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Document publié le Mardi 5 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Industrie,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201221-082655-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/215 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION DE L'AEROPORT DE FIGARI SUD-CORSE CONCLU ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AIACCIU ET DE CORSE-DU-SUD
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU NU 2 A U CUNTRATTU DI CUNCISSIONI DI L'AERUPORTU DI FIGARI SUD-CORSE CUNCLUSU TRA A CULLITTIVITA DI CORSICA E A CAMARA DI CUMMARCIU E D'INDUSTRIA D'AIACCIU E DI PUMONTI
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Pascale SIMONI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Catherine RIERA
Mme Laura FURIOLI à M. François BENEDETTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201221-082655-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Xavier LACOMBE
Mme Marie-Anne PIERI à M. Xavier LACOMBE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Pascale SIMONI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI
Mme Julia TIBERI à M. Jean-François CASALTA
M. Petr'Antone TOMASI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Nadine NIVAGGIONI
ETAIENT ABSENTS : MM.
Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R. 3135-3 à R. 3135-5,
VU le Code des transports,
VU le Code de l’aviation civile,
VU la loi NOTRe créant au 1er janvier 2018 la Collectivité de Corse,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 du Premier ministre créant au 1er janvier 2020 la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201221-082655-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU les conventions entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse du 13 février 2004 sur les modalités de mise en œuvre des transferts de compétences et de patrimoine sur le port de commerce de Bastia, et sur les aéroports d’Ajaccio de Figari, de Bastia et de Calvi,
VU le contrat de concession de l’aéroport de Figari Sud Corse en date du 10 janvier 2006,
VU l’avenant n° 1 en date du 26 février 2010 venant compléter et préciser certaines dispositions du contrat de concession initial,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
APRES avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du 7 septembre 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (58) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201221-082655-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE en toutes ses dispositions l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession de l’aéroport de Figari Sud Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit avenant avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse représentée par son Président, conformément au projet joint en annexe de la présente délibération et à prendre toutes mesures afin d’en assurer la parfaite exécution.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E7/419
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 21 ET 22 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU Nu 2 A U CUNTRATTU DI CUNCISSIONI DI
L'AERUPORTU DI FIGARI SUD-CORSE CUNCLUSU TRA A
CULLITTIVITA DI CORSICA E A CAMARA DI
CUMMARCIU E D'INDUSTRIA D'AIACCIU E DI PUMONTI
AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION DE
L'AEROPORT DE FIGARI SUD-CORSE CONCLU ENTRE LA
COLLECTIVITE DE CORSE ET LA CHAMBRE DE
COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AIACCIU ET DE CORSE-
DU-SUD
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a conclu un contrat de concession relatif à l’exploitation de l’aéroport de Figari Sud-Corse avec la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Aiacciu et de Corse-du-Sud le 10 janvier 2006 pour une durée de 15 ans (la Convention).
L’exécution de la Convention, qui arrive à échéance le 31 décembre 2020, a été bouleversée par l’épidémie de la Covid-19, qui a d’ailleurs conduit :
- Au confinement de la population sur tout le territoire national à compter du 17 mars 2020 ;
- A l’instauration d’un état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.
A la suite de l’entrée en vigueur de ces mesures, les déplacements de toute personne hors de son domicile ont été interdits jusqu’au 10 mai 2020 (sauf rares exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées) et à compter du 11 mai jusqu’au 1er juin 2020, les déplacements ont été limités à un rayon de 100 kilomètres (là encore sauf dérogations dûment justifiées).
A compter du 17 octobre 2020, un nouvel état d’urgence sanitaire est entré en vigueur avec un re confinement programmé à compter du 30 octobre 2020 et des nouvelles restrictions de déplacement.
Les différentes périodes de confinement et les mesures sanitaires en vigueur, pour limiter la propagation pandémique, ont entraîné une chute brutale de l’activité économique, des pans entiers de l’économie mondiale et nationale ayant été mis à l’arrêt de façon soudaine.
