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Procès Verbal - PV 01 07 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 07 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt, le vingt cinq juin, convocation du Conseil Municipal pour le premier juillet deux-mille vingt, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Communications, 2 - Règlement intérieur du Conseil Municipal, 3 - Approbation des comptes de gestion - Budget principal et budgets annexes - Année 2019, 4 - Comptes administratifs - Budget principal et budgets annexes - Année 2019, 5 - Affectation des résultats de l'exercice 2019 - Budget principal et budgets annexes, 6 - Décision modificative n°1 - Budget principal Ville - Année 2020, 7 - Décision modificative n°1 - Budget Salles Municipales - Année 2020, 8 - Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement n°2 - Année 2020 - Budget Ville et Budget Salles Municipales, 9 - Autorisation de signature d'un avenant n°2 au bail relatif à l'implantation d'une station relais radiotéléphonique sur le campanile de l'église, avec Free Mobile, 10 - Personnel communal : modification n° 3 du tableau des effectifs 2020, 11 - Extension du recours de la Collectivité à l'apprentissage à la rentrée scolaire 2020/2021, 12 - Création d'un emploi non permanent à la Galerie Duchamp pour l'année scolaire 2020/2021, 13 - Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité à la Galerie Duchamp du 17 août 2020 au 31 octobre 2020, 14 - Galerie Duchamp - Adhésion à l'ANEAT, 15 - Galerie Duchamp - Droits d'inscription 2020/2021, 16 - Saison Culturelle Municipale 2020/2021 : Programmation d'Octobre 2020 à Janvier 2021, 17 - Tarifs de l'Accueil de Loisirs 2020-2021, 18 - Usagers professionnels des restaurants scolaires 2020/2021, 19 - Restaurants scolaires - Tarifs année scolaire à compter du 1er septembre 2020, 20 - Avenant à la convention avec l'association "Faire vivre le Manoir du Fay", 21 - Composition de la commission communale des impôts directs (CCID), 22 - Tarif pour la location de terrains à l'association des Jardins Ouvriers et Familiaux d'Yvetot, 23 - Délibération de principe autorisant l’engagement des dépenses à imputer sur les comptes 6232 et 6257 (fêtes et cérémonies), 24 - Commission d'appel d'offres marchés publics - commission de délégation de service public - Règlement intérieur - Élection des membres, 25 - Mesures d'aides aux entreprises - Année 2020 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - occupation du domaine public - Baux commerciaux sur les propriétés communales - Taux d'abattement lié à la crise sanitaire, 26 - Reprise du service Vikibus au 11 mai 2020 et délivrance d'un abonnement Covid-19 valable du 11 mai 2020 au 31 juillet 2020, 27 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - composition - Règlement intérieur - élection et nomination des membres, 28 - délégués et représentants du Conseil Municipal dans divers organismes, 29 - désignation du représentant de la Ville d'Yvetot au Comité Syndical Atoumod
LE MAIRE
Emile CANU
L'an deux mille vingt , le premier juillet, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Emile CANU, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame
Françoise DENIAU, Monsieur Francis ALABERT, Madame Herléane SOULIER, Monsieur
Christiophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Yvette DUBOC,
Monsieur Arnaud MOUILLARD, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Denise HEUDRON,
Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur
Olivier FE, Monsieur Alain CANAC, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis
HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry
SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Madame Karine
COLINARD, Monsieur Laurent BENARD Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Madame Marie-Claude HÉRANVAL (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Madame Céline
VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Monsieur Jean-Michel RAS (pouvoir à Monsieur
Olivier FE), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame
Catherine DEROUARD (pouvoir à Monsieur Joël LESOIF)
Absente:
Madame Cécile GALLIER HEBERT
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
M. LE MAIRE
Informe l’assemblée que Mme Masset a adressé un courrier avec des demandes de tous ordres
dont trois questions orales qui seront abordées en fin de séance.
La première question concerne l’emplacement des commerçants non sédentaires sur le marché,
la seconde porte sur la Musique Municipale et la troisième sur l’état des voiries.
Il rappelle qu’une question appelle une réponse, mais n’ouvre pas un débat.
Le prochain Conseil municipal est programmé le 16 septembre. Cependant, une réunion non
programmée jusque-là aura lieu le vendredi 10 juillet. Elle concerne les élections sénatoriales . Si
le quorum n’est pas atteint, la réunion se tiendra à nouveau le 14 juillet.
Mme TALADUN demande à quelle heure aura-t’elle lieu ?
