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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - raa special 036
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 raa special du 6 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 raa special du 6 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
EX A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63 du 6 septembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 septembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 6 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
7 Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 63 du 6 septembre 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2019-603 du 2 septembre 2019 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. DESMAN
- Arrêté BCAB n°2019-604 du 2 septembre 2019 accordant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à MM. POTIER et PINEAU
- Arrêté CAB-SIDPC n°2019-62 du 2 septembre 2019 approuvant le plan particulier d'intervention de la sté PHYTEUROP à Montreuil-Bellay
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-119 du 8 août 2019 renouvelant l'habilitation funéraire à la sté SOFCO à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-6 du 30 août 2019 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-10 du 30 août 2019 fixant le 1er ban des vendanges 2019 pour les vins AOC Chardonnay et Pinot noir
- Arrêté SCRGC-TICSR n°2019-78 du 5 septembre 2019 sécurisant la circulation sur PA87N (viaduc sur la Loire) - travaux du 6 septembre au 29 novembre - Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-11 du 4 septembre 2019 fixant le 2ème ban des vendanges 2019 pour les vins AOC Muscadet, Coteaus de la Loire — Sèvre et Maine - Arrêté DDT-SEA n°2019-9-1 du 5 septembre 2019 prorogeant la composition de la commission d'orientation de l’agriculture (CDOA)
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-13 du 5 septembre 2019 fixant le 3ème ban des vendanges 2019 pour les vins AOC Anjou-Saumur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SIP n°2019-53 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers de Cholet
- Arrêté DDFIP-SIP n°2019-54 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers de Baugé en Anjou
- Arrêté DDFIP-SIP n°2019-56 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Est
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2019-59 du 1er septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du pôle de contrôle Revenus et Patrimoine
0007 - Arrêté DDFIP-SIE n°2019-60 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest
- Arrêté DDFIP-SIE n°2019-61 du 1er septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Saumur
Il- AUTRES
COUR D'APPEL d'Angers
- décision CAA du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative et rémunération des personnels
- décision CAA du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement des recettes relative à l’aide juridictionneile
- décision CAA du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation de fonctionnaires pour les demandes d'engagement de marchés dans chorus
- décision CAA-PG du 2 septembre 2019 portant délégation conjointe de signature au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
- décision CAA-PG du 2 septembre 2019 portant délégation conjointe de signature au magistrat délégué à l'équipement
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES — Maison d'arrêt d'Angers
- décision du 1” septembre 2019 portant délégation de signature de Mme CLOAREC, directrice
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - unité départementale - récépissé de déclaration d'activité n°841858715 du 1° août 2019 de l'organisme de services à la personne MOMENTS HEUREUX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2019-52 listant les responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux art. 408
- décision n°2019-57 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Cholet
- décision n°2019-58 du 1* septembre 2019 portant délégation de signature par le responsable de la Trésorerie du CHU d'Angers
- décision n°2019-62 du 16 février 2018 portant délégation de signature par le responsable de la Trésorerie de Longué-Jumelles
- décision n°2019-63 du 12 septembre 2019 portant délégation de signature par le responsable de la Trésorerie de Cholet municipale
- décision n°2019-64 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature par le responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement d'Angers 1 - décision n°2019-65 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature par le responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement d'Angers 2 - décision n°2019-66 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature par le responsable du service des impôts fonciers d'Angers
0002 ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier d'Angers :
- décision CHU n°2019-161 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à M. TARLE, directeur adjoint
CD QD D CN 0004 1 - ARRÊTÉS
0005 0006 EX 4
Liberté » Égallié » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BCAB-2019-603
ARRÊTÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution des
distinctions honorifiques pour actes de couragé et de dévouérnent ;
VU le rapport établi le 25 juillet 2019 par le Lieutenant-colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie de Maine-et-Loire, par intérim ;
CONSIDÉRANT l'action courageuse du Gendarme Quentin DESMAN qui à permis, le 5 juillet 2019, de sauver la vie d'une jeune fille qui avait tenté de mettre fin à ses jours en sautant d’un pont ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage ét de dévouement est décérnée äu
Gendarme Quentin DESMAN, affecté à la brigade de Montreuil Juigné.
Article 2 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 septembre 2019
Préfe
\
ené BIDAL
ns
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81,81
0007 0008 Ex 2
Liberté + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BCAB 2019-60
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi le 1” août 2019 par le maire de Montreuil Juigné ;
CONSIDÉRANT Faction courageuse et coordonnée du Brigadier-chef principal Guillaume POTIER. et du Gardien-brigadier Guillaume PINEAU, qui a permis, le 5 juillet 2019, de sauver la vie d’une jeune fille qui avait tenté de mettre fin à ses jours en sautant d’un pont ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au Brigadier-chef principal Guillaume POTIER et au Gardien-brigadier Guillaume PINEAU, policiers municipaux à Montreuil Juigné.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 Angeÿs, le2 septenüre 2019 #
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81,81.81 0009 0070 Liberté + Egallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19-062 CAB/SIDPC
porfant approbation du plan particulier
d'intervention de la société Phyteurop
implantée à Moutreuil-Bellay
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneut,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la consultation du public sux le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 modifié relatif à L'information des populations pris en application de Partiele 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU arrêté du 23 mars 2007 modifié relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU l'étude de dangers ;
VU l'absence d’observation à la suite de la procédure réglementaire de consultation du public qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 11 juillet 2019 en mairie de Montreuil-Bellay et à la sous-préfecture de Saumur;
VU l'absence d’observation de la mairie de Montreuil-Bellay (49) :
VU Pavis de l'exploitant de l'établissement ;
Plan Particulier d'intervention : version 09/2019
0011 ARRÊTE
Article 1er :
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement Phyteurop sis à Montreuil-Bellay annexé au présent arrêté est approuvé et d'application immédiate à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Il sera procédé à une actualisation triennale. Toutefois, ce document sera révisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d'intervention.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 15-092 CAB/SIDPC du 29 octobre 2015 est abrogé,
Article 3 :
Mime la Secrétaire générale de la préfecture, Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, M. le Sous-préfet de Saumur, M. le Directeur de l’établissement Phyteurop, Mine la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, M. le Commandant du groupement de la Gendarmerie de Maine-et-Loire, M. je : Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale | Urgente, M. le Directeur Départementai des Territoires, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
2. 2019
Plan Particules d'intervention : version 09/2019
0012. EX
Libérié « Égalité"s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de Fa réglementation ët des
collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-119
portant habilitation dans
le domaine funéraire À ,
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur, _
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu V'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2017-69 du 2 novembre 2017, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 17-49-336, à titre provisoire jusqu'au. 28 janvier 2018, la société funéraire et de crémation de l'Ouest -SOFCO- située 13 rue du Bocage à Cholet,
Vü la demande reçue le 23 mars 2017, complétée le 5 août 2019, formulée par la SOFCO, réprésentée par Monsieur Joseph GUEZ, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement « crématorium dü Choletais » situé 13 rue du Bocage à CHOLET,
Vu le rapport de vérification du crématorium établi par le bureau Véritas en date du 9 juillet 2019 suite aux travaux de inise en conformité,
Vu l'attestation de conformité délivrée le 5 août 2019 par l'ARS des Pays de la Loire,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de là secrétaire générale de la préfecture,
Î
i ARRETE
Article 1% : Est renouvelée jusqu'au 5 août 2025, l'habilitation funéraire de l'établissement
suivant:
SARL SOFCO — Crématorium du Choletais
Situé 13 rue du Bocage 49300 CHOLET
exploité par : Monsieur Joseph GUEZ
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19-49-336
Article 3:L'annéxe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
0073 Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et dés collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article $; La SOFCO doit faire réaliser un contrôle périodique des installations de combustion, des rejets des effluents gazeux et des sécurités des fours, tous les deux ans par un organisme accrédité (prochaine échéance printemps 2021). Les résultats devront être communiqués sans délais à l’ARS.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 8 août 2019
Pour le Préfetlet par délégation,
La Secrétaire de la préfecture
0074 ANNEXE À L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 8 août 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
Habilitation funéraire n° 19-49-336
Durée
* Organisation des obsèques non
+ Fourniture
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui 05/08/25
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non
* Transports de corps après mise en bière non
+ Fourniture des voitures de deuil non
+ Transports de corps avant mise en bière Ron
00175
erqrens 0016 Liber + Liber » Ball + Frtrea + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 6
ARRÊTÉ
modifiant Parrêté n°APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 1 du 28 février 2019 désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d’audit global de Pexploitation agricole
Le préfet de Maine-et-Loire :
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Vu l'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 1 du 28 février 2019 désignant les orgatiismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole ainsi que les experts habilités pour la réalisation d’expertises dans le cadre de ces missions, Vu le courriel du 29 mai 2019 de l’organisme Solidarité Paysans de Maine-et-Loire demandant l’habilitation d’un expert supplémentaire,
Vu le courrier du 3 juillet 2019 de la Chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire demandant l'habilitation d’un expert supplémentaire,
Considérant que l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 prévoit la possibilité d’actualiser la liste des experts habilités pour l’ensemble des organismes,
Considérant que chacun des organismes Solidarité Paysans et la Chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire a désigné un expert supplémentaire salarié,
Considérant que de ce. fait, il convient de modifier l’arrêté préfectoral
n°APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 1 susvisé ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
0017 ARRÊTE
Article 1 :
La liste des experts habilités à réaliser des expertises dans le cadre de l’audit global et annexée à lParrêté préfectoral APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 1 du 28 février 2019 susvisé est modifiée comme suit :
- Ajout de Madame Marine GIRAUD), salariée de l’organisme Solidarité Paysans de Vendée, mise à disposition de Solidarité Paysans de Maine-et-Loire :
- Ajout de Madame Camille PETIOT, salariée de la Chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire.
