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Arrêté - Arr 064.2026 Réglementation étang de Bayettan (1)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 064.2026 Réglementation étang de Bayettan (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
CO M M U N A ( ARRÊTÉ N b64) préfecture le 16/06/2026 CR
D = ID : 069-216902726-20260615-ARRPM642026-AR Mairie de Communa Arrêté de koreepercerre Fr
ue de Son #0 réglementation de l'étang de Bayettan et des
tél. espaces verts attenants
Le Maire de la commune de COMMUNAY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-23;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2121-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-1 et suivants, et L211-11 et suivants ;
Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-24 ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 1382 à 1386 ;
Vu le Code Pénal, notamment l'article R610-5 ;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers au niveau des plans d’eau, notamment au regard de la
dangerosité de la baignade ;
Considérant l'introduction de véhicules à moteur dans les espaces verts et les déjections canines non ramassées
par les propriétaires des chiens ;
Considérant que pour garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, il y a lieu de réglementer l'usage
par le public de l'étang de Bayettan et des espaces verts attenants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La baignade dans l'étang de Bayettan est interdite.
ARTICLE 2 : Tous les papiers, résidus d'aliments et autres détritus, ainsi que les déjections canines, doivent
être ramassés et emportés par les usagers pour être jetés dans les containers prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : l'allumage de feux de toute nature est interdite.
ARTICLE 4 : D'une manière générale, cet espace public est un lieu de détente et de convivialité. Il est interdit
de troubler la tranquillité et l’ordre public, notamment par l'usage de la musique, et de tout autre appareil bruyant.
Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs.
L'accès à cet espace public est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou dont la
tenue ou le comportement est susceptible d'être source directe où indirecte de gêne aux autres usagers.
Le public est tenu de respecter le site et de veiller à ne pas le détériorer. Il est interdit d'y camper
ou de bivouaquer.
Les enfants sont exclusivement sous la responsabilité de leurs parents.
ARTICLE 5 : L'entrée dans ces espaces publics est interdite aux cyclomoteurs, motos, quads et tout autre
véhicule à moteur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
ARTICLE 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal transmis à Monsieur le
procureur de la République, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des
poursuites civiles en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le responsable des services techniques
municipaux, Monsieur le responsable de la police pluri-communale de Communay-Ternay et tous les agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
Monsieur le préfet du Rhône ;
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Symphorien d'Ozon ;
Monsieur le chef de caserne des pompiers de Communay-Ternay-Simandres.
Fait à COMMUNAY, le 16 juin 2026
Madame le maire,
Christelle RÉMY
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ES Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut ëtre saisi par vois de recours formé contre le présent abrêté p nef ur di 2É deux mois commençant
à courir à compter de sa date de sa publication. \ 6: O (Rh ae La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr » RES
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 069-216902726-20260615-ARRPM642026-AR