 | 747 _|
dont emplois aidés4 : ; a ——_——
|
dont en CDD | 17 | 265 . _ |
| Volontaires (services civiques ….) co | LL ]
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
oui [] non Si oui, combien (en ETPT): 2,22
Date ou période de réalisation : du (le) 1/1/25 au 31/12/25
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Le nombre d'adhérents
Le nombre d'administrateurs
Le nombre de projets portés à l'année
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402 DCM2025-04-26-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025]
Publication : 03/04/2025
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesqueis l'organisme bénfide diiess Lubrete NC Atrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Projet n° 6. Budget‘ du projet Année ou exercice du au
D CHARGES / Montant PRODUITS
FT 7 CHARGES DIRECTES D | T7 RESSOURCES BIRECTES 50 - Achats 0 | 70 - Vente de froduits finis, de marchandises,
‘Achats matières et fournitures
______ prestations de services
73 - Concours publics
Montant
Autres foumitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
614 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance L . RE Conseil-s Régional(aux) :
Documentation |
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires |. L
Publicité, publication 7
Déptacements, missions Lomé communautés de communes ou
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impêts el taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 .« Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels a (ormioie ci66s) de
Charges sociales Autres étabhssements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante Û
756. Cotisations
a RS 758. Dons manuels - Mécénat _
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles En 77 - Produits exceptionnels |
Enemerts aux amortissements, provisions et _ pe Re prises sur amortissements, dépréciations _.
pes ee les bénéfices (IS); Participation 9 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTÉS REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Aï PROJET |
Charges fixes de fonctionnement EE |
Frals financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 0 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
0
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN}'
86 - Emplois des contributions volontaires en 0 br - Contributions volontaires en nature 0 nature
860 - Secours en nalure 70 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
962 - Prestations
664 - Personnel bénévole 675 - Bénévolat
0 TOTAL DONT CVN
La subvention sollicitée de
dont CVN {montant sollicité/total du budget) x 100,
€, objet de la présente demande représe fs
Q TOTAL DONT CVN . Accusé-deréc aphor dolls C-Ge-TrIMereUr
Accusé certifié exécutoire
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Réception par le préfet . 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
1e MARRAINE 6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés aup publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. ANNEXE 2
5. Budget’ de l'association
Dans le cadre d'une demande
pluriannuelle, dupliquer autant
de fois que nécessaire si les
Année ou exercice du au budgets annuels Sont différents.
CHARGES Montant PRODUITS Montant
a CHARGES DIRÉCTES mas (5 RESSOURCES DIRECTÉS
[ LL 70 - Vente de produits finis, de marchandises, |
|
Fa TAcIEE 28800 prestations de services 296400
| Achats matières et fournitures 29900 [3 - Concours publics
| Autres fournitures F4 - Subventions d'exploitation? 184200 E———
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
$1 - Services extérieurs 7700 cohesion sociale 8000
Locations 700
Entretien et réparation 3800
Assurance 3000 | Conseit-s Régional{aux) :
Documentation 200
62 - Autres services extérieurs 68000! Conseit-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 38800 PLA 25800
Publicité, publication 700 autres
6000
NE Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 19600 H'agglomérations: 109700
Services bancaires, autres 8900
63 - Impôts et taxes 5900
Iimpéts et taxes sur rémunération
Autres impôts ettaxes 5900 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler)
22700
54 - Charges de personnel 387500 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
. L'agence de services et de Rémunération des personnels | 293800 | ‘aiement (emplois aidés) oo
Charges sociales 90600 | Autres établissements pubtics
12000
Autres charges de personne! A : : 3100 | Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 300 75 - Autres praduits de gestion courante 41 00!
do droits d'auteur | 300 | 756. Cotisations Co 3000 |
758. Dons manuels - Mécénat 1100 |
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
6000 |
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
3800
58 - Dotations aux amortissemenfs, provisions et 6700 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations engagements et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices {IS); Participation _ ios salariés 800 9 - Transfert de charges 10700
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 506800 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 505200
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
1600
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN) 5
pe Emplofs des contributions volontaires en 92480 87 - Contributions volontaires en nature 62480
560 - Secours en nature . 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 85000 E71 - Prestations en nature
85000
862 - Prestations
864 - Personnel bér bénévole a _ 7480 PTS - Bénévolat
Accusé de téc eplhion Ministère He l'inténeur 7480
T he OTAL DONT CVN 599280 TOTAL DONT € 3-214201030.202 5436 DE 7680 |
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demaf
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-
l'annexe et une possibilité d'inscription en compta
valent
06, prévoit a minima une irfoaeé j u, à défaut, qualitative) dans
lité, mais « au pied » du Pompe de résultat ; de an ru ÉRRTARAT IS 1 ) République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-27
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Approbation d’une convention à passer avec l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
Il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-27-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS En référence à l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Pour 2025, le montant de la subvention proposée à l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas s'élève à 79 845 €, ce qui implique la signature d'une convention.
Il est précisé que cette convention comporte une clause prévoyant la signature d'un avenant au cours du dernier trimestre, pour permettre d'ajuster les derniers versements lorsque les montants versés par la Caisse d'allocations familiales dans le cadre de la Convention territoriale globale seront connus.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1° trimestre 2025, le Conseil municipal, par délibération en date du 17 décembre 2024, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2025. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2024, soit pour l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 13 265 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention accordée au titre de l'année 2028.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l'objet d'une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement.….).
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'accorder à l'association gestionnaire de ia crèche Coline et Colas une subvention d'un montant de 79 845 € au titre de l'année 2025,
% d'approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l'octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10} relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 (n° DCM 2024-12-109) relative au versement d'un acompte sur subvention,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& décide d'accorder à l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas une subvention d’un montant de 79 845 € au titre de l’année 2025,
& approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et l'association relatif à l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 €,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-27-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU
République Française TITRE DE L'ANNÉE 2025
LE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
LS COLINE ET COLAS
VILLE DE 9, place Jean-Baptiste Cornet
"À nue Joan Jaurés 42320 LA GRAND'CROIX cu Conseil mana en te du Tél. 04 77 73 22 43 02 avril 2025
Fax. 04 77 73 41 20 le maire, Luc FRANCOIS
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de ladite loi.
Vu la demande de subvention en date du 25 Mars 20285.
Entre la Commune de La Grand’Croix, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril
2025 d'une part, ci-après désigné : la Commune
Et Madame BOSC Déborah, Présidente de l'association Coline et Colas, personne morale civilement
responsable de la gestion de ladite association, dûment habilité, d'autre part, ci-après désignée l'association Coline et Colas
IL est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°’ - Obiet
L'association Coline et Colas dont l’objet principal est de gérer une crèche familiale du même nom, a
son siège 9 place Jean-Baptiste Cornet à La Grand’Croix. L'association exploite aussi un établissement secondaire à Lorette.
Chacun de ces établissements dispose d’un agrément PMI (Protection Maternelle et Infantile} qui lui
est propre. La gestion s'analyse à partir d'une comptabilité analytique propre à chaque établissement.
Ill est précisé que le fonctionnement de la crèche Coline et Colas, depuis la mise en place de la PSU
(Prestation de Service Unique) passe par l'adhésion des communes de La Grand'Croix et de Loreite au principe de l'obligation, pour chacune d'elle, d'apporter une aide financière à l'établissement de la crèche
Coline et Colas implanté sur son territoire.
La crèche Coline et Colas dispense à l'attention des familles un service d'accueil quotidien d'enfants,
plus particulièrement de 0 à 5 ans, conformément à la règlementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour poursuivre son objet l'association met en œuvre to IEEE ae demi
pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, AafÉGive fl
développement psychomoteur, affectif et social, ainsi que l'autonomie di pebenfant TS Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Article 2 — Montant de la subvention
Suite à la demande de subvention déposée par l'association Coline et Colas, calculée sur la base des
activités rappelées à l'article 1 et du budget prévisionnel annexé à la demande de subvention, il est proposé d'accorder la somme prévisionnelle de 79 845 € pour l’année 2025, incluant la subvention d'équilibre du budget de 20 000 €.
Cette somme est calculée à partir du total des dépenses retenues pour 2025, soit 571 355 € et du
nombre d'heures prévisionnelles réalisées : 54 350 h facturées à hauteur de 102 OD0E€.
Par ailleurs, la commune de La Grand’Croix accorde un concours complémentaire sous la forme :
° de la mise à disposition gracieuse des locaux de la crèche : ils représentent une surface d'environ 220 m° : le montant de la location est estimé à 23 352.23 € par an. Il est à rappeler
que les petits travaux d'entretien demeurent à la charge de l'utilisateur des lieux à titre
gracieux.
° de l'utilisation régulière des locaux à l'espace Roger Rivière, avec prestations diverses scolaire à raison de 3 heures par semaine en période et pendant les petites vacances.
° de l'utilisation régulière des locaux à la médiathèque dans le cadre de l'accueil autour du livre . 60 heures par an.
L'ensemble de ces prestation complémentaires représente une valeur estimée à 39 839.36 € pour l’année.
Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
° 13 265.00 € acompte versée au premier trimestre 2025 (délibération du 47 Décembre 2024)
+ 7 397 € versés chaque mois (Avril 2025 à novembre 2025)
* _Le soide sera versé au cours du mois de décembre, si les pièces prévues à
l'article 4 ont été remises.
Compte tenu que les montants versés dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale ne sont pas connus à ce jour, un avenant à cette convention sera établi au dernier trimestre 2025 afin d'adapter le montant définitif de la subvention communale.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et Colas
N° compte | Clé RIB Code banque [ Code Guichet [
_ 14506 À] 01611 151330610000 07
IBAN : FR76 1450 6016 1151 3306 1000 007.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Firminy.
Article 4 = Obligations administratives et financières de l'association
L'association s'engage à
. obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-27-DE|
* contracter toutes assurances utiles en la matière, Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet * 03/04/7202
+ adresser à la commune, dans les six mois suivant la Re UE onenaine & D icel: Le Maire Luc FRANCOIS
° recruter du personnel qualifié, ÿ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n° 15059*01),
Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du Code du Commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
Le rapport d'activité,
Le compte-rendu de l'Assemblée Générale KS$
Article 5 — Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'association en informe la commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 — Contrôles de la commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1988.
La commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière qui n'excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1966 portant diverses dispositions d'ordre économique et financiér, la commune peut exiger le remboursement de la partie de la
subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 -- Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La commune informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2025.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 —- Avenant Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'Nenatto ss 2nAAemme ONérneLCE-f8 Del partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispusitisnsemencontraises qui la régissent. La demande de modification de la présente convention out lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la MbbifkmtiéR)#8%ause et joutes les conséquences qu'elle emporte. Le Maire Luc FRANCOIS
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception. Article 10 — Annexes
Les annexes 1 (descriptif du projet} et 2 (budget) font partie intégrante de la présente convention.
Article 14 — Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties et l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12 — Transfert de la convention
Le droit d'exécution de la présente convention n'est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de la commune.
Toutes transformation des statuts de l'association Coline et Colas ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la commune. À défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 14 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Lyon, situé au 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03. La requête doit être déposée dans
un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
à La Grand'Croix, le
Pour l'association de la crèche Coline et Colas Pour la commune
La Présidente Le Maire,
Mme BOSC Déborah Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-211420! 030-20250402-DCM2025-04-27-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 03/04/2025
(Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS ANNEXE 1
—
Projet n°. 6. Projet - Objet de la demande Ce Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet CARE À
démande multl-projets
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[°] oui
Intitulé :
Pérennité de l'accueil des enfants
ifs :
Service de garde d'enfants de 2 mois 1/2 à la fin de la première année d'école maternelle. Maintenir un accueil de qualité pour les enfants tout en tenant compte des réglementations imposées par la PMI et la CAF et de l'augmentation régulière du coût de la vie.
Description_:
L'association accueille du lundi au vendredi de 7h à 19 h les enfants de 2 mois 1/2 à l'entrée à l'école. L'association a pour objectif de faire un accueil de qualité permettant le bien-être et l'éveil des enfants. Elle subvient aux besoins primordiaux (repos, équilibre alimentaire.) au développement individuel (jeux, spectacle, musique, lectures...) et à l'ouverture sociale {jeux interactifs, relations avec les autres enfants.) le tout dans un climat de sécurité.
d'égalité et de fraternité de la République Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs }, nombre, âge, sexe, résidence, participation (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination
financière éventuelle, etc.
Les bénéficiaires sont les familles de la commune et des communes alentours. Les enfants accueillis sont issus de familles de diversité sociale et culturelle.
L'association accueille des enfants sur l'année mais aussi ponctuellement selon les besoins des familles.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS - | Tee topo | |
Profet n°... 6. Budget‘ du projet L_ Penpaneet | Année 2084. ou exercice du01/01/2024.. au 31/12/2024.
EL CHARGES Montant | | PRODUITS | Montant
ÊTS 2 CHASSE CRÈCES F TESSOURCES DIRECTE 70 - Vents de produits finis, de marchandises,
Fo " Achais EL: . | 0 prestations de services __
Achate matlères et fournitures 73- Dotations et produits de tarification
Autres fournitures F4 - Subventions d'exploitation? 0 | |
| Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
| bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 | |
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs | O | Conseil-s Départemental (aux) :
| Rémunérations intermédiaires et honoraires ‘
_ L
| Publicité, pub publication Co do
| Communes, communautés de communes
ou
| Déplacements, missions H'agglomérations:
| Services bancaires, autres
63-Impôtsettaxes D TT — Impôts et taxes sur rémunération |
Autres impôts et taxes | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64. Charges de personnel | de _. 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
. L'agence de services et de Rémunération des Sn baiement (emplois aidés)
Charges sociales oo | | Aides privées (fondation)
_
Autres charges de personnel - Autres établissements publics |
66 - Autres charges de gestion courante | . 25 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
|
66 - Charges financières ‘ 76- Produits financiers
|
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
58 - Dotations aux amortissements, provisions et
“ngagements à réaliser sur ressources affectées | 78- Reprises sur amortissements et provisions |
6s- 9 - Impôt sur les bénéfices (5); Participation b
Les salariés _ [| 3- FER de charges
|
CHARGES INDIRECTÉS REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET RESSOURCES PROPRESAFFECIEES AU PAGIET
Charges fixes de fonctionnement
_
Frais financiers on
-
Autres
TOTAL DES CHARGES | | 0 TOTAL DES PRODUITS _ 0
Excédent 1 prévistonnel {bénéfice) | Insuffisance prévisionnelle (déficit) . _|
| CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’ |
&- | - ——_ + ss des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature |
860 - Secours en nature | 870- Bénévolat |
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services in . | 871 - Prestations en nature _ D
|
862 - Prestations _ _|
864 - Personnel bénévole oo 875 - Dons en nature _ _
|
TOTAL 0 TOTAL 0 _—_ =—_——— — _—Aceusé-desécephon-Ministète-deFnténeur {
La subvention sollicitée de... €, objet d de la présente demande représente 1043-214201déochoietabdasquositsiqir projet {montant sollicité/totai du budget) x 100. Accusé certifié exécutoire |
En : Réception par le préfet : 03/04/2025)
c a ——— Publication : 03/04/2025
= Ne pas indiquer les centimes d'euros, =— ——_———— —
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demanhés tireur diéNfrAhèeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
? Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. ANNEXE 2
r—
4 ; un | Hudget supplémentaire
5. Budget' de l'association semande phinanauelle
Année 2028 ou exercice du O1D1425.... au 31/12/25... cr iee démaade platantisità
CHARGES Montant PRODUITS Montant
RTE |CHARGES DIRECIES RESSOURCES DIRECTES R Fo- Vente de produits finis, de marchandises, 60 - AGIR _ U 37 730 prestations de services 102 000
| Achaïs matières et fournitures 6900 73 - Dotations et produits de tarification
| Autres fournitures 30850 [74 - Subventions d'exploitation? 461 005
Etat: préciser le(s) ministère(s), directions où Î Ce
: services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 4555
Locations
| Entretien etréparation 1 800
| Assurance 2 700 Conseil-s Régional(aux) :
| Documentation 55
62- . Autres se services extérieurs _ L oo 14000 Conseil-s Départemental (aux) : L
[1 Rémunérations intermédiaires et honoraires 10 000
|| Publicité, publication
. . | LE Communes, communautés de communes ou | | Déplacements, missions _ | 500 'aggtom érations: L |. : sa
Services b bancaires, autres L 3 500 |
F3 Impôts et taxes 26500 bonus attractivité 27160
| Impôts et taxes sur rémunération 26350 bonus territorial | 84 000 oo |
| Autres impôts et taxes 150 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : 270000 |
64 - Charges de personnel 486 500 | Fonds européens (FSE, FÉDER, etc.)
} Rémunération des personnels 385 000 b | L'agence de senioes et de
Charges sociales 86 000 | Autres établissements publics
t
Autres charges de personnel 15 500 | Aïdes privées (fondatlon)
1800 /75-Autres produits de gestion courante 3350 65-Autres charges de gestion courante |
| 756. Cotisations 3350
758. Dons manuels - Mécénat D
«6- Charges financières oo 250 76 -Produits financiers
s7- Charges exceptionnelles” 77 - Produits exceptionnels
6 68 - Dotations aux amortissements, provisions et h « .
ke ngagements à réaliser sur ressources affectées | 8-Rep MES EU amortissements et provisions
69- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation [
1
des salariés | 79 - Transfert de charges _ 5 000
|
TOTAL DES CHARGES 571355 [TOTAL DES PRODUITS
571 355
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance ce prévisionnelle (déficit)
| CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
ME des contributions volontaires en kg - Contributions volontaires en nature
F60 - Secours ennature L | _ l870- Bénévolat |
| LL
Ft -- Mise àdisposition gratuite d de biens etservices | 39839 71 - Prestations en nature | 39839
862 - Prestations L =
F64 - Personnel bénévole (875- Dons en natur
TOTAL | 39839 oTAL (042-214201020-20250407-DCN2025.04.27. De) 05? Accusé certifié exécutoire 1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demalidéeentise purautes fiat POBE s valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Publication : 03/04/2025
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une inférmktiére(quanteiMeQisà défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
réception- Ministère; de l'Inténeur République Française
de Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
M= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 [ DCM 2025-04-28 on
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24 |
]
Objet de la délibération : |
Approbation d'une convention à passer avec l'association sport et culture à l'école, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe |
il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepton par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS En référence à l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Pour 2025, le montant de la subvention proposée pour l’association sport et culture à l'école s'élève à 27 748 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1° trimestre 2025, le Conseil municipal, par délibération en date du 17 décembre 2024, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2025. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2024, soit pour l'association sport et culture à l'école 6 937 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2025. Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l'objet d'une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l'association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement….).
Il est proposé au Conseil municipal :
% d'accorder à l'association sport et culture à l’école une subvention d’un montant de 27 748 € au titre de l'année 2025,
& d'approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 (n° DCM 2024-12-109) relative au versement d'un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& décide d'accorder à l'association sport et culture à l'école une subvention d’un montant de 27 748 € au titre de l'année 2025,
% approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et l'association sport et culture à l'école relatif à l’octroi d'une subvention supérieure à 23 000 €,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguescliin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de Sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS PROJET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU
rémpernme TITRE DE L'ANNEE 2025
LE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SPORT
HU ET CULTURE A L’ECOLE VU pour être annexé à a délibération
VILLE DE 2 Rue Jean Jaurès 02 avril 2025 °
LA GRAND'CROIX 42320 LA GRAND-CROIX Luc FRANCOIS 2, rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de ladite loi.
Vu la demande de subvention en date du 3 novembre 2024
Entre la Commune de La Grand'Croix, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Luc FRANCOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2025 d’une part, ci-après désigné : la Commune
Et Madame Karine BRUYAS, Présidente de l'Association Sport et Culture, personne morale civilement responsable de la gestion de ladite Association, dûment habilité, d'autre part, ci-après désignée : PAssociation Sport et culture à Pécole.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet
L'association Sport et Culture dont l'objet principal est de développer et de financer pour les enfants
des écoles primaires, publiques et privée de la commune, la pratique d'activités sportives, culturelles, artistiques durant le temps scolaire et extrascolaire, à son siège 2 rue Jean Jaurès à La Grand'Croix.
