Procès Verbal - Proces Verbal du conseil du 24 mars 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 fevrier 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 6 juillet 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 novembre

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil du 24 mars 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL COMPLET

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

(article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Présidence : Monsieur Philippe Emmanuel

En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 28

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL – BUCHER – HOURTOLOU – MENGELLE-TOUYA – MAGNIER – NOVILLO –– SELLEM –– D’ASTA – LEMOINE J. – DA COSTA – LE GUELLAUT – DE CAMPOS –– POLLION –– GAMPACKAT – BERNARD –– DEFRANCE – ROQUELLE – VILLAIN –– JACOB – LE PAVEC – MARTEAU – LOTODÉ –– EDEYER.

ABSENTS EXCUSES :

Madame Hélèna RAMALHO avait donné pouvoir à Madame EMMANUEL Monsieur BOYE avait donné pouvoir à Monsieur MAGNIER

Madame STOOS avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM

Monsieur LE DOUAREC avait donné pouvoir à Madame D’ASTA Monsieur GISQUET avait donné pouvoir à Monsieur JACOB

ABSENT :

Monsieur Guillaume LESQUELIN

Le Conseil Municipal,

Après avoir désigné Madame LE GUELLAUT comme secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 DECEMBRE 2021

Aucune autre remarque n’étant formulée le PV est approuvé à l’unanimité.

II. LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU 16/06/2021

2022_001_ADM Convention de mise à disposition de salles pour cellule Covid-19

2021_022_ADM Convention de location de salle Mme DIEZ

2022_002_INF Convention RGPD

2022_003_ENF Convention d'objectifs et de financement CAF

2022_004_ADM Demande subvention PNR - Com PLU

2022_005_ADM Demande subvention PNR - Participation

2022_006_ADM Demande subvention PNR - CEP (Energie)

2022_007_URB Convention CAUE

2022_008_FIN Attribution du marché - Rénovation du centre de loisirs bâtiment JP3 lot 01 Charpente

2022_009_FIN Attribution du marché - Rénovation du centre de loisirs bâtiment JP3 lot 02 Couverture

2022_010_FIN Attribution du marché - Rénovation du centre de loisirs bâtiment JP3 lot 03 Cloisons - Doublage - isolation - faux plafonds

2022_011_FIN Attribution du marché - Rénovation du centre de loisirs bâtiment JP3 lot 04 Peinture, Sols souplesPage 2 sur 12

2022_012_FIN Attribution du marché - Rénovation du centre de loisirs bâtiment JP3 lot 05 Electricité

2022_013_ADM Fond de concours CCCY

2022_014_FIN Attribution du marché - Acquisition mobilier espace de coworking

2022_015_FIN Demande subvention CNL

Débat :

Monsieur le Maire conclut cette liste de décisions du Maire par un résumé du dernier conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines qui s’est tenu le 23 mars 2022 et dont l’objet principal était le DOB. Monsieur le Maire rappelle que la situation financière de la CCCY est bonne et que le montant total lié à l’investissement s’élève à 12 millions d’euros pour une prévision de dépenses s’élevant à 4 millions d’euros dont 2 millions d’euros de fonds de concours. Ainsi, on compte 2 millions d’euros de projet pour la CCCY pour des actions principalement orientées autour de GEMAPI. Monsieur le Maire note que ces chiffres sont le témoignage de finances saines mais aussi d’un manque de projets et d’innovations au sein de la CCCY. Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Intercommunautaire a été l’objet de différentes demandes de subventions complémentaires. Dans le cas de Jouars-Pontchartrain, 60 000 euros complémentaires ont été votés pour la voie partagée piétons cycle, rue de la Cimballe dans le cadre du fond de concours.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la CCCY a également accepté de signer une convention dans le cadre du plan de relance logement pour les communes assujetties à la loi SRU. Jouars-Pontchartrain bénéficie de cette mesure et pourra obtenir 1500 euros par logement (pour un objectif de 59 logements).

Pour conclure, Monsieur le Maire informe qu’il s’est porté volontaire pour être l’élu communautaire représentant titulaire au sein de la SEY et Monsieur le Maire de Villiers Saint Frédéric, pour être suppléant. Ils ont été élus à ce titre.

