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Arrêté - 2021 4 12 Mise en recouvrement de travaux exécutés doffice
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 4 12 Mise en recouvrement de travaux exécutés doffice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
NI République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT MARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 05 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à l’Espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 24 septembre 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “ Catherine LEDUC pouvoir à Irénée MIELLOT
“Christian DELACOUR pouvoir à Pascale LEBON
“ Annie LEPORCOQ pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2021-4-12
Mise en recouvrement de travaux exécutés d’office
Par des arrêtés municipaux en date des 14 juin et 09 juillet 2021, la société INFRABUILD, ayant son siège ZA du chant des oiseaux à FOUILLOY, a été autorisée à intervenir, route de Saint-Omer, afin d’effectuer des travaux de renouvellement d’une ligne HTA pour le compte d’'ENEDIS.
Dans le cadre de ces travaux, il a été constaté, le samedi 10 juillet 2021, des désordres importants sur cette voie structurante. Conformément aux dispositions des articles L.141-11 et R.141-18 et suivant du code de la voirie routière, nos services ont dû intervenir, afin d’exécuter des travaux d’office pour assurer la sécurité publique.
Suite à cette intervention, et dans le cadre d’une procédure contradictoire, il a été établi que le montant de ces travaux exécutés pouvait être estimé à 800 €.
Par un courrier en date du 22 juillet, la société INFRA BUILD, représentée par son gérant Monsieur Loïc NOEL, accepte de prendre en charge les frais engagés conformément à l’estimation établie, soit 800 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en recouvrement de ces frais engagés.
Nombre de votants : 33 POUR : 29 ABSTENTION : 4
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Transmis à la Sous-Préfecture le 11 octobre 2021 Saint-Martin-Boulogne, le 05 octobre 2021 Affiché notifié le 11 octobre 2021
Rendue exécutoire la présente décision le 11 octobre 2021 Le Maire Saint-Martin-Boulogne, le 11 octobre 2021
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée deväæfle Tribunal Administratif de Lille dans 1 mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier poïtal ou par le biais de l'application infoÿtique Télérecours : http://www.telerecours.fr.