Procès Verbal - PV CM 06.07.2023

Documents similaires

Convocation - CONVOCATION CM 06.07.2023

Procès Verbal - pv cm 17.06.2021

Procès Verbal - pv cm 04.03.2021

Procès Verbal - PV CM 05.06.2026

Procès Verbal - pv cm 28.01.2021

Procès Verbal - PV CM 04.04.2024

Procès Verbal - PV CM 21.07.2022

Procès Verbal - PV CM 02.09.2024 1

Procès Verbal - PV CM 07.11.2024

Procès Verbal - PV CM 02.05.2024

Procès Verbal - PV CM 06.07.2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.07.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1 place Charles Mourier 0466 77300 iri ille-qui à 30260 Quissac @ 2 © mairie@ville-quissac.fr © 0466775631 A

DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE QUISSAC

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 6 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est réuni à la

mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.

Date de convocation : le 30 juin 2023

Date d'affichage : le 30 juin 2023

Conseillers en exercice : 23

Présents : 15

Votants : 15+2=17

Votants par procuration : 2

Absents excusés : 6

Présents :

Serge CATHALA — Martine AUBERT — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Bernard GUERIN — Nicolas

DREVON — Philippe GRAILHE — Laetitia LE ROUX — Catherine MARTIN — Jeannette SANCHEZ — Mireille BARBIER —

Julien PERRY — Johan FIORENZANO -— Claudine CHAUDOREILLE — Olivier VINCANT

Procurations :

Roger HERNANDEZ à Martine AUBERT

Jean PELAPRAT à Isabelle BRUNEL

Absents excusés :

Laurence THEROND — Robert CHAZEL — Florie PIACENTINO — Amélie MARCAILLE — Sandrine ROTTE — Stéphane

DUPUY

Secrétaire de séance :

Jeannette SANCHEZ

Début de séance : 19h04 Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour :

Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds vert pour les travaux de

rénovation des sources énergivores de l'éclairage public

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

Délibération n°054/2023 : Approbation du conseil municipal du 1°' juin 2023 Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1° juin 2023 a été envoyé à tous les conseillers municipaux.

Il précise qu'aucune observation n’est parvenue en Mairie à ce jour.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

e Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1° juin 2023

Délibération n°055/2023 : Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme NPA SRE Rapporteur Serge CATHALA

NEXE 1

Serge CATHALA explique que suite à l'arrêt de la révision du PLU du 8 décembre 2022, un avis défavorable a été

émis par les services de l'État.

Le dossier de PLU a donc fait l’objet d'ajustement pour prendre en compte les remarques et notamment pour

assurer une meilleure prise en compte des risques sur la commune.

Les modifications apportées ne remettent pas en cause le projet communal.

Dans un souci de sécurité juridique, il est proposé d'arrêter à nouveau le projet de révision du PLU.

Arrivée de Julien PERRY à 19h06.

Il est rappelé également que par délibération du 28 avril 2011, le conseil municipal de Quissac a prescrit la

révision du plan local d'urbanisme approuvé en 2007.

Face aux évolutions importantes des législations avec l’entrée en vigueur des lois Grenelle Il et ALUR, le conseil

municipal de Quissac a confirmé par délibération du 16 juillet 2020, les objectifs initiaux de la révision du PLU et

pris acte des objectifs de cette révision :

Rappel des objectifs de cette révision :

- Faire un bilan du plan local d'urbanisme actuel et corriger les dysfonctionnements relevés au cours de son

application par les services,

- Intégrer les schémas de planifications sanitaires (le schéma directeur d'assainissement et celui d’eau

potable),

- D'intégrer une étude paysagère fixant des prescriptions qualitatives pour le respect de l'identité

territoriale,

-__ De programmer des nouveaux aménagements et intégrer des opérations d'aménagement.

-__ Prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires.

Modification de règlement graphique (zonage)

Modification du règlement écritModification des OAP

Créer d’une OAP sectorielle « La Devèze-Valliguières »

Créer d’une OAP « Plaine du Pont Ouest »

Créer d’une OAP « Trame Verte et Bleue »

Modification des Annexes

Intégrer le nouveau PAC « Aléa feux de forêts »

Mettre à jour les annexes sanitaires

Mettre à jour les annexes liées aux risques

En application de l'article L.103.6 du CU doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous

forme allégée du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153.14 du même code, ledit document doit être

arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux PPA mentionnées aux articles L.153.16 à L.153,18 du CU.

Modalités de concertation :

-__ Affichage en mairie de la délibération de prescription (délibération en annexe)

- Publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation dans un journal local (photocopie de

l’article avec la date du journal visible en annexe)

- Ouverture d’un registre {copie du registre en annexe)

Périodes de concertation (voir registre en annexe) :

- Du 28/04/2011 au 15/07/2020

- Du 16/07/2020 au 08/12/2022

Au fil de la procédure, la commune a répondu aux requêtes des administrés.