Elle dispose de trois intervenants de personnels qualifiés détachés de la collectivité.
L'association Sport et Culture à l'école met à disposition des intervenants spécialistes du sport ou de
la culture ciblées par les enseignants pour les élèves des trois écoles primaires de la commune.
Pour poursuivre son objet, l'Association met en œuvre fous les moyens matériels, humains et
pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, un épanouissement individuel et psychomoteur, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social, ainsi que l'autonomie des enfants.
Article 2 —- Montant de la subvention
Suite à la demande de subvention déposée par l'Association Sen éruieeïen dal" cale lieé sur la base des activités rappelées à l’article 1 du budget prévisionnel anneté21#4rrarftté de SENVeron; 1 651 proposé d'accorder la somme de 27 748€ pour l’année 2025. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet . 03/04/7202
Par ailleurs, la Commune de La Grand'Croix accorde un concatril Er ous la forme :
° de la mise à disposition gracieuse des intervenants SälaHés GE 4ANoéttivité. ° de l'utilisation régulière de locaux à l'espace Roger Rivière, Emile Soulier.
° de l'utilisation de la médiathèque.
Article 3 —- Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
e 6937.00 € 17 acompte au premier trimestre 2025
+ 2 312 € versée chaque mois (d'avril 2025 à novembre 2025)
« _Le solde de 2 315 € sera versé au cours du mois de décembre, si les pièces prévues à
l'article 4 ont été remises.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Sport et Culture
_ Code banque __ Code Guichet | N° compte | Clé RIB
10278 07228 | 0020929501 | 76
IBAN : FR76 1027 8072 2800 0209 2950 176
Le comptable assignataire est le SGC de Firminy.
Article 4 — Obligations administratives et financières de l’Association
L'association s'engage à
obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
recruter du personnel qualifié,
contracter toutes assurances utiles en la matière,
adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice : 0 Oo
O
©
“le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059*01),
Y les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du Code du Commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel,
“le rapport d'activité,
“le compte-rendu de l'Assemblée Générale
o tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer ja bonne
exploitation des activités financées.
Article 5 — Autres engacements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, Un contrôle sur place peut être réalisé par la
Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de cekortréRécernfonménéne dal'tétiet du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refu84de 1 deurnrommOneatonanthaiee Die suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loiÆhiRemaiif@S@cutoire La commune contrôle à l'issue de la convention que la contribytian fnrpaie axes asile coût de
la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-1V de la loi 96
dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exicarlesemborsemert de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. Article 7 — Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants. Tout refus de communication ou toutes communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1936.
La Commune informe l'association Sport et Culture de ces décisions par Lettre Recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour l'exercice 2025. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Annexes
Les annexes 1 (descriptif du projet) et 2 (budget) font partie intégrante de la présente convention.
Article 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 12 — Transfert de la Convention
Le droit d'exécution de la présente convention n’est pas cessible et toute sous-traitance de son objet
est interdite sans accord préalable de la Commune. Toute transformation des statuts de l'Association Sport et Culture à l'école ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. À défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 13 — Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'açte par écrit ou au Moyen de ; _—. A : . . RE ccüusé de réception - Muistère de l'intérieur l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site eme Our RAY telérec ———— 142-214201030-20250402-DCM2025-04-28-DE|
Fait en deux exemplaires ©"usé certifié exécutoire
à L and' ix, le Réception par le préfet : 03/04/2025 à La Gr Croix, le Publication : 03/04/2025
Pour l'Association Sport et Culture PDP LEhmbne _
La présidente Le Maire,
Karine BRUYAS Luc FRANÇOIS NNEXE 1
p—
Projetn® 1 6. Projet - Objet de la demande pores
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet Sn
demande multr-projets
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [] oui
Sport et Culture en temps scolaire
Obiectifs :
Chaque école a établi un projet en référence avec les instructions officielles de l'Education Nationale et en lien avec un projet d'école.
Description :
Apport de compétences professionnelles d'intervenants spécialistes du sport ou de la culture ciblées par les enseignants pour leurs élèves.
| Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République {ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Tous les élèves scolarisés dans les trois écoles primaires de la commune.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025.04-28_DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/04/2025)
[Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Projet n° 1
6. Projet - Objet de la demande (suite) |
Territoire : |
Commune de la Grand'Croix
oyens matériels et humains {voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budoet du proiet :
-Interventions de personnels qualifiés auprès des élèves,
-Achat de billets d'entrée pour des spectacles (cinéma, animation au sein des écoles), -Proposition de parcours culturel (opéra, théâtre, conte),
-Achat de matériel, de consommables, de livres.
= ee ————s —— —_—_—————————————
| Nombre de personnes Nombre en ETPT
| Bénévoles participants activement à l'action/projet . de __ |. a a __| |
dont en CDI | 1 |
dont en CDD
dont emplois aidés4 | — _—_—
Salarié [ > —=
| Volontaires (services civiques ….) EL |
| .-. |
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
C1 oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 2/9/24 au 4/7/25
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
-grilles de performances,
-représentation de fin d'année,
-exposition des réalisations artistiques.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Eee üpplémbntaire -
Projet n° 1 6. Budget° du projet POI PHeÇaen : esslon du’ budget -
Année 2025 ou exercice du au __ projet pluriannuel
CHARGES | Montant PRODUITS Montant
li FLE CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 1270 70 - Vente de produits finis, de marchandises, _.
— … —, —— ____ |prestations de services _
Achats matières et fournitures 1270 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 15950
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
| bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
51 - Services extérieurs 6620
Locations
Entretien et réparation
Assurance a Conseil-s Régional(aux) _
Documentation |
spectacles et sorties 6620 |
62-Autres services extérieurs __.. |100 Ï Canseil-s Départemental (aux) : 1 _|
Rémunérations intermédiaires et honoraires |
Publicité, publication
Déplacements, missions LD oméral Sommunautes de communes ou 1 59 50
Services bancaires, autres 100
(63 - Impôts ettaxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler)
54 - Charges de personnel 7960 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 4440 LT tompicls aklée) se
Charges sociales 2490 Autres étabiissements publics _
Autres charges de personnel 1030 Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
|
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
Engagements
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations
et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
79 - Transfort de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET | Charges fixes de fonctionnement +
Frais financiers
Autres
[TOTAL DES CHARGES 15950 TOTAL DES PRODUITS 15950
|
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE”
86 - Emplois des contributions volontaires en
Nature
87 - Contributions volontaires en nature
260 - Secours en nature 870 - Dons en nature
261 - Mise à disposition gratuite de biens et services
262 - Prestations
871 - Prestations en nature
F64 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL
{montant sollicité/total du budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
15950 TOTAL Accusé de réception - Ministèf 4A&96@rieur U
La subvention sollicitée de 15950 €, objet de la présente demande représ Até-41720103- BE dB Bhdjet Accusé certifié exécutoire
La 4 4 £ 2CCPIOITTPOT TE préfet
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Projetn® 2 6. Projet - Objet de la demande FR
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet TTL L demande mufiprets |
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé:
Sport et Culture en hors temps scolaire
Obiectifs :
- Initiation à l'activité théâtre
- Apprendre à dessiner, colorier, créer selon différentes techniques,
- Découverte et pratique d'activités sportives,
- Découvrir les livres, la littérature de jeunesse et la médiathèque de la commune.
Description _:
-Développer les capacités artistiques et créatrices des enfants.
-Développement psycho-moteur, épanouissement individuel et collectif.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination}, nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Les enfants de la MS au CM2 adhérents à l'association et scolarisés dans la commune qui se sont inscrits, soit : -arts plastiques : 78 enfants
-théâtre : 14 enfants Accusé de réception - Ministère de l'intérieur lecture offerte : 4 enfants p— EEE ——_—— 042-214201030-20250402-DCM2025-04-28-DE -tennis de table : 22 enfants
handball : 15 enfants Accusé certifié exécutoire
-badminton : 26 enfants = — : -gym 1 47 enfants Réception par te préfet : 03/04/2028
danse GRS : 22 enfants Publication : 03/04/2025 Le Maire Luc FRANCOIS -escalade : 22 enfants Projet n° 2
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Commune de la Grand'Croix
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au buduet du projet,:
-Utilisation de diverses salles de la commune (Pôle sportif Roger Rivière, salle du Cèdre Bleu, Salle des expositions de la médiathèque) ainsi que des salles de classes.
Emploi d'animateurs salariés (commune ou associations)
-Achat de matériel, de consommables, de livres.
-Intervention de personnes professionnelles du sport et de la culture : Fabrice CHAMBE, Florence SEIVE, Annick LOUAT, Bernard LAURENT, Diego D'ANGELO (président handball), Patrice LATTANZI, Gisèle REBOUL, Sylvain GERBOT, Annie BAPST, Marie-Claude CHAIZE.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
| Bénévoles participants activement à l'action/projet L | E | | _
| Salarié | | dont en CDI | 2 | |
dont en CDD | en
dont emplois aidés4 | | LL | _ | Volontaires {services civiques …) 1 =
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
C] oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 2/9/24 au 4/7/25
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
-grilles de performances,
-représentation de fin d'année,
-exposition des réalisations artistiques.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Bidgétsupiplmentarre
proget plunannuel
Projet n" 2 6. Budget‘ du projet Er : | Suppression du budget -
Année 2025 ou exercice du au projet plurennuel
[ CHARGES | Montant PRODUITS Montant
- pa: ju CHARGES DIRECTES h ll RESSOURCES DIRECTES
co - Achats 0 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
[ = _ _ [prestations de services _. = = —_—_
| Achats matières et foumitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 12030
Etat : préciser le(s) ministére(s}, directions ou
| services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 800
Locations
Entretien et réparation oo do
_
Assurance Co 800 Conseil-s Régional(aux) .
