Procès Verbal - PV CM 130710

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Procès Verbal - PV CM 130710 Document publié le Mercredi 10 juillet 2013 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 130710)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 1 sur 12

PROCES -VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2013

Légalement convoqué le 3 juillet 2013, le Conseil Municipal s'est réuni le Mercredi 10 juillet à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = MM. THOMASSET, DONZEL, Mme VILLARD, SEIGNEMARTIN, MM. TAVERNIER, MACHUT, Mmes JOUX, BONNAMOUR, MERMET, M. ROBIN, Mmes DELECHAMP, MARIN, MM. TRINQUET, COLLET, RUGGERI, Mmes RADAU, MM. LAURENT, SANDRI.

Formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES = M SONTHONNAX qui donne pouvoir à M. TAVERNIER

M BERROD qui donne pouvoir à M LAURENT

Mme THEPPE GOURMAND qui donne pouvoir à Mme RADAU

Mme TAVIER qui donne pouvoir à Mme BONNAMOUR

Mme BORGES qui donne pouvoir à Mme JOUX

ABSENTS = Mmes FERRY, TENAND

M. VIALLE

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Monsieur Jean Claude RUGGERI.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une demande de modification du procès-verbal a été formulée afin de rectifier le détail du vote de la délibération n° 2013-49 relative à la cession du bâtiment du Némo : Mme THEPPE-GOURMAND s’est abstenue. Le procès-verbal a donc été rectifié. Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal ainsi rectifié de la séance du 16 mai 2013.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 2 sur 12

DATE OBJET

06.06.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB n° 959 – 14 rue du collège – Propriétaire : SCI ARRIGONI

18.06.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelles AB 813 et AB 815 – 8 rue des Tanneries - Propriétaire : SCI les Tanneries

18.06.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB 403 – 59 Rue du Docteur Emile Mercier – Propriétaire : M. Vincent MAZILLE 18.06.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelles AI 145 AI 144 AI 147 AI 142 – 5 rue du Kremlin – Propriétaires : M. Lionel Eric PHENE et Mme Brigitte Marie Andrée MONNET

04.07.2013 Marché de location des copieurs : société PERONO (Lons le Saunier) pour un montant estimatif de 5 575.20 Euros HT – durée : 4 ans

08.07.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelles AB 392 et AB 375 – 83 rue du docteur Emile Mercier – Propriétaires : Mme FRAUD Monique Andrée, Mme RONCADA Françoise, M.RONCADA Patrick, M.RONCADA Eric, Mme RONCADA Annie

Question supplémentaire :

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’adjonction d’un point supplémentaire : il s’agit de délibérer sur la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration des intervenants, invités par la Commune, dans le cadre de manifestations organisées par la Commune. La Trésorerie sollicite le Conseil pour que cette prise en charge soit officiellement délibérée.

Néanmoins, Monsieur le Maire soumet l’adjonction de ce point au vote : le conseil approuve à l’unanimité de ses membres, présents et représentés.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

I – FINANCES - BUDGET =

1. Dotation territoriale 2013 : Approbation du plan de financement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil général a accepté le dossier de subvention concernant le projet de relevage de l’orgue de l’abbatiale, à hauteur de 81 522 Euros, soit 15 % d’une dépense subventionnable de 543 478 Euros HT.

Dans ce cadre, il convient de fixer désormais le plan de financement définitif comme suit :

Désignation Montant HT Montant TTC

Travaux 491 148.10 € 587 413.12 €

Honoraires 46 551.02 € 55 675.02 €

Provision pour variations de prix et aléas 14 140.35 € 16 911.86 €

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

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551 839.46 € 660 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE le nouveau plan de financement décrit ci-dessous, relatif au programme de restauration de l’orgue de l’Abbatiale :

Montant de l’opération HT 551 839.46 €

Montant de la subvention de l’Etat : 40 % 220 735.78 €

Conseil Général (15 % de 543 478 Euros) 81 522 €

Réserve parlementaire (Sénateur Berthou) 6 000 €

Part restant à la charge de la Commune 243 581.68 €

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération auprès des partenaires financiers de ce projet.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

2. Dotation territoriale 2014 : Validation des dossiers d’intention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que chaque année, le Conseil général de l’Ain sollicite les communes pour déposer des dossiers d’intention qui pourront faire l’objet d’une dotation territoriale.

Pour l’année 2014, il est proposé les dossiers suivants :

- Réalisation d’un parcours découverte à vocation ludo-éducative pour les familles (80 000 Euros)

- Aménagement touristique d’un parc de liaison entre le centre-ville et le lac (566 483 Euros)

- Rénovation extérieure de l’Espace culturel André Malraux (370 000 Euros)

Chaque projet fera l’objet d’un dossier spécifique comprenant notamment une fiche d’intention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE la liste de projets pour 2014 telle que figurant ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil Général de l’Ain.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

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Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

3. Subventions 2013 – Nouvelles demandes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 22 mars dernier par laquelle il a attribué un certain nombre de subventions aux associations de Nantua.

Récemment, l’Association pour la Mixité et l’Education Populaire s’est créée, pour le bien des habitants de la Commune, particulièrement pour les plus jeunes, leur proposant entre autres, une aide aux devoirs.

S’agissant d’une association nouvellement créée, Monsieur le Maire propose qu’une subvention de démarrage de 500 Euros leur soit allouée.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la Commission de finances avait fait le choix de suspendre une subvention de 1 500 Euros au bénéfice de l’Union commerciale de Nantua, la conditionnant à l’organisation par elle de la Fête de la Musique. Considérant que cette fête a bien été organisée par l’UCN pour les années 2012 et 2013, Monsieur le Maire propose au conseil municipal qu’une subvention de 3 000 Euros lui soit versée.

Monsieur le Maire rappelle en outre qu’une réserve d’imprévus avaient été provisionnée au budget, au compte 6574.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE les subventions ainsi proposées.

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager, mandater et liquider ladite somme.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

4. Ecole Publique Jean Louis Aubert – Dégradation de matériel

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des dégradations de matériels ont été commises par un élève à hauteur de 116 Euros. Il convient donc de procéder à l’émission d’un titre de recettes, pour solliciter les responsables légaux de l’enfant, en remboursement des frais engagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- VALIDE l’émission de ce titre de recette de 116 Euros.

- CHARGE Monsieur le Maire de bien vouloir faire procéder au recouvrement de cette somme auprès des personnes concernées.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

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Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

5. Voirie communale – Dégradation de mobilier

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite d’un accident, du mobilier urbain a été détruit. Après vérification, l’identité du responsable de ces dégradations a été vérifiée, le Conseil municipal est donc sollicité pour valider le coût des travaux nécessaires, à hauteur de 101,40 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- VALIDE l’émission de ce titre de recette de 101.40 Euros.

- CHARGE Monsieur le Maire de bien vouloir faire procéder au recouvrement de cette somme auprès de la personne concernée.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

6. Budget communal : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’au budget primitif, l’acquisition de lunettes 3 D a été votée. Il s’avère que pour en permettre le paiement, une décision modificative est nécessaire, versant 2 700 Euros au titre des dépenses imprévues du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE la DM n° 1 telle que décrite en annexe.

Annexe :

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

7. Budget cinéma : Décision modificative n°1

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 6 sur 12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’au budget primitif, l’acquisition de lunettes 3 D a été votée. Il s’avère que pour en permettre le paiement, une décision modificative est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE la DM n° 1 telle que décrite en annexe.

Annexe :

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

8. Cinéma : Fixation de tarifs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’installation du numérique au Cinéma permet aujourd’hui l’évolution des services proposés, notamment la diffusion d'autres contenus hors films à la population.

Monsieur Le Maire propose donc de diffuser au cinéma des contenus dits « alternatifs » : Opéra, Ballet, théâtre, spectacles musicaux, concerts..... Les contenus étant variés, les prix de base proposés par le prestataire, Coté diffusion, peuvent changer en fonction de la nature du spectacle et notamment pour les concerts.

