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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 24.07.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 24.07.25)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
24 JUILLET 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Le vingt quatre juillet deux mille vingt cinq à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du dix sept juillet deux mille vingt cinq, s’est réuni en session ordinaire à Molompize, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.
Membres présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe SARANT, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Éric VIALA, Roland VIDAL
Membres absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Claude CHANUT, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Claude CHANUT pouvoir à Nadia TERREN, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Bernard DELOSTAL pouvoir à Michel PORTENEUVE, Christian DONIOL pouvoir à Daniel MEISSONNIER, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Thierry MATHIEU pouvoir à Xavier FOURNAL, Philippe ROSSEEL pouvoir à Philippe LEBERICHEL
✓ Membres en exercice : 57
✓ Présents : 32
✓ Pouvoirs : 7
✓ Votants : 39
Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Jennifer DEVEZE a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2025
2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
3. Lancement d’un marché public de type accord-cadre pour l’enlèvement et le traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté (déchets ménagers et assimilés, ferrailles, bois, cartons)
4. Adhésion au groupement de commandes pour la collecte des points d’apport volontaire entre Hautes Terres Communauté, la Communauté de communes du Pays Gentiane et le SYTEC
5. Acquisition d’une benne à ordures ménagères et son châssis via la centrale d’achat UGAP
6. Acquisition d’un tracteur équipé via la centrale d’achat UGAP
7. GEMAPI – Validation du programme d'actions et de la déclaration d’intérêt général sur le bassin versant de la Rhue
8. Second arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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9. Avenant à la convention d’opération de revitalisation de territoire dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
10. Exercice des missions mobilité et gestion des déchets – Validation du plan de financement et sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert Ingénierie
11. Avenant à l’annexe opérationnelle et financière de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour l’exercice 2025
12. Versement d’une avance de trésorerie à Hautes Terres Tourisme
13. Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 30 juin 2025 et révision des attributions de compensation pour l’année 2025
14. Répartition du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales pour l’année 2025
15. Budget principal – Décision modificative n°1
16. Budget principal – Décision modificative n°2
17. Budget principal – Décision modificative n°3
18. Budget prestations de services aux communes – Décision modificative n°1
19. Projet Alimentaire Territorial de Hautes Terres Communauté – Reconnaissance du niveau 2 dit « opérationnel » : validation de la démarche, candidature à la labellisation et sollicitation des subventions associées
20. Modification de la délibération n°2021CC-82 en date du 08 avril 2021 relative à la cession d’une parcelle sur la zone d’activités économiques Les Canals de Neussargues-Moissac – modification de la dénomination de la société acquéreuse
21. Modification de la délibération n°2025-CC-070 en date du 04 avril 2025 relative à la cession du bâtiment locatif situé à Les Clages – Zone du Martinet à Murat à l’entreprise Constructions Murataises – modification de la dénomination de la société acquéreuse
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DIVERSES
1. Délibération n°2025-CC-103 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2025
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2025 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30 juin 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
2. Délibération n°2025-CC-104 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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3. Délibération n°2025-CC-105 : Lancement d’un marché public de type accord-cadre pour l’enlèvement et le traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté (déchets ménagers et assimilés, ferrailles, bois, cartons)
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Considérant qu’il convient de faire appel à un ou plusieurs prestataires pour la réalisation des prestations alloties comme suit :
- Lot 1 : Enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les déchetteries et quai de transfert du territoire de Hautes Terres Communauté ;
- Lot 2 : Enlèvement et le rachat de la ferraille dans les déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté ;
- Lot 3 : Enlèvement et traitement de déchets bois présents dans les déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté ;
- Lot 4 : Enlèvement et traitement des cartons présents dans les déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté et sur plusieurs points de collecte du territoire ;
Considérant qu’il convient de procéder à la passation d’un nouvel accord-cadre à bons de commande mono- attributaire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, renouvelable deux fois par reconduction expresse ;
Considérant le montant maximum prévisionnel de l’accord-cadre à bons de commande de 200 000 € HT par an ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, l’accord- cadre sera conclu sans minimum et avec un seuil maximum pour chaque lot ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER le lancement d’une consultation pour la passation d’un marché public de type accord- cadre à bons de commande pour l’enlèvement et le traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté (déchets ménagers et assimilés, ferraille, bois, cartons) ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces prestations seront prévues au budget primitif 2025 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires au lancement du marché public ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
4. Délibération n°2025-CC-106 : Adhésion au groupement de commandes pour la collecte des points d’apport volontaire entre Hautes Terres Communauté, la Communauté de communes du Pays Gentiane et le SYTEC
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2024-CC-117 du Conseil communautaire en date du 14 juin 2024 approuvant les plans d’actions 2024 associés aux contrats d’objectifs CITEO ;
Considérant que le Syndicat des territoires de l'Est Cantal (SYTEC) est compétent en matière de collecte des points d'apports volontaires (PAV) du verre sur l'ensemble de son territoire ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Considérant que le SYTEC fait livrer le compost produit par son unité de co-compostage ;
Considérant que les Communautés de communes du Pays Gentiane et de Hautes Terres Communauté exercent la compétence de collecte des déchets recyclables (emballages et journaux, magazines) avec des points d'apports volontaires ;
Considérant que pour optimiser la collecte des PAV sur le territoire, il est proposé de procéder à la constitution d'un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour la réalisation des prestations de transport pour la période 2025 à 2028 (durée de trois ans) ainsi que pour les commandes de supports de communication ;
Considérant que les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive ;
Considérant que le SYTEC assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, il procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ;
Considérant qu’une commission d'appel d'offres est constituée et qu’elle se compose d'un représentant de chaque membre du groupement choisi parmi les membres de sa propre commission d'appel d'offres ;
Considérant qu’il sera procédé à un allotissement des prestations de collecte en (4 lots) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R. 2162-2 et R. 2162-13 et suivants du Code de la commande publique ;
Considérant que les prestations de collecte pour le compte de Hautes Terres Communauté sont estimées à 95 000 € HT ;
Un appel à candidature a été réalisé en séance pour désigner un représentant de Hautes Terres Communauté au sein de la commission d’appel d’offres du groupement. Philippe ROSSEEL se porte candidat.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ADHERER au groupement de commandes pour le transport du verre et du compost sur le territoire du SYTEC et la collecte des déchets recyclables des points d’apports volontaires des communautés de communes Hautes Terres Communauté et du Pays Gentiane pour les années 2025 – 2028 ;
➢ DE CHOISIR le SYTEC comme coordonnateur du groupement ;
➢ DE DESIGNER Monsieur Philippe ROSSEEL, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de Hautes Terres Communauté pour être membre de la CAO du groupement ;
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer la convention constitutive de groupement ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution de l’accord- cadre conformément à sa délégation d’attributions du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2024 et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
5. Délibération n°2025-CC-107 : Acquisition d’une benne à ordures ménagères et son châssis via la centrale d’achat UGAP
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2313-2 et suivants du Code de la commande publique relatifs au recours à une centrale d'achat public ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant le besoin de renouveler la flotte du service de collecte des ordures ménagères ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Considérant qu’il est proposé de recourir à l’Union des groupements d’achats publics dit « l’UGAP » pour l’acquisition d’un véhicule pour la collecte des ordures ménagères ;