En conséquence, le conseil municipal,

VU la délibération du conseil municipal en date du 14/06/2011 prescrivant une deuxième modification simplifiée du PLU,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, L.103-2 et R.153-3 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2007 approuvant le PLU de la commune de

Quissac,

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/03/2009 prescrivant une première modification simplifiée du PLU,

VU la délibération du conseil municipal en date du 28/04/2011 prescrivant la révision du PLU et précisant les

modalités de la concertation, .

VU la délibération du conseil municipal en date du 14/06/2011 prescrivant une deuxième modification simplifiée

du PLU,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCaT) du Piémont Cévenol lancé le 11 juin 2019,

VU la délibération du conseil municipal en date du 16/07/2020 qui complète celle du 28 avril 2011 pour tenir

compte des évolutions réglementaires et d'intégrer le contenu modernisé du code de l’urbanisme au PLU en

cours de révision ;

VU la décision de fa sous-préfète du Vigan du 16 juin 2022, permettant, au titre de l’article L.142-5 du Code de

l'urbanisme, l'ouverture à l’urbanisation de secteurs de zones naturelles ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2022 approuvant le nouveau périmètre délimité des

abords (PDA) du Temple,

VU le débat en conseil municipal qui s'est tenu le 21 juillet 2022 concernant le PADD,

VU le rapport et le bilan de la concertation approuvés lors du conseil municipal en date du 8 décembre 2022,

VU le projet de PLU mis à la disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le

PADD, les OAP, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

VU la délibération du conseil municipal d'arrêt du PLU en date du 8 décembre 2022 ;

VU l'avis défavorable de l’État en date du 3 avril 2023 ;

CONSIDERANT les modifications apportées au projet de PLU issus de l'avis défavorable de l’État :

CONSIDERANT que les orientations du PADD sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la réunion du

PLU et aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme,CONSIDERANT que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à

son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

1. ARRETER le projet de Révision du PLU de QUISSAC tel qu'il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153.14 du CU

2. PRECISER que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :

- Ala Préfète ;

- À la présidente du conseil régional ;

- À la présidente du conseil départemental ;

- Aux Personnes Publiques Associées

- Aux communes limitrophes et EPCI qui ont demandé à être consultés sur le projet

- _Ala Chambre d'Agriculture, INAO et CRPF (article R.153.6 du CU)

- Aux chambres consulaires

3. INFORMER que les maires et associations agréées en application des articles L.132.12 et L.132.13 pourront en prendre connaissance, s'ils le demandent.

Conformément à l’article R.153.3 du CU la délibération sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois et sera également publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la commune.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité.

Délibération n°056/2023 : Approbation du dossier d'enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Valliguières ATHALA

RAS PRIE RS ES Rapporteur Serge C

ANNEXE 2

Serge CATHALA rappelle que par délibération du 26 février 2015 le Conseil Municipal de QUISSAC a fixé les

objectifs d'aménagement du secteur de VALLIGUIERES et a décidé d’organiser une concertation préalable à la création d’une zone d'aménagement concerté.

A cette délibération est annexé un plan délimitant un périmètre de 18 hectares.

Par délibération du 14 septembre 2016, le Conseil Municipal de QUISSAC a arrêté le bilan de la concertation et a acté de la réduction du périmètre à 10 hectares.

Par délibération du 20 mars 2018, le Conseil Municipal de QUISSAC a approuvé la passation d’une concession

pour la réalisation de la ZAC de VALLIGUIERES, avec la SNC VALLIGUIERES constituée par le groupement TERRES

DU SOLEIL/ BAMA.

Par décision du 14 octobre 2020, le préfet de région, en qualité d'autorité environnementale, a dispensé le projet

d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de VALLIGUIERES d'évaluation environnementale, en application de l’article R 122-3 du Code de l’environnement.

Les discussions avec les services de l'Etat concernant les problématiques environnementales ont révélé la

nécessité de protéger les zones humides ainsi que les secteurs habités par des espèces protégées (Diane et

Aristoloche), et pour ce faire d'adapter le programme de la future zone d'aménagement concerté.

En conséquence, par délibération du 10 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé les nouveaux objectifs

poursuivis et a défini les modalités de réouverture de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l'urbanisme.Par délibérations du 29 septembre 2022, le conseil municipal a arrêté le bilan de la concertation et a décidé de la création de la zone d'aménagement concerté de VALLIGUIERES.

Afin de procéder aux acquisitions foncières, il est nécessaire de solliciter Madame la Préfète du GARD, afin qu’elle

prononce la déclaration d'utilité publique de cette opération, au profit du concessionnaire, la SNC VALLIGUIERES.

