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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250224 APOSTILLELEGALI DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250224-APOSTILLELEGALI-DE
VIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Vingt Quatre Février à 19 heures 00
DATE DE | Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 2025 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents : 2025 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice,
CONSEILLERS
(EN EXERCICE : 21
PRESENTS 14] Excusés : VOTANTS 18 - Mme QUATRESSOUS, pouvoir à Monsieur
de CHABANNES,
- Mme JEUNE, pouvoir à Madame CHERVIN,
— _ - M. TALABARD, pouvoir à Monsieur BOUCHET,
- Mme Annie MINARD de CHABANNES, pouvoir à Madame AUBIN.
Absents :
- Mme MOUILLÈRE,
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
OBJET : RÉFORME
DE L'APOSTILLE.
Monsieur le Maire expose que la loi du 23 mars 2019 de
programmation et de réforme pour la justice prévoit le transfert
des procédures d'apostille et de légalisation de documents aux notaires, ainsi que leur légalisation, à compter du 1er mai 2025. Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle
remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations
suivantes :
- Véracité de la signature,
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi, si nécessaire,
- Identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
» VIT Publié le
ID : 003-210301388-20250224-APOSTILLELEGALI-DE
Cette compétence initialement attribuée au Parquet est transmise aux Notaires, une base de données nationale de signatures publiques a été créée. Il est demandé aux Municipalités de désigner des référents et de transmettre leurs signatures au Conseil Supérieur du Notariat.
Il est proposé de désigner comme référents : Monsieur le Maire et la Directrice générale des services.
Après avoir entendu ces explications, le Conseil autorise à l'unanimité la désignation de Monsieur le Maire et la Directrice
Générale des Services.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le ' J ARS 70% Le Maire,
Publié ou Notifié
le : 25 FEV. 200
Accusé de réception de la télétransmission
le :