Considérant que l'UGAP, établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Education nationale, est une centrale d’achat public permettant aux collectivités d’accéder immédiatement, et sans avoir à conclure un quelconque marché, à des matériels et fournitures diverses et notamment des véhicules ;
Considérant que l’ancien véhicule sera, quant à lui, vendu aux enchères par le biais de la plateforme « les Domaines » au plus offrant ;
Considérant qu’il est proposé de commander le véhicule de collecte composé de :
- Une benne à ordures ménagères EVOLUPAC avec GRUE HIAB - Un châssis RENAULT TRUCKS 26T
Considérant que le montant de l’acquisition s’élève à 413 455,73 € HT ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à acquérir ledit véhicule pour le service de collecte des ordures ménagères auprès l’union des groupements d’achats publics (UGAP) pour un montant de 413 455,73 € HT ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la commande ainsi que tout document afférent ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à la vente aux enchères de l’ancien véhicule et à signer les documents afférents ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces prestations seront prévues au budget primitif 2025 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
6. Délibération n°2025-CC-108 : Acquisition d’un tracteur équipé via la centrale d’achat UGAP
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2313-2 et suivants du Code de la commande publique relatifs au recours à une centrale d'achat public ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu’il est proposé de recourir à l’Union des groupements d’achats publics dit « l’UGAP » pour l’acquisition d’un véhicule pour la collecte des ordures ménagères ;
Considérant que l'UGAP, établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Education nationale, est une centrale d’achat public permettant aux collectivités d’accéder immédiatement, et sans avoir à conclure un quelconque marché, à des matériels et fournitures diverses et notamment des véhicules ;
Considérant qu’il est proposé de commander le véhicule de voirie composé de :
- Un tracteur de marque Linder 130 CV NOREMAT
- Une rotobroyeuse axiale de type Axia 2000 à double attelage
Considérant que le montant de l’acquisition s’élève à 156 646,26 € HT ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à acquérir ledit véhicule pour les besoins du service auprès l’union des groupements d’achats publics (UGAP) pour un montant de 156 646,26 € HT ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la commande ainsi que tout document afférent ;
➢ DE PRECISER qu’une partie des dépenses liées à ces prestations seront prévues au budget primitif 2025 ;
➢ DE PRECISER qu’une décision modificative est proposé au vote dans une autre délibération afin d’intégrer une dépense nouvelle ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
7. Délibération n°2025-CC-109 : GEMAPI – Validation du programme d'actions et de la déclaration d’intérêt général sur le bassin versant de la Rhue
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, concernant l’eau et les milieux aquatiques, indiquant que les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes, peuvent entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s'il existe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 et ses objectifs d’atteinte de bon état des eaux ;
Vu les orientations du SDAGE précité « D – Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides » et notamment la « D18 – Etablir et mettre en œuvre les programmes pluriannuels de gestion des milieux aquatiques à l’échelle des bassins-versants » ;
Vu la structuration en Entente Intercommunautaire sur le bassin versant de la Rhue entre les communautés de communes exerçant la compétence GEMAPI (Hautes Terres Communauté, Massif du Sancy, Sumène Artense Communauté et Pays Gentiane en tant que chef de file) ;
Vu la réalisation du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) par le technicien de rivière mutualisé sur l’entente, la présentation et validation des différentes phases au fil de l’eau aux différents partenaires (techniques, institutionnels et financiers) mais également maitres d’ouvrages ;
Vu la commission GEMAPI qui s’est déroulée le 11 juin 2025, en mairie de Saint-Saturnin ;
Rappelant le plan de financement prévisionnel suivant relatif à l’estimation des travaux du bassin de la Rhue, concernant le territoire de Hautes Terres Communauté et pour la période 2026-2030 :
DÉPENSES RECETTES
Nature Montant HT Montant TTC Nature Montant HT Montant TTC Taux
Travaux du
bassin de
la Rhue
510 720 € 612 864 €
Agence de l’eau
Adour-Garonne 366 490 € 439 788 €
72 % (de 50% à
80% selon le type
d’actions)
Conseil
Départemental du
Cantal
39 420 € 47 304 €
8 % (de 20% à
40% sur certaines
actions)
Autofinancement 104 810 € 125 772 €
20 % (de 20 % à
30% selon le type
d’actions)
TOTAL 510 720 € 612 864 € TOTAL 510 720 € 612 864 € 100 % HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER techniquement et financièrement le programme prévisionnel de travaux du bassin de la Rhue, concernant le territoire de Hautes Terres Communauté et pour la période 2026-2030, à savoir des travaux de :
o Restauration de continuité écologique
o Aménagements agro-pastoraux
o Restauration de zones humides
o Renaturation de cours d’eau
o Lutte contre les espèces invasives
➢ D’APPROUVER le dépôt de la déclaration d’intérêt général, pour une durée de 5 ans (2026-2030) auprès des services de l’État ;
➢ D’APPROUVER l’ouverture de l’autorisation de programme crédits de paiements (AP / CP) comme suit :
N° AP Libellé Montant AP CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030
2026-
1003
Travaux du
Bassin de la
Rhue
612 864 € 122 572,80 € 122 572,80 € 122 572,80 € 122 572,80 € 122 572,80 €
➢ D’INDIQUER que chaque programme annuel de travaux fera l’objet d’une validation et d’une délibération spécifique précisant les types et montants de travaux avec le plan de financement ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre les dispositions pour la mise en œuvre des actions proposées concernant Hautes Terres Communauté ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budgets 2026 à 2030 opération n 1003 – Travaux bassin versant de la Rhue chapitre 23 – Immobilisations en cours – article 2314 – Constructions sur col d’autrui en cours ;
➢ DE PRECISER que ces dépenses seront financées par les subventions prévues dans le plan de financement et l’autofinancement ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
8. Délibération n°2025-CC-110 : Second arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-15 et R. 153-5 ;
Vu la délibération n°2021CC-159 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 approuvant les modalités de collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes membres pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération n°2021CC-160 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la saisine, pour débat, des conseils municipaux membres de Hautes Terres Communauté en date du 05 octobre 2023 ;
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil communautaire du 14 décembre 2023 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Neussargues- Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées telles qu’elles existaient avant le 1er janvier 2017, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025CC-028 du Conseil communautaire, en date du 28 février 2025 entérinant le découpage du territoire de Hautes Terres Communauté en quatre plans de secteurs, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du Code de l’urbanisme qui prévoient que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut prévoir des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes, membres de l’établissement public de coopération intercommunal ; les quatre plans de secteurs sont les suivants :
- Secteur A « Cézallier et pays coupés » (17 communes) : Allanche, Auriac-l’Église, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes, Peyrusse, Pradiers, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols et Vèze ;
- Secteur B « Contreforts de la Margeride » (6 communes) : Celoux, Chazelles, La Chapelle-Laurent, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy ;
- Secteur C « Massif du Cantal » (5 communes) : Albepierre-Bredons, Dienne, Laveissenet, Laveissière et Lavigerie ;
- Secteur D « Vallée de l’Alagnon » (11 communes) : Bonnac, Celles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle d’Alagnon, Massiac, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Valjouze et Virargues ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de projet de PLUi ;
Vu la délibération n°2025CC-063 du Conseil communautaire en date du 04 avril 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
Vu les avis émis par les communes membres de Hautes Terres Communauté sur le projet de PLUi arrêté en application de l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, comme présentés dans le tableau suivant :
COMMUNE Date N° délibération Avis Observations
ALBEPIERRE-
BREDONS
Favorable
Tacite
ALLANCHE 27/05/2025 DE_046_2025
Favorable
avec
observations
1.Les ZAEnR devront être prises en compte
dans le PLUi, après approbation des cartes
par les services préfectoraux ;
2. La parcelle cadastrée section OG n°567
portera un projet économique (Buron des
Estives, restaurant hébergement)
3. Retirer emprise réservée pour la STEP et
inclure une nouvelle emprise réservée sur la
parcelle YK071
AURIAC-
L'EGLISE
Favorable
Tacite
BONNAC 23/05/2025 DE_014_2025 Favorable Pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
CELLES 06/06/2025 DE_0021_2025
Favorable
avec
observations
Le Conseil demande de retirer les parcelles
suivantes :
- RIBBES : C1106 de 500m², C1401 de 785
m², C1107 de 450m² ces parcelles sont
inondables
- La TOURILLE : ZA30 de 4840 m² terrain en
pente, fort dénivelé.
