Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2022 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 154 du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 154 du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-154
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des
23 novembre et 6 décembre 2022 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-10-06-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Niort des 23 novembre et 6
décembre 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 3+
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort
des 23 novembre et 6 décembre 2022
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans
les tribunaux de commerce ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13,
R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L117 R.49, R.52,
R.63 et R.68 :
Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier
MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs composant le collège devant élire les juges du tribunal de commerce
de Niort sont appelés à voter le mercredi 23 novembre pour le premier tour et le mardi 6
décembre 2022 en cas de second tour, afin de procéder au renouvellement partiel des
membres de ce tribunal (5 postes à pourvoir).
En cas de second tour, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront
s'informer sur le site internet de la préfecture quant aux modalités de son organisation.
Article 2 : Le scrutin se déroule uniquement par correspondance.
Le matériel de vote sera adressé à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 9 novembre
2022.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÉTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 4L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
L'électeur doit ainsi prendre en compte le délai d'acheminement par La Poste pour respecter
les dates limites de réception énoncées ci-dessous.
Les votes doivent impérativement être réceptionnés à la préfecturé des Deux-Sèvres au plus tard la veille du dépouillement du scrutin à 18 heures :
+ le mardi 22 novembre 2022 à 18 heures pour le premier tour,
+ le lundi 5 décembre 2022 à 18h00 pour le deuxième tour.
Article 3 : L'élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 4 : La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même, ou par un mandataire.
La déclaration de candidature est remise à la préfecture (direction des élections, de l'immigration et de l'intégration - bureau des élections et de l'administration générale — 4 rue Du Guesclin à Niort) aux heures d'ouverture au public : les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14h à 17h et jusqu'au vendredi 04 novembre 2022 à 18h.
Cette déclaration originale est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant : + qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° et 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° et 5° du même article ;
+ qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3«, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce ;
+ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ; + __ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.723-4 du code précité, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par-cet alinéa.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 5L'enregistrement d'une candidature donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Les candidatures non accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie d'une pièce identité sont refusées. Les intéressés en sont avisés par écrit par les services de [a préfecture.
Après l'enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement, ni remplacement entre les deux SCrUtINs.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture des Deux-Sèvres et portée à la connaissance du procureur général près la Cour d'appel de Poitiers le lendemain de la date limité de dépôt.
Article 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. .
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 6 : Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats sera instituée par arrêté préfectoral.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Niort, Monsieur le Président de Tribunal de commerce de Niort.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.
Niort, le 6 octobre 2022
La Préfète,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 6