unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 16.06.22

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 16.06.22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 16.06.22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Environnement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT

16 JUIN 2022HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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L’an deux mille vingt-deux, le seize juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à La Chapelle-Laurent, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Membres présents :

ACHALME Didier CHABRIER Gilles MEISSONNIER Daniel SOULIER Christophe

AMAT Gilles CHAUVEL Lucette PENOT Jean-Pierre TEISSEDRE Claire

ANDRIEUX-JANNETTA

Claire DELPIROU Denis

PONCHET-

PASSEMARD Colette TOUZET Josette

ARMANDET Djuwan FOURNAL Xavier PORTENEUVE Michel TUFFERY Marie-Claire

BATIFOULIER Karine GOMONT Danielle POUDEROUX Gérard VERNET Roland

BEAUFORT-MICHEL

Bernadette JOB Éric ROCHE Pierrick VIALA Éric

BOUARD André LANDES Jean-François RONGIER Jean

BUCHON Frédérique LEBERICHEL Philippe ROSSEEL Philippe

CEYTRE Georges MAJOREL Danièle SARANT Philippe

Membres absents excusés :

BATIFOULIER Vivien DONIOL Christian LESCURE Luc REBOUL Jean-Paul

CHARBONNIER Marie-

Ange GENEIX David MARSAL Michel ROCHE Félix

CHEVALLET Béatrice GRIFFE Alain MATHIEU Thierry TIBLE Marie-Laure

CRAUSER Magali JOUVE Robert MENINI Vincent TRONCHE André

DALLE Thierry JUILLARD Pierre PAGENEL Bernard VAN SIMMERTIER Alain

DE MAGALHAES

Franck

LAMBERT-DELHOMME

Emmanuelle PRADEL Ghyslaine VERDIER Jean-Louis

Pouvoirs :

BATIFOULIER Vivien à

BATIFOULIER Karine

GRIFFE Alain à ROSSEEL

Philippe

MENINI Vincent à PORTENEUVE

Michel

CHARBONNIER Marie-Ange à

ARMANDET Djuwan

JOUVE Robert à ACHALME

Didier

PRADEL Ghyslaine à PONCHET-

PASSEMARD Colette

CRAUSER Magali à CHABRIER

Gilles

JUILLARD Pierre à CHABRIER

Gilles

REBOUL Jean-Paul à ACHALME

Didier

DE MAGALHAES Franck à

GOMONT Danielle MARSAL Michel à JOB Éric ROCHE Félix à ROCHE Pierrick

DONIOL Christian à

MEISSONNIER Daniel

MATHIEU Thierry à

MEISSONNIER Daniel

VAN SIMMERTIER Alain à

PONCHET-PASSEMARD Colette

- Date de convocation : 09 juin 2022

- Secrétaire de séance : PONCHET-PASSEMARD Colette

- Membres en exercice : 57

- Présents : 33

- Pouvoirs : 15

- Votants : 48HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Messieurs Gilles AMAT et Denis DELPIROU ont rejoint la séance à 20h15, lors de l’énoncé du rapport n°3 et prennent part au vote de celui-ci.

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Colette PONCHET-PASSEMARD a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :

1. Création d’un emploi non permanent – contrat de projet : responsable coordonnateur des travaux ;

2. Création d’un emploi permanent à temps non complet : agent administratif territorial principal de 1ère classe ;

3. Tarification des activités du domaine nordique le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute-Planèze.

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

Délibération n°2022CC-096 : Report de points à l’ordre du jour de la séance

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 à L.2121-33, L.5211-1, L.5211-8, L.5711-1, L.5711-2 et L.2121-10 ;

Vu la convocation à la séance du Conseil communautaire transmise aux conseillers communautaires par courriel en date du 09 juin 2022 ;

Considérant l’ordre du jour détaillé de la séance et le rapport de présentation transmis aux membres par courrier en date du 09 juin 2022 ;

Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée d’examiner à une séance ultérieure les points suivants inscrits à l’ordre du jour du Conseil communautaire :

- Attribution du marché public de travaux pour la restauration de petit patrimoine – Phase 2 : Lot n°3 (rapport n°18) ;

- Étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur au Lioran – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions (rapport n°20) ;

- Travaux de restructuration des déchetteries du territoire – tranche 1 : Neussargues en Pinatelle – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions (rapport n°21) ; - Création d’une cellule d’assistance technique et appui aux communes – tranche 1 : acquisition de matériel – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions (rapport n°22) ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 15 Votants : 46 Pour : 46 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE REPORTER les sujets suivants inscrits à l’ordre du jour à une séance ultérieure :

- Attribution du marché public de travaux pour la restauration de petit patrimoine – Phase 2 : Lot n°3 (rapport n°18) ;

- Étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur au Lioran – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions (rapport n°20) ;

- Travaux de restructuration des déchetteries du territoire – tranche 1 : Neussargues en Pinatelle – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions (rapport n°21) ; - Création d’une cellule d’assistance technique et appui aux communes – tranche 1 : acquisition de matériel – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions (rapport n°22) ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Rapport n°1 – Délibération n°2022CC-097 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 14 avril 2022

Rapporteur : Didier ACHALME

Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 avril 2022 ci-joint.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 15 Votants : 46 Pour : 46 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire 14 avril 2022 ci-joint ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°2 – Délibération n°2022CC-098 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 15 Votants : 46 Pour : 46 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

COMPTE – RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

N° DÉCISION DATE OBJET

2022DPRSDT-082 21/03/22

Location : Décision de signer un bail professionnel entre Hautes Terres Communauté et l’Association dénommée Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Murat représentée par Madame Michèle BOUTOUTE, Co- Présidente, pour l’occupation d’un local professionnel au sein de la Maison de Santé de Murat (15 300). La location du bien désigné est consentie et acceptée pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2022. Le loyer mensuel s’élève à 487,50 € HT, soit 585,00 € TTC. Il est convenu que les trois premiers mois suivant la prise d’effet du bail feront l’objet d’une exonération de loyer.

2022DPRSDT-087 12/04/22

Subventions : Décision de candidater à l’appel à manifestation d’intérêt « Avenir montages mobilités » de France Mobilités pour mettre en place un bouquet de services mobilité alternatif à la voiture individuelle. Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Nature Montant Nature Montant

Frais de poste Ingénierie sur

3 ans

Frais d’encadrement sur 3

ans

Prestations d’études

externes

Frais de déplacements

172 500 €

Etat – Avenir

Montagnes

Mobilité

Autofinancement

134 350 €

134 350 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Dépenses d’équipement :

Achat de matériel ou logiciel 46 200 €

Dépenses de communication

et formation 50 000 €

TOTAL 268 700 € TOTAL 268 700 €

Il s’agira de solliciter une subvention de 134 350 € auprès de l’État – France Mobilités dans le cadre de « Avenir Montagnes », et de signer la convention afférente en cas de candidature retenue.

2022DPRSDT-089 12/04/22

Subventions : Décision de candidater à l’appel à projets « AVELO 2 » 2022 de l’ADEME. Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES (HT) RECETTES

Nature Montant Nature Montant

Axe 1 : diagnostic et

accompagnement de

projet

25 000 € ADEME – AVELO 88 634.17 €

Axe 2 : fonctionnement

et équipement pour la

gestion des VAE

86 100 € AMI montagne mobilité 31 350 €

Axe 3 : actions

d’animation et de

formation-

communication

50 000 € Région 25 000 €

Axe 4 : Chargé de

mission et équipement

(ordinateur)

48 875 € Auto- financement 64 990.83 €

TOTAL 209 975 € TOTAL 209 975 €

Il s’agira de solliciter les subventions suivantes :

o 88 634,17 € auprès de l’ADEME dans le cadre de l’AAP « AVELO » ;

o 31 350 € auprès de l’ANCT, AMI montagne Mobilités ;

o 25 000 € auprès de la Région.

Le Président est autorisé à signer les conventions relatives à cet appel à projet si HTC est lauréate.

2022DPRSDT-090 12/04/22

Finances - Divers : Décision de conclure et signer un contrat de mission avec la société KARIOS INGENIERIE, 94 rue Frédérick Lemaître 75 020 PARIS, pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du renouvellement de l’exploitation du réseau de chaleur bois de Murat pour un montant de 3 700 € HT soit 4 440 € TTC.

2022DPRSDT-091 14/04/22

Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition avec l’Amicale des sapeurs-pompiers de Murat, située Chemin de la Croix Jolie 15 300 MURAT, afin de fixer les modalités d’utilisation des gobelets réutilisables. Les conditions principales sont les suivantes : - Nombre : 100 gobelets réutilisables ;

- Durée : 5 jours ;

- Conditions financières : à titre gracieux ;

- Consigne : 1 € par gobelet manquant.

2022DPRSDT-092 20/04/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide économique d’un montant de 961,23 € à Monsieur Jo THEYSSENS pour l’entreprise Thang- Ka, école de parapente à Dienne, pour son projet de modernisation du local d’activité, sous réserve de l’attribution de l’aide LEADER dans le cadre du dispositif d’aides en faveur de la modernisation des entreprises de proximité en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite dépense au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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2022DPRSDT-093 20/04/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide d’un montant de 2 122,00 € à Monsieur Jocelyn FRAISSE et Madame Maïwenn CHARVILLAT, pour leur projet d’ouverture du restaurant « Le Moulin de la Santoire » à Saint-Saturnin, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite dépense au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.