Le plan local d'urbanisme est en cours de révision et cette procédure aboutira avant la déclaration d'utilité

publique de la zone d'aménagement concerté de VALLIGUIERES. Le futur plan local d'urbanisme intègre toutes les

dispositions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté. Dès lors, l'opération

d'aménagement sera parfaitement compatible avec le plan local d'urbanisme qui sera en vigueur lorsque la

déclaration d'utilité publique sera approuvée par le représentant de l'Etat.

Nicolas DREVON demande si les voies de circulation seront à double sens. Serge CATHALA répond dans

l’affirmative.

En conséquence, le conseil municipal,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R 112-4,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-54,

Vu le Code de l’environnement et notamment son article R 122-3-1,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 février 2015, du 14 septembre 2016, du 20 mars 2018, du 10

décembre 2020 et du 29 septembre 2022,

Vu le bilan de la concertation annexé à la délibération du 14 septembre 2016,

Vu le bilan de la concertation prescrite par la délibération du 10 décembre 2020,

Vu la décision du 14 octobre 2020, du préfet de région, en qualité d'autorité environnementale,

Vu l’entier dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique contenant : 1° Une notice explicative

2° Le plan de situation

3° Le plan général des travaux

4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

5° L'appréciation sommaire des dépenses

6° Les deux bilans de la concertation

7° La décision de dispense d'évaluation environnementale

Considérant que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de dispense d'évaluation environnementale,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e ARTICLE 1° : APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique tel qu’annexé à

la présente délibération.

e ARTICLE 2°: AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Madame la Préfète au GARD afin de prescrire l'enquête

publique et de déclarer d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté de VALLIGUIERES,

e ARTICLE 3°: La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Gard, affichée pendant un

mois en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Délibération n°057/2023 : Approbation de la convention cadre Petites villes de demain

(PVD) et de son annexe la convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA expose que la communauté de communes du Piémont Cévenol ainsi que ses deux centralités, que

sont les communes de Quissac et Saint-Hippolyte-du-Fort ont conjointement exprimé leur candidature au

programme Petites Villes de Demain en novembre 2020. Elles ont exprimé ensemble le bien-fondé de leur

5candidature et se sont engagées à coopérer. Cette candidature a été retenue et labélisée PVD suite à la signature

d'une convention d'adhésion en juillet 2021. Ce document a été signé par la CCPC, les communes de Quissac et de

Saint-Hippolyte-du-Fort ainsi que les partenaires financiers et techniques du programme PVD (État, Banque des Territoires, Région, Département, EPF).

La convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre une Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT) dans les 18 mois suivants sa signature. Après concertation avec les partenaires

en particulier les représentants du programme national de l'ANCT et Madame la Préfète du Gard et ce dans un

souci de constituer et de présenter des Opérations de Revitalisation du Territoire de qualité, un délai de 6 mois

supplémentaire a été consenti pour réaliser le projet de territoire sous la forme d’une convention cadre et d’une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire annexée à celle-ci.

L'ORT est un outil partenarial et contractuel (= convention cadre PVD) aux services des collectivités locales visant à

redynamiser un centre-ville en permettant l'activation d'avantages juridiques et fiscaux ; on y retrouve : la durée

de déploiement, les secteurs d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de

financement des actions et leur localisation, la composition du comité de pilotage et un axe obligatoire de travail : l'habitat.

La convention cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre d’une Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT). Pour le département du Gard il est convenu, conjointement avec les

partenaires, que la convention d'ORT soit annexée à la convention cadre afin de lui permettre une meilleure

lisibilité d'ensemble. Ce dispositif crée par la lai portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 offre plusieurs opportunités comme notamment :

e Sur l'intégralité du territoire communal :

- Le dispositif « Denormandie dans l’ancien» permet une réduction d'impôt pour les projets

d’acquisition/travaux/mise en location de logements, dont le délai de validité est fixé au 31 décembre 2023;

- La priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friches ou le Fonds vert

e Surles secteurs d'intervention prioritaires :

- Encadrement des baux commerciaux pour qu’ils ne puissent porter que sur un local commercial dans

un immeuble comprenant un ou plusieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation ;

- _ Renforcement du droit de préemption urbain et droit de préemption commercial et artisanal ;

-__ Abattement d'impôt sur les plus-values de cessions de biens ;

- _ Réduction de la durée de récupération des biens sans maître (10 ans au lieu de 30 ans)

- Règles dérogatoires au droit de l'urbanisme sur certains projets spécifiques ;

- _ Simplification des projets d'implantation commerciale en centre-ville et limitation du développement

des grands commerces en périphérie ;

- Mise en demeure des propriétaires de procéder à ta réhabilitation d’une zone d'activités (procédure pouvant aller jusqu'à l’expropriation) ;

Cette convention cadre PVD et son annexe la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire établissent :

+ Un diagnostic territorial des communes de Quissac et de Saint-Hippolyte-du-Fort ainsi que des éléments

de cadrage supra communaux complétés pour chacune des thématiques abordées d’un tableau AFOM

