Arrêté - 2021 1 4 Mise en place du RISSEEP modification

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Arrêté - 2021 1 4 Mise en place du RISSEEP modification Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2021 1 4 Mise en place du RISSEEP modification)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, VI République Française

Mairie de Saint-Martin-Boulogne

ur EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

AU COEUR DELA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 18 février à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 05 février 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 30

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “Betty BOULOGNE pouvoir à Hélène BERNAERT

“Stéphanie CABOCHE pouvoir à Caroline CARON

“ Virginie MALAYEUDE pourvoir à Pascale LEBON

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2021-1-4

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) /

Modification de la délibération n°2017-6-14 du 18 décembre 2017

Vu la délibération n°2017-6-14 du 18 décembre 2017 portant création du RIFSEEP, Vu l’organigramme de la Collectivité présenté au Comité Technique dans sa séance du 9 décembre 2020,

Considérant la nécessité d’adapter les Conditions d’attribution et la détermination des Groupes

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier de remplacer comme suit l’article 2 alinéa 4 de la délibération susvisée :

Nouvelle rédaction :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DETERMINATION DES GROUPES

Contexte Juridique : En application de l'Article 72 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les Collectivités Territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposant d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

L'Assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984).

Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée délibérante peut déterminer des critères d'attribution et de modulation (niveau des responsabilités, importance du poste occupé, manière de servir -Décision du Conseil d'Etat du 27/11/1992-reg.n°129600-)

Il appartient au Maire (autorité territoriale) de fixer le montant des primes accordées individuellement par arrêté aux agents selon les critères et limites fixées par l'Assemblée délibérante.

…Il est donc proposé, en fonction de l’organisation des services de la Collectivité de constituer cinq groupes afin de tenir compte :

e Du niveau de responsabilité exercé

e Du niveau d’expertise de chaque poste

e De l’expérience professionnelle

$ Groupe I (Catégorie A, B, C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à Huit ans (expert). Ce groupe concerne :

Ÿ” Les emplois fonctionnels de Direction :

e Direction Générale des Services

e Direction Générale Adjointe des Services

e Direction Générale des Services Techniques

Ÿ Les Chefs de services et/ ou coordinateurs de Pôles

& Groupe II (Catégories A, B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à huit ans (expert). Ce groupe concerne les Responsables en charge d’un service, d’un pôle, ou d’une mission de pilotage.

& Groupe III (Catégories À, B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à huit ans (expert) Ce groupe conceme les agents disposant d’une expertise particulière, d’une compétence spécifique, chargés d’une mission complexe ou de missions d’encadrement, et de coordination d’équipe.

e Expertise, Maitrise d’une compétence spécifique, mission complexe

° Encadrement intermédiaire/Coordination d’équipe

& Groupe IV (Catégories B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (de base) /supérieure à huit ans (intermédiaire). Ce groupe concerne les agents disposant d’une qualification, d’habilitation ou d’assermentation : en rapport avec les missions exercées.

© Taux de base pour une qualification, une habilitation ou assermentation © Deux qualifications, habilitations ou assermentations : taux de base x 30% o Trois (et plus) qualifications, habilitations ou assermentations : taux de base x 50 %

Habilitation funéraire

CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité)

SSIAPP (Service de Sécurité et d’Assistance à Personnes)

Artificiers

Délégation en matière d’actes de l’Etat Civil

Assermentation notamment en matière de Police Municipale

ATSEM (Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles)

Licence, Master I ou II

Régisseurs

Coordination intermédiaire

$ Groupe V par cadre d’emploi (catégorie C1, 2 et 3/catégorie B1, 2 et 3): ce groupe concerne les agents d’exécution.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> ACCEPTE la modification de l’article 2 alinéa 4 de la délibération n°2017-6-14 du 18

décembre 2017 portant création du RIFSEEP

> AUTORISE Monsieur le Maire à :

o Signer l’arrêté général définissant le niveau de primes pour chaque groupe dans

les limites fixées par la présente délibération,

o Signer les arrêtés individuels d’attribution des primes et indemnités,

> DECIDE d'inscrire au budget les sommes nécessaires correspondant au régime

indemnitaire

Nombre de votants : 33 POUR : 33

Aünsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 18 février 2021

Le Maire,

Transmis à la Sous-Préfecture le 03/03/2021 Raphaël JULES Affiché notifié le 03/03/2021 - Rendue exécutoire la présente décision le 03/03/2021

Saint-Martin-Boulogne, le 03/03/2021

Le Maire,

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.CONSEIL MUNICIPAL du 18.02.2021 Ve

SAINT-MARTIN Annexe à la délibération 2021-1-4 Boulogne

AU COEUR DE LA VIE

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