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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1126 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1126)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, Histoire et mémoire, 19 C 1126

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

PARC D'ACTIVITES - MARCHE POUR PRESTATIONS DE FOUILLES

ARCHEOLOGIQUES - APPEL D'OFFRES OUVERT - DECISION - SIGNATURE D'UNE

CONVENTION DE FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

Situé au carrefour des routes nationales 41 et 47 et de l'ancienne route départementale 141, le site d’Illies-Salomé s'inscrit dans le cadre de la stratégie foncière économique portée par la Métropole Européenne de Lille en tant que site de grande taille, sur une superficie d’environ 38 hectares. Il constitue également une priorité au regard des emplois à recréer sur le secteur.

Par Décisions directes en date du 13 juin 2016 et du 11 mars 2019, la société PRD a signé une promesse de vente avec la MEL concernant les deux lots de cette assiette (23 hectares pour le lot A et 15 hectares pour le lot B).

Par arrêté du 26 novembre 2015, le Préfet du Nord a déclaré cette opération d’utilité publique.

Par arrêté en date du 5 mars 2019, les communes d’Illies et de Salomé ont délivré un permis de construire à la société PRD pour le premier bâtiment d’activités logistiques d’une superficie de plus de 99.000 m².

Le diagnostic archéologique obligatoire effectué de mars à juillet 2019 a mis en lumière un intérêt scientifique et patrimonial à procéder à des fouilles complémentaires. Les structures et vestiges archéologiques identifiés dans le sol ont conduit M. le Préfet du Nord à prescrire par arrêté des fouilles archéologiques suite à la Commission technique régionale archéologique (CTRA) des 22, 23 et 24 octobre 2019. Leur réalisation est nécessaire pour lever la contrainte archéologique et pouvoir réaliser la vente entre la MEL et la société PRD.

Le montant des fouilles archéologiques est estimé à 1,4 million d'euros HT.

Conformément à la promesse de vente, dans le cas de prescription de fouilles, la MEL et la société PRD ont trouvé un accord pour la réalisation de ces dernières.

La MEL a ainsi accepté d’être maître d’ouvrage et de financer la réalisation des fouilles.19 C 1126

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De son côté, la société PRD a accepté de participer au coût de réalisation de cette opération à hauteur de 66 % du coût total définitif hors taxe.

II. Objet de la délibération

L’objet de la délibération est d’une part le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation des fouilles archéologiques et d’autre part l’établissement d’une convention de financement pour la prise en charge des coûts de ces travaux à hauteur de 66 % par la société PRD.

Le marché de travaux conclu par appel d’offres ouvert permettra de répondre au diagnostic archéologique effectué de mars à juillet 2019 ayant mis en lumière la présence de vestiges archéologiques significatifs pour lesquelles des fouilles préventives sont prescrites par le Préfet de Région Hauts-de-France dans son arrêté Préfectoral n°59_2019_0093 en date du 28/10/2019.

L’objectif des travaux est principalement de répondre au « Cahier des Charges Scientifique » des fouilles archéologiques prescrit par le Service Régional de l’Archéologie sur la base du travail effectué par l’INRAP.

Le périmètre des fouilles d’une surface totale de 70.000 m² est réparti en deux secteurs :

• Un secteur ayant révélé la présence de structures protohistoriques (âge de bronze, 1er et second âges du fer), sur une superficie de 3 hectares environ ; • Un secteur ayant révélé des vestiges de la fin du second âge du Fer et de l’Antiquité (1er siècle av. J.-C. / II siècle ap. J.-C.) sur une superficie de 4 hectares environ.

Concernant la participation financière aux travaux de fouilles archéologiques de la société PRD, elle sera concrétisée par convention permettant de préciser les conditions de versement de cette participation sur la base des factures. Ce remboursement sera établi en deux temps correspondant respectivement aux signatures des actes authentiques des lots A et B. Le montant de reversement sera calculé, à hauteur de 66% du montant des factures, au prorata des surfaces acquises.

Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'acter la réalisation des fouilles archéologiques sur le site économique d'Illies-Salomé ;

2) D'autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d'offres ouvert ;

3) D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché ;19 C 1126

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4) D’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique ;

5) D’imputer les dépenses d’un montant de 1 400 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

6) D'autoriser le Président à signer une convention de financement pour intégrer la participation financière de la société PRD à hauteur de 66% du coût total définitif hors taxe de réalisation des fouilles archéologiques ;

7) D’imputer les recettes aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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