La conjoncture économique s’est ainsi dégradée à raison d’un choc d’offre (fermeture temporaire des entreprises, immobilisation de la main d’œuvre, recours massif à l’activité partielle, perturbations dans la chaine d’approvisionnement et chute des exportations) et d’un choc de demande (chute de la consommation des ménages, report des décisions d’achat, réduction des investissements des entreprises).
2 Ces restrictions ont entraîné une paralysie de nombreux secteurs de l’économie avec un impact majeur sur le trafic aérien. En effet, le trafic aérien a été particulièrement impacté par la suspension de la quasi-totalité des vols pendant deux mois, ainsi que la fermeture de l’aéroport de Paris-Orly pendant les mois d’avril à juin 2020 (l’aéroport ayant réouvert ses portes à compter du 26 juin 2020), entrainant dans sa chute les recettes aéronautiques et extra- aéronautiques.
Or et malgré la reprise partielle du trafic aérien durant les mois de juillet et août 2020, le trafic aérien a de nouveau connu une forte baisse à compter de fin octobre 2020, date du re confinement programmé.
En outre, et selon une étude menée par l’Association du transport aérien international (IATA), le trafic mondial de passagers ne devrait pas revenir au niveau d’avant la Covid-19 avant 2024 au regard de la faiblesse des signes d’endiguement de la pandémie dans les économies développées, la diminution des voyages d’affaires et la faiblesse de la confiance des consommateurs.
La survenance de l’épidémie de la Covid-19 constitue un évènement imprévisible que les parties ne pouvaient pas anticiper lors de la conclusion de la Convention.
Le Code de la commande publique dispose (cf. articles R. 3135-3 à R. 3135-5) qu’un contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir, la modification ne pouvant être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
La Commission européenne, dans son document de travail publié en mai 2020 et relatif à l’interprétation des règles en matière d’aide d’Etat et d’obligations de service public applicables au maritime et à l’aérien pendant la crise de la Covid-19, a estimé que les contrats de transport [le document de travail visait les contrats sous obligations de service public mais le raisonnement est le même pour les contrats portant sur les infrastructures maritimes ou aériennes] dans ces deux secteurs peuvent être modifiés, sans nouvelle procédure de passation et sans que les mesures d’intervention de l’Etat constituent des aides d’Etat, si les conditions suivantes sont remplies :
- (i) la modification doit avoir été rendue nécessaire par des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvant pas prévoir ;
- (ii) la modification ne doit pas modifier la nature globale du contrat : o La diminution du nombre de passagers ou de fréquence doit être la conséquence directe et proportionnée à l’évolution de la demande en raison des circonstances exceptionnelles ;
o Le concessionnaire doit assumer - au moins dans une certaine mesure - le risque d’exploitation.
- (iii) la modification ne doit pas dépasser 50 % de la valeur du contrat initial.
Face à cette situation exceptionnelle que constitue l’épidémie de la Covid-19, la durée de la Convention doit être prolongée pour les raisons suivantes.
D’une part, la Convention prévoit que la Collectivité de Corse reprend à sa charge - à l’échéance de la concession soit le 31 décembre 2020 - la trésorerie de la
3 Convention. Or, en raison de la crise économique découlant de l’épidémie de la Covid-19, des pertes importantes ont été constatées à compter du mois de mars sur la trésorerie de la Convention. De plus, le caractère actuel, non stabilisé de la situation au plan sanitaire majore les incertitudes relatives à la reprise du trafic maritime et aérien.
Dans ce contexte, la Convention doit être prolongée de quatre (4) ans afin de permettre un retour à l’équilibre de la Convention et notamment mettre l’infrastructure en capacité de dégager des ressources d’exploitation et d’aboutir à une capacité de désendettement soutenable.
D’autre part, il n’apparaît pas pertinent - en raison de l’incertitude pesant sur l’économie mondiale de lancer une nouvelle concession pour l’exploitation de l’aéroport de Figari - au regard des incertitudes fortes sur le niveau de trafic et les recettes.
