Procès Verbal - PV CM 180129

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Procès Verbal - PV CM 180129 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 180129)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, BM – 31/01/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 29 janvier 2018 - Page 1 sur 7

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

Légalement convoqué le 23 janvier 2018, le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 29 Janvier 2018 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, MM. DONZEL, TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mme COLOMB, M ROBIN, Mme DELECHAMP, M LAURENT, Mme CHARDERYON, M. PAPET, MM. TRINQUET, COLLET, UGUZ, Mmes GAUTHIER, FELIX, M. SANDRI, Mme MERCIER Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme AVCI, qui donne pouvoir à M TAVERNIER

Absents sans pouvoirs : Mme DUFAYET, M RUGGERI, Mmes MERMET, AIT HATRIT, M. YILMAZ, Mme PERRONE



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Jessica FELIX.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2017. L’approbation est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DATE DE LA

DECISION OBJET

27/11/2017

Marché de maintenance et fourniture des systèmes de sécurité incendie Avenant pour ajout d’un prix supplémentaire

Sans modification du montant total du marché

08/12/2017 Cinéma Le Club Tarif pour le film Ferdinand : tarif unique à 5,50 Euros

27/12/2017

Marché de maintenance et fourniture des systèmes de sécurité incendie Avenant pour ajout d’un prix supplémentaire

Sans modification du montant total du marché

23/01/2018

Maîtrise d’œuvre pour la requalification de la place aux abords du camping « Le Signal »

Avenant pour études complémentaires

Montant de l’avenant : 8 796.37 Euros HT

18/10/2017 Vente de 3 bennes ampliroll à M MEJAN de St Pierre de Chandieu (Rhône) Montant : 500 Euros TTC

19/10/2017

Prestation de remise en état et entretien des toitures terrasses de divers bâtiments communaux

Société Mâcon Etanchéité

Montant : 2 984.25 Euros HT

19/10/2017

Cinéma : fixation de tarifs du film POKEMON

- 8 Euros (tarif normal)

- 6 Euros (tarif enfant)

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REF : BM – N° 2018-01

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ

OBJET : FORET COMMUNALE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux d’entretien de la forêt communale sont à réaliser, conformément au programme de gestion :

- Intervention en futaie irrégulière, pour un montant de 5 618,40 € HT,

Il est précisé que cette opération peut faire l’objet d’une subvention de la Région à hauteur de 40 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la réalisation des travaux d’entretien de la forêt communale pour un montant total de 5 618,40 € HT,

- SOLLICITE à ce titre une subvention auprès de la Région à hauteur de 40 % - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-02

THÈME : COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES TYPES DE CONTRAT OBJET : SIEA : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS COORDONNÉ PAR LE SIEA ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS SUBSÉQUENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été progressivement supprimés depuis le 1er janvier 2015, pour les sites ayant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) de plus de 30 MWh/an.

Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence en obtenant des tarifs plus avantageux. Le groupement est ouvert aux communes et leur CCAS et à tous les établissements publics du département de l’Ain.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L.441-5 et les articles 28 et 35 du décret précité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et de services associés ci-jointe en annexe,

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il est chargé d’organiser, dans le respect des règles relatives aux marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. BM – 31/01/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 29 janvier 2018 - Page 3 sur 7

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres de groupement est celle du SIEA, coordonnateur du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Nantua.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-03

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – ALIÉNATIONS

OBJET : ANCIENNE GENDARMERIE : PROJET DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaménager le 38 de la Rue Mercier, ainsi que l’ensemble du tènement. À cet effet, le Conseil a déjà validé l’acquisition de la maison Magnard. Cette dernière acquisition permettra de réaménager l’entrée de l’école et celle du cinéma en détruisant le mur d’enceinte et la maison Magnard, en décalant le portail d’entrée et en requalifiant cette placette ainsi créée.

Dans le cadre de cette opération, Monsieur le Maire soumet un projet de bail emphytéotique d’une durée de 50 ans permettant à la SEMCODA de réaliser des logements et des espaces commerciaux, à charge pour elle d’en percevoir les loyers et, au départ, d’en assumer la charge.