M. LE MAIRE répond que ce sera probalement à 18 h 30 comme d’habitude. Il mentionne qu’il
attend des précisions de la part de la Préfecture.
M. LE MAIRE indique à Mme Masset que, dans la mesure du possible, il a répondu aux
interrogations envoyées par mail, notamment à propos de l’emplacement des élus siégeant dans
cette salle du Conseil.
Sagissant des dates de commission municipales, il n’y a pas de planning établi, elles se tiennent
souvent une semaine avant le Conseil municipal, en fonction des sujets à examiner.
En ce qui concerne la question posée lors du dernier conseil sur l’éventuel remboursement des
frais de garde d’enfants d’élus qui assistent aux réunions, pour l’instant le texte n’est pas paru.
Cela sera examiné en commission finances le moment venu.
20200701 - 01
COMMUNICATIONS
Les décisions municipales prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2020/63, le 22 mai 2020, mettant à disposition gratuitement, à l’association « O Notes Enchantées », la salle 37 rue Fd Lechevallier.
Cette mise à disposition est consentie du 2 juin au 31 décembre 2020.
N° 2020/64, le 25 mai 2020 décidant de l’exonération des droits d’inscription à la galerie Duchamp pour le 3ème trimestre de l’année scolaire 2019/2020 en raison de l’épidémie de covid -19. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ 20200701 - 2
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le projet de règlement intérieur et son annexe joints à l’ordre du jour.
L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal, ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer, dans son règlement intérieur, les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, ainsi que leur fréquence.
Le présent projet de règlement intérieur prend en compte les modifications apportées au Code Général des Collectivités Territoriales les modifications apportées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relatives aux libertés et responsabilités locales, ainsi que la loi 2015-99 relative à la nouvelle application territoriale de la république.
La loi du 27 décembre 2029 « engagement et proximité » n’a eu que peu d’effet sur le fonctionnement du conseil (cf articles 9,99 de la loi modifiant les articles L 2121-10 et 20 du CGCT). les modifications ayant trait aux conseillers municipaux impactent plus les établissements publics.
Dans ce projet de règlement intérieur soumis à l’approbation du Conseil Municipal, figurent donc :
- en caractères italiques, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, avec référence des articles,
- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur du Conseil Municipal d’Yvetot.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité :
- adopter son règlement intérieur et son annexe joints à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités pour l’exécution de la présente décision.
M. LE MAIRE
indique que Mme Masset a déposé 8 amendements. Pour l’instant, le règlement intérieur de 2014
est toujours en vigueur.
Il propose que les amendements soient lus. Il souligne que les documents ont été reçus un peu
tard alors qu’ils convient de les examiner sous un aspect juridique et c’est la raison pour laquelle il
propose de reporter le vote du règlement intérieur au conseil du 16 septembre. i Mme TALADUN remercie M. le Maire d’avoir repris tout le règlement intérieur et de l’avoir
actualisé pour que le déroulement des séances se passe le mieux possible. Elle donne lecture du
premier amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°1 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 2 : Convocations
Nous proposons d’ajouter le paragraphe suivant :
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions
qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par
son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la
convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant un délai de deux ans.
Pour tout membre du conseil municipal bénéficiant d’indemnités pour assurer sa fonction, toute
première absence non justifiée donne lieu à une retenue de 5% calculée sur le montant de
l’indemnité brute mensuelle et sera prélevée sur l’indemnité nette du mois suivant.
Pour tout membre du conseil municipal bénéficiant d’indemnités pour assurer sa fonction, toute
deuxième absence non justifiée donne lieu à une retenue de 10% calculée sur le montant de
l’indemnité brute mensuelle et sera prélevée sur l’indemnité nette du mois suivant.
Pour tout membre du conseil municipal, toute troisième absence non justifiée donne lieu à un
avertissement de l’autorité chargée de la convocation.
Pour tout membre du conseil municipal, toute quatrième absence non justifiée est considérée
comme une abstention persistante et s’applique à son encontre l’article précédent sur les
membres démissionnaires.
M. LE MAIRE répond que lors des précédents mandats, certains élus n’ont pas assisté
régulièrement aux séances, l’un d’entre eux était adjoint. Il lui a retiré sa délégation. Lors du 2ème
mandat, un conseiller municipal n’a été présent que lors de l’installation et n’est jamais revenu,
mais n’a pas voulu démissionner. Après demandes d’informations auprès de la Préfecture, il
s’avère qu’on ne peut pas intervenir au sein de la Ville, ni définir une sanction, ni d’appliquer une
réduction d’indemnité.