Article 2 :
Pour chaque structure, la liste des experts salariés retenus habilités pour la réalisation d’expertises dans le cadre de l'audit global, ainsi que pour leur présentation au Comité d'orientation Réagir49, et la liste des experts non salariés retenus pour accompagner à la réalisation de ces mêmes audits figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 30 aeûk Zod
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didi ÉRARD
0018 ANNEXE 1
Liste des experts habilités à effectuer ou à participer à un audit global
de l'exploitation agricole dans le département de Maine-et-Loire
Nom - Prénom Organisme
CAILLEAU Joseph CHEVALIER Guillaume
KOHSER Élise
BOUCHEREAU Nicolas
JOUANNEAU Guillaume
PETIOT Camille
PETITEAU Christiari
Chambre régionale d’agriculture
des Pays-de-la-Loire
GILLIER Manon
GIRAUD Marine
PAGERIT Jean-Luc*
BRIN André* .
COTTINEAU Daniel*
S.O.S. Solidarité Paysans
de Maine-et-Loire
ROULLIER Henri*
JOBARD Jean-Paul Centre de Gestion Agricole de l’Ouest (CEGAO)
COUSQUER Jérôme
DILE J. can-René
RENOU Cécile
|CHESNEAU Christophe
DILE Maurice :
HUMEAU Anne-Lise
GAUDICHEAU Ludovic
COURRILLAUD Mélanie
AS 49
Association de gestion et de comptabilité
FOUGERAY Romaric
BREBION Christine
MOLLE Vincent
AFOCG
Association de gestion et de comptabilité
* experts non salariés
Page 1/2
00719 Liste des experts habilités à effectuer ou à participer à un audit global
de l’exploïtation agricole dans le département de Maine-et-Loire
ANNEXE 1
Nom - Prénom
BERTHELEME Gilles BOVE Mathilde
CAREIL Jean-Paul
DURAND Gwenaëlle
PELLETIER J can-François
PERDRIEAU Élise
PIERRE Laurent
PIONNIER Véronique
TUFFREAU Vivien
VITRE Olivier
Organisme
CERFRANCE
Maine-et-Loire
GAUTHIER Audrey
PIAUMIER Damien
COGEDIS
0020 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 10
Objet : Ban des Vendanges 2019 n° 1
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de là date de début des vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dé Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjainte et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU Les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
0027 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le ban des vendanges 2019 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Lundi2 septembre 2019, dans la zone d'appellation contrôlée Anjou-Saumur
- pour les vins d’ Appellation d'Origine Contrôlée élaborés à partir des cépages Chardonnay et
Pinot noir.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de FINAO. Les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation dé FINAO ne pourront
avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires,
le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire.
ANGERS, le 30/08/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
DidiefJFRARD
002? Liberté » Len » Égaité + Fraterné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2919-078
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté régleméntant la circulation sur A87N
"Travaux de consolidation d’un joint de chaussée du viadue sur Ja Loire Modification de profil en travers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code de la route,
le Code de la voirie routière,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
larrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
Parrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARE), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division
des usagers et de l’exploitation, en date du 04/09/2019,
SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDERANT que pour permettre d’assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux de consolidation d’un joint de chaussée du viaduc sur la Loire de l'autoroute A87N, au niveau de la Ville d'Angers, il est nécessaire de modifier le profil en travers de circulation au niveau de Fouvrage du viaduc sur la Loire,
ARRETE
0023 Article 1
Du 6 septembre 2019 au 29 novembre 2019, afin de sécuriser la circulation et de procéder à des
travaux de réparation du joint de chaussée, sur le viaduc sur la Loire, du PK 9,700 au PK 10,070, sur
lPautoroute AS7N, dans le sens 1 (Angers/Cholet), la circulation s’effectuera sur 3 voies de largeur réduite et déviées à gauche (avec marquage jaune temporaire), avec nécessité de les maintenir en semaine et le week-end y compris les jouts « hors chantier », selon le profil en travers suivant :
- Bande Dérasée de gauche supprimée,
- Voie de gauche réduite à 2,80 mètres,
- Voie médiane réduite à 3,20 mètres,
- Voie de droite réduite à 3,20 mètres,
- Bande d’arrêt d’urgence supprimée,
Conformément au schéma de profil en travers joint au présent arrêté,
Article 2
Sur la zone de chantier la vitesse sera limitée à 70 km/h au lieu de 90 km/h et une interdiction de dépasser sera mise en place pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes.
Article 3
Pendant toute a durée du chantier, la circulation pourra momentanément s’effectuer sur 2 voies réduites et déviées, pour sécuriser les interventions de réparation du joint de chaussée, ainsi que pour amenée et le repliernent de matériel spécifique.
Article 4
Pendant toute la durée des travaux, dans le sens 1 (Angers/Cholet} l’inter-distance de la zone de travaux avec un autre chantier d’entretien courant pourra être réduite à 5 km au lieu de 10 km entre deux neutralisations de voie ou une neutralisation de voie et un basculement de trafic.
Article 5
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France” ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Angers,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d’inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera faite par la DDT
Fait à Angers, le 5 SEP, 2018
Pour le Préfèt et par délégation,
La cheffe de l’unité Transports, Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Martine BENOIST
0024 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 11
Obijet : Ban des Vendanges 2019 n° 2
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU Le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU Jes avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
0025 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le ban des vendanges 2019 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire !
Jeudi 05 septembre 2019
Zone d’appellation d’origine contrôlée du Nantais
- pour les vins à A.O.C. Muscadet (suivi ou non de la mention «sur lie »), Muscadet Coteaux de La Loire (suivi ou non de la mention « sur lie ») et Muscadet Sèvre-et-Maïne (suivi ou.non de la mention « sur lie » ou suivi d’une mention géographique).
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de PINAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-ct- Loire.