2022DPRSDT-094 20/04/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide d’un montant de

1 226,63 € à Madame Hélène LE LOUP, entreprise « Le Cellier de la

Marmotte » à Murat, pour son projet d’investissements pour diversifier

l’activité, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du

dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » en

application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite

dépense au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte

20421 subvention d’équipement versée aux privés.

2022DPRSDT-095 20/04/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide d’un montant de 2 627,01 € à Monsieur Jérôme CAZANAVE pour son projet de rénovations dans son restaurant « Le Jarrousset » à Virargues, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite dépense au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.

2022DPRSDT-096 20/04/22

Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition d’espaces avec le SIGAL au sein de Hautes Terres Services et Découvertes, situé 6 rue du Docteur Mallet à Massiac, comprenant : 4. Des locaux privatifs d’une superficie de 86 m² ;

5. Des locaux mutualisés avec les autres utilisateurs du bâtiment d’une superficie de 105,84 m² (dont 20,36 m² retenue

pour le calcul du loyer).

Le montant du loyer mensuel est fixé à 531,90 € soit 5 € par m². La mise à disposition est consentie à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 30 juin 2028.

2022DPRSDT-097 21/04/22

Interventions économiques : Décision de conclure et signer les conventions de mise à disposition de locaux avec les huit communes accueillant sur leur territoire les temps d’animation proposés par le service Relais Petite Enfance, soit Albepierre-Bredons, Allanche, La Chapelle d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Marcenat, Murat, Neussargues en Pinatelle et Saint- Poncy. Ces conventions fixent les modalités de mise à disposition de locaux entre les communes concernées et Hautes Terres Communauté, pour l’occupation régulière des lieux dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance. Ces conventions sont conclues à compter de leur signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour une durée similaire, à titre gracieux. L’utilisation des locaux communaux s’effectuera dans le strict respect des règles d’hygiène et des mesures barrières spécifiques (dans le respect de la règlementation en vigueur liée à la période de crise sanitaire).

2022DPRSDT-098 25/04/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 492,49 € à Madame Hélène RAVOUX pour son projet d’agrandissement et modernisation du local d’activité pour l’épicerie « Le Comptoir d’Elen » à Murat, sous réserve de l’attribution de l’aide LEADER dans le cadre du dispositif d’aides en faveur de la modernisation des entreprises de proximité en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite dépense au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.

2022DPRSDT-099 25/04/22 Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide économique d’un montant de 1 697,50 € à Monsieur Sylvain BOURG pour son projetHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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d’agrandissement et modernisation du restaurant « Le Relais » à Massiac, sous réserve de l’attribution de l’aide LEADER dans le cadre du dispositif d’aides en faveur de la modernisation des entreprises de proximité en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite dépense au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.

2022DPRSDT-101 25/04/22

Location : Décision de signer la convention de mise à disposition de la salle de réunion du niveau N-1 de Hautes Terres Communauté avec l’agence immobilière BENET IMMOBILIER, représentée par Monsieur Géraud BENET, responsable de l’agence, ayant son siège social au 20 bis rue des Frères – 15 000 AURILLAC. Les caractéristiques sont les suivantes : - Durée : le samedi 14 mai 2022 de 09h00 à 13h00 ;

- Conditions financières : à titre gracieux.

2022DPRSDT-102 28/04/22

Location : Décision de conclure et signer un bail professionnel (non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989) avec Madame Anaïs VEAULEGER pour la location d’un local au sein de la Maison de santé de Massiac, sise 38 avenue du Général de Gaulle, sachant que ce dernier est composé d’un bureau équipé d’un point d’eau et de surfaces communes partagées (salle d’attente et sanitaires) pour une surface locative totale de 23,72 m². Les conditions principales sont les suivantes :

- Loyer mensuel : 173,04 € TTC et charges forfaitaires à hauteur

de 72 €, payables à compter du 10 mai 2022 ;

- Durée de 6 ans à compter du 1er mai 2022, renouvelable

tacitement pour une même durée.

2022DPRSDT-109 02/05/22

Marchés publics : Décision de conclure et signer l’offre de la société DEJANTE EAU ET ENVIRONNEMENT SUD-OUEST, située 75 avenue de la Libération 19 360 MALEMORT, pour la réalisation d’un diagnostic du pré- traitement de l’abattoir de Neussargues en Pinatelle pour un montant estimé est de 13 000 € HT (montant DQE). Les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

2022DPRSDT-110 04/05/22

Marchés publics : Décision de conclure et signer un protocole qui a pour objet d’indemniser le titulaire, la SAS JARRIGE, située rue du Stade 15 300 MURAT, à hauteur du montant de l’actualisation négative des prix appliquée dans le cadre du marché de travaux pour la construction d’une Maison des services et du tourisme à Allanche, à savoir de 1 069,86 €. Cette indemnisation est définitive et valable pour la totalité du marché de travaux. L’indemnisation sera versée en une seule fois au titulaire par Hautes Terres Communauté dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent document.

2022DPRSDT-111 05/05/22

Marchés publics : Décision de lancer un marché public de fournitures et services pour l’exécution d’un service saisonnier de transport public de personnes entre les sites du Lioran et le Pas de Peyrol (Puy Mary). La fourniture est estimée à 70 000 € HT / an. La Région apporte un financement de 100 % des charges de cette navette.

2022DPRSDT-112 06/05/22

Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition d’espaces avec le Syndicat Intercommunal des Eaux De La Grangeoune au sein de Hautes Terres Services et Découvertes, situé 6 rue du Docteur Mallet à Massiac, comprenant :

6. Des locaux privatifs d’une superficie de 15.30 m² ;

7. Des locaux mutualisés avec les autres utilisateurs du bâtiment d’une superficie de 105,84 m² (dont 3,62 m² retenue pour

le calcul du loyer).

Le montant du loyer mensuel est fixé à 94,60 € soit 5 € par m². La mise à disposition est consentie à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 30 juin 2023, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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2022DPRSDT-116 09/05/22

Marchés publics : Décision de conclure et signer un protocole pour les marchés de prestations pour l’évacuation et traitement de déchets ménagers et assimilés, et pour la collecte des journaux, revues, magazines et emballages, qui a pour objet d’indemniser le titulaire, la SARL Transplanèze – Groupe NIOCEL, situé à Ussel (15 300), via la formule suivante :

Cette indemnisation sera versée au vu des factures réceptionnées à compter du 1er mars 2022 et jusqu’aux échéances respectives des marchés et sera calculée mensuellement en application de la méthode de calcul détaillée à l’article 1, et versée tous les 2 mois au titulaire.

2022DPRSDT-117 10/05/22

Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition d’une poussette triple avec les assistantes maternelles agrées éligibles du territoire de Hautes Terres Communauté qui en feront la demande. Ces conventions fixent les modalités de prêt, dont les conditions principales sont les suivantes :

- Les professionnels faisant une demande de mise à disposition doivent accueillir sur la période de prêt au moins deux enfants dont

un qui ne marche pas ;

- La durée maximale de prêt est de 6 mois ;

- Le prêt de la poussette triple se fait à titre gracieux ;

- En cas de dégradation, de perte, de vol, de non-restitution de la poussette, Hautes Terres Communauté se réserve le droit de

facturer jusqu’à l’intégralité du montant de la valeur neuve de la

poussette, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20 %

par an à compter de la date de mise en circulation ;

- La demande de prêt doit être formulée directement auprès du service Relais Petite Enfance ;

- La réservation sera accordée sous réserve de disponibilité du matériel.

2022DPRSDT-118 10/05/22

Finances - Divers : Décision de conclure et signer une convention d’adhésion des partenaires pour la saison 2022-2023 avec le Département du Cantal. Cette convention entrera en vigueur à compter de la date de signature jusqu’au 14 juin 2023. Hautes Terres Communauté n’acceptera les chèques que pour les activités suivantes : Club des Jeunes SPOT, Médiathèque intercommunale, École de musique intercommunale, FabLab.

2022DPRSDT-119 10/05/22

Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SAS ALPHAB, rue Claude Burdin ZAC de Claveloux 63 100 CLERMONT- FERRAND, pour la mise en place de signalétique à la Maison des services de Massiac pour un montant de 3 211.00 € HT soit 3 853.20 € TTC.

2022DPRSDT-120 11/05/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide économique d’un montant de 11 972,48 € à Madame Rachel MELON pour son projet d’agrandissement et modernisation du salon de coiffure « LD Coiff » à Massiac, sous réserve de l’attribution de l’aide LEADER dans le cadre du dispositif d’aides en faveur de la modernisation des entreprises de proximité en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.

Variation carburant sur la

période =

Impact estimé sur le coût

de revient total en % = Variation carburant sur la période x 29 %*

*part du gasoil dans le coût de revient global

Indemnisation = Impact estimé sur le coût de revient total en % x Montant facture(s) mensuelle(s)

Indice CNR du mois en cours – Moyenne indice CNR 2021

Moyenne indice CNR 2021HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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2022DPRSDT-122 11/05/22

Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide d’un montant de 2 995,34 € à Monsieur Renaud POLETTI pour son projet d’investissements pour l’aménagement de la Brasserie des Estives à Allanche, l’acquisition de matériel professionnel, l’acquisition d’un véhicule pour les marchés et livraisons ainsi que d’une enseigne, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » en application du règlement d’attribution des aides. La dépense est inscrite au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.