Par application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a, par sa délibération du 25 mars 2008, délégué au Maire la compétence de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...], des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; à cette catégorie correspondent notamment les tarifs d’entrée au cinéma.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 7 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- CONFIRME la délégation consentie au Maire de fixer les tarifs d’entrée pour la diffusion de contenus dits « alternatifs »

- DIT que les tarifs seront fixés entre 10 et 25 Euros

- CHARGE Monsieur le Maire d’en rendre compte à chaque séance obligatoire du Conseil, en application de l’article 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

II – Urbanisme – Travaux – Foncier =

9. Autorisations de Droit du sol : Autorisation de dépôts

Monsieur le Maire présente au conseil municipal des projets de déclaration préalable suivants :

- Cinéma municipal : installation d’une parabole en façade

- Ecole maternelle : Dépose d’un chalet et pose d’un nouveau, déplacement d’une jardinière

- Gymnase : création d’une ouverture, remplacement d’une cloison extérieure et mise en place d’un cache conteneur

- Route de La Cluse : installation d’un système de défense incendie

Par ailleurs, il est également présenté des projets d’autorisations de travaux : - Ecole maternelle : mise en place d’une cloison intérieure, dépose d’un chalet et pose d’un nouveau, déplacement d’une jardinière.

- Gymnase : création d’une ouverture, remplacement d’une cloison extérieure et mise en place d’un cache conteneur

Monsieur le Maire rappelle que, selon la jurisprudence, il ne peut légalement déposer ce type d’autorisations, sans avoir obtenu antérieurement l’accord du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- AUTORISE le dépôt de ces déclaration préalable et autorisations de travaux.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

10. Opération façades : Attribution d’une subvention

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 8 sur 12

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de la commune de voir améliorer la qualité esthétique de son centre-ville en participant à la rénovation des façades. Par délibération du 20 juillet 2011, le conseil municipal a relancé une opération de rénovation de façades et il a fixé le montant de la participation de la commune à 30 % du montant TTC de la facture des travaux éligibles, la subvention étant plafonnée à 1 200 € par immeuble cadastral ;

Vu la demande présentée par Monsieur Joël BEAULIEU pour le ravalement de la façade de son immeuble, sis 32 Rue Borgnat, sur présentation d’un devis.

Vu l’arrêté de non-opposition à la Déclaration Préalable n° 01 269 13 N 0002 du 18 février 2013.

Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux en date du 20 juin 2013. Considérant que l’intéressé remplit les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide communale dans le cadre de cette opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 200 € à Monsieur Joël BEAULIEU, - DIT que, conformément au règlement d’attribution de l’opération, cette aide sera versée :

• au vu de la réalisation complète des travaux,

• sur la constatation que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme et aux avis émis.

• sur la constatation que l’autorisation n’a pas fait l’objet de recours.

• sur présentation des justificatifs attestant de la facture acquittée.

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints d’accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

11. Foncier : Cession de terrain

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande présentée par les Consorts FAVRE pour acquérir, à l’extrémité de leur propriété, deux parcelles cadastrées AD 348 et 430, d’une surface totale de 431 m² appartenant à la Commune.

Ces parcelles, entretenues de fait par les acquéreurs potentiels, ne présentent pas d’intérêt pour la Commune, tout au plus une charge d’entretien supplémentaire si les consorts Favre venaient à l’interrompre.

Vu l’avis de France Domaine n° DOM 2013-269v0953 en date du 1 er juillet 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 9 sur 12

- APPROUVE la cession de ces parcelles au prix convenu avec les acquéreurs de 5 Euros le mètre carré, soit un montant total estimé à 995 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint désigné par lui de signer tous actes afférents à la mise en œuvre de ladite délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

12. Foncier : Acquisition de la parcelle KOSEOGLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’aménagement touristique d’un parc de liaison centre-ville lac. Dans ce projet, un certain nombre d’acquisitions de terrains sont nécessaires, pour en asseoir l’assiette.

A ce jour, un accord s’est réalisé pour l’acquisition de 261 m² de terrains issus de la propriété AB 487, au prix de 17 000 Euros net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE l’acquisition ici présentée

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint désigné par lui, de signer tous actes afférents, nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

III – Personnel communal =

13. Régime des heures supplémentaires

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Trésorerie sollicite la commune pour le paiement des heures supplémentaires, au-delà du seuil des 25 heures mensuelles : en effet, notamment l’hiver en période de fortes neiges, il n’est pas rare que les agents dépassent ce seuil, seuil limite fixé par la réglementation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- AUTORISE le paiement des heures supplémentaires, en raison de circonstances exceptionnelles, au-delà des 25 heures supplémentaires réglementaires.

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager, mandater et liquider les sommes correspondantes, sur présentation d’un état détaillé (nombres d’heures, dates, etc.)

