Compte-Rendu - Compte rendu CM du 6 sept

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 6 sept Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 6 sept)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU 06 septembre 2018

Présents : D. Corrège, C. Couton, C. Dinnat, D. Arrouy, F. Bracali

Mmes S. Boulet, F. Boutonnet, À. Sentenac, C. Rostaing

Excusés : Mme S. Dussenty et M. T. Arrouy

Monsieur Cyril Dinnat disposait d’un pouvoir de représentation de Madame Sylvie Dussenty.

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent (31 juillet 2018)

2. Délibération rapport CLECT

3. Délibération convention installation, entretien, contrôle des dispositifs de lutte

contre l'incendie

Délibération subvention comité des fêtes

Recrutement employé municipal

Pose de candélabres

Devis EIRL Zanconato + MSU

Questions diverses mu

ur

Début de séance à 21h00

Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2018

Vote : accepté à l'unanimité.

2°/ Délibération rapport CLECT

Suite à la fusion des anciens EPCI, les statuts de Cœur de Garonne ont été approuvés en 2017 en maintenant

et/ou étendant les compétences existantes.

Ainsi, le service d'aide à domicile, le portage des repas, les espaces de vie sociale, les équipements sportifs

(terrains de grand jeu et gymnases), les accueils péri et extrascolaires sont devenus des compétences

intercommunales depuis Le 31 décembre 2017.

D’autres compétences ont été prises à la même date, du fait de la loi NOTRe, c'est le cas de la GEMAPI ou de la

compétence Eau ou enfin le transfert des participations au SDIS a été proposé afin d'optimiser les recettes de

la communauté de communes.

Le transfert de ces compétences entraîne le transfert des charges liées aux gestions de ces services et/ou

équipements (fonctionnement et investissement).

L'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts prévoit qu’une Commission Locale (CLECT} est chargée

d'évaluer ces charges dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et de remettre un rapport

évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux (article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales),

prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.

Page 1 sur 4La CLECT s’est réunie en réunion de travail en vue de l'évaluation des charges de transfert concernant les

compétences précitées les 6/02/2018, 29/03/2018, 15/05/2018 et 25/06/2018. Les conclusions ont été

arrêtées dans les rapports.

Les différents rapports ont été validés les 1” mars et 11 juillet 2018 et sont transmis pour approbation aux

communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports de la CLECT présentés :

- Rapport de la CLECT : Transfert de la compétence Gymnases

- Rapport de la CLECT: Transfert des compétences Service d'aide à domicile, Portage de repas, SDIS,

GEMAPI, Eau, Espace de vie sociale et terrains de grand jeu

- Rapport de la CLECT : Transfert de la compétence Enfance-Jeunesse

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide:

Article 1 : D’approuver le rapport n°1 de la CLECT en date du 12 juillet 2018 concernant l'évaluation

des charges transférées pour la compétence Enfance-Jeunesse

Article 2 : D’approuver le rapport n°2 de la CÉECT en date du 12 juillet 2018 concernant l'évaluation

des charges transférées pour la compétence Gymnases

Article 3 : D'approuver le rapport n°3 de ia CLECT en date du 12 juillet 2018 concernant l'évaluation

des charges transférées pour les compétences Service d’aide à domicile, Portage de repas, SDIS,

GEMAPI, Eau, Espace de vie sociale et terrains de grand jeu

Article 4 : De notifier cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes

3°/ Délibération convention installation, entretien, contrôle des dispositifs de lutte contre

l'incendie

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par délibération du 15 octobre 2008, la commune a

transféré sa compétence dans le domaine de l’eau potable au Syndicat Mixte de l'Eau et de lAssainissement de

la Haute-Garonne.

Il paraît judicieux que le SMEA procède à l'installation, au contrôle et à l'entretien des dispositifs de lutte

contre l'incendie situés sur le réseau d’eau.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention de prestation de service avec le

SMEA31.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents décide :

1°) de retenir la proposition de M. Le Maire et de l’autoriser à signer la convention de prestation de

service pour les dispositifs de lutte contre l'incendie avec le SMEA3T.

2°) d'autoriser le Maire à faire toutes les démarches, engager toutes actions et signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a demandé le coût de l'intervention du SMEA. Cette information sera donnée lors du

prochain conseil municipal.

4°] Délibération subvention comité des fêtes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que durant la fête locale, des personnalités ont été invitées par

la mairie. Il se trouve que ceci a engendré des frais qui ont été supportés par le Comité des Fêtes et des Sports.

Monsieur le Maire propose donc d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 336 € au

Comité des fêtes et des Sports. Il informe également le Conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre la

décision modificative suivante :

Page 2 sur 4Article 6232 :-336€

Article 6574 : +336€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le

Maire, à attribuer cette subvention au Comité des Fêtes et des Sports et à prendre la décision

modificative définie ci-dessus.

5°/ Recrutement employé municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment son article 3-3-4° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des

membres présents décide :

- La création à compter du 1” janvier 2019 d’un emploi permanent d’employé municipal dans le grade

d’adjoint technique de 2°" classe à temps non complet, à raison de 16 heures hebdomadaires.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un

agent contractuel sur la base de l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 12 mois compte

tenu de l’urgence suite au décès de l'employé communal titulaire (exposer les motifs du recours à un

agent contractuel en justifiant l’application de l’article 3-3-4°).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour

une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier d’être en possession du permis de conduire (mentionner les conditions

particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une

condition d'expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature

des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du

grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception

par le représentant de l’Etat et sa publication.

6°/ Pose de candélabres

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, pour des raisons de sécurité, deux nouveaux

candélabres à LED seront installés sur la commune. Un sera installé au carrefour d’Esquerra et l’autre

au carrefour du cimetière.

Page 3 sur 4Vote:

Pour: 9 voix

Contre: 1 voix

Accepté à la majorité des membres présents.

7°] Devis EIRL Zanconato

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, pour entretenir et désherber certains espaces

comme le cimetière, il fera appel à la société EIRL Zanconato pour une prestation de 350 € HT par

passage (cf. devis). Cette démarche entre dans la nouvelle démarche de réorganisation des

prestations anciennement prises en charge par notre employé municipal.

8°/ Questions diverses

e Association UNADERE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, pour faire des économies sur les

achats de prestations ou de matériels, il propose de prendre un abonnement de 50 € par

an auprès de cette association dont la vocation est la négociation de rabais auprès des

fournisseurs en groupant les commandes. Il justifie cette démarche par le fait que le

retour sur investissement sera largement favorable.

° Commune nouvelle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il se déplacera avec Monsieur

Dominique Arrouy à BUZIENS en Aveyron, le lundi 24 septembre, pour rencontrer

Madame la Maire Déléguée et son équipe municipale de ce petit village de 180 habitants.

L'objectif est de comprendre comment et dans quelles conditions s’est effectué le

regroupement de quatre petites communes à la commune de Séverac le Château dans la

cadre de la création d’une commune nouvelle.

Fin de séance à 22h30

Le secrétaire de séance,

Dominique ARROUY

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