Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations n°31 33 35 a 50
Déliberation - Deliberations du 2 avril 2025 n°22 24 a 38
Procès Verbal - 50
Ordre du Jour - Ordre du jour
Déliberation - Deliberation n° 2 Reunion du 31 mars 2023
Déliberation - Liste des deliberations Reunion du 31 mars 2023
Déliberation - Deliberation n° 3 Reunion du 31 mars 2023
Déliberation - Deliberation n° 5 Reunion du 31 mars 2023
Déliberation - 0 Liste des deliberations
Déliberation - Deliberation n° 1 Reunion du 31 mars 2023
Déliberation - Deliberations n°31 a 50
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations n°31 a 50)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Démocratie,
République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-31
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY),
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Madame Aurélie BERTHE, adjointe Il est exposé : par délibération en date du 23 septembre 2021 (n° 2021.09-68), le Conseil municipal avait approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14, pour le budget de la commune de La Grand’Croix.
L’adoption de cette nouvelle norme a imposé à la commune l’établissement d’un règlement budgétaire et financier. Ce dernier a été adopté par délibération en date du 09 décembre 2021.
Suite au renouvellement du Conseil, un nouveau règlement doit être établi conformément à l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique :
« Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier figurant en annexe de la présente délibération ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
adopte le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-32
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY),
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 23
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 26
Objet de la délibération :
Budget communal 2025 :
Approbation du compte financier unique 2025 de la commune de La Grand’Croix
Rapporteur : Madame Aurélie BERTHE, adjointe
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de La Grand’Croix,
VU le Compte Financier Unique 2025 de la commune de La Grand’Croix, CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
CONSIDERANT que les résultats de l’exercice 2025 issus du CFU sont les suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Kahier ZENNAF, Premier adjoint,
par 26 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention,
Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote et ayant quitté la salle (article L 2121-14 du CGCT),
approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de La Grand’Croix,
donne pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-33
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY),
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Madame Aurélie BERTHE, adjointe Suite à l’approbation du Compte Financier Unique 2025, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit, au budget primitif 2026 :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultats à affecter (= A. + B.)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
+ 384 129,69 €
+ 419 441,06 €
+ 803 570,75 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement
ligne 001 du compte financier unique précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
(précédé du signe + ou -)
- 632 020,70 €
+ 247 326,37 €
Besoin de financement F. = D. + E. - 384 694,33 €
AFFECTATION =C. = G. + H. + 803 570,75 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F + 384 694,33 €
2) H. Report en fonctionnement R 002 + 418 876,42 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité (27 voix pour), d'affecter le résultat de l’exercice 2025 comme suit au budget primitif 2026 :
Section de fonctionnement
002 : excédent antérieur reporté + 418 876,42 €
Section d'investissement
001 : solde d’exécution négatif reporté - 632 020,70 € 1068 : affectation en réserves + 384 694,33 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-34
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Vote du budget
Vote des subventions aux
associations
Nombre de conseillers en exercice 27 27
Quorum 14 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25 25
Nombre de procurations 2 2
Nombre de votants 27 20
Objet de la délibération :
Vote du budget primitif 2026 intégrant les subventions aux associations et dispositions budgétaires comptables
Rapporteur : Madame Aurélie BERTHE, adjointe
Il est exposé : dans le prolongement du débat d’orientation budgétaire du 2 avril 2026, le Conseil municipal procède à l’examen du budget primitif 2026, en annexe duquel est jointe la liste des subventions aux associations. Celui-ci est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Total fonctionnement 2026 6 426 493,45 € 6 426 493,45 € 180 402,17 € INVESTISSEMENT
Total investissement 2026 2 835 314,15 € 2 835 314,15 €
TOTAL BUDGET 2026 9 261 807,60 € 9 261 807,60 €
Également, la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget. Cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques.
