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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 22.05.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 22.05.25)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
22 MAI 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Le vingt deux mai deux mille vingt cinq à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du quinze mai deux mille vingt cinq, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.
Membres présents :
Didier ACHALME, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Membres absents excusés :
Gilles AMAT, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Bernard PAGENEL, Jean-Paul REBOUL, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Éric VIALA, Christian DONIOL pouvoir à Daniel MEISSONNIER, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Magali CRAUSER, Bernard PAGENEL pouvoir à Éric JOB, Jean-Paul REBOUL pouvoir à Danielle GOMONT, Philippe ROSSEEL pouvoir à Didier ACHALME, Philippe SARANT pouvoir à Gilles CHABRIER
✓ Membres en exercice : 57
✓ Présents : 35
✓ Pouvoirs : 7
✓ Votants : 42
Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Djuwan ARMANDET a été désignée secrétaire de séance.
En début de séance, la directrice de la Mission Locale de Saint-Flour intervient pour présenter l’activité des services sur le territoire.
La présentation des rapports soumis à délibération débute à 21h. Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :
1. Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert pour le financement des actions de Hautes Terres Communauté inscrites dans le plan climat-air-énergie territorial est-Cantal ;
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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ORDRE DU JOUR
1. Retrait de points à l'ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 04 avril 2025
3. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
4. Espace naturel sensible de la Roche de Landeyrat : avenant 1 au contrat ENS 2023-2027
5. Espace naturel sensible des estives du plateau de Chastel-sur-Murat : avenant 1 au contrat ENS 2024- 2029
6. Approbation de la démarche départementale de labellisation « Sites Rivières Sauvages » pour la rivière du Bonjon dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie départementale Biodiversité 2025-2034
7. Programmation de travaux sur le bassin versant de l’Alagnon 2025 – Convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de travaux « berges »
8. Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, ses communes membres et le SMDTEC pour la fourniture et l’installation de mobiliers de stationnement vélo et lancement du marché
9. Signature de conventions d’autorisation d’aménagement et de passage avec les propriétaires et gestionnaires des voies pour la création de la liaison cyclable « Massiac-Molompize et Neussargues-Le Lioran »
10. Signature du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) – Version révisée
11. Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert pour le financement des actions de Hautes Terres Communauté inscrites dans le plan climat-air-énergie territorial est-Cantal
12. Approbation d’un cadre stratégique de développement touristique 2025-2027
13. Convention d'objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme 2025- 2027
14. Validation de l’annexe opérationnelle et financière à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour l’exercice 2025
15. Mise à jour de la liste des sentiers de randonnée pédestre d’intérêt communautaire dans le cadre du plan local de randonnée
16. Acquisition d’un parc de pédalorails pour l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions
17. Approbation du protocole d’accord à conclure avec la commune de Chalinargues concernant le reversement partiel de la participation du Fonds Privé EPERON dans le cadre de l’opération de création d’un pôle équestre de pleine nature à Chalinargues
18. Mise en place d'une aide incitative au brevet d'aptitude à la fonction d'animateur – modification des modalités d’attribution de l’aide
19. Lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre pour la réalisation de travaux divers d’électricité
20. Lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre de fournitures et services pour la vérification périodique règlementaire et la maintenance des installations et équipements de Hautes Terres Communauté
21. Création d’un emploi permanent de chargé d’opération à temps non complet
22. Approbation de l’organigramme modifié de Hautes Terres Communauté à compter du 1er juin 2025
23. Approbation du règlement intérieur de fonctionnement modifié de Hautes Terres Communauté
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DIVERSES
1. Délibération n°2025-CC-072 : Retrait de points à l'ordre du jour
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convocation à la séance du Conseil communautaire transmise aux conseillers communautaires par courriel en date du 16 mai 2025 ;
Considérant l’ordre du jour détaillé de la séance et le rapport de présentation transmis aux membres par courrier en date du 16 mai 2025 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée de retirer de l’ordre du jour de la séance les points suivants au motif qu’aucune délibération n’est requise pour la sollicitation des financements dans le cadre du fonctionnement des Maison France Services :
- Fonctionnement de la Maison France Services de Murat – Sollicitation des financements - Fonctionnement de la Maison France Services de Neussargues-Moissac – Sollicitation des financements
- Fonctionnement de la Maison France Services d’Allanche – Sollicitation des financements - Fonctionnement de la Maison France Services de Massiac – Sollicitation des financements
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE RETIRER les sujets suivants inscrits à l’ordre du jour du Conseil communautaire :
- Fonctionnement de la Maison France Services de Murat – Sollicitation des financements - Fonctionnement de la Maison France Services de Neussargues-Moissac – Sollicitation des financements
- Fonctionnement de la Maison France Services d’Allanche – Sollicitation des financements - Fonctionnement de la Maison France Services de Massiac – Sollicitation des financements
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
2. Délibération n°2025-CC-073 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 04 avril 2025
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 04 avril 2025 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 avril 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
3. Délibération n°2025-CC-074 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
4. Délibération n°2025-CC-075 : Espace naturel sensible de la Roche de Landeyrat : avenant 1 au contrat ENS 2023-2027
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des espaces naturels et du patrimoine avec l’aménagement et la gestion des sites remarquables labellisés « espaces naturels sensibles » ;
Vu la stratégie départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et son programme d’actions validés pour la période 2019-2028 ;
Vu la délibération n°24CD06-32 du Conseil départemental du 16 décembre 2024 approuvant la Stratégie départementale Biodiversité pour la période 2025-2034 et donnant délégation à la Commission Permanente pour la validation des dispositifs financiers de la Stratégie Départementale Biodiversité ;
Vu la délibération n°25CP01-29 du Conseil départemental du 31 janvier 2025 approuvant le nouveau dispositif financier en faveur de la biodiversité à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le projet de territoire adopté le 19 juin 2021 et plus particulièrement l’objectif n°7 « préserver et valoriser le patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°19CP04-26 de la Commission permanente du conseil départemental en date du 24 mai 2019 approuvant la stratégie départementale en faveur des espaces naturels sensibles ;
Rappelant que Hautes Terres Communauté est le support de 4 sites classés et reconnus par le Conseil départemental du Cantal comme « Espaces naturels sensibles », parmi les 12 sites labellisés à l’échelle du département ;
Rappelant cette reconnaissance de l’intérêt patrimonial (faune, flore, géologie), paysager ou de mise en valeur écotouristique d’un site s’accompagne de la mise en œuvre d’actions visant à connaître, à préserver ce patrimoine et à le faire découvrir ;
Considérant que les sites ENS contribuent à l’attractivité de Hautes Terres Communauté et qu’il convient d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;
Vu la délibération n°2022-CC-239 en date du 15 décembre 2022 approuvant le schéma directeur du site de la Roche de Landeyrat et le programme d’actions qui en découle ;
Vu la délibération n°2023-CC-004 en date du 23 février 2023 approuvant le contrat et le programme d’actions de l’ENS de la Roche de Landeyrat établi pour la période 2023-2027 ;