Après avoir réalisé une analyse financière de la situation économique de l’aéroport de Figari, la Collectivité de Corse a arrêté une prolongation d’une durée de quatre (4) ans, durée qui est financièrement et juridiquement fondée dès lors :
- Qu’elle est rendue nécessaire par la crise sanitaire (la crise sanitaire de la pandémie de la Covid-19, de par ses caractéristiques et ses conséquences, caractérise une circonstance que la Collectivité ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion de la Convention) ;
- Qu’elle n’aboutit pas à une augmentation de plus de 50 % du montant du Contrat.
Dans ce contexte, il a été convenu entre les parties de contractualiser par voie d’avenant la prolongation de la Convention soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Il a également été convenu entre les parties :
- De compléter l’article 24 de la Convention afin de prévoir l’adoption d’un plan pluriannuel d’investissement sur la durée de prolongation avant juin 2021 ; - De compléter l’article 33 de la Convention pour améliorer les conditions d’autorisation des investissements par l’Autorité Concédante ;
- De compléter l’article 38 de la Convention pour responsabiliser le concessionnaire sur le respect de son engagement en matière de taux de profitabilité, de délais de réalisation des investissements et de maîtrise des coûts d’investissements ;
- De compléter les articles 41.1 et 41.2 pour mettre à la charge du concessionnaire les frais de remise en état des infrastructures.
Il vous est proposé :
- D’APPROUVER en toutes ses dispositions l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession de l’aéroport de Figari Sud Corse
- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit avenant et à prendre toutes les dispositions en vue d’en assurer la parfaite exécution.
4 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 AEROPORT DE FIGARI
Contrat de concession de l’aéroport de Figari Sud-Corse conclu entre la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de Corse-du-Sud le 10 janvier 2006
AVENANT n° 2
Préambule :
La Collectivité de Corse a conclu un contrat de concession relatif à l’exploitation de l’aéroport de Figari Sud-Corse avec la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de Corse-du-Sud le 10 janvier 2006 pour une durée de 15 ans (la Convention).
L’exécution de la Convention, qui arrive à échéance le 31 décembre 2020, a été bouleversée par l’épidémie de la Covid-19, qui a d’ailleurs conduit :
- Au confinement de la population sur tout le territoire national à compter du 17 mars 2020 ;
- A l’instauration d’un état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.
A la suite de l’entrée en vigueur de ces mesures, les déplacements de toute personne hors de son domicile ont été interdits jusqu’au 10 mai 2020 (sauf rares exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées) et à compter du 11 mai jusqu’au 1er juin 2020, les déplacements ont été limités à un rayon de 100 kilomètres (là encore sauf dérogations dûment justifiées).
A compter du 17 octobre 2020, un nouvel état d’urgence sanitaire est entré en vigueur avec un re confinement programmé à compter du 30 octobre 2020 et des nouvelles restrictions de déplacement.
Les différentes périodes de confinement et les mesures sanitaires en vigueur, pour limiter la propagation pandémique, ont entraîné une chute brutale de l’activité économique, des pans entiers de l’économie mondiale et nationale ayant été mis à l’arrêt de façon soudaine.
La conjoncture économique s’est ainsi dégradée à raison d’un choc d’offre (fermeture temporaire des entreprises, immobilisation de la main d’œuvre, recours massif à l’activité partielle, perturbations dans la chaine d’approvisionnement et chute des exportations) et d’un choc de demande (chute de la consommation des ménages, report des décisions d’achat, réduction des investissements des entreprises).
Ces restrictions ont entraîné une paralysie de nombreux secteurs de l’économie avec un impact majeur sur le trafic aérien. En effet, le trafic aérien a été particulièrement impacté par la suspension de la quasi-totalité des vols pendant deux mois, ainsi que la fermeture de l’aéroport de Paris-Orly pendant les mois d’avril à juin 2020 (l’aéroport ayant réouvert ses portes à compter du 26 juin 2020), entrainant dans sa chute les recettes aéronautiques et extra- aéronautiques. NA
Or et malgré la reprise partielle du trafic aérien durant les mois de juillet et août 2021, le trafic aérien a de nouveau connu une forte baisse à compter de fin octobre 2020, date du re confinement programmé.