Le Conseil municipal sera informé des mouvements de crédits effectués par Monsieur le maire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
VU le règlement budgétaire et financier de la ville de La Grand’Croix approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT la tenue du débat d’orientation budgétaire du 2 avril 2026 ;
à l’unanimité (27 voix pour) :
approuve le budget primitif 2026 dont les sections s’équilibrent comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Total fonctionnement 2025 6 426 493,45 € 6 426 493,45 € 180 402,17 € INVESTISSEMENT
Total investissement 2025 2 835 314,15 € 2 835 314,15 €
TOTAL BUDGET 2025 9 261 807,60 € 9 261 807,60 €
autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2026.
Concernant le vote des subventions aux associations, le Conseil municipal, par 20 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention,
Mme Aurélie BERTHE, M. Jean VARRAUD, M. Baptiste OLIVIER, Mme Véronique HENRY, Mme Lucie DUMORTIER, M. Emmanuel PITIOT, Mme Clémentine GERMAIN n’ayant pas pris part au vote,
approuve les subventions aux associations intégrées au budget primitif 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-35
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Vote des taux des taxes directes locales pour l’année 2026
Rapporteur : Madame Aurélie BERTHE, adjointe Il est exposé : conformément à l’article 1636B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal doit voter chaque année les taux des taxes locales directes par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget.
L’article 1639A du même code précise que les décisions relatives à ces taux doivent être transmises aux services fiscaux avant le 15 avril ou avant le 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux.
Il est rappelé que le taux de la taxe d’habitation, figé par l’article 16 de la loi de Finances pour 2020, est de nouveau voté par les communes depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Compte tenu de la volonté municipale, confirmée lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 2 avril 2026, de ne pas augmenter les taux, les propositions suivantes sont soumises à l’Assemblée, pour l’année 2026 :
Taxe d’habitation 12,84 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VU les articles 1636B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ; VU l’état 1259 COM relatif aux bases fiscales 2026 ;
CONSIDERANT
- qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026,
- qu’un taux de taxe d’habitation peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales depuis 2023,
à l’unanimité (27 voix pour) :
fixe comme suit les taux d’imposition des taxes locales directes pour l’année 2026
Taxe d’habitation 12,84 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-36
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Contribution de la commune de La Grand’Croix pour l’exercice 2026, au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay
Rapporteur : Monsieur Jean VARRAUD, adjoint Il est exposé : le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Gier Dorlay a fixé le montant de la participation des communes de La Grand’Croix et Lorette. Celle-ci a été maintenue à 153 309 €, soit 76 654,50 € pour chacune des communes.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le montant de cette participation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal Gier Dorlay, soit 76 654,50 €,
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-37
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Contribution de la commune de La Grand’Croix au syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint- Paul-en-Jarez/La Grand’Croix
Rapporteur : Monsieur Jean VARRAUD, adjoint Il est exposé : le Comité Syndical du Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix a fixé le montant de la participation des communes de La Grand’Croix et Saint-Paul-en-Jarez. Celle-ci a été maintenue à 20 000 €, soit 10 000 € pour chacune des communes.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le montant de cette participation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix, soit 10 000 €,
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le Maire, la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-38
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
Approbation d’une convention à passer avec le centre social les 2 rivières, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe
Il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la somme allouée. Pour 2026, le montant de la subvention proposée pour le centre social les 2 rivières s’élève à 117 200 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2026, le Conseil municipal, par délibération en date du 9 décembre 2025, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2026. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2025, soit pour le centre social 27 425 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2026. Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l’autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l’autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l’association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement…).
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder au centre social les 2 rivières une subvention d’un montant de 117 200 € au titre de l’année 2026,
d’approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € et d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2025 (n° DCM 2025-12-111) relative au versement d’un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention,
Mme Clémentine GERMAIN et M. Emmanuel PITIOT n’ayant pas pris part au vote,
décide d’accorder au centre social les 2 rivières une subvention d’un montant de 117 200 € au titre de l’année 2026,
approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et le centre social relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-39
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 26
Objet de la délibération :
Approbation d’une convention à passer avec l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe
Il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la somme allouée. Pour 2026, le montant de la subvention proposée à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas s’élève à 96 338 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Il est précisé que cette convention comporte une clause prévoyant la signature d’un avenant au cours du dernier trimestre, pour permettre d’ajuster les derniers versements lorsque les montants versés par la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de la Convention territoriale globale seront connus.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2026, le Conseil municipal, par délibération en date du 9 décembre 2025, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2026. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2025, soit pour l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 19 961 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention accordée au titre de l’année 2026.
Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l’autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l’autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l’association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement…).
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas une subvention d’un montant de 96 338 € au titre de l’année 2026,
d’approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €, d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2025 (n° DCM 2025-12-111) relative au versement d’un acompte sur subvention,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour - 0 voix contre et 0 abstention,
Mme Lucie DUMORTIER n’ayant pas pris part au vote,
décide d’accorder à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas une subvention d’un montant de 96 338 € au titre de l’année 2026,
approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et l’association relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-40
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Approbation d’une convention à passer avec l’association sport et culture à l’école, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe
Il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la somme allouée. Pour 2026, le montant de la subvention proposée pour l’association sport et culture à l’école s’élève à 23 597 €, ce qui implique la signature d’une convention.
Également, il rappelé qu'afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2026, le Conseil municipal, par délibération en date du 9 décembre 2025, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2026. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2025, soit pour l’association sport et culture à l’école 6 937 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2026. Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est aussi précisé que, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l’autorité en charge du portail unique interministériel.
Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l’autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l’association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement…).
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder à l’association sport et culture à l’école une subvention d’un montant de 23 597 € au titre de l’année 2026,
d’approuver le projet de convention ci-annexé relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €, d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2025 (n° DCM 2025-12-111) relative au versement d’un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
décide d’accorder à l’association sport et culture à l’école une subvention d’un montant de 23 597 € au titre de l’année 2026,
approuve le projet de convention ci-annexé à conclure entre la commune et l’association sport et culture à l’école relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-41
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Approbation d’un avenant n°10 à la convention passée avec l’OSEGC, association percevant une subvention supérieure à 23 000 €
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe
Il est exposé :
En application de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la somme allouée. Par délibération du 29 mars 2016, le Conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec l’OGEC (renommée OSEGC suite à l’Assemblée Générale du 06 avril 2016) ayant pour objet le versement de la contribution de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Enfance, pour les élèves originaires de La Grand’Croix.
Cette convention précise que la contribution est calculée à partir du prix de revient d’un élève de l’enseignement public de la Commune et qu’un avenant annuel en déterminera chaque année le montant.
Pour 2026, le montant de la subvention proposée pour l’OSEGC s’élève à 77 361,98 €, ce qui implique la signature d’un avenant n°10.
Également, afin de préserver la pérennité de l'activité des associations concernées par les conventions et notamment leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2026, le Conseil municipal, par délibération en date du 09 décembre 2025, avait décidé de leur verser un acompte sur la subvention 2026. Celui-ci, d'un montant égal au quart du montant attribué pour 2025, soit pour l’OSEGC 19 032 €, sera déduit lors du mandatement de la subvention votée au budget primitif 2026. Cette mesure a été prise conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Enfin, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la Commune, soit par une transmission à l’autorité en charge du portail unique interministériel. Ces données concernent essentiellement des informations relatives à l’autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), au bénéficiaire (nom de l’association, Siret) et à la subvention (objet, montant, conditions de versement…).
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder à l’OSEGC une subvention d’un montant de 77 361,98 €, au titre de l’année 2026, d’approuver le projet d’avenant n° 10 ci-annexé relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € et d’autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.
VU la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2025 (n° DCM 2025-12-111) relative au versement d’un acompte sur subvention
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
décide d’accorder à l’OSEGC une subvention d’un montant de 77 361,98 €, au titre de l’année 2026, approuve le projet d’avenant n°10 ci-annexé à conclure entre la commune et l’OSEGC relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
autorise Monsieur le maire à signer cet avenant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-42
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
Versement d’une subvention au Centre social les 2 rivières au titre de l’aide aux vacances
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe Il est exposé : la commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, fait l’objet d’une délibération.