2022DPRSDT-123 11/05/22

Autres contrats : Décision d’approuver les modifications n°2 proposées ci- dessous pour les lots n°1 et n°2 dans le cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la commercialisation de terrains à vocation économique et de signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision :

Entreprise Lot Motif Montant marché (HT)

Montant

avenant

(HT)

Nouveau

montant

marché (HT)

SEBA 15

N°1

Baisse surface

réelle cessible des

terrains à

commercialiser

45 578 € - 1 871,51 € 43 706,49 €

N°2

Prolongation du

délai et baisse

surface réelle

cessible des terrains

à commercialiser

31 609,52

€

+ 2 459,24

€

34 068,76

€

2022DPRSDT-124 13/05/22

Location : Décision de signer l’avenant à la convention de mise à disposition des salles de l’école de musique située au 2ème étage du Centre Léon Boyer avec la chorale « Mine de Rien », représentée par sa Présidente, Madame Marie-Laure VION. Les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : du 25 juillet au 30 juillet 2022 ;

- Conditions financières : à titre gracieux.

2022DPRSDT-125 16/05/22

Finances - Divers : Décision de conclure et signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental dans le cadre de l’organisation du Cantal Tour Sport Été 2022 qui aura lieu mardi 26 juillet 2022 sur le site du Lioran. Hautes Terres Communauté s’engage à prendre en charge les repas du midi des bénévoles (environ 120 personnes) et à assurer le relais et la participation à la diffusion de la communication sur le territoire.

2022DPRSDT-132 25/05/22

Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la société REYT VERT LOISIRS, Avenue Pierre Mendès France 63 500 ISSOIRE, pour l’acquisition d’un broyeur Autoporté Kawasaki avec remorque et réhausse grille pour un montant de 14 442.50 € HT soit 17 307.00 € TTC, pour le service randonnée et la cellule d’appui aux communes.

2022DPRSDT-133 25/05/22

Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la société POUNTI PROD, Le Fayet 15 190 SAINT-SATURNIN, pour la production et réalisation d’une vidéo « Besoin nature de l’enfant » pour un montant de 4 300.00 € HT dans le cadre de l’appel à projets éducation – santé - environnement.

2022DPRSDT-134 30/05/22

Location : Décision de signer la convention de mise à disposition de la salle multimédia du 3ème étage de Hautes Terres Communauté avec le Conseil Départemental du Cantal, représenté par Madame BASTET, Chef de service action sociale, ayant son siège social au 5 rue du Docteur Mallet – 15 100 SAINT-FLOUR. Les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : le jeudi 14 juin 2022 de 10h00 à 12h00 ;

- Conditions financières : à titre gracieux.

2022DPRSDT-135 01/06/22 Marchés publics : Décision de conclure et signer un protocole pour les deux marchés de prestations pour l’évacuation et de traitement de déchets boisHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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et pour l’évacuation et le traitement des déchets carton, qui a pour objet d’indemniser le titulaire, la SAS Transplanèze – Groupe NIOCEL, située à Ussel (15 300), via la formule suivante :

Cette indemnisation sera versée au vu des factures réceptionnées à compter du 1er mars 2022 et jusqu’aux échéances respectives des marchés, soit le 31 décembre 2022 et sera calculée mensuellement en application de la méthode de calcul détaillée à l’article 1, et versée tous les 2 mois au titulaire.

2022DPRSDT-136 02/06/22

Location : Décision de conclure et signer deux conventions avec Hautes Terres Tourisme pour lui confier la gestion et l’exploitation des équipements touristiques suivants lui appartenant :

- L’espace scénographique à Allanche situé 1 Place du Cézallier 15

160 Allanche ;

- Un mémorial des déportés à Murat situé Place de l’Hôtel de ville –

15 300 Murat.

Les tarifs d’accès à ces équipements sont proposés conjointement entre les représentants de Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme puis fixés par le Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté, Hautes Terres Tourisme aura en charge l’encaissement de ces recettes. Hautes Terres Tourisme pourra fixer une tarification auprès des usagers au titre de l’animation du lieu en plus de celle fixées par Hautes Terres Communauté pour son accès. La réalisation par Hautes Terres Tourisme des missions et tâches objets des présentes conventions ne donnent lieu à aucune rémunération. Cette gestion est consentie à compter du 1er février 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable deux fois pour une durée de 4 mois.

2022DPRSDT-137 03/06/22

Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition avec l’association Neussargues Animation, située dans le bourg de Neussargues en Pinatelle (15 170), afin de fixer les modalités d’utilisation des gobelets réutilisables. Les conditions principales sont les suivantes :

- Nombre : 1 500 gobelets réutilisables ;

- Durée : 2 jours (fête patronale du 09 au 10 juillet 2022) ;

- Conditions financières : à titre gracieux ;

- Consigne : 1 € par gobelet manquant.

2022DPRSDT-141 07/06/22

Marchés publics : Décision de conclure et signer l’offre de l’entreprise STAC TRANSPORTS, située 17 rue Jacques Prévert 15017 Aurillac, pour l’exécution d’un service de transport saisonnier de personnes entre le Lioran et le Pas de Peyrol (Puy Mary) dont les montants sont les suivants :

Lots Montants en TTC

Lot n°1 : Navette entre la station du Lioran et le

Col de Serre (véhicule de 23 places) 25 905 €

Lot n°2 : Navette entre le Col de Serre et le Pas

de Peyrol – Puy-Mary (véhicules de 9 places) 42 405 €

TOTAL 68 310 €

Variation carburant sur la

période =

Impact estimé sur le coût

de revient total en % = Variation carburant sur la période x 29 %*

*part du gasoil dans le coût de revient global

Indemnisation = Impact estimé sur le coût de revient total en % x Montant facture(s) mensuelle(s)

Indice CNR du mois en cours – Moyenne indice CNR 2021

Moyenne indice CNR 2021HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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La Région Auvergne-Rhône-Alpes prendra en charge l’intégralité des coûts du services.

2022DPRSDT-142 07/06/22

Autres actes de gestion du domaine privé : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition des parcelles AL 71, ZH 67, AL 93 et ZH 66, situées sur la zone d’activité au lieudit « le Colombier » à Massiac (15 500) avec Monsieur Guillaume CHARBONNEL, agriculteur. Ces parcelles d’une superficie d’environ 1 000 m², sont en cours de bornage. La mise à disposition sera consentie à titre gracieux et pour un usage agricole à compter du 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023. Il sera possible de pouvoir dénoncer la convention à tout moment lorsque les dates de vente des parcelles seront connues.

2022DPRSDT-143 08/06/22

Location : Décision de signer la convention de mise à disposition de la salle multimédia du 3ème étage de Hautes Terres Communauté ainsi que des salles de réunions au sein des Maisons France Services de Massiac et d’Allanche avec le Service de Gestion Comptable de Saint-Flour, représenté par Madame Sabine FOURNAL-PONS, Conseillère aux décideurs locaux, ayant son siège social au 2 rue des Agials – 15 102 SAINT-FLOUR. Les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée :

o Salle multimédia du 3ème étage de Hautes Terres

Communauté : le lundi 27 juin 2022 de 9h00 à 12h00 ;

o Salle de réunion de la Maison France Services d’Allanche :

le mardi 05 juillet 2022 de 9h00 à 12h00 ;

o Salle de réunion de la Maison France Services de

Massiac : le mardi 05 juillet 2022 de 14h00 à 18h00 ;

- Conditions financières : à titre gracieux.

2022DPRSDT-

043bis 25/02/22

Autres actes de gestion du domaine privé : Décision de céder la parcelle suivante à la Commune d’Allanche dans le cadre d’un projet d’aménagement de point de collecte des déchets :

Section N° Lieu-dit Com- mune Contenance ha a ca

AC 669 Le Bourg Allanche 0 0 61

La cession aura lieu au prix d’un euro (1 €) symbolique. Décision de signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente. Les droits, frais et taxes seront pris en charge pour moitié par les deux parties.

Droit de préemption urbain : Les décisions n°2022DPRSDT-083 à 086, 100, 103 à 108, 113 à 115, 126 à 131, 138 à 140 font l’objet du refus de Hautes Terres Communauté d’exercer son droit de préemption urbain.

RESSOURCES HUMAINES

Arrivée de Messieurs Gilles AMAT et Denis DELPIROU à 20h15.

Rapport n°3 – Délibération n°2022CC-099 : Approbation de l’organigramme modifié de Hautes Terres Communauté à compter du 1er juin 2022

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiant portant droits et obligations des fonctionnaires ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2019CC-144 en date du 17 décembre 2019 validant l’organigramme des services de Hautes Terres Communauté à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que l’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation, qui donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonction au sein d’une structure, qu’il permet de visualiser de façon simple l’organisation et permet une base à la rédaction des fiches de postes ;

Considérant que le Conseil communautaire a la compétence pour intervenir sur le tableau des effectifs en créant, supprimant ou modifiant les emplois et que le Président a en charge l’organisation des services ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté d’appréhender de manière plus transversale les politiques publiques qui conditionnent son action au niveau local ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de structurer les services au sein de pôles de compétences afin de garantir une meilleure complémentarité au cœur de son administration et d’avantage de cohérence ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de disposer d’une organisation des services en cohérence avec son projet de territoire ;

Considérant le nouvel organigramme présenté par le Président et joint en annexe ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 mai 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 23 mai 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE PRENDRE ACTE de la nouvelle organisation des services à compter du 1er juin 2022 telle que présentée en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Gilles CHABRIER remercie le travail qui a été fait, et notamment d’avoir intégré les services de l’Office de tourisme à l’organigramme. Michel PORTENEUVE demande combien la communauté de communes compte d’agents : le nombre varie en fonction des périodes, mais il y a en moyenne 80 agents, pour 65 équivalents temps plein. Colette PONCHET-PASSEMARD précise que cet organigramme est en adéquation avec les différents programmes du projet de territoire, adopté en 2021.