° _Le secteur d'intervention prioritaire sur le centre-ville de Quissac

e Le secteur d'intervention prioritaire sur le centre-ville de Saint-Hippolyte-du-Fort

e Une synthèse des ambitions des territoires exprimées et portées au travers de différents documents en

matière d'aménagement, de développement et transition écologique (CRTE, CTO, PLU...) ;

e _Les orientations stratégiques déclinées en objectifs pour chacune des communes, à savoir :

© Pour Quissac :

OS 1 : Poursuivre la dynamique de production de logements, tout en favorisant la remise en état

des immeubles vieillissants et en réinvestissant les dents creuses du centre-ancien

OS 2 : Conforter et développer l'offre commerciale de proximité tout en créant de l’emploi

productif

OS 3 : Continuer à requalifier et adapter les espaces publics non valorisés, au changement

climatique : pour améliorer le cadre de vie des habitants et le potentiel touristique de la communeOS 4 : Confirmer et développer la fonction de centralité de Quissac en proposant des services et

des équipements publics vertueux énergétiquement et adaptés à l’augmentation de nombre d'habitants

OS 5 : Mailler la commune d’axes piétons et de voies cyclables du quotidien pour relier les

quartiers d'habitation aux services, équipements et commerces du centre-ville

© Pour Saint-Hippolyte-du-Fort :

OS 1 : Réinvestir le centre-ville par la réhabilitation de l’habitat ancien, dégradé et vacant afin de

maintenir et accueillir de nouveaux ménages en proposant un marché de l'immobilier diversifié

OS 2: Consolider et développer l'attractivité économique de la commune en soutenant les

activités commerciales et artisanales du centre-ville afin de recréer un linéaire commercial

OS 3 : Poursuivre les actions d'amélioration du cadre de vie et valorisation du patrimoine cigalois

afin d'accueillir de nouvelles populations et de développer le potentiel touristique

OS 4: Conserver le rôle de fonctionnalité de Saint-Hippolyte-du-Fort en proposant aux habitants

et aux visiteurs des équipements et des services publics modernes de qualité

OS 5 : Soutenir le développement des mobilités douces en permettant l'accès aux équipements,

services et commerces du centre-ville de manière sécurisée et agréable

e Un programme d'actions pluriannuel jusqu’en 2028 (durée de 5 ans à partir de la signature de FORT)

porté conjointement par la Communauté de communes, la commune de Quissac (32 projets détaillés en

fiches actions) et la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (30 projets détaillés en fiches actions) ;

+ Les engagements des partenaires cosignataires, notamment en matière d'accompagnement en ingénierie ;

e La maquette financière annuelle traduisant les sources financières identifiées pour chaque projet ;

e Les modalités de suivi et d'évaluation du programme ;

e La gouvernance du programme et les modalités d’application de la convention.

Elles sont cosignées par la Communauté de communes du Piémont Cévenol et les communes de Quissac et de

Saint-Hippolyte-du-Fort d’une part et l’État, la Région Occitanie et le Département du Gard, la Banque des

territoires, l'Etablissement Public Foncier Occitanie et le PETR Causses et Cévennes d'autre part ;

Sont annexées à la présente délibération la convention cadre et ses annexes dont la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

En conséquence, le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'Habitat, notamment ses articles L. 303-2 et L. 303-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

{Elan}, créant l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), outil nouveau mis à disposition des collectivités

locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social,

pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. L'ORT a pour objet « la mise en œuvre d’un

projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et

artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des

logements, des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de

loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et

de développement durable ». La validité de cet outil est d’une portée a minima de 5 ans ;

VU la volonté des instances de gouvernance et de suivi du programme Petites Villes de Demain dans le Gard que

toutes les dispositions constitutives de l’ORT soient aisément identifiables, et en particulier le projet global de

revitalisation, la convention d’ORT est disjointe de la convention cadre PVD et en constitue une annexe à part

entière. Cette formalisation a pour objectif de rendre le projet et la stratégie de revitalisation plus visibles et

compréhensibles tant pour les partenaires financeurs du programme PVD, que pour les investisseurs, les acteurs

économiques et la population ;

VU les éléments constitutifs de la convention cadre et son ORT annexée à la présente délibération ;CONSIDERANT l'intérêt pour les communes de Quissac et de Saint-Hippolyte-du-Fort et la Communauté de

Communes du Piémont Cévenol de bénéficier rapidement des dispositifs induits par l'Opération de Revitalisation

du Territoire ;

CONSIDERANT que les projets de revitalisation sont spécifiques à chaque commune mais qu’ils ont été travaillés

en transversalité avec l’intercommunalité et les deux communes PVD, la convention cadre PVD et son annexe

l'Opération de Revitalisation du Territoire sont conjointement portées par la Communauté de communes du

Piémont Cévenol et les communes de Quissac et de Saint-Hippolyte-du-Fort. Ainsi, il est convenu qu’une

délibération commune soit prise par chacune des collectivités partenaires ;

VU l’avancement de la démarche d'élaboration et l’avis du comité de projet en date du 30 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e _D’approuver la convention cadre Petites Villes de Demain et ses annexes dont la convention d’Opération

de Revitalisation du Territoire ;

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre et ses annexes dont

l'Opération de Revitalisation du Territoire ainsi que tous les documents susceptibles d’être concernés ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à la bonne

réalisation des présentes.

