Déliberation - P1 DSP PERISCOLAIRE 2026 2030

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Déliberation - P1 DSP PERISCOLAIRE 2026 2030 Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P1 DSP PERISCOLAIRE 2026 2030)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2026/111

CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 19

DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2026

SÉANCE EN DATE DU 10 JUILLET 2026

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 1 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DES ACCUEILS COLLECTIFS ET ÉDUCATIFS POUR MINEURS SANS HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE SARRALBE POUR LA DURÉE DU 1ER SEPTEMBRE 2026 AU 31 AOÛT 2030 :

- CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

- FIXATION DES TARIFS ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR - CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

M. le maire rappelle que la présente convention a pour objet l‘attribution de la délégation de service public des accueils périscolaires et collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement (extra- scolaires) à Sarralbe pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2030 (périscolaire : matin, midi, soir sans le mercredi et extra-scolaire : petites et grandes vacances scolaires). Par délibération en séance du 29 septembre 2025, le conseil municipal de Sarralbe a approuvé le principe du renouvellement de cette délégation de service public pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2026.

Pour déléguer ce service public, un avis de publicité a été lancé et publié dans 2 journaux d’annonces légales dont un spécialisé pour ce type de service public. Lors de sa réunion en date du 10 avril 2026 la commission communale de délégation de service public a proposé de retenir le candidat ayant remis un dossier complet à savoir l’ASBH (Association d’Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller). Le dossier de l’OPAL (Organisation Populaire des Activités de Loisirs) étant incomplet (manque des pièces de la candidature) sa candidature n’a pas été jugée recevable.

Lors de sa réunion en date du 24 avril 2026, la commission a retenu l’offre de l’ASBH en proposant à M. le maire de mener librement des négociations avec ce candidat pour améliorer son offre. Au terme de cette négociation, des demandes de la commune (suppression de l’accueil du mercredi, démarrage de l’accueil périscolaire à 7h45 et non plus à 7h30, limitation de l’accueil pendant les petites vacances scolaires à 1 semaine et limitation du centre aéré à 3 semaines en juillet) et de l’évolution correspondante de l’offre du candidat, M. le maire a fait le choix de retenir l’offre améliorée de l’ASBH et de saisir à cette fin le conseil municipal.

Sont joints à la présente note de synthèse, le projet de contrat de délégation de service public des accueils périscolaires et collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement de la commune de Sarralbe pour la durée du 1er septembre 2026 au 31 août 2030 (avec ses annexes) et le projet de convention de mise à disposition des locaux communaux.

Est joint également le rapport de synthèse de M. le maire sur le choix du délégataire au terme des négociations.

En cas d’approbation du choix de M. le maire par le conseil municipal, le contrat de délégation de service public prendra effet dès le 1er septembre 2026 pour une durée de 4 ans. Les accueils collectifs et éducatifs de mineurs sans hébergement seront assurés dans la structure d’accueil périscolaire et dans les réfectoires et la cuisine de l’école primaire « Robert Schuman », voire dans le centre culturel en cas de pandémie.Il est à souligner que la commune continuera à prendre en charge l’organisation et le financement du transport des enfants scolarisés à Rech pour les accueils périscolaires du midi et du soir. L’accompagnement des enfants pendant la durée des transports sera assuré par le délégataire et son personnel qualifié propre dans le respect des mesures de sécurité et d’encadrement applicables. Mme Anne Folny, adjointe au maire indique qu’une information sera diffusée aux parents dès le 15 juillet 2026.

M. Gérard Bergantz, conseiller municipal, s’interroge au regard de l’actualité récente du scandale des animateurs périscolaires de la ville de Paris, si les personnels de l’ASBH sont qualifiés et recommandables pour assurer leur mission ?

M. le maire indique que la qualification des animateurs est nécessaire pour respecter les normes d’encadrement qui sont contraignantes. S’agissant de l’honorabilité de ces personnels, M. le maire rassure en relevant que les adjoints au maire sont suffisamment présents pour relever tout problème.

Le conseil municipal,

Vu les articles L1411-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, Après avoir entendu l’exposé de Mme Anne Folny, adjointe au maire, Considérant que l’ASBH a accepté d’améliorer son offre qui répond par ailleurs aux critères d’attribution de la concession figurant dans le règlement de consultation, Considérant que l’ASBH a obtenu pour l’évaluation de son offre 76 points sur 100, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

- approuve le choix de M. le maire et décide de retenir l’ASBH (Association d’Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller) place Sainte Barbe 57800 Cocheren, en qualité de délégataire, - accepte l’offre de l’ASBH telle qu’elle résulte des négociations et sur la base des budgets prévisionnels annexés au projet de contrat,

- approuve les termes du contrat de délégation de service public de l’accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs de la commune de Sarralbe et ses annexes, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2030,

- décide de fixer les tarifs tels qu’annexés au contrat de délégation de service public, - autorise M. le maire à signer le contrat de délégation de service public avec l’ASBH pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2030 ainsi que tous les documents afférents à cette délégation de service public,

- autorise M. le maire à signer avec l’ASBH la convention de mise à disposition des locaux communaux affectés à la délégation de service public de l’accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs pour mineurs dans hébergement avec effet au 1er septembre 2026 pour une durée de 4 ans.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 17 juillet 2026

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 15 juillet 2026

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT