Procès Verbal - PV CM 151109

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Procès Verbal - PV CM 151109 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 151109)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2015

Nombre de membres en exercice = 27

Légalement convoqué le 22 octobre 2015, le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 9 novembre 2015 à 20 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mmes SEIGNEMARTIN, DUFAYET, MM. TAVERNIER, MACHUT, Mmes TENAND, M. ROBIN, Mme DELECHAMP, MM. LAURENT, PAPET, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, UGUZ, Mmes GAUTHIER, M RUGGERI, Mmes FELIX, MERMET, AIT-HATRIT, MERCIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

M. DONZEL, qui donne pouvoir à M. CARMINATI

Mme SERRE, qui donne pouvoir à Mme DUFAYET

Mme COLOMB, qui donne pouvoir à Mme TENAND

Absent sans pouvoirs :

Mme AVCI, M. YILMAZ, Mme PERRONE,



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Emilie AIT-HATRIT.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DATE DE LA

DECISION OBJET

01.10.2015 Maintenance et fournitures de systèmes de sécurité incendie Société DESAUTEL

08.10.2015 Spectacle au cinéma ED SHEERAN (22 octobre 2015) Tarifs 10 et 15 Euros

26.10.2015

Fourniture d’électricité EAM, Centre technique municipal, École de musique et camping/stade

Entreprise EDF

26.102015

Réaménagement et agrandissement du local de pétanque

Maîtrise d’œuvre : Cabinet ACB ECO (M Gervais DONGUY)

Montant : 5 000 Euros HT

26.102015

Mise aux normes accessibilité d’un bloc sanitaire au Camping

Maîtrise d’œuvre : Cabinet ACB ECO (M Gervais DONGUY)

Montant : 3 000 Euros HT

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 2 sur 13

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REF : BM – N° 2015-76

THÈME : FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGÉTAIRES

BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de décision modificative pour le Budget communal, tenant compte de rectifications d’imputation de comptes et de nouvelles imputations dans la réalisation du budget 2015.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 3 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE la décision modificative n° 3 du Budget communal, jointe en annexe à la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-77

THÈME : FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGÉTAIRES

BUDGET ASSAINISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 4 sur 13

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de décision modificative pour le Budget Assainissement, tenant compte de rectifications d’imputation de comptes et de nouvelles imputations dans la réalisation du budget 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Assainissement, jointe en annexe à la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-78

THÈME : FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGÉTAIRES

BUDGET CINEMA : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de décision modificative pour le Budget Cinéma, tenant compte de rectifications d’imputation de comptes et de nouvelles imputations dans la réalisation du budget 2015.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 5 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget Cinéma, jointe en annexe à la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-79

THÈME : FINANCES LOCALES – CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES CCHB : CONVENTION DE GESTION POUR LE PORTAGE DE REPAS – MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes Haut-Bugey a acquis, à sa création, la compétence « portage de repas »

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mission, la CCHB a sollicité la Commune pour assumer concrètement, en ses lieux et place, le service pour l’année 2015.

En ce sens, le conseil municipal avait délibéré pour valider une convention actant ce mode de fonctionnement pour l’année 2015. Or il s’avère que l’achat et la revente des repas ne peuvent être assurés par la Commune car le nombre de repas, et donc le coût, calculé désormais sur la totalité du territoire de la CCHB, dépasse le seuil de franchise légal de TVA et doit donc être pris en charge par cette dernière.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal un nouveau projet de convention dans lequel :

- Les repas sont achetés par la CCHB

- Le service de facturation est assuré une régie communautaire installée en mairie - Le service de portage est assuré par la Commune et remboursé en intégralité par la CCHB.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 6 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le projet de convention ainsi décrit.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-80

THÈME : COMMANDE PUBLIQUE – DELÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – APPROBATION DU CONTRAT 2016-2019

Par délibération en date du 13 avril 2015, le conseil municipal s’est prononcé sur le principe de la délégation du service public de distribution d’eau potable sur la commune de Nantua par voie d’affermage.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle que la gestion de la production, de l’adduction et du stockage de l’eau potable sera assurée, à compter du 1er janvier prochain, par la Communauté de Communes Haut-Bugey.

- Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 1411-7 ;

- Vu l’article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’avis adressée du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Ain en date du 8 avril 2015 ;

- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture et à la sélection des candidatures en date du 1er juin 2015 ;

- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des offres des candidats sélectionnés en date du 24 août 2015 ;

- Vu le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public comportant son avis sur les offres en date du 7 septembre 2015 ; - Vu le projet de contrat de délégation de service public ;

- Vu le rapport sur les motifs du choix du Délégataire et l’économie générale du contrat ;

Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.

Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat.

Rappel de la procédure

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié :

- dans les colonnes de la Voix de l’Ain, et dans Les Échos (envoi à parution le 15 avril 2015)

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 7 sur 13

- sur le site marchesonline.com le 15/04/2015

- sur le site de dématérialisation de la Commune (nantua.e-marchespublics.com)

La commission de délégation de service public s’est réunie le 1er juin 2015 pour l’ouverture des plis. Les entreprises suivantes ont fait acte de candidature :

- Saur – Val TP

- Suez

- Cholton

- Véolia

- SOGEDO

Après examen, la Commission de délégation de service public, a retenu la candidature des cinq entreprises puisque présentant toutes les garanties financières, économiques et professionnelles et prouvant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

À la suite de l’envoi du dossier de consultation, la Commission, lors de sa séance du 24 août 2015, a ensuite procédé à l’ouverture des offres du seul candidat ayant déposé une offre.

Après analyse, la Commission, lors de sa séance du 7 septembre 2015, a émis un avis sur celle-ci. Au vu de cet avis, des négociations ont été engagées avec ce candidat.

Les discussions conduites par l’autorité habilitée à signer la convention ont été menées comme suit :

- envoi d’un courrier le 11 septembre au candidat admis à la négociation les informant de la date de tenue de la première réunion de négociation le 21 septembre ;

- réunion de négociation le 21 septembre au siège de la Collectivité ;

- réception de l’offre finale le 28 septembre au siège de la Collectivité.

Considérant le résultat des discussions engagées avec l’entreprise présentée dans ledit rapport, au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs du choix de délégataire et l'économie générale du contrat, la société VEOLIA EAU a présenté une proposition qui préserve au mieux les intérêts de la collectivité et des usagers, en proposant une prestation technique très complète, dans le respect des contraintes imposées par le contrat et à des conditions financières compétitives.

Le contrat qui est proposé à l’approbation du conseil municipal consiste à confier à la société VEOLIA EAU pour une durée de quatre ans, la gestion du service public de distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de Nantua.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le choix de la société VEOLIA EAU comme délégataire du service public de la distribution d’eau potable. à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de 4 ans ; - APPROUVE le contrat de délégation du service public de la distribution d’eau potable, sur la base d’une rémunération annuelle du fermier de 95 705 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société VEOLIA EAU et toutes pièces afférentes à cette affaire.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 8 sur 13

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-81

THÈME : FINANCES LOCALES – TARIFS DES SERVICES PUBLICS

RESTAURATION SCOLAIRE : TARIF POUR LES ENFANTS BÉNÉFICIANT D’UN PAI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 29 juin dernier par laquelle il a validé les tarifs périscolaires pour l’année 2015/2016.

Un nouveau tarif doit être fixé pour l’accueil à la cantine des enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document qui organise la vie quotidienne de l'enfant ou de l'adolescent en établissement. Il précise ses besoins thérapeutiques (traitement, régime alimentaire...) pour permettre d'assurer sa sécurité et compenser les inconvénients liés à son état de santé.

En fonction des intolérances alimentaires, la famille prévoit que l’enfant amène son propre repas. Monsieur le Maire propose alors de ne facturer que les frais de garde et d’encadrement, soit 2,30 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le nouveau tarif ainsi présenté

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-82

THÈME : FINANCES LOCALES – FONDS DE CONCOURS

ABBATIALE SAINT MICHEL : PARTICIPATION À LA RÉNOVATION DE LA SONORISATION DE L’ÉGLISE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Paroisse a dû faire réparer le système de sonorisation de l’abbatiale pour un montant de 1 032 Euros TTC.

L’abbatiale étant également le lieu de concert et de manifestations organisées par ou pour le compte de la Commune, Monsieur le Maire propose de participer, par le biais d’un fond de concours, aux frais de réparation à hauteur de la moitié de la facture, soit 516 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le principe de ce fonds de concours

- ATTRIBUE la somme de 516 Euros à l’Association Diocésaine Belley Ars – Paroisse de Nantua

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 9 sur 13

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager, mandater et liquider ladite somme.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-83

THÈME : FINANCES LOCALES – DIVERS

INSTAURATION DE LA REDEVANCE PROVISOIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE

DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d’électricité a été instauré par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

En ce qui concerne les travaux sur les ouvrages de transport d’électricité, La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'T= 0,35* LT

Où

PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la Commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

En ce qui concerne les travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité, La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

R'D=PRD/10

Où :

PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 (Pour Nantua, il est égal à 472.70 pour l’année 2015 car il varie en fonction de la population totale de la Commune)

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 10 sur 13

En ce qui concerne les travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'= 0,35* L

Où :

PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la Commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE l’instauration de ces redevances d’occupation provisoire du domaine public.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-84

THÈME : FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS

TRANSFORMATEUR ÉLECTRIQUE ERDF – DEMANDE DE SUBVENTION POUR RÉNOVATION

Monsieur le Maire expose, au Conseil municipal un projet de rénovation d’un poste transformateur, situé Route de Genève sur le parking de la Croix de Mission.

