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Procès Verbal - 18 avril 2023 0
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Pineaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 avril 2023 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DE
Séance
de
Conseil
Municipal
- Procès-verbal
du
18
avril
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-huit
avril,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Pineaux
se
sont
réunis,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
PAQUEREAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
avril
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Etaient
présents
: M.
Pascal
PAQUEREAU,
M.
Alain
ROUSSEAU,
M.
Dominique
LE
GAL,
Mme
Estelle
LAURENT,
M.
Mickaël
BLANCHARD,
Mme
Maryline
BLANCHET,
Mme
Emilie
CHARTIER,
M.
Thierry
GUYAU,
Mme
Stéphanie
HERBERT,
M.
Vincent
MANDIN,
M.
Jean-Maurice
NEAU,
Mme
Myriam
SACHOT.
Absents
excusés
: M.
Thierry
BOURGEOIS,
Mme
Juliette
SOULARD.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
nommé
Mme
Myriam
SACHOT
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Maire
ouvre
la
séance.
Approbation
du
compte-rendu
du
22
mars
2023
:les
membres
du
Conseil
Municipal
l'approuve
à
l'unanimité.
Ordre du
jour
%
Délibération
n°2023-04-01
:
Décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
%
Délibération
n°2023-04-02
:Participation
aux
frais
de
fonctionnement
2023-2024
pour
les
enfants
pineaulais
scolarises
à
l’école
publique
de
Bessay
%
Délibération
n°2023-04-03
:Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
-—
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
+
Délibération
n°2023-04-04
:Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
Syndicat
Mixte
Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA)
Délibération
n°2023-04-05
:SIVU
transports
scolaires
Sainte-Hermine
—
modification
des
statuts
du
syndicat
Délibération
n°2023-04-06
:Convention
pour
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques Délibération
n°2023-04-01
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°2021-06-25,
en
date
du
29
juin
2021,
définissant
les
délégations
accordées
à
M.
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal, Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire :
PRINCIPAL
(TTC)
24/03/2023
|
VERTYS
Entretien
terrain
de
foot
3774,51€
Délibération
n°2023-04-02
ce
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
2023-2024
POUR
LES
ENFANTS
PINEAULAIS
SCOLARISES
A
L’ECOLE
PUBLIQUE
DE
BESSAY
Vu
l’article
212-8
du
Code
de
l'Education ;
La
Commune
des
Pineaux
étant
dépourvue
d’école
publique,
elle
se
doit
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
extérieures
pour
les
enfants
pineaulais.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bessay a
fixé
le
coût
de
fonctionnement
par
élève
à
775
€.
3
enfants
sont
concernés
ce
qui
porte
la
participation
totale
à
1
550.00
€
pour
l'année
scolaire
2023-2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
1 550.00
€
au
titre
des
frais
de
fonctionnement
2023-2024
à
la
Commune
de
Bessay.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
6558
du
budget
principal.
Délibération
n°2023-04-03
«
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
—
REVISION
LIBRE
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Vu
l'article
1609
nonies
C-V-1bis
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
;
Vu
le dernier
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
n°2022-1
en
date
du 6
juillet
2022
:
La
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI).
Parallèlement
à
cette
élaboration,
la
commune
des
Pineaux
souhaite
la
modification
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
modification
de
document
communal
peut
avoir
lieu
jusqu’au
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
{PADD)
du PLUI.
Cette
procédure
de
modification
étant
menée
en
plus
de
l'élaboration
du
PLUI,
elle
fera
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
communale,
à
hauteur
de
11
300,00
€,
via
une
baisse
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune.
Il
est
précisé
qu’un
montant
forfaitaire
a été
arrêté
par
le Bureau
Communautaire
pour
chaque
type
de
procédure.
Cette
participation
financière
s’opèrera
par
l'intermédiaire
de
la
procédure
de
révision
dite
«
libre»
de
l'attribution
de
compensation
prévue
par
l'article
1609
nonies
C-V-1bis
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
qui
dispose
:
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
».
Au
titre
de
2023,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
(en
fonctionnement)
versé
à
la
commune
par
la
Communauté
de
Communes
est
de
29
514,28
€.
En
appliquant
ce
principe
de
compensation
financière,
tel
qu’expliqué
ci-dessus,
l'attribution
de
compensation
passerait
à 18
214,28
€ en
2023
pour
revenir
à son
montant
initial
en
2024
soit
29
514,28
€.
L'Assemblée,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
l'application
des
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
- V
- 1bis
du
Code
général
des
impôts
(CGI) : APPROUVE
la modification
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
de
la commune
la manière
suivante :
AC
2023
AC
2023
AC
à
partir
de
2024
avant
révision
libre
après
révision
libre
après
révision
libre
29
514,28
€
18
214,28
29
514,28
€
Délibération
n°2023-04-04
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
VENDEE
LITTORAL
AU
SYNDICAT
MIXTE
UNION
DES
MARAIS
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
(UNIMA)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAI-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
Charente
Maritime
en
date
du
23
juillet
2020
portant
modification
des
Statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l’Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA)
;
Considérant
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations : Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
d’adhérer
au
Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la Charente
Maritime
(UNIMA),
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le territoire
de
Sud
Vendée
Littoral
est
confronté
à la gestion
de
plusieurs
risques,
dont
le
recul
du
trait
de
côte,
la
submersion
marine
et
l'inondation
fluviale.
L’appréhension
de
ces
différents
phénomènes
doit
se
traduire
dans
sa
politique
d'aménagement
du
territoire
et
notamment,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI}
et
dans
le
futur
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS).
À
ce
titre,
il est
important
pour
la
Communauté
de
Communes
de
disposer
de
modélisations
de
ces
différents
phénomènes
et de
leurs
conséquences.
Le
Syndicat
Mixte
Ouvert
de
l’union
des
marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA)
a
développé
pour
ses
adhérents,
un
outil
d'aide
à
la
décision
et
de
surveillance
des
surcotes
et
des
submersions
marines
à l'échelle
des
Pertuis
Charentais.
Il
permet
de
préciser
l’aléa
à
l'échelle
locale
avec
des
modélisations
haute
résolution.
1
se
compose
d’un
atlas
de
tempêtes
théoriques
qui
permet
de
visualiser
les
conséquences
de
96
configurations
météo-océaniques
en
termes
de
surcote
et
de
submersion
marine,
et
d’un
système
opérationnel
de
prévision
des
niveaux
marins,
vagues,
surcotes
et
submersions
marines
mis
en
œuvre
lors
de
configurations
météo-océaniques
à
risque.
