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Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.09.2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
1 place Charles Mourier 060 Gien @ 0466 773002
© mairie@ville-quissac:fr
© 04 66 77 56 31
DÉPARTEMENT DU GARD
MAIRIE DE QUISSAC
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est
réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.
Date de convocation : le 27 août 2024
Date d'affichage : le 27 août 2024
Conseillers en exercice : 22
Présents : 14
Votants : 14
Votants par procuration : O
Absents excusés : 8
Présents :
Serge CATHALA — Isabelle BRUNEL — Laetitia LE ROUX — Jeannette SANCHEZ — Mireille BARBIER — Martine AUBERT —
Philippe GRAILHE — Catherine MARTIN — Robert CHAZEL — Nicolas DREVON — Julien PERRY — Jean PELAPRAT — Johan
FIORENZANO -— Olivier VINCANT
Procurations :
Absents excusés :
Laurence THEROND -— Florie PIACENTINO — Sandrine ROTTE — Amélie MARCAILLE — Stéphane DUPUY - Bernard
GUERIN — Claudine CHAUDOREILLE — Alain BOUCHERIGUENE
Secrétaire de séance :
Jeannette SANCHEZ
Début de séance : 19h00 Délibération n°056/2024 : Approbation du conseil municipal du 27 juin 2024
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024 a été envoyé à tous les conseillers municipaux.
Il précise qu'aucune observation n’est parvenue en mairie à ce jour.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
e Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024
Délibération n°057/2024 : Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat
dans le cadre du Fonds vert pour les travaux de rénovation des sources énergivores de
l'éclairage public 2024
Rapporteur : Serge CATHALA
Serge CATHALA rappelle que la commune porte le projet d'amélioration de son parc d'éclairage public, notamment
pour réduire les nuisances lumineuses envers la faune et la flore, limiter la pollution, et pour finir, limiter les
dépenses énergétiques.
Ce programme de travaux concerne les 23 armoires de commande de la commune, qui comprennent 778 points
lumineux dont 335 déjà équipés de technologie led et donc 443 points lumineux sont concernés par la rénovation,
il s'agit de luminaires vétustes et énergivores. Ils seront remplacés par des luminaires de type routier, résidentiel
et décoratif en technologie led avec une extinction durant 5 heures par nuit.
Les nouveaux luminaires projetés sont conformes à l'arrêté technique du 27 décembre 2018 concernant la
limitation des nuisances lumineuses.
La somme des puissances installées des luminaires énergivores est de 55,770 KWh, après rénovation elle sera
réduite à 16,50 KWh, soit une économie engendrée par cette opération 70.41 % sur les points lumineux rénovés.
L’estimation des travaux de ce projet s'élève à la somme de 307 404.90 € HT.
Ces travaux seront réalisés en 3 phases : 94 702.72 € en 2024, 106 351.09 € en 2025 et 106 351.09 € en 2026.
Malgré la volonté du secrétaire général, lors du comité d'engagement, d'octroyer 20% de subvention pour ce projet,
le contrôleur budgétaire a décidé d'appliquer les pourcentages de subvention règlementaires pour l'année 2024
soit 15%. Il y a donc lieu de délibérer à nouveau sur le plan de financement prévisionnel 2024.
Arrivée de Laëtitia LEROUX à 19h07.
Le Conseil municipal,
Considérant le projet éligible et les besoins de la commune,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES Montants HT RECETTES Montants HT Taux subv.
Travaux 94 702.72 € | FONDS VERT 14 205.41 €
15%
SMEG 9 000.00 € 9.50%
Montant total HT 94 702.72 € | Montant total HT 23 205.41€| 24.50%
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 71 497.31 €
75.50 %
e De solliciter le SMEG pour une demande de subvention ;
e De s'engager à réunir sa part contributive ;
e D'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA rappelle que la communauté de communes exerce la compétence tourisme au titre d’une
compétence obligatoire selon les statuts suivants :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ;
Ÿ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
> Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme.
A ce titre, la communauté de communes dispose d’un office de tourisme situé sur la commune de Sauve dans un
local municipal mis à disposition par la commune de Sauve et au sein duquel elle effectue tous les aménagements
comme un quasi-propriétaire. Elle dispose également de 3 bornes numériques accessibles au public sur les
communes de Saint Hippolyte du Fort, Lédignan et Quissac sur lesquelles nous relayons l'information.
3 agents œuvrent au sein de notre OTIPC et un saisonnier est recruté du 25 avril au 30 septembre à raison de 30
heures hebdomadaire pour accompagner sur l'accueil du public en période de plus haute fréquentation.
