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Arrêté - Arr 056.2026 Arrêté ODP la TAR'TINE place de la Mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 056.2026 Arrêté ODP la TAR'TINE place de la Mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
Département du Rhône RÉPU BLIQU ID. : 069-216902726-20260611-ARRPM562026-AR Drm
COMMUNE
DE
COMMUNAY ARRÊTÉ N° 056/2026
Arrêté de police portant
autorisation d'occupation du domaine public
69360 pour l'exercice d’une activité commerciale non
Tél. 04.72.49.80.60 sédentaire — place de la Mairie Fax 04.72.49.80.69 « LA TAR'TINE »
Le Maire de la commune de COMMUNAY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125-
1;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de Commerce ;
VU la décision n°01-2021 portant notamment mise à jour de la tarification des droits
d'occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande en date du 1° juin 2026 de la société de restauration SARL « LA
TAR'TINE » tendant à l'obtention d’une autorisation d'occupation du domaine public communal
en vue d'installer son activité commerciale non sédentaire de petite restauration sur la place
de la Mairie :
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser les
occupations du domaine public communal à des fins commerciales, notamment afin de
préserver la commodité de la circulation et la sécurité publique ;
Considérant qu'au titre de l’article L.2125-1 du Code susvisé, toute occupation du domaine
public donne lieu à perception d’une redevance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La société de restauration SARL « LA TAR'TINE », représentée par Monsieur et
Madame GIZART François et Audrey, enregistrée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 101742898, est autorisée à
stationner pour exercer son activité sur la place de la Mairie, le jeudi 11 juin 2026
de 18h30 à 21h;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 069-216902726-20260611-ARRPM562026-AR
ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à titre temporbre-ccrevoconre
Son éventuelle reconduction au-delà de la date prévue devra faire l'objet d’une
nouvelle demande ;
ARTICLE 3: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public communal en parfait
état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration
et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire ;
ARTICLE 4: Le permissionnaire devra s'acquitter d’une redevance par jour d'occupation
dont le montant est fixé par la décision du maire ci-dessus référencée ;
Cette redevance sera versée d’avance auprès du régisseur de recettes des droits
de place ;
Son non-acquittement entraînera de plein droit retrait de l'autorisation ;
ARTICLES: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre
raison d'intérêt général ;
ARTICLE 6: La présente autorisation est personnelle et incessible ;
ARTICLE 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur général des services de la Commune de Communay ;
Monsieur le Chef du service de police pluri-communale de Communay-Ternay ;
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Symphorien
d’Ozon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie, notifié sous
la forme administrative au permissionnaire.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier de Givors.
Fait à COMMUNAY, le 2 juin 2026
Le Maire de COMMUNAY,
Christelle RÉMY.
Pour valoir notification :
À Communay, le A4: 0 VAL
Les permissionnaires,
Monsieur et Madame GIZART,
Gérants de la SARL « LA TAR'TINE »
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.