Le Conseil demande d'ajouter les parcelles
suivantes :
- RIBBES : 1000m² de la parcelle ZD38,
3000m² de la parcelle communale C1140
- La TOURILLE : 1000 m² de la parcelle
C1624
- RIBETTES 1000 m² au nord de la parcelle
ZT36 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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CELOUX 04/07/2025 2024-016
Défavorable
Les élus
souhaitent
que la
commune
reste régie
par le
Règlement
National
d'Urbanisme
avec
observations
1. Au bourg de Celoux, un Permis de
construire PC01503223S0002 a été accordé
le 31 juillet 2023 sur la parcelle C76
autorisant "la construction d'un bâtiment pour
manège à chevaux, stockage, réservoir
d'eau...". Il convient de tenir compte de ce
Permis de Construire dans le PLUi
2. Au bourg de Celoux, Un Permis de
construire PC0153223S0004 a été accordé
le 02/10/2023 sur la parcelle cadastrée B513
autorisant "la construction d'un bureau
secondaire et d'un paddle". Il convient de
tenir compte de ce Permis de Construire
dans le PLUi
3. Zone Unité Touristique au bourg de
Celoux est trop importante (3 hectares de
terre agricole) en rapport à la taille du bourg.
CHALINARGUES 27/05/2025 29-2025
Favorable
avec
observations
1. Précisions de la nature ou destinations des
points 1 et 2 du bourg en emplacements
réservés pour préservation de jardin (2) et
pour préservation d'un espace public (1)
2. Mettre le village de Rancillac en zone
constructible comme les autres
3. Mettre les parcelles section YA53 et YA54
en constructibles avec les deux autres
parcelles en continuité qui sont en zone à
vocation d'équipements d'intérêts publics
isolées soit YA86 et YA87
CHARMENSAC Favorable Tacite
CHAVAGNAC 18/06/2025 DE_027_2025
Favorable
avec
observations
Parcelles à ajouter :
La Boissonnière AE350 et AE 349 (une
partie)
Moucher AK94
CHAZELLES 25/04/2025 11-2025 Favorable
DIENNE 09/06/2025 DE_033_2025 Favorable
FERRIERES-
SAINT-MARY 23/06/2025 2025_25 Favorable
JOURSAC 26/05/2025 DE_015_2025 Favorable Pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
LA CHAPELLE-
D'ALAGNON 21/05/2025 DE_016_2025 Favorable
Pas d'observations, la commune a oublié de
supprimer la ligne observations
LA CHAPELLE-
LAURENT 17/06/2025 DE_019_2025 Favorable
LANDEYRAT 14/04/2025 DE_008_2025 Favorable tacite Pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
LAURIE Favorable Tacite
LAVEISSENET 01/07/2025 DE202517
Favorable
avec
observations
Présence d'une zone de stockage de
déchets inertes sur la commune de
Laveissenet sur la parcelle ZI00564. Le
conseil demande à ce que cette zone soit
bien prise en compte et intégrée au futur
document d'urbanisme.
LAVEISSIERE 25/04/2025 DE_2025_031 Favorable
LAVIGERIE 01/07/2025 DE_027_2025 Favorable
LEYVAUX 16/06/2025 DE_009_2025 Favorable
MARCENAT 27/05/2025 DE_036_2025 Favorable
MASSIAC 20/05/2025 2025-01 Favorable Pas d'observations, la commune a oublié de HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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supprimer la ligne observations
MOLEDES 27/06/2025 DE_2025_026 Favorable
MOLOMPIZE 20/06/2025 DC2025_04_3 Favorable
MURAT 10/06/2025 DE_045_2025
Favorable
avec
observations
Les parcelles AE247, 249 et 246 et une
partie de la parcelle AZ417 devraient être en
zonage Uy* plutôt que Uy comme c'est le cas
dans le projet arrêté afin d'avoir un espace
cohérent sur l'usine du GROUPE JEAN et
ANDRE JAMBON et permettre des
constructions avec des hauteurs particulières
pour les silos.
NEUSSARGUES
EN PINATELLE 28/05/2025 DE_062_2025 Favorable
PEYRUSSE 20/06/2025 DE_2025_009 Favorable pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
PRADIERS 13/04/205 DE_014_2025 Favorable pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
RAGEADE Favorable Tacite
SAINTE-
ANASTASIE 20/06/2025 DE_024_2025
Favorable
avec
observations
À ajouter au PLUi les parcelles suivantes :
1. ZD002 4,32ha et ZD002c pour partie
0,94ha arboretum de la croix de Lampre
(biens de section des habitants du lac et de
Chanzac)
2. Périmètre de captage à inscrire lors de la
finalisation des travaux de mise en
conformité ZT16 le Baladour et C058 à
Sainte-Anastasie
3. Prendre en compte la construction du
bâtiment de Mme BERTHON MAURY
Nathalie parcelle ZT0001 Les Buissons au
Lac
4. La parcelle ZR41 classé en constructible
est dans un périmètre de bâtiment agricole
SAINT-MARY-LE-
PLAIN
Favorable
Tacite
SAINT-PONCY Favorable Tacite
SAINT-
SATURNIN
Favorable
Tacite
SEGUR-LES-
VILLAS 09/05/2025 DE_037_2025
Favorable
avec
observations
À savoir sur les constructions agricoles et
habitats agricoles assimilés aux logements
de fonction ne soient pas décomptés sur
l'enveloppe communale de disponibilités
VALJOUZE 12/04/2025 DE_024_2025 Favorable Pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
VERNOLS Favorable Tacite HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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VEZE 25/06/2025 DE_031_2025
Favorable
avec
observations
Le projet de PLUi s’avère incompatible avec
la délibération du Conseil municipal du 10
avril 2024 (DE_2024_038) concernant les
ZAENR (zones d’accélération des énergies
renouvelables) qui précise que la commune
détermine aucune zone de déploiement pour
l’énergies éolienne sur la commune de Vèze,
et avec la Charte du département pour le
développement des énergies renouvelables
adoptée par le Département en 2023, sur le
sujet de l’extension des parcs éoliens
existants.