Rapport n°4 – Délibération n°2022CC-100 : Création d’un Comité Social Territorial local

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.251-5 à L.251-10 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif à la fusion des instances existantes Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail en une seule instance nommée les Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant le renouvellement des instances du personnel prévu le 8 décembre 2022 ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Considérant que l’effectif constaté de Hautes Terres Communauté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5 ;

Vu la consultation des représentations syndicales effectuée ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE CREER un Comité Social Territorial local compétent pour les agents de Hautes Terres Communauté ;

➢ DE FIXER le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial local à 3 titulaires et 3 suppléants ;

➢ DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial local à 3 titulaires et à 3 suppléants ;

➢ D’INFORMER le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal ;

➢ D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°5 – Délibération n°2022CC-101 : Création d’un emploi permanent à temps non complet : agent d’entretien des locaux

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3, 3° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel permanent à temps non complet, relevant de la catégorie C, filière territoriale technique pour effectuer l’entretien des locaux intercommunaux ;

Considérant que ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, pour tous les emplois, sur la base de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 juin 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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➢ DE CREER un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux à temps non complet, à raison de 24h hebdomadaires à compter du 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’article 3-3-3 de la loi du 26 janvier 1984, relevant de la catégorie C du cadre d’emploi des adjoints techniques ;

➢ DE RECRUTER un agent contractuel devant justifier d’une expérience significative dans le domaine ;

Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

➢ DE FIXER le montant de la rémunération sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, par référence à l’indice brut compris entre 382 et 401 rémunération déterminée en prenant en compte notamment de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°6 – Délibération n°2022CC-102 : Création d’un emploi permanent à temps complet : agent d’accueil en déchetterie

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3, 3° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel permanent à temps complet, relevant de la catégorie C, filière territoriale technique pour effectuer l’accueil en déchetterie ;

Considérant que ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, pour tous les emplois, sur la base de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 juin 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE CREER un emploi permanent d’agent d’accueil en déchetterie à temps complet, à compter du 1er juillet 2022, relevant de la catégorie C du cadre d’emploi des adjoints techniques ;

➢ DE RECRUTER un agent contractuel devant justifier d’une expérience significative dans le domaine ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

➢ DE FIXER le montant de la rémunération sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, par référence à l’indice brut compris entre 382 et 401 rémunération déterminée en prenant en compte notamment de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2022CC-103 : Création d’un emploi non permanent – contrat de projet : responsable coordonnateur des travaux

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel non permanent, qui au sein du Pôle Technique sera placé sous la responsabilité du responsable de pôle et en lien avec les élus référents, sera en charge de coordonner le service gestion des travaux, assurera la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie patrimoniale, de la maintenance et l’exploitation des équipements de Hautes Terres Communauté mais également la réalisation de prestations de travaux pour le compte des communes ;

Le responsable coordonnateur doit maitriser la parfaite connaissance des besoins de Hautes Terres Communauté et des communes. Il doit ensuite assurer la programmation et la réalisation des interventions, le management des équipes d’une dizaine d’agents et la gestion et entretien des parcs de matériels dans un objectif d’optimisation des travaux et de leur bon fonctionnement ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE CREER un emploi non permanent de responsable de coordonnateur de travaux, à temps complet, à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de trois ans (1 an min – 6 ans max), soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, relevant de la catégorie B du cadre d’emploi des techniciens afin de mener à bien l’opération identifiée ci-dessus. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu. A défaut, le contrat prendra fin après un délai de 1 an minimum si l’opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresseHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans ;

➢ DE RECRUTER un agent contractuel devant justifier d’une expérience significative dans le domaine ;

➢ DE FIXER le montant de la rémunération sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux, par référence à l’indice brut compris entre 513 et 684, déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport complémentaire n°2 – Délibération n°2022CC-104 : Création d’un emploi permanent à temps non complet : agent administratif territorial principal de 1ère classe

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en raison de l’avancement de grade ;

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2022 :

Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux

Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe :

- Ancien effectif : deux

- Nouvel effectif : trois

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE CREER un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, permanent à temps non complet, à raison de 22,75 heures hebdomadaires ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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FINANCES

Rapport n°7 – Délibération n°2022CC-105 : Dé-transfert des charges de l’agence postale communale d’Allanche – Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation de la charge transférée et révision des attributions de compensation

Le Président rappelle qu’il s’agit d’un rapport sur le local de l’agence postale d’Allanche, qui avant 2019 était de la compétence communautaire. Depuis, l’agence postale a été transférée à la commune et il y a donc nécessité de régulariser les attributions de compensation.

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Gentiane ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-DCC-09/02-13 du 09 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019CC-81 du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 du 09 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021CC-222 du 09 décembre 2021 portant fixation définitive du montant des attributions de compensation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022CC-035 portant approbation du rapport CLECT du 09 décembre 2021 et révision du montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 14 avril 2022 portant évaluation de la charge dé-transférée de l’agence postale communale Allanche ;

Considérant que la commune d’Allanche exerce la compétence agence postale communale depuis le 1er septembre 2019 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le rapport ci-annexé de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 14 avril 2022 portant évaluation de la charge dé-transférée agence postale communale Allanche ;

➢ D’EVALUER le montant de la charge dé-transférée à - 8 875 € par année ;

➢ D’APPROUVER que cette révision intervienne avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 ;

➢ D’EVALUER le montant de la charge dé-transférée liée au dé-transfert de la charge agence postale communale pour 2022 à - 29 583 € ;

➢ D’APPROUVER le montant des attributions de compensation pour 2022 comme suit :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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HAUTES TERRES COMMUNAUTE

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L’ANNEE 2022

AC

définitives

2021

Montant charge

transférée

document

urbanisme 2021

Montant charge

dé-transférée

agence postale

communale

AC 2022

ALBEPIERRE-BREDONS 13 640 203 13 437

ALLANCHE 184 755 -29 583 214 339

AURIAC-L'EGLISE 20 247 20 247

BONNAC 21 072 21 072

CELOUX 7 124 7 124

CHARMENSAC 4 320 4 320

CHAZELLES 2 411 2 411

DIENNE 6 217 6 217

FERRIERES-SAINT-MARY 37 892 37 892

JOURSAC 15 355 15 355

LA CHAPELLE D'ALAGNON - 3 203 - 3 203

LA CHAPELLE-LAURENT 88 396 88 396

LANDEYRAT 9 719 9 719

LAURIE 8 170 8 170

LAVEISSENET 3 049 3 049

LAVEISSIERE 154 224 8 452 145 773

LAVIGERIE - 4 384 - 4 384

LEYVAUX 4 320 4 320

MARCENAT 54 148 54 148

MASSIAC 455 878 455 878

MOLEDES 8 305 8 305

MOLOMPIZE 44 472 44 472

MURAT 378 118 378 118

NEUSSARGUES EN PINATELLE 132 916 132 916

PEYRUSSE 23 766 23 766

PRADIERS 9 461 9 461

RAGEADE 68 961 68 961

SAINT-MARY-LE-PLAIN 18 360 18 360

SAINT-PONCY 33 200 33 200

SAINT-SATURNIN 27 184 27 184

SEGUR-LES-VILLAS 29 054 29 054

VALJOUZE 4 738 4 738

VERNOLS 4 765 4 765

VEZE 19 730 19 730

VIRARGUES 17 995 17 995

TOTAL 1 904 376 8 655 -29 583 1 925 304

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Rapport n°8 – Délibération n°2022CC-106 : Tarifs de l’école de musique intercommunale

Rapporteur : Éric JOB

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-55 ;

Vu la délibération n°2017 DCC-09/08-12 en date du 09 août 2017 portant modification des tarifs de l’école de musique intercommunale ;

Vu la délibération n°2021CC-149 en date du 18 juin 2021 portant approbation des tarifs des prestations de l’orchestre aux communes et établissements scolaires ;

Vu la délibération n°2021CC-172 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de prestations de services en matière d’animation d’ateliers musicaux entre l’école de musique intercommunale et l’Institut Médicoéducatif de Saint-Flour ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la grille tarifaire de l’école de musique intercommunale à compter du 1er septembre 2022 ;

Considérant que les locaux mis à disposition des associations sont issus du domaine public ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 juin 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les tarifs de l’école de musique comme suit à compter du 1er juin 2022 :

Objet Tarifs à l’année

Ateliers

Eveil artistique ou pratiques collectives seules 90,00 €

Cursus d’enseignement

Formation Instrumentale + Formation Musicale + Pratiques

Collectives

Enfants

32% du Quotient Familial

Plancher : 234 €

Plafond : 450€

Adultes 450,00 €

Cursus d’initiation (enfants de 6 ans) 150,00 €

2ème instrument ou instrument seul (élèves hors cursus) Enfants 150,00 €

Adultes 200,00 €

Mise à disposition d’instrument 50,00 €

Caution pour instrument mis à disposition 200,00 €

Actions Hors Les Murs Tarifs pour une session complète (année scolaire)

Dispositif Grand Air 1 500,00 €

Percute Ton Son 1 355,00 €

Atelier IME 1 500,00 €

Mise à disposition de locaux Tarif à l’année

Mise à disposition de salles aux associations pour la pratique

artistique indépendante de l’école de musique limitée à deux fois

par mois et par associations (Murat)

400,00 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de prestations de services avec l’IME de Saint-Flour et les établissements scolaires ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de locaux avec les associations ;

➢ D’INSCRIRE les recettes aux budgets principal 2022 et suivants ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.