Considérant que la nouvelle stratégie départementale en faveur des ENS induit une modification des actions du contrat ENS pour la période 2025-2028, concernant la planification prévisionnelle des actions, la durée du contrat, les coûts prévisionnels et les subventions prévisionnelles du Département et le reste à charge du porteur de projet ;
Considérant l’avenant du programme d’actions de l’ENS de la Roche de Landeyrat et son plan de financement prévisionnel établi pour la période 2023-2028 comme joints à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’avenant 1 au programme d’actions du contrat « espace naturel sensible » de la Roche de Landeyrat et le plan de financement correspondant à sa mise en œuvre pour la période 2023-2028 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ces démarches sur la base du plan de financement présenté en annexe ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant du contrat ENS établi avec le Conseil départemental du Cantal ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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5. Délibération n°2025-CC-076 : Espace naturel sensible des estives du plateau de Chastel-sur-Murat : avenant 1 au contrat ENS 2024-2029
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des espaces naturels et du patrimoine avec l’aménagement et la gestion des sites remarquables labellisés « espaces naturels sensibles » ;
Vu le projet de territoire adopté le 19 juin 2021 et plus particulièrement l’objectif n°7 « préserver et valoriser le patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°19CP04-26 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 approuvant la Stratégie départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
Vu la délibération n°24CD06-32 du Conseil départemental du 16 décembre 2024 approuvant la Stratégie départementale Biodiversité pour la période 2025-2034 ;
Vu la délibération n°25CP01-29 de la Commission permanente du Conseil départemental pour le dispositif financier en faveur de la biodiversité ;
Rappelant que Hautes Terres Communauté est le support de 4 sites classés et reconnus par le Conseil départemental du Cantal comme « Espaces naturels sensibles », parmi les 12 sites labellisés à l’échelle du département ;
Rappelant cette reconnaissance de l’intérêt patrimonial (faune, flore, géologie), paysager ou de mise en valeur écotouristique d’un site s’accompagne de la mise en œuvre d’actions visant à connaître, à préserver ce patrimoine et à le faire découvrir ;
Considérant que les sites ENS contribuent à l’attractivité de Hautes Terres Communauté et qu’il convient d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;
Vu la délibération n°2023-CC-218 en date du 14 décembre 2023 approuvant le contrat et le programme d’actions de l’ENS des estives du plateau de Chastel-sur-Murat établi pour la période 2024-2028 ;
Considérant que la nouvelle stratégie départementale en faveur des ENS induit une modification des actions du contrat ENS pour la période 2025-2028, concernant la planification prévisionnelle des actions, la durée du contrat, les coûts prévisionnels et les subventions prévisionnelles du Département et le reste à charge du porteur de projet ;
Considérant l’avenant du programme d’actions de l’ENS des estives du plateau de Chastel-sur-Murat et son plan de financement prévisionnel établi pour la période 2024-2029 comme joints à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’avenant 1 au programme d’actions du contrat « espace naturel sensible » des estives du plateau de Chastel-sur-Murat et le plan de financement correspondant à sa mise en œuvre pour la période 2024-2029 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ces démarches sur la base du plan de financement présenté en annexe ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant du contrat ENS établi avec le Conseil départemental du Cantal ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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6. Délibération n°2025-CC-077 : Approbation de la démarche départementale de labellisation « Sites Rivières Sauvages » pour la rivière du Bonjon dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie départementale Biodiversité 2025-2034
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°24CD06-32 du Conseil départemental du Cantal du 16 décembre 2024 approuvant la Stratégie départementale Biodiversité pour la période 2025-2034 et donnant délégation à la Commission Permanente pour la validation des dispositifs financiers de la Stratégie Départementale Biodiversité ;
Vu la délibération n°25CP01-29 du Conseil départemental du Cantal du 31 janvier 2025 approuvant le nouveau dispositif financier en faveur de la biodiversité à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant la grande valeur écologique, paysagère du cours d’eau du Bonjon ;
Considérant l’intérêt de préserver, gérer le cours d’eau du Bonjon et ses affluents ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018 Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :
• 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
• 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
• 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;
• 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Considérant la structuration d’un syndicat mixte labelisé EPAGE « Sources Dordogne Rhue » ;
Considérant le futur programme pluriannuel de gestion « Sources Dordogne Rhue » 2026-2030 en cours d’élaboration ;
Considérant que la mise en œuvre des actions relevant de la compétence de Hautes Terres Communauté est conditionnée à leur inscription préalable dans le Plan pluriannuel de gestion « Sources Dordogne Rhue » 2026-2030 et dans le Plan local de randonnée intercommunal ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 avril 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la démarche départementale de labellisation « Sites Rivières Sauvages » pour la rivière du Bonjon dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie départementale Biodiversité 2025-2034 dont le dossier de candidature et la grille de critères sont joints en annexes de la présente délibération ;
➢ D’APPROUVER le programme d’actions identifié sur la période 2025-2029 et les engagements associés, dont la synthèse des actions est jointe en annexe ;
➢ D’APPROUVER de participer aux côtés du Conseil départemental du Cantal, porteur de la démarche de labélisation « Sites Rivières Sauvages » pour la rivière du Bonjon, aux comités de suivi de ce site ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche et à engager les actions qui relèvent de sa compétence ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Hautes Terres Communauté sera le premier territoire à être labellisé Sites Rivières Sauvages.
Gilles CHABRIER rajoute que les 3 sujets présentés ci-dessus font partie de la nouvelle stratégie départementale. Le Président du Département du Cantal souhaite avoir un réseau moins important mais sur lequel il y aura une réelle gestion ; le réseau des ENS est ainsi réduit de 14 à bientôt 11. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Didier ACHALME rajoute la problématique de la connaissance des ENS auprès de la population, d’où l’importance de la communication et d’une gestion sur ces sites.
7. Délibération n°2025-CC-078 : Programmation de travaux sur le bassin versant de l’Alagnon 2025 – Convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de travaux « berges »
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon (SIGAL) ;
Vu les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et notamment des articles L. 2421-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-047-DDT portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général (DIG) en date du 28 février 2023 portant sur les travaux de restauration du lit et des berges de l’Alagnon et de ses affluents sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :
- 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
- 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
- 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;
- 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Vu la délibération n°2024-CC-013 validant la stratégie territoriale, la feuille de route du Contrat Territorial Alagnon 2024-2029 et le plan de financement de l’opération ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention de mandat de maitrise d’ouvrage avec le SIGAL pourque ce dernier assure des missions de maîtrise d’ouvrage, au nom et pour le compte de Hautes Terres Communauté, des travaux « berges » dans le cadre de la DIG prolongée en date du 28 février 2023 ;
Considérant la proposition de rédaction de la convention de mandat de maitrise d’ouvrage joint à la présente délibération ;
Rappelant le plan de financement suivant relatif à l’estimation des travaux de restauration et de mise en défens (clôtures, passage à gué, système de franchissement, suppression des encombres, végétalisation…) sur le secteur du bassin versant de l’Allanche :
DÉPENSES RECETTES
Nature Montant (TTC) Nature Montant Taux
Travaux : Clôtures, passage à gué,
système de franchissement,
suppression des encombres,
végétalisation.