Délibération n°058/2023 : Déclassement d’une partie de la voie communale n°201 -

Chemin d’Arlus — pour une contenance de 371 m? — Résultat de l'enquête publique EE Rapporteur Serge CATHALA ANNEXE 4

Serge CATHALA rappelle la demande de Monsieur Gabriel FADI, Président de la SOBEFA, qui proposait d'acquérir

une partie du chemin communal d’Arlus qui traverse sa propriété (Parcelles n° 392, 393, 395, 398) pour des

raisons de sécurité et du bon fonctionnement de son activité (nombreux passages de camions poids lourds et

d'engins de chantier) en vue de la vente prochaine de sa société.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de déclassement d’une partie de la voie communale n°201 dite chemin d’Arlus (371 m?), en vue de

son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation, établi par Monsieur le

Maire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2023, approuvant le projet de déclassement d’une

partie de la voie communale et décidant le lancement d’une enquête publique,

Vu l'arrêté du Maire en date du 27 avril 2023 prescrivant l’enquête publique préalable au déclassement d’une

partie de la voie communale,

Considérant que l'enquête publique qui s’est déroulée du 23 mai 2023 au 6 juin 2023 inclus n’a donné lieu à

aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur, et son avis favorable sans réserve,

DECIDE à l’unanimité

e De constater la désaffectation d’une partie de la voie communale n°201 dite chemin d’Arlus (371 m2) et

de l’affecter au domaine privé de la commune

e De constater le déclassement de ladite partie de voie conformément à l'enquête publique qui s’est

déroulée du 23 mai 2023 au 6 juin 2023

e _D’actualiser le tableau de classement des voies communales :

> Longueur totale actuelle des voies communales classées (par délibération n°036/2023) : 51 055

mètres

> Longueur totale des voies communales après l’aliénation d’une partie de la voie communale

n°201 dite chemin d’Arlus (105 mètres linéaires) : 50 950 mètres.Délibération n°059/2023 : Aliénation d’une partie de la voie communale n°201 —

Chemin d’Arlus — pour une contenance de 371 m2

Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA rappelle la demande de Monsieur Gabriel FADI, Président de la SOBEFA, qui proposait d'acquérir

une partie du chemin communal d’Arlus qui traverse sa propriété (Parcelles n° 392, 393, 395, 398) pour des

raisons de sécurité et du bon fonctionnement de son activité (nombreux passages de camions poids lourds et

d'engins de chantier) en vue de la vente prochaine de sa société.

Nicolas DREVON demande si Monsieur FADI a fait un don au CCAS. Jeannette SANCHEZ lui répond positivement

pour un montant de 200 €.

Le conseil municipal,

Vu le projet de déclassement d’une partie de la voie communale n°201 dite chemin d’Arlus (371 m2), en vue de

son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation, établi par Monsieur le

Maire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2023, approuvant le projet de déclassement d’une

partie de la voie communale et décidant le lancement d’une enquête publique,

Vu l'arrêté du Maire en date du 27 avril 2023 prescrivant l'enquête publique préalable au déclassement d’une partie de la voie communale,

Considérant que l'enquête publique qui s’est déroulée du 23 mai 2023 au 6 juin 2023 inclus n’a donné lieu à

aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur, et son avis favorable sans réserve,

Vu la délibération n°058/2023 relative au déclassement d’une partie de la voie communale n°201 dite chemin

d’Arlus, pour une contenance de 371 m?,

DECIDE à l’unanimité

e D'aliéner cette partie de la voie communale n°201 dite chemin d’Arlus, pour une contenance de 371 m2?

e De charger Monsieur le Maire de procéder à la vente de cette parcelle à Monsieur Gabriel FADI qui

propose de l’acquérir pour des raisons de sécurité et pour le bon fonctionnement de son activité. Le

montant de cette cession est fixé à 15 €/m? soit 5 565.00 €. Les frais de notaire, de géomètre et

d'enquête publique concernant cette affaire seront à la charge de M. Gabriel FADI.

Délibération n°060/2023 : Désignation d’un référent déontologue de l'élu local Rapporteur Martine AUBERT

Martine AUBERT explique que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de

pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques ».