Ainsi, le Centre social les 2 Rivières a transmis l’état de présence pour les vacances de février 2026 qui fait ressortir un total de 467 jours, répartis entre 103 enfants issus de 72 familles de La Grand’Croix. La subvention proposée est donc de 700,50 euros (467 j x 1.50 €).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour - 0 voix contre et 1 abstention,
Mme Clémentine GERMAIN et M. Emmanuel PITIOT n’ayant pas pris part au vote,
décide de verser au Centre social les 2 rivières une subvention d’un montant de 700,50 euros au titre de l’aide aux vacances (février 2026).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-43
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Il est exposé : conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ainsi, un projet de règlement a été rédigé et adressé aux membres de l’Assemblée.
Après avoir pris connaissance de ce règlement et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
approuve le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-44
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Approbation des modalités d’utilisation des véhicules de service pour le maire et les adjoints
Rapporteur : Monsieur Sébastien FINARELLI, adjoint Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le principe de bonne gestion des deniers publics ;
VU la nécessité d’encadrer l’utilisation des moyens matériels de la commune ;
CONSIDERANT que l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints implique des déplacements réguliers dans le cadre des missions municipales ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de définir les conditions d’utilisation des véhicules de service afin d’en garantir un usage conforme à l’intérêt général et aux règles de bonne gestion ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour), décide :
Article 1 : que la commune met à disposition du Maire et des Adjoints des véhicules de service pour les besoins strictement liés à l’exercice de leurs fonctions.
Article 2 : que les véhicules de service sont utilisés exclusivement : • pour les déplacements liés à l’exercice des fonctions électives ;
• pour les réunions, manifestations et représentations officielles ;
• pour toute mission en lien direct avec l’intérêt communal.
• Pour toute organisation nécessitant du transport de matériel
Article 3 : que l’utilisation des véhicules de service à des fins personnelles est strictement interdite. Aucun usage privé n’est autorisé.
Article 4 : que les bénéficiaires des véhicules de service :
• veillent à leur bon usage ;
• respectent la réglementation en vigueur, notamment le code de la route ; • informent les services municipaux de tout incident ou dysfonctionnement ; • Devront remplir le carnet de bord à chaque utilisation.
Les frais liés à l’utilisation des véhicules (carburant, électricité, entretien, assurance) sont pris en charge par la commune.
Article 5 : que les véhicules demeurent la propriété de la commune. Ils doivent être restitués sans délai en cas de cessation des fonctions ou sur demande de la collectivité.
Article 6 : que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-45
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Approbation des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus municipaux ne percevant pas d’indemnité de fonction, lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des réunions tenues hors du territoire communal
Rapporteur : Monsieur Sébastien FINARELLI, adjoint
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-2 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, auquel renvoie le CGCT pour la prise en charge de ces frais ; CONSIDERANT que les membres du conseil municipal peuvent être amenés, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, à représenter la commune au sein d’instances ou d’organismes extérieurs ;
CONSIDERANT que, lorsque ces réunions ont lieu hors du territoire de la commune, les frais de transport et de séjour engagés à cette occasion peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives requises ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer les modalités pratiques de ce remboursement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour), décide :
Article 1 : que peuvent bénéficier du remboursement prévu par la présente délibération, les membres du conseil municipal de LA GRAND’CROIX ne percevant pas d’indemnité de fonction, lorsqu’ils se déplacent avec leur véhicule personnel pour représenter la commune.
Article 2 : que les déplacements ouvrent droit à remboursement lorsqu’ils sont effectués hors du territoire de la commune pour participer à des réunions d’instances, d’organismes ou de structures dans lesquels l’élu représente la commune ès qualités.
Article 3 : que les remboursements interviennent :
• sur présentation d’un état de frais signé par l’élu ;
• sur production des justificatifs attestant de la réunion et du déplacement ; • pour les trajets effectués avec le véhicule personnel de l’élu ;
• dans les conditions et selon les taux applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Article 4 : que les frais peuvent être pris en charge lorsqu’il s’agit :
• de frais de transport, notamment sous la forme d’indemnités kilométriques lorsque l’élu utilise son véhicule personnel ;
• le cas échéant, les frais de séjour engagés à l’occasion de ces déplacements, dans les limites réglementaires applicables.
