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Arrêté - AM 2025 56 Permission voirie Route des Poex EMONET
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 56 Permission voirie Route des Poex EMONET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-56
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la permission de voirie n° 2025-49 et l'arrêté de circulation temporaire n° 2025-48 du 30 avril 2025 délivrés à l'entreprise « SARL EMONET -— 190 Chemin de Maison Neuve — 74920 COMBLOUX » afin de réglementer la circulation sur la Route des Poëx pour lui permettre de procéder aux travaux de raccordement au réseau Eau Potable d'une maison située au 78 Route des Poëx ;
Vu la demande de l'entreprise « SARL EMONET » en date du 6 mai 2025 de modifier les dates d'intervention :
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation à cette occasion ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire,
ARRETE :
Article 1: Dans la période comprise entre le 12 mai 2025 et le 19 mai 2025 inclus, l'entreprise &«EMONET » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus à occuper la Route des Poëx.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-55 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « EMONET » sera considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. laura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-55 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Atticle 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « EMONET », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 7 mai 2025
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 09/05/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 09/05/2025
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120