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Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 Nov
Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Mauran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 Nov)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU 06 novembre 2018
Présents : D. Corrège, C. Couton, T. Arrouy
Mmes F. Boutonnet, À, Sentenac, S. Dussenty
Excusés : M. C, Dinnat, D. Arrouy
Mmes S. Boulet, C. Rostaing
Absent : M. F. Bracali
Monsieur Daniel Corrège disposait d’un pouvoir de représentation de Madame Sylvie Boulet.
Ordre du jour
1. Approbation CR précédent (6 septembre 2018)
Délibération extension éclairage public
Délibération soutien Conseil Départemental
Délibération RIFSEEP
Motion AMRF
Don aux sinistrés de l’Aude
Questions diverses NB
Début de séance à 18h30
Secrétaire de séance : Mme Sylvie Dussenty
1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06 septembre 2018
Vote : accepté à l’unanimité.
2°/ Délibération extension éclairage public
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20 avril dernier
l'extension de l'éclairage public au Hameau d’Esquerra et au Carrefour RD 62 / RD 83 comprenant :
Hameau d’Esquerra :
La création d’un coffret de commande et de comptage d'éclairage public avec horloge
astronomique radiopilotée.
La réalisation d’une portée aérienne d'éclairage public de 20 mètres avec pose d’un support
bois pour la mise en place d’un appareil de type NATH S LED 32 Watts, température de
couleur 3000° K, équipé d’un driver permettant un abaissement de puissance de 50 % entre
22h et 6h.
Nota : avant la mise en service réalisée par ENEDIS sur production du certificat du CONSUEL qui sera
remis à la fin des travaux, la Commune choisira un fournisseur d'électricité (PDL à communiquer) =
23388133064902).
Carrefour RD 62 / RD 83:
La réalisation d’une portée aérienne d'éclairage public de 32 mètres avec pose d’un support
bois pour la mise en place d’un appareil de type NATH S LED 32 Watts, température de
couleur 3000° K, équipé d’un driver permettant un abaissement de puissance de 50 % entre
22h et 6h.
Le matériel LED répond aux caractéristiques CAS 1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens /
Watt et un URL < ou = à 3 %)} de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en
terme d'efficacité énergétique et est garanti 10 ans pièces.
Page 1 sur7 Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 979 €
e Part SDEHG 3978€
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1260 €
Total 6217€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa
participation financière.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à une voix contre et 5 pour :
- _ Approuve la délibération
-__ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.
3°/ Délibération soutien Conseil Départemental
Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la
transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour,
entraînerait un transfert des compétences du Conseil Départemental vers Toulouse métropole
laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie des ressources, de
ses moyens et de sa capacité d'action en matière de solidarités humaine et territoriale.
Cette situation est envisageable tant le Conseil Départemental joue un rôle essentiel par son soutien
aux services publics de proximité, par l’offre d'ingénierie publique qu'il déploie en proximité des
territoires et plus, largement par l'ensemble des dispositifs et des projets qu'il met en place pour
accompagner tous les territoires haut-garonnais selon les spécificités et leurs besoins.
Dans notre seule commune, le Départemental a accompagné de nombreux projets essentiels au
confort de vie des administrés.
Nous savons que le Départemental agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d'écoute
constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son
action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l'accompagnement social ou en faveur des
collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites
communes rurales comme la métropole toulousaine.
En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l'égalité des
chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne.
Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l'identité et la richesse, ont un
avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des
compétences du Conseil Départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l'équilibre
déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.
Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité
locale avec la suppression de la taxe d'habitation, de complexification des normes et des règlements,
notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point
de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes.
Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques
publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans
l'intérêt de notre commune et de nos concitoyens notre opposition à une décision visant à
transporter «le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil
Page 2 sur 7 Départemental fort, continuant d'agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de
l'avenir de tous les territoires.
4°/ Délibération RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 210-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tentant des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique
de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du comité technique en date du 16/10/2018 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l’application du RIFSEEP aux de la commune de Mauran.
Le maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemmnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions
du cadre d'emploi concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emploi suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux
Article 2 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés
pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en
cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leurs de
service.
En vertu du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, seront maintenues les
primes et indemnités pour les fonctionnaires et les agents contractuels dans les mêmes conditions
que le traitement, durant les congés suivants :
Page 3 sur 7 - congés annuels;
- congés de maladie ordinaire ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Le régime indemnitaire ne sera pas versé pendant les congés suivants :
- congé de longue maladie ;
- congé de grave maladie ;
- congé de longue durée.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière à servir.
Article 4 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice
des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi
sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulé en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions
- Tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée annuellement, au mois de décembre.
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- La valeur professionnelle de l’agent,
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
-__ Sonsens du service public,
- Ses capacités relationnelles.
Le CIA est versée annuellement, au mois de décembre.