En outre, et selon une étude menée par l’Association du transport aérien international (IATA), le trafic mondial de passagers ne devrait pas revenir au niveau d’avant la Covid-19 avant 2024 au regard de la faiblesse des signes d’endiguement de la pandémie dans les économies développées, la diminution des voyages d’affaires et la faiblesse de la confiance des consommateurs.
La survenance de l’épidémie de la Covid-19 constitue un évènement imprévisible que les parties ne pouvaient pas anticiper lors de la conclusion de la Convention.
Le Code de la commande publique dispose (cf. articles R. 3135-3 à R. 3135-5) qu’un contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir, la modification ne pouvant être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
La Commission européenne, dans son document de travail publié en mai 2020 et relatif à l’interprétation des règles en matière d’aide d’Etat et d’obligations de service public applicables au maritime et à l’aérien pendant la crise de la Covid-19, a estimé que les contrats de transport [le document de travail visait les contrats sous obligations de service public mais le raisonnement est le même pour les contrats portant sur les infrastructures maritimes ou aériennes] dans ces deux secteurs peuvent être modifiés, sans nouvelle procédure de passation et sans que les mesures d’intervention de l’Etat constituent des aides d’Etat, si les conditions suivantes sont remplies :
- (i) la modification doit avoir été rendue nécessaire par des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvant pas prévoir ;
- (ii) la modification ne doit pas modifier la nature globale du contrat : o La diminution du nombre de passagers ou de fréquence doit être la conséquence directe et proportionnée à l’évolution de la demande en raison des circonstances exceptionnelles ;
o Le concessionnaire doit assumer - au moins dans une certaine mesure - le risque d’exploitation.
- (iii) la modification ne doit pas dépasser 50 % de la valeur du contrat initial.
Face à cette situation exceptionnelle que constitue l’épidémie de la Covid-19, la durée de la Convention doit être prolongée pour les raisons suivantes.
D’une part, la Convention prévoit que la Collectivité de Corse reprend à sa charge - à l’échéance de la concession soit le 31 décembre 2020 - d’une part la trésorerie et d’autre part l’endettement de la Convention. Or, en raison de la crise économique découlant de l’épidémie de la Covid-19, des pertes importantes ont été constatées à compter du mois de mars sur la trésorerie de la Convention. De plus, le caractère actuel, non stabilisé de la situation au plan sanitaire majore les incertitudes relatives à la reprise du trafic maritime et aérien.
Dans ce contexte, la Convention doit être prolongée de quatre (4) ans afin de permettre un retour à l’équilibre de la Convention et notamment mettre l’infrastructure en capacité de dégager des ressources d’exploitation et d’aboutir à une capacité de désendettement soutenable. Le
D’autre part, il n’apparaît pas pertinent - en raison de l’incertitude pesant sur l’économie mondiale de lancer une nouvelle concession pour l’exploitation de l’aéroport de Figari - au regard des incertitudes fortes sur le niveau de trafic et les recettes.
Après avoir réalisé une analyse financière de la situation économique de l’aéroport de Figari, la Collectivité de Corse a arrêté une prolongation d’une durée de quatre (4) ans, durée qui est financièrement et juridiquement fondée dès lors :
- Qu’elle est rendue nécessaire par la crise sanitaire (la crise sanitaire de la pandémie de la Covid-19, de par ses caractéristiques et ses conséquences, caractérise une circonstance que la Collectivité ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion de la Convention) ;
- Qu’elle n’aboutit pas à une augmentation de plus de 50 % du montant du Contrat.
Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1er :
L’article 2 de la convention de concession est modifié comme suit :
« La présente concession prend effet à la date de sa notification au concessionnaire.
Elle cessera de porter effet, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 40, le 31 décembre 2024 ».
Article 2 :
L’article 8 de la convention de concession est complété comme suit :
« L’instance de suivi se réunira obligatoirement en cas de modification du programme d’investissements tel que visé à l’article 24 de la convention ».