Cette structure est de taille moyenne. Elle propose des services variés aptes à générer des ressources propres. Elle
développe une politique de promotion ciblée et inscrit ses actions dans une démarche de qualité de service rendu.
L'office de tourisme se consacre, outre les missions de base (accueil, information et animation des professionnels)
à la conception de produits touristiques, à la promotion de la destination et l'évaluation de la fréquentation
touristique.
Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique
d'intervention. A cet effet, l'office de tourisme ouvre son bureau d’information touristique plus de 180 jours par
an.
L'office du tourisme recueille, valide et diffuse une information la plus complète possible et régulièrement mise à
jour, sur l'offre touristique locale relative :
+ à l'offre d'hébergement ;
e aux sites touristiques ;
° aux évènements et animations ;
° aux services de transport public et privé disponibles, de location de véhicule de tous types ;
e à tout autre service utile aux touristes.
L'office de tourisme dispose d'un système de gestion informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre
à jour et de diffuser cette information sur l'offre touristique locale.
L'office de tourisme élabore et met en œuvre une stratégie touristique précisant les missions de l'office de tourisme
dans les domaines suivants :
° _ politique d'accueil ;
e commercialisation ;
+ animation du réseau des acteurs touristiques, accompagnement dans la transition numérique, assistance aux
porteurs de projet ;
+ promotion de la destination et communication grand public :
+__ actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques en matière de protection de
l’environnement et de développement durable ;
+ amélioration de l'offre touristique à travers le classement des hébergements et la diffusion des marques.
La communauté de communes a également aménagé et gère également plus de 500km de sentiers de randonnée
et elle a 4 sentiers d'interprétation dont un est situé sur la commune de Sauve dans la mer des rochers.
Monsieur le Maire de Sauve, dont la commune vient d'obtenir la dénomination de commune touristique, a sollicité
la commune le 15 janvier 2024 pour retrouver l'exercice de la compétence afférente à la promotion du tourisme et
il a demandé à la communauté de communes d'étudier le processus de restitution de celle-ci dans le cadre de la loi
3 engagement et proximité. En effet l’article 16 de celle-ci promulguée le 27 décembre 2019 donne la possibilité aux
stations classées et aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal uniquement pour
celles appartenant à une communauté de communes.
Dans ce cas de figure, cette restitution est décidée par délibération concordante de la communauté de communes
et des communes membres. De plus, il faudrait une majorité qualifiée pour que la commune touristique récupère
sa compétence. Rappelons les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant
50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.
Le Président de la communauté de communes a saisi en avril le Président de la CLECT pour effectuer une étude
prospective des coûts éventuels du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'Office de Tourisme » à la Commune de Sauve.
Cette étude vise à éclairer les deux parties, Canseil Communautaire et Conseil Municipal de Sauve sur les
conséquences financières du transfert.
Il précise que cette étude prospective ne préjuge pas des décisions de la CLECT si la décision de transfert devait
devenir définitive. En effet, cette estimation réglementaire interviendra après le vote du Conseil Communautaire et
portera sur les décisions du Conseil Communautaire.
Le 26 juin 2024 le conseil communautaire du Piémont cévenol s’est réuni et a décidé à la majorité de transférer la
compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire et d'autoriser la CLETC à poursuivre
le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6 ETP qu'elle a exposé dans le cadre de son étude prospective.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur la restitution à la commune de Sauve de la
compétence promotion du tourisme sur son territoire.
Jean PELAPRAT demande le nombre de personnes qui ont consulté la borne numérique. Nicolas DREVON lui répond que le bilan sera transmis en fin de saison.
Serge CATHALA demande le calendrier de mise en œuvre du sentier d'interprétation « un fleuve et des hommes ».
Nicolas DREVON répond qu'une étude sur le parcours du Vidourle est en cours et doit être restituée prochainement.
il ajoute qu'en tant que vice-président délégué au tourisme, il est contre l'évaluation de la CLETC de transférer 1.6
ETP à la commune de Sauve. En effet, il ne restera plus que 1.2 ETP qui ne permettront pas à la Communauté de
communes d'ouvrir un autre office de tourisme et d’assurer correctement la continuité de service. Enfin 1! précise
qu'il s'abstiendra car cette décision va mettre à mal la compétence tourisme.
Serge CATHALA souhaite que la communauté de communes repense la compétence tourisme en axant notamment
sur la promotion de notre destination (exemple présence dans les salons).
