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Arrêté - Préfecture - Tarn - SIP Castres 2016 03 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SIP Castres 2016 03 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène CUQSAC, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous Ja responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Alain BLANC, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 50 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sandrine AYMERIC Mme Nicole BAJOL Mme Dominique GAU
Mme Chantal COSTES Mme Corinne SIMENEL M Fabien OLIVIER
M Gérard GRIBOUVAL Mme Véronique CALMELS
Mme Béatrice MARC Mme ingrid CASTEL
Mme Chantal PORTIE Mme Pascale VAISSIERE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Bernard ALBA Mme Florence ALBERT Mme Isabelle CASTAGNE
Mme Véronique FLOTTES M Jean-Marc DELON Mme Maryse DJENANE
Mme Nicole PINQUIER-ESTELA Mme Edith HERMANT
M Laurent GARROUSTE Mme Nadine MAZUEL
Mme Christel RICHARD Mme Catherine LASSEVAINE
Mme Monique PASSONI Mme Chantal REVOL
Mme Agnès SEROUGNE Mme Nelly MONTAGNE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après ,
Mme Sandrine AYMERIC Mme Nicole BAJOL Mme Dominique GAU
Mme Chantal COSTES Mme Corinne SIMENEL M Fabien OLIVIER
M Gérard GRIBOUVAL Mme Véronique CALMELS
Mme Béatrice MARC Mme Ingrid CASTEL
Mme Chantal PORTIE Mme Pascale VAISSIÈERE1°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 000 € 06 mois
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
M Bernard ALBA Mme Florence ALBERT Mme Véronique FLOTTES
Mme Maryse DJENANE M Jean-Marc DELON
Mme Nicole PINQUIER-ESTELA Mme Edith HERMANT
M Laurent GARROUSTE Mme Catherine LASSEVAINE
Mme Christel RICHARD Mme Chantal REVOL
Mme Monique PASSONI Mme Nelly MONTAGNE
Mme Agnès SEROUGNE Mme Isabelle CASTAGNE
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
1000 € 06 mois
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
[M Jean-Luc CHAUVEAU Mme Marie-Thérèse LAFON
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
06 mois 3 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après
Mme Stéphanie LAFOND Mme Nadine MAZUEL
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
06 mois 3 000 €
2°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour taquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Mme Martine GORDIAS Contrôleur 500 € 10 mois 5000 € Mme Nicole MARTY Contrôleur 500 € 10 mois 5000 € M Ludovic BARDON Contrôleur 500 € 10 mois 5000 € Mme Marie-France KELLER(Contrôleur principal 500 € 10 mois 5000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme
agents des décisions des délais de maximale pour
gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
M Pierre GRESSE Agent 200 € 6 mois 3 000 €
Article 10
A Castres, le 1% mars 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-Pierre GUIRAU
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