Le montant du loyer dû par la SEMCODA à la Commune, au titre du bail emphytéotique, est fixé à 90 000 Euros payable en une fois à l’entrée en jouissance.

Au terme de ce bail, la SEMCODA rendra à la Commune la pleine jouissance de ce bien, en l’état où il se trouvera, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

VU l’avis de France Domaine

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de bail emphytéotique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail et tous actes afférents.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

--------------------------- BM – 31/01/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 29 janvier 2018 - Page 4 sur 7

REF : BM – N° 2018-04

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET : LAC DE NANTUA : APPROBATION DU DISPOSITIF « ESPACE NATUREL SENSIBLE »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le lac de Nantua a été classé en 1936 comme Site Naturel Sensible.

À ce titre, il représente un milieu remarquable avec de forts enjeux écologiques, touristiques et paysagers.

La préservation sur le long terme de la richesse écologique et paysagère de ce site est indispensable.

Le Département est compétent pour définir les espaces naturels sensibles (ENS) sur son territoire et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public, conformément à l’article L 113-8 du Code de l’urbanisme. Dans l’Ain, cette politique est formalisée dans le cadre d’un Plan Nature approuvé en septembre 2016 (Plan Nature 2016-2021).

Le label ENS n’apporte aucune contrainte réglementaire aux propriétaires, aux exploitants et aux usagers des parcelles concernées (promenade, chasse, pêche, agriculture, activités nautiques, etc...). Il s’agit d’un outil qui vise à définir et à mettre en œuvre (lorsqu’il n’existe pas) un plan de gestion et de valorisation du site, en conciliation avec les usages actuels et la préservation des milieux. Le Département apporte un soutien technique et financier pour la réalisation de ce plan d’actions.

D’autre part, à la demande des communes, le Département peut instaurer des zones de préemption au titre des ENS (ZPENS), permettant la veille foncière et offrant la possibilité de mettre en œuvre un droit de préemption lors de la vente d’une parcelle.

En cas de renoncement du Département à exercer son droit de préemption lors de la vente d’une parcelle, la commune peut se substituer directement au Département. Elle peut aussi dans ce cas déléguer ce droit de préemption à l’EPCI.

Par ailleurs, les terrains acquis par voie de préemption au titre des espaces naturels sensibles doivent faire l’objet d’une préservation comme « espaces naturels », d’un entretien, et d’un aménagement afin de les ouvrir au public (sauf exception justifiée par la fragilité du milieu).

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L113-8 à L113-14, L215-1 à L215-24, R113-15 à R113-18 et R215-1 à R215-20,

Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil départemental de l’Ain adoptant le Plan Nature 2016-2021,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 9 juin 2005,

Considérant la grande valeur écologique et paysagère du Lac de Nantua,

Considérant l’intérêt de préserver, gérer, mettre en valeur et ouvrir au public ce site,

Considérant que le Département peut créer des zones de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles avec l’accord des communes, et de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme,BM – 31/01/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 29 janvier 2018 - Page 5 sur 7

Considérant que la Commune peut se substituer au Département lorsque celui-ci renonce à exercer son droit de préemption et qu’elle peut dans ce cas déléguer l’exercice de ce droit à Haut-Bugey Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DEMANDE la labellisation en tant qu’Espace Naturel Sensible du site « Lac de Nantua » par le Conseil départemental de l’Ain, selon le périmètre annexé à la présente délibération, - DECIDE de participer aux comités de site qui visent à valider et suivre les plans de gestion et de valorisation, définis en cohérence avec la préservation et la protection du milieu naturel, - DEMANDE la création par le Conseil départemental de l’Ain d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, sur le périmètre annexé à la présente délibération établi à l’échelle cadastrale et conformément à la liste parcellaire annexée,

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-05

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS

OBJET : MAISON DE SANTÉ : RÉTROCESSION D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux de la Maison de Santé, la croix de mission qui se situait à l’angle de la Rue de la Gélinotte, avait dû être déplacée sur l’espace de stationnement situé vers le viaduc.

Le tènement aujourd’hui est considéré comme un délaissé de voirie et à la demande du bénéficiaire du bail emphytéotique de l’opération de la Maison de Santé, la Communauté d’Agglomération consent à le rétrocéder à la Commune car il constitue de fait le fond de trottoir attenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la rétrocession au profit de la Commune de la parcelle AD 836, d’une contenance de 18 m².