Rapport n°9 – Délibération n°2022CC-107 : Hautes Terres Services et Découvertes à Massiac – Régie d’avances et de recettes : convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération n°2021CC-73 en date du 18 février 2021 portant révision des tarifs des prestations des maisons de services du territoire ;

Vu l’avis du comptable assignataire en date du 14 juin 2022 ;

Considérant qu’en vue de faciliter l’encaissement et le suivi des recettes de Hautes Terres Services et Découvertes de Massiac, Hautes Terres Tourisme encaissera l’ensemble des recettes de cet équipement ;

Considérant que les modalités d’encaissement et de reversement des recettes doivent faire l’objet d’une convention ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 23 mai 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER la convention entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement des recettes au sein de Hautes Terres Services et Découvertes de Massiac telle que présentée en annexe ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE les recettes et les intégrer dans le budget 2022 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°10 – Délibération n°2022CC-108 : Tarif de la taxe de séjour à compter de 2023

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Codé général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26, L. 2333-29 à L. 2333-41 et L.5211-21, R.2333-42 et suivants ;

Vu la loi de finances n°2019-1479 de 2020 et notamment ses articles 16, 112, 113 et 114 ;

Vu la loi de finances n°2020-1721 de 2021 et notamment ses articles 122, 123 et 124 ;

Vu la décision n° 2017DPRSDT25/01-09 du 26 janvier 2017 portant acte constitutif d’une régie de recettes pour la taxe de séjour intercommunale ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu la délibération n°2018CC-6 du 14 septembre 2018 instaurant le tarif de la taxe de séjour ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Cantal du 29 mars 2019 adoptant le principe de la taxe de séjour départementale additionnelle (TAD) ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Cantal du 27 septembre 2019 instaurant la taxe de séjour départementale additionnelle (TAD) à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2019CC-55 du 30 septembre 2019 approuvant les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2020CC-152 du 10 septembre 2020 portant mise à jour des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la délibération n°2020CC-208 du 11 décembre 2020 approuvant la convention relative au reversement de la taxe de séjour additionnelle départementale au Conseil Départemental du Cantal ;

Vu la délibération n°2021CC-120 du 18 juin 2021 approuvant les tarifs de la taxe de séjour à compter de 2023 ;

Considérant la proposition de mise à jour de la grille tarifaire de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué ci-dessous ;

Gilles AMAT reprend le fait qu’il y a une volonté d’harmoniser les tarifs avec les communautés de communes alentours et demande si les décalages sont importants. Gilles CHABRIER répond qu’il y a peu d’écarts entre les territoires de Hautes Terres Communauté, Cère-et-Goul en Carladès et Saint-Flour Communauté, mais qu’il y en a plus avec Sumène Artense et la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac. Le Président souligne l’importance du travail de recensement fait par les services de l’Office de tourisme sur les hébergements car cela sert de base pour travailler sur leur qualité et leur attractivité.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’ASSUJETIR tous les hébergements proposant des nuitées marchandes sur le territoire de Hautes Terres Communauté à la taxe de séjour au réel :

- 1° Palaces ;

- 2° Hôtels de tourisme ;

- 3° Résidences de tourisme ;

- 4° Meublés de tourisme ;

- 5° Villages de vacances ;

- 6° Chambres d’hôtes ;

- 7° Emplacements dans les aires de camping-car et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h ;

- 8° Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout terrain d’hébergement de plein air ; - 9° Ports de plaisance ;

- 10° Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées au 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT ;

➢ DE PRECISER QUE la taxe de séjour est perçue au titre des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie d’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour ;

➢ DE DECIDER de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;

➢ DE DECIDER des périodes de reversement suivantes :

- Pour la période du 1er janvier au 31 mars : reversement avant le 15 avril ; - Pour la période du 1er avril au 31 août : reversement avant le 15 septembre ; - Pour la période du 1er septembre au 31 décembre : reversement avant le 15 janvier N+1 ;

➢ DE FIXER les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Catégories d’hébergement Tarif communautaire Tarif global à

appliquer intégrant la

TAD

Palaces 2.50 € 2.75 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 € 2.20 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.23 € 1.35 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.91 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles 0.82 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0.77 € 0.85 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0.60 € 0.66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, terrains de camping non

classés, ports de plaisance

0.20 € 0.22 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.

La taxe additionnelle départementale de 10% s’ajoute au tarif communautaire.

➢ D’ADOPTER le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.

PÔLE TOURISME

Rapport n°11 – Délibération n°2022CC-109 : Domaine de Prat-de-Bouc : Convention de gestion et d’exploitation avec Saint-Flour Communauté et le Syndicat mixte de développement touristique de l’est-Cantalien (SMDTEC)

Rapporteur : Didier ACHALME, Xavier FOURNAL, Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu la convention de mise à disposition d’un terrain communal d’Albepierre-Bredons au SMDTEC en date du 28 juin 2019 « aux fins d’y construire un bâtiment d’accueil et d’aménager ses abords destinés à accueillir le public au col de Prat-de-Bouc venant pratiquer des activités de pleine nature en toutes saisons ou visiter le site » (article 2), consentie sans condition de durée ;

Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

Vu l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales permettant la mise à disposition d’un syndicat mixte des services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, en tout ou partie, pour l’exercice de ses compétences ;

Vu l’avis du comité technique de Hautes Terres Communauté en dates du 24 mars 2022 et du 18 mai 2022 ;

Vu l’avis favorable du comité technique de Saint-Flour Communauté en date du 17 mai 2022 ;

Précisant que les parties peuvent convenir de conclure une convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;

Précisant que cette convention aurait pour principales caractéristiques :

• Durée : du 1er juillet 2022 au 31 octobre 2023. Elle pourra être reconduite une fois de manière expresse, par voie d’avenant, pour une durée d’un an ;

• Gouvernance politique : Le comité de pilotage existant dans le cadre de la convention de partenariat est reconduit et joue un rôle d’arbitrage pour formuler des propositions techniques, administratives et financières ;

• Obligations du SMDTEC : Les communautés de communes confient au SMDTEC la gestion et l’exploitation du domaine nordique du Lioran – Prat-de-Bouc – Haute-Planèze et, pour ce faire, lui donnent mission pour la gestion technique, administrative, comptable et financière dans les conditions définies par la présente convention ;

• Conditions d’exploitation du domaine : le SMDTEC bénéficie de la mise à disposition de services de la part des deux communautés de communes. Une annexe financière annuelle vient préciser les autres moyens dont dispose le SMDTEC ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 23 mai 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les termes du projet de convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze pour intervenir avec Saint-Flour Communauté et le SMDTEC telle qu’annexée à la présente ;

➢ D’AUTORISER le Président à signer la convention de gestion et d’exploitation susmentionnée ainsi que son annexe n°8 pour la mise à disposition des services de Hautes Terres Communauté vers le SMDTEC ;

➢ DE DONNER DELEGATION au Président pour y apporter toute modification utile et à la signer au nom de la communauté de communes ;

➢ DE PRÉCISER que l’annexe opérationnelle et financière 2022-2023 fera l’objet d’une délibération d’un prochain Conseil communautaire ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport complémentaire n°3 – Délibération n°2022CC-110 : Tarification des activités du domaine nordique le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute-Planèze

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;

Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze ;

Considérant que le SMDTEC assurera à compter du 1er juillet 2022, la gestion et l’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;

Considérant que dans le cadre de la gestion du domaine nordique, le SMDTEC est chargé d’assurer l’accueil, d’animer le site de Prat-de-Bouc et de développer les activités de pleine nature ;

Considérant, en conséquence, les propositions de tarifs relatifs à la location de matériel de pleine nature afin de répondre aux différentes attentes des pratiquants, aux animations proposées, et applicables à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu la délibération n°2021-254 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 22 novembre 2021 portant fixation des tarifs des activités domaine nordique et activités pleine nature pour la saison 2021/2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les tarifs du domaine et des activités pleine nature comme indiqué ci-dessous à compter du 1er juillet 2022 ;

Tarifs uniques

Location de la salle hors sac 1,00 € par personne

Tarif de vente des supports sans contact des forfaits 1,00 € par carte sans contact

Randonnées VTT encadrées 2h00 (matériel et encadrement) 45,00 € par personne

Randonnée VTT encadrée 2h00 (encadrement) 15 € par personne

Initiation Ski roue 1h00 (matériel et encadrement compris 10 € par personne

Perfectionnement ski roue 2h00 (matériel et encadrement) 15 € par personne

Initiation marche nordique (séance) 8 € par personne

Perfectionnement marche nordique / Nordic Fit (matériel et encadrement) 10 € par personne