ANGERS, le 04 septembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La directrice adjointe,
TE
0026 EL
Lifierté + Égallié » Paternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de Péconomie agricole
Arrêté prérogeant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Arrêté DDT 49/SEA n °2019-09-01
ARRÉTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural ét de la pêche maritime et notariment son article R.313-2,
VU le code dés relations-éntre Le public et l'administration et notamment ses articles R, 133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre. et à la simplification de a composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et9,
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet-2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés aü I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU Parrêté préfectoral APDDT/SEA/UFAC/2019/002 du 22 mai 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au'séin de certains organismes ou cornmnissions,
CONSIDERANT que l’ensemble des propositions dés différents organismes, syndicats. et associations préalables à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture n’a pas été recueilli,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions. de l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 sus-visé relatif à.la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 dudit décret et de leurs formations spécialisées sont noïnmés par le: représentant de l'État pour une durée de trois ans rénouvelable,
CONSIDERANT que l'arrêté n° AP DDT/SEA/2016/443 portant composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) du 2 août 2016 prévoit la nomination des.membres dé la cornmission pout une durée de trois ans reñouvelable soit jusqu’au 2 août 2019,
CONSIDERANT que l’ensemble dés propositions des différents organismes, syndicats et associations hécessaires à la nouvelle composition de:la CDOA n’a pas été recueilli,
CONSIDERANT que pour permettre à la commissions de fonctionner, il y a lieu à titre exceptionnel de proroger le mandat des meinbres sortants pour une durée de 4 mois, à Cornpter de la fin du délai des trois ans de l’arrêté n° AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 précité,
0027 CONSIDERANT en conséquence qu’il y à lieu de prendre un nouvel arrêté abrogeant et remplaçant Parrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/2016/443 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Maine-et-Loire placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :
1 - le président du Conseil régional ou son représentant,
2 - le président du Conseil départemental ou son représentant,
3 - le président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Segréen ou son représentant,
4 - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
5 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6 - trois représentants de la chambre d'agriculture :
- hors sociétés coopératives agricoles
titulaire 1 suppléant 2#%suppléant IM. Alain DENTEULLE IV, Pascal GALLARD IV. Thierry HAMARD « La Daudaie » « La Rielle » « La Contraie » La Boutouchère CHEVIRE-LE-ROUGE
SAINT-FLORENT-LE-VIBIL
49520 LE TREMBLAY 49410 MAUGES-SUR-LOIRE 49150 BAUGE-EN-ANJOU M. Christian CORVAISIER M. Frédéric VINCENT IM. Jean-Pierre EMERTAU « Le Petit Clos » « Le Petit Virloin » « Bel Horizon » SAINT-REMY-EN-MAUGES
49350 LES ROSIERS-SUR-LOIRE __ H9240 AVRILLE H9110 MONTREVAULT-SUR-EVRE
- au tifre des sociétés coopératives agricoles
titulaire Î £* suppléant 2esuppléant
IM. Pierre-André CHÉRBONNIER M. Christian BLET
« Vernoux » 5, rue de la Grand Maison Pas de désignation 9370 LE LOUROUX-BECONNAIS_ 49260 COURCHAMPS
7 - la présidente de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
8 — deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :
- un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
titulaire 1 suppléant 2% suppléant
Pas de désignation Pas de désignation Pas de désignation
- un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
0028 - un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
| titulaire | 1° suppléant [ iv suppléant
, Jean-Marc POIRIER M. Louis-Lue BELLARD , Régis ALCOCER
« La Justellerie» « Les Fonmalets» , lue Saint-Vincent
FAYE D'ANJOU
9160 BLOU 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 49380 BELLEVIGNE-EN-LAVON
9 huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) et des Jeunes agriculteurs (J.A.} Li
titulaire 1“ suppléant [ 2i%suppléant
. Jean-Louis GAZON M, Emmanuel VERON pr Jacques MOUSSEAU
« La Belle Dentière » « Les Foutelaies » « La Futaie »
LE PIN EN MAUGES [VERN D’ANJOU
49500 LA CHAPELLE-SUR-QUDON 49110 BEAUPREAU-EN-MAUGES _49220 ERDRE-EN-ANJOU M. Michel TIJOU IM, Didier ONILLON M. Christian BARBIER
« Les Noues » « Dodineau » « Le Coteau »
SAINT-LEZIN LE MESNIL-EN-VALLEE
49120 CHEMILLE-EN-ANJOU 49419 MAUGES-SUR-LOIRE 49260 LE PUY-NOTRE-DAME M. Dominique LEBRUN | Emmanuel LACHAIZE , Guy CAÏLLAULT
« La Grande Métairie » « Les Chabots » « Les Gats »
SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAÏNE
49330 ETRICHE 49250 BRION 49290 MAUGES-SUR-LOIRE [
. Sébastien RAÏMBAULT (M. Sylvain SUREAU IM. Denis MENARD
à bis, place du Cardinal Luçon e L'Epron » . « Le Clos des Grollières »
À IUBAUDIERE Fe La Jouberderie ‘
9510 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49160 LONGUE-JUMELLES 49190 DENBE
- au titre de la Coordination rurale (CR)
titutaire [ 1° suppléant suppléant
IM. Sébastien GALLARD Mme Pierrette AUBERT IM. Jean-Pierre AURE
« Les Genetères » « La Halligonnière » « Les Ayraults »
CHAUDRON-EN-MAUGES MERN D'ANJOU
49110 MONTREVAULI-SUR-EVRE 49220 ERDRE-EN-ANJOU 49280 MAZIERES-EN-MAUGES IM, Patrick ROBICHON M. Matthieu RIOTTEAU IM. Fabrice HALBERT
« Le Loura» « La Buissonnière » « La Binotière » SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE
49120 CHEMILLE-EN-ANJOU 49360 TOUTLEMONDE H9190 VAL-DU-LAYON
- au titre de la Confédération paysanne (CP) -
titulaire 1° suppléant Ï 2" suppléant
IM. Jean-Claude BESNARD M. Endes GOURDON IM. Jérôme MENARD
« La Percerie » « Le Rodoir » | « La Gosserie»
CHANZEAUX LA POUEZE °
49750 CHEMILLE-EN-ANJOU 49370 ERDRE-EN-ANJOU 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU . Gérard CHAUVIRE M. Jacques BODINEAU M. Philippe JAUNET
, La Bretesche La Galotinière « Les Brandes »
À CHAPELLE-DU-GENET LIRE
9600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49530 OREE D’ANJOU 49360 VZERNAY
10 - un représentant des salariés agricoles :
titulaire Ï 1° suppléant : 2% suppléant
M. Julien BITAUDEAU me Marie-Chantal LEMONNIER [M. Daniel CAILLEAU
«Les Mollons» ° : , allée de la Petite Champagne La Blinière
Route du Voide
VIHIERS _: / LA JUMELLIERE
49310 LYS-HAUT-LAVON 9700 DOUE-LA-FONTAINE 9120 CHEMILLE-EN-ANJOU
0029 11 - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires dont :
- un au titre des industries agroalimentaires
titulaire 1” suppléant 2" suppléant
Pas de désignation Pas de désignation Pas de désignation
- un au titre du commerce indépendant de l'alimentation
tifuaire 1° suppléant 2% suppléant
IM, Marcel BOISRAME
CCI de Maine-et-Loire
8, boulevard du Roi René Pas de désignation Pas de désignation
CS 60626
49006 ANGERS CEDEX 01
12 - un représentant du financement de l’agriculture :
titulaire 1" suppléant _ 28% suppléant
Mme Marie-Noëlle BELLOTTE M. Raymond VINCENT IV Jean-Denis LAMBERT
188, chemin de laBigeardière « La Ratellerie » « Le Plessis »
49125 CHEFFES ° 9330 SCEAUX-D'ANJOU L9300 VERNANTES
13 - un représentant des fermiers-métayers :
| Gtulaire _1"" suppléant suppléant
M. Valéry LEBOUC IM. Jacques LERIDON IM. Vincent OUVRARD
k Le Gennetay » « Le Tertre » k« Gouleuvre» |
| LE GUEDENIAU
9490 AUVERSE _ 49500 NYOISEAU 49150 BAUGE-EN-ANJOU
14 - un représentant des propriétaires agricoles :
[ titulaire 1° suppléant ‘ 2" suppléant |
. Hugues de la CELLE . ... - [M Jean-Charles dela . IM. Hubert CASSIN
COCHETIERE
« La Goujonnaie» 100, rue Chèvre (79, rue du Général de Gaulle
À MEIGNANNE
9770 LONGUENEE-EN-ANJOU 49100 ANGERS 49340 TREMENTINES
15-unreprésentant
titulaire is suppléant 2 suppléant
. Jean-Marc LACARELLE IM, Roger POURIAS
omaine d’Etiau : : B4, rue des Claveries . Pas de désignation
9160 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 49124 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU ce
16 - deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
- au titre de la Fédération départementale des Chasseurs de Maine-et-Loire
titulaire 1° suppléant [ 2°" suppléant
. Edouard-Alain BIDAULT M. Jéan-Paut SOUTIF , Nicolas BEAUMONT
f Les Chevalleries » ll, impasse des Lys « La Primaudière »
49980 BOUCHEMAINE 9400 ROU-MARSON 9370 VILLEMOISAN
- au titre de la Sauvegarde de l'Anjou
titulaire 1° suppléant 2H suppléant
Mme Sophie JONVILLE . Yves LEPAGE
4, rue Claude Debussy 6, Levée Jeanne de Laval . Pas de désignation
49000 ANGERS 9250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
0050 17 - un représentant de Partisanat :
| __ Htulaire … … J*suppléant . 2suppléant
FAiphonse ANTIER 1, Domini ique LEGRAIS M. Frédéric DELOUCHE
, square Ceriseraie 5, rue de la Liberté « La Chalouserie»
49070 BEAUCOUZE 9170 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX49350 LES ROSIERS-SUR-LOIRE
18 - un représentant des consommateurs :
titulaire 1° suppléant 2 suppléant . Etienne MANACH - a 05, rue Létanduère Pas de désignation Pas de désignation
9006 ANGERS
19 - deux personnes qualifiées dont :
- une au titre du Comité d'orientation transmission-installation (C.O.TI,
titulaire 1° suppléant 2% suppléant IM. Frédéric VINCENT Mme Fabienne DAVY
« Le Petit Virloin » « La Boissée Vieille » Pas de désignation 49240 AVRILEE 49640 DAUMERAY
- une au titre de la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FD.- CUMA) “ titulaire 1 suppléant L suppléant IV, Philippe LEVRON IM. Nicoias BINET ° , Stéphane DIARD « Le Haut Beaumont » « Les Patisséaux » « Les Baudinières » 49740 LA ROMAGNE 5170 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS{9800 ANDARD
ARTICLE 2
Le mandat des membres de Ja présente commission est prolongé pour une durée de quatre mois à compter de la fin du délai des trois ans de l’arrêté n° AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 précité,
ARTICLE 3
La commission départementale d'orientation de l'agriculture a son siège à la préfecture de Maine-et-Loire. Elle se réunit sur convocation du Préfet à la Direction départementale des territoires - Cité administrative - 49047 ANGERS cedex 01.