III. ADMINISTRATION

3.1 Election d’une 7ème adjointe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme HOURTOLOU a décidé de démissionner de son poste d’adjointe mais souhaite rester au conseil municipal et au conseil communautaire. Monsieur le Maire précise que les délégations sont rebattues de la façon suivante : le vivre-ensemble est délégué à M. Rémi SELLEM ; le développement économique est délégué à M Patryk MAGNIER et la santé est délégué à Mme STOOS ainsi que la solidarité. Monsieur le Maire précise qu’au vu des événements récents notamment la crise sanitaire, les projets autour de l’hôpital de la Ville et la problématique des déserts médicaux, il a semblé opportun de créer une délégation spécialement dédiée à la santé.

VU la démission de Mme Hourtolou de ses fonctions de 2ème adjointe au Maire, chargée du « Vivre ensemble, développement économique, santé », adressée et acceptée par le Préfet le 23/02/2022 VU l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. ».

VU la délibération n° 071_2021_ADM relative à la création d’un 7ème poste d’adjoint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au remplacement de Mme Hourtolou par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire avec un vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de décider que ce nouvel adjoint prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints et que chacun des autres adjoints remontera d’un rang, portant comme suit la liste des adjoints :

- 1ère adjointe au Maire : Madame Monique Bucher (élue lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 2ème adjoint au Maire : Monsieur Thomas Mengelle-Touya (élu lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)Page 3 sur 12

- 3ème adjointe au Maire : Madame Hélèna Ramalho (élue lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 4ème adjoint au Maire : Monsieur Patryk Magnier (élu lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 5ème adjointe au Maire : Madame Valérie Novillo (élue lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 6ème adjoint au Maire : Monsieur Rémi Sellem (élu lors du conseil municipal du 16/12/2021

suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 7ème adjointe au Maire : (élue lors du conseil municipal du 24/03/2022 suivant délibération

n° 001_2022_ADM)

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame STOOS.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne…………………………………………………………………………………………………………....28 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code électoral……………………………0 .............................................................................................................................................................................................................................. RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………………………………………………28 Majorité absolue …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..15

Madame STOOS a obtenu ………………………………………………………………………………………………………………………………21 voix

Madame STOOS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé élue immédiatement installée. Elle est nommée 7ème adjointe au Maire. Les autres adjoints remontent d’un rang dans la liste portant celle-ci comme suit :

- 1ère adjointe au Maire : Madame Monique Bucher (élue lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 2ème adjoint au Maire : Monsieur Thomas Mengelle-Touya (élu lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 3ème adjointe au Maire : Madame Hélèna Ramalho (élue lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 4ème adjoint au Maire : Monsieur Patryk Magnier (élu lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 5ème adjointe au Maire : Madame Valérie Novillo (élue lors du conseil municipal du

03/07/2020 suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 6ème adjoint au Maire : Monsieur Rémi Sellem (élu lors du conseil municipal du 16/12/2021

suivant délibération n° 021_2020_ADM)

- 7ème adjointe au Maire : Madame Christine Stoss (élue lors du conseil municipal du

24/03/2022 suivant délibération n° 001_2022_ADM)

IV. FINANCES

4.1 Débat d’orientation budgétaire 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire, ou son représentant, présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Et qu’à ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2022 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2022 » joint à la présente délibération.

Débat :

M. EDEYER interroge Monsieur le Maire sur la Taxe d’Habitation que certains paient toujours cette année.

M le Maire précise qu’en effet cette année il y a eu 35% de baisse sur la taxe d’habitation chez les habitants qui la paient toujours à laquelle s’ajoute la hausse probable de la taxe foncière 2022. Monsieur le Maire ajoute que les taux communaux n’augmenteront pas cette année.Page 4 sur 12

Monsieur GAMPACKAT demande si la charte promoteurs sera signée avant la signature du permis. Monsieur le Maire précise que la charte sera signée bien en amont.

Monsieur EDEYER affirme que le projet de l’Ecrin avait été dénoncé il y a deux ans et que selon lui aucune action n’avait été enclenchée.

Monsieur le Maire réfute cette information et rappelle que la Ville a entrepris une interruption de chantier dès les signalements.

Madame BUCHER ajoute que la Ville a échangé avec les porteurs du projet de l’Ecrin, projet ayant débuté durant l’ancienne mandature, et que cet exemple est un projet typique des dérives auxquels la collectivité fait face d’où la nécessité d’enclencher des démarches de type charte des promoteurs.