150 000 €
Agence de l’eau 75 000 € 50 %
Conseil Départemental 30 000 € 20 %
Fédération de Pêche 07 500 € 5 %
Autofinancement 37 500 € 25 %
TOTAL 150 000 € TOTAL 150 000 € 100 %
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CONFIER au SIGAL un mandat de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de travaux de berges 2025 rattachés au Contrat Territorial Alagnon 2024-2029 et HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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reconnus d’intérêt général par l’AP n°2018-869 du 5 juillet 2018, prolongé par l’arrêté préfectoral n°2023-047-DDT du 28 février 2023 ;
➢ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de restauration de berge sur le bassin versant de l’Alagnon dans laquelle sont fixées les modalités techniques et financières de réalisation de l’opération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention avec le SIGAL telle que présentée ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Franck DE MAGALHAES s’absente de la salle à 21h20.
8. Délibération n°2025-CC-079 : Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, ses communes membres et le SMDTEC pour la fourniture et l’installation de mobiliers de stationnement vélo et lancement du marché
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant que pour faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté et les communes membres volontaires pour la fourniture et l’installation de mobiliers de stationnement vélo ;
Considérant qu’un appel à manifestation d’intérêt sera transmis à toutes les communes du territoire et au syndicat mixte de développement touristique de l'Est cantalien (SMDTEC) en vue d’un groupement de commandes ;
Considérant que le montant estimé du marché est fixé à 60 000,00 € TTC ;
Considérant qu’il est proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique avec les communes du territoire ;
Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, la signature et la notification du marché, le suivi administratif et l’exécution financière des marchés ;
Considérant que cette dernière payera les factures afférentes, et sollicitera les subventions. Un remboursement sera appelé auprès de chacun des membres du groupement correspondant au reste à charge de l’opération ;
Considérant que les communes souhaitant adhérer au groupement de commandes devront conclure la convention constitutive du groupement telle que présentée en annexe de la présente délibération ;
Considérant que les membres du groupement assureront conjointement l’exécution technique du marché ;
Michel PORTENEUVE s’interroge sur un mail que les communes ont reçu relatif à des bornes de recharge et demande ce qu’il en est des abris. → Il lui est répondu que le sujet auquel il fait référence concerne le projet camping : s’agit d’un autre projet qui vise à accompagner les communes à faire monter en gamme leurs campings notamment via divers équipements.. En ce qui concerne le présent sujet porté à délibération, il est précisé que les communes sont libres d’installer les équipements relatifs aux vélos où elles le souhaitent sur leur territoire : il s’agit simplement de proposer un achat groupé d’équipements.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 34 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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➢ D’APPROUVER le lancement du marché public pour la fourniture et l’installation de mobiliers de stationnement vélo ;
➢ D’APPROUVER le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les membres ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires au lancement du marché public et à l’exécution de la convention susmentionnée ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
9. Délibération n°2025-CC-080 : Signature de conventions d’autorisation d’aménagement et de passage avec les propriétaires et gestionnaires des voies pour la création de la liaison cyclable « Massiac-Molompize et Neussargues-Le Lioran »
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021, notamment son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale, avec l’objectif de créer un itinéraire non motorisé Alagnon et « Arc Cézallier » ;
Vu la délibération n°2023-CC-201 en date du 14 décembre 2023 approuvant le « Plan vélo », schéma directeur cyclable de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2024-CC-004 en date du 1er février 2024 approuvant la signature de conventions d’aménagement et de passage avec les propriétaires et gestionnaires des voies pour la création d’une liaison douce « Le Lioran-Neussargues & Molompize-Massiac » ;
Considérant les conventions d'autorisation d'aménagement et de passage déjà signées entre Hautes Terres Communauté et les Communes de Laveissière, La Chapelle d’Alagnon, Neussargues-Moissac, Massiac, Molompize, Celles ;
Rappelant le projet de convention qui a été proposé aux Communes en pièce annexe n°1 ;
Considérant qu’il convient de compléter ces conventions initiales pour préciser les engagements réciproques et notamment les modalités d’entretien de l’itinéraire cyclable, via un avenant dont le projet est joint en pièce annexe n°2 ;
Considérant les diverses conventions proposées par les autres acteurs institutionnels, à savoir :
- La Région, autorité de tutelle de la DIR – Direction interdépartementale des routes, - SNCF Réseau,
- SNCF Gares et Connexion,
- Le Département du Cantal,
- Le Syndicat Mixte du Lioran,
Considérant que les conventions suivantes doivent être approuvées dans le cadre de la réalisation de la liaison cyclable :
- Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Région, autorité de tutelle de la DIR (projet de convention en pièce annexe n°3) ;
- Une convention de superposition d’affectation sur le parvis de la gare du Lioran avec SNCF Gares et Connexion (projet de convention en pièce annexe n°4) ;
- Une convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour le site du pont rail de Murat avec SNCF Réseau (projet de convention en pièce annexe n°5) ; - Une convention d'autorisation d'aménagement et de passage avec le Département du Cantal (projet de convention en pièce annexe n°6) ;
Considérant que ces conventions ont une durée fixée à 10 ans et sont consenties à titre gracieux ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 34 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant aux conventions signées avec les Communes, tel qu’annexé à la présente délibération, précisant les engagements réciproques et notamment les modalités d’entretien de l’itinéraire cyclable ;
➢ D’APPROUVER les différentes conventions proposées par les autres acteurs institutionnels à savoir la Région, autorité de tutelle de la DIR, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexion, le Département du Cantal, telles qu’annexées à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ces documents ainsi que tous les avenants qui en découlent et, à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
10. Délibération n°2025-CC-081 : Signature du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) – Version révisée
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n°6231/SG du Premier Ministre en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ;
Vu le CRTE de Hautes Terres Communauté défini sur le périmètre de l’intercommunalité et du schéma de cohérence territoriale (SCOT), signé avec l’État en date du 23 juillet 2021 ;
Vu la circulaire n°6322/SG du Premier Ministre en date du 4 janvier 2022 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;
Vu la circulaire n°6420/SG de la Première Ministre en date du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique ;
Vu la circulaire en date du 30 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, relative à la relance des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ;
Rappelant que le CRTE conclu sur la période 2020-2026, vise à fédérer les collectivités, l’État, les acteurs socio-économiques et les citoyens autour d’un projet de territoire partagé en faveur de la transition écologique, de la cohésion territoriale et d’une approche transversale des politiques publiques sur ces thèmes ;
Rappelant que le CRTE entend répertorier et regrouper les dispositifs existants avec l’État dans un contrat unique afin de faciliter les différentes aides déployées par l’État tout particulièrement dans les champs de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérant que le CRTE a vocation à être l’outil de la territorialisation du plan de planification écologique et des Conférences des Parties (CoP) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et des actions prioritaires définies pour le Cantal sur les thèmes de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique ;
Considérant la forte évolution du contexte réglementaire autour du contrat initial signé le 23 juillet 2021 ;
Considérant l ‘exercice de revue de projet incluant les communes, organisé fin 2024 et début 2025 ;
Considérant que le CRTE a vocation à être amendé sur le fond et/ou la forme par avenant dès qu’une des parties en fait la demande ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Présents : 34 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE VALIDER la révision complète du contrat pour la relance et la transition écologique signé en date du 23 juillet 2021 en contrat pour la réussite de la transition écologique ;
➢ DE VALIDER le contrat ainsi que ses annexes tels qu’ils figurent en annexe de présente délibération ;
➢ DE PRECISER que ce contrat révisé ainsi que ses annexes remplacent, à la date de signature, le contrat initial et ses annexes datant de juillet 2021 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat pour la réussite de la transition écologique conjointement avec Monsieur le Préfet, et tout document afférent à ce dossier ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Franck DE MAGALHAES regagne la salle à 21h45 et prend part au vote des rapports suivants.