ARTICLE 4
Le secrétariat de la commission départementale d'orientation de Fagriculture est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et administration visé par le présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque la commission délibère et ne peuvent participer au vote, ‘
003: ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article R, 313-2 du code rural.et de la pêche maritime, les membres de la commission pour lesquels a possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
Padministration :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent
être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-9 dudit code, lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l'article R, 133-10 de ce code, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. |
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé,
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de l'articie R. 133-11 de ce même code, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 9
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de la présente commission,
Les propos tenus pendant les séances de la CDOA sont confidentiels, La diffusion d’informations et de documents relatifs à des dossiers individuels est strictement interdite et est passible des sanctions prévues par l’article 226-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Conformément -aux dispositions de l'article R, 133-12 du code des relations entre le public et Padministration, un membre de [a commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet,
0052 RTICLE 1i
L'arrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/2016/443 du. 2 août 2016 portant composition de. la commission départementale d'oriertation de l'agriculture est abrogé.
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ën ce qui lé conñcertie, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adrüinistratifs de la préfecture,
Fait à Angers, lé 8 EP, ju æ
Pour Je P réfets “délégation,
céfaire e-la Préfecture,
Cet arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Ile Gloriette -
BP 4211. 44041 NANTES Cedex 01 dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
0035 0034 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 13
Obiet : Ban des Vendanges 2019 n° 3
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU ies résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
0035 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le ban des vendanges 2019 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Vendredi 06 septembre 2019
Zone d’appellation d’origine contrôlée Anjou-Saumur
-_ pour les vins d’A.O.C. élaborés à partir des cépages Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Chenin, Cot, Gamay Noir, Grolleau Noir, Grolleau Gris, Orbois, Pineau d’Aunis, Sauvignon,
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 05 septembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La directrice adjointe,
ET
Morgan PRIOL
0056 CÉNTRE DES FINANCES PUBLIQUES DECHÔLET -
Sorvice des hnpôts des Partioulisré
45 Rue du Plañy 1
49327 CHOLET CEDEX
” DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il el les articles 212 à 217 de son
annexe [V'; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivanis ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à M. POSTIC Xavier, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{bour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses, sans
lmnitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
0037 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PETIT Elisabeth FROUIN Mickael MARTRIER Stéphanie
MARSTEAU Christelle JOUVIN Laetitia RIOTTEAU Claude
SORIN Gérard LABORDE-LAGRAVE Arnaud JAROUSSEAU Clément
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
BECKANDT Guillaume BECQUET Thibaut JUGAN Anne
MORAGUES Linda LANDREAU-ROUET Stéphanie LEROUX Sandra
MOREAU Julien SIMON Dorothée ALBERT Laurence
CAMUS Mélanie ITURRALDE Wilam MASSON Cathy
BAUDRY Jean-Michel CAMUS Audrey FOULONNEAU Caroline
RADIGOIS Anne
Article 3
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BACLE Sabine Inspecirice 15.000 € 6 mois 40.000 €
GAUTIER Anne Contréleuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
principale
ROUZAU Stéphane Contrôleur principal | 16,000 € 6 mois 3.000 €
GIRAUD Marie-Odile Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
HUMEAU-MEMETEAU |Contréleuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
Anne
CAILLEAUD Nadine Contrôteuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
FASULA Bénédicte Agente 10.000 € 6 mois 3.000 €
BROUSSEAU Damien Agent 10.000 € 8 mois 3.000 €
LECONTE Vincent Agent 10,000 € 6 mois 3.000 €
0038 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, fes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale ! maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
RIOTTEAU Claude | Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
SORIN Gérard Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
JOUVIN Laetitia Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
CHAMBIRON Agente 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois Danielle
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire,
A Cholet, le 02/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, °
Ut
Gatheñine HERROUX TT
0039 0040 De Lt e Été Fomirnhté
KérratiQpe FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SQUARE BU PONT DES FEES
49160 BAUGE EN ANJOU
TÉLÉPHONE : 02 41 84 42 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BAUGE
La comptable, responsable du SIP de BAUGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête ;
Article 4”
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou reiet, dans la
limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice ;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale! Somme maximale pour des décisions) des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
DUPUY Marielle contrôteuse 10000 € 12 mois 10 000 euros
LIMARE Betty Lontrôleuse 10000 € 12 mois 10 000 euros
ROBERT Perrine gcontrôteuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BAUDOUIN Freddy lagent __2000 € 6 mois 2 000 euros
PEN RS
MINISTÈRE DE L'AGTION ET DES COMPTES PUBLICS
0047 À
Er Bret + Égolit à Frarmeaitt
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses|des décisions gracieuses
COIFFARD Ingrid contrôteuse 10 000 € 10 000 € INGREMEAU Catherine contrôleuse 10 000 € 10000 € LIMARE Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € LUCAS Erwan contrôleur 10 000 € 40 000 € MALE Sabine contrôleuse 10 000 € 10 000 € URSULE Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 € BODIN Lydie agente 2000€ 2 009 € BODIER Sandrine agente 2000 € 2 000 € DELAUNAY Marie-Hélène lagente 2000€ 2000 € FABRE Nicolas jagent 2000 € 2 000€ GAC Céline agente 2000€ 2 000 € LE RASLES Typhaine agente 2 000 € 2 000 € MERCIER Marie-Rose agente 2000 € 2000 € PETIT Fabienne agente 2 600 € _ 2 009 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
À BAUGE-EN-ANJOU, le 2 septembre 2019
La comptable publique,
Responsable du SIP de BAUGE
Fabienne LEFORT,
Ispectrice Principale des finances publiques
0042 SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS
D'ANGERS EST
15 Bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX À |DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes DURANDIERE Sylvie et LE GENTILHOMME Hélène
inspectrices des finances publiques ainsi qu'à Mr MARTIN David, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP d'Angers-EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèverent ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mais et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
T°) l'ensemble des actes relatifs à la remise gracieuse des majorations de recouvrement et des frais de poursuite dans la limite de 15 000 €,
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'affice, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
0043 aux agents désignés ci-après :
finances publiques
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
CUSSET Véronique Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 € publiques
DURIX Françoise Contrôleuse des finances 10 000 € 5000 € publiques
GAUCHER Anthony Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 € publiques
HUET François Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 € publiques
LEROUX Marie-Hélène | Contréleuse principale des 10 000 € 5 000 € finances publiques
L'HERMITTE Isabelle ! Gontrôleuse principale des 10 000 € 5 000 € finances publiques
RENARD Christine | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 € finances publiques
SZYMANEK Maryline | Contrôleuse des finances 140000 € 5000 € publiques
TROFFIGUER Véroniquel Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 € publiques
ANDRE Véronique Agente administrative 2000 € Î principale des finances
publiques
BELEC Alain Agent administratif des 2000 € Î finances publiques
BOUFFANDEAU Myriam] Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
publiques
CHEA Ophélie Agente administrative des 2000 € l finances publiques
CHARRON Anne Agente administrative des 2 000 € Î finances publiques
DAVEU Joël Agent administratif des 2000 € Î finances publiques
FERY Fanny Agente administrative 2 000 € } principale des finances
publiques
HIROUX Cyrille Agent administratif principal 2 000 € Î des finances publiques
JOBARD Laurence Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
publiques
LELOUR Marie Christine | Agente administrative 2 000 € } principale des finances
publiques
LESAGE Sylvain Agent administratif principal 2000 € Î des finances publiques
LE SEIGNEUR Catherine| Agente administrative 2 000 € / principale des finances
publiques
MOINARD Nicole Agente administrative 2000€ Î principale des finances
publiques
PERISSUTTI Carlo Agent administratif principai 2 000 € / des finances publiques
POINSIGNON Gaslle | Agente administrative des 2 000 € Î
0044 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
REICH Florence Agente administrative des 2 000 € /