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
| Rémunérations intermédiaires et honoraires 1 SE
| Publicité, publication
| Déplacements, missions LSonioméral communautés de communes ou 12 03 0
| Services bancaires, autres
3 - Impôts st taxes
Impêts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler)
64 - Charges de personnel [12950 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 4800 L'agence de services et de
baiement (emplois aidés)
Autres établissements publics
l
Charges sociales 2700
Autres charges de personnel 5450 Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 1720 756. Cotisations 1720
| 758. Dons manuels - Mécénat
F6 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
F8 - Dotations aux amortissements, provisions et
Engagements
69 - Impôt sur les bénéfices (IS): Participation
des salariés
78 - Reprises sur amortissements, dépréclations
et provisions .
79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET | Charges fixes de fonctionnement
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 13750 TOTAL DES PRODUITS 13750
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?
Fe EMPIOb des contributions votonteires en 87 - Contributions volontaires en nature
260 - Secours en nature _ E70 - Dons en nature
261 - Mise à disposition gratuite de biens et services _ 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
264 - Personnel bénévole EL _E75 - Bénévolat
TOTAL oo __|13750 __ TOTAL Accusé de réception - Ministètd &OBébrieur
La subvention sollicitée de 12030 €, objet de la présente demande représeñfg- 201030; 1 dû PFhjet {montant sollicité/total du budget) x 100. Accusé certifié exécutoire —— Réception perte-prétet--63:042075)—
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. ANNEXE 2
5, Budget’ de l'association Pres Année 2025 ou exercice du au | suppeon dube
| CHARGES Montant PRODUITS Montant
[ _ CHARGES DIRECTES 2. RESSOURCES DIRECTES
co Achats 1270 era demarehanases Achats matières et fournitures oo 4270 73 - Concours publics oo
Autres fournitures _ F4 - Subventions d'exploitation? 27980
D de Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou kervices déconcentrés sollicités cf, 1ère page
51 - Services extérieurs L 7420
|Locations
Entretien et réparation
[ Assurance _ 800 Conseil-s Régional{aux) :
| Documentation oo
spectactes et sorties 6620 L
62 - Autres services extérieurs 100 Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
| Publicité, publication ‘ .
| Dévlacements, missions enna as de communes ou 27980
Services bancaires, autres 100
63 - Impôts et taxes |
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler)
54 - Charges de personnel _ | 20910 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 9240 Re templot aldéS) LE |
Charges sociales 5190 Autres établissements publics |
Autres charges de personnel RE 6480 Aides privées {fondation} |
58 - Autres charges de gestion courante BE RS 75 - Autres produits de gestion courante | 1720 de | | 756. Cotisations 1720
| 758. Dons manuels - Mécénat LE — _ |
£6 - Charges financières de _ 76 - Produits financiers ns |
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
F8- Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations Engagements __ _ et provisions Co
De nn les bénéfices (IS); Participation F9 . Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES [29700 TOTAL DES PRODUITS 20700
Excédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
PE en PIoIs des contributions volontaires en 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
60 - Secours en nature _ 370 - Dons en nature a
561 - Mise à disposition gratuite de biens et services 271 - Prestations en nature _
862 - Prestations nn
264 - Personnel bénévole _ _ 875 - Bénévolat ÂAccuse de réception - Mnistèra de l'Intérieur
TOTAL (29700 TOTAL _ P7214201080-20250402 DCR OA 28 DE |
1Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements dema
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit 2 minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative)
dans
Accusé certilié exécutoire
Le Maire Luc FRANCOIS
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Réception par le préfet . 03/04/2025
RÉ eo is ae Pub Ë valent République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
? Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025 2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-29
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29 |
Quorum 15
Nombre de présents 20
| Nombre de procurations 4
| Nombre de votants 24
1
Objet de la délibération : |
Approbation d’un avenant n° 9 à la convention passée avec l'OSEGC, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe |
il est exposé :
En application de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la somme allouée.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/04/2022]
Publication : 03/04/2025 |
Le Maire Luc FRANCOIS En référence à l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions assorties de conditions d’octroi doit donner lieu à une délibération distincte du budget.
Par délibération du 29 mars 2016, le Conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec l'OGEC (renommée OSEGC suite à l'Assemblée Générale du 06 avril 2016) ayant pour objet le versement de la contribution de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Enfance, pour les élèves originaires de La Grand’Croix.
Cette convention précise que la contribution est calculée à partir du prix de revient d'un élève de l'enseignement public de la Commune et qu'un avenant annuel en déterminera chaque année le montant.
Pour 2025, le montant de la subvention proposée pour l'OSEGC s'élève à 76 126,70 €, ce qui implique la signature d'un avenant n° 9.
Également, afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1% trimestre 2025, le Conseil municipal, par délibération en date du 17 décembre 2024, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2025. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2024, soit pour l'OSEGC 18 583 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2025.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Enfin, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l'autorité en charge du portail unique interministériel. Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l'autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l’association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement.….).
I! est proposé au Conseil municipal :
% d'accorder à l'OSEGC une subvention d'un montant de 76 126,70 €, au titre de l'année 2025, % d'approuver le projet d'avenant n° 9 ci-annexé relatif à l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 € et d'autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
VU l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 (n° DCM 2024-12-109) relative au versement d'un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% décide d'accorder à l'OSEGC une subvention d’un montant de 76 126,70 €, au titre de l'année 2025, % approuve le projet d'avenant n° 9 ci-annexé à conclure entre la commune et l'OSEGC relatif à l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 €,
&, autorise Monsieur le maire à signer cet avenant.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-29-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/04/2025.
[Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
02 avril 2025
le maire,
Luc FRANCOIS
PROJET
Réputtiqne Feng CONTRIBUTION DE LA COMMUNE
Wa AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
dE DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE ENFANCE
MIELEDE CONVENTION AVEC L'OSEGC LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès AVENANT N° 9
Tél. 04 77 73 2243
Fax. 04 77 73 41 20
Entre la Commune de La Grand'Croix, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 2 Avril 2025, d’une part, ci-après désignée : la Commune
et Madame Julia CHALANCON, présidente de l'OSEGC, personne morale civilement responsable de la gestion de l'école privée mixte Sainte Enfance, dûment habilité, d’autre part, ci-après désigné : l'OSEGC
Après avoir rappelé :
D que par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre là Commune de La Grand’Croix et lOGEC pour le versement de la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école Privée Sainte-Enfance, sise 7 rue Louis Pasteur.
E qu'il est stipulé à l'article 4 de ladite convention qu'un avenant annuel fixera le montant de la
participation allouée en fonction des éléments définis dans l'article 1, à savoir :
a) le prix de revient d’un élève de l’enseignement public pour le dernier exercice clos (qui constitue un maximum à ne pas dépasser),
b) le nombre d'élèves originaires de La Grand'Croix et présents à la rentrée de l’année scolaire en cours et résultant d’un état nominatif produit par l'OGEC,
D que lors de l'assemblée générale du 06 avril 2016, l'OGEC a approuvé ses nouveaux statuts et sa nouvelle nomination, ainsi l'OGEC prend pour titre Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Ecole Sainte Enfance La Grand'Croix, abrégé OSEGC,
D que les contributions communales pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
ont été déterminées respectivement par avenant n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°"- Objet
Le présent avenant n°9 a pour objet de déterminer le montant de la contribution de la Commune.
Pour l'année 2025 le montant alloué à l'OSEGC est de 76 126.70€. ceusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-29-DE)
Accusé certifié exécutoire
La participation communale pour chaque élève de l'enseigneme f ee bi dé Hand Croix
est fixée à 585,59 €, ce qui représente une contribution totale de : 76 de Cn
Article 2 - Contribution communale Celle-ci est calculée à partir des éléments suivants :
& prix de revient d’un élève de l'enseignement public de la Commune de La Grand'Croix pour 2024 : 585.59 €.
& nombre d'élèves de l'école privée mixte Saint-Enfance originaires de La Grand'Croix et
présents à la rentrée scolaire 2024 / 2025 : 130
Article 3 - Modalités de versement
La contribution communale sera versée comme suit :
4 18 583 € acompte versé en Janvier 2025 (délibération du 17 Décembre 2024),
& 28 771.85 € après signature de la présente convention,
% 28771.85 € solde au troisième trimestre 2025.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de OSEGC DE LA GRAND'CROIX :
Code banque | CodeGuichet | N° compte | Clé RIB =
14265 | 00600 | 087791217009 | 58
IBAN : FR76 1426 5006 0008 7791 2170 958.
Le comptable assignataire est Service de Gestion Comptable de Firminy.
Article 4 - articles non modifiés
Les articles de la convention initiale non modifiés par le présent avenant continuent de s'appliquer de plein droit.
Article 5 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires
à La Grand'Croix, le
Pour l'OSEGC Pour la Commune
La Présidente, Le Maire,
Julia CHALANCON Luc FRANÇOIS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
ais Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-30
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DÉEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24|
Objet de la délibération :
Versement d'une subvention au centre social les 2 rivières au titre de l’aide aux vacances
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-30-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Une participation est versée par la collectivité au titre de l'aide aux vacances pour les enfants et adolescents {jusqu'à 16 ans), domiciliés à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune.
Celle-ci est fixée à 1,50 € par jour et est versée directement à l'organisme d'accueil sous forme de subvention.
Le Centre social les 2 rivières a transmis son état de présence pour les vacances de février qui fait ressortir un accueil de 93 enfants, représentant un total de 409 jours.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour), décide de verser au Centre social une subvention de 613,50 euros (soit 409 jours x 1,50 €).
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214201030-20250492-DCM2025-04-30-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS République Française
di: Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
a
er Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | __DCM2025-04-31
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINAREËLLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
| Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement conclue entre la caisse d'allocations familiales de la Loire, le département de la Loire, la commune et le centre social
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Il'est exposé :
Depuis plusieurs années, une convention est signée entre la C.A.F. le département, la commune et le centre social.
Celle-ci a pour objet d'établir un partenariat entre les différents intervenants basé sur des objectifs concertés.
Elle détermine :
& d’une part, les missions du centre social et les orientations de chacun des partenaires, & d'autre part, les modalités d'évaluation du projet et les engagements financiers de la C.A.F., de la commune et du département.
Il convient de procéder au renouvellement de cette convention pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2027. A cet effet, le projet de convention ci-annexé est soumis à l'approbation du Conseil municipal qui doit également autoriser Monsieur à signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& approuve la convention d'objectif et de financements, projet ci-annexé.
% autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré tes jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-31-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0310472024
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS ALLOCATIONS
En FOIE PROJET
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
2024 — 2027
CENTRE SOCIAL DE LA GRAND CROIX
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
02 avril 2025
le maire,
Luc FRANCOIS
Entre :
La caisse d'Allocations familiales de la Loire, représentée par sa Directrice, Marie-Pierre BRUSCHET, en application de la décision de la Commission territoriale du 21 mars 2024,
Le Département de la Loire, représenté par son Président, Georges ZIEGLER, dûment habilité par décision de la Commission permanente du........................,............. ,
La Commune de La Grand-Croix, représentée par son maire, Luc FRANCOIS, dûment habilité aux fins des présentes, ou son représentant, en vertu d'une délibération du conseil municipal du…................................. ,
Le Centre social de La Grand-Croix représenté par son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ll est convenu ce qui suit :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/04/2025
Publication : 03/04/2025 |
Le Maire Luc FRANCOIS PREAMBULE
La circulaire de la Caisse nationale d’Allocations familiales du 20 juin 2012 renforce l'animation de la vie sociale comme axe constant de la politique des caisses d’Allocations familiales. Elle s'appuie sur les Centres sociaux et Espaces de vie sociale, équipements de proximité dont l'action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques
sociales collectives d'un territoire.
Dans un objectif de cohérence avec les besoins sociaux, la politique d'animation de la vie sociale doit être appréhendée dans une vision globale du territoire départemental. C'est pourquoi, à la demande de la Caisse nationale d'Allocations familiales, la caisse d’Allocations familiales de la Loire a élaboré le Schéma directeur de l'animation de la vie sociale en mobilisant les différents partenaires qui œuvrent également sur ce champ. Elle est en effet forte d’un partenariat actif depuis déjà longtemps autour des structures d'animation de la vie sociale.
Dans le département de la Loire, largement couvert par les Centres sociaux et les Espaces de vie sociale, mais également riche d’une importante vie associative, les acteurs (partenaires associatifs, institutions, fédérations et collectivités locales) ont retenu, à l'issue d'un travail collégial, la finalité suivante : Construire une culture commune de l'Animation de la vie sociale qui mobilise les habitants et les différents acteurs dans un contexte économique et social où de nouvelles formes d'organisation sont à inventer et à expérimenter.
La création d'une nouvelle plateforme « Animation de la vie sociale et Territoires » présidée par la caisse d'Allocations familiales et le Département a pour objectifs de maintenir la dynamique partenariale ainsi renouvelée et de prendre en compte les spécificités des territoires tout en veillant à la cohérence
départementale.
La caisse d’Allocations familiales de la Loire, la Commune de La Grand-Croix, le Département de la Loire, et le Centre social de La Grand-Croix conviennent d'un partenariat basé sur des objectifs concertés.
Cette convention par objectifs prend en compte les missions définies par chaque partenaire en fonction des
orientations nationales ou locales auxquelles il se réfère.
La présente convention fait suite à un agrément de la caisse d'Allocations familiales au titre de la fonction d'animation globale et coordination et de l’animation collective famille.
D'autres financeurs peuvent s'associer à la présente convention, ce qui donnerait lieu à la signature d'un
avenant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201 030-20250402-DCM2025-04.31 -DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS TITRE I
LA CONTRACTUALISATION PAR OBJECTIFS : BASE DU PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE SOCIAL DE LA GRAND CROIX, LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES,
LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, ET LA COMMUNE DE LA GRAND CROIX
ARTICLE 1 - MISSIONS DU CENTRE SOCIAL
Un Centre social est un équipement de proximité (quartier, petite ville, canton.) ouvert à tous qui poursuit trois
finalités :
- L'inclusion des personnes,
- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, - La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
La circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale insiste sur plusieurs principes incontournables pour ce secteur d'intervention ayant pour objectif transversal la notion de « vivre ensemble » :
- Le respect de la dignité humaine,
- La laïcité, la neutralité et la mixité,
- La solidarité,
- La participation et le partenariat
Le Centre social s'engage, pour satisfaire aux critères d'agrément retenus par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à se conformer aux missions définies par la circulaire du 20 juin 2072.
Il s'engage également à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail. I recherche avec ses partenaires l'offre d'un service de qualité, en s'assurant notamment de la compétence de l'encadrement et des conditions matérielles d'accueil et d'implantation.
La caisse d’Allocations familiales a la responsabilité de l'attribution ou du renouvellement de l'agrément dans le cadre d'un dispositif contractuel établi sur la base d'un projet d'animation globale.
Article 1.1 - Les missions générales des structures de l’animation de [a vie sociale.
Le Centre social est :
- Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale
- Un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser
leurs projets
Article 1.2 - Cinq missions complémentaires confiées aux Centres sociaux.
Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, les Centres sociaux ont pour objectif global de rompre l'isolement des habitants d'un territoire, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les « intégrant » dans des projets collectifs leur permettant d’être acteurs et d'assumer un rôle social sur le territoire.
Ainsi, cinq missions complémentaires aux missions générales sont définies dans la circulaire :
- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- L'accueil doit être organisé de manière à recueillir les besoins Besheiita F E E collectifs. Accusé certifié xécuIOIE - Cette fonction doit être reconnue et repérée sur le territoire d'interven TUE 2Ildoit être considéré comme une action à part entière. Récopien pari réel LL - Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragiiéés. et héantdeur proposer e Maire Luc FRANCOIS un accompagnement adapté. - Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire. En raison des problématiques sociales auxquelles les Centres sociaux sont confrontés, ils peuvent développer des actions collectives avec une dimension d'accompagnement social. Ces actions collectives, parfois expérimentales, sont réalisées en concertation avec les partenaires opérationnels. - Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles.
- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
Article 1.3 - La participation des habitants est constitutive du Centre social
Elle se concrétise par une expression directe des habitants (démocratie participative) et/ou par leur implication dans la vie de l'association (démocratie représentative).
Pour la structure, la participation des habitants-usagers permet :
- D'avoir une meilleure connaissance du territoire d'intervention et de ses habitants, de ses problématiques sociales et de ses ressources ; de recenser les attentes prioritaires des acteurs ; - De susciter les initiatives, en particulier celles qui répondent aux besoins des habitants et du territoire ; - D'associer et de responsabiliser les « parties prenantes » dans la réalisation des actions et dans la
gestion de la structure ;
- D'’appréhender les effets de ces actions sur les usagers — habitants et sur le territoire.
Article 1.4 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- Confirmer l'inscription du Centre social dans une démarche de projet ; - Définir les modes d'interventions de chaque partenaire financier en référence à ses propres orientations et en tenant compte des dispositifs existants, (contrat enfance jeunesse, projet éducatif de territoire...) ;
- Prévoir des moyens pour la mise en œuvre du projet.
Le projet du Centre social est formalisé dans le document « dossier unique ». llest accompagné d'un schéma de développement (budget prévisionnel) planifiant et chiffrant les grands axes d'interventions pour la période
couverte par la convention.
ARTICLE 2 - ORIENTATIONS DES PARTENAIRES ET MODALITES DE REPRESENTATION
Selon leurs champs de compétences, les signataires présentent chacun des orientations spécifiques.
Article 2.1 - Déclaration d'intention du Centre social
En référence au Dossier unique, qui définit son projet et ses missions, le Centre social déclare
Le Centre Social de La Grand’Croix, créé le 7 décembre 1972 auprès de la préfecture de la Loire s'appelait auparavant le Centre Social Le Dorlay en raison de son implantation géographique.
Le centre social se définit pour beaucoup comme un centre de loisirs uniquement. Nous souhaitons valoriser toutes les actions du centre afin qu’il devienne un lieu référence d'échanges, de rencontres et de solidarité bien intégrées dans la vie de la commune, à la fois moteur et catalyseur d'animation ou d'évènements.
Le centre social doit être un espace de projet, de solidarité et de citoyenneté : implication des habitants, volonté de partager. Il contribue à la prise d'initiatives et à l'expression de tous. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-31 -DE|
Accusé certifié exécutoire
-Rassembler et coordonner des services ou activités collectives d'ordre RÉ Rp GET Et éducatif, selon les besoins de la population du secteur. —— ———— Le Maire Luc FRANCOIS
Il a, depuis l'origine de sa création, pour objet associatif : -Favoriser la rencontre des individus et des familles, le regroupement des associations et mouvements divers afin de promouvoir une vie de communauté pour l'ensemble de la population du secteur.
-Assurer avec la collaboration des usagers du centre social et des organismes intéressés la gestion matérielle de
ces réalisations.
L'action du Centre Social de La Grand’Croix suit les principes fondateurs des centres sociaux et est en adéquation avec les directives Caisse Nationale d'Allocations Familiales de la circulaire du 12/06/2012
Nos intentions sont de rompre l'isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d'être acteurs et d'assumer un rôle social au sein d'un collectif sur le territoire.
A ce titre il nous faut :
Construire des partenariats d'actions, institutionnels et financiers, travailler en transversalité pour répondre aux besoins des habitants. Des partenariats pensés à l'échelle du territoire dans son ensemble avec des instances type commission.
Accentuer la réflexion et les actions entre les secteurs enfance-jeunesse, petite enfance et familles autour des questions de parentalité et le développement des liens intergénérationnels.
Répondre aux besoins d'une population vieillissante via des évènements, formations, animations.
Considérer l'habitant non pas seulement comme un usager, ou un public potentiel, mais comme un citoyen susceptible de s'engager dans la vie locale, dans toutes ses dimensions, et de permettre à chacun de participer à la vie collective.
Favoriser le vivre ensemble et l'autonomie sociale, l'émancipation des habitants, des usagers du centre, grâce au pouvoir d'agir.
En 2019, nous déposions le projet social 2020-23, en février 2020 la pandémie covid 19 se déclare en France. Pendant 3 ans, jusqu'à avril 2022 des restrictions sanitaires nécessitent d'adapter notre fonctionnement, nos ambitions. Notre fréquentation se réduit, les engagements des bénévoles se restreignent.