La
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
pourrait
bénéficier
de
cet
outil
sur
son
territoire,
en
décidant
d’adhérer
au
Syndicat
Mixte
de
l’union
des
marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA)
conformément
aux
Statuts
annexés
à
la
présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
D'APPROUVER
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
au
Syndicat
Mixte
de
l’union
des
marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA),
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
Délibération
n°2023-04-05
ce
SIVU
TRANSPORTS
SCOLAIRES
DE
SAINTE
HERMINE
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
Par
arrêté
n°
03
SPF
11
en
date
du
20
janvier
2003
portant
autorisation
de
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
la
gestion
en
tant
qu'organisateur
secondaire
du
transport
scolaire
de
la
Région
de
SAINTE-HERMINE,
les
communes: BESSAY
ST
ETIENNE
DE
BRILLOUET
BOURNEZEAU
ST
JUIRE
CHAMPGILLON
LA
CHAPELLE
THEMER
ST
LAURENT
DE
LA
SALLE
LA
REORTHE
ST
MARTIN
LARS
LES
MOUTIERS
SUR
LE
LAY
STE
HERMINE
LES
PINEAUX
STE
PEXINE
ST
AUBIN
LA
PLAINE
THIRÉ
ST
JEAN
DE
BEUGNE
ont
décidé
de
s'associer
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2002/2003
au
sein
d'un
Syndicat
à vocation
unique
relevant
des
articles
L5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Depuis,
des
changements
sont
intervenus
et
réclament
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
modification
des
statuts.
Ainsi,
lors
de
séance
du
28
mars
dernier,
le
Conseil
Syndical
a
approuvé
les
modifications
suivantes :
Modification
de
l'organisateur
principal
: LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
suite
à
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
notamment
ses
articles
15
et
133V.
Modification
des
ressources
du
syndicat
:
Retrait
des
paragraphes
suivants :
Les
participations
des
familles,
usagers
du
service,
pour
la part
non
prise
en
charge
par
le
Conseil
Général,
Les
contributions
éventuelles
des
Communes,
en
substitution
de
la participation
des
familles,
Les
subventions,
notamment
celles
du
Conseil
Général,
Ajout
du
paragraphe
suivant
à
la place
des
paragraphes
ci-dessus
:
Les frais
de
gestion
par
la Région
Pays
de
la Loire
déterminés
vis-à-vis
du
nombre
d'élèves
transportés.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
Municipal
dispose
de
3
mois
pour
donner
son
avis
sur
cette
modification
des
statuts.
En
cas
d'approbation
aux
règles
de
majorité
fixées,
le Préfet
prendra
un
arrêté
pour
acter
de
ces
modifications.
Après
avoir
entendu
l’exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
Ja
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ;
VU
le
Code
des
Transports,
VU
le
Code
de
l'Education,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
VU
l'arrêté
n°
03
SPF
11
en
date
du
20
janvier
2003
portant
autorisation
de
création
du
Syndicat
intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
la gestion
en
tant
qu’organisateur
secondaire
du
transport
scolaire
de
la
Région
de
SAINTE-HERMINE,
VU
la délibération
du
conseil
syndical
du
SIVU
de
Transport
Scolaire
de
SAINTE-HERMINE
en
date
du
28
mars
2023
approuvant
la
modification
des
statuts
sur
les points
suivants :
Modification
de
l'organisateur
principal
Modification
des
ressources
du
syndicat.
Vu
le
projet
de
statuts
à
intervenir,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Modification
de
l'organisateur
principal
: LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
APPROUVE
la
modification
de
l'organisateur
principal
Modification
des
ressources
du
syndicat
APPROUVE
la
modification
des
ressources
du
syndicat
à
savoir
:
Les frais
de
gestion
par
la Région
Pays
de
la Loire
déterminés
vis-à-vis
du
nombre
d'élèves
transportés,
Les
participations
des
Communes
déterminées
au
prorata
du
nombre
d'élèves
transportés,
originaires
de
chaque
Commune
et
présents
à la rentrée
scolaire
précédant
l'exercice
comptable.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Délibération
n°2023-04-06
<°
CONVENTION
POUR
LA
DESTRUCTION
DE
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES
M.
le
Maire
rappelle
qu’en
2022,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
conventionner
avec
l’entreprise
Solution
Antoine
Beaufour
pour
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques.
Il
avait
été
décidé
que
la
participation
de
la
commune
s’élèverait
à
50%
du
coût
de
destruction
d’un
nid.
La
Convention
étant
conclue
pour
une
durée
d’un
an
il convient
de
la
renouveler.
M.
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
reconduire
cette
convention,
dans
les
mêmes
termes,
pour
cette
année
et
de
la
renouveler
tacitement
chaque
année,
toujours
dans
les
mêmes
termes.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
ACCEPTENT
le
renouvellement
de
la
convention
pour
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
avec
la
société
Solution
Antoine
Beaufour
FIXENT
la
participation
financière
de
la
commune
à hauteur
de
50%
du
coût
de
destruction
d’un
nid
AUTORISENT
le
renouvellement
tacite
de
la
convention,
dans
les
mêmes
termes,
chaque
année
AUTORISENT
M.
le
Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
QUESTIONS
DIVERSES
+
La
commission
environnement
va
travailler
sur
le projet
de
plantations
dans
le cimetière.
M.le
Maire
a
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
réglementer
le
démarchage
à
domicile
sur
la
commune.
Ce
sujet
devant
être
approfondi,
il sera
de
nouveau
discuté
lors
d’une
séance
ultérieure.
+
Les
travaux
de
suppression
des
merlons
à
la
station
d'épuration
ont
été
réalisés
par
l’entreprise
SODAF.
Pour
rappel,
le
montant
du
devis
pour
ces
travaux
s'élevait
à 9 735.00
€
HT.
“
La
commission
communication
va
travailler
sur
la signalétique
du
bâtiment
bibliothèque
/ garderie.
Prochaine
séance
: mardi
30
mai
2023
à
19h00
Le
secrétaire
de
séance,
Pour
Le
Maire
empêché,
Mme
Myriam
SACHOT
M.
Alain
ROUSSEAU
1°
adjoint
EE
Réception
des
délibérations
en
préfecture
20
avril
2023
Affichage
et
publication
électronique
de
la
liste
des
délibérations
20
avril
2023
Publication
électronique
du
procès-verbal
31
mai
2023 ANNEXE
1
E
=
PRÉFET
Direction
des
Collectivités
DE
LA
et
de
la
Citoyenneté
CHARENTE- MARITIME Libeité Égaité Fraternité
Arrêté
préfectoral
Portant
modification
statutaire
du
Syndicat
mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la
Charente-Maritime
(UNIMA)
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5721-1
et suivants :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
mars
1966
approuvant
la
constitution
du
syndical
mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la
Charente-Maritime,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
83-37
aulorisant
la modification
de
l'article
2
de
ses
statuts :
Vu
la
délibération
du
29
janvier
2020
du
comité
syndical
de
l'UNIMA,
proposant
à
ses
adhérents
de
nouveaux
statuts
plus
conformes
aux
nouvelles
dispositions
législalives
intervenues
depuis
la création
de
l'UNIMA
;
Considérant
les
échanges
avec
les
services
de
l'État
contribuant
à
finaliser
une
modification
statutaire
en
accord
avec
les
dispositions
et les
procédures
légales
en
vigueur:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Charente-Maritime :
ARRÊTE
ARTICLE
1
: À
compter
de
ce
jour,
la
modification
statutaire
telle
qu'elle
a
été
sournise
à
ses
adhérents
par
le
comité
syndical
de
l'UNIMA
dans
sa
délibération
du
29
janvier
2020,
est
entérinée.
ARTICLE
2
: Les
statuts
tels
qu'ils
sont
annexés
au
présent
arrêté
sont
validés.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la Charente-Maritime
:
Le
président
de
l'UNIMA
;
Le
Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
(DDTM)
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
:
sont
chargès,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime.
La Rochelle,
le
?
