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Déliberation - 2022 075 Etat dassiette des coupes de bois pour 2023
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 075 Etat dassiette des coupes de bois pour 2023)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
+ Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC -— Séverine GANGA -— Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Jacques JODAR à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Catherine VERAN
Absente : Christiane BOYER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/075 : Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l'exercice 2023
Rapporteur : Yves Durand
Il est exposé à l'assemblée municipale que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette l'aménagement forestier prévoit que des parcelles forestières doivent passer en coupe pour l’année 2023.
VU le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-075-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
+ Porte des Alpilles
Considérant la proposilion d'élal d'assielte des coupes faite par l'ONF le 29/09/2022 pour l'exercice 2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés,
ARRÊTE l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
“olume Surface à | Coupe prévue à Parcelle | Type de | présumé re tn a ement Année prévue à
(UG) | coupe* réalisable P ag l'aménagement (m) (ha) (Oui/Non)
14a AME 227 9,10 OUI 2023
36a AME 188 9.39 OUI 2023
40a AME 178 7.14 OUI 2023
DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation :
3A. VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED
Choix Destination - Mode de vente
[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois
énergie...) concerné
et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]
3A3 3A4 3A5
Parcelle Vente avec mise en
concurrence Autre choix
(UG) : (vente de Gré à Gré par (A préciser )
Délivrance* soumissions)
14a X
36a X
40a X
AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de
ces opérations
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille con Æ délibération est de deux mois. \/
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialiséé, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
la présente
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-075-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022