Reste à trouver de nouveaux lieux pour de nouveaux projets, nouveaux partenariats : une petite fripe, un répair'café, une ludothèque pour le prêt aux familles….et aussi favoriser la création, et l'accompagnement de nouvelles associations.
Article 2.2 - Orientations de la Caisse d’Allocations familiales de la Loire
En réponse aux attentes des habitants et familles, l'animation de la vie sociale est un ensemble d'interventions conduit par les Centres sociaux, structures de proximité et lieux-ressources proposant des services et activités coordonnés, à finalités sociales, éducatives et culturelles et favorisant la mise en œuvre des initiatives locales.
L'animation de la vie sociale concourt à l'offre globale de service des caisses d’Allocations familiales selon trois axes :
- Tout d'abord, ces structures (via les financements en prestation de service qui leur sont consacrés) participent, à l'échelle de leur territoire d'intervention, à la politique de la caisse d’Allocations familiales concernant l'environnement et le cadre de vie des familles.
- Elles peuvent également être un point d'appui au déploiement de l'offre de service de la caisse d'Allocations familiales en permettant une mise en relation directe avec les populations.
- Enfin, au-delà de leur mission première d'animation de la vie sociale et au travers des services et activités qu’elles proposent (Eaje, Alsh, Rpe, Clas, Laep etcl), elles soutiennent les différentes
politiques de la caisse d'Allocations familiales et répondent aux missione iéentifiécsidane Henenion d'objectifs et de gestion. A ce titre, la mise en place d'un Proj& à
coordonner les actions et services aux familles du Centre social E
Réceplion par le préfet A 2U
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS
1 EAJE : établissements d'accueil du jeune enfant ; ALSH : accueil de loisir sans hébergement ; Rpe : relais petite enfance : Clas : contrat local d'accompagnement à la scolarité ; Laep : lieu d'accueil parents-enfants. -5- Afin d'enrichir les travaux de l'observatoire SENACS (Système d'Echanges National des Centres Sociaux) visant à donner plus de visibilité à l'action des Centres sociaux et à mieux comprendre leur rôle, la caisse d'Allocations familiales de la Loire demande que le Centre social renseigne chaque année l'enquête en ligne.
Article 2.3 - Orientations de la commune de La Grand’Croix.
La commune de La Grand’Croix souhaite en s'appuyant sur le centre social, permettre l'accès aux activités à toute la population de la ville et plus particulièrement à celle des quartiers en difficultés. L'objectif étant de créer ou de renforcer le lien social, lutter contre les discriminations, rompre avec l'isolement des familles ou des personnes seules, organiser et développer des rencontres régulières avec les familles autour de différents thèmes pour les amener à être acteurs dans la vie de leur quartier. Ces objectifs sont inscrits dans le projet global du centre en lien avec le diagnostic réalisé pour le dossier de la politique de la ville et des quartiers prioritaires.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique pour les 4 années à venir. La commune souhaite que les jeunes de 0 à 17 ans puissent trouver au sein des quartiers des points d’accueils pour les loisirs et pour la découverte culturelle dans sa globalité. Les autres tranches d'âges de la population ne doivent pas être oubliées et en particulier les jeunes adultes de 18 à 25 ans pour lesquels des activités spécifiques devront être pensées et proposées en mettant en avant la participation active de leur part. La commune, s'appuiera à la fois sur le centre social, les structures municipales et les associations afin de mener à bien les actions avec des personnes à compétences reconnues.
Article 2.4 - Orientations du Département de la Loire
La mission générale de prévention en direction de l'enfance et de l'adolescence conduit le Département à participer à des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et la promotion des jeunes et des familles, là où risquent de se manifester des difficultés d'inadaptation sociale (article L 121-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles).
Le Département finance en partie des actions d'animations préventives au sein des équipements de quartier, en référence au dispositif défini en 1997 par l'Assemblée départementale prévoyant le financement de Projets Locaux d'Animation :
- soutien à la fonction prévention en direction des publics en difficulté par la mise en œuvre de projets d'animation,
- soutien à une activité de prévention plus globale en direction des enfants, des jeunes et de leurs
parents.
Le Département veille à inscrire ces actions en cohérence avec les besoins et difficultés repérés sur les quartiers par ses propres services (Service Social Départemental, Protection Maternelle et Infantile, Aide Sociale à l'Enfance) et les autres acteurs de terrain.
Il est attentif à ce que son action s'inscrive en complémentarité avec l’action des autres partenaires
institutionnels.
TITRE Il : EVALUATION DU PROJET ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Selon les territoires concernés, les modalités d'évaluation peuvent donner lieu à la mise en place d’un comité de suivi et d'évaluation composé d'administrateurs et du directeur du Centre social ainsi que des organismes financeurs. | se réunit à la demande d'un des signataires.
ARTICLE 3 - SUIVI DU PROJET _ Accuse de réception - Ministere de l'intérieur
Suivi et évaluation (042-214201030-20250402-DCM2025-04-31-DE| Accusé certifié exécutoire
Un Comité de suivi et d'évaluation est mis en place comprenant na ent du Bet déc de l'association gestionnaire ainsi qu'un représentant de chaque financeurPltéstimargéoduæivi du Projet décliné dans le Dossier unique, de l'évaluation qualitative, quantitative et financièseselandensaudions et le calendrier définis en commun.
-6- Il examine si nécessaire les éléments importants (événements imprévus, baisse de fréquentation) relatifs au Centre social et susceptibles d’avoir des conséquences sur le projet. I! peut inviter, en fonction des thèmes de l’ordre du jour, toute personne qualifiée à une réunion ou une instance de travail
Dossier unique
Le projet du Centre social présenté sous la forme du Dossier unique lors de la commission d'évaluation du 25 janvier 2024, puis agréé par le conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales, fixe les objectifs à atteindre, les actions mises en œuvre et les moyens techniques et financiers. A la demande de l'un des signataires, l'état d'avancement du projet peut faire l'objet de l'élaboration par le Centre social d'un document annuel de synthèse ou "tableau de bord”.
Le projet pourra être actualisé en fonction des éléments nouveaux survenus en cours de période conventionnelle. Toute modification devra faire l'objet d'un accord préalable des financeurs.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES
Pour la caisse d’Allocations familiales de la Loire
En contrepartie du respect de ses engagements par le Centre social, la caisse d'Allocations familiales contribue au financement du pilotage de la structure, de sa logistique et de ses activités. Ce financement est assuré par :
- Des prestations de service : animation globale, animation collective familles, ALSH, PS jeunes, CLAS, accueil petite enfance et Lieu Accueil Parents Enfants s’il y a lieu, - Une subvention globale de fonctionnement sur fonds propres dont le montant s'élèvera à 15 000 € pour l'année 2024, sous réserve de l'approbation par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales du budget initial d'action sociale pour 2024,
- Une subvention « Aide aux temps libres » pour favoriser l'accessibilité des enfants de milieu modeste aux accueils de loisirs (QF < 800).
- Une subvention « aide à l'accueil des enfants en situation de handicap, en ALSH » - Un « bonus territoire » dans le cadre de la signature d'une convention territoriale globale avec la collectivité locale, qui remplace la prestation de service enfance-jeunesse versée auparavant aux collectivités signataires d'un contrat enfance-jeunesse.
Le Centre social doit informer la caisse d'Allocations familiales dans les plus brefs délais, en cas de difficultés financières.
Pour la Commune de La Grand’Croix
La commune apporte son concours financier au Centre Social pour la mise en œuvre d’une politique d'actions sociale, culturelle et éducative, répondant à l'attente et aux besoins de la population de La Grand'Croix. Cette contribution est formalisée par une convention validée annuellement en Conseil Municipal et signée entre
les parties.
Pour le Département de la Loire
Le montant de la subvention est notifié chaque année après décision de la Commission permanente, sous réserve du vote des crédits par l'Assemblée départementale.
Elle peut faire l'objet d'une convention attributive de subvention signée entre le Département et le Centre social.
Il est interdit au Centre social de reverser à tout organisme tout ou partie des sommes reçues.
Si les sommes attribuées au Centre social, n’ont pas été utilisées ou l'ont été à d’autres fins que celles prévues à la convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée frfeburéretfentdiniiée de brÉt U be. 042-214201030-20250402-DCM2025-04-31-DE.
Le Centre social est tenu de fournir au Département, une copie certifiée de-ses budasisel comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats des acti f £ : Î £ 025
- Schéma de développement prévisionnel (N+1) Publication : 03/04/2025 - Schéma de développement réalisé (N-1) Le Maire Luc FRANCOIS - Rapport d'activité (N-1)
- Comptes de résultat et bilan comptable (N-1) Pour le centre social
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, le centre social de La Grand-Croix atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain* et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. * Le contrat d'engagement républicain est annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5 - POLITIQUE DE CONTROLE ….
La caisse d'Allocations familiales de la Loire, la Commune de La Grand-Croix et le Département de la Loire se réservent le droit de faire effectuer, à tout moment, des vérifications, sur pièces ou sur place, qu'ils jugeront
nécessaires.
Dans cette hypothèse, le Centre social s'engage à mettre à la disposition des financeurs ses livres comptables,
et toutes pièces justificatives utiles.
Le Centre social s'engage à se conformer aux dispositions de l'article L612-4 du code du commerce qui précise les conditions et les modalités de nomination d'un commissaire aux comptes.
ARTICLE 6-DUREE
La présente convention est valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2027. Elle ne peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, sauf manquement aux engagements, avant une période de deux années à compter de la signature de la présente. La dénonciation doit alors respecter un préavis de 6 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 - MEDIATION
Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention sont soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération d'affiliation du Centre social en vue d'une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes.
A Saint-Étienne, le 09/04/2024
Pour la Caisse d’Allocations Familiales, pour le Département La Directrice Le Président
Marie-Pierre BRUSCHET Georges ZIEGLER
Pour la commune de La Grand-Croix Pour le Centre Social
Le Maire le Président réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-31-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/04/2025)
Publication. 03; 025
Luc FRANCOIS Em E Le Maire Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
re Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-32
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nornbre de votants 24
Objet de la délibération :
Echanges de parcelles entre la commune de La Grand'Croix et Deux Fleuves Loire Habitat, rues du Dorlay et des Tilleuls, dans le cadre de la redéfinition des limites de propriété, suite à la construction de l'Ehpad « les Tilleuls »
Rapporteur : Monsieur le maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-32-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet . 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Il est exposé : dans le cadre de la construction de l'Ehpad « les Tilleuls » et de l'aménagement de la voirie sur le secteur du Dorlay, les limites de propriété de parcelles appartenant à la commune, à Deux Fleuves Loire Habitat et à la Métropole de Saint-Etienne ont été modifiées.