3
JUIL,
2020
Le
Préfet
Pour
le
Préfot
ot
par
délégation
P,
Le
Secrétaire
Généil
Le
présente
décision
peul
être
contestée
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
nolificalion
en
adressant
un
1
eux
au
tribunal
administratif
terilorialement
compétent
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur l'application
Télérecours
(hill
IRFEQ.
MALABES
Ce
recours
peul
être
précédé,
d'un
recours
adrinistralil
adressé
soit,
à l'auteur
de
la décision
(recours
gracieux),
soil
au
ministre
de
l'intérieur (recours
hiérarchique).
Dans
ce
6as,
uno
décision
exprosse
de
ralus
peut
être
déférée
au
tribunal
administralil
dans
les
doux
mois
qui
suivent
sa
nollicalion
: une
décision
implicite
de
refus
née
du
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
paut
également
être
délérée
au
tribunal
dans
le
délai
de
doux
mois
qui
sull
son
intervention.
pes
Faces
UE
FORTS
AE
La
Pas
botte
Fetes
LA STATUTS
DU SYNDICAT
MIXTE
DE L'UNION
DES MARAIS
DE LA CHARENTE-MARITIME
(UNIMA) Table
des
matières
PREAMBULE
den
mener
nnanneme annee
nee
3
TITRE
L-
CONSTITUTION,
DENOMINATION,
SIEGE,
DUREE
ET
MEMBRES
Article
1 - Nature
du
syndicat
et dénomination... inner
nnennr
3
Article
2
- Règles
applicables
Article
3 — COMPÉTENCES...
en
nineennenennnannues
.
3.1.
La compétence
connaissances
techniques
des
milieux
(compétence
obligataire]...
4
3.2.
La compétence
appui
technique,
administratif et juridique
des
membres
(Compétence
à la carte
PAL
nr
nnneannnee
anne
anneau
4
3,3,
La compétence
fourniture
d’eau
brute
(Compétence
à la carte
2h
4
Article
4 — Périmètre... sin
nn
Demers
ter
pememen mener
4
Article
5 — SIÈpe nm
nn
nermnnrenennenenmenennnenenemneninne 4
Article
6-
Durée...
.4
Article
7-
M@mMbres...
ner
5
Article
8 - Autres
modes
de
COUpÉrATION....
nn
5
8,1.
Autres
modes
de coopération
avec
les MEMbrEs
nn menace
ss
5
8.2.
Autres
modes
de coopération
hors
adhésion... unies
5
TITRE
11 — ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT...
nero 5
Article
9 -
Comité
syndical...
Article
10
- La
gouvernance
10.1.
Composition
du comité
syndical...
rnnenrnnns
10.2.
Nombre
de délégués...
.
10.3.
Répartition
des
voix entre
es
groupes...
ne
10.4,
Répartition
des
voix au sein du
groupe
« Département
et autres institutionnels »».
10.5.
Répartition
des
voix
au
sein
du
groupe
« EPCI
et syndicats
»
10.6.
Répartition
des
voix au sein du
groupe
« Associations
syndicoles
et foncières
D
10.7.
Répartition
des
voix
au
sein
du
groupe
& COMMUNES
Dnnnuomnannnenneus
10.8.
Vacance...
nn
nennnnmannennnnnenarnninninsirne Pnensarse mess
11
10.9,
Quorum...
10.10.
Pouvoir.
10.11.
Durée
du
mandat...
11
Article
11 - Attributions
du
comité
syndical...
un
.. 11
Article
12
- Le
Bureau
…
12
Article
13
- Le
Président...
si
ernnnnnnennennrenninrnreeursnnprirn
12
Article
14 — Attribution
des
vice-présidents...
Dre
mem memeerennnes
13
Article
15 — COMMISSIONS...
nine
nenennnnnnranenens
13
TITRE UE
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
ne
nenncrernmnannnses
14
Article
16-—
Budget...
nome
nn
neneménneneneeeeee memes
14
Article
17
- Les
contributions
des
membres...
sine
14
TITRE
V
- DISPOSITIONS
DIVERSES... inner
Article
22
- Règlement
intérieur...
COTPTCELTELTE
LE LET TES EEE ETES DIT PREAMBULE: Le
Syndicat
Mixte
de
L'Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
est
un
syndicat
mixte
ouvert
au
sens
des
articles
L,5724-1
et
suivants
du
Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Créé
par
un
arrêté
ministériel
en
date
du
9
mars
1966
entre
plusieurs
collectivités
territoriales
et
établissements
publics,
l'article 2 des
statuts
de
l'UNIMA
dénommé
« objet
du
syndicat
mixte
» a été
modifié
par
un
arrêté
n°
93-37-DAD-82
en
date
du
3
mars
1993.
L'UNIMA
a
donc
pour
objet
d'assurer
«
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
d'entretien,
d'exploitation,
de
conservation
de
tous
les
ouvrages
se
rapportant
notamment
à
l'hydraulique,
à
la
voirle
et
à
la
protection
des
milieux,
sur
le
territoire
des
collectivités
et
établissement
publics
adhérents
».
N'ayant
pas
été
modifiés
depuls
ces
dates,
les
statuts
sont
devenus
obsolètes
au
regard
des
dispositions
nouvelles
apparues
depuis
au sein
du
Code
l’environnement
et des
dispositions
du
code
de l'administration
communale
qui
n’est plus
en vigueur.
Par
ailleurs,
la gouvernance
actuelle
du
syndicat
n’est
plus
adaptée
aux
nouveaux
enjeux
du
syndicat.
1lest
donc
nécessaire
de
modifier
les
statuts,
en
application
de
la
procédure
des
statuts
actuels
et
par
renvol
aux
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
pour
que
la
compétence
et
gouvernance
soient
adaptées
au
droit
en
vigueur
et
enjeux
actuels
du
syndicat,
comme
suit
:
TITRE
1
CONSTITUTION,
DENOMINATION,
SIEGE,
DUREE
ET
MEMBRES.
Article
1 - Nature
du
syndicat
et dénomination.
Confarmément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et aux
dispositions
auxquelles
Ils renvoient,
et sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il est
constitué,
par
accord
entre
les personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
: «
Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
»,
prenant
pour
acronyme
« UNIMA
»,
Artide
2 - Règles
applicables.
Le
Syndicat
Mixte
est
régi,
par
ordre
de
priorité
:
* par
les
articles
L.5721-1
et
suivants
du
CGCT
et
par
les
articles
de
ce
même
code
auxquels
il est
renvoyé
par
lesdits
articles;
* par
lés
présents
statuts
;
* par
son
Règlement
Intérieur.
En
cas
d'évolution
des
dispositions
législatives
et
règlementaires,
celles-ci
s'imposent
aux
présents
statuts, Dans
le silence
des
présents
statuts,
il est
par défaut
fait
application
des
dispositions,
par
renvoi,
au
régime
des
syndicats
intercommunaux. Article
3 - Compétences.
Les
membres
de
PUNIMA
adhèrent
à
rainima
pour
une
compétence
obligatoire
et
peuvent
décider
individuellement
de
lui confier
d'autres
compétences
optionnelles
dites à la carte.
3.1.