Madame ROQUELLE demande si l’enveloppe de 50 000 euros pour la préemption commerciale est bien à titre provisionnel.

Madame BUCHER confirme.

Madame ROQUELLE demande à Monsieur le Maire si Rezo Pouces fonctionne dans les autres communes.

Monsieur le Maire confirme que le projet Rezo Pouces, lancé par la CCCY ne fonctionne pas non plus dans les autres communes. Mme Hourtolou précise que de nombreux volontaires se sont inscrits pour proposer leurs services mais peu ont réservé de courses. Monsieur le Maire annonce qu’une réunion sera organisée avec les communes voisines pour encourager un lancement plus important.

Madame ROQUELLE demande où est ce qu’a été pratiqué l’étude de bruit. Monsieur le Maire précise que cette étude acoustique s’est réalisée principalement aux alentours de la N12 et de Chennevières.

Madame ROQUELLE rappelle que le gymnase de la bonde a été construit par la commune et que s’il venait à être rasé, la Ville pourrait bénéficier d’une compensation financière. Monsieur le Maire confirme et ajoute que cette information est déjà prise en compte dans les négociations en cours notamment avec les deux Vice-Présidents du Département, M. RICHARD et Madame WINOCOUR-LEFEVRE.

Monsieur VILLAIN demande à Monsieur le Maire si le terrain synthétique pourrait également être rasé.

Monsieur le Maire indique que non.

Madame ROQUELLE demande si la Ville dispose du personnel suffisant pour faire usage de la « désherbeuse » prévue au Budget.

Monsieur MENGELLE-TOUYA affirme qu’il aura le personnel nécessaire. Monsieur VILLAIN demande s’il peut être convié à la démonstration de la « désherbeuse ».

Madame ROQUELLE demande si les élus d’opposition peuvent avoir un retour des études qui ont été faites dans le cadre du projet du parc intergénérationnel. Monsieur le Maire répond que ces études seront présentées en commission.

Monsieur le Maire informe que des avancées positives se sont manifestées concernant l’avenir de l’hôpital de la Ville qui pourrait devenir un hôpital de proximité. Madame ROQUELLE rappelle que fin 2012 tous les papiers étaient signés pour avoir un « droit de travail »l sur le secteur de l’hôpital et qu’ils ont été refusés par l’ARS. La période électorale qui a suivi en 2014 n’aurait pas aidé.

Concernant la crèche dont la CCCY souhaite se détacher de la compétence, Monsieur le Maire rappelle qu’une alternative est en train de se préciser pour aller vers une entente intercommunale avec les communes de Villiers et de Neauphle.

Madame ROQUELLE demande s’il est possible de revoir le permis modificatif concernant le devenir du château et qui propose 86 logements.

Monsieur le Maire propose de renvoyer le compte-rendu de la commission où il a été présenté.

Au nom de l’opposition, Monsieur Edeyer partage à l’ensemble du Conseil Municipal une note où sont relevés les points suivants (note complète en annexe) : - La charte phytosanitaire a été mise en place en 2018 et appliquée immédiatement, le label a été obtenu plus tard.

- Le plafond de garantie 10 millions d’euros de l’EPFIF est antérieur à janvier 2021 et existait en 2018,Page 5 sur 12

- La commune a été carencée trois fois pour ne pas avoir atteint le quota exigé en LLS. Seule la dernière période a fait l’objet d’une mainmise du Préfet sur l’urbanisme et le droit de préemption.

- Des erreurs ont été identifiées dans les tableaux de résultats. - La commune de Jouars-Pontchartrain ne fait pas partie de la communauté urbaine du Grand Paris.

- Il est obligatoire d’inclure une page dédiée au tableau pluriannuel des investissements dans un ROB.

- Le budget « frais de personnel » connait une augmentation de 1 million d’euros, soit plus de 30%. Un tableau est également joint en annexe pour détailler ce point. Pour ces raisons, et au nom de l’opposition, Monsieur EDEYER informe le Conseil Municipal qu’il n’est pas en accord avec la vision d’avenir proposée.