finances publiques
ROMESTAING Guïllaumel| Agent administratif des 2 000 € Î
finances publiques
ROUX Mireille Agente administrative 2 009 € /
principale des finances
publiques
VENNEVIER Emeline Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
publiques
VA Catherine Agente administrative des 2 000 € 1
finances publiques
WIART Romuald Agent administratif des 2 000 € }
finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Articie 3
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des) maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
palement |de paiement peut
être accordé
- CHAUSSEPIED l' Contrôleur des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
L Jérémy publiques
CUSSET Véronique | Contrôleuse des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
publiques
DURIX Françoise | Contrôleuse des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
publiques J
GAUMER Michel Contrôleur principal des 7 000 € 12 mois 10 000 €
finances publiques
HUGUET Pascal Contrôleur des finances 4000 € 12 mois 10 000 €
publiques
LUCAS Chrystel Contrôleur des finances 4 000 € 12 mois 10 000 €
publiques
PEHU Charles Contrôleur des finances 1 000 € 42 mois 10 000 €
publiques
RENARD Christine | Contrôtleuse des finances 4 000 € 12 mois 10 900 €
publiques
SEBILE Christian Contrôleur principal des 1 000 € 12 mois 10 000 €
finances publiques
SZYMANEK Maryline | Contréleuse des finances 1 000 € 12 mois 10 900 €
publiques [_
TROFFIGUER Contrôleuse des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
0045 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des) maximale pour gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paisment peut
être accordé
Véronique publiques
JAUGER-MAROLLEAU) Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 € Jeanne principale des finances
publiques
FERRAND Thierry Agent administratif 1 000 € 42 mois 10 000 € principal des finances
publiques
GIAMBELLINE Agente administrative 1000€ 12 mois 10 000 € Eleonore principale des finances
publiques
GINCHELEAU Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 € Isabelle principale des finances
publiques
LEPICIER Joël Agent administratif 1 000 € 12 mois 19 900 € principal des finances
publiques
Article 4
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 2 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
À Angers, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-EST,
Patrick DRONIOU....-—-T
0046 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
CITE ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 91
MÉL. : ddfip49-pcrp-angers@dgfip.finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
VW le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la üimite précisée dans le
tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracisuses
DESPRES Didier Inspecteur divisionnalre 60 Q00 € 50 000 €
BOUNHOURE Francine
BEZOUT François
DGUMENC Cécile
FOURCHE Marie-Odile
FOUILLET Valérie
JUVIN Marine
MOREAU Patricia
ORCEL Yves
PAPILLON Marie-Ctaire
PATON Ludovic
PLANCKAERT Didier
Inspecteur 15 000 € 7 600 €
AVONS Stéphane
BAÏLLY Isabelle
BARBE Odile
BECK Thomas
BITAUD Patrice
BODIN Manuela
BRANCHEREAU Laëtitia
COCARE Jean-Yves
CUSSET Christophe
DAUDIN Hène
DEBAS Odile
DUSSERT Tiphanie
FRIOT Marie-Renée
GLET Patricia
Contrôleur 10 000 € 5 000 €
0047 Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses
HILL Christel
LARDEUX Jean-Claude
NAULEAU Naïma
NIAMBALAMOU Thossani
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
AAngers, le 1‘ septembre 2019.
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoiné
de Maine et Loire
7
»
Sylvain LÉMOINE DA re Publiques
Lee] Service des Impôts des Entreprises
d'ANGERS OUEST
x
Cité Administrative - Bât. D
RÉPUPLIQUE FRANÇAISE
À it-Thouars 13 bis rue Dupetit ox RE LÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
49047 ANGERS CE)
LT DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ANGERS OUEST
_ - 15 bis rie Dupetit Thouars à ANGERS (49) . -
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |} et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arlicles L. 247 œt R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fn inances Feu: i î
finances publiques ; . Dune 5
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 noveribre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
“Arrête :
; t k î t aies - ce is mn - Lien
finances publiques, adjointe àla responsable du service des impôts dés entreprises d'ANGERS OUEST,
à l'effet de signer:
14°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
ro 7 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; ë
2 en malière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération, transaction ou rejet “dans la
_limite de 69 000€;
3°) es décisions sur les demandes de plafonnement en fonction le la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TA, dans la limite de 50 000 € par
‘demande { (montant porté à 100 000 € enñ l'absence de la responsable du service des impôts des enfreprises
d ANGERS OUEST); ‘
5°) les documents” nécessaires à l'exéution “comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; .
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigré, Î R
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € {montant porté à 50 000 € en l'absence de la
responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS OUEST) ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ee,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
élégétion de”“Sgnäiure | cest ‘donnée ‘à Mädame Marie-Pierre BESCH, ‘inspéctrice divislonnäire des
0049 Ex
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
.… 3°) les décisions relatives aux demandes de délai. de. paiement, dans les limites de durée et de montant. . .
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; .
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
- dé créances; ro oct À - 5 . À
DT 6°) au nom: t Sous la fesponsabilité du Comptable Soussigné, tous aêtes d'administration et de gestion “du”
service,
‘désignés ci-après, à compter ou 2 septembre 2019 : aux agent:
Nom et prénoîn des Grade Limite des Limité des | Durée maximaie caen agents * décisions décisions des délais de | délai de paiement
. dou ne . Sontentieuses | gracieuses |" paiement peut être accordé |. CHRISTINE ___PAPIN |. .contrôteuse 2 | 40 000 €...) 1 00 €! 6. | :40000€ |. JLAURENGE BELAUD | 7 contrleuse 40 000 € 1o0e | "6 F0 000€ | nus HOCELYN = L'HERMITTE] —-—contrôleur - 540 000 € ——? 1 000 Eh 6 —— 0-000 € “NATHALIE =. -POUTIER | 7 contrleüse + | 10000€ | 1000€ | ‘6 D000€7 ‘
CHRISTIAN PAPIN contrôleur -_: 10 000 € 1 00ù € 6 0 000 € SEVERINE JORAND contrôleuse 10 006 € 4 000 € 6 0 900 € FABIENNE LAJOIE contrôleuse ” 10 000 € 1 000 € 6 0 000 € PHILIPPE © DURU {7 contrôleur © : 10000€ 100€ | °5 UO00E NATHALIE KUZMA cantrôteuse 10 000 € 1000 € 5 710 000 € MANUELA JUGLET contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 40 000 € “VALERIE- - .ROBERT conirêleuse _: 19 000 € 1000 € 6 +10 000 €. MARIE-LAURE GUÎLLAS | contréleuse ” 10 000 € 1000€ ‘6 +40 000 €”
CHANTAL BLOT . agente À 1000 € Et
TT THELENE © WEILER agente 74 000€ 7 fran e À 6 "À -…FEDDY ...… GOULET. LT agent. 2 [1.600 €. ET .CAROLE ..STEVENIN. |. . agente 1.000 €
_JGAEL GUILLAS agent 1 000 € î LESSICA PETIT agente 1 000 €
MELANIE VIAU agente 1 000 € _
Article 3 3
Le présent Arrêté sera publié au recueil des actes administratif du dépértement du Maine-et-Loire 5
À Angers, le 2 septembre 2019,
La comptable,
Responsable du service des impôt des entreprisés
fi
Christiane ANTOINE"
er ,
MINISTÈRE DES FINANCES
EN DES GOMPTES PUBLICS 0 0 - 0
Ÿ 4
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises
8 rue Saint Louis br # Let» Bac Fairié * Frrtéraité
48417 SAUMUR Cedex “RÉPRLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISGAL
Le Comptable des Finances Publiques, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de SAUMUR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 À ;
Vu article L 262 du livre des procédures fiscales
Vu fe décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; AE
Article 4°
Délégation de signature est donhée à leffet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans je tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
TE MINISTÈRE DES PINANCES 0 0
ÊT DES COMPTES PUBLICS 5 1 Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des des |maximale des| pour laquelle un délai!
décisions \décisions| délais de |de paiement peut être
contentieusigracieuse] paiement accordé
ROY Linda Inspectrice 15 006 € }10 906 € 12 mois 25 000 €
ViALA Raphaël! inspecteur 15000€ |10000€ 12 mois 25 000
BRANCHEREAU Patrice Contrôleur Principal| 10 000€ | 5 000€ 6 mois 10 000 €
DAVID Bruno Contrôleur Principal] 10 000€ | 5 000 € 6 mois 10 000 €
GOLLIER Emmanuelle Contrôleur 10000€ | 5000€ 6 mois 10 G00 €
HARDOUIN Roselyne Contrôleur 10000€ | 5000€ 6 mois 10 000 €
MOROSI Marlène contrôleur 10000€ | 5000 € 6 mois 10 000 €
MEYER Valérie Contrôleur Principal| 10 000€ | 5000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Nadine Contrôleur 10000€ | 5000€ 6 mois 10 600 €
REERES-SMITH Bérangère (Contrôleur 10000€ | S000€ 6 mois 10 000 €
ROYER Stéphane Contrôleur 10000€ | 5000 € 6 mois 10 000 €
SALLIOU Mathieu Contrôleur 10000€ |5 0000 € 6 mois 40 000 €
Article 2
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie Aet B mentionnés
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant quel qu’en soit le montant y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Lorsqu'ils sont chargés de l'intérim du Responsable du Service des Impôts des Entreprises, les agents
suivants disposent des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux :
Nom et prénom [Grade Limite Limite Limite des décisions en matière des agents des décisions (des décisions |de remboursement de crédit de
Icontentieuses _jgracieuses [TVA
ROY Linda Inspectrice 60 000 € 60 000 € 100 000 €
VIALA Raphaël |nspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire.