En effet le PLUi privilégie l’implantation des
projets éoliens au sein ou en continuité des
parcs existants alors que le Cantal affiche un
bilan excédentaire quant à la production
d’électricité (dont 50.3 TWh issu de l'énergie
renouvelable hydraulique). La commune de
Vèze désire préserver le paysage et n’est
pas favorable à l’extensions des parcs
éoliens qui abiment le paysage, risquent de
faire fuir les touristes qui viennent pour ceux-
ci et peuvent faire déprécier la valeur
immobilière du bâti en raison des nuisances
susceptibles d’être occasionnées (pollution
visuelle et sonore, atteinte au patrimoine,
impact écologique…)
VIRARGUES 08/04/2025 DE_032_2025 Favorable Pas d'observations, la commune a oublié de supprimer la ligne observations
Considérant que la commune de Celoux a émis un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté le 4 avril 2025 en conseil communautaire ;
Considérant que cet avis défavorable porte, de manière générale, sur la volonté des élus que le territoire de la commune reste régi par le Règlement National d'Urbanisme et est assorti de trois observations, lesquelles sont fondées notamment sur la délivrance de permis de construire portant sur des parcelles classées en zone agricole dans le projet de PLUi ;
Considérant que l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme pose la règle de principe selon laquelle un PLUi doit couvrir l’intégralité du territoire de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ;
Considérant par conséquent que le projet de PLUi ne peut être modifié dans le sens souhaité par la commune de Celoux dans la mesure où le maintien de la soumission du territoire de cette commune au Règlement National d’Urbanisme impliquerait que le PLUi ne couvre pas le territoire de l’une de ses communes membres, ce qui contreviendrait à l’article L. 153-1 précité ;
Considérant par ailleurs que la circonstance que le projet de PLUi ne soit pas modifié dans le sens des observations émises par la commune de Celoux n’empêcherait, en tout état de cause, pas la réalisation des projets mentionnés par l’avis défavorable de la commune puisque les permis de construire en question ont déjà été délivrés et peuvent donc être mis en œuvre ;
Considérant que compte tenu de l’avis défavorable émis par la commune de Celoux et en application de l’article L. 153-15 du Code de l'urbanisme, le conseil communautaire doit se prononcer une nouvelle fois sur l’arrêt du projet de PLUi ;
Considérant qu’il est de l’intérêt pour Hautes Terres Communauté de poursuivre la procédure d’élaboration de son PLUi pour disposer d’un document d’urbanisme opposable dans les meilleurs délais ;
Considérant que le projet de PLUi est prêt à être de nouveau arrêté avec un contenu identique à celui qui a été précédemment arrêté le 04 avril 2025 et comprend notamment les pièces suivantes :
- Un rapport de présentation incluant notamment les différents diagnostics, la justification du projet et l’évaluation environnementale,
- Un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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- Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques, déclinées pour chacun des quatre secteurs ci-dessus définis,
- Un règlement graphique (zonage) qui délimite notamment les différentes zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N),
- Un règlement écrit décliné en quatre règlements de secteurs, ci-dessus définis, - Des annexes,
Considérant qu’en application de l’article L. 153-15 du Code de l'urbanisme, le projet de PLUi doit être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Considérant que le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable lors du premier arrêt du projet de PLUi, par une délibération en date du 4 avril 2025 ;
Considérant que les avis des communes membres, des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale, ainsi que la présente délibération, seront joints au dossier d’enquête publique et pris en compte, le cas échéant, à l’issue de l’enquête publique ;
Michel PORTENEUVE demande si des questions de particuliers sont remontées jusque-là et s’assure que les demandes de particuliers doivent bien être renvoyées à la phase enquête publique. Gilles CHABRIER répond qu’en effet l’enquête publique permet de recueillir les demandes relevant d’un caractère privé.
Philippe LEBERICHEL demande pourquoi le Conseil Départemental a émis un avis favorable au PLUi. Gilles CHABRIER répond qu’il s’agit du fait que la charte environnementale du Département est défavorable au développement éolien. Le Président rappelle que le Conseil Départemental est une personne publique associée et que dans ce cadre, l’avis émis est purement consultatif.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ARRETER DE NOUVEAU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
➢ DE PRECISER que le projet de PLUi de nouveau arrêté sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme ;
➢ DE PRECISER qu’en l’absence de modifications du projet de PLUi par rapport au projet arrêté le 4 avril 2025, la présente délibération sera notifiée, pour information, aux maires des communes membres de Hautes Terres Communauté et aux Personnes publiques associées ainsi qu’à la Mission régionale de l’autorité environnementale ;
➢ DE PRECISER que le dossier du projet de PLUi nouvellement arrêté, avec le bilan de la concertation, est tenu à la disposition du public, des conseillers communautaires et des conseillers municipaux des communes membres au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site Internet de la Communauté de communes (PLUi - Hautes Terres Communauté : https://www.hautesterres.fr/territoire-vie-facile/urbanisme/plui/) ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
9. Délibération n°2025-CC-111 : Avenant à la convention d’opération de revitalisation de territoire dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ;
Vu la délibération n°2020-CC-172 de Hautes Terres Communauté portant sur une candidature conjointe pour le programme « Petites Villes de Demain » ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 ;
Vu la circulaire du 4 février 2022 relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement des territoires, qui définit notamment les effets juridiques et les modalités de mise en œuvre des ORT ;
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire signée le 27 février 2023 entre l’État, le Conseil départemental du Cantal, Hautes Terres Communauté et les communes d’Allanche, Massiac, Murat et Neussargues en Pinatelle (désormais Neussargues-Moissac) ;
Considérant que l’ambition de Hautes Terres Communauté et des 4 communes labellisées « Petites Villes de Demain » formulée dans le cadre de la convention d’ORT est de « faire des bourgs les locomotives de l’attractivité du territoire », et que cette ambition se décline en 6 axes :
- Améliorer l’habitat et le parcours résidentiel,
- Développer le commerce de proximité et l’activité économique,
- Renforcer l’offre de services à la population,
- Améliorer le cadre de vie et les espaces publics,
- Coopérer avec tous les acteurs du territoire,
- Agir en faveur de la transition écologique et énergétique ;
Considérant que la convention d’ORT prend fin en mars 2026, et qu’il est nécessaire de prolonger cette convention d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2027, pour garantir la continuité des actions prévues ;
Considérant qu'une révision du plan d'action, des périmètres stratégiques et de la maquette financière doit être effectuée afin d’adapter le projet aux nouvelles orientations du territoire et de garantir la continuité des actions de revitalisation ;
Considérant que les annexes n° 3 « périmètres », n° 4 « plan d’actions » et n° 5 « maquette financière »,
visées aux articles 4 et 6 de la convention initiale, sont remplacées par les nouvelles annexes n° 3, 4 et 5
annexées au projet d'avenant, qui consistent notamment à :
- Mettre à jour le plan d’actions en retirant certaines actions et en intégrant de nouvelles, - Actualiser les montants financiers prévisionnels ou exécutés de certaines opérations, - Ajuster le calendrier de certaines opérations,
- Réviser les périmètres d’intervention pour certaines communes, en fonction des besoins spécifiques de chacune.
