Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116284-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
DELIBERATION N° 22/009 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CCIC RELATIVE À L'OPÉRATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ET SÉCURISATION DE L'AÉROPORT DE FIGARI - SUD CORSE
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU CÙ A CCIC IN QUANTU À L'UPARAZIONI DI TRAVADDI DI RINNOVU È DI SICURIZAZIONI DI L'AERUPORTU DI FIGARI
SEANCE DU 27 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Pierre POLI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Laurent MARCANGELI à Mme Valérie BOZZI
M. Georges MELA à M. Pierre GHIONGA
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116284-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. François SORBA à M. Joseph SAVELLI
ETAIT ABSENT : M.
Antoine POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 17/120 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2017 approuvant la Plan pluriannuel d’Investissement (PPI) relatif aux infrastructures de transports pour la période 2017-2026,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/192 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116284-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU le contrat de concession et le cahier des charges de la concession aéroportuaire de l’aéroport de Figari en date du 10 janvier 2006,
VU la notification du certificat de sécurité aéroportuaire n° CSA F DSAC/SE 004-2017 en date du 29 décembre 2017 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne,
VU l’audit OPS-INFRA de l’aéroport de Figari Sud Corse établi par la DSAC- SE en date du 20 février 2020,
VU la délibération n° 21/029 CP de la Commission Permanente du 24 mars 2021 approuvant la constitution d’un groupement de commande avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse (CCIC) pour la réalisation des études de sécurité (EISA), de conformité et de travaux sur l’aéroport de Figari Sud Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116284-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et exécuter la convention de participation financière avec la Chambre de Commerce et d’industrie de Corse relative aux travaux de rénovation des postes commerciaux et de sécurisation de la zone d’aviation d’affaires et générales de l’aéroport de Figari Sud Corse.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 janvier 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E1/011
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 27 ET 28 JANVIER 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU CÙ A
CCIC IN QUANTU À L'UPARAZIONI DI TRAVADDI DI
RINNOVU È DI SICURIZAZIONI DI L'AERUPORTU DI
FIGARI
APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
AVEC LA CCIC RELATIVE À L'OPÉRATION DE TRAVAUX
DE RÉNOVATION ET SÉCURISATION DE L'AÉROPORT DE
FIGARI - SUD CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse la convention de financement avec la CCIC relative aux travaux de rénovation des postes commerciaux et de sécurisation de la zone d’aviation d’affaires et générales de l’aéroport de Figari Sud Corse.
1. Description de l’opération
1.1 Contexte
En date du 29 décembre 2017, l’aéroport de Figari Sud Corse a obtenu le certificat de sécurité aéroportuaire n° CSA F DSAC/SE 004-2017 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne.
Dans ce cadre, afin de remédier au contexte particulier de l’aéroport de Figari, lié à la forte saisonnalité du trafic d’une part, et à la concentration du trafic sur les week- ends d’autre part, une expertise de la capacité de l’aéroport de Figari Sud Corse a été diligentée par la DGAC (STAC) en 2017. L’analyse de la performance du système actuel a permis de dégager un programme général de modernisation de l’infrastructure. Ce programme de mise à niveau capacitaire de l’infrastructure a été repris dans la délibération n° 17/120 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) relatif aux Infrastructures de Transport pour la période 2017-2026 en date du 27 avril 2017 ainsi que dans le cadre de l’établissement du Schéma Directeur de cet aéroport.
De plus, suite à l’audit de contrôle OPS-INFRA mené par la DSAC-SE en février 2020 sur cet aéroport, des mesures de réduction de risques côté piste doivent être mises en place pour palier des non-conformités par rapport à la réglementation en vigueur.
1.2 Présentation du programme de travaux
Le trafic estival croissant et intense sur la plate-forme de Figari a engendré des désordres importants sur les chaussées des aires de stationnement commerciales et aviation d’affaire. Une réfection en béton hydraulique de l’ensemble des postes commerciaux s’avère nécessaire et urgente pour la reprise du trafic estival 2022. Les travaux consistent donc à finaliser la reprise de l’ensemble des postes encore structurés en béton bitumineux.
2 Travaux sur la zone commerciale
De plus, les études de capacité de piste, diligentées par la DGAC, démontrent l’urgence de réaliser des travaux permettant une meilleure fluidité du trafic au sol ; l’option taxiway pour l’aviation d’affaire limité à 17 mètres d’envergure ayant été retenue.
Pour finir, une mise en conformité des voies de circulation et des darses de stationnement des jets d’affaire et de loisirs sont incluses au projet pour répondre aux attentes de l’autorité de surveillance (DSAC).
3 Travaux sur la zone d’AF/AG
1.3 Planning de l’opération
La notification du marché de travaux a été faite le 9 décembre 2021.