La
compétence
connaissances
techniques
des
milleux
(compétence
obligatoire),
L'UNIMA
assure
l'acquisition
patrimoniale
de
données,
l'alimentation
de
bases
de
données,
ta
modélisation
et
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
connalssances
techniques
des
milieux
aquatiques
et
maritimes
et
de
leurs
aléas,
ainsi
que
des
interactions
entre
le
littoral,
le
marais
et
les
bassins
versants
des
membres.
L'UNIMA
assure
l'accessibilité
de
ce
service
à
l’ensemble
de
ses
membres
ainsi
qu'un
conseil
à
première
demande
sur
l’utilisation
dudit
service,
3.2,
La
compétence
appui
technique,
administratif
et
Juridique
des
membres
{Compétence
à
la
carte
n°1}.
L'UNIMA
exerce
également
une
compétence
d'appui
auprès
de
ses
membres
sur
l'ensemble
des
thématiques
du
grand
cycle
de
l’eau
et
du
pluvial
(ruissellement,
urbain,
non-urbain)
comprenant
un
appui
technique,
administratif
et
juridique,
aux
opérations
structurantes
et
d'aménagement
du
terrltaire
ainsi
qu'aux
opérations
de
gestion
et
d'entretien
des
ouvrages
et réseaux
hydrauliques
et
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
Cet appui
technique
porte
sur les thématiques
suivantes
:
- Appul
technique
(Ingénierie)
;
- Appui
administratif
et juridique
;
- Appui
à la réalisation
des
opérations
(travaux)
;
- Appui
à la gestion
des
ouvrages
et
réseaux
hydrauliques
et
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations. 3.3.
La compétence fourniture
d'eau
brute
(Compétence
à la carte
n°2),
L'UNIMA
exerce
l'entretien,
l'amélioration
et
l'exploitation
des
réseaux
de
distribution
{et
de
stockage]
d'eau
brute
et
la fourniture
d'eau
brute
pour
les
membres
ayant
adhéré
à la compétence.
Cette compétence
s'exerce
dans
le respect
des
règlementations
et autorisations
en vigueur.
Article
4 - Périmètre.
Le syndicat
mixte
intervient
dans
les limites
du
périmètre
de
ses membres.
1
peut
ponctuellement
agir
hors
de
son
périmètre
par
convention
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur
et de
l'article
8 des
présents
statuts.
Article
5 - Siège.
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
28,
rue
Jacques
de
Vaucanson
- Zi
de
Périgny
17180
Pérlgny.
Article
6 - Durée,
Le syndicat
mixte
est constitué
sans
limitation
de durée.
10 Article
7-
Membres.
Le
syndicat
regroupe
des
membres
issus
des
catégories
suivantes
:
- Des
régions
- des
départements
;
- des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(ci-après
EPCI);
- des
syndicats
intercommunaux
;
- des
syndicats
mixtes
fermés
dans
les limites
des
textes
notamment
l’article
1,5711-4
du
CGCT
;
- des
syndicats
mixtes
ouverts,
dans
les
limites
des
textes
notamment
l'article 4 de
la loi n°2017-1838
- des
communes
;
-
des
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
plus
précisément,
des
associations
syndicales
autorisées
(ASA)
et des
associations
syndicales
constituées
d'affice
(ASCO)
ainsi
que
des
associations
foncières
(AF)
;
- Et
de
toute
autre
personne
publique
pouvant
adhérer
en
raison
de
leur
statut,
dont
les
chambres
consulaires, La
liste
des
membres
est
annexée
aux
présents
statuts.
Article
8 - Autres
modes
de
coopération,
8.1.
Autres
modes
de
coopération
avec les membres.
Le
syndicat
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
membres,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local
et
à
titre
de
complément
du
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres,
des
conventions
ou
tous
autres
dispositifs
contractuels
légaux,
et ce
dans
les
conditions
requises
par
la
lol et la jurisprudence
lorsqu'elles
répondent
aux
critères
des
prestations
dites
intégrées
(In
house),
8.2.
Autres
modes
de
coopération
hors
adhésion.
A
titre
exceptionnel,
et
seulement
5! cela
représente
un
Intérêt
pour
l'UNIMA,
dans
les
limites
des
règles
relatives
à la commande
publique
ou
des
conventions
de
coopération
entre
entités
publiques,
le syndicat
pourra
conclure
des
conventions
avec
des
tiers.
TITRE
Il — ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT.
Article
9 - Comité
syndicat,
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
un
bureau
et
un
président,
Le
comité
syndical
est
l'organe
délibérant
du
Syndicat
Mixte
composé
de
l’ensemble
des
délégués
titulaires désignés
par
les membres
dans
les
conditions
fixées
aux
présents
statuts.
Le
Comité
Syndical
est
soumis
aux
règles
de
fonctionnement
prévues
aux
présents
statuts
et
aux
articles
L. 5721-1
et suivants
du
CGCT
et
par
les
articles
de
ce
même
code
auxquels
Il est
renvoyé
par
lesdits
articles.
Le
Règlement
Intérieur
sera
établi
pour
adapter
le fonctionnement
du
Comité
Syndical
aux
règles
ci-
après
énoncées.
S
11 Article
10
- La
gouvernance.
10.1,
Composition
du
comité
syndical.
Le
syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
titulaires
désignés
par
les
collectivités
ou
établissements
publics
adhérents
pour
la
durée
de
leur
mandat.
Chaque
membre
dispose
d'un
nombre
de
délégués
en
fonction
de
sa
nature
juridique,
Pour
respecter
ensuite
un
équilibre
entre
les
membres
au
regard
de
leurs
enjeux,
chaque
délégué
dispose
d'un
nombre
de
voix
variable.
Les
voix
se
répartissent
par
« groupe
»
sur
ta
base
de
10
000
voix.
I n'est
pas
procédé
à
la
désignation
de
délégués
suppléants.
40.2.
Nombre
de
déléqués.
Chäque
membre
désigne
un
nombre
de
délégués
en
fonction
de sa nature
juridique
:
Nature
juridique
du
membre
Délégués
Départements Régions EPCI
à fiscalité
propre
Syndicats
{intercommunaux
ou
mixtes)
dont
EPTB
Associations
syndicales
Chambres
consulaires
Cornmunes
mimi luwljiwljwiss
Autres
membres
10.3,
Répartition
des
voix entre
les groupes.
10 000
vaix sont
réparties
entre
4 familles
de
membres
appelées
« groupes
». Ces
groupes
ne
servent
que
pour
le caicul
de
la répartition
des
voix
au
seln
du
comité
syndical,
Chaque
groupe
dispose
d’un
pourcentage
des
voix
comme
suit,
qui
se
répartissent
au
sein
du
groupe
entre
les
membres
:
Groupe
Catégories
de
membres
Pourcentage
des voix
|
Nombre
de
voix
à
répartir
entre
les
membres
du
groupe.
Départements
et |
Départements
_
__...
130%
3000
autres
Régions
institutionnels
Chambres
consulaires
Autres
membres
publics
EPCI
et Syndicats
EPCI
à fiscalité
propre
30%
3000
EPTB
LL
Syndicats
mixtes
compétents
en
matlère
GEMAPI
Autres syndicats
n
Associations
Association
syndicale
25%
2500
ete
&t
Associations
foncières
12 | Communes
] Communes
15%
[ 1500
]
Lorsqu'un
membre
dispose
d’un
nombre
de
voix
à
répartir
entre
plusieurs
délégués,
les
voix
se
répartissent
de
manière
égale
entre
les
délégués,
au
besoin
à
l'arrondi
à
l’entier
le
plus
proche
pour
abtenir
un
nombre
entier
de
voix.