Vu l’avis favorable du comité de pilotage réuni en date du 23 juin 2025, pour le projet d'avenant à la convention d'opération de revitalisation de territoire ;
Vu l’avis favorable du comité de projet réuni en date du 2 juillet 2025 pour le projet d’avenant à la convention d'opération de revitalisation de territoire ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PROLONGER la durée de la convention d’opération de revitalisation de territoire jusqu'au 31 mars 2027 ;
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention d’opération de revitalisation de territoire, les modifications apportées au plan d'actions, aux périmètres d’intervention ainsi qu’à la maquette financière, tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’opération de revitalisation de territoire, ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
10. Délibération n°2025-CC-112 : Exercice des missions mobilité et gestion des déchets – Validation du plan de financement et sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert Ingénierie
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté adoptés par délibération n°2019-CC-81 en date du 14 novembre 2019 notamment en termes de mobilité et en matière des déchets ménagers et des déchets assimilés ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 ;
Vu le Contrat de relance pour la transition écologique (CRTE) adopté le 18 juin 2021 et ajusté le 22 mai 2025 ;
Considérant que le Fonds Vert peut constituer une opportunité pour conforter l’ingénierie de Hautes Terres Communauté sur les sujets de la mobilité et de la gestion des déchets ;
Sur les actions mobilité, il est précisé les points suivants :
Rappelant le chantier n°9 du projet de territoire « offrir une mobilité alternative » ;
Vu la convention de délégation pour l’organisation des services « Mobilité » signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
Considérant que Hautes Terres Communauté met en œuvre une politique de mobilité dans le cadre d’une délégation de compétence consentie par la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur une durée de 5 ans, entre 2022 et 2027 ;
Considérant que les actions inscrites visent à répondre aux enjeux spécifiques de mobilité en zone rurale et de montagne à savoir forte dépendance à la voiture individuelle et isolement de certains publics. Pour répondre à ces enjeux, Hautes Terres Communauté a engagé en 2022 une feuille de route mobilité et développé divers services de mobilité qui sont opérationnels depuis 2024, incluant des transports réguliers saisonniers, des services de transport à la demande, des mobilités partagées, des mobilités actives, et un accompagnement au changement de pratique. Ces initiatives ont été soutenues par des dispositifs tels que « Avenir Montagne Mobilité » et « AVELO2 », qui ont notamment accompagné un poste de chargé de mission pendant 3 ans. Ces dispositifs arrivent à échéance à l’été 2025 ;
Considérant la nécessité de mener les travaux détaillés ci-dessous via une ingénierie dédiée à compter du 1er septembre 2025 en ce qui concerne les missions mobilité et à compter du 1er août 2025 en ce qui concerne les missions relatives au vélo ;
Considérant les réflexions nécessitant un appui en ingénierie avec un poste de chargée de mission « mobilité » et un poste de chargé d’opération vélo :
- Service de transports réguliers saisonniers :
o Engagement d’une réflexion collective sur l’ensemble de l’offre hivernale sur le secteur de la station du Lioran et dimension de nouveaux services
o Démarche similaire avec les navettes estivales dans le cadre de l’offre « Ligne du Volcan » et réflexions sur d’autres pôles d’attractivité du territoire
o Etude pour la mise en place de ligne d’intérêt local à partir des données de fréquentation du service de transport à la demande.
- Service de transport à la demande de personnes :
o Développement du service auprès des jeunes
o Etude de l’ouverture des possibilités de déplacements entre les secteurs définis mais également vers des pôles extérieurs du territoire (Brioude, Saint-Flour, Condat, etc.)
- Services de mobilités partagées :
o Expérimentation d’un service d’autopartage avec une autre station à Massiac o Engagement de réflexion sur l’autopartage entre particuliers
o Accompagnement des entreprises du territoire sur l’enjeu du covoiturage des actifs o Réflexions sur l’autostop organisé / covoiturage dynamique / ligne de covoiturage
- Service de mobilités actives :
o Mise en œuvre du Plan Vélo 2023-2027
o Appui à la mise en œuvre du projet d’aménagement « Liaison cyclable Alagnon » notamment sur le secteur central entre Molompize et Neussargues
o Développement d’un maillage d’itinéraires vélos sur le territoire
o Accompagnement de services vélos sur le territoire (borne de recharge, stationnement etc.) o Mise en place de vélo écoles tout public HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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o Actions de sensibilisations et évènementiels autour du vélo
- Service de mobilités solidaires ;
o Réflexions sur la faisabilité d’un covoiturage – copilotage solidaire sur le territoire en complémentarité de l’offre de transport à la demande et d’autopartage
- Accompagnement au changement de pratique :
o Création d’une opération « Coaching Mobilité / Objectif Zéro Voiture Solo » à destination de plusieurs foyers pour les accompagner dans leur changement de pratique o Valorisation du au projet « Ecomobilité scolaire » avec l’école élémentaire de Neussargues et proposition d’accompagnement d’autres écoles sur le territoire
Sur le sujet de la gestion des déchets, il est précisé les points suivants :
Rappelant le chantier n°10 du projet de territoire « assurer une gestion raisonnée des ressources et des déchets » et plus particulièrement l’objectif 35 « optimiser une gestion des déchets vertueuses » ;
Considérant le travail engagé par Hautes Terres Communauté avec le SYTEC pour réduire les quantités enfouies en vue de maintenir les capacités d’enfouissement du casier le plus longtemps possible, les études stratégiques menées à l’échelle du SYTEC autour de la tarification incitative ;
Considérant les simulations techniques et financières portées à connaissance des élus dans le cadre de ces études autour de modalités de collecte de déchets différentes que celles actuellement déployées sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant les travaux menés depuis plusieurs mois avec le SMICTOM du Nord-Aveyron afin de partager leur expérience de mise en place d’une collecte des déchets en gestion tout flux ;
Considérant que la préparation de la mise en place de ce système de collecte nécessite une refonte totale de l’organisation actuelle ;
Précisant que les missions nécessaires à conduire pour faire aboutir ce projet d’évolution du mode de collecte sont les suivantes :
- Pilotage global de la démarche pour une ingénierie de projet sur les plans techniques, organisationnels, des ressources humaines, financiers, partenariaux, juridiques et communication en lien avec les élus, les acteurs et partenaires institutionnels ;
- Accompagnement de la communauté de communes et des communes dans les choix à arbitrer en termes de matériel, de ressources humaines, de marchés, de politique de communication, de zones d’implantation des équipements ;
- Assurer la coordination de la démarche en collaboration avec les différents services concernés ; - Préparation et diffusion des éléments de communication à destination des habitants ; - Identification des indicateurs de suivi et performance du service ;
Précisant que ces missions ne peuvent pas être conduites en interne à effectif constant et qu’il convient de recruter un chargé d’opérations pour une durée 24 mois pour accompagner la démarche d’évolution de la collecte en point d’apport volontaire tout flux afin de proposer et déployer une organisation au plus juste ;
Aussi,
Considérant que le Fonds Vert ingénierie permet de soutenir les démarches des collectivités afin qu’elles puissent s’adapter aux enjeux de transitions ;
Considérant le plan de financement suivant pour l’exercice des deux missions mobilité et gestion des déchets pour lesquelles un soutien financier permettrait de poursuivre et engager les mesures nécessaires pour le territoire ;
DEPENSES
Subvention
Fonds Vert Ingénierie
(Plafond de 20 000 € / an)
Poste CHARGÉ DE MISSISON MOBILITÉ
du 01/08/2025 au 31/07/2026 42 000,00 € 20 000,00 €
Poste CHARGÉ DE MISSISON MOBILITÉ
du 01/08/2026 au 31/07/2027 42 000,00 € 20 000,00 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Poste CHARGÉ D’OPERATIONS VÉLO
du 01/08/25 au 31/042026 32 000,00 € 15 000,00 €
Poste CHARGÉ D’OPERATIONS DECHET
du 01/09/2025 au 31/08/2026 42 000,00 € 20 000,00 €
Poste CHARGÉ D’OPERATIONS DECHET
du 01/09/2026 au 31/08/2027 42 000,00 € 20 000,00 €
FONDS VERT INGENERIE SOLLICITÉ 95 000,00 €
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’exercice des missions mobilité et gestion des déchets tel que présenté ci-dessus ;
➢ DE SOLICITER une demande subvention auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif Fonds Vert à hauteur de 95 000,00 € pour l’exercice des missions susmentionnées ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents afférents ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
11. Délibération n°2025-CC-113 : Avenant à l’annexe opérationnelle et financière de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour l’exercice 2025