À SAUMUR le 01/09/2019
Le Comptable des Finances Publiqués,
MINISTÈRE DES FINA
ET DES COMPTES PUBLICS
0052 Il - AUTRES
0053 0054 e
2 Liberté + Égalteé + Fraternité
RÉPURUIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIÈRE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Erie MARECHAE, premier président de la cour d’appel d'Angers
et
Brigitte LAMY, procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;
Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à ladministration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de CAEN ; Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 19 mars 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1*- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur hots classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, afin de signer, en notre absence, umiquement en cas d'urgence, les
contrats d'engagement des personnels vacataires ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d’ANGERS, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :
0055 - Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Margot FIALLET, greffière placée responsable de la gestion des rémunérations ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Article 3- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à Fadministration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de {a gestion budgétaire;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
afin de signer :
les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargés d’assurer la sécurité des audiences ;
les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans ie cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux cotnités médicaux et commissions de réforme :
les ordres de mission des fonctionnaires et contractuels ;
les autorisations d’utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ; dans le cadre de l’exécution du marché national de prestations d'agence de voyages, les bons de commande de prestations de transport et d'hébergement concernant les magistrats et fonctionnaires affectés dans le ressort appelés à se déplacer pour des besoins professionnels ; les décisions d’octroi d’autorisation d'absence pour garde d’enfant, de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ; les bons de comimande portant sur des prestations de formation continue concernant les fonctionnaires ;
les courriers de notification d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires ;
les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d'échelon ; les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue;
les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressources humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
et afin de viser :
.
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les états d'emploi de l’avance des régies ;
0056 e les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;
Article 4- La présente décision se substitué à la décision portant délégation de:signature-en date du 19 mars 2019;
Atticle 5 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire et du département dé la Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du
Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 2 septembre 2019
LA PROCUREU LE PREMIER PRESIDENT,
Eric MARECHAL
Specimen de la signature de :
Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU
Atisne CAZÉ 77 Margot FIALLET
0057 0058 2
Liberté » Épalité » Prarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d’appel d'ANGERS
Et
Brigitte LAMY, procureure générale près Iadite cour
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de Monsieur Christian GRASSET en qualité de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de ta Cour d'Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la cisculaire SG-F1-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles de recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelie ;
Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnetle dans CHORUS ;
Vu la précédente décision en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature en la matière :
DECIDENT
Article 1°
En matière d’ordonnancement des recettes d’aide juridictionnelle, délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au pôle CHORUS des fiches de suivi en vue de l’émission des titres de perception :
Article 2 :
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, pour la signature des admissions en non valeur et remises gracieuses proposées par les comptables publics ;
Page 1 sur 2
0059 Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchernent de Monsieur Christian GRASSET, ces délégations seront exercées par :
= Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de preffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la cour d’appel d’ANGERS ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsabie de la gestion budgétaire adjoint au Service ÂAdininistratif Régional de la cour d’appel d’ANGERS ;
Article 5 :
La présente décision se substitue à celle datée du 8 janvier 2018 ;
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, communiquée aux responsables des juridictions et des greffes du ressort de la cour d’appel d'ANGERS, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiqués de la région Rretagne et du département d’Ille et Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, au directeur départemental des finances publique de La Sarthe, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, aux chefs de la cour d’appel de CAEN et publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du département de la Sarthe, ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du département la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 2 septembre 2019
LA PROCUREURE GENERALE, À LE PREMIER PRESIDENT,
#
7 Brigitte LA Eric MARÉCHAL
Spécimen des signatures de :
Chr GRASSET Hélène CHUSSEAU Didier BAREL
Püge 2 sur 2
0060 F
7
Likerié + Ésalhté + Frurornité
RÉPURLUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES À L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Eric MARÉCHAËL, premier président de à cour d’appel d'Angers,
et
Brigitte LAMŸ, procureure générale près ladite cour,
Vule code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ; Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET en qualité de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Caen ; Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 7 septembre 2016 ;
DÉCIDENT
Article 1”- Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Angers, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’atiributaire et la signature du
marché,
Article 2 - Sont habilités à signer les demandes d’engagements de marchés en vue de la saisie des engagements juridiques dans l'application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - _ Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
0067 - Madame Ariane CAZÉ, directrice des sérvicés dé gieffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
Article 3- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en. date du 7 septembre 2016;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appèl d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Départément de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 2 septembre 2019.
LE PREMIER PRES LA PROCURE
Eric MARÉCHAL
Specimen des signatures de :
Christi SSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS
Ariane CAZÉ
0062 EX : À
Libertd e-Épalité à Frateenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DH LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIÈRE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près la dite cour
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16 et
D312-66 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 8 septembre 2016 ;
DECIDENT
Article L : Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de sécrétaire général, est désigné magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, et délégation de signature lui ést conjointement consentie à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI du programme 101 — Accès au droit et à la
justice de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 2 : par dérogation à l'article précédent, les conventions annuelles d'objectifs conclues avec le secteur associatif, les conseils départementaux d'accès au droit et les maisons de justice et du
droit, devront être conjointement signées avec le premier président, le. conséiller chargé des Fonctions de secrétaire génétal ou le magistrat du siège désigné par le premier président en
application de l'article R312-69 susvisé.
Article 3 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 8 septembre 2016.
Article 4 : le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, là directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dé la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du départément d’Iile et Vijaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la cour d’appel de Caen, avant d’être publiée au recuëil
0063 des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 2 septembre 2019,
La procurerre)généräle, e premier présiden:
Eïic MARÉCHAL
0064 LE Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au magistrat délégué à l'équipement
Le premier président de là cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et R312-67 ;
Vu la désignation pat le directeur des services judiciaires et Le secrétaire général du ministère de la justice le 19 septembre 2016, de Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, en qualité de magistrat délégué à l'équipement ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 21 septembre 2016 :
DECIDENT
Article 1 : délégation de signature ést conjointement consentie à Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le titre III du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement et à l'entretien immobilier, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Artiele 2 : délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondañt aux besoins des services judiciaires dans le ressort de là cour d'appel en matière d'entretien, maintenance, survéillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires et tous rapports, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes.
Aïticle 3 : la présents décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 21 septembre 2016.
0065 Aïticle 4 : le magisträt délégué à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, la directrice des services de greffe judiciaires chargée du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Caen, avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 2 septembre 2019
La procureure générale, Le premier président,
Signé
Brigitte LAMY Eric MARÉCHAL
00 6 Eee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 18 décembre 2018
Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement
Directrice de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l’article D394 du Code de procédure pénale
Va l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Delphine CLOAREC, DSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrèt d'Angers en date du 3 février 2017,
Vu l'anêté DISP en dale du 04 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame CLOAREC, Chef d'établissement de la Maison d’Arrèt d'Angers,
DECIDE
Donner délégation de signature aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
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Décisions administratives individuelles Code de procédure d ‘ t 5“ o u : , +
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Présidence de la CPU D 50 X X X.
