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Arrêté - AM 2025 49 Permission voirie Route des Poex EMONET
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 49 Permission voirie Route des Poex EMONET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D’OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025.49
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER
; Vu les articles L 2212-1, L2212-2
et L 2213-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement Communal de voirie en vigueur
; Vu la demande de l'entreprise
« EMONET- TSA 70011 Chez Sogelink - 69134
DARDILLY CEDEX » en date du 29 avril 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine
public sous Ja Route des Poëx pour lui permettre de procéder aux travaux de raccordement
au réseau Eau Potable d'une maison située
au 78 Route des Poëx : Considérant qu'il
convient de réglementer la circulation à cette
occasion : Considérant qu'il appartient bien au Maire de
le faire,
ARRETE :
Article 1: Dans ja période comprise entre
le 6 mai 2025 et le 12 mai 2025 inclus,
l'entreprise « EMONET » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus
à OCCuper la Route des Poëx.
La présente autorisation est accordée à
charge pour le bénéficiaire de se Conformer
aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3:
Le chantier devra être signalé à l'aide de Panneaux
réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
-_ Préalablement à li
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120 214
212312 Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 ite : i- ier.fr Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. laura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-48 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « EMONET », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Faità Demi-Quartier, le 30 avril 2025.
Certifié exécutoire. Pour Le Maire empêché, Publié électroniquement le 02/05/2025 L'Adjoint faisant fonction Télétransmis Sous-préfecture le 02/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
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