Les données
employées
pour
les répartitions
sont
au
moment
du
renouvellement :
+
pour
la
population
la
population
légale
totale
certifiée
(INSEE,
déterminée
annuellement
par
décret); +
pour
les
superficles
et
IInéalres
de
cours
d'eau,
linéaires
d'ouvrages,
surfaces
de
marais,
les
données
issues
des
bases
publiques
(SANDRE)
ou
à
défaut
les
données
collectées
par
l'UNIMA,
présentées
et
reconnues
comme
valides
par
le comité
syndical
;
+ pour
le nombre
de
propriétaires
des
ASA,
le nombre
de
propriétaires
membres
de
l'association.
10.4.
Répartition
des
voix
au sein du
groupe
« Département
et autres
institutionnels
».
Le
Département,
les
chambres
consulaires
et
les
autres
membres
de
droit
public
qui
ne
sont
pas
intégrés
dans
un
autre
groupe
se
répartissent
les 3000
voix.
Compte
tenu
du
rôle
historique
du
Département
de
la
Charente
Maritime,
ce
dernier
dispose
de
1500
voix
réservées.
Sur
a
base
au
maximum
des
autres
1500
voix,
les
membres
se
répartissent
ensulte
un
nombre
de
voix
brutes
réparties
de
la manière
suivante
:
Nature
juridique
du
membre
Pourcentage
des
voix
du |
Soit
groupe
dans
son
ensemble
(3000)
Départements
côtiers
hors |
10%
300
voix
département
de
la Charente
maritime
Départements
non
côtiers
sx
150 voix
Région
côtière
20%
600
voix
Région
non
côtière
10%
300
voix
Chambres
consulaires | 1%
30 voix
départementales Chambres
consulaires
régionales
2%
60
voix
Département
de
la Charente
maritime |
Rellquat
Si
les
1500
voix
ne
sont
pas
réparties
entre
les
autres
membres,
les
voix
restantes
sont
reportées
sur
le
Département
de
la
Charente
Maritime,
Si
le
nombre
de
vaix
conduit
à
répartir
entre
les
membres
—
hors
département
de
la
Charente
Maritime
—
plus
de
1500
voix,
il
est
procédé
à
une
dlminutlon
des
voix
à
concurrence
des
pourcentages
ci-dessus.
10,5,
Répartition
des
voix au sein
du
groupe
« EPCI et syndicats
».
L'ensemble
des
EPCI,
EPTB
et
syndicats
représentent
un
nombre
de
voix
brutes
total
de
3000
au
sein
du
comité
syndical
réparties
entre
chaque
membre.
13 Le
groupe
se
compose
de
4 sous-groupes
qui
se
répartissent
les voix
comme
suit :
Nature
juridique
du
membre
Voix
à répartir
EPCI
|
1000
voix
EPTB
300
voix
Syndicats
mixtes
compétents
en matière
de
GEMAPI
1200
voix
Autres
Syndicats
500
voix
À
l'exception
des
syndicats
qui
n'exercent
pas
la
compétence
GEMAPI,
chaque
membre
disposera
d’un
poids
au
sein
du
Comité
syndical
selon
une
répartition
à la proportionnelle
dont
la pondération
des
critères
est
la suivante
:
- 40
%
en
fonction
de
la
population
(Pop};
- 20
%
en
fonction
de
la superficie
administrative
(SA);
- 20%
en
fonction
de
la surface
de
Marais
(SM):
- 20
%
en
fonction
du
linéalre
cumulé
de
cours
d'eau
et
de
digues
(lin).
Pour
les
besoins
de
la
répartition,
il
est
calculé
pour
chaque
membre
un
coefficient
(K})
calculé
comme
suit :
K=0,40*_
Pop.
+0,20%.
SA
+0,20+
__SM
+0,20
+__lin
Pop
totale
SA
totale
SM
totale
lin total
Les
populations,
superficies
administratives,
surfaces
de
marais,
linéaires
totaux
correspondent
aux
sommes
calculées
à partir du
sous-groupe
seul.
Le
nombre
de
voix
de
chaque
membre
est
ensuite
calculé
comme
suit
:
voix
du
membre
= arrondi
{voix
totales
du
sous
groupe
à répartir
à K}
La
pondération
des
voix
de
chacun
des
membres
au
sein
du
cornité
syndical
figure
dans
un
tableau
annexé
aux
présents
statuts.
Pour
le
sous-groupe
« Autres
syndicats
»
les
500
voix
sant
réparties
au
prorata
des
membres
qui
les
composent
de
manière
égale
avec
arrondi
à l'entier
le plus
proche.
Dans
l’hypothèse
où
un
sous-groupe
ne
serait
plus
représenté
par
aucun
membre,
les
vaix
de
ce
sous-groupe
seraient
réparties
au
prorata
entre
les
autres
sous-groupes
pour
ainsi
maintenir
une
base
de
3000
voix
pour
l'ensemble
du
groupe.
10.6.
Répartition
des
voix au sein
du groupe
« Assoclatlans
syndicales et foncières
».
L'ensemble
des
associations
syndicales
représente
un
nombre
de
voix
brutes
total
de
2500
au
sein
du
comité
syndical
réparties
entre
chaque
association
membre.
Chaque
délégué
disposera
d'un
poids
au
sein
du
Comité
syndical
selon
une
répartition
à
[a
proportionnelle
dont
la pondération
des
critères
est
la suivante
:
- 25 % en
fonction
du
nombre
de
propriétaires
dans
chaque
association
syndicaie
(prop)
;
- 75
%
en
fonction
de
la surface
totale
couverte
par
chaque
association
(SA).
Pour
les besoins
de
la répartition,
ilest procédé
à un
calcul
en
3 temps :
14 + Le calcul
d'un
coefficient
+ puis
l'application
d'un
nombre
de
voix
en
fonction
de
la strate
de
coefficient
+ enfin
le calcul
du
nombre
de voix
définitif
attribué
au
membre
Etape
1 : caîcui
du
coefficient
:
l'est
calculé
pour
chaque
membre
un
coefficient
(K) calculé
comme
suit :
K=
0,25
+
prop
+0,754
_SA
Prop
total
SA
totale
Les
propriétaires,
et superficies
administratives
totales
correspondent
aux
sommes
calculées
à partir
du groupe
seul,
Etape
2 : calcul
du
nombre
de voix
en fonction
du
coefficlent
et de
la strate
:
Un
nombre
de voix
« brutes
» de
chaque
membre
est ensuite
calculé
comme
suit
VB
{voix
brutes
du
membre)=2500
+ K
En fonction
du
nombre
de voix
brutes,
H est attribué
un
nombre
de voix ajusté
par
strate
:
Strate selon les voix brutes VB
Voix octroyées
VB
<8
1 voix
8
2 voix
IS
< VB
<
30
3 voix
30
< VB
< 60
4 voix
60
< VB
5 voix
Etape
3
: calcul
définitif
des
voix
:
lEest
ensuite
procédé
à une
répartition
des
voix
définitives,
calculées
comme
suit :
Voix
(voix
définitives
du membre)
= arrondi
Le
4
2500
VB
totales
des
membres
La
pondération
des
voix
de
chacun
des
membres
au
seln
du
comité
syndical
figure
dans
un
tableau
annexé
aux
présents
statuts.