Ont été programmées 5 grandes phases pour la mise en œuvre de l’opération, qui se dérouleront pendant la saison « IATA » (International Association Transport Airport) hiver 2021-2022 :
* phase 1 : phase de préparation de 4 semaines en décembre 2021 et janvier 2022
* phase 2 : travaux sur la zone commerciale entre janvier et mars 2022 * phase 3 : travaux sur la zone d’aviation affaires/générales entre février et mars 2022
* phase 4 : travaux de réfection de la route d’accès au mois de mars 2022 * phase 5 : repliement des installations de chantier en avril 2022
Le délai global des travaux est de 20 semaines.
1.4 Impact des travaux sur l’exploitation aéroportuaire
Ces travaux auront très peu d’impact sur l’exploitation aéroportuaire. En effet, l’exploitant à travers son étude de sécurité a décidé de fermer temporairement les zones de travaux et de protéger ces zones au moyen de baliroads lestés. L’utilisation en période hivernale des postes avions (commerce et AF/AG) est largement facilitée par un trafic beaucoup plus faible.
2. Montant global de l’opération et plan de financement
4 2.1 Montant global de l’opération
Le coût de l’ensemble des travaux est évalué à 3 550 000 € HT, soit 3 905 000 € TTC, se décomposant en deux lots :
- Lot 1 : terrassements et chaussées souples et rigides pour un montant de 3 200 000 €
- Lot 2 : balisages diurne et lumineux pour un montant de 350 000 €
2.2 Plan de financement de l’opération
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCIC), au titre de la concession, apporte un fonds de concours d’un montant 162 500 €, soit 5 % du montant des coûts de l’opération admissibles éligibles au titre du RGEC. Une analyse de conformité de cette participation au regard des aides d’Etat, et notamment au regard du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, est jointe en annexe.
Cette participation fait l’objet de la convention de financement soumise à votre approbation.
Le plan de financement de l’opération est donc le suivant :
Collectivité de Corse : 3 387 500 € HT
CCIC : 162 500 € HT
Les travaux seront financés sur les crédits d’investissement de la Collectivité de Corse ouverts au programme 1142 - chapitre 908 - fonction 855 - article 2315 au titre de l’opération n° 1313J0004, intitulée « Aéroport de Figari - Travaux d’extension des parkings ».
3. Conclusion
Il est proposé à l’Assemblée de Corse :
D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention de participation financière avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 CONVENTION DE FINANCEMENT
portant sur les travaux de rénovation des postes commerciaux
et de sécurisation de la zone d’aviation d’affaires et générales
de l’aéroport de Figari Sud Corse - Phase 1
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
ET :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, représentée par M. Jean DOMINICI, Président,
VU le contrat de concession et le cahier des charges de la concession aéroportuaire de l’aéroport de Figari en date du 10 janvier 2006,
VU la délibération n° 17/120 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2017 approuvant la Plan pluriannuel d’Investissement (PPI) relatif aux infrastructures de transports pour la période 2017-2026,
VU la délibération n° 22/009 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2022 approuvant le programme des travaux de rénovation des postes commerciaux et de sécurisation de la zone d’aviation d’affaires et générales de l’aéroport de Figari Sud Corse,
VU le dossier justifiant que les aides à l’investissement en faveur du projet sont compatibles au regard du règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse au financement de l’opération :
« Travaux de rénovation des postes commerciaux et de sécurisation de la zone d’aviation d’affaires et générales de l’aéroport de Figari Sud Corse ».
ARTICLE 2 :
L’opération est estimée à un montant de 3 550 000 € HT, financée de la manière suivante :
- CCIC : 162 500 €, soit 5 % du montant de 3 250 000 € représentant le montant des coûts admissibles éligibles au titre du RGEC - Collectivité de Corse : 3 387 500 €, soit 95 % des couts admissibles éligibles au titre du RGEC
Total : 3 550 000 € HT
ARTICLE 3 :
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la Collectivité de Corse.
Le dossier justifiant que les aides à l’investissement en faveur du projet sont compatibles au regard du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 a été transmis et vérifié par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
La participation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse se fera sous forme de fonds de concours au profit de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 :
La participation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse sera calculée, dans la limite de la dépense prévue, en appliquant le taux défini à l’article 2 au total des dépenses hors taxes effectivement mandatées pour l’opération.
ARTICLE 6 :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse s’engage à inscrire en temps utile à son budget les sommes nécessaires au règlement des dépenses qui lui incombent.
Dans l’hypothèse où l’opération devrait être réévaluée, un avenant à la présente convention fixerait les modalités de prise en charge des dépenses supplémentaires correspondantes.
ARTICLE 7 :
La participation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse sera versée au vu de titres de perception émis par la Collectivité de Corse.
Les versements seront calculés au prorata des prestations réalisées.
Fait à Aiacciu, le , en deux exemplaires
Le Président de la Chambre de Le Président du Conseil exécutif de Corse Commerce et d’Industrie de Corse