Initiation biathlon et orientation hors neige (matériel et encadrement) - séance 15 € par personne

Initiation biathlon - neige (matériel et encadrement) - séance 20 € par personne

Parcours d'orientation (cartographie) 1 € la carte

Académie ski nordique et biathlon - 6 séances de 1h30 ski + tir (matériel, forfait et encadrement) à destination des 6-10 ans et 10-14 ans 30 € par enfant

Tir à l'arc (encadrement et matériel) 13 € par personne

Atelier cerf-volant (à partir de 4 ans) 13 € par personne

➢ D’INSCRIRE les recettes aux budgets 2022 et suivants du SMDTEC ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°12 – Délibération n°2022CC-111 : Signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public – Maison du tourisme et du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2122-1 à L. 2122-4 et suivants ;

Vu la convention de mise à disposition du domaine public signée le 30 octobre 2009 entre Hautes Terres Communauté, le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne et Hautes Terres Tourisme ;

Considérant que cette convention a pour objet la mise à disposition d’un bâtiment désigné « Maison du tourisme et du Parc des Volcans d’Auvergne » situé 5 Place de l’Hôtel de Ville à Murat, dont Hautes Terres Communauté est propriétaire ;

Considérant que l’ancienne Communauté de communes du Pays de Murat a aménagé à l’étage du R-2 un mémorial des déportés en 2007, dont la gestion est confiée à présent à Hautes Terres Tourisme via une convention de gestion spécifique ayant pris effet au 1er février 2022 ;

Considérant qu’il convient donc de retirer cet espace de la présente convention d’occupation du domaine public ;

Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention tel que présenté en annexe ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention la mise à disposition d’un bâtiment désigné « Maison du tourisme et du Parc des Volcans d’Auvergne » situé 5 Place de l’Hôtel de Ville à Murat tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

PÔLE DÉVELOPPEMENT

Rapport n°13 – Délibération n°2022CC-112 : Cession de terrains sur la zone d’activités du Colombier à Massiac

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14 ;

Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment le Chantier n°5 « Stimuler l’attractivité économique de Hautes Terres Communauté » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°6 en date du 16 novembre 2018 fixant le prix de vente des terrains de la zone d’activités économique du Colombier à Massiac à 12 € le m² ;

Considérant la sollicitation de Messieurs Michel SADOURNY et Louis FERNANDEZ pour l’acquisition des lots n°3, 5 et 6 aménagés au sein de la zone d’activités économique susmentionnée ;

Considérant que ces terrains désignés comme les lots n°3, 5 et 6, d’une superficie respective de 2 074 m², 1 375 m², et 1 845 m² sont issus des parcelles cadastrées n°AL103 et ZH490 en cours de bornage ;

Considérant que le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) applicable à la zone, rend obligatoire l’obtention du permis de construire par l’acquéreur pour procéder à la signature de l’acte de vente ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu l’avis favorable du groupe de travail « économie » en date du 17 mars 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER la cession des parcelles (lot n°3, 5 et 6), en cours de bornage, issue du découpage des parcelles cadastrées n°AL103 et ZH490, situées au sein de la zone d’activités du Colombier à Massiac, d’une surface d’environ 5 294 m² à la société constituée par Messieurs Michel SADOURNY et Louis FERNANDEZ ;

➢ D’APPROUVER le prix de cession de la parcelle à 12 € le m² hors TVA sur marge, soit un prix total à payer par l’acquéreur estimé à 63 528 € hors TVA sur marge ;

➢ DE PRECISER QUE la TVA à la marge s’applique sur cette cession ;

➢ DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

PÔLE SERVICES A LA POPULATION

Rapport n°14 – Délibération n°2022CC-113 : Marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac – Avenant au lot n°3

Rapporteur : Michel PORTENEUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;

Vu la délibération n°2019BC-27 en date du 9 septembre 2019 approuvant le lancement du marché public de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac ;

Vu la délibération n°2020BC-05 en date du 24 janvier 2020 portant attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac (lot n°3) ;

Vu le lot n°3 « Ravalement » notifié à l’entreprise SARL FACADE PLUS le 05 février 2020 ;

Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours ;

Considérant que ces modifications impliquent une plus-value sur ce lot ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour le lot n°3 dans le cadre des travaux pour la

réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac :

Entreprise Lot Motif

Montant

marché en

cours (HT)

Montant

avenant (HT)

Montant

marché final

(HT)

FACADE

PLUS

N°3 –

Ravalement

Réalisation de

travaux d’enduit

supplémentaire

50 125 € + 2 500 € 52 625 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires

à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°15 – Délibération n°2022CC-114 : Marché public de travaux pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche – Avenant aux lots n°6, 3 et10

Rapporteur : Michel PORTENEUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;

Vu la délibération n°2019BC-22 en date du 28 juin 2019 approuvant le lancement du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche ;

Vu la délibération n°2019BC-32 en date du 14 octobre 2019 portant attribution du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche ;

Vu la délibération n°2019BC-42 en date du 8 novembre 2019 portant attribution du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche ;

Vu le lot n°3 « charpente » notifié à l’entreprise FABIEN BRUGIROUX le 17 décembre 2019 ;

Vu le lot n°6 « menuiseries intérieures » notifié à l’entreprise MENUISERIE DE LA FLORIZANE le 07 novembre 2019 ;

Vu le lot n°10 « serrurerie » notifié à l’entreprise SARL PRIVAT le 07 novembre 2019 ;

Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur les lots n°3 n°6 et n°10 ;

Considérant que ces modifications impliquent une moins-value sur ces lots ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour les lots n°3 n°6 et n°10 dans le cadre des travaux

pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche :

Entreprise Lot Motif

Montant

marché en

cours (HT)

Montant

avenant (HT)

Montant

marché final

(HT)

FABIEN

BRUGIROUX

N°3 -

Charpente

Suppression divers

travaux (chevrons,

solives, plancher, etc.)

113 523,50 € - 21 844,50 € 91 678,70 €

MENUISERIE

DE LA

FLORIZANE

N° 6 –

Menuiseries

intérieures

Suppression boite aux

lettres extérieure et

signalisation intérieure

34 964,47 € - 4 072 € 30 892,47 €

SARL PRIVAT N°10 « Serrurerie »

Non réalisation

signalétique extérieure

et modification portes

29 529,48 € - 2 919 € 26 610,48 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires

à l’exécution de la présente délibération ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°16 – Délibération n°2022CC-115 : Fonctionnement de la Maison des services de Massiac – Sollicitation des financements

Rapporteur : Danielle GOMONT

Vu la convention départementale « France Services » signée entre les gestionnaires France Services dont Hautes Terres communauté, les partenaires France Services et l’Etat en date du 07 février 2020 ;

Vu l’avenant à la convention départementale « France Services » signé entre le Président de Hautes Terres Communauté et le Préfet en date du 16 mai 2022 ;

Considérant les principales vocations des Maisons de services :

- Un lieu d’accueil et d’informations,

- Des permanences d’organismes sociaux et professionnels,

- Des espaces multimédias,

- Un espace mutualisé avec l’office du tourisme ;

Considérant le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics, inscrit dans la loi NOTRe du 07 août 2015, et la convention de mise en œuvre du Département du Cantal signée entre la Préfecture, le Département, les EPCI et les partenaires en date du 03 juillet 2018 ;

Précisant que des financements de l’Etat, au titre du FNADT et du FIO, peuvent être sollicités, pour l’année 2022, dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des France Services ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le budget prévisionnel de fonctionnement 2022 de la Maison des services de Massiac suivant :

DÉPENSES EN € HT RECETTES EN €

Nature Montant Nature Montant

Achats de fournitures 8 700 € Produits de régie 500 €

Services extérieurs (photocopieur,

assurance, réparation) 7 887 € FNADT 15 000 €

Entretien, réparations et ménage 16 000 € Fonds inter opérateur FIO 15 000 €

Charges de personnel 36 830 € Autofinancement 38 917 €

TOTAL 69 417 € TOTAL 69 417 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de l’Etat :

o FNADT : 15 000 € ;

o Fonds Inter-Opérateurs : 15 000 € ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DE TENIR COMPTE de la présente délibération dans le budget en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Jean-François LANDES demande à quoi font référence les déplacements dans les dépenses du plan de financement. Après vérification des services, cette mention a été supprimée du plan de financement car les 16 000 € correspondent aux dépenses d’entretien.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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PÔLE TECHNIQUE

Rapport n°17 – Délibération n°2022CC-116 : Marché public de travaux pour la restauration du petit patrimoine sur le territoire de Hautes Terres Communauté : Tranche 1 – Avenant au lot n°5

Rapporteur : Georges CEYTRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;

Vu la décision n°2020DPRSDT-44 en date du 02 mars 2020 approuvant le lancement du marché de travaux pour les travaux de restauration de petit patrimoine (phase n°1) ;

Vu la décision n°2020DPRSDT-138 en date du 14 octobre 2020 portant attribution du marché de travaux pour les travaux de restauration de petit patrimoine (phase n°1) pour les lots n° 2, 4, 5, 6 et 9 ;

Vu le lot n°5 « Maison du Jardinier à Marcenat » notifié à l’entreprise SARL LACOMBE le 4 janvier 2021 ;

Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur le lot n°5 ;

Considérant que ces modifications impliquent une moins-value sur ce lot ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour le lot n°5 dans le cadre des travaux pour la

restauration de petit patrimoine (phase n°1) :

Entreprise Lot Motif

Montant

marché en

cours (HT)

Montant

avenant (HT)

Montant

marché final

(HT)

SARL LACOMBE

Maison du

Jardinier à

Marcenat

Modification de la

couverture (réalisée

en ardoises à la

place de lauzes)

76 458 € - 4 804 € 71 654 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires

à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°18 : Attribution du marché public de travaux pour la restauration de petit patrimoine – Phase 2 : Lot n°3

Ce rapport est reporté à une séance ultérieure.