Cas
spécifiques
:
Lorsqu'une
union
d'associations
syndicales
adhère
à 'UNIMA
:
el
lui
est
appliqué
les
mêmes
modes
de
calcul
que
si
elle
était
une
association
syndicale
sur
les
parties
de
son
territoire
où
les
associations
qu’elle
regroupe
ne
sont
pas
elles-mêmes
membres
de
P'UNIMA
;
ssur
les
parties
de
territoire
où
les
associations
syndicales
qui
la
composent
adhèrent
également
à
VUNIMA,
les
critères
sont
alors
ajustés
en
ne
retenant
que
10%
des
valeurs
du
nombre
de
15 propriétaire
et
des
surfaces
concernées
par
ce
chevauchement
avec
les
associations
syndicales
mernbres
de
l'UNIMA.
Pour
les
associations
syndicales
d'irrigation,
compte
tenu
de
la
nature
de
leurs
activités
et
besolns,
les critères
sont
identiques
à ceux
des
associations
syndicales,
mais
les valeurs
retenues
pour
chaque
critère
sont
divisées
par
3.
10.7.
Répartition
des
voix au
sein
du groupe
« Communes
»,
Chaque
commune
désigne
un
délégué
pour
siéger
au
sein
du
Comité
syndical,
L'ensemble
des
communes
représente
un
nombre
de
voix
brutes
total
de
1500
au
sein
du
comité
syndical
réparties
entre
chaque
délégué
selon
quatre
critères
{la
population,
la
surface
totale,
la
surface
du
marais
et le linéaire
de
cours
d’eau
et de
digue).
Chaque
délégué
disposera
d'un
poids
au
sein
du
Comité
syndical
selon
une
répartition
à
la
proportionnelle
dont
la pondération
des
critères
est
la suivante
:
- 40
%
en
fonction
de
la population
(Pop);
- 20%
en
fonction
de
la superficie
administrative
(SA);
- 20%
en
fonction
de
la surface
du
Marais
(SM):
- 20
en
fonction
du
linéaire
cumulé
de
cours
d'eau
et de
digues
(lin).
Pour
les
besoins
de
la répartition,
il est
procédé
à un
calcul
en
3 temps :
+ le calcul d’un
coefficient,
+ puis
l'application
d'un
nombre
de
voix
en
fonctlon
de
la strate
de
coefficient,
+ enfin
le calcul
du
nombre
de
voix
définitif attribué
au
membre.
Etape
1
: calcul
du
coefficient
:
est
calculé
pour
chaque
membre
un
coefficient
(K) calculé
comme
suit :
K=
0,40 +
Pop
+0,20+%
SA
+0,20+%
SM
+0,20
%*
lin
Pop
totale
SA
totale
SM
totale
lin total
Les
populations,
superficies
administratives,
surfaces
de
marais,
linéalres
totaux
correspondent
aux
sommes
calculées
à partir du
groupe
seul.
Etape
2
: calcul
du
nombre
de
voix
en
fonction
du
coefficlent
et de
la strate
:
Le
nombre
de
voix
brutes
de
chaque
membre
est
ensuite
calculé
comme
suit :
VB
{voix
brutes
du
membre}=
1500
+ K
En
fonction
du
nombre
de
voix
brutes,
il
est
attribué
ensuite
un
nombre
de
voix
ajusté
par
strate: State
selon
les voix
brutes
VB
Voix
actroyées
VB<8
1 voix
8
2 voix
15
=
VB
< 30
3 voix
30
<
VB
<
60
4 voix
60
<
VB
5 voix
10
16 Etape
3
: calcul
définitif
des
volx
:
ilest
ensuite
procédé
à une
répartition
des
voix
définitives,
calculées
comme
suit :
Voix
(voix
définitives
du
membre)
=
arrondi [re
3
1500
]
VB
totales
des
membres
La
pondération
des
voix
de
chacun
des
membres
au
sein
du
comité
syndical
figure
dans
un
tableau
annexé
aux
présents
statuts.
10.8.
Vacance,
En
cas
de
vacance
d’un
délégué,
l'instance
délibérante
qui
la
désigné
procède
à
une
nouvelle
élection
pour
nommer
son
remplaçant.
10.9.
Quorum,
Le
comité
syndical
n’est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décislons
que
si le quorum
est atteint,
correspondant
à la fois
+ à la majorité
simple
de
ses membres
en exercice
présents
ou
représentés
par
un
pouvoir.
+ représentant
au moins
la moitié
des voix
au
sein
du
comité
syndical,
Les
décisions
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
dispositions
contraires
précitées. 10.10.
Pouvoir.
Un
délégué
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
signé,
à un
autre
délégué
de
son
choix
au
sein du
même
groupe,
Un
même
délégué
ne
peut
détenir plus
de
deux
pouvairs.
10,11,
Durée
du
mandat.
Les
membres
des
organes
du
Syndicat
sont
nommés
pour
la durée
des
mandats
de
l'assemblée
ou
instance
qui
les a désignés.
Article
11
- Attributions
du
comité
syndical,
Le
comité
syndical
règle
par ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
l'objet
et de
l'administration
du
syndicat.
Il adopte
le règlement
intérieur du
Syndicat.
I peut
déléguer
sur
délibération
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau
ou
individuellement
au
président
à l’exception
des
domaines
suivants
:
- Elire
le président
et
les
mernbres
du
bureau
;
- Accepter
ou
refuser
des
adhésions
ou
demandes
de
retrait
;
- Institution
et
fixation
des
taux
et tarifs
des
redevances
;
11
17 - Adopter
le règlement
intérieur
du
syndicat ;
- Voter
le
budget
et
le compte
administratif;
- Fixer
et appeler
les contributions
financières
des
membres
;
- Proposer
de
modifier
les conditions
de
financement
du
syndicat
;
- Proposer
de
modifier
les statuts.
Les
réunions
du
comité
ont
lieu
sur
convocation
du
Président
et
les
membres
sont
convoqués
au
moins
5 jours
avant
la date
de
la
séance.
Les
années
de
renouvellement
du
bureau,
le comité
fixe
la
composition
du
bureau,
chaque
groupe
procède
à l'élection
des
membres
du
bureau
issus de
leur
propre
groupe.
Le comité
procède
ensuite
l’élection
du
Président
qui
est
issu
du
bureau
conformément
à l’article
13,
Article
12
- Le
Bureau.
Le
bureau
est
composé
de
manière
à
représenter
de
manière
proportionnelle
chaque
groupe
composant
le comité
syndical.
Le
comité
syndical
distingue
dans
sa
composition
pour
chaque
groupe
au
moins
un
vice-président
et
de membres
supplémentaires.
11 fixe également
le nombre
de
membres
et de
suppléants.
Chaque
groupe
se
réunit
et
procède
à
l’élection
à la majorité
relative
à un
tour
au
bulletin
secret,
en
son
sein,
des
membres
du
bureau
prévus
pour
son
groupe.
Le
bureau
est
renouvelé
tous
les
trois
ans.