11. Délibération n°2025-CC-082 : Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert pour le financement des actions de Hautes Terres Communauté inscrites dans le plan climat-air-énergie territorial est-Cantal
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la création du Fonds Vert pour le financement des investissements des collectivités territoriales dans des projets de transition écologique à l’échelle locale ;
Considérant que le Fonds Vert finance directement, pour l’année 2025, les actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux adoptés par les intercommunalités ;
Considérant que le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est un document stratégique et opérationnel permettant de planifier une politique de transition énergétique, sur une durée de six ans, avec un plan d’actions opérationnelles dans les champs de la réduction des consommations énergétiques, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, etc. ;
Considérant que Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté ont validé un projet de PCAET à l’échelle du schéma de cohérence territoriale de l’est-Cantal, porté par le syndicat des territoires de l’est- Cantal (SYTEC) ;
Considérant que Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté ont transféré la compétence élaboration du PCAET au SYTEC ;
Considérant le PCAET Est-Cantal adopté par le comité syndical du SYTEC en date du 27 juin 2024 ;
Vu la délibération de Hautes Terres Communauté n°2024-CC-135 en date du 4 juillet 2024 adoptant le PCAET Est-Cantal ;
Considérant que les opérations de Hautes Terres Communauté en cohérence avec les fiches actions du PCAET est-Cantal qui pourraient bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert 2025 sont les suivantes :
Action 2025 Sous action N° action PCAET Action PCAET Montant HT
Développer les
mobilités
alternatives à la
voiture
Lien CITIZ Fiche 10 Développer l'autopartage 7 000 €
Action de sensibilisations
vélo Fiche 11 a Organiser les mobilités douces 12 000 €
Équipements stationnement Fiche 11 a Organiser les mobilités douces 60 000 €
Observation – éco-
compteurs Fiche 11 a Organiser les mobilités douces 30 000 €
Barrières Lioran Fiche 11 a Organiser les mobilités douces 20 000 €
Sécurisation des traversées
de RN122 Fiche 11 a Organiser les mobilités douces 27 000 €
Borne de recharge de VTT à
assistance électrique Fiche 13
Développement de bornes de
recharge pour véhicules 25 000 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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électriques
Optimiser les
équipements liés à
la gestion de l'eau
et de
l'assainissement
Schéma directeur
complémentaire Fiche 21
Préserver la ressource en eau et
les milieux, inciter à la réduction
de la consommation de la
ressource et la récupération des
eaux
150 000 €
Restructuration de la partie
assainissement de l'abattoir Fiche 19
Encourager les pratiques
agricoles en concourant à
atténuer le changement
climatique et à adapter les
exploitations
600 000 €
Se doter
d'équipements
pour un gestion
exemplaire des
compétences de la
collectivité
Borne de recharge de
véhicule Fiche 39 Exemplarité des collectivités 6 000 €
Équipement mesure Fiche 6
Sobriété et autoconsommation
énergétique dans les bâtiments
tertiaires
15 000 €
Mise en place GTB Fiche 6
Sobriété et autoconsommation
énergétique dans les bâtiments
tertiaires
8 000 €
Réseau de chaleur du Lioran
étude faisabilité Fiche 39 Exemplarité des collectivité 35 000 €
Véhicule entretien 4 saisons Fiche 14
Diversifier l'offre touristique pour
s'adapter au changement
climatique
300 000 €
Modernisation des
équipements (benne
cartons)
Fiche 18
Prévenir la production de
déchets et en garantir un
traitement optimisé
10 000 €
Soutenir la
transition des sites
et équipements
touristiques
Audit technique de la voie
ferrée Fiche 14
Diversifier l'offre touristique pour
s'adapter au changement
climatique
25 000 €
Pédalorails Fiche 14
Diversifier l'offre touristique pour
s'adapter au changement
climatique
110 000 €
Développement 4 saisons du
site de Prat de Bouc Fiche 14
Diversifier l'offre touristique pour
s'adapter au changement
climatique
30 000 €
TOTAL 1 470 000 €
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE SOLLICITER une subvention au titre du Fonds Vert auprès de l’État d’un montant de 206 000 € en vue de financer les actions opérationnelles de Hautes Terres Communauté inscrites dans le PCAET est-Cantal telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
12. Délibération n°2025-CC-083 : Approbation d’un cadre stratégique de développement touristique 2025-2027
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 et L.1111-4 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Vu la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres communauté en date du 9 février 2017 créant l’office de tourisme intercommunal « Hautes Terres Tourisme » et adoptant ses statuts ;
Vu la délibération n°2021CC-112 du 18 juin 2021 approuvant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement le chantier n°6 « Faire du tourisme une valeur ajoutée locale » ;
Vu la délibération n°2021CC-232 du 09 décembre 2021 approuvant le cadre stratégique de développement touristique pour la période 2022-2024 ;
Rappelant que le cadre stratégique proposé a fait l’objet d’une concertation avec les élus et les acteurs locaux du tourisme ;
Considérant que la définition du cadre stratégique s’est appuyée sur trois enjeux identifiés sur notre territoire :
1. La nécessité de développer une culture touristique commune sur le territoire et de reconnecter le tourisme aux autres activités économiques et sociales.
2. La mobilité sur notre territoire : l’offre est très faible et doit être développée via des solutions bas carbone.
3. La transition écologique : notre territoire doit être en mesure de proposer de nouvelles offres touristiques qui nous permettent à la fois de dépasser la saisonnalité, d’améliorer la compétitivité et d’anticiper les évolutions climatiques.