ésignation des personnes détenues à placer ensemble en D93 x x x x x lule
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne D94 x x x x x étenue { ixation de la somme que les personnes détenues placées en
mi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur ou d'unel D 122 X X X X X mnission de sortir, sont autorisées à détenir
intégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se D 124 x x x x x rmuvant à l'extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires R57-7-15 XIXxXIxIxIx Présidence de la commission de discipline et pouvoir de
rononcer une sanction disciplinaire en commission de R57-7-6 : R57-7-54 X x x discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours L l'exécuti ction
lacement à titre préventif en celluic disciplinaire ainsi qu'en R57-7-I8 x x x x x x cellule de confinement
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle RS57-7-22 x X X x X
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui pe | ne comprennent pas ou ne partent pas la langue française R57-7-25 ; RS7-7-64 x x
Suspension en cas d'urgence de l'agrément d'un mandataire R57-6-16 x x x agréé
ispense d'exécution, suspension ou fractionnement des R57-7-60 x x x sanctions
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, D 359 requêtes ou plaintes
0068 Décisions administratives individuelles cer Ace | cop lacopl orr | Mai li sl DT
etrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité,
le médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
partenant et pouvant permettre un suicide, une agression D78 X x x X x x
Lune ÉVASIQN
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R57-6-24 al.1 ; D277 x X
Prendre les mesures d'affectation et de changement , ‘
affectation en bâtiment et cellule de détention RS7-6-24 413 X|X|X|xX]X/|X/X Toute décision en matière d'isolement R57-7-64 à R57-7-78 x X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement
de participer à une activité organisée pour les détenus R57-7-62 X Hention ordinaire
Décision des fouilles des personnes détenues R$7-7-79 : R57-7-82 x X X X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne D 283-3 x x x x x x x détenue F
[Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement
virement) à l'extérieur de la part disponible de leur compte D 330 X X X X X nominatif
Autorisation pour une personne détenue de retirer des
Isomines de son livret de Caisse d'Epargne D351 x x X x x
Retenue sur part disponible du compte nominatif des
personnes détenuès en réparation de dommages matériels D 332 X X X X X causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un D337 X X X X X
Ktablissement pénitentiaires
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent être D 340 X X X X X
ftransférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des personnes déténues malades dans des
Ceitules PMR ou situées à proximité de l'USMP D 370 XIX|X}X}X{X Suspension de l'habilitation d'un praticien ou des autres
rsonnels hospitaliers de la compétence du Chef D388 X X l'établissement
uforisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des
ersonnels hospitaliers non titulaire d'une habilitation D 387 XX} X x orisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
rsonnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention D399 X X X
l'éducation pour la santé
utorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
rsonnels des structures spécialisées de soins intervenant D 390-L x x x
fans le cadre de la prise en charge globale des personnes
brésentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Detnande de garde statique D 394 X X X X X X { X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible D395 X X X X
kde son compte nominatif
fDélivrance, suspension, annulation des permis de visite des D 403 : D 408:
condamnés, y compris lorsque le visitenr est un avocaf, un R37-8-10 ? X X X
buxitiaire de justicé ou un officier ministériel
écision que les visites auront lieu dans un parloir avec R57-7-46 : R57-8-12 x x x
ispositif de séparation u
acer en cas d'urgence de manière provisoire à l'isolement R57-7-65 x x x x x
ne personne déterue
IRétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 x x x
Autorisation, refus, suspension pour les condamnés de R37-8-73 x x x
éléphoner 2
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des
subsides de personnes non titutaires d'un permis de visite D422 x x x x
Autorisation d'entrée ou de sortie d'objet en détention D 430 X X X X X
0069 3 Décisions administratives individuelles ACE CDD ACDDI OFF Maj E°Svtl DT
Autorisation de recevoir des colis par dépôt À
l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par
voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas dé
visite
D431 »*
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour
Îleur propre compté ou pour des associations
D 432-3
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 4324
Autoriser la réception de cours par correspondance D 436-2 “
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement
fpénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et
hudiovisuelles
D 4432 x
[x|x|
%X
Hnterdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle
Lcontenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents el
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues
R57-9-8
{Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité
professionnelle des personnes détenues R57-9-2 Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les
autres cas que ceux mentionnés à Palinéa À de l'articie R57-
-5
RS7-6-5
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'éducation nationale D 4362
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites où orales d'un examen organisé dans
L'établissement
D4363
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de
célébrer des offices ou prêches D 4394
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer
kies activités pour les personnes détenues D 446 ésignation des pérsonnés détenues autorisées à participer à
les activités D446
tination à donner aux aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de
ceitule, de transfert ou de libération
D 449
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D 4593
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas
d'urgence et pour des motifs graves D 473
Modification des horaires d'entrée et de sortie en Cas de
lacement sous surveillance électronique, semi-liberté,
lacement extérieur et permission de sortir faisant suite à
ne délégation accordée au chef d'établissement par le juge
l'application des peines
7-8
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveïllance
électronique de fin de peine et réintégration du condamné D 147-3047
Procéder aux affectations en cellule DS1
Procéder aux audiences des arrivants D 268 I»
d'effectuer un placement en Cellule de Protection d'Urgence
(CPU)
* À *
d'accéder à l'armurerie en cas d'absolue nécessité
faire fonction de chef d'escorie
pour traiter des suites disciplinaires à apporter aux comptes x [ali
nm
Lx]
ndus professionnels
our accéder aux enregistrements des écoutes téléphoniques |»
li
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0070 4 Décisions administratives individuelles cPe ACE | CDD Lcnnl OFF | Mai li svil DT
Jpour effectuer les ntises en demeure X X X X x X
pour signer les demandes d'autorisation de dépenses au titre x x
de l'article 3} ‘aide indigence"
# : Major ässurant les permanences du week-end Fait à Angers, le O1 septembre 2019
* : Premier surveillant bénéficiant d’une spécialisation de Le Chef d'Etablissement
Moniteur de sport.
Delphine CLOAREC
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l'article R57-6-24
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MARIN Véronique, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature ef de compétence ëst donnée à Monsieur GAUTIER Anthony, chef de détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RAFFOUX Pascal, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions adrainistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHAPU Martial, officier, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions ädministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ROUAUD Adeline, officier, aux fins de signer au noin du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire, responsable des EJV , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ANON Corneille, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de la Maison d’Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanents de signature et de compétence est donnée à Monsieur BRETIN Jérôme, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
0077 Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame GASPARD Sophie, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d’Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LAARIBI Youssef *, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LECRU Jérémie, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint.
Article {4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur NICOUD Mare, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SIF Bouchaïb, premier surveillant, aux fins - de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
* Premier surveillant bénéficiant d’une spécialisation
de moniteur de sport. Fait à Angers le 01 septembre 2019 La Directrice
Delphine CLOAREC
0072: Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrencé, de la Consommatio,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté : Liber» Hat + Pratt 2 Fraternité GR sérmms RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-ét-Loiré
Services à: la pérsoñne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49056 ANGERS CEDEX | Récépissé de déclaration
Affaire suivie par : Johann BOUXIIER enregistré sous Ie N° SAP841858715 Téléphone : 0241 54 5345
d'un organisme de services à la personne
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-{ à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 22 juillet 2019 par Madame Cathie PAYET en qualité de géranté, pour l'organisme MOMENTS HEUREUX dont l'établissement principal est situé 7 square de la Maître école 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP841858715 pour les activités suivantes, à l'exclusion dé toute autre :
Activité(s) relevant üniquement de la déclaration (en mode prestataire):
Soins esthétiques aux personnes dépendantes
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Assistance âdministrative à domicile
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
e
+
+
Toute modification coñcernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 1% août 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délépation, le DIRECCTE,
Par subdélégatibn,
Se fabrice PREDOUR RES
0073 0074 té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le TT de l’article 408 de l’annexe I au code général des impôts
à compter du 01/09/2019
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Est et Ouest
Y VON Nicole Angers Est et Ouest IHERROUX Catherine Cholet RAYNAUD Jacques Saumur ILEFORT Fabienne Baugé MARTINELLI Gérard Segré
Services des impôts des entreprises
IHERVY Philippe Angers Est
ANTOINE Christiane Angers Ouest IGUILLAMET Claude Cholet
SOUBIRAN Bernard Saumur
BIDET Sylvie PRS
Nom — Prénom Responsables des services
Service départemental des impôts fonciers
IBOUTIER Catherine Angers POSTIC Xavier Cholet
IMANENT Gérard Saumur
Services de Publicité Foncière
IMIRAMON Jean-Paul Angers 1 et2 FUSIL Hervé Cholet
PLAISANCE Jocelyne Saumur 1 et2 BANCHEREAU Cécile Angers 3
Brigades départementales de vérification
AOUSTIN Alain BDV 1 LORAND Christian BDV2
ILEMOINE Sylvain PCRP
ns RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 0 7 5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LACOSTE Alain
DOUMENC Gérard
ILAUX Françoise
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
BCR
re" OS ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
00 7 À s publiques
frecti ariementale des
Finances
pr des tmpôts
des Entreprises
de CHOLET
42 rue du Plant
49327 CHOLET CEDEX
Téléphone : 02 41 49 58 95
DELEGATIONS DE SIGNATURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3.avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Artiele 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) er matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et l&s mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
0077 Claude FONTENEAU inspecteur | 60 000€ 000 € 6 mois 60 000 euros
Nathalie LE MAGADOU inspecteur 60 000 € 5 000 € 6 mois 50 009 euros
Christelle SAMSON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Marllyne GAILLARD Contrôleur 10 GO0 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Séverine DESFONTAINE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Marie-Claire GRELET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Eudes SCHWANDER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Marie-Pauie SORIN Contrôleur 10 0G0 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Franck SOUFFEZ Contrôleur 10 000 € 6 000 € 6 mois 8 000 euros
Philippe BITEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Hélène CHRISTIEN Coritrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Catherine TESSIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Gildas LEON Contrôleur 10 000 € 5 o0û € 6 mois 8 000 euros
Hacky BOUGNOTEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Corinne VERDY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Pascale PERRAULT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Nelsie BILLAUD Contrôleur 10 000 € 5 600 € 6 mois 8 000 euros
Emmanuel GODIN -Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Christine PERROCHAUD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Arnaud TESSEREAU Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 euros
Béatrice BEFANIVO Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 euros
Article 2
Pendant les absences du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cholet , en leur qualité
d'adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matière de contentieux et gracieux :
0078 Claude FONTENEAU Inspecteur 100 000 € 100 000 € 100 000 €
Nathalie LE MAGADOU Inspecteur 100 000 € 100 000 € 400 000 €
Article 3
Publication au Recueil des Actes Administratifs le au numéro .