Monsieur le Maire indique avoir pris note de tous les éléments présentés. Monsieur le Maire précise que la hausse de la taxe foncière 2022 va apporter une ressource supplémentaire de 800 000 euros couvrant les frais des nouveaux recrutements. Cette donnée a été confirmé par la DGFIP.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 et D2312-3

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Considérant le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2022 qui a été présenté,

 PREND ACTE à l’unanimité de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif 2022.

4.2 Demande de subvention DETR 2022 JP3 : Réhabilitation et rénovation énergétique du bâtiment scolaire JP3

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant la réhabilitation et rénovation énergétique du bâtiment scolaire JP3,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux – exercice 2022, soit 30 % du montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 390 000 euros pour la catégorie prioritaire - Soutien aux France Services et revitalisation des villes, petites et moyennes ;

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

 ADOPTE l’avant-projet de réhabilitation et rénovation énergétique du bâtiment scolaire JP3 pour un montant de 191 094.17 € euros hors taxes (HT) soit 229 313.00 euros toute taxe comprise (TTC).

 DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2022 ;

 S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

DEPENSES HT TTC RECETTES MONTANT Travaux 165 432.17 € 198 518,60 € DSIL 97 069.00 € CSPS / CT 8 000.00 € 9 600.00 € DETR 57 328.00 € Maîtrise d’œuvre 15 662.00 € 18 794.40 € Commune 74 916.00€ Frais annexes 2 000.00 € 2 400.00 € dont FCTVA 37 616.00 € TOTAL 191 094.17 € 229 313.00 € TOTAL 229 313.00 €

 DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022, Opération « Bâtiment JP3 » article 2313

section d’investissement ;Page 6 sur 12

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

4.3 Demande de subvention DETR 2022 Développement des espaces coworking

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant la création d’un parc de loisirs multi-activités, Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux – exercice 2022, soit 30 % du montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 15 000 euros pour la catégorie prioritaire - Nouvelles technologies, développement des espaces de coworking ;

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

 ADOPTE l’avant-projet de d’aménagement et équipement d’un espace de coworking à Jouars-Pontchartrain pour un montant de 18 833 euros hors taxes (HT) soit 22 600 euros toute taxe comprise (TTC).

 DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2022 ;

 S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES Désignation Montant Désignation Montant Matériel informatique

coworking

18 833 €

HT

DETR 2022 (30 %) 4 500 €

Aide régionale 25,61 % 4 823 €

FCTVA 3 707 €

TVA 3 767 € Commune 42,34 % 9 570 € TOTAL 22 600 € TOTAL 22 600 €

 DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022, Opération « Gai Relais » article 2183

section d’investissement ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

4.4 Adhésion au groupement de commande dématérialisation des procédures organise par le CIG

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de- France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date.

L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes : - De dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- De télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- De fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;Page 7 sur 12

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l’objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation à un centre de gestion

Type de facturation

Type 1 :

1 année d’exécution

des marchés

Années ultérieures

d'exécutions des

marchés

Communes < 1 000 habitants 133 € 37 €

Communes de 1 001 å 3 500 habitants 151 € 44€

Communes de 3 501 à 5 000 habitants

Établissements publics < 50 agents 158 €

Communes de 5 łXł1 à 10 000 habitants

Établissements de 51 â 100 agents 182 € 53 €'

Communes de IQ 00t ã 20 000

habitants

Etablissements de 101 â 350 agents

197 € S7 €

Communes de plus de 20 000

habitants

Etablissements de plus de 350

241 € 63 €Page 8 sur 12

agents

Collectivités et établissements non affiliés

à un centre de gestion 270 C 72 C

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Décide :

 D’ADHERER au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures organisé par le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,

 D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer (jointe à la présente délibération) et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

 D’APPROUVER la commande de dématérialisation des procédures en fonction des besoins de la commune,

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4.5 Constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS de Jouars- Pontchartrain

Monsieur le Maire explique que, dans un souci de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et mutualisant les procédures de passation des marchés, la commune et le CCAS de Jouars-Pontchartrain souhaitent renouveler le précédent groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

Le groupement est constitué pour l’établissement de plusieurs marchés, énumérés dans la convention. Par avenant, cette liste pourra être modifiée.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu l’article L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

 DECIDE d’approuver le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS de Jouars-Pontchartrain, selon les conditions de la convention constitutive,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuive l’exécution de la présente délibération

4.6 Décision de création d’un budget annexe Développement Economique

Dans le cadre de la compétence développement économique, la commune possède, aménage et gère un certain nombre de propriétés immobilières destinées à permettre l’implantation et le développement d’entreprises sur la commune : bâtiment Tiers Lieux avec Co-working et Brasserie, Locaux commerciaux.Page 9 sur 12

S’agissant d’une activité à caractère industriel et commercial soumise à TVA, elle nécessite d’être individualisée dans un budget annexe qui relève de la nomenclature M14 avec un vote au chapitre.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

 DECIDE la création d’un budget annexe Développement Economique soumis à TVA, relevant de la nomenclature M14, budget voté par chapitre.