Article 3 :
L’article 24 de la convention de concession est complété comme suit :
« A la suite de l’adoption, par la Collectivité de Corse, des schémas directeurs aéroportuaires, le programme d’investissements pourra être adapté à l’initiative de la partie la plus diligente en fonction des hypothèses retenues dans lesdits schémas et afin de définir en tant que de besoin les modifications à apporter à la présente convention.
Les parties adopteront, avant fin juin 2021 après l’adoption des schémas directeurs par l’Autorité Concédante, le volume d’investissement prévisionnel nécessaire à la maintenance et à la mise aux normes de l’aéroport estimé à 20 Millions d’euros.
La mise en œuvre des modifications décidées sur les bases ci-dessus donnera lieu à la conclusion d’un avenant précisant :
- Le programme d’investissement indiquant pour chaque opération : o Sa nature et ses objectifs ;
o Son descriptif technique ; o Son calendrier de réalisation ;
o Le portage de la maîtrise d’ouvrage ;
o Son coût prévisionnel ;
o Ses modalités de financement.
- La trajectoire financière de l’infrastructure indiquant pour chaque année :
o Les perspectives de trafics ;
o Le niveau du chiffre d’affaires prévisionnel par nature ;
o Le niveau des charges prévisionnelles par nature ;
o Le tableau emplois-ressources ;
o Le niveau du fonds de roulement et de la trésorerie ;
o Le niveau d’endettement ;
Les parties se rencontreront dans le cadre de l’Instance de suivi visée à l’article 8 de la convention ».
Article 4 :
L’article 33 de la convention de concession est complété comme suit après le 5ème alinéa :
« Durant la période s’étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 - date d’échéance de la concession (sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 40) et dans la perspective des opérations de fin de concession visées au Chapitre VIII - Fin de concession - le concessionnaire s’engage à demander à l’autorité concédante l’autorisation pour l’engagement de toute dépense d’investissement à l’exception de toute dépense d’investissement urgente et inférieure à 90 000 € nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure ».
Les autres alinéas de l’article 33 de la convention de concession demeurent inchangés.
Article 5 :
Est ajouté après 2) de l’article 38 de la convention de concession :
« 3) Dans le cadre de la trajectoire financière visée à l’article 3 du présent avenant, le Concessionnaire s’engage à compter de 2022 sur un taux de profitabilité prévisionnel défini comme le rapport entre la Capacité d’Autofinancement prévisionnelle et le Chiffre d’Affaires prévisionnel. A l’échéance de la convention, si le taux de profitabilité constaté pour le cumul des exercices 2022 à 2024, défini comme le rapport entre la Capacité d’Autofinancement réelle et le Chiffre d’Affaires réel, est inférieur au taux de profitabilité prévisionnel, calculé sur la même période le Concessionnaire s’expose à une pénalité d’un montant correspondant à 1 % du Chiffre d’Affaires réel de la concession par point d’écart entre le taux de profitabilité constaté et le taux de profitabilité prévisionnel dans la limite de 3 % du chiffre d’affaires du dernier exercice de la concession ;
4) En cas de non-réalisation des investissements prévus dans la programmation annuelle, le Concessionnaire s’expose à une pénalité de 0,15/365ème du montant des investissements par semaine calendaire de retard augmenté d’une franchise correspondant en semaine à 15 % de la durée total des travaux, après mise en demeure adressée au Concessionnaire, suivant le constat par l’Autorité concédante du non-respect de la date de mise en service, et restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois. Le montant de la pénalité est plafonné à 5 % du montant de l’opération ;
5) En cas de dépassement du montant prévisionnel des investissements sous maîtrise d’ouvrage du Concessionnaire prévus dans l’étude niveau PRO pour une opération, le Concessionnaire s’expose à une pénalité correspondant à l’écart entre le montant prévisionnel des investissements et le montant cumulés des marchés notifiés de l’opération avec une tolérance de 15 % en cas de non-justification étayée des décalages de coûts d’investissement ».