Précisant qu’à partir de ces enjeux, quatre défis ont été identifiés pour construire une nouvelle destination touristique :
1. Porter une vision élargie du tourisme comme levier d’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité territoriale : le développement touristique ne sert pas que le visiteur et doit servir l’habitant. Il doit aussi amener à un développement de l’attractivité territoriale, notamment vis-à-vis des potentiels porteurs de projet ou de nos futurs habitants.
2. Transformer la notion d’accueil touristique à celle – plus large - d’hospitalité, pour inclure sans distinction celles et ceux qui fréquentent, vivent ou se projettent sur notre territoire.
3. Intégrer les enjeux du développement durable à toutes les actions menées : la demande touristique est de plus en plus exigeante sur ce point.
4. Collaborer avec les acteurs locaux. Le manque de lien entre la collectivité et les entrepreneurs touristiques du territoire est régulièrement cité. Il convient de consulter, concerter, partager, accompagner et informer davantage.
Rappelant le cadre stratégique actuel définit comme suit :
Des actions fondatrices
A. Définir et déployer un positionnement marketing différenciant pour notre territoire B. Evaluer l'activité touristique et notre performance
C. Gérer, utiliser et mutualiser la DATA territoriale
AXE N°1 : ACCOMPAGNER les acteurs locaux, élus et porteurs de projet vers la création d'un territoire touristique
D. Tisser et resserrer les liens entre les acteurs locaux et la collectivité, et entre les acteurs locaux
E. Développer une offre de services personnalisés pour les acteurs locaux et porteurs de projet touristiques
F. Développer la culture touristique du territoire et construire une véritable destination touristique G. Accompagner vers la commercialisation
AXE N°2 : DEVELOPPER DE NOUVELLES PROPOSITIONS TOURISTIQUES entre innovation et authenticité
H. Favoriser la rencontre entre innovation et authenticité
I. Structurer une offre d'activités touristiques de pleine nature expérientielle 4 saisons en lien avec l'identité du territoire
J. Placer au cœur de l’expérience du visiteur la découverte gastronomique, culturelle, patrimoniale et du bien-vivre HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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K. Labéliser et mettre en réseau notre destination
AXE N°3 : ACCUEILLIR tous nos publics et viser l'excellence
L. Définir une stratégie d'accueil multi-publics : résidents, visiteurs et futurs résidents M. Mieux diffuser l'information
N. Développer des services spécifiques aux visiteurs
O. Innover en matière d'organisation de l'accueil
AXE N°4 : PROMOUVOIR notre territoire auprès de nos publics-cibles
P. Structurer les canaux d’acquisition, de transformation et de fidélisation - Développer notre audience
Q. Définir et mettre en œuvre une stratégie de contenu multimédia et multi canal R. Diffuser nos contenus par tous les moyens possibles
GOUVERNANCE
S. Transformer Hautes Terres Tourisme en un véritable Organisme de Gestion de la Destination T. Intégrer le tourisme responsable dans la continuité de nos missions, par nos choix et notre fonctionnement interne
U. Développer les liens et partenariats avec l'écosystème touristique du Cantal
Considérant que ce cadre stratégique est toujours pertinent et que les premiers résultats de sa mise en œuvre sont concluants ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la prolongation du cadre stratégique de développement touristique pour une période de deux années supplémentaires, soit pour la période 2025-2027 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
13. Délibération n°2025-CC-084 : Convention d'objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme 2025-2027
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-10, L. 5214-16, et R. 2221-1 à R. 2221-52 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10, L. 134 -1, L. 134-5 et L. 134-6, R. 133- 1 à R. 133-18 et R. 134-12 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 février 2017 créant l’office de tourisme intercommunal « Hautes Terres Tourisme » ;
Vu la délibération n°2021CC-112 du 18 juin 2021 approuvant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement le chantier n°6 « Faire du tourisme une valeur ajoutée locale » ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-234 du 09 décembre 2021 relative à l’approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et son office de tourisme signée le 28 janvier 2022 pour une durée de 3 ans (2022-2024) ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Vu la délibération n°2024-CC-203 du 9 décembre 2024 approuvant une prolongation de 6 mois de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Rappelant que la convention d’objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et son office de tourisme est obligatoire pour que Hautes Terres Tourisme soit classé, et au titre de la transparence des aides financières allouées par la communauté de communes ;
Vu la délibération n°2025-CC-083 du 22 mai 2025 approuvant le cadre stratégique de développement touristique pour la période 2025-2027 ;
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle convention d’objectifs et de moyens pour une durée de deux ans, soit sur la période 2025-2027, liant Hautes Terres Communauté et l’Office de Tourisme Hautes Terres Tourisme ;
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens ainsi que son annexe opérationnelle tels qu’annexés à la présente délibération ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2025-2027 entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte pour la mise en œuvre de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
14. Délibération n°2025-CC-085 : Validation de l’annexe opérationnelle et financière à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour l’exercice 2025
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 portant création de l’office de tourisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 février 2017 portant délégations à l’office de tourisme des missions de service public d’accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2025-CC-084 en date du 22 mai 2025 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Considérant qu’il convient d’approuver annuellement une annexe opérationnelle et financière à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le versement d’une dotation de fonctionnement à l’office de tourisme intercommunal Hautes Terres Tourisme au titre de l’année 2025 pour un montant maximum de 320 000 € ;
➢ DE PRECISER que lors du versement du solde, Hautes Terres Tourisme devra communiquer le bilan de l’année 2025 et que le solde correspondra aux besoins de l’année ;
➢ DE PRECISER que le versement de la dotation se fera bimestriellement ;
➢ DE VALIDER l’annexe opérationnelle et financière pour l’année 2025 comme ci-annexée ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025 chapitre 65 autres charges de gestion courante, article 65737 Subventions de fonctionnement autres établissements publics locaux ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public de Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
15. Délibération n°2025-CC-086 : Mise à jour de la liste des sentiers de randonnée pédestre d’intérêt communautaire dans le cadre du plan local de randonnée
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2024-CC-119 du 14 juin 2024 approuvant le plan local de randonnée de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2024-CC-123 du 4 juillet 2024 approuvant la liste des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire dans le cadre du plan local de randonnée ;
Rappelant que la création, la gestion, l’entretien, la valorisation, le balisage, la sécurisation d’équipements sportifs et touristiques structurants tels que les sentiers de randonnée pédestres et VTT inscrits soit au PDIPR, soit identifiés comme sentiers à thèmes ou d’interprétation, soit au plan local de randonnée édité par la Communauté de communes relève des compétences facultatives prises par Hautes Terres Communauté ;
Considérant la proposition de modifier la liste des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire afin de mettre à jour les sentiers et d’inclure trois nouveaux sentiers sur les communes de Virargues, Massiac et Saint-Saturnin ;
Vu l’avis favorable de la commission randonnée de l’office de tourisme intercommunal du 30 avril 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 1
Abstention de Roland VERNET.