AGholet le 2 SEPTEMBRE 2019
Le responsable du service des impôts des
Direction départementale des Finances publiques entreprises Service des Impôts des Entreprises de Cholet, de CHOLET
42 que du Planty
49327 CHOLET CEDEX Claude Guillamet Téléphone : 62 41 46 68 96
Chef de ic/Comptable oO TD O Q Liberté + Bgallid + Fraternité
RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALI DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE du :CHU d'ANGERS
Âdresse : 4 Rue LARREY,49933 Angers cédex 9
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la Hiquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(s) PEVERELEY ALAIN, Inspecteur divisionnaire hors classe, comptable public responsable de la Trésorerie du CHU d'Angers, nommé le 1 er février 2019 déclare :
«constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Christophe MESUIL Inspecteur des finances publiques,
° lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour Jui et en son nom, la Trésorerie du CHU d'Angers
« d’opérer les recettes et ls dépenses relatives à fous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque tifre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
«d'agir en justice ef signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, #
+ d’acquifter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
= d’opéret à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de dorner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer técépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agenis de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Ttésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) on concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du CHU d’Angers et aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU d'Angers, entendant ainsi transmettre à M.Christophe MESUIL tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui ht sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
#e
Fait à Angers, te]Scpterbre 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant
Alain PEVERELLY,
Inspecteur divisionmaire hors classe
Bon por pouvoir (manuseril) ù
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faire précéder Ja sigaature des mats « Bou pour pouvoir »
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MINISTÈRE DU BUDGLET
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DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 0 0 8 4 Hi Libarté + Liboré à Égalt + Pratemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de LONGUE JUMELLES..............,...
Adresse : 16 Rue de L'Aumônerie 49 166 LONGUE JUMELLES
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des eniteprises,
Je soussigné(e) CECILE LEHEC INSPECTEURE DIVISIONNAIRE nommée le 01/07/2013 déclare constituer pour mandataire spécial et général Madame Béatrice BODIN, Inspecteure des Finances Publiques Madante Marielle DUPUY, Contrôleure des Finances Publiques
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Longné Jumelles,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à fous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
» d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
« d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites pat les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'adininistration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
«* de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à fa gestion de la Trésorerie de Longué Jumelles et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie de Longué Jumelles entendant ainsi transmettre à Mmes BODIN ou DUPUY fous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer fous les services qui lui sont confiés,
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Longué, le 16/02/2018
Signature des délégataire Signature du déléguant ! Béatrice BODIN Cécile LEHEC IDIV
Marielle DUPUY
Daie de réception à la DDFiP de Maffé-et-Loire :
Pate et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire {si cet acte nécessite une publication) :
?faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
ES RS
MINISTÈRE DE L'ACTION 0 0 8 3 ET DES COMPYES PUBLICS 0084 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHOLET MUNICIPALE
Adresse : Centre des Finances Publiques 42 rue du Planty 49327 CHOLET
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné(e) LE BRIS Gildas, Chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Cholet Municipale par décision du Directeur général des finances publiques avec effet au 01 février 2018, déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame ARAUDEAU Emmanuelle, inspectrice des finances publiques
* Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Cholet Municipale,
e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
« d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des tifres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
«de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer jes virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de Îe représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Cholet Municipale et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Cholet Municipale, entendant ainsi transmettre à Madame ARAUDEAU Emmanuelle tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, maïs sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. ë
La présente délégation sera publiée au recusil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Faïtà Cholet, le deus septembre deux mille dix neuf
Signature du délégataire Signature du délégnant !
hote Bon a
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
0085 0086 EE © y
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PURLIQUES
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Angers À
Adresse : 15 bis rue Dupetit Thouars — 49047 Angers Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-3190 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
Je soussigné - MIRAMON Jean-Paul, Chef de Service Comptable, Arrété du 9 mai 2017 déclare :
* constituer pour mandataire spécial et pénéral Madame LANCE Marie Agnès, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPFE de Angers 1
e de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
+ d’opérer les recvttes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce sait, par fous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* de me suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer senl(e) ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion du SPFE de Angers 1 et aux nffaires qui s’y rattachent.
» En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPFE de Angers 1 entendant ainsi transmettre à Mme LANCE Marie Agnès tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers , le 5 septembre 2019
Signature du déjégataire Signature du déléguant '
Be p— { vnehen
MIRÂMON ; Jeat-Panl,——
Chef dé Service Comptable
Date de réception 4 la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes adininistratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
2 füice précéder la signature des mois « Bon pour pouvoir » Dose 0 0
" 8 7 MINISAÈNE BE L'ACTION 0088 CA
Liberté + Égalité « Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de Angers 2
Adresse : 15 bis rue Dupetit Thouars —49047 Angers Cedex O1
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussigné - MIRAMON Jean-Paul, Chef de Service Comptable, Arrêté du 9 mai 2077 déclare :
° constituer pour mandataire spécial et général Madame LANCE Marie Agnès, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
» lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPF de Angers 2
» de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion du SPF de Angers 2 et aux affaires qui s’y rattachent.
* En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPFde Angers 2 entendant ainsi transmettre à Mme LANCE Marie Agnès tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
+ Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Angers , le 5 septembre 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant !
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Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
di département de Maine-et-Loire (4i cet acte nécessite une publication) :
! faire précéder Ja signature des mots « Bon pour pouvoir » » en,
MINISTÈRE BE L'ACTION b 0 8 G 009: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS FONCIER DANGERS
15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussignée Catherine BOUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des Impôts foncier d’ Angers déclare :
«constituer pour mandataire spécial et général Madame Geneviève GUERIN, contrôleuse des Finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service des Impôts Foncier d'ANGERS,
+ de me représenter auprès des agents de Padministration des Postes pour toute opération,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule où concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Service des Impôts Foncier d'ANGERS et aux affaires qui s’y rattachent,
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts Foncier d'ANGERS, entendaut ainsi transmettre à Madame Geneviève GUERIN tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
ePrendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à ANGERS le 2 septembre 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant !
are, Far PEUVENT
7 Le ET IT
Cu —G néyièvé GUERIN, Catherine ROUTIER,
Contrôleusèties Hnancçes publiques Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Bon pour pouvoir (manuscrit)
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
? foire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
nee
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 009 î 0092 NICOLAS
ANGERS GÉRTAS HOSPITALIER
UHEVERSITALAE
HÔPITAL
DECISION N° 2019-161
portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Sarnuel TARLÉ, Directeur Adjoint
VU l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d’Etablissement Public de Santé,
VU es articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d’Etablissements Publics de
Santé,
VU l'articte R.6143_38 du Code de la santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des personnels de direction, modifié par Les décrets 2007-704 du À mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007 et 2010-259 du 11 mars 2010
VU la convention de Direction commune signée entre le Centre Hospitalier Universitaire d’Angers et l'Hôpital Saint Nicolas à effet au 1° mars 2006,
VU l'arrêté du CNG du 8 novembre 2017 portant détachement de Mme Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers , VU l'arrêté du CNG du 8 août 2016 prononçant la nomination de Monsieur Samuel TARLÉ au CHU d'Angers à compter du 1% octobre 2016,
LA DIRECTRICE GENERALE
DECIDE :
Article 1
Mme Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ accorde une délégation de signature à Monsieur Samuel TARLÉ en vue de l'acquisition de parcelles, aliénation d'immeubles et toutes pièces se rapportant à la vente du logement et du terrain situés au 12 rue de l'Abbaye à Angers.
Le 3 Septembre 2019,
Le Directeur Adjoint La Directrice Général j ut
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2 F Samuel TARLÉ 5 ad Cécile JAGAN- NPREZ
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Destinataires
- $. TARLÉ
- Trésorerie Principale
- Direction générale du CHU d'Angers
- Préfecture (recueil.des actes administratifs)
009 7 9 0094