Article 6 :
L’article 41.1 de la convention de concession est complété comme suit après le 4ème alinéa :
« Les frais correspondants à la remise en état sont mis à la charge du concessionnaire après expertise contradictoire ».
Article 7 :
L’article 41.2 de la convention de concession est complété comme suit après le 4ème alinéa :
« Les frais correspondants à la remise en état sont mis à la charge du concessionnaire après expertise contradictoire ».
Article 8 :
Les autres articles et annexes de la convention de concession demeurent inchangés.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa transmission au contrôle de légalité. Cullettività di Corsica
CoNENE GE one CULLETTIMTÀ | CORSICA
Direzzione Generale di i Servizii COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direction Générale des Services RS
Direzzione Aghjunta / Direction Adjointe : Porti à Aeruporti / Ports et Aéroports
Cartulare curatu da / Affaire suivie par : Thierry MAZEL
Tel. : 04 20 03 95 23
Indirizzu elettronicu / Courriel : thierry.mazel@isula.corsica
Réf. : DAPA/2A/2020/}1%
Aiacciu, le 7 décembre 2020
PROCES VERBAL
COMMISSION DE DELAGATION DE SERVICE PUBLIC
REUNION DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020 à 9h00
Le lundi 7 décembre 2020 à 9h00, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean BIANCUCCI, Conseiller Exécutif, Président de l’AUE, représentant le Président de Conseil Exécutif.
ETAIENTS CONVOQUES :
- Mme Martine STAEBLER (payeur de Corse)
- DIRRECTE
- Mme Christelle COMBETTE
- Mme Laura Maria POLI
- Mme Juliette PONZEVERA
- M. Paul MINICONI
- M. Louis POZZO DI BORGO
Les débats s'ouvrent à 9h00.
Le secrétariat de la séance est assuré par la Direction des Ports et Aéroports - DAPA
Le Président rappelle l’ordre du jour :
1°) Avis sur la prolongation des contrats de concession des 4 aéroports de Corse et du port de commerce de Bastia.
Le Président demande à M. Daniel LABORDE de la DGAITMB et Thierry MAZEL de la Direction Adjointe des Ports et Aéroports de la Collectivité de Corse de présenter l’objet de la réunion.
M. LABORDE présente successivement les éléments suivants : - justification de la prolongation du contrat de l’aéroport de Bastia Poretta ; - justification de la prolongation du contrat de l’aéroport de Calvi Santa Catalina ; - justification de la prolongation du contrat de l’aéroport d’Aiacciu Napoléon Bonaparte ; - justification de la prolongation du contrat de l’aéroport de Figari Sud Corse ; - justification de la prolongation du contrat du port de commerce de Bastia.
EEE
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
22, corsu Grandval 22, cours Grandval
BP 215 —- 20187 Aiacciu cedex1 BP 215 -20187 Aiacciu cedex 1
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica Le Président propose d'émettre un avis favorable.
L'avis suivant est mis au vote :
Après en avoir délibéré, la CDSP prononce un avis FAVORABLE sur la prolongation des 5 contrats de concessions pour une durée de 4 ans, à savoir :
- aéroport de Bastia — Poretta
- aéroport de Calvi Santa Catalina
- aéroport d’Aiacciu Napoléon Bonaparte
- aéroport de Figari Sud Corse
- port de commerce de Bastia
LISTE DES PRESENTS
Membres à voix délibérative :
NOM Prénom Qualité Signature
M. BIANCUCCI Jean Président
C
M. MINICONI Paul Conseiller Territorial
M. POZZO DI BORGO Louis Conseiller Territorial
Mme POLI Laura Maria Conseillère Territoriale
Mme COMBETTE Christelle Conseillère Territoriale —_—#—
Mme PONZEVERA Juliette Conseillère Territoriale
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UBERAARÈ Eos Cons RUN re
Membres à voix consultative :
NOM Prénom Qualité Signature
Mme STAEBLER Martine Payeur de Corse
DIRRECTE
Fait à Aiacciu, le 7 décembre 2020
Le Président de la Commission
M. Jean BIANCUC