➢ DE METTRE A JOUR la liste des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire avec entrée en vigueur immédiate, telle qu’annexée à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
16. Délibération n°2025-CC-087 : Acquisition d’un parc de pédalorails pour l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°4 – bâtir un territoire à vivre, attractif et durable, avec l’objectif de structurer une offre sports et loisirs de pleine nature ; son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale ; et son chantier n°9 – offrir une mobilité alternative, avec l’objectif de s’appuyer sur l’offre ferroviaire comme facteur de développement ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Vu la concession de service public relative à l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails dans laquelle Hautes Terres Communauté doit fournir des équipements en bon état de fonctionnement ;
Considérant l’exploitation de la ligne ferroviaire Bort-Neussargues par Hautes Terres Communauté, avec des vélorails, sur la portion Lugarde-Neussargues en Pinatelle ;
Considérant qu’il convient d’acquérir de nouveaux équipements roulants du type pédalorail, appelés aussi draisines, avec ou sans assistance électrique, pour le développement de l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues, afin de développer et maintenir la qualité du service ;
Considérant la réflexion lancée en 2024 par les Communautés de communes du Pays Gentiane, Hautes Terres Communauté, Sumène-Artense et Haute-Corrèze Communauté, en partenariat avec la Préfecture du Cantal, sur le développement et la valorisation de la ligne de chemin de fer Bort-Neussargues, dans l’objectif de maintenir les activités existantes dans de bonnes conditions, de leur permettre de se développer et de créer du lien entre les territoires ;
Vu la délibération n°2024-CC-200 du 09 décembre 2024 approuvant le projet d’acquisition d’un parc de pédalorails et validant le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Considérant que le projet n’est pas retenu au titre de la DSIL 2025 et qu’il convient de le présenter au titre de la DETR 2025 ;
Considérant la nécessité de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’optimiser le plan de financement de cette opération ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ACTUALISER le plan de financement prévisionnel de l’opération relative à l’acquisition d’un parc de de pédalorails, avec ou sans assistance électrique, pour l’exploitation d’une portion de la voie ferrée Bort-Neussargues, comme suit :
DÉPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Achat d’un parc de pédalorails 111 000 € ETAT – DETR 2025 25 103,08 € 20 %
Retourneurs 9 000 € REGION AURA 62 757,69 € 50 %
Signalétique directionnelle et
sécuritaire 5 515,38 € Autofinancement 37 654,61 € 30 %
TOTAL 125 515,38 € TOTAL 125 515,38 € 100 %
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes :
o 25 103,08 € auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2025 ;
o 62 757,69 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Montagne été-hiver ;
➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
17. Délibération n°2025-CC-088 : Approbation du protocole d’accord à conclure avec la commune de Chalinargues concernant le reversement partiel de la participation du Fonds Privé EPERON dans le cadre de l’opération de création d’un pôle équestre de pleine nature à Chalinargues
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi MOP et notamment son article 4 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Murat en date du 22 octobre 2014 approuvant la convention de mandat à titre gratuit entre la communauté de communes du Pays de Murat et la commune de Chalinargues dans le cadre de l’opération d’équipements complémentaires pour le développement du pôle équestre ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chalinargues en date du 26 novembre 2014 approuvant le projet de développement du pôle équestre, confiant le mandat de maîtrise d’ouvrage à la communauté de communes et mettant à disposition les biens nécessaires pour la réalisation de l’équipement concerné ;
Vu la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue entre la communauté de communes du Pays de Murat et la commune de Chalinargues le 04 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 et son modificatif du 21 octobre 2016 portant création d’une commune nouvelle constituée des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte-Anastasie et prenant le nom de « Neussargues en Pinatelle » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie ;
Considérant que le projet initial de création d’un pôle équestre de pleine nature à Chalinargues prévoyait 2 phases : une phase équipement et une phase hébergement ;
Considérant que les collectivités locales maîtres d’ouvrage sont tenues d’assumer une part minimale de leurs dépenses d’investissement : financement à hauteur de 20 % du montant total hors taxe des financements apportées par des personnes publiques ;
Vu la décision attributive de subvention du Fonds EPERON (Fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux) du 1er décembre 2014 à la communauté de communes du Pays de Murat ;
Vu la convention attributive de subvention conclue le 10 juillet 2015 entre la Région Auvergne et la communauté de communes du Pays de Murat ;
Vu la décision attributive de subvention du Conseil Départemental du Cantal du 27 mai 2016 à la communauté de communes du Pays de Murat ;
Vu la convention attributive de subvention conclue le 03 février 2017 entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes du Pays de Murat dans le cadre d’une aide du FEADER en faveur du soutien aux projets publics d’équipements touristiques ;
Vu l’acompte n°1 versé par la commune de Neussargues en Pinatelle d’un montant de 93 965,12 € en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la décision de la commune de Neussargues en Pinatelle datant de 2021 de ne pas réaliser la partie hébergement ;
Considérant le plan de financement définitif de l’opération de création d’un pôle équestre de plein nature : phase 1 – équipement :
PHASE 1 : EQUIPEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Nature Montant HT %
Etudes 17 605,08 € FEADER – Subvention étude 9 581,00 € 1,07%
Maitrise d'œuvre et frais divers 79 317,02 € FEADER – Subvention travaux 410 322,93 € 45,80%
Travaux 770 152,16 € Région – Subvention travaux 217 097,23 € 24,23% HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Autres frais (analyse DCE,
publication marché) 10 567,80 €
Département – Subvention
travaux 43 267,00 € 4,83%
Autres Travaux 17 440,83 € Fonds Eperon 45 554,69 € 5,08%
Taxe aménagement 807,00 € Autofinancement commune 170 067,04 € 18,98%
TOTAL 895 889,89 € TOTAL 895 889,89 € 100%
Considérant que l’autofinancement TTC de la commune s’élève à 349 083,62 € (somme de l’autofinancement HT et de la TVA de l’opération) ;
Considérant que la subvention du Fonds EPERON d’un montant de 400 000 € permettait de financer l’intégralité du projet de création d’un « pôle d’équitation de pleine nature et de tourisme équestre de la Pinatelle » ;
Considérant que le Fonds EPERON a versé un acompte d’un montant de 160 000 € le 29 mai 2017 à Hautes Terres Communauté faisant suite à l’engagement des travaux ;
Vu le courriel du 21 décembre 2021 adressé par les services de Hautes Terres Communauté à Monsieur le Président du comité d’engagement du Fonds EPERON pour informer de la fin des travaux portant sur la phase 1 – équipement et de l’abandon de la phase 2 – hébergement ;
Vu le courrier du 22 décembre 2021 de Monsieur le Secrétaire Général du Fonds EPERON portant versement du solde de la participation (240 000 €) et clôture de l’opération ;
Considérant que le Fonds EPERON a versé le solde de la subvention d’un montant de 240 000 € le 22 décembre 2021 à Hautes Terres Communauté ;
Vu le courrier du 16 décembre 2024 du secrétaire général du Fonds EPERON informant que la subvention initiale attribuée par ce dernier ne concernait que la phase 1 – équipement et que la non-réalisation de la partie hébergement n’avait pas de conséquence sur la subvention attribuée et versée ;
Vu le certificat d’achèvement et de remise de l’ouvrage dans le cadre de la convention de mandat, signé en dates des 15 juin 2022 et 15 novembre 2024 entre Hautes Terres Communauté et la commune de Neussargues en Pinatelle ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Neussargues en Pinatelle 19 décembre 2024 portant achèvement de la convention de mandat EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES DU CENTRE EQUESTRE DE CHALINARGUIES ;
Vu le solde versé par la commune de Neussargues en Pinatelle d’un montant de 255 118,50 € en date du 27 décembre 2024 ;