Chaque
membre
du
bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix,
Article
13 -
Le
Président.
Le Président
est l'organe
exécutif
du
syndicat,
chef de
services
que
le syndicat
crée,
et à ce titre :
- _
prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
syndical
;
présente
le budget
et le compte
administratif
au
Comité
;
-_
ordonne
les dépenses
et
prescrit
l’exécution
des
recettes
;
-_
représente
le syndicat
en
justice
;
-__
nomme
et gère
le personnel;
-
passe
les marchés
en-deçà
des
seulls
des
procédures
formalisées
;
-
est
chargé,
sous
le contrôle
du
comité
syndical,
de
la gestion
des
biens
du
syndicat ;
accepte
les dons
et legs
;
-__
peut
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires,
Le
Président
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-Présidents
ou,
en
cas
d'empêchement
où
d'absence
de
ces
dernters,
à d'autres
membres
du
bureau,
En
cas
de
vacance
du
siège
du
Président,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
fonctions
du
Président
sont
provisoirement
exercées
par
l'un
des
vice-Présidents
dans
l'ordre
de
leur
désignation.
32
18 Le
Président
est
élu
par
le comité
syndical,
pour
trois
ans,
parmi
les
membres
du
bureau
au
serutin
secret
et
à {a
majorité
absolue.
Il peut
exercer
des
mandats
successifs
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur, Article
14 — Attribution
des
vice-présidents,
Les
vice-présidents
remplacent,
dans
l'ordre
de
nomination,
le
président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement. Article
15
- Commissions.
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
consultatives
permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
détibération
du
comité
syndical
et éventuellement
par
le règlement
intérieur.
13
19 TITRE
HI
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES.
Article
16
- Budget.
L'adoption
et
l'exécution
du
budget
sont
soumises
aux
dispositions
des
articles
L.1612-1
et
suivants
du
CGCT.
Le
Président
canvaque
le comité
dans
des
délais
permettant
l'adoption
du
budget
avant
le 31
mars
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Le
budget
du
syndicat
est soumis
aux
dispositions
des
articles
L,5722-1
à L,5722-9
du
CGCT.
Le
budget
du
syndicat
mixte
comprend
en
recette
:
- La
cotisation
annuelle
des
membres
fixée
par
le comité
syndical
:
- Le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
du
syndicat
:
- Des
subventions
de
l'État,
du
Département
et autres
collectivités
ou
établissements
publics
;
- Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
au
service
fait
;
- Le produit
des
emprunts
;
- Le
produit
des
legs ;
- Les
autres
recettes
prévues
par
le
droit
en
vigueur.
Le
budget
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à la réalisation
de
son
objet,
Le
budget
et
le compte
administratif
du
syndicat
sont
transmis
aux
membres
du
comité
sept
jours
au
moins
avant
la séance
d'adoption,
Le compte
administratif
adopté
est transmis
aux
services
financiers
des
membres
du
syndicat.
Article
17 - Les contributions
des
membres,
La
contribution
des
membres,
au
titre
des
compétences
et
missions
exercées
par
le
syndicat,
fera
l’objet
d'une
délibération
du
comité
syndical.
La
répartition
des
contributions
intègre
dans
son
calcul
le
poids
et
les
proportions
des
critères
employés
dans
le
calcul
de
la
gouvernance
des
voix
brutes
et
ce
avant
les
éventuels
mécanismes
d’ajustements
des
voix,
Seuls
participent
au
financement
d'une
carte
de
compétence
les
membres
qui
y ont
effectivement
adhéré. Article
18 -- Autres
conditions
financières.
Tout
mécanisme
financier
qui
n'aurait
pas
été
prévu
par
les présents
statuts
et le règlement
intérieur
du
syndicat,
fait
l'objet
de
décisions
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
et sous
réserve
de
ne
pas
être
en
contradiction
avec
les présents
statuts.
14
20 TITRE IV
- MODIFICATIONS
STATUTAIRES,
Article
19
- Modifications
des
statuts.
La modification
des
présents
statuts
s'effectue
sur déflbération
du
Comité
syndical.
Toutefois,
la
modification
est
subordonnée
à
l'avis
favorable
des
membres,
qui
disposent,
pour
se
prononcer,
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Comité
syndical,
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
favorable,
Sauf
règle
contraire,
cette
décision
émane
de
l’organe
délibérant
du
membre.
La
modification
statutaire
doit
être
approuvée
par
la
moitié
des
membres
du
syndicat.
La modification
est
prononcée
par décision
du
représentant
de
l'État
du
siège
du
Syndicat.
Article
20
- Adhésion
d’un
nouveau
membre.
Toute
personne
publique,
ayant
les
qualités
pour
adhérer
à
PUNIMA
en
raison
de
son
statut
et
de
ses
compétences
peut
demander
son
adhésion
au
syndicat,
L'adhésion
ne
peut
intervenir
qu'après
le consentement
préalable
du
Syndicat.
L’adhésion
est
ensuite
subordonnée
à
l'avis
favorable
des
membres
autres
que
celui
démandant
l'adhésion,
qui
disposent,
pour
se
prononcer,
d'un
délai
de
30 jours
à compter
de la notification
de
la
délibération
du
Comité
syndical,
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délal,
leur
avis
est
réputé
favorable, Sauf
règle
contraire,
cette
décision
émane
de
l'organe
délibérant
de
la
personne
publique
qui
demande
son
adhésion.
L’adhésion
doit
être
approuvée
par
la moitié
des
membres
du
syndicat,
L'adhésion
est prononcée
par décision
du
représentant
de
l'État du
siège
du
Syndicat.
Article
21 - Retrait
d’un
des
membres,
Tout
membre
peut
faire valoir son
droit
au
retrait
du
syndicat
après
en
avoir
informé
le président
par
un
courrier
auquel
est jointe
la délibération
portant
décision
de
retrait,
Le
retrait
ne
peut
intervenir
qu'après
le consentement
préalable
du
Comité
syndical.
Celui-ci
fixe
par
délibération
les
conditions
dans
lesquelles
peut
s'opérer
le
retrait
en
accord
avec
le
membre
demandant
son
retrait.
Le
retrait
est
subordonné
à
l'avis
favorable
des
membres
autres
que
celui
demandant
le
retrait,
qui
disposent,
pour
se
prononcer,
d’un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la notification
de
ia délibération
du
Comité
syndical.
À défaut
de
délibération
dans
ce délai,
leur avis est réputé
favorable.
Sauf
règle
contraire,
cette
décision
émane
de
l'organe
délibérant
de
la
personne
publique
qui
demande
son
adhésion.
15
21 Le
retrait
doit
être
approuvé
par
la moitié
des
membres
du
syndicat.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
du
représentant
de
l'Etat du
siège
du
Syndicat,
Ilest
fait
application
sur
les
modalités
patrimoniales,
financières
et
contractuelles
du
retrait
des
dispositions
de
l’article
L,5211-25-1
du
CGCT.
TITRE
V
- DISPOSITIONS
DIVERSES.
Article
22
- Règlement
Intérieur,
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
dans
les six mois
qui
suivront
son
installation.