Rapport n°19 – Délibération n°2022CC-117 : Signature de l’avenant n°1 à la convention de co- maitrise d’ouvrage avec la commune de Murat pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public (MOP) et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu les dépenses inscrites au budget primitif 2022 ;

Vu la délibération n°2021CC-143 en date du 18 juin 2021 approuvant la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Murat et Hautes Terres Communauté pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie de Murat ;

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 06 juillet 2021 entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat ;

Considérant que la Communauté de communes remboursera à la Commune le coût des travaux au vu de leur montant HT et non TTC comme prévu initialement et qu’il convient donc de modifier la convention initiale ;

Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention tel que présenté en annexe ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie de Murat tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à l’opération de travaux ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Les prochains rapports concernent la validation des plans de financement pour des projets communautaires présentés au CRTE 2022 (Contrat de relance et de transition écologique). Le Préfet a organisé une conférence des financeurs en début de semaine afin de débattre des plans de financements et des projets pouvant ou non être retenus.

Sur les dossiers présentés par la communauté de communes, le dossier concernant l’achat de matériel roulant pour la création de la cellule d’assistance technique et appui aux communes n’a pas été retenu. Les dossiers sur la mise en place d’une Micro-Folie itinérante et l’étude de structuration de la stratégie territoriale de l’eau ont été retenus. Les deux autres, travaux sur la déchetterie de Neussargues et études pour la création d’un réseau de chaleur au Lioran, sont en suspens.

Les dossiers des communes retenus sont ceux de Saint-Poncy, Marcenat, Albepierre-Bredons (UDI de la Molède) et la Chapelle-Laurent, avec parfois une révision des taux demandés. Le dossier de Dienne a été refusé, et ceux d’Albepierre-Bredons (assainissement) et de Murat sont en suspens.

Le Président a sollicité le Préfet afin qu’il présente au Conseil communautaire de juillet les justifications de ses choix sur les dossiers communaux. Ce sera l’occasion pour les conseillers communautaires de lui montrer l’importance des projets des « petites » communes, qui sont structurants à leur échelle. Le Président invite les conseillers communautaires à préparer leurs arguments en prévision de cette rencontre. Michel PORTENEUVE souhaiterait aussi que le Préfet se déplace à la déchetterie de Neussargues afin qu’il se rende compte de l’importance et la nécessité urgente de la réalisation des travaux de sécurité du site qui est très accidentogène.

Rapport n°20 : Étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur au Lioran – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Didier ACHALME

Le rapport a été présenté pour information mais il n’y a pas eu de mise au vote.

Philippe SARANT ne comprend en effet pas la décision du Préfet sur ce projet et demandera un argumentaire.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Rapport n°21 : Travaux de restructuration des déchetteries du territoire – tranche 1 : Neussargues en Pinatelle – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Didier ACHALME

Le rapport a été présenté pour information mais il n’y a pas eu de mise au vote.

D’autres pistes de financement sont à l’étude. Une délibération sera prise en temps voulu pour valider un plan de financement actualisé.

Rapport n°22 : Création d’une cellule d’assistance technique et appui aux communes – tranche 1 : acquisition de matériel – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Ce rapport est annulé.

PÔLE PLANIFICATION ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Rapport n°23 – Délibération n°2022CC-118 : Instruction des autorisations d’urbanisme – Avenant n°3 à la convention de prestations de services conclue avec Saint-Flour Communauté

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 14 avril 2022 approuvant la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu la convention à conclure relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols conclue entre Hautes Terres Communauté et les communes mentionnées ci-dessous en date du 1er juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 22 février 2019 approuvant la convention de prestation de services avec Saint-Flour Communauté dans le cadre de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

Vu la convention établie en date du 23 avril 2019 entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté dans le cadre de l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, et arrivant à échéance le 31 décembre 2020 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention susmentionnée tendant à proroger cette dernière jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Vu l’avenant n°2 à la convention susmentionnée tendant à proroger cette dernière jusqu’au 30 juin 2022 ;

Considérant que cette convention de prestation de services confie au service commun « instruction ADS » porté par Saint-Flour Communauté, l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol pour le compte du service commun « instruction ADS » porté par Hautes Terres Communauté ;

Considérant que les communes constituant le service commun porté par Hautes Terres Communauté sont les suivantes :

- Albepierre-Bredons,

- La Chapelle d’Alagnon,

- Laveissenet,

- Laveissière,

- Lavigerie,

- Massiac,

- Murat,

- Neussargues en Pinatelle,

- Saint-Mary-le-Plain ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Considérant la volonté partagée de Hautes Terres Communauté et de Saint-Flour Communauté de poursuivre ce partenariat et de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 mars 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER les termes de l’avenant n°3 à la convention de prestations de services entre Saint- Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, annexé à la présente délibération, reportant le terme de cette convention au 31 décembre 2023 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant au nom de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°24 – Délibération n°2022CC-119 : Étude de structuration de la stratégie territoriale de l’eau – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;

Vu l’appel à projets CRTE 2022 lancé par l’État en date du 05 avril 2022 ;

Vu la loi NOTRE prévoyant le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes ou communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 puis la loi sur la mise en œuvre de ce transfert de 2018 reportant le délai au 1er janvier 2026 ;

Vu la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration) adoptée en février 2022 maintenant le délai du transfert de compétences au 1er janvier 2026 avec la possibilité pour les EPCI de déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à l’une de ses communes membres, et permettant de déroger à la dissolution des syndicats infra-communautaires lorsqu’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes devenant compétente en matière d’eau et d’assainissement ;

Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite organiser et structurer l’intervention publique sur ce sujet avant la date butoir de 2026 ;

Considérant qu’une première étude préalable a été réalisée en 2018-2019 à la demande de Hautes Terres Communauté par le SIGAL, Syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents, dont les résultats montrent que le territoire est très hétérogène en termes de compétence de l’eau et de nombreux besoins ont été remontés par les communes ;

Considérant la cellule d’appui aux communes en cours de structuration par Hautes Terres Communauté afin de proposer un service de qualité et structuré sur les compétences techniques notamment entre l’EPCI et les communes du territoire ;

Considérant l’étude en cours réalisée par le Conseil départemental pour la mise à jour de son schéma sur l’eau potable et l’assainissement et l’hypothèse de créer un Syndicat départemental de l’eau et de l’assainissement « à la carte », avec une adhésion des collectivités qui le souhaitent pour des besoins ciblés ou pour la totalité de la compétence ;

Considérant que des réflexions sont nécessaires afin de déterminer la gouvernance de cette compétence eau- assainissement au 1er janvier 2026 ;

Considérant la nécessité de recourir à un tiers pour structurer et animer les différentes réflexions autour de ce sujet, mais aussi pour faire monter en compétence la qualité du service ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans l’ambition n°3 du projet de territoire de Hautes Terres Communauté, notamment le chantier n°18 « assurer une gestion raisonnée des ressources et déchets » ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 23 mai 2022 ;

Le Président souligne qu’il est important d’anticiper ce transfert de compétence qui aura lieu en 2026.

Gilles AMAT s’interroge sur le transfert de la compétence et la possibilité offerte à l’EPCI de confier la gestion de l’eau par délégation à une commune ainsi que la possibilité de créer des syndicats. Gilles AMAT demande d’envisager ces scénarii lors des réflexions sur le transfert de la compétence.

Xavier FOURNAL complète en disant que le transfert est automatique et obligatoire ; c’est ensuite à l’intercommunalité de décider ou non de déléguer aux communes la gestion de tout ou partie de la compétence. La mise en place de la cellule d’appui permettra par ailleurs la mutualisation des moyens et compétences, et d’anticiper les grosses carences en eau dans chaque commune. Xavier FOURNAL souligne que sans la réalisation de ces études globales, les communes auraient du mal à aller chercher les financements. Sur l’assainissement, les communes sont moins attachées à la compétence, contrairement à l’eau potable. Le but est vraiment d’anticiper la prise de compétence. C’est pourquoi cette étude stratégique est intéressante.