Article 5 : que la demande de remboursement est adressée à la commune dans un délai raisonnable après le déplacement, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Le remboursement est effectué après vérification du service fait et de la conformité de la demande aux dispositions de la présente délibération.
Article 6 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 7 : que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-46
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Mise à disposition de tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation du conseil municipal
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Il est exposé :
En application de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la convocation du conseil municipal est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile, ou à une autre adresse. La transmission de la convocation du conseil municipal de manière dématérialisée est donc devenue la règle.
Également, en application de l’article L.2121-13 du même code, les élus disposent du droit d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Ce droit à l’information est renforcé par l’article L.2121-13-1 qui précise que la commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. En outre, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ainsi, dans le cadre de la dématérialisation des dossiers du conseil municipal, il est proposé de doter les conseillers municipaux, qui en font la demande, d’une tablette numérique permettant de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des documents relatifs aux réunions de l’assemblée délibérante. Les modalités de cette mise à disposition seront fixées dans une convention.
La mise à disposition de ces tablettes représente un coût pour la commune mais permet de réaliser des économies en termes de papier, d’impressions, de frais d’affranchissement, ainsi qu’un gain de temps pour les agents.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
Vu l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que la convocation du conseil municipal est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile, ou à une autre adresse,
Vu l’article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant droit à tout membre du Conseil municipal, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération,
Vu l’article L.2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à la commune d’assurer ce droit à l’information par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés et notamment la mise à disposition de ses membres élus, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires,
CONSIDERANT que la commune souhaite mettre à disposition des membres du Conseil municipal d’une tablette afin de leur permettre de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des documents relatifs aux réunion de l’assemblée délibérante.
approuve la mise à disposition des conseillers municipaux qui en feront la demande d’une tablette numérique selon les modalités fixées par la convention de mise à disposition jointe en annexe,
autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-47
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Désignation des représentants de la commune au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
Rapporteur : Monsieur le maire Il est exposé : par décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, le quartier le Dorlay/les Pins/la Bachasse a été classé quartier prioritaire de la politique de la ville.
En conséquence, en application de l’article L 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit être créé sur la commune. Compte tenu que ce quartier prioritaire est commun avec Saint-Paul-en-Jarez, une réflexion a été menée sur la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention, réunissant les deux communes.
Ce conseil constitue l’instance de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance.
Il doit favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés.
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance.
Sa composition sera la suivante :
Membres de droit : Messieurs les maires de La Grand’Croix et Saint-Paul-en-Jarez (présidents), Madame la préfète et Monsieur le procureur du TGI de Saint-Etienne.
Autres membres :
M. le président du conseil départemental, des représentants des services de l’Etat désignés par Mme la préfète, à savoir : M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, Mme. la directrice de cabinet de Mme la préfète, M. l’inspecteur d’académie, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental de la protection judiciaire et de la jeunesse, M. le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
des personnalités désignées par les présidents du CISPD, œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale, des activités économiques.
des personnes qualifiées désignées par le conseil municipal parmi ses membres (deux pour chacune des communes).
Il est donc proposé à l’Assemblée :
d’approuver la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, de désigner deux délégués représentant la commune de La Grand’Croix au sein de ce CISPD.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
approuve la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, désigne en qualité de représentant la commune de La Grand’Croix au sein de ce CISPD
M. Kahier ZENNAF, adjoint
M. Jean VARRAUD, adjoint.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-48
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Création d’une commission communale d’accessibilité
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Il est exposé : conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux dispositions de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission communale d’accessibilité.
Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Le maire préside cette commission et fixe par arrêté la liste de ses membres.