Mme TALADUN donne lecture du deuxième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°2 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 6 - p. 6 : Commissions municipales
Nous proposons d’ajouter sur la composition des commissions :
Dans un esprit d’ouverture du travail des commissions aux citoyens de la commune, les
commissions seront constituées de neuf élus du conseil municipal, de deux citoyens tirés au sort VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ par huissier sur la base des listes électorales à jour au 1er janvier de l’année en cours et d’une
personnalité qualifiée extérieure au conseil municipal nommée par le maire.
M. LE MAIRE répond que des personnes qualifiées peuvent assister aux réunions. Il n’est pas
favorable au principe du tirage au sort. Il cite deux inconvénients majeurs : le refus de l’intéressé,
ou encore des prises de position radicales intéressées ou partisanes.
Mme TALADUN donne lecture du troisième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°3 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 6 - p. 7 : Commissions municipales
Nous proposons d’ajouter concernant la commission communale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées :
La commission se réunira à minima deux fois par an.
M. LE MAIRE prend note de la demande et y répondre.t
Mme TALADUN donne lecture du quatrième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°4 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 7 – Comités Consultatifs
Nous constatons la création de collectifs locaux de citoyens sur des sujets divers. A titre
d’exemple, le Collectif citoyen pour le climat et la justice sociale du Pays de Caux, ou le collectif
citoyen du quartier du Fay.
Nous proposons la rédaction du paragraphe suivant dans le règlement intérieur.
La création d’un comité consultatif peut aussi être sollicitée par un collectif citoyen.
Un collectif citoyen est reconnu à partir du moment où il est composé d’à minima 25 habitants
inscrits sur les listes électorales de la commune d’Yvetot et que son objet est identifié et relatif à
des affaires communales.
Une déclaration de composition du collectif citoyen est adressée au Maire, signée par tous les
membres du collectif citoyen et comportant la liste des membres. Un même habitant peut faire
partie d’autant de collectifs citoyens qu’il le désire mais ne peut être signataire que de deux
déclarations au maximum.
Dès réception de la déclaration d’un collectif citoyen auprès du maire. Le maire propose au conseil
municipal qui se tient postérieurement à cette déclaration la constitution d’un comité consultatif
relatif à l’objet du collectif citoyen. Ce comité consultatif est alors présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Il
est composé à minima d’un cinquième des membres du collectif citoyen et du nombre équivalent
de conseillers municipaux en plus président du comité précité.
Le comité consultatif est amené à se prononcer sur les affaires communales relatives à son objet
en amont de la commission municipale instruisant le dossier.
M. LE MAIRE trouve que l’amendement est difficile à comprendre, il serait à retravailler.
Mme TALADUN donne lecture du cinquième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°5 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 21 : Débat d’orientations budgétaires
Nous proposons l’ajout des paragraphes suivants :
Le document envoyé en amont du débat d’orientations budgétaires comprendra, en plus des
données financières, a minima un rapport sur la situation en matière de développement durable
intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, plus particulièrement sur les
émissions de gaz à effet de serre et sur l’impact carbone.
Le document envoyé en amont du débat d’orientations budgétaires comprendra, en plus des
données financières, et des indicateurs précités, et de la situation en matière de développement
durable précitée, a minima un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les
femmes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
M. LE MAIRE répond que ces points sont traités en CHSCT et n’ont pas vocation à entrer dans le
règlement intérieur du Conseil Municipal.
Tout ce qui concerne le développement durable sera indiqué dans le DOB à partir du moment où il
y aura des incidences financières.
Il faut aussi être vigilant. Le règlement intérieur répond à des règles imposées par la Préfecture. Il
remarque que les amendements proposés sont calqués sur des règlements intérieurs d’autres
instances, notamment le Département de Seine-Maritime.
Mme TALADUN donne lecture du sixième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°6a proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 30 : Bulletin d’information
Nous proposons d’intituler cet article « Article 30 : Bulletin d’information – Egalité d’expression des
groupes politiques »
Nous proposons d’ajouter le paragraphe sur l’expression sur les réseaux sociaux.
Les textes publiés au titre de la tribune politique seront aussi publiés sur les réseaux sociaux et les
autres outils de communication de la ville. Pour les outils numériques, les textes seront
accompagnés d’une photo. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ M. LE MAIRE pense que pour la photo, ce n’est pas possible. La proposition sera examinée.
Mme TALADUN donne lecture du sixième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°6b proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 30 : Bulletin d’information
Nous proposons d’intituler cet article « Article 30 : Bulletin d’information – Egalité d’expression des
groupes politiques »
Nous proposons d’