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

IV – Enfance =

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 10 sur 12

14. Tarifs de cantine

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le prestataire qui fournit les repas aux écoles élémentaires et maternelles, a revalorisé ses tarifs, facturés à la Commune. Il est proposé une évolution des tarifs appliqués aux familles comme suit :

MATERNELLE JLA

extérieur & extérieur &

occasionnels occasionnels

TARIF 2012-2013 3,65 € 5,90 € 3,85 € 5,95 €

PROPOSITION

application hausse Coralys 3,70 € 5,90 € 3,90 € 5,95 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE ces tarifs applicables à compter de la rentrée 2013.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

15. Projet Educatif Local : Validation du diagnostic et mise en route du PEL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un diagnostic a été réalisé sur l’offre de services proposés aux jeunes de la commune.

Ce diagnostic a permis de mettre en lumière la nécessité de coordonner les services déjà existants, et de faire émerger de nouvelles idées, de nouveaux services pour répondre aux attentes de la jeune population de Nantua.

La Fédération des Œuvres Laïques, prestataire de ce diagnostic, a présenté en séance le diagnostic et une première ébauche du futur PEL qui, une fois mis en forme, sera soumis à l’approbation du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE le diagnostic

- APPROUVE le lancement d’un Projet Educatif Local

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

V – Intercommunalité =

16. SIVU du Lange et de l’Oignin : Second contrat de rivière

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 11 sur 12

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SIVU du Lange et de l’Oignin a élaboré un second contrat de rivière.

Pour ce qui concerne Nantua, une action a été inscrite pour améliorer la collecte des effluents par temps de pluie sur l’agglomération (réalisation d’un diagnostic du réseau d’assainissement) Cette inscription au contrat de rivière permettra d’obtenir des subventions plus importantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE l’inscription de l’action A1-10 dans le second contrat de rivière porté par le SIVU du Lange et de l’Oignin

- ACCEPTE que la Commune soit maître d’ouvrage sur ce projet.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

17. SIVU du Lange et de l’Oignin : Avis sur le projet de Plan de gestion du bassin versant du Lange et de l’Oignin

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SIVU du Lange et de l’Oignin a relancé un second contrat de rivière, soucieux de maintenir la dynamique initié par le premier avec comme nouvelle ambition la reconquête des milieux aquatiques du bassin versant. Dans ce cadre, il est présenté au conseil municipal un dossier portant sur la Déclaration d’Intérêt Général du plan de gestion des cours d’eau du bassin versant du Lange et de l’Oignin sur les territoires des communes adhérentes au SIVU. Cela concerne des travaux de restauration et/ou d’entretien selon un échéancier sur 10 ans dans une logique de préservation des milieux aquatiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- DIT que le dossier d’autorisation au titre du Code de l’Environnement – Déclaration d’Intérêt Général – n’appelle aucune observation particulière de sa part.

- EMET en conséquence un avis FAVORABLE.

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Commissaire enquêteur.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

IV – Question supplémentaire =

18. Finances : Prise en charge des frais des intervenants

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous préfecture de Nantua) - date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM - 18/07/2013- Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2013 - Page 12 sur 12

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, régulièrement, la Commune prend en charge les repas, les frais de transport et/ou les nuits d’hôtel pour les intervenants sollicités dans le cadre de manifestations sur la commune (festivals, salon, etc.)

La Trésorerie, comptable assignataire de la Commune, a fait observer que cette prise en charge doit faire l’objet d’une autorisation par le Conseil. En l’espèce, il s’agit de valider : - Les repas et nuit d’hôtel de M et Mme DUBOUILLON, invités de la Commune lors du salon du Livre 2013 (108.30 Euros)

- Repas de l’équipe du film « La Saga des Conti » (69.37 Euros)

Plus généralement, Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin qu’une autorisation générale soit délivrée pour prendre en charge ces frais pour les manifestations officielles, organisées par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- VALIDE la prise en charge des frais ci-dessus exposés.

- ACCEPTE la prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de déplacement, et d’une manière générale tous les frais supportés par des intervenants invités par la commune pour des manifestations d’intérêt communal.

- DIT que cette prise en charge sera soumise à un accord préalable à la venue des intervenants et dans la stricte limite de la durée de la manifestation correspondante.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Fait à Nantua, le 17 juillet 2013.

Affiché le 18 juillet 2013,

En exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.