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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Voile de confiance au TDC)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'admin
i stration
sur
une
demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d' un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefoi
s,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
i nterv
ient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du dépôt de la demande
à
l'admi
nistration
,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un
cont
rat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la notification
d'une décision
expresse
de rejet : 1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution d' une décision de la
jurid
iction administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux textes
qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
ment
ionnés,
ainsi
que
les
voies
de recours, dans la
notification
de
la décision. La présente
décision
peut
être contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en cas de
recours
ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.
fr ,
et ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
11186
Théâtre
O.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER 1-
commande publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession
du
spectacle«
LA
VOILE
DE
CONFIANCE»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession
proposé
par
le
Producteur
PAPATOES/PTC
MUSIC
dont
le
siège social est situé
120
rue
du
Vieux Pont
de
Sèvres 92100
BOULOGNE
BILLANCOURT,
représenté
par
Monsieur
Yordan
IVANOVSKI ,
dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président,
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat de cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
PAPATOES/PTC MUSIC
pour UNE représentation ,
le
mercredi
11
mars 2026, à 16h00,
du
spectacle
LA VOILE DE CONFIANCE
au
Théâtre Donald Cardwell. Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation
PAPATOES/PTC
MUSIC
recevra
de
la
Commune
de
Draveil ,
la
somme
de
Mille cent soixante euros
(1
160
, 00
€)
TTC
selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours après réception
de
facture à l'issue des représentations.
Article
3:
Que cette prestation
de
services
se
rapporte à
la
famille n° 77-02
« services
de
spectacles
musicaux,
de
danse,
de
théâtre,
de
représentation
artistique
et
de
cirque,
de
spectacles
de
sons et lumières, fournis
par des producteurs
ou
des
artistes amateurs
ou
professionnels ».
Article
4:
En
outre,
que cette
prestation
se
rapporte
à l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures ». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article
6:
Que
les recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 5
NOV
202~
Richard PRIVAT Maire de Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
THÉÂTRE
O.
CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
1
!!!1 1 ::::~:1
o râVé
i1 LA
VOILE
DE
CONFIANCE
- Suivant
la décision n°
2511186
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil Page 1 sur 6
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
Entre les soussignés : LE PRODUCTEUR PAPATOES/PTC
MUSIC
dont
le
siège social est situé
120
rue
du
vieux Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
représenté par
Monsieur Yordan IVANOVSKI,
dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président,
SIRET: 752 618 736 00017 CodeAPE:
6419 Z
D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel de ville
3,
avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa qualité de Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin 2021.
Numéro
de
SIRET: 219 102 01900011
CodeAPE:
84112
N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant
et
pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessaires à
sa
présentation
au
public.
LA
VOILE
DE
CONFIANCE
Monsieur Papatoès
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
1,
avenue de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter
les
caractéristiques
techniques.
Page
2 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies dans
le
présent contrat,
UNE
(1)
représentation
du
spectacle
ci-dessus défini, selon les modalités suivantes.
Date/Horaire :
MERCREDI
11
MARS 2026 •
16H00
Durée
de
la
représentation :
50
MINUTES
Au
Théâtre Donald Cardwell - Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des représentations. LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors
...
Le
spectacle comprendra les décors,
les
costumes,
les
meubles
et
accessoires et d'une manière
générale tous les éléments nécessaires à
sa
représentation.
LE
PRODUCTEUR garant
it la
conformité aux normes techniques et de sécuri
té
en
vigueur
du
matéri
el
utilisé. ARTICLE
3.
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires à
la
bonne
exécution
des
représentations , y
compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages
et
aux services des représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu , accueil, billetterie, l'encaissement et
la
comptabilité des recettes.
La
capacité
de
la
salle est
de
500 places
L'ORGANISATEUR mettra
le
lieu
du
spectacle à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le mercredi
11
mars 2026 à partir de 9h00
pour permettre d'effectuer
le
montage, réglage lumières et
les
répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering
conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat,
(eau,
cola,
thé,
café, jus
de
fruits , biscuits sucrés) et
un
repas pour 3 personnes, le
midi,
le
jour de
la
représentation.
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge
le
règlement
des
droits d'auteurs, (SACD, ASTP, SACEM,
CNM,
Droits Voisins)
et
les éventuelles taxes parafiscales.
10 invitations
seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
jour de
la
représentation.
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3 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture
et
d'un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
Frais de Transport Montant total HT
TVAO%
Montant
global
TTC
Soit
un
montant total
en
toutes lettres
:
Mille cent soixante euros
TTC
Conditions
de
paiement et de facturation
1100,00
€
60,00
€
Forfait Transport - Défraiement courte distance
IDF
1160,00€
1
_
€
Association non assujettie à
la
TVA.
1160,00
€
1
Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours à réception
de
facture.
ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage, les réglages,
et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
mercredi
11
mars 2026 à partir
de 9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théâtre.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction du Théâtre.
La
fiche d'implantation et
de
demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son
lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare
et
garantit que les artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel et de
son
matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fournit
une
attestation à L'ORGANISATEUR 15 jours
au
moins avant
la
date
de
la
prestation.
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4
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511186-CC Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUS/ON/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra lui
être formulée,
le
plus vite possible et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse faire l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une
vente
de
programmes,
de
livres,
de
merchandising,
DVD
et de
CD
, peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera
de
prévoir l'emplacement d'un
stand
destiné à cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera
pas
l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter
les
copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.) sur les
documents
de
toute nature émis par
lui
concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
pl us
tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE 8. CLAUSE PANDEMIE En
cas de pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture
des
salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu,
les
parties conviennent des principes suivants :
Report
du
spectacle
L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité de reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur
une
nouvelle date pour
la
représentation .
Les
modalités
de
ce
report feront l'objet d'
un
nouvel avenant.
Les
frais engagés
non
remboursables par
le
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs. Annulation
du
spectacle
Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à
15%
HT (TVA 20%)
du
montant de
la
cession , pour couvrir les frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs.
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ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous
les
cas reconnus
de
fo
r ce
majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se
sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des
faits
d'un
caractère
imprévisible et insurmontable et
qui
ne
peuvent pas
être empêchés
par les
contractants. En
cas de maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité de jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical dès qu'il aura pris connaissance
de
cette
incapacité à jouer, attestant que
la
maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de
son
choix.
En
conséquence de quoi et dans
ce
cas,
L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses
obligations dans
les termes
du
présent contrat,
en
contrepartie de quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement
et
définitivement
au
prix
de
la
cession vi
sé
à l'article 4
des
présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation
des
locaux et
se
réserve
le
droit de résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas d'annulation par l'une
ou
l'autre des parties pour tous
les
autres cas que ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui
suit :
Toute annulation
du
fait
de
l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser
une
indemnité :
Si
L'ORGANISATEUR annule,
il
s'engage à verser
la
totalité de
la
somme convenue à l'Article 4 :
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION.
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix de cession .
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisements
des
voies amiables.
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
le
19/11
/2025
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
PAPATOESIPTC
MUSIC
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Yordan
IVANOVSKI
Richard PRIVAT
Président
Notification le Publication le
~~
~~
Transmission
en
Préfecture le
Page
6 sur 6