 AUTORISE monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

V. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du CIG

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Commune de Jouars-Pontchartrain soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.Page 10 sur 12

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune de Jouars-Pontchartrain avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Il est proposé à la Commune de Jouars-Pontchartrain, adhérente au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022, et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ; VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis ;

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

 DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

5.2 Avenant à la convention de mise à disposition d’un manager de commerces

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », un manager de commerces va être recruté par la ville de Jouars-Pontchartrain et sera partagé avec la ville de Beynes à 50%.

Pour ce faire, une convention de mise à disposition a été signée. Depuis, des avenants ont été apportés.

De ce fait, Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal de pouvoir signer cette nouvelle convention de mise à disposition afférente à ce poste.

VU l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales VU la loi du 26-01-1984 modifiée

VU le tableau des effectifsPage 11 sur 12

Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité (4 ABSTENTIONS : Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame LOTODE, Monsieur EDEYER).

 DECIDE de conclure une nouvelle convention de mise à disposition avec la Ville de Beynes pour la mutualisation d’un poste de manager de Commerce  AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre.

VI. URBANISME

6.1 Contrat de relance logements

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du Plan France Relance, l’Etat propose un contrat de construction de logements engageant les communes, identifiées par l’Etat, dans l’atteinte d’objectifs de production de logements neufs pour la période du 1er septembre au 31 août 2021, avec une volonté de densification de l’habitat.

Le contrat de relance du logement est signé entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local. Chaque commune signataire est soumise à un objectif de production de logements ouvrant à une aide de 1 500€ par logement sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins deux logements. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif calculé sur les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

A travers ce contrat, l’Etat souhaite engager les communes à densifier les territoires ; en effet, seules les opérations de deux logements ou plus d’une densité minimale de 0,8 (calculée comme la surface de plancher divisée par la surface du terrain) sont éligibles à l’aide de 1 500€.

Le projet de contrat proposé par l’Etat ainsi que les objectifs de production sont annexés à cette délibération.

La commune a fait part de son souhait d’engagement dans ce dispositif le 03 février dernier.

La délibération autorisant le Président de la CCCY à signer cette convention a été présentée au Conseil Communautaire le 23 mars.

Débat :

Monsieur EDEYER partage au Conseil Municipal une note proposée par M.GISQUET. Cette note est jointe en annexe à ce PV. Elle fait part notamment : - De porter à la connaissance de l’opposition le travail d’analyse en amont du projet de contrat logement dans le cadre du plan de relance auquel souscrit la Ville de Jouars- Pontchartrain ainsi que du nombre de logements acquis depuis le 1er septembre vis-à-vis de ce contrat.

Monsieur EDEYER précise, au nom de M.GISQUET, qu’il votera contre ce soir.

Madame ROQUELLE ajoute que ce type de contrat est une subvention qui « pousse à la consommation » et à densifier le nombre de logements.

Monsieur le Maire précise que la CCCY doit signer avant la Commune, selon la volonté de l’Etat. Monsieur le Maire ajoute que les 59 logements listés sont des logements compris dans le plan de construction triennal 2022.

Madame BUCHER ajoute également qu’il n’y a pas d’obligations mais bien une opportunité de profiter d’une subvention sur un projet déjà acté. Elle ajoute que le projet n’est pas dessiné en fonction des critères de la subvention.

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (4 CONTRE : Madame ROQUELLE, Monsieur GISQUET, Madame LOTODE, Monsieur EDEYER ; 4 ABSTENTIONS : Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur MARTEAU),Page 12 sur 12

 DECIDE de souscrire à ce contrat fixant les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre.

La séance est levée à 21h55.

Le Maire

Philippe EMMANUEL