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a

ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il'appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une

délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1% juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

L'AMF 30 a participé activement à l'élaboration de la liste nationale en communiquant les noms des trois

référents déontologues basés dans le Gard :

M. Michel Allheilig, avocat honoraire, conciliateur de justice allheilig.michel@orange.fr ALES

Mme Marie Simon-Perez, avocate honoraire, ancienne membre du Conseil de l’Ordre

mariesimonperez@orange.fr ALES

M. Guy Laïc, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie laick.guy@wanadoo.fr NÎMESLe référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante de la commune ou de

l'intercommunalité.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et

s'entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande.

Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à

l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Guy Laïc est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par courrier à l’adresse suivante Place Charles Mourier 30260 QUISSAC.

Les saisines devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Délibération n°061/2023 : Autorisation du maire d’ester en justice : Affaire SCI FEDYM

(DP BOURGUET)

Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA informe que la société SCI FEDYM a saisi le tribunal administratif à l’effet d'obtenir l'annulation de

l'arrêté du 10 janvier 2023 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 030210 22 A0103

au profit des consorts BOURGUET relative à la création de cinq lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AR 42 et AR

43 sises Chemin de la Moutette.

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

il est proposé d'autoriser Monsieur le maire à ester en défense dans cette affaire au tribunal administratif de

Nîmes.

Par notre conseil juridique GROUPAMA, la SCP TERRITOIRES AVOCATS en qualité d'avocat de la commune de

Quissac a été désignée. Une autorisation de défendre pour cette procédure lui sera délivrée.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

10DECIDE à l’unanimité

e D’autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre de l'instance à l'encontre la société SCI FEDYM,

e De désigner l'avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires,

e Se désister de l'instance en cas d'accord amiable.

Délibération n°062/2023 : Admission en non-valeur des produits irrecouvrables — années 2014 à 2021

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN expose que la Trésorière a transmis à la commune un état de créances devenues irrécouvrables

et un état des créances éteintes. Elle propose aux membres du conseil municipal d'admettre certaines créances

en non-valeur. Ces titres de recettes, pour des raisons diverses, n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement.

L'admission en non-valeur est Une procédure qui a pour objet de faire disparaître de la comptabilité communale

des créances jugées irrécouvrables.

Techniquement, l'admission en non-valeur se traduit par l'émission d’un mandat à l’article 6541 « Créances

admises en non-valeur » donc par une dépense inscrite au budget qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables.

Trois points sont à souligner :

e L’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette : pour toutes les créances qui n’ont pas fait

l’objet d’une prescription (déchéance quadriennale c’est-à-dire extinction de la dette au bout de quatre

ans, délai appliqué à partir du dernier avis de poursuite), les procédures de poursuites continuent.

e La délibération du conseil municipal prononçant l'admission en non-valeur ne vaut pas décharge pour le

comptable. C'est au juge des comptes qu’il appartient de prononcer la décharge après qu'il ait été vérifié

que toutes les procédures de recouvrement ont bien été diligentées dans le cadre d’une obligation de

résultats.

e A cet égard, le Trésorier dispose d’une autorisation permanente de poursuivre, avec une graduation des

moyens selon le niveau de dette, qui doit permettre de donner plus d'efficacité au dispositif de

recouvrement des créances communales.

Les créances éteintes sont des créances qui résultent d’une irrécouvrabilité provenant d’une décision juridique

extérieure et définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement :

1. Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Article 643-11 du code de

commerce).

2. Décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement

personnel sans liquidation judiciaire (Article L332-5 du code de la consommation).

3. Jugement de clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire (Article L332-9 du code de la consommation).

Techniquement, les créances éteintes se traduisent par l'émission d’un mandat à l’article 6542 « créances

éteintes » donc par une dépense inscrite au budget qui vient en compensation des titres de recettes

correspondant aux créances irrécouvrables.

Les demandes concernent :

Le budget PRINCIPAL pour 4 980.67 € concernant le loyer de l’entreprise Capelle en liquidation judiciaire de

2016 à 2019 répartis comme suit :

e 4980.67 € au compte 6541 (Créances admises en non-valeur)

11Le budget EAU pour 1 993.43 € concernant la facturation aux usagers de 2014 à 2021 répartis comme suit :

e 1 668.13 € au compte 6541 (Créances admises en non-valeur)

e 325.30 € au compte 6542 (Créances éteintes)

Le budget ASSAINISSEMENT pour 1 823.51 € concernant la facturation aux usagers de 2014 à 2021 comme suit :

e 1567.22 € au compte 6541 (Créances admises en non-valeur)

e 256.29 € au compte 6542 (Créances éteintes)

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’admettre en non-valeur les produits des créances devenues irrécouvrables concernant le budget