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 portant création de l’office de tourisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 portant délégations à l’office de tourisme des missions de service public d’accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2025-CC-084 en date du 22 mai 2025 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2025/2027 entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour la période 2025-2027 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu la délibération n°2025-CC-085 en date du 22 mai 2025 portant validation de l’annexe opérationnelle et financière pour l’année 2025 à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu l’annexe opérationnelle et financière pour l’année 2025 à la convention d’objectifs et de moyens conclus entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Puy Mary a sollicité Hautes Terres Tourisme pour participer financièrement à l’ouverture de la Maison du Site de Dienne pour la saison estivale 2025 ;
Considérant que cette participation est estimée à 6 000 € ;
Considérant qu’il convient de modifier l’annexe opérationnelle et financière à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme au titre de l’année 2025 pour prendre en compte la participation financière versée par Hautes Terres Tourisme dans le cadre de l’ouverture de la Maison du Site de Dienne au titre de la saison estivale 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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➢ D’APPROUVER le versement d’une dotation complémentaire à hauteur de 6 000 € de fonctionnement à l’office de tourisme intercommunal Hautes Terres Tourisme au titre de l’année 2025, soit un montant maximum de 326 000 € ;
➢ DE PRECISER que lors du versement du solde, Hautes Terres Tourisme devra communiquer le bilan de l’année 2025 et que le solde correspondra aux besoins de l’année ;
➢ DE PRECISER que le versement de la dotation se fera 4 fois par an ;
➢ DE VALIDER l’annexe opérationnelle et financière pour l’année 2025 comme ci-annexée ;
➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget primitif 2025 chapitre 65 autres charges de gestion courante, article 657382 Subventions de fonctionnement autres établissements publics locaux et qu’il convient de prendre une décision modificative ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public de Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
12. Délibération n°2025-CC-114 : Versement d’une avance de trésorerie à Hautes Terres Tourisme
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L.511-5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 portant création de l’office de tourisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 portant délégations à l’office de tourisme des missions de service public d’accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2025-CC-084 en date du 22 mai 2025 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour la période 2025-2027 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour la période 2025-2027 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu la délibération n°2025-CC-085 en date du 22 mai 2025 portant validation de l’annexe opérationnelle et financière à la convention d’objectifs et de moyens au titre de l’année 2025 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu l’annexe opérationnelle et financière à la convention d’objectifs et de moyens au titre de l’année 2025 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Vu l’arrêté attributif de subvention FEADER (Programme LEADER) en date du 04 août 2024 pour le soutien des actions visant à construire et animer le réseau des campings du territoire de Hautes Terres Communauté ;
Vu l’arrêté attributif de subvention FEADER (Programme LEADER) en date du 04 septembre 2024 pour le soutien des actions visant à développer de nouveaux accompagnements à forte valeur ajoutée pour les acteurs locaux du tourisme ;
Considérant qu’une avance de la subvention ou le solde ne pourront être versés avant la fin de l’opération, c’est-à-dire en 2026 ;
Considérant que la jurisprudence autorise exceptionnellement et ponctuellement le prêt par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à condition d’un intérêt public, d’un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu par la collectivité ou l’EPCI qui l’octroie et que le prêt soit effectué à titre gracieux ;
Considérant qu’afin de mener à bien les actions prévues dans le cadre de l’appel à projets, Hautes Terres Tourisme a un besoin ponctuel de trésorerie et qu’il convient ainsi de lui verser une avance ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le versement d’une avance de trésorerie à hauteur de 25 000 € à Hautes Terres Tourisme afin de mener les actions prévues dans le cadre du soutien financier du FEADER – Programme LEADER ;
➢ DE VALIDER la convention relative au versement d’une avance de trésorerie par Hautes Terres Communauté à Hautes Terres Tourisme ;
➢ DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour signer la présente convention ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public de Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
13. Délibération n°2025-CC-115 : Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 30 juin 2025 et révision des attributions de compensation pour l’année 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Gentiane ;
Vu la délibération n°2017-DCC-09/02-13 du Conseil communautaire du 9 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;
Vu la délibération n°2018CC-17/12-29 du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2019CC-81 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-222 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant fixation définitive du montant des attributions de compensation ;
Vu la délibération n°2022CC-035 du Conseil communautaire du 14 avril 2022 portant approbation du rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 décembre 2021 et révision du montant des attributions de compensation ;
Vu le rapport de la CLECT du 14 avril 2022 portant évaluation de la charge dé-transférée agence postale communale Allanche ;
Vu la délibération n°2022CC-105 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 portant approbation du rapport CLECT du 14 avril 2022 et révision du montant des attributions de compensation ;
Vu la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 1er septembre 2022 ;
Vu la délibération n°2025-CC-021 du Conseil communautaire du 28 février 2025 portant fixation du montant provisoire des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n°2025-CC-064 du Conseil communautaire du 04 avril 2025 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols – Intégration des nouvelles communes ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le rapport, tel qu’annexé à la présente délibération, de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 30 juin 2025 portant évaluation de la charge transférée compétence documents d’urbanisme, cartes communales et documents en tenant lieu et du service commun Autorisation du droit des sols ;
➢ D’APPROUVER le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2025 comme suit :
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE ANNEE 2025
AC
fiscale
Montant
charge dé-
transférée
agence
postale
communale
Allanche
Montant
charge
transférée
document
d'urbanism
e
Montant
service
commun
ADS
Montant
charge dé-
transférée
médiathèque
Massiac
AC
DEFINITIVE
2025
ALBEPIERRE-BREDONS 13 640 - 253,15 - 1 728,63 11 658,22
ALLANCHE 184 755 8 875,00 193 630,00
AURIAC-L'EGLISE 20 247 20 247,00
BONNAC 21 072 21 072,00
CELLES 3 771 - 1 285,86 2 484,97
CELOUX 7 124 7 124,00
CHARLINARGUES 7 907 - 2 153,80 5 753,57
CHARMENSAC 4 320 4 320,00
CHAVAGNAC - 4 664 - 583,41 -5 247,88
CHAZELLES 2 411 2 411,00
DIENNE 6 217 6 217,00
FERRIERES-SAINT-MARY 37 892 37 892,00
JOURSAC 15 355 15 355,00
LA CHAPELLE
D'ALAGNON - 3 203 - 2 023,62 - 5 226,62
LA CHAPELLE-LAURENT 88 396 88 396,00
LANDEYRAT 9 719 9 719,00
LAURIE 8 170 8 170,00
LAVEISSENET 3 049 - 626,41 2 422,59
LAVEISSIERE 154 224 - 3 906,68 - 2 625,48 147 691,84
LAVIGERIE - 4 384 - 810,70 -5 194,70
LEYVAUX 4 320 4 320,00
MARCENAT 54 148 54 148,00
MASSIAC 455 878 - 1 298,25 - 8 375,96 59 878,00 506 081,79
MOLEDES 8 305 8 305,00
MOLOMPIZE 44 472 44 472,00
MURAT 378 118 - 3 265,52 - 8 615,01 366 237,47 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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NEUSSARGUES-
MOISSAC 108 339 - 3 664,47 104 674,22
PEYRUSSE 23 766 23 766,00
PRADIERS 9 461 9 461,00
RAGEADE 68 961 68 961,00
SAINTE-ANASTASIE 17 563 - 640,49 16 922,90
SAINT-MARY-LE-PLAIN 18 360 - 1 084,93 17 275,07
SAINT-PONCY 33 200 33 200,00
SAINT-SATURNIN 27 184 27 184,00
SEGUR-LES-VILLAS 29 054 29 054,00
VALJOUZE 4 738 4 738,00
VERNOLS 4 765 4 765,00
VEZE 19 730 19 730,00
VIRARGUES 17 995 17 995,00
TOTAL 1 904 375 8 875,00 - 8 723,60 - 34 218,77 59 878,00 1 930 185,44
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
14. Délibération n°2025-CC-116 : Répartition du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales pour l’année 2025
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;
Considérant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) instauré par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition du FPIC entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale pour l’année 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget prestations de services aux communes 2025 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
023 Virement à la section d’investissement 83 600 € 74751 Subvention du budget principal 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 023 – VIREMENT
A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 74 – DOTATIONS
ET PARTICIPATIONS 83 600 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 83 600 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 83 600 €
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2158-
102
Autres matériels et outillages
techniques – Opération n°102 + 100 000 € 10222 FCTVA 16 400 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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– Matériel et équipements