Également, une partie du bâtiment empiète sur la parcelle communale D 171.
Il convient de procéder à la régularisation de cette situation foncière.
En contrepartie des superficies communales à céder, Deux Fleuves Loire Habitat propose à la commune 910 m° à détacher de la parcelle D 196, située au droit du bâtiment Crèch'N do.
Un plan établi par le géomètre retraçant ces différents échanges, détaillés dans le tableau ci-dessous, est joint en annexe :
Situations anciennes Situations nouvelles
Parcelle | Superficie Propriétaire Désignation Superficie Propriétaire p sur plan p
D 171 880 m° | Commune F 844 m° Partie cédée à 2 Fleuves Loire
Habitat
G 34 m°
H 1m Parties restant propriété de la
commune
| 1 m°
D196 | 47 190 m° | 2 Fieuves LH A 45 783 m° | Partie restant propriété de 2 Fleuves
B 497 m? | Partie cédée à SEM
C 910 m° | Partie cédée à la commune
2 2 | Partie cédée à 2 Fleuves Loire D 255 4 199 m° | Commune D 179 M | obitat
2 | Partie restant propriété de la
E 4 020 M | Commune
Conformément à la réglementation, la Direction départementale des Finances Publiques, Pôle d'évaluation domaniale, a été consultée pour déterminer la valeur des parcelles cédées par la commune. Dans son avis en date du 14 mars 2025, celle-ci a été estimée à 139 € le m?, soit 142 197€ pour 1 023 m°, arrondi à 142 000 €, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Toutefois, s'agissant d’un échange de parcelles, cette transaction s'effectuera sans soulte.
ll est proposé au Conseil municipal :
% d'approuver les échanges de parcelles, entre Deux Fleuves Loire Habitat et la commune de La Grand'Croix, comme suit :
= cession par la commune à Deux Fleuves Loire Habitat des lots F (844 m°) à détacher de la parcelle D171 et D (179m°) à détacher de la parcelle D255,
« cession par Deux Fleuves Loire Habitat à la Commune du lot C (910 m°) à détacher de la parcelle D 196,
& de dire que ces échanges seront réalisés sans soulte,
% d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte notarié, la commune étant représentée par Maître Hervé THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier, et Deux Fleuves Loire Habitat par Maître Christophe TEYSSIER, notaire à Saint-Etienne,
& d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-32-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% approuve les échanges de parcelles, entre Deux Fleuves Loire Habitat et la commune de La Grand'Croix, comme suit :
= cession par la commune à Deux Fleuves Loire Habitat des lots F (844 m?) à détacher de la parcelle D171 et D (179m°) à détacher de la parcelle D255,
« cession par Deux Fleuves Loire Habitat à la Commune du lot C (910 m?) à détacher de la parcelle D 196,
& dit que ces échanges seront réalisés sans soulte,
& autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte notarié, la commune étant représentée par Maître Hervé THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier, et Deux Fleuves Loire Habitat par Maître Christophe TEYSSIER, notaire à Saint-Etienne,
% autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de FEtat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
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1 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 _ DCM 2025-04-33
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOE, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
On Tower (Cellnex Télécom Company) - cession temporaire d'usufruit pour partie de la parcelle B 1004 sise à Combérigol - accord de principe |
Rapporteur : Monsieur le maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4201030-20250402-DCM2025-04-33-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Il est exposé :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1004, d'une superficie de 15 126 m?, Cette
parcelle est louée pour partie (14 976 m°) à Monsieur THEVENON dans le cadre d’un bail agricole, le surplus (150 m2) a fait l'objet d'un contrat de bail avec Free Mobile pour l'installation d'équipements techniques comprenant notamment un pylône sur lequel sont implantées trois antennes, les câbles nécessaires à relier les antennes et des armoires techniques. Celui-ci a pris effet au 10 décembre 2014, pour une durée de 12 ans, puis a été transféré à On Tower France (Cellnex Télécom Company) au 1*' janvier 2020.
Afin de garantir l'exploitation pérenne du site, On Tower propose à la commune une cession temporaire d'usufruit d'une durée de 30 ans.
A cet effet, un document d’arpentage sera réalisé pour délimiter la parcelle actuellement louée à On Tower et
lui attribuer un nouveau numéro cadastral. Il est souligné que ce tracé ne devra pas empiéter sur la parcelle louée à Monsieur THEVENON.
Cette cession se ferait moyennant un montant de 60 154 euros, payable en une seule fois lors de la signature
de l’acte authentique devant notaire. Conformément à la règlementation, la direction départementale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, sera consultée.
ll est précisé que la totalité des frais de transaction incluant notamment les honoraires du géomètre-expert,
les émoluments du notaire, les droits d'enregistrement, seront pris en charge par l'acquéreur.
ILest proposé au Conseil municipal d'émettre un accord de principe sur ce projet de cession.
Cette question sera de nouveau présentée à l'Assemblée pour validation définitive.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
% émet un accord de principe sur la cession temporaire d’usufruit pour partie de la parcelle B 1004 sise à Combérigo!, au profit de On Tower,
& autorise Monsieur le maire à poursuivre les démarches en ce sens, sachant que l’Assemblée sera de nouveau appelée à délibérer lorsque l'avis du service des Domaines sera connu.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwr.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025);
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
23 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 ___ DCM 2025-04-34
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON., Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum | 15
Nombre de présents | 20
Nombre de procurations | 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 420 à l’euro symbolique et signature d'une convention de servitude
Rapporteur : Monsieur le maire
ll est exposé : lors de sa réunion du 13 février 2025, le Conseil municipal avait approuvé le principe de cession d'une partie de la parcelle cadastrée section C 420, au profit de M. et Mme INCI.
Pour mémoire, la commune et M. et Mme INCI sont propriétaires en indivision de cette parcelle, d'une superficie totale de 282 m?, mitoyenne à la parcelle C n° 421 appartenant à la commune et à la parcelle C 422 appartenant à M. et Mme INCI.
Ces parcelles 420 et 421 sont issues d'un ensemble foncier acquis et rétrocédé à la commune par l'Epora, dans le cadre d’une convention d'études et de veille foncière, ayant pour objet la réhabilitation du centre-ville.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-34-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Un permis pour la construction d'une maison individuelle sur leur parcelle C 422 a été délivré à M. et Mme INCI. Au vu de la configuration des lieux, l'accès à leur propriété et la desserte des réseaux se font par la parcelle indivise C n° 420.
L'intégralité de cette parcelle ne revêtant pas d'intérêt pour la commune, il a été envisagé une cession au profit de M. et Mme INCI, seule la partie nécessaire à l'accès à la parcelle communale C 421 resterait en indivision.
Cette cession est également motivée par le fait que la commune n'aurait pas à entretenir la voie d'accès à la propriété INCI et par la présence d’un mur de soutènement qui pourrait nécessiter, à long terme, des travaux d'entretien ou de renforcement.
Ainsi, la commune n'aurait pas à assumer d'éventuelles dépenses sur une parcelle dont elle n’a pas l'utilité.
Compte tenu de ces éléments, le principe d'une cession à l'euro symbolique a été acté et, comme convenu, le Direction départementale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, a été consultée. Dans son avis en date du 18 mars 2025, le prix de cession à l'euro symbolique a été validé.
Une convention de servitude devra également être établie pour le surplus de la parcelle 420 qui restera en indivision et sur laquelle passeront les réseaux desservant la propriété INCI.
M. et Mme INCI prennent en charge les frais de géomètre et de notaire.
il est donc proposé au Conseil municipal :
% d'approuver la cession à M.et Mme INCI, à l’euro symbolique, d'une partie de la parcelle cadastrée section C n° 420, nécessaire à la desserte de leur habitation, d'une superficie de 222 m°, tel que matérialisé sur le plan du géomètre joint en annexe,
& d'approuver la réalisation d'une convention de servitude pour les réseaux qui emprunteront la partié de la parcelle C n° 420 qui restera en indivision,
% de prendre note que les frais inhérents à cette cession sont à la charge de l'acquéreur, % d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de cette délibération, notamment l'acte notarié et la convention de servitude, la commune étant représentée par Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
CONSIDERANT le projet de cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle indivise cadastrée section C n° 420,
CONDISERANT l'avis de la Direction départementale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, en date du 18 mars 2025,
CONSIDERANT les dépenses qui pourraient incomber à la commune pour l'entretien de cette parcelle en indivis et par la présence d'un mur de soutènement qui nécessitera, à long terme, des travaux d'entretien où de renforcement,
CONSIDERANT que cette cession permettrait à la commune de ne pas engager de futures dépenses sur une parcelle dont elle n’a pas l'utilité
à l'unanimité (24 voix pour) :
& approuve la cession à M.et Mme INCI, à l'euro symbolique, d'une partie de la parcelle indivise cadastrée section C n° 420, nécessaire à la desserte de leur habitation, d'une superficie de 222 m, tel que matérialisé sur le plan du géomètre joint en annexe,
& approuve la réalisation d’une convention de servitude pour les réseaux qui emprunteront la partie de la parcelle C n° 420 qui restera en indivision,
% prend note que les frais inhérents à cette cession sont à la charge de l'acquéreur,
% autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de cette délibération, notamment l'acte notarié et la convention de servitude, la commune étant représentée par Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séan Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1942-214201080-20250402-DCM2025-04-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2029
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS —— MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cacher du rédacteur du document:
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Commune : 42103
La Grand-Croix
Numéro d'ordre du document d'arpentage
crrremennneenennenne CERTIFICATION |
Document vérifié et numéroté le (Art. 26 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Par Le présent document, certifié par les propriétaires
soussignés (3) a été établi (1) :
17 R APRES ON IECNIENS RAI OREIERERIEE ARE PUFGRRES Document dressé par
= DAS un den dementios ‘ de bomace dont coulsckioine, dressé FAURET.... re - D'apr ou de 6, i-jointe, .
a le PURA2OES ar M ÉAURET Erédéric. ° éomêti ' SLGhamand à San GRamond PE ———— AU 28. AURET E ie...….géomètre à $t-Ghamond… | Section : 000C1 . p | | 8 si ‘ Date 21/02/2025...
Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées , . | . | Signature Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 11000 A.Saint-Chamend.…..… ,le 21/0212088...
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/1953
41) Rayer tes mantions Iuies. La formule À n'est applcabie que dans le cas d'ure esquises (plan rénové par vole de mise 3 jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué ausr-mêmes fe piquelage.
CZ) Qualité de la personne agréés (géomètre expert, krspecieur, géomètre au technicien retraké du cadastre, ele …).
{3} Pnécirer ba noms et qualfés du signatnire s'd est élérent du propriétaire ( ire, avoué mpnssninnt quaité de l'autorité
v%
° / /_N £ SIGNATURES: |
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VU pour être annexé à la
délibération du Conseil municipal
du 02 avril 2025 Ts
le maire Lot À
Luc FRANCOIS 60ca
Indivision INCI/commune de LA GRAND-C OIX Accusé R réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 3/04/2025]
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS République Française
sa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
ré Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-35
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 25 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Déclaration d'intention d'aliéner 369 rue de la Rive réf. IA 042 103 25 00006 Délégation du droit de préemption urbain à F'EPORA
Rapporteur : Monsieur le maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-35-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception per le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Le Conseil municipal de La Grand'Croix,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-18, L2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 210-1 à L 213-18 et R 211-1 à R 213-30,
VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de La Grand’Croix du 06 juillet 2001 et du 25 juin 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du plan d'occupation des sols,
VU la délibération n° CC/2016.00020 du 04 février 2016, par laquelle le Conseil communautaire de Saint- Étienne Métropole a délégué le droit de préemption urbain aux communes membres, sur leur territoire, dans les périmètres sur lesquels le DPU a été institué,
VU la délibération n° CC/2016.00235 du Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole du 30 juin 2016 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grand'Croix,
VU la délibération n° CC/2016.00278 du Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole du 30 juin 2016 mettant à jour le périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Grand'Croix,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de La Grand'Croix n° 2020.05-14 du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
VU le Projet Partenarial d'Aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne Sud (PPA GOSE),
VU le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône- Alpes (EPORA) qui prévoit que cet établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L 321-4 du Code de l'urbanisme et notamment exercer le droit de préemption urbain,
VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPORA 2021-2025, arrêté par son Conseil d'administration le 5 mars 2021,
VU la convention de veille et de stratégie foncière en date du 20 juin 2023 (n° 42B069), conclue entre la Commune de La Grand'Croix, Saint-Étienne Métropole et l'EPORA,
CONSIDERANT la déclaration d'intention d’aliéner établie par Maître Maxime THOMAS, Notaire à Saint-Paul- en-Jarez (42740), 25 rue de la République, en application des articles L. 213-2 et R. 213-5 du Code de l'urbanisme, reçue le 17 février 2025 en mairie de La Grand'Croix, informant le maire de l'intention Mme ENTRESANGLES Marie Josèphe, M. ENTRESANGLES Mickaël, Mme ENTRESANGLES Isabelle, de vendre le bien situé à LA GRAND'CROIX (42320) - 369 rue de la Rive, cadastré section A n°1041 et 1107, au prix de 600 000 €,
CONSIDERANT que lesdits biens immobiliers sont inclus dans le périmètre d'application du Droit de préemption urbain figurant au PLU de La Grand'Croix approuvé par délibération du Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole du 30 juin 2016,
Dans le cadre des missions dévolues à l'EPORA en vertu de son décret de création ainsi que celles issues de la convention intervenue entre la Commune de La Grand'Croix, Saint-Étienne Métropole et l'EPORA, il est proposé au Conseil municipal de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA sur le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner, ci-dessus décrite.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
% délègue l'exercice du droit de préemption urbain à EPORA dans le cadre de cette déclaration d'intention d'aliéner, concernant le bien situé 369 rue de la Rive, cadastré section A n° 1041 et 1107.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut fre déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à ir du site oi EeeC LDSrEvOUrS fr L Y PP AËcusé de rec ptan _ Ministère de 11 férieur
D | | 042-214201030-20250402-DCM2025-04-35-DE| Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. . : Accusé certifié exécutoire
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. :
Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025 Réception par le préfet : 03/04/2025) . : Publication : 03/04/2025 le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE Le Maire Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-36
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Désaffectation et déclassement d’une parcelle du domaine public en vue de sa cession - impasse Chapard
Rapporteur : Monsieur le maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2028
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Il est exposé: la commune avait signé une convention avec l'Epora pour la requalification de lot Jean- Jaurès/impasse Chapard. A l'issue des acquisitions et démolitions, l'Epora a rétrocédé à la commune l'emprise foncière.
Un appel à projet a ensuite été lancé en vue de retenir un candidat pour la réalisation d’un programme mixte de logements. Ce programme va empiéter sur des emprises non cadastrées relevant du domaine public, situées aux abords de l'impasse Chapard. A ce titre, il convient de régulariser cette situation foncière.
En effet, suite au transfert de la compétence voirie à Saint-Etienne métropole, une partie de cette impasse est en maîtrise métropolitaine. Cette voie permet la desserte d'habitations privées existantes. Les deux emprises en nature d'espaces verts, d’une surface approximative de 115 m? et 90 m°, figurant sur le plan cadastral joint en annexe, sont restées propriété communale. Elles ne sont pas affectées à la desserte ou circulation. D'ailleurs, une clôture a été édifiée (cf. annexe).
Afin de permettre la réalisation de ce programme immobilier, il convient de constater la désaffection des deux emprises précitées et de prononcer leur déclassement du domaine public. Elles feront ensuite l'objet d'une cession au profit du candidat retenu.
Ce déciassement est dispensé d'enquête publique préalable compte tenu qu'il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation (article L 141-3 du Code de la Voirie Routière).
A l'issue de cette procédure, l'intervention d'un géomètre-expert sera sollicitée pour établir le document foncier.
il est proposé au Conseil municipal :
% de constater la désaffectation des deux emprises de l'impasse Chapard en nature d'espaces verts, matérialisées sur le plan cadastral joint en annexe, d'une surface approximative de 115 m° et 90 mr, & de prononcer leur déclassement du domaine public communal,
% d'émettre un accord de principe sur leur cession dans le cadre de l'appel à projet.
L'Assemblée sera appelée à confirmer la cession lorsque le document d'arpentage définitif sera réalisé et l'estimation de la Direction départementale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, sera connue.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& constate la désaffectation des deux emprises de l'impasse Chapard en nature d'espaces verts, matérialisées sur le plan cadastral joint en annexe, d'une surface approximative de 115m° et 90 m°, % prononce leur déclassement du domaine public communal,
% émet un accord de principe sur leur cession dans le cadre de l'appel à projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-214201030-20250402-DCM2025-04-36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Parties à déclasser
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
02 avril 2025
Maire Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND’'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2025-04-37
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DÉROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 45
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire - Territoire d'Energie Loire : réfection de l'éclairage du tripode (rond-point mairie)
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-37-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS I! est exposé
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection de l'éclairage du tripode.
ll perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
. Montant HT Participation Détail des travaux PE eU commune
Réfection éclairage tripode rond-point mairie 25 801 € 98 25 285 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12
ll est proposé au Conseil municipal :
& de prendre acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection de l'éclairage du tripode rond-point de la mairie, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
& de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, & d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& prend acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection de l'éclairage du tripode rond-point de la mairie, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
&, décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de Sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.ir
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. (42-214201030-20250402 DCW2025 04-37 DE Fait à La Grand’Croix, le 3 avril 2025 Accusé certifié exécutoire
le Maire, la secrétaire de sédsaption par le préfet : 03/04/2029 Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE Pulicaton : 03/04/2025 Le Maire Luc FRANCOIS République Française
EE Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[” # Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 02 avril 2025
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2025-04-38
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Kahier ZENNAF (pouvoir à M. Samuel MERLE)
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
Membres absents ou excusés: Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24 |
Objet de la délibération :
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Rapporteur : Monsieur le maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042.214201030-20250402-DCM2025-04-38-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS Il'est exposé :
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée, VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l'Assemblée les décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation,
ll est communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période 05 février au 26 mars 2025.
Décision 2025-03 : attribution du marché de travaux d'aménagement du Parc de la Platière - phase 2 Après analyse et classement des 14 candidatures reçues dans le délai imparti, le marché est attribué comme suit :
Titre du lot Entreprise Prix HT
Lot 1 - Terrassement VRD MONTAGNIER TP 64 607,00 €
Lot 2 - Espaces verts mobilier jeux avec | GENEVRAY 447 655,19 €
PSE (+ PSE : 10 908,35 €)
Lot 3 - Pump-track VOLCANO SEED 77 895,00 €
TOTAL 601 066,54 €
Décision 2025-04 : attribution du marché de travaux d'aménagement du Parc de la Platière - phase 2 {modification de la décision n° 3)
Concernant le lot 3 du marché, deux entreprises avaient déposé une offre.
L'entreprise retenue, VOLCANO SEED, n'a finalement pas été en mesure de fournir les attestations administratives requises.
L'offre de la deuxième entreprise n'avait pas été retenue car elle était très supérieure à l'estimation des travaux.
En conséquence, le lot n° 3 est déclaré infructueux et fera l’objet d’un marché de gré à gré, conformément à l'article R2122-2 du Code de la commande publique.
En matière d'urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d’aliéner, la commune de La Grand'Croix n'a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
* 239 rue du Canal (C 548)
* 56 bis rue Jean Jaurès (C 114)
Ÿ 9 rue des Anciens Combattants (E 415).
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 3 avril 2025
le Maire, la secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20250402-DCM2025-04-38-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2032:
Publication : 03/04/2025
Le Maire Luc FRANCOIS