Vu le titre de recettes émis le 27 décembre 2024 par la commune de Neussargues en Pinatelle d’un montant de 354 445.31 € correspondant au reliquat du Fonds EPERON ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le protocole d’accord à conclure avec la commune de Chalinargues concernant le reversement partiel de la participation du Fonds privé EPERON dans le cadre de l’opération de création d’un pôle équestre de pleine nature à Chalinargues : Phase 1 – équipement, tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mandater la somme de 354 445,31 € et à verser cette somme à la commune de Chalinargues ;
➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 dépenses d’investissement chapitre 13 – Subventions d’investissement – article 1318 – Subventions autres ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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18. Délibération n°2025-CC-089 : Mise en place d'une aide incitative au brevet d'aptitude à la fonction d'animateur – modification des modalités d’attribution de l’aide
Rapporteur : Éric JOB
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de disposer de personnes titulaires d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA) dans les équipes d’animation des centres de loisirs gérés par Hautes Terres Communauté ;
Considérant les difficultés croissantes de recrutement d’encadrants qualifiés pour les structures accueillant du public jeunesse ;
Considérant le rôle de l’intercommunalité de créer les conditions favorables à l’embauche de personnel titulaires du BAFA pour répondre aux exigences règlementaires de l’encadrement des enfants accueillis dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire ;
Vu la délibération n°2024-CC-079 du 11 avril 2024 validant la mise en place d’un dispositif d’aide à la formation BAFA en proposant une aide financière, complémentaire à celles existantes au niveau national aux jeunes du territoire ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales du Cantal a modifié ses critères d’attribution de l’aide depuis le 1er janvier 2025, et qu’il convient ainsi d’ajuster l’attribution de l’aide au niveau communautaire ;
Considérant que la présente délibération modifie la délibération n°2024-CC-079 du 11 avril 2024 validant la mise en place d’un dispositif d’aide à la formation BAFA en proposant une aide financière, complémentaire à celles existantes au niveau national aux jeunes du territoire ;
Considérant la proposition fixant le montant de l’aide et ses modalités de paiement comme suit :
- Un montant d’aide forfaitaire de 200 € par jeune pour les familles allocataires CAF et 400 € par jeune pour les familles allocataires MSA, répartis en deux règlements : 50% de l’aide à l’inscription la formation générale du BAFA et les 50% restant à l’inscription de la formation d’approfondissement du BAFA ;
Considérant les conditions d’éligibilités proposées comme suit :
- Résider sur l’une des 39 communes de Hautes Terres Communauté ;
- Être âgé de 16 ans minimum et de 25 ans maximum ;
- Fournir un dossier de demande d’aide complet auprès de Hautes Terres Communauté avec les pièces justificatives attestant de l’engagement du jeune dans la formation, son quotient familial et sa motivation ;
Considérant le règlement qui définit les modalités de mise en œuvre et les engagements réciproques dans le cadre de l’aide à la formation BAFA proposée par Hautes Terres Communauté en pièce annexe de la présente ;
Etant précisé que les dossiers de candidature seront examinés par un jury constitué par les directeurs du centre de loisirs intercommunal et les responsables du service jeunesse ;
Considérant que le bénéficiaire s’engage en contrepartie de l’aide apportée par Hautes Terres Communauté à effectuer ses stages dans le cadre de la formation BAFA dans un ALSH du territoire de Hautes Terres Communauté et à intervenir dans ces ALSH à l’issue de la session d’approfondissement pour une durée de 6semaine ;
Considérant qu’une convention d’engagement sera signée entre le jeune bénéficiaire de l’aide et Hautes Terres Communauté ;
Considérant que ce nouveau régime d’aide proposé par Hautes Terres Communauté est applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle la Caisse d’Allocations Familiales du Cantal a modifié ses critères d’attribution de l’aide ;
Considérant que pourront être bénéficiaires les jeunes ayant engagé la formation BAFA depuis le 1er janvier 2025 sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 mai 2025 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la modification des modalités d’attribution de l’aide incitative au BAFA, auprès des jeunes âgés entre 16 et 25 ans inclus résidants sur le territoire de Haute Terres Communauté à compter du 1er janvier 2025 ;
➢ D’APPROUVER une enveloppe annuelle d’aide dédiée à ce dispositif à hauteur de 2 000 € ;
➢ D’APPROUVER la participation financière de Hautes Terres Communauté à hauteur de 200 € par jeune ou de 400 € par jeune en fonction des conditions d’éligibilité susmentionnées ainsi que dans la limite de l’enveloppe maximale du dispositif ;
➢ D’AUTORISER les jeunes ayant engagé la formation BAFA depuis le 1er janvier 2025 à déposer un dossier de demande d’aide dans les conditions définies par le présent règlement ;
➢ D’APPROUVER le règlement de dispositif d’aide correspondant comme présenté en pièce annexe à la présente ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer avec le bénéficiaire et le cas échéant, ses représentants légaux, une convention d’engagement ainsi qu’à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
19. Délibération n°2025-CC-090 : Lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre pour la réalisation de travaux divers d’électricité
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu’il convient de réaliser régulièrement des travaux divers d’électricité en vue de la réparation et la maintenance des installations et équipements électriques de Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu’il est nécessaire de lancer procédure adaptée selon les modalités des articles L.2123-1, et R.2123-1, 1° et suivants du Code de la commande publique dans la mesure où les commandes de travaux sont limitées à un montant maximum de 120 000 € HT sur la durée total du marché ;
Considérant que cette consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique ;
Considérant que cette consultation sera non allotie car les prestations du contrat qui sera conclu ne répondent pas à des besoins dissociables ;
Considérant qu’il convient d’approuver le lancement de la consultation et d’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces de l’accord-cadre à bons de commande qui en résultera ;
Michel PORTENEUVE demande si on aura des bordereaux de prix : oui ce sera le cas.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER de la procédure de mise en concurrence sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes pour la réalisation de travaux divers d’électricité en vue de la réparation et la maintenance des installations et équipements électriques de Hautes Terres Communauté ;
➢ DE FIXER la durée du marché à un an, renouvelable trois fois sans excéder quatre ans ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ce marché seront inscrites aux budgets correspondants ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
20. Délibération n°2025-CC-091 : Lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre de fournitures et services pour la vérification périodique règlementaire et la maintenance des installations et équipements de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu’il convient de procéder à des vérifications périodiques réglementaires ainsi qu’à de la maintenance sur les installations et les équipements présents dans les bâtiments communautaires ;
Considérant qu’il est nécessaire de lancer procédure d’appel d’offres ouvert selon les modalités des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 du Code de la commande publique ;
Considérant que cette consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique ;
Considérant que cette consultation fera l’objet d’un allotissement en 7 lots comme suit :
Lot Désignation
Montant
maximum HT /
an
1 Vérification périodique des installations électriques (hors maintenance) 20 000 €
2 Vérification périodique et maintenance des moyens de secours, d’alarme et de protection contre l’incendie 5 000 €
3 Vérification périodique de maintenance des ascenseurs 30 000 €
4 Vérification périodique et maintenance des installations des installations de gaz 10 000 €
5 Vérification et maintenance de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) 30 000 €
6 Vérification périodique et maintenance des portes automatiques 20 000 €
7 Vérification périodique et maintenance des défibrillateurs 20 000 €
Pierre JUILLARD demande à rajouter dans le lot 1 la maintenance photovoltaïque → ce ne sera pas nécessaire car il y a déjà un contrat spécifique pour cela. Colette PONCHET-PASSEMARD demande si la sécurité incendie est comprise dans le marché → oui c’est le cas.