cellule d’appui aux communes
TOTAL OPERATION 102 – MATERIEL
ET EQUIPEMENT CELLULE APPUI
AUX COMMUNES
+ 100 000 € TOTAL CHAPITRE 10- DOTATIONS ET FONDS RESERVES 16 400 €
021 Virement de la section de fonctionnement 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 021 –
VIR EMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
83 600 €
TOTAL DEPENSES
D’INVESTSSEMENT + 100 000 €
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT + 100 000 €
TOTAL DEPENSES + 183 600 € TOTAL RECETTES + 183 600 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
15. Délibération n°2025-CC-117 : Budget principal – Décision modificative n°1
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Vu la délibération n°2025-CC-113 du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2025 portant validation de l’avenant n°1 à l’annexe opérationnelle et financière 2025 de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme et du montant de la dotation annuelle pour l’année 2025 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont insuffisants ;
Vu la délibération n°2025-CC-114 du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2025 portant versement d’une avance de trésorerie de Hautes Terres Communauté à Hautes Terres Tourisme ;
Considérant que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget primitif 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2025 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
6358 Autres taxes - 6 000 €
TOTAL CHAPITRE 011 – CHARGES A
CARACTERE GENERAL - 6 000 €
657382 Subvention de fonctionnement Autres organismes publics + 6 000€
TOTAL CHAPITRE 65 – AUTRES CHARGES
DE GESTION COURANTE + 6 000 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2745 Avances remboursables 25 000 € 2745 Avances remboursables 25 000 €
TOTAL CHAPITRE 27 – AUTRES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 25 000 €
TOTAL CHAPITRE 27 –
AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
25 000 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 25 000 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 25 000 €
TOTAL DEPENSES 25 000 € TOTAL RECETTES 25 000 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
16. Délibération n°2025-CC-118 : Budget principal – Décision modificative n°2
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Vu la fiche de notification du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales de l’année 2025 ;
Considérant que les crédits nécessaires prévus au budget primitif 2025 sont insuffisants ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2025 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
6358 Autres taxes - 18 320 € 732221 FPIC - 640 €
TOTAL CHAPITRE 011 – CHARGES A
CARACTERE GENERAL - 18 320 €
TOTAL CHAPITRE 73 –
IMPOTS ET TAXES - 640 €
7392221 FPIC + 17 680 €
TOTAL CHAPITRE 014 – ATTENUIATIONS
DE PRODUIS + 17 680 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 640 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 640 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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17. Délibération n°2025-CC-119 : Budget principal – Décision modificative n°3
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les crédits prévus au budget primitif 2025 pour le versement d’une subvention d’équilibre au budget prestations de services aux communes sont insuffisants ;
Considérant que les crédits nécessaires prévus au budget primitif 2025 sont insuffisants ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2025 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
6358 Autres taxes - 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 011 – CHARGES A
CARACTERE GENERAL - 83 600 €
65736211 Subventions de fonctionnements aux budgets annexes + 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 65 – AUTRES PRODUITS
DE GESTION COURANTE + 83 600 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 0 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
18. Délibération n°2025-CC-120 : Budget prestations de services aux communes – Décision modificative n°1
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget prestations de services aux communes 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les crédits prévus au budget primitif 2025 pour l’acquisition de matériel dans le cadre de la cellule d’appui aux communes sont insuffisants ;
Considérant que les crédits nécessaires peuvent être compensées par une subvention d’équilibre du budget principal et le FCTVA ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget prestations de services aux communes 2025 :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
023 Virement à la section d’investissement 83 600 € 74751 Subvention du budget principal 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 023 – VIREMENT
A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 74 – DOTATIONS
ET PARTICIPATIONS 83 600 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 83 600 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 83 600 €
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2158-
102
Autres matériels et outillages
techniques – Opération n°102
– Matériel et équipements
cellule d’appui aux communes
+ 100 000 € 10222 FCTVA 16 400 €
TOTAL OPERATION 102 – MATERIEL
ET EQUIPEMENT CELLULE APPUI
AUX COMMUNES
+ 100 000 € TOTAL CHAPITRE 10- DOTATIONS ET FONDS RESERVES 16 400 €
021 Virement de la section de fonctionnement 83 600 €
TOTAL CHAPITRE 021 –
VIR EMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
83 600 €
TOTAL DEPENSES
D’INVESTSSEMENT + 100 000 €
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT + 100 000 €
TOTAL DEPENSES + 183 600 € TOTAL RECETTES + 183 600 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
19. Délibération n°2025-CC-121 : Projet Alimentaire Territorial de Hautes Terres Communauté – Reconnaissance du niveau 2 dit « opérationnel » : validation de la démarche, candidature à la labellisation et sollicitation des subventions associées
Rapporteur : Georges CEYTRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les différentes stratégies portées par l’Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en matière d’alimentation et des sujets transversaux à l’alimentation (Stratégie Nationale de l’Alimentation, de la Nutrition et de la Santé, le Plan Régional de l’Agriculture Durable, le Plan Régional de la Prévention et de Gestion des Déchets, le Plan Régional de Santé-Environnement et le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement le chantier n°7 « Développer les circuits courts alimentaires » regroupant les objectifs suivants :
- Structurer une filière viande autour du pôle viande ;
- Mettre en visibilité les producteurs locaux et leurs produits selon les besoins et filières ; - Trouver des alternatives aux freins identifiés pour la valorisation des produits locaux, pour les collectivités de Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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- Accompagner les projets de production alimentaire en circuit court répondant à un manque local sur Hautes Terres Communauté ;
Vu la feuille de route « agriculture et alimentation » de Hautes Terres Communauté élaborée pour la période 2025-2027 ;
Vu la sélection de Hautes Terres Communauté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre de l’appel à projet 2019-2020 du programme national de l’alimentation pour élaborer et animer un Projet Alimentaire Territorial (PAT) en date de juin 2020 ;
Vu la délibération n°2025-CC-157 du 26 septembre 2024 approuvant le projet agricole et alimentaire territorial de Hautes Terres Communauté ;
Vu la prolongation de la reconnaissance de projet alimentaire territorial de niveau 1 et le soutien financier accordé par convention en date du 31 octobre 2024, reçue le 13 novembre 2024, engageant Hautes Terres Communauté à déposer une demande de reconnaissance de niveau 2 au plus tard le 13 juillet 2025 ;
Rappelant que deux niveaux de reconnaissance existent suivant l’état d’avancement dudit projet :
- Le niveau 1, correspondant aux projets émergents qui répondent aux objectifs assignés aux PAT par la loi ;
- Le niveau 2, correspondant aux projets dont l’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie et partagée, à l’aide de moyens humains et financiers associés ;
Vu l’appel à candidatures de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en date du 25 juin 2025 en vue de soutenir le passage des projets alimentaires territoriaux en phase opérationnelle, dit PAT de niveau 2 ;
Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre le déploiement d’un projet agricole et alimentaire territorial sur son territoire ;
Considérant le diagnostic sur les enjeux agricoles et alimentaires du territoire et les enjeux identifiés dont le renouvellement des génération agricole essentiel pour la vitalité du territoire, le développement de filières à hautes valeurs ajoutées, le développement des outils nécessaires au bon fonctionnement des filières agricoles (abattoirs), la diversification des productions, le développement d’un tourisme durable, l’accompagnement de la restauration collective à relocaliser son approvisionnement et la sensibilisation de tous les publics aux problématiques alimentaires ;
Considérant que la labellisation comme projet alimentaire territorial de niveau 2 est un outil permettant de mettre en œuvre un plan d’actions découlant des axes stratégiques suivants, travaillés par les élus de la collectivité et en concertation avec les acteurs et partenaires du territoire :
- Soutenir et accompagner la valorisation et la diversification des productions locales ; - Favoriser une alimentation de qualité, durable et locale pour tous ; - Structurer, coordonner et mettre en œuvre la stratégie agricole et alimentaire du territoire.