PRINCIPAL pour un montant de 4 980.67 € concernant le loyer de l’entreprise Capelle en liquidation

judiciaire de 2016 à 2019 comme suit : 4 980.67 € au compte 6541 (Créances admises en non-valeur)

e D’admettre en non-valeur les produits des créances devenues irrécouvrables et des créances éteintes

concernant le budget EAU pour un montant de 1 993.43€ concernant la facturation aux usagers de 2014 à

2021 répartis comme suit : 1 668.13 € au compte 6541 (Créances admises en non-valeur) et 325.30 € au

6542 (Créances éteintes)

e D’admettre en non-valeur les produits des créances devenues irrécouvrables et des créances éteintes

concernant le budget ASSAINISSEMENT pour un montant de 1 823.51 € concernant la facturation aux

usagers de 2014 à 2021 comme suit : 1 567.22 € au compte 6541 (Créances admises en non-valeur) et

256.29 € au 6542 (Créances éteintes)

e D’autoriser le Maire à signer tous documents à cet effet

Délibération n°063/2023 : Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat

d'énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation

énergétique »

Rapporteur Bernard GUERIN RER

ANNEXE 5

Bernard GUERIN rappelle que la commune dispose d’un contrat chez EDF jusqu’au 31/12/2024. Afin de bénéficier

d'une expertise en termes de marchés publics, de prix plus attractifs grâce à la mutualisation de plusieurs

collectivités, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes des syndicats d'énergie. L’interlocuteur sur

le territoire sera le SMEG.

Le conseil municipal,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché

intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché

intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Quissac a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures et de

services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l'Hérault, du Gard, et de l’Aude s'unissent pour constituer un

groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d'énergies,

de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

12Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des

accords-cadres,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault (Hérault énergies) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Quissac au regard de ses besoins propres,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D'approuver l'adhésion de la commune de Quissac au groupement de commandes pour « l'achat

d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe 2 et à

prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

e D’autoriser le Syndicat départemental d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès

des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

e _D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,

e De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents dont la commune de Quissac est partie prenante,

e De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Quissac est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Délibération n°064/2023 : Budget assainissement - Vote d’un emprunt pour les travaux

du réseau collectif et de la station d'épuration

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN rappelle que lors du vote du budget assainissement 2023, il avait été prévu la réalisation d’un

emprunt pour un montant de 278 444.60 € pour financer les travaux du réseau d'assainissement collectif et de la

station d'épuration. Pour cet emprunt, 4 banques ont été consultées : la Banque Postale, la Caisse d'Epargne, le

Crédit Agricole et la Caisse des Dépôts et Consignations. 3 banques ont répondu dans les conditions fixées par la

consultation :

Annuité Total intérêt

Montant | Durée | Périodicité Taux BA wi . 19 2 InEeres Frais de dossier (Intérêts + capital) (Coût total emprunt)

15 ans 423% 25 306.04 € 99 590.60 €

280 000 € Trimestrielle 560 €

20 ans 426% 20 870.92 € 137 418.40 €

PROPOSITION CZ

Annuité

T CONSIGNATIONS

Total intérêts

A ité Total intérê

Montant | Durée | Périodicité Taux annut < ï 19 al intérêts Frais de dossier (Intérêts + capital) (Coût total emprunt)

20 ans 478% 21 819.80 € 156 396.00 €

280 000 € | 25 ans | Trimestrielle | 4.77% 19 234.16 € 200 854.00 € 420€

30 ans 474% 246 149.00 €

M Duré Périodicité T Frai : ontant urée ériodicité aux {Intérêts + capital) (code total émprtit) rais de dossier 25 ans 3.99% 17 642.00 € 161 064.61 € 280 000 € Trimestrielle 168 € 30 ans 3.96% 15 879.00 € 196 399.05 € 13ILest proposé de retenir la caisse des dépôts et consignations dont voici pour information la proposition ajustée

au montant budgétisé et taux en vigueur ce jour :

A ité Total intérê

Montant | Durée Périodicité Taux , annut € . 29 al intéréts Frais de dossier (Intérêts + capital) (Coût total emprunt)

278 444€ | 30ans | Trimestrielle | 3.71% 15 328,66 € 181 415.94 € 167.07 €

Pour information :

EMPRUNTS EN COURS DE LA COMMUNE

5 ANNUITES DATE DE BUDGET OBJET DE L'EMPRUNT MONTANT DU CONTRAT INTERETS + CAPITAL FIN

Réhabilitation Gare 450 000,00 € 22 732,92 € 2043

Achat Ex Maison Gendre 200 000,00 € 15 456,96 € 2027

Transfert ligne de Trésorerie 1 100 000,00 € 72 285,59 € 2028

Collectif Route D'Anduze 400 000,00 € 17 001,80 € 2047

PRINCIPAL Logements Ancienne Cure 200 000,00 € 14 078,28 € 2037

Maisons garde barrière 500 000,00 € 22 683,60 € 2047

Réhabilitation Centre-ville 312 000,00 € 15 043,08 € 2047

FORME Investissement 2001 457 347,05 € 30 SRE € 2026

EAU (Opérations invetisem investissement 500 000,00 € 37 883,88 €| 2034

Travaux Centre-Ville + Tivoli 250 000,00 €] _10043,76€| 2046

a NT

Chemin du Bosc 145 000,00 € 10 811,55 € 2025

ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal de Quissac, après avoir entendu l'exposé sur les opérations susvisées, DELIBERE OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 278 444 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux du réseau d'assainissement collectif et de la

station d'épuration

Pour le financement de ces opérations, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et

consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 278 444 € et dont les

caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique (ex Aquaprêt)

