Arrêté - arr 1022023 retour pref reglementation terrain synthetique de football de la plaine

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Arrêté - arr 1022023 retour pref reglementation terrain synthetique de football de la plaine Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - arr 1022023 retour pref reglementation terrain synthetique de football de la plaine)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/10/2023

com mMmunaYÿ ARRÊTÉ Î mn préfecturé le 30/10/2023 En

_ 254 Ad ID :069-216902726-20231019-ARPM1022023-AR Mairie de Communay Arrêté d ST

r h s RE réglementation d’utilisation du terrain L synthétique de football Site de la Plaine

Le Maire de la commune de COMMUNAY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-4:

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2121-1 ;

Vu le Code du Sport, notamment les articles R312-2 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L511-1 et suivants :

Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-24 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-1 et suivants, et L211-11 et suivants :

Vu le Code Civil, notamment les articles 1382 à 1386 ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-S ;

Vu l'arrêté municipal n°85/2016 portant réglementation permanente d'utilisation du terrain synthétique :

Considérant que pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques, il y a lieu de réglementer l'usage par le public

du terrain synthétique de football de la Plaine ;

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des utilisateurs, d'assurer la conservation de l'installation et de

prévenir tout ce qui serait de nature à les dégrader où à représenter un danger pour les usagers ;

Considérant les signalements relatifs aux dégradations ou aux dépôts sauvages de déchets sur cette installation ;

Considérant qu'eu égard à ce qui précède, il y a lieu de redéfinir les conditions d'utilisation du terrain synthétique de football ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté municipal n°85/2016 du 24 juin 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le terrain synthétique de football du site de la Plaine est exclusivement destiné à-un usage sportif.

ARTICLE 3 : Sur le terrain synthétique de football, tous les utilisateurs sont tenus de respecter les règles

suivantes :

- Interdiction de démonter les barres de la main courante ou de s’y suspendre,

- Interdiction de s’accrocher et de se suspendre aux cages,

- Interdiction de jeter à terre tout détritus et mégot de cigarette,

- Interdiction d'allumer du feu,

- Interdiction de consommer de l’alcoo!,

- Interdiction de fumer.

- Obligation de jeter les déchets dans les poubelles mises à disposition.

ARTICLE 4 : Sur cet espace, les chiens même tenus en laisse ainsi que tout autre animal sont interdits.

ARTICLE 5 : Cet espace public est un lieu réservé à la pratique exclusive des activités sportives auxquelles il est destiné.

Toute activité susceptible de créer une gêne pour le public et des dommages aux équipements existants est interdite.

Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs.

l'accès à cet espace public est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou dont la

tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

Le public est tenu d’utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination, et de

veiller à ne pas les détériorer. Il est interdit d’y camper ou de bivouaquer.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfeciure du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonifé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le EM

ID : 069-216902726-20231019-ARPM1022023-AR

ARTICLE 6 : La circulation et la présence sur ces espaces de cyclomoteu

véhicule à moteur, vélos ou encore trottinettes, sont interdites.

ARTICLE 7 : L'utilisation du terrain synthétique de football est placée sous là responsabilité de ses utilisateurs

qui doivent s'assurer contre tous les risques afférents aux activités qu'ils organisent dans le cadre de la mise à leur

disposition des équipements sportifs.

L'application du présent arrêté et la sécurité des usagers sont assurées par les responsables des

activités organisées. Les responsables diffusent les recommandations à l'ensemble des utilisateurs.

L'utilisation par des particuliers est placée sous leur propre responsabilité. La commune de

Communay ne saurait être poursuivie pour des accidents survenus par suite d’une pratique non conforme à la

destination de l'équipement.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par les agents de la force publique dûment

habilités, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des poursuites civiles en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.

ARTICLE 10 : Madame la directrice générale des services, Madame la responsable des services techniques

municipaux, Messieurs les présidents des associations sportives, Monsieur le responsable de la police pluri-

communale de Communay-Ternay et tous les agents de la force publique dûment habilités sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Madame la préfète du Rhône

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Symphorien d’Ozon

Monsieur le chef de caserne des pompiers de Communay-Ternay-Simandres

Le maire,

Fait à COMMUNAY, le 19 "77" 2023

Jean-Philippe CHONÉ /

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus lardive des dates suivantes :

- daie de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication.

La juridiction administrative peu aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : à compter de Ja notification de la réponse de l'autorité territoriale :

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.