Considérant que le plan d’actions ainsi que les fiches actions du projet sont joints en annexe de la présente délibération ;
Considérant que la phase opérationnelle du projet alimentaire territorial nécessite une ingénierie dédiée à l’animation et à la mise en œuvre du projet, d’un équivalent temps plein sur la durée de labellisation, soit sur 5 années ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel du PAT a été construit sur une durée de 5 ans, tel que présenté en annexe de la présente délibération, mais que le plan de financement soumis à la présente délibération est présenté sur une durée 3 ans en raison que des cofinancements pourront être recherchés au cours des premières années de labellisation PAT de niveau 2 pour permettre un co-financement des dépenses prévisionnelles inscrites et à venir sur l’ensemble de la durée du projet ;
Considérant que les crédits ne sont pas prévus au budget et le seront par décision modificative pour le budget 2025 et aux budgets primitifs suivants dès l’attribution des soutiens financiers sollicités ;
Considérant les financements en cours, pour lesquels des prolongations sont envisagées sur l’appel à projets « Maxim’Herbe » et l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires de Maraîchers » ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « agriculture et alimentation » en date du 10 juin 2025 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Vu l’avis favorable du comité de pilotage du projet en date du 18 juin 2025 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 32 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’engagement de Hautes Terres Communauté pour le passage de son programme alimentaire territorial en phase opérationnelle dite de niveau 2 ;
➢ D’APPROUVER l’engagement d’un équivalent temps plein durant la durée de la labellisation du projet alimentaire territorial de niveau 2 pour une durée de 5 ans ;
➢ D’APPROUVER le plan d’action tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ DE DEPOSER un dossier en réponse à l’appel à candidatures de la DRAAF pour la reconnaissance du projet alimentaire territorial de Hautes Terres Communauté en niveau 2 (demande de labellisation et de soutien financier) ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant établi pour une durée opérationnelle de 3 ans, soit du 1er novembre 2025 au 3 octobre 2028 :
DEPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Frais de personnel
(Animation et mise en œuvre du
PAT de niveau 2)
114 194 €
ÉTAT – ANCT FNADT –
AAP Maxim’Herbe 9 135 € 4,81 %
ÉTAT – Ceinture verte
AMI Territoires de maraîchers 11 445 € 6,03 %
Dépenses directes et
indirectes hors frais de
personnel et investissement
(Formations et
accompagnement, spectacles,
interventions, conception de
supports de communication etc.)
75 626 €
FEADER
Basé sur un coût de
146 297,88 € calculé via un forfait-jour
100 000 € 52,68 %
DRAAF AURA – AAC “Soutien financier
à la structuration des PAT de niveau 2” 52 938 € 27,89 %
Autofinancement 16 302 € 8,59 %
TOTAL 189 820 € TOTAL 189 820 € 100 %
➢ DE SOLLICITER les subventions suivantes :
o Une subvention d’un montant de 52 938 € auprès de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du soutien financier à la structuration des PAT de niveau 2 ; o Une subvention d’un montant de 100 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du FEADER ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Pierrick ROCHE sort de la salle et ne prend pas part au vote des deux rapports suivants.
20. Délibération n°2025-CC-122 : Modification de la délibération n°2021CC-82 en date du 08 avril 2021 relative à la cession d’une parcelle sur la zone d’activités économiques Les Canals de Neussargues-Moissac – modification de la dénomination de la société acquéreuse
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2025
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Vu la délibération n°2021CC-82 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021 approuvant la cession de la parcelle n°000 Z0 131 située au lieu-dit Les Canals – 15 170 Neussargues en Pinatelle (désormais Neussargues-Moissac), d’une surface de 3 423 m² à la SAS CHARRADE ;
Considérant que la dénomination de la société acquéreuse de ladite parcelle n’est pas la SAS CHARRADE mais la SCI DE LA CROIX DE BEZI ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération susmentionnée afin de remplacer la société acquéreuse SAS CHARRADE par la SCI DE LA CROIX DE BEZI, une foncière gérée par Messieurs Florent et Samuel CHARRADE ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 31 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE MODIFIER la délibération n°2021CC-82 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021 relative à la cession d’une parcelle sur la zone d’activités économiques Les Canals de Neussargues- Moissac afin d’acter le remplacement de la société acquéreuse SAS CHARRADE par la SCI DE LA CROIX DE BEZI ;
➢ DE MAINTENIR les conditions de cession de la parcelle ZO131 située sur la zone d’activités économiques Les Canals de Neussargues-Moissac, telles qu’actées par la délibération n°2021CC-82 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021 ci-jointe ;
➢ DE RAPPELER que le prix de vente de la parcelle est fixé à 30 807 € hors TVA sur marge ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
21. Délibération n°2025-CC-123 : Modification de la délibération n°2025-CC-070 en date du 04 avril 2025 relative à la cession du bâtiment locatif situé à Les Clages – Zone du Martinet à Murat à l’entreprise Constructions Murataises – modification de la dénomination de la société acquéreuse
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
Vu la délibération n°2025-CC-070 du Conseil communautaire en date du 04 avril 2025 approuvant la cession de Cession du bâtiment locatif situé à Les Clages, Zone du Martinet à Murat à l’entreprise Constructions Murataises – Murat Béton ;
Considérant que la dénomination de la société acquéreuse dudit bâtiment n’est pas l’entreprise Constructions Murataises – Murat Béton mais la SCI TDR ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération susmentionnée afin de remplacer la société acquéreuse Constructions Murataises – Murat Béton par la SCI TDR dont les associés sont :
- Monsieur Mathieu DELPEUCH
- Monsieur Pierrick ROCHE,
- Monsieur Olivier TARDIEUX,
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 31 Procurations : 7 Suffrages exprimés : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE MODIFIER la délibération n°2025-CC-070 du Conseil communautaire en date du 04 avril 2025 relative à la cession du bâtiment locatif situé à Les Clages – Zone du Martinet à Murat afin d’acter le remplacement de l’entreprise acquéreuse Constructions Murataises – Murat Béton par la SCI TRD ;