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5216-5-N al.1,
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L.134-1 et suivants, et R.133-19 et suivants ;
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment les articles L.714-11 et L.714-12 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) adoptée par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
prise en vertu d’une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu la loi Engagement et Proximité et notamment l’article 16 de celle-ci promulguée le 27 décembre 2019 donnant
la possibilité aux stations classées et aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal
uniquement pour celles appartenant à Une communauté de communes.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la définition de la compétence Tourisme,
Considérant la demande de la Mairie de Sauve en date du 15 janvier 2024 pour retrouver l'exercice de la
compétence afférente à la promotion tourisme,
Considérant que la commune de Sauve possède la dénomination de commune touristique,
Considérant le compte rendu de la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 27 mai 2024 et le travail prospectif conduit, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 21 voix pour et 1 abstention de Nicolas DREVON
e De transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire
e__ D'autoriser la CLETC à poursuivre le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6
ETP qu'elle a exposé dans le cadre de son étude prospective
Délibération n°059/2024 : Cession des parcelles AP n°533 et n°148 au Service
Départemental d'incendie et de Secours du Gard dans le cadre de la réalisation d’une
caserne de sapeurs-pompiers
Rapporteur Serge CATHALA
Suivant la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, dite « loi de
Départementalisation », le service départemental d'incendie et de secours du Gard assure la gestion de
l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice des services d'incendie et de
secours sur son territoire d'intervention.
La construction d’une caserne de sapeurs-pompiers est envisagée au sud de la commune de Quissac
conformément au SDACR approuvé le 18 décembre 2020 par arrêté du n°30-2020-12-18-0059.
Ce dossier est encadré juridiquement par le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles
L.2241.1 et suivants), et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (notamment les articles
L.3211.14).
Conformément aux dispositions de l’article L.1424.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert
des biens au Service Départemental d'incendie et de Secours peut avoir lieu en pleine propriété.
La consultation de la Direction Départementale des Finances Publiques, France Domaine, encadrée par les articles
L.3221.1 et R.3221.6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a été effectuée.
Cette transaction sera concrétisée par la signature d’un acte en la forme administrative.
Conformément aux dispositions de l’article L1424.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert
ne donne pas lieu à la perception de droit, taxes ou honoraires, cette cession a lieu à titre gratuit.
Pour rappel, lors du conseil municipal du 29 septembre 2022, les parcelles AP n°147 et n°149 ont été cédées
gracieusement au SDIS.
742
113 744
As
109
106 Le Conseil municipal,
Considérant la participation des communes aux missions d'Intérêt Général et les besoins de cette opération,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e D'autoriser, en vue de la construction d’une caserne de sapeurs-pompiers, la cession d’un terrain communal nu d’une superficie de 3 356m?, correspondant à la parcelle cadastrée section AP n° 533 d'une
superficie de 3 343 m? et la cession d’un mazet d’une superficie de 13 m? correspondant à la parcelle cadastrée section AP n° 148
e De dire que la commune s’acquittera des frais liés à la publication de l'acte à la Conservation des
Hypothèques et aura à charge de les récupérer auprès du SDIS 30
e De dire que les frais liés à la rédaction de l’acte notarié seront supportés par le SDIS 30
° _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération n°060/2024 : Instauration d’un périmètre de prise en considération de projet — secteur Marascou
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA explique que la commune souhaite définir et mettre en œuvre un projet urbain sur le secteur
Marascou zonage Uea parcelles AP N° 495, 196, 499, 509.
L'instauration d’un tel périmètre permet, pendant dix ans, de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation
d'urbanisme qui serait de nature à « compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
|
l Échelle 1: 1 61€
|
}
(
CR nl La VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.424-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 avril 2024,
CONSIDERANT la rareté du foncier disponible pour l'installation d'entreprises artisanales et tertiaires dans la
commune et la demande à laquelle la commune fait face,
CONSIDERANT que le foncier à bâtir disponible (12 559 m?) de la ZA du Marascou a une situation géographique
stratégique, en entrée de ville, dont l'amélioration qualitative est souhaitée et recherchée,
CONSIDERANT que ce secteur est fléché dans le projet de SCOT intercommunal et qu'il a été identifié pour
permettre l'installation d'entreprises artisanales et tertiaires,
CONSIDERANT que dans l'intérêt général l'installation d'activités de type artisanal et tertiaire est nécessaire,
CONSIDERANT que le rôle d'accueil des activités artisanales et tertiaires figure parmi les orientations du projet
d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme approuvé le 25 avril 2024,
CONSIDERANT que des entreprises correspondant aux critères de développement la commune sont en attentes de
foncier et susceptibles de créer des emplois,
CONSIDERANT que dans ce contexte et dans ce cadre, la commune de QUISSAC entend, conjointement avec la
communauté de communes PIEMONT CEVENNOL poursuivre sa réflexion sur la base d’études pour affiner et
préciser les contours de son projet et instaurer un périmètre d'étude permettant de maîtriser l'utilisation du droit
des sols dans le secteur concerné par le projet,
CONSIDERANT qu'afin de garantir une évolution cohérente de ce secteur, la faisabilité des aménagements et des
équipements nécessaires, il est proposé de prendre en considération la mise à l'étude du projet et de délimiter les
terrains concernés selon les dispositions de l’article L.424-1 du code de l'urbanisme, selon le plan ci-dessus à la
présente délibération,
CONSIDERANT que conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, la prise en considération de ce
périmètre permettra, le cas échéant, de surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation concernant les
travaux, les constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation
de l'opération d'aménagement,
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
= D'INSTAURER un périmètre de prise en considération du projet : secteur Marascou zonage Uea parcelles
AP N° 495, 196, 499, 509 et de mettre ce projet à l’étude,
- D'APPROUVER la stratégie présentée ci-dessus,
- DELIMITER les terrains inclus dans ce périmètre conformément au plan ci-dessus conformément à
l’article L.424-1 du code de l'urbanisme,
- . D’INDIQUER que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un
journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en Mairie en application de l’article R.424-
24 du Code de l’Urbanisme.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir les formalités nécessaires
pour l'exécution de la présente délibération.