Le Président rajoute que le Préfet est très vigilent sur cette étude départementale.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le projet d’étude de structuration de la stratégie territoriale de l’eau ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :

DÉPENSES EN € HT RECETTES EN €

Nature Montant Nature Montant

Étude d’aide à la décision – Volet

GEMAPI 16 895,00 € État – DETR 2020 8 631,00 €

Appui à la mise en œuvre

opérationnelle – Volet eau et

assainissement

19 250,00 €

État – CRTE 2022 10 843,50 €

Autofinancement 16 670,50 €

TOTAL 36 145,00 € TOTAL 36 145,00 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention à hauteur de 10 843,50 € auprès de l’État dans le cadre du CRTE 2022 ;

➢ D’INSCRIRE les crédits au budget 2022 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°25 – Délibération n°2022CC-120 : Bassin versant de la Rhue – Travaux de restauration de cours d’eau et zones humides associés sur la commune de Saint-Saturnin

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence obligatoire GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour les communes, avec transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 ;

Vu les dispositions des articles L.2421-1 et L.2421-2 du Code de la commande publique ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de GEMAPI ;

Considérant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement son chantier n°10 visant à assurer une gestion raisonnée des ressources avec notamment l’objectif n°36 « soutenir la gestion et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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Vu la délibération n°2019CC-77 en date du 14 novembre 2019 portant sur l’approbation de la convention d’entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Rhue afin d’établir un diagnostic territorial et un programme pluriannuel de gestion ;

Vu la délibération n°2022CC-091 en date du 14 avril 2022 approuvant l’engagement des travaux sur la parcelle D268 et F510 situées à Saint-Saturnin, sous la maitrise d’ouvrage de Hautes Terres Communauté ;

Considérant le projet d’engager des travaux et de gestion durable de zones humides sur la parcelle n°E0583 située à Saint-Saturnin, sous la maitrise d’ouvrage de Hautes Terres Communauté ;

Considérant la possibilité de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Auvergne pour un accompagnement technique ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention tripartite entre Hautes Terres Communauté, le propriétaire et le CEN pour réaliser les travaux ;

Considérant que le reste à charge du coût des travaux à hauteur de 20% sera pris en charge par la fédération de pêche du Cantal (10%) et l’exploitant gestionnaire (10%) ;

Considérant le projet de convention, joint à la présente délibération ;

Rappelant le plan de financement prévisionnel suivant, relatif aux travaux de restauration de cours d’eau et zones humides associées :

Le plan de financement a été actualisé à la suite de la séance du Conseil communautaire.

DEPENSES RECETTES

Nature Montant (TTC) Nature Montant Taux

Travaux de restauration de cours

d’eau et zones humides associées

sur la commune de Saint Saturnin

10 230,00 €

Agence de l’eau Adour-

Garonne

Fédération de pêche

du Cantal

Propriétaire

8 184,00 €

1 023,00 €

1 023,00 €

80%

10%

10%

TOTAL 10 230,00 € TOTAL 10 230,00 € 100 %

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER l’engagement des travaux et de gestion durable de zones humides sur la parcelle privée n°E0583 située à Saint-Saturnin, dans le cadre de l’appel à projets « Restauration des zones humides », sous la maîtrise d’ouvrage de Hautes Terres Communauté ;

➢ DE CONFIER au Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne une mission d’accompagnement technique à titre gracieux ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention tripartite entre Hautes Terres Communauté, le gestionnaire riverain et le CEN Auvergne (animateur de la cellule d’animation technique zones humides du département du Cantal) fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives aux travaux cités ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour la demande de financement du présent projet ;

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette démarche ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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PÔLE ENFANCE JEUNESSE CULTURE

Rapport n°26 – Délibération n°2022CC-121 : Mise en place d’une Micro-Folie itinérante sur le territoire – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Éric JOB

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;

Vu l’appel à projets CRTE 2022 lancé par l’État en date du 05 avril 2022 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Considérant le projet de Hautes Terres Communauté de mettre en place une Micro-Folie itinérante sur le territoire articulée autour d’un musée numérique en collaboration avec des établissements culturels nationaux fondateurs, en partenariat avec La Villette, afin de proposer des œuvres culturelles et artistiques à destination de tous les publics ;

Considérant que ce projet a fait l’objet de financements par l’Etat dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) en 2021 ;

Considérant que La Villette préconise de recourir à du matériel spécifique, dont le coût est bien au-delà du coût prévisionnel de l’opération budgétée en 2021, impactant ainsi le budget prévu pour cette opération ;

Considérant que l’obtention d’un financement supplémentaire pour maximiser le plan de financement est nécessaire afin de poursuivre la mise en place de la Micro-Folie sur le territoire ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans l’ambition n°1 du projet de territoire de Hautes Terres Communauté, notamment le chantier n°1 « affirmer l’identité de Hautes Terres Communauté et faire connaître son action » et n°2 « conserver une proximité et solidarité avec les communes », et dans l’ambition n°2 avec le chantier n°4 « bâtir un territoire à vivre, attractif et durable » ;

Considérant que dans le cadre du déploiement des Micro-Folies, l’établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette a initié une procédure de commande publique pour l’acquisition des matériels techniques nécessaires à l’ouverture d’une Micro-Folie mobile à laquelle toute structure, membre du réseau dont Hautes Terres Communauté fait partie, peut adhérer grâce à la signature de la convention de groupement de commande ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le projet de mise en place d’une Micro-Folie itinérante sur le territoire ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :

DÉPENSES EN € HT RECETTES EN €

Nature Montant Nature Montant

Matériel numérique 37 078,64 €

État – DETR 2021 5 355,30 €

État – FNADT 18 175,58 €

Mobilier 7 670,40 €

État – CRTE 2022 12 268,35 €

Autofinancement 8 949,81 €

TOTAL 44 749,04 € TOTAL 44 749,04 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention à hauteur de 12 268,35 € auprès de l’Etat dans le cadre du CRTE 2022 ;

➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2022 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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➢ D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commande organisé par l’établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette pour l’acquisition du matériel numérique nécessaire à la mise en place d’une micro-folie itinérante ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Rapport n°27 – Délibération n°2022CC-122 : Investissements du Fablab – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Éric JOB

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Hautes Terres Communauté a pour projet que son laboratoire de fabrication intercommunal (Fablab), situé à Murat, soit notamment support à médiation en direction des jeunes et à l’accompagnement des initiatives entrepreneuriale ;

Considérant qu’une réflexion relative au Fablab, engagée fin 2020, a notamment permis de fixer les orientations du service ;

Considérant que Hautes Terres Communauté a la volonté de faire rayonner le Fablab sur l’ensemble du territoire en mettant en place des actions « hors les murs » ;

Considérant qu’à la suite d’un état des lieux du matériel disponible, il est nécessaire de procéder au remplacement d’une partie de celui-ci devenu hors-service ou obsolète ;

Considérant qu’au regard des orientations en direction de la jeunesse (diversification des techniques de fabrication ; accessibilité des techniques…) et que pour permettre le déploiement du service « hors les murs » il est nécessaire de compléter et d’enrichir les équipements disponibles ;

Considérant que pour permettre les acquisitions envisagées Hautes Terres Communauté a la possibilité de solliciter son partenaire, la CAF du Cantal, dans le cadre d’une demande de subvention d’investissement pouvant aller jusqu’à 80 % du montant total des achats ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 juin 2022 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 33 Procurations : 15 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

➢ D’APPROUVER le projet d’investissements afin de déployer le service du Fablab tel qu’explicité ci- dessus ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :

DÉPENSES EN € HT RECETTES EN €

Nature Montant Nature Montant

Équipements numériques et

matériels divers 7 610,34 € CAF du Cantal 10 816,35 €

Équipements informatiques 5 910,10 € Autofinancement 2 704,09 €

TOTAL 13 520,44 € TOTAL 13 520,44 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention à hauteur de 10 816,35 € auprès de la CAF du Cantal ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2022

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➢ D’INSCRIRE les crédits au budget 2022 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Avant de conclure la séance, les éléments d’information suivants sont donnés :

- L’avancement des projets en cours sur la collecte des ordures ménagères : étude biodéchets, étude sur la tarification incitative et extension des consignes de tri. Un quizz a été proposé à l’assemblée afin de mieux comprendre quels sont les déchets qui sont aujourd’hui triés ou non et lesquels le seront à compter du 1er octobre 2022.

- Inaugurations :

o Zone d’activités et village d’entreprises de Massiac le vendredi 16 septembre à 15h ; o Hautes Terres Services et Découvertes de Massiac le vendredi 07 octobre à 15h ; o Maison du Col de Prat-de-Bouc le samedi 02 juillet à 16h30.

→ Tous les conseillers communautaires sont cordialement invités.

- Zoom des communes pour le MAG de l’automne : Molompize se porte candidate à la place de Neussargues en Pinatelle (dont l’article sera réalisé dans un prochain numéro).

- Remise sur le marché de bâti vacant : les élus devront prochainement compléter un formulaire qui servira de base de travail à la réalisation d’un observatoire du bâti vacant, permettant à terme de faciliter la prise de contact avec les propriétaires, des aides financières aux propriétaires, etc.

- PCAET (Plan climat air énergie territorial) : ce projet stratégique et opérationnel permettra de relever les enjeux de la transition écologique et énergétique du territoire, et de la lutte contre le changement climatique. La démarche se déroule en trois phases : un diagnostic climat-air-énergie présenté en mars 2022, une stratégie (en cours d’élaboration) et de concertation du public, et la mise en place d’un plan d’action à partir de septembre 2022. Un séminaire aura lieu le 08 juillet.

- Opération burons : les communes sont invitées à faire remonter leurs besoins de rénovation de burons selon les critères d’éligibilité avant le 30 juin.

- Les communes sont invitées à faire remonter les zones blanches sur leur territoire.

- Rappel des services de la centrale d’achat public généraliste (UGAP).

- Recensement des besoins sur un accompagnement numérique, dans le but de procéder à un groupement de commande auprès d’un prestataire. La réponse est souhaitée avant le 21 juin.

- Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 07 juillet à Ferrières-Saint-Mary.

L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 23h15.