- DIT que cette cession sera faite à l’Euro symbolique qui, compte tenu de sa modicité, ne sera pas recouvré.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-06

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET : ROUTE DE LA CORNICHE : CESSION DES PARCELLES AD 833 ET 834 – DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 25 juillet 2012 par laquelle il avait approuvé la cession de la parcelle AD 833 au profit de Monsieur ERDOGAN Baki et de la parcelle AD 834 au profit de M et Mme BAGGIO. Une nouvelle délibération avait été prise le 06 mars 2014, pour permettre la cession de la parcelle AD 833 à Monsieur et Madame Feyzullah ERDOGAN, son fils.

Ce dernier ayant finalement cédé sa propriété, un nouvel accord est intervenu entre le voisin et les acquéreurs de la maison.BM – 31/01/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 29 janvier 2018 - Page 6 sur 7

La cession se décomposerait désormais comme suit :

- Parcelle AD 833, d’une superficie de 57 m² (au lieu de 59) à l’indivision BROGNIART-BECK - Parcelle AD 834 ; d’une superficie de 29 m² (au lieu de 37) au profit de Monsieur et Madame Michel BAGGIO.

Le prix reste inchangé à 5 Euros le mètre carré.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE les nouvelles dispositions de cette cession.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, par lui désigné, à signer tous actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-07

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET : GESTION DE LA FORÊT COMMUNALE : SOUMISSION AU RÉGIME FORESTIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune s’est portée acquéreur des parcelles AK 83, 84 et 85 des consorts DURAFOUR, par délibération du 12 juin 2017. Ces parcelles, situées au lieudit Pré Berthet et d’une contenance totale de 70 043 m², sont contiguës à des parcelles forestières communales, soumises au régime forestier.

Pour mémoire, Le Régime forestier est d'abord un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme forestier : il constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.

C'est aussi un régime de gestion, avec un souci de renouvellement des ressources en bois, des autres produits et services fournis par les forêts, et de transmission aux générations futures de ces ressources. Ces objectifs se matérialisent au travers de "l'aménagement forestier".

Plus concrètement, pour la commune, le Régime forestier se traduit par :

- des responsabilités : préserver le patrimoine forestier, appliquer l'aménagement forestier, vendre les bois conformément aux récoltes programmées, réaliser les travaux d'entretien et de renouvellement...

- des obligations : approuver un plan de gestion "l'aménagement forestier", donner une importance particulière à l'accueil du public, prendre les décisions nécessaires pour assurer un équilibre entre la faune et la flore

- un partenariat avec l'ONF, gestionnaire unique, qui assure la mise en œuvre du Régime forestier aux côtés de la Municipalité. L'ONF peut aussi, au-delà du Régime forestier, proposer ses services pour tous travaux et prestations en faveur de la forêt communale - une aide financière de l'État : le financement du Régime forestier est assuré à 85% par le "versement compensateur" de l'État, versé à l'ONF en complément des "frais de garderie" (15% environ) payés par les communes (sur la base des recettes tirées de leur forêt).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la soumission des parcelles AK 83, 84 et 85 au régime forestier. Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0BM – 31/01/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 29 janvier 2018 - Page 7 sur 7

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REF : BM – N° 2018-08

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS OBJET : ESPACE DE VIE SOCIALE : RÉMUNÉRATION DE STAGE LONGUE DURÉE – DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 23 novembre 2017, par laquelle il a approuvé une convention de stage du 4 décembre 2017 au 13 mai 2018. Ce stage, effectué dans le cadre d’un BTS Économie Sociale et Familiale, se répartit entre les deux EVS de Montréal-la- Cluse et Nantua.

Il s’avère que l’indemnité de stage, initialement prévue à hauteur de 3,60 Euros de l’heure, est passée à 3,75 Euros de l’heure à compter du 1er janvier 2018. Il convient donc d’approuver ce 2ème tarif, le premier étant applicable sur le mois de décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la modification de la convention de stage par adjonction de ce 2ème taux horaire. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.