Montant : 278 444 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d'amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3,71 %

Ce taux d'intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et

un plafond de 6,11 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux

effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

14Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité

de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du

capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

À cet effet, le Conseil autorise son Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la

ou les demande({s) de réalisation de fonds.

Délibération n°065/2023 : Contractualisation d’une ligne de trésorerie à hauteur de

500 000 €

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN expose qu’afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de

rupture de paiement dans un délai très court, la commune de Quissac peut ouvrir une ligne de trésorerie.

L'ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la

perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

En effet 664 680 € de subventions acquises n’ont pas encore été perçu car la Région a notamment un retard de 10

mois sur les versements.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent

aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la

commune. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.

La commune a consulté 2 organismes de crédits afin de disposer d’une ligne de trésorerie d’un montant de

500 000 Euros sur un an. Les 2 banques ont répondu dans les conditions fixées par la consultation :

Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par le Crédit agricole du Languedoc sont les suivantes :

e Montant : 500 000 Euros

e Durée : 12 mois

e Taux variable préfixé : Indexé sur l’Euribor 3 mois moyenne du mois facturé + marge de 1,50 % (A titre indicatif sur index du mois de mai 2023 avec une valeur de 3.37 % : un taux net de 4.87 %)

e Frais de dossier 0.25 % (soit 1 250 €)

e Versement par crédit d’office

e Remboursement par débit d'office

Intérêts calculés mensuellement à terme échu

Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office

Tirages d’un montant minimum de 10%

Commissions d'engagement ou de non utilisation : néant

Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

e Montant : 500 000 Euros

e Durée : 12 mois

e Taux d'intérêt : Indexé sur l’Euribor 1 semaine + marge de 1,15 %

e Frais de dossier : 1 000 € prélevés une seule fois

e Versement par crédit d'office

Remboursement par débit d'office

Paiement des intérêts : chaque mois/trimestre civil par débit d’office

Tirages : aucun montant minimum

Commissions d'engagement : néant

15e Commissions de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de ligne de trésorerie et

l’encours quotidien moyen

Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’approuver l'ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d'épargne d’un montant maximum

de 500 000 Euros aux conditions indiquées ci-dessus.

e D'autoriser le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat

e D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à constater l'ouverture d’une ligne de trésorerie

Délibération n°066/2023 : Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat

dans le cadre du Fonds vert pour les travaux de rénovation des sources énergivores de

l'éclairage public

Rapporteur Bernard GUERIN

La commune porte le projet d'amélioration de son parc d'éclairage public, notamment le long de la RD 999 pour

sécuriser la traversée de la commune, réduire les nuisances lumineuses envers la faune et la flore, limiter la

pollution, et pour finir, limiter les dépenses énergétiques.

Ce programme de travaux impacte 4 armoires de commande (n°10, 13, 18 et 21) pour la traversée de la

commune. 32 points lumineux sont concernés par la rénovation, il s’agit de luminaires vétustes et énergivores. Ils seront remplacés par des luminaires de type routier en technologie Led.

Les nouveaux luminaires projetés sont conformes à l'arrêté technique du 27 décembre 2018 concernant la

limitation des nuisances lumineuses.

L'économie engendrée par cette opération est de 81.33 % sur les points lumineux rénovés.

L’estimation des travaux de ce projet s'élèvent à la somme de 49 738.00 € HT.

A la demande de l'Etat, il y a lieu de modifier la délibération qui avait été prise le 27 février 2023 avec un

financement à 60 % de l'Etat.

Le Conseil municipal,

Considérant le projet éligible et les besoins de la commune,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’approuver le plan de financement prévisionnel ajusté ci-dessous :

DEPENSES Montants HT RECETTES Montants HT Taux subv.

Travaux 49 738.00 € | FONDS VERT 14 922.00 € 30%

SMEG 9 948.00 € 20%

Montant total HT 49 738.00 € | Montant total HT 24 870.00 € 50%

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 24 869.00 € 50%

e De solliciter l'Etat pour une demande de subvention dans le cadre du fonds vert

e De s'engager à réunir sa part contributive ;

e D’autoriserle Maire à signer tout document à cet effet.

La secrétaire de séance,

Jeannette SANCHEZ

LL | 16 D