Page 4 sur 7 Critères d'évaluation Définition du critère
Compétences Niveau de conformité des
professionnelles et | Fiabilité opérations réalisées
techniques
Ponctualité Niveau de conformité des
opérations réalisées
Bureautique Capacité à intégrer les évolutions
conjoncturelles et structurelles et
assurer la gestion du service
Connaissances Connaissance des différents
domaines de travail
Autonomie Capacité à prendre des initiatives
relevant de sa compétence
Qualités Relation avec le maire Respect, règles de courtoisie, rend
relationnelles compte de son activité
Relation avec les élus Respect, courtoisie
Relation avec les | Politesse, écoute, neutralité et
administrés équité
Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CiA}
Cat. Groupe Cadre Intitulé de | Montant Montant Plafonds
d'emploi Fonctions max annuel | max {IFSE + CIA)
IFSE annuels CIA
Adjoints Secrétaire 1260 540 1800
€ C1 administratifs | de mairie
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents décide :
D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
-__ D'autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- _ D'abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.
Page 5 sur 7 5°/ Motion AMRF
Les Maires ruraux de France de la Haute-Garonne, réunis en Assemblée générale, le 29 septembre à
St Julien sur Garonne, quelques jours après le Congrès national des Maires ruraux de France à St
Léger-les-Mélèzes (05) réagissent face aux attaques commises à l'endroit des communes et du
département.
Pour alerter l'opinion publique et dire à l'Etat leur ras-le-bol de sa défiance vis-à-vis des élus, les
maires présents appellent leurs collègues à rejoindre un mouvement dans le département et se
joindre à la mobilisation en cours partout dans le pays en décidant :
1) D'adresser à tous les habitants des communes rurales un courrier d’information expliquant les
menaces qui pèsent sur la démocratie locale, à savoir :
= Compte tenu de la volonté de l'Etat et de l'Assemblée nationale (Loi NOTRe), d’affaiblir la
commune en la privant de moyens d'agir et de compétences au profit des intercommunalités.
En favorisant ou imposant, comme en Creuse, la fusion des communes
7 En privant le Conseil Départemental de ressources en lui substituant la Métropole,
© En créant de fait un département à deux vitesses, qui favorisera la désertification du territoire et.la
concentration des richesses sur la métropole,
2) De laisser les résultats des élections européennes de juin à disposition des préfectures ; ces
dernières pourront en prendre connaissance et les récupérer aux horaires d'ouverture des mairies.
= transmis habituellement par les communes aux services de l'Etat, les maires ruraux ont décidé
d'appeler leurs collègues à mener une action symbolique prouvant l'utilité de la commune et la
dépendance de l'Etat au travail et au dévouement des élus et des personnels communaux.
T cette action a été décidée afin de ne pas pénaliser les citoyens et d’interpeller l'opinion publique.
Le risque de remise en cause du modèle démocratique de notre République est réel.
Nos territoires et nos habitants sont victimes d'une injustice majeure. Les élus ruraux refusent d'être
complices de ces décisions.
ILest temps de réagir et d'agir.
6°/ Dons aux sinistrés de l’Aude
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux inondations dévastrices qui se sont
produites dans l’Aude dans plus de 70 communes, l’Association des Maires de l’Aude a lancé un
appel national afin de récolter des fonds pour apporter un soutien financier.
Il précise que ces dons seront affectés à la reconstruction des équipements publics.
Le versement se fait auprès de la paierie départementale de l’Aude.
Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents décide du
versement d’un don d’un montant de 150 € et autorise M. Le Maire à procéder au mandatement de
cette somme.
7°/ Questions diverses
e Commune nouvelle
Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il se renseigne sur la procédure à mettre en œuvre dans
le cas où personne ne lui succèderait lors du prochain mandat ce qui, à ce jour, a de fortes
probabilités de se produire. Lors du dernier conseil, M. Le Maire avait informé les conseillers qu’il se
Page 6 sur 7 rendrait sur la commune de Buzeins pour rencontrer le Maire de cette « commune nouvelle». La
réunion a eu lieu le 24 septembre en présence du maire de Buzeins, de ses adjoints, de Dominique
Arrouy et de moi-même.
Cette démarche doit se faire en coordination avec la ville réceptrice en l'occurrence et naturellement
avec Martres-Tolosane.
Monsieur le Maire a pris contact avec la Sous-Préfecture afin de connaître les délais nécessaires à la
mise en œuvre de cette procédure.
Bien évidemment, cette communication n’a simplement un intérêt informatif sachant que doit-être
avéré qu’il n’y a pas de successeur pour le prochain mandat et par ailleurs que le conseil municipal
des deux communes doit valider cette décision.
Nous n’en sommes pas là. Néanmoins, la fin du mandat se précise et il y a tout lieu d’anticiper le
futur.
Fin de séance à 19h30
La secrétaire de séance,
Sylvie DUSSENTY.
Page 7 sur 7