Sur le plan juridique, l’élimination des graffitis et tags, actes de malveillance sans incidence sur le bon accomplissement du service public, ne fait pas partie des obligations de maintenance imposées par le contrat de concession. Néanmoins, ERDF, concessionnaire pour la distribution publique d’électricité, propose un soutien aux communes en faveur de l’intégration des ouvrages dans l’environnement et de participer ainsi à l’amélioration du cadre de vie.

La commune prend en charge l’intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage de l’ouvrage et, en contrepartie, ERDF versera à la Commune une participation de 500 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 11 sur 13

- APPROUVE le projet de convention de subvention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-85

THÈME : FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS

CADRE DE VIE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN DÉSHERBEUR THERMIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est engagée dans un vaste plan d’entretien de ses espaces verts, selon les principes de développement durable. Ainsi, la Commune a signé la Charte Zéro Phyto et dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet subventionné d’acquisition d’un désherbeur thermique.

Un premier devis a été établi et a permis de dresser le plan de financement suivant :

Taux de subvention Montant

Agence de l’Eau 80 % 41 329.60 Euros

Autofinancement 20 % 10 332.40 Euros

TOTAL HT 100 % 51 662.00 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le projet d’acquisition d’un désherbeur thermique

- APPROUVE le plan de financement

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subventions aux financeurs correspondants.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-86

THÈME : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES ENFANCE – ADOPTION DU PROJET ÉDUCATIF LOCAL

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune s’est engagée dans une vaste réflexion pour offrir à la jeunesse de Nantua une offre de prestations, de services et de projets propres à répondre à leurs besoins.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 12 sur 13

Dans un premier temps, un comité de pilotage a été créé regroupant tous les organismes compétents en la matière (DDCS, CAF de l’Ain, Conseil départemental, DDPJJ, etc) et un diagnostic a été établi.

Fort de ce constat, la Commune a constitué deux groupes de travail :

- Mixité – vivre ensemble

- Réussite éducative

De ces deux groupes de travail sont nés des pistes de réflexions, des axes de projets et des projets sont en cours.

Il a été défini trois axes stratégiques pour les trois années à venir :

 Favoriser la mixité culturelle, sociale et associative :

o En favorisant la rencontre des enfants et des jeunes, qui sont actuellement séparés par des critères socioculturels, en proposant des activités sous différentes formes sur différentes périodes : temps scolaire, périscolaire (notamment les TAP, temps d’activités périscolaires), extrascolaire, et par différents acteurs : clubs sportifs, associations culturelles, structures scolaires, médiathèque, cinéma...

o En travaillant sur des « terrains neutres » qui sortent des « à priori » existants, de façon à réunir des publics d’autant plus larges.

o En trouvant un lieu d’accueil destiné à créer des liens entre les enfants et les jeunes de Nantua

 Permettre la réussite éducative :

o En proposant un accompagnement aux enfants dès la petite enfance, aux jeunes, aux parents (récré en famille, accompagnement à la scolarité et à la parentalité)

o En organisant le temps périscolaire, vecteur de découvertes, de progrès, de liens culturels

 L’accompagnement à la parentalité :

o Par la création d’un comité de pilotage du PEL (élus, partenaires du SDAE, (CAF, DDCS, Conseil Départemental, Education Nationale), associations porteuses de projets, établissements scolaires...), chargé de la programmation des actions, de leur gestion, de leur articulation avec les divers dispositifs existants,

o En organisant des commissions techniques (personnes ressources et appuis techniques) composées d’élus, d’enseignants, de travailleurs sociaux, de parents, de responsables associatifs, et chargées de mettre en œuvre les axes définis,

o En structurant les services municipaux sur les questions éducatives et en positionnant un coordonnateur technique référent du PEL,

Dans ces axes de travail, chaque année seront présentés des projets aux différents partenaires financiers. Ces projets seront portés par la mairie mais également par toute structure administrative ou associative, dans la limite des axes fixés au PEL.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 - Page 13 sur 13

Ainsi, chaque année un certain nombre de projets seront financés ; les subventions seront versées à la Commune, guichet unique, à charge pour elle de reverser les sommes identifiées aux structures porteuses des projets ainsi financés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le projet de PEL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit PEL.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.