Vu
pour
être
annexés
à
l'arrêté du
2
3
JUIL,
2020
portant
modification
statutaire
de
l'Union
des
Marais
de
la
Charente-Maritime
(UNIMA)
Le
Préfet Pour
le Pé#fot
et
par
délédatl
Le
Secrétaire
Wal
|
Pierre
MOLAGER
16
22 ANNEXE
2
STATUTS
DU
SYNDICAT
DE
COMMUNES
A VOCATION
UNIQUE
POUR
LA GESTION
EN
TANT
QU'ORGANISATEUR
SECONDAIRE
DU
TRANSPORT
SCOLAIRE
DE
LA
REGION
DE
SAINTE
HERMINE
Par
arrêté
n°
03
SPF
11
en
date
du
20 janvier
2003
portant
autorisation
de
création
du
Syndicat
intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
la
gestion
en
tant
qu'organisateur
secondaire
du
transport
scolaire
de
la
Région
de
SAINTE-HERMINE,
les
communes
:
+
BESSAY
+
ST ETIENNE
DE
BRILLOUET
+
BOURNEZEAU
+
ST JUIRE
CHAMPGILLON
+
LA CHAPELLE
THEMER
+
ST LAURENT
DE
LA SALLE
+
LAREORTHE
+
ST MARTIN
LARS
+
LES MOUTIERS
SUR
LE LAY
+
STE
HERMINE
+
LES
PINEAUX
+
STE
PEXINE
+
ST AUBIN
LA
PLAINE
+
THIRÉ
+
STJEAN
DE
BEUGNE
ont
décidé
de
s'associer
à
compter
de
la
rentrée
scolalre
2002/2003
au
sein
d'un
Syndicat
à
vocation
unique
relevant
des
articles
L 5212-4
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
notamment
ses
articles
15
et
133V,
Le
Code
des
transports
et
le Code
de
l'Education
attribuent
aux
Régions
l'organisation
des
transports
scolaires
au
sein
de
leur
territoire,
hors
des
périmètres
de
transports
urbains.
ORGANISATEUR
PRINCIPAL
: Région
Pays
de
la Loire
ORGANISATEUR
SECONDAIRE
: SIVU
de
Transport
Scolaire
de
la Région
de
SAINTE-HERMINE.
Article
1 : CONSTITUTION
il est
formé
un
syndicat
à vacation
unique
qui
prend
la dénomination
suivante
:
“Syndicat
pour
la gestion
en
tant
qu'organisateur
secondaire
du
transport
scolaire
de
la Région
de
SAINTE
HERMINE"
le Syndicat
à vocation
unique
est
constitué
par :
+
BESSAY
+
ST
ETIENNE
DE
BRILLOUET
+
BOURNEZEAU
+
STJUIRE
CHAMPGILLON
+
LA
CHAPELLE
THEMER
+
ST
LAURENT
DE
LA
SALLE
+
LAREORTHE
+
ST
MARTIN
LARS
+
LES
MOUTIERS
SUR
LE
LAY
+
STE
HERMINE
+
LES
PINEAUX
+
STE
PEXINE
+
ST
AUBIN
LA
PLAINE
+
THIRÉ
+
STJEAN
DE
BEUGNE
Article
2 : PERIMETRE
D'INTERVENTION
Le
champ
d'action
du
Syndicat
est
limité
au
territoire
des
collectivités
adhérentes.
Par
convention,
des
actions
pourront
être
menées
pour
le
compte
de
communes
extérieures,
Dans
ce
cas,
une
convention
entre
le
SIVU
ou
le
SIVOM
et
la
Comrnune
qui
le demandera
déterminera
les
modalités
de
cette
Intervention,
ainsi
que
les
conditions
financières.
23 Article
3 : OBJET
Le syndicat
a
notamment
pour
objet
d'assurer
la gestion,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'organisateur
secondaire
et,
en
concertation
avec
le
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire,
du
transport
scolaire
de
la
région
de
SAINTE-
HERMINE
et de
prendre
notamment
toutes
mesures
pour
en
améliorer
la sécurité,
Article
4
: SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la Mairie
de
SAINTE-HERMINE.
Le
Comité
se
réunit
au
slège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le Comité
dans
l'une
des
Communes
membres,
en
application
de
l'article
L. 5213-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5
: DUREE
Le Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
Ilimitée,
Article
6
: ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
: LE
COMITE
SYNDICAL
Le
syndicat
est
administré
par
Un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
Communes
adhérentes.
La
représentation
des
Communes
au
sein
du
Comité
est
fixée
proportionnellement
au
nombre
d'élèves
originaires
de
chaque
Commune
membre,
empruntant
les circuits
de
transports
scolaires.
COMMUNES
DELEGUES
TITULAIRES
DELEGUES
SUPPLEANTS
+
BESSAY
1
1
+
BOURNEZEAU
1
1
+
LA CHAPELLE
THEMER
1
Ï
+
LA REORTHE
2
1
+
LES
MOUTIERS
SUR
LE LAY
1
1
+
LES
PINEAUX
2
1
+
ST AUBIN
LA PLAINE
]
1
+
STETIENNE
DE
BRILLOUET
]
1
+
STJEAN
DE
BEUGNE
2
Î
+
ST JUIRE
CHAMPGILLON
2
Î
+
ST LAURENT
DE
LA SALLE
1
I
+
ST MARTIN
LARS
1
1
+
STE
HERMINE
4
1
+
STE
PEXINE
1
1
*
THIRÉ
1
1
Article
7 : ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
Comité
Syndicat
se
réunit
au
moins
4 fois
par
an,
Article
8 : BUREAU
DU
SYNDICAT
Le
Comité
syndical
élit en
son
sein
un
bureau
de
16
Membres
titulaires
composé
de :
“Un
Président
“3
Vice-Présidents
v__
12
Membres
En
vertu
de
l'article
L.
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
et
les
Vice-Présidents
sont
élus
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Il
faut
obtenir
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours,
l'élection
est
acquise
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
De
même,
en
application
de
l'article
L,
2122-10,
le
président
et
les
vice-présidents
sont
élus
pour
la
même
durée
que
le
Conseil
Municipal.
Quand
it y
a
lieu
pour
quelque
cause
que
ce
soil,
à
une
nouvelle
élection
du
Président,
il est
procédé
à
une
nouvelle
élection
des
vice-
présidents. Un
représentant
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire,
organisateur
principal,
pourra
siéger
en
tant
que
personnalité
qualifiée,
avec
voix
consultative
au
sein
du
bureau.
24 Article
9
: RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Les
ressources
du
Syndicat
comportent
:
+
Les frais
de
gestion
par
la Région
Pays
de
la Loire
déterminés
vis-à-vis
du
nombre
d'élèves
transportés,
*
Les
participations
des
Communes
déterminées
au
prorata
du
nombre
d'élèves
transportés,
orlginaires
de
chaque
Commune
et présents
à la rentrée
scolaire
précédant
l'exercice
comptable,
Article
10
:
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
seront
assurées
par
un
Comptable
du
Trésor
désigné
par
M.
le
Préfet
après
avis
du
Trésorier
Payeur
Général,
Article
11
:
La
modification
des
statuts
est
annexée
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux.
Lu
et approuvé
FAIT
A
SAINTE
HERMINE,
le 3 avril
2023
Le
Président,
SIVU
du
Transport
Scolaire
de
la
Région
Philippe
BARRÉ
25