Le Président remercie les services pour le travail effectué.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le lancement de la procédure de mise en concurrence sous la forme d’un accord- cadre à bons de commandes pour la réalisation de prestations de vérifications périodiques réglementaires ainsi que la maintenance des installations et des équipements présents dans les bâtiments communautaires ;
➢ DE FIXER la durée du marché à un an, renouvelable trois fois sans excéder quatre ans ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ce marché seront inscrites aux budgets correspondants ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
21. Délibération n°2025-CC-092 : Création d’un emploi permanent de chargé d’opération à temps non complet
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le besoin de la collectivité ;
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie C, filière administrative, rémunération comprise entre les IB 560 et 570 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi permanent à temps non complet 21/35ème, pour exercer les missions de renfort et accompagnement sur des projets, des actions, des dossiers, en cours ou en devenir, dans toutes les thématiques et champs de compétences de la collectivité, relevant de la catégorie hiérarchique des adjoints administratifs, et dont la rémunération sera comprise entre les IB 560 et 570 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d’emploi : Adjoints administratifs
o Ancien effectif : 8
o Nouvel effectif : 9
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
22. Délibération n°2025-CC-093 : Approbation de l’organigramme modifié de Hautes Terres Communauté à compter du 1er juin 2025
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Vu la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiant portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2022CC-099 en date du 16 juin 2022, dernière délibération en date validant l’organigramme des services de Hautes Terres Communauté à compter du 1er juin 2022 ;
Considérant que l’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation, qui donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonction au sein d’une structure, qu’il permet de visualiser de façon simple l’organisation et permet une base à la rédaction des fiches de postes ;
Considérant que le Conseil communautaire a la compétence pour intervenir sur le tableau des effectifs en créant, supprimant ou modifiant les emplois et que le Président a en charge l’organisation des services ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté d’appréhender de manière plus transversale les politiques publiques qui conditionnent son action au niveau local ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de structurer les services au sein de pôles de compétences afin de garantir une meilleure complémentarité au cœur de son administration et d’avantage de cohérence ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de disposer d’une organisation des services en cohérence avec son projet de territoire ;
Considérant l’actualisation de l’organigramme de Hautes Terres Communauté permettant de prendre en compte la nouvelle organisation des services à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 16 avril 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 35 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE de la nouvelle organisation des services à compter du 1er juin 2025 à travers l’organigramme de Hautes Terres Communauté tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
23. Délibération n°2025-CC-094 : Approbation du règlement intérieur de fonctionnement modifié de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté actuellement en vigueur ;
Vu la délibération n°2024-CC-143 du 04 juillet 2024, dernière délibération en date approuvant la modification du règlement intérieur de fonctionnement de Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
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Considérant la nécessité pour Hautes Terres Communauté d’apporter certaines modifications au règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Considérant les propositions de modifications suivantes :
P8/162 nombre de communes
Le nombre de communes de Hautes Terres Communauté au 1er janvier 2025 est de 39 : suppression de la commune de Neussargues en Pinatelle ; ajout des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte-Anastasie.
Cf. Annexe 1 – Carte du territoire modifiée
P11/162
L’organigramme de Hautes Terres Communauté est actualisé.
Nouvel organigramme
P16/162
Modification des horaires d’ouverture des services au public comme suit :
Déchetterie de
Neussargues
Du lundi au
samedi
Du 01/04 au
30/09
Tous les après-midis : 14h00-18h30
Les mercredis et samedis matin : 9h00-12h00
Du 01/10 au
31/03
Tous les après-midis : 14h00-17h00
Les mercredis et samedis matin : 9h00-12h00
Déchetterie de
Massiac
Du lundi au
samedi
Du 01/04 au
30/09
Tous les après-midis : 13h30-18h30
Les samedis matin : 9h00-12h00
Du 01/10 au
31/03
Tous les après-midis : 13h30-17h30
Les samedis matin : 9h00-12h00
Maison des services
de Murat
Du lundi au
vendredi Toute l’année 9h00-12h00 et 13h30-17h30 sauf le jeudi matin
Maison des services
de Massiac
Du lundi au
vendredi Toute l’année 9h00-12h00 et 13h30-17h00 sauf le jeudi matin
Maison des services
de Neussargues
Du lundi au
vendredi Toute l’année
Lundi : 9h00-12h00
Mardi et mercredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00
Jeudi et vendredi : 13h30-17h30
Maison des services
d’Allanche
Du lundi au
vendredi
Du 01/11 au
30/04
Lundi : 10h00-12h00
Mardi et vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00
Mercredi : sur RDV
Jeudi : 13h30-17h00
Du mardi au
samedi
Du 01/05 au
31/10
Mardi et vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00
Mercredi : sur RDV
Jeudi : 13h30-17h00
Samedi : 10h00-12h00
Fablab Du mercredi au samedi Toute l’année
Mercredi : 10h00-12h30 et 14h00-18h00
Jeudi : 14h00-18h00
Vendredi : 14h00-20h00
Samedi : 10h00-12h30 et 13h30-18h00
P20/162
Suppression de la notion de week-end.
P24/162
Dépôt des congés des agents du service des ordures ménagères :
« Concernant le service « gestion des déchets », la demande de congé est à effectuer en décembre de
l’année N-1 pour l’année N, les agents ont pour habitude de donner leurs souhaits de congés lors de
l’entretien professionnel qui se déroule le 1er trimestre de l’année en cours ».