Il est proposé à l’Assemblée de créer une commission communale d’accessibilité.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
décide de créer la commission communale d’accessibilité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-49
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
SAUR : signature de l’avenant n°1 au contrat pour la mise en place de la télérelève des compteurs d’eau – site de la Ferme Sorlin
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint Il est exposé : dans le cadre du contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable sur le périmètre de la Moyenne Vallée du Gier, la société SAUR doit mettre en place un nouveau service de télérelève des compteurs d’eau.
Pour cela, elle sollicite l’autorisation de la commune de La Grand’Croix pour implanter des concentrateurs destinés à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau.
Par convention signée du 2 octobre 2025, la commune de La Grand’Croix a autorisé la pose de ce matériel sur deux sites communaux : la Salle Roger Rivière et la Halle des Sports Emile SOULIER. Afin de compléter la couverture de la télérelève des compteurs d’eau, la SAUR a sollicité la commune pour équiper un site supplémentaire : la Ferme Sorlin, 20 rue Paul Verlaine.
Après analyse du site, la commune de La Grand’Croix autorise la SAUR à implanter le concentrateur dans les conditions définies dans la convention initiale. L’avenant prendra effet à compter de sa notification.
SAUR s’engage à payer à la commune, une redevance annuelle de 110 euros hors taxes pour ce site équipé, en contrepartie de l’hébergement des équipements techniques.
Il est proposé à l’Assemblée de valider l’avenant n°1 pour la mise en place de la télérelève des compteurs d’eau sur le site de la Ferme Sorlin et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
valide l’avenant n°1 pour la mise en place de la télérelève des compteurs d’eau sur le site de la Ferme Sorlin,
autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET 0+3333333
République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-04-50
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 22 avril 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, Mme Delphine VINCENT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, M. José BLACODON, Mme Mélanie HILLION, M. Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, M. Benoît DUBUS, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrice PENEL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE),
Mme Lucie DUMORTIER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE).
Secrétaire de séance : Mme Mélanie PLAVINET
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 25
Nombre de procurations 2
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de fonction de pouvoirs
Rapporteur : Monsieur le maire Il est exposé :
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l’Assemblée les décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation,
Il sera communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 26 mars 2026 au 22 avril 2026.
Décision 2026-04 : attribution du marché de sauvegarde informatique et maintenance serveur de la commune de La Grand’Croix
En vue de choisir un prestataire pour la sauvegarde informatique et la maintenance du serveur de la commune, un marché sans publicité ni mise en concurrence a été lancé. Suite à l’offre faite par la société EVOLUTION 42 et les crédits nécessaires au paiement de ce marché inscrits au budget, un marché a été conclu pour une durée initiale de trois ans. Le montant total annuel pour le marché s’élève à 6 620 euros hors taxes la première année, suivie d’un montant annuel de 6 440 euros hors taxes les années suivantes.
Décision 2026-05 : attribution du marché de tonte et d’entretien des espaces verts lot 1 « Secteur du Dorlay » à La Grand’Croix
La commune avait lancé un marché selon une procédure adaptée ouverte décrite aux articles R.2123-1-1° du code de la commande publique pour le marché de la tonte et de l’entretien des espaces verts à La Grand’Croix. Celle-ci s’est déclarée infructueuse en raison d’offres inacceptables pour le lot 1 « Secteur du Dorlay ».
Ce lot a ainsi fait l’objet d’une procédure de gré à gré pour trouver son prestataire. Suite à l’offre faite par la société LOIRE SERVICE ENVIRONNEMENT, un marché a été conclu pour une durée initiale de quatre mois, sans reconduction tacite.
Le montant du marché est conclu à prix unitaires sur la base du bordereau des prix unitaires (BPU). Il s’exécutera au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.
En matière d’urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner, la commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
233 rue de la Rive (E 904, E 906)
route de Salcigneux/ Montée de l’Europe (F 372, F 616)
174 rue du Puits Pinet (B 280)
58-60 rue Louis Pasteur (E 37, E 867)
52 rue Louis Pasteur (E 39)
52 rue Louis Pasteur (E 39).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 avril 2026
le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Mélanie PLAVINET