Rappor eur Serge CATHALA
Serge CATHALA expose que dans le cadre de la réalisation d’un programme de réfection de voirie communale, la
commune de QUISSAC qui assure la Maitrise d'Ouvrage du projet a chargé INFRAMED en qualité de maitre
d'œuvre du projet de lancer une consultation en vue de la passation d’un marché de travaux pour la réalisation
de ce programme de réfection de voirie,
La CAO s’est réunie le 29 août 2024, la note de synthèse ci-dessous retrace la procédure suivie et présente l’analyse. NOTE DE SYNTHESE
1 Procédure
Type de marché : Le présent marché est un marché à procédure simplifiée restreinte sans publicité
Date limite de réception des offres : 29/07/2024 à 18h00
Délai de validité des offres : 120 jours
Critères de choix : prix des restations 80% et valeur technique 20%
Il - Ouverture des plis
> Ouverture des plis assurée par la commune et Inframed
Nombre de plis reçus :
> Dans les délais :2
> Hors délais : 1
. Montants des offres Entreprise Adresse
TOTAL HT TVA TOTALTTC
404 Avenue Philippe RAMEAU
GIRAUD BP N°90004 110 741.50 22 148.30 132 889.90
301014 ALES
Etablissement de Nîmes Chemin
COLAS de la Granelle RN86 99 395.00 19 879.00 119 274.00
30320 MARGUERITES
Etablissement de Nîmes
EIFFAGE 166 Route de Beaucaire CS 20001 Hors délais
30034 NIMES CEDEX 1
Il Analyse des offres
: Montant Entreprise UT
Pondérée /80 Pondérée /20
GIRAUD 110 741.50 70.87 20
COLAS 99 395.00 80.00 20
IV - Proposition de classement de l'offre
Candidat Classement
GIRAUD 2
COLAS 1
V - Décision d'admission de la candidature proposée au Conseil municipal
Conformément à l’article R 2144-3 du Code de la Commande Publique l’acheteur public a examiné les offres avant
les candidatures, dès lors seule la candidature du candidat classé 1° au titre de son offre a été analysée, sous réserve de sa régularité.
Vu les moyens techniques et financiers du soumissionnaire : > Chiffre d’affaires
> Effectifs suffisants
> Moyens matériels suffisants
Vu les références professionnelles présentées par le soumissionnaire, dont la commune ;
E L'Autorité territoriale propose au Conseil municipal de retenir sa candidature.
VI - Proposition d’attribution
EF Au regard de l'analyse des offres et des candidatures l'Autorité territoriale propose d'attribuer le marché au
soumissionnaire suivant :
Attributaire
COLAS
Le rapport d'analyse détaillé est consultable sur demande auprès du service Environnement et cadre de vie.
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le rapport d'analyses détaillé et la proposition de classement des offres,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
° _ D’approuver et d’entériner le lancement de la procédure sous forme de Marché Public en Procédure
simplifiée restreinte sans publicité ;
e__ D’approuver et d’entériner le déroulement de la procédure concernant le marché public relatif aux travaux
de voirie 2024 ;
e D’attribuer le marché public à COLAS ;
e D’autoriser le Maire à signer la lettre de rejet aux candidats non retenus ;
e D’autoriser le Maire à signer le marché avec le candidat retenu :
e D'autoriser le Maire à notifier le marché à l’attributaire ;
e D’imputer les dépenses au budget principal section d'investissement
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h55.
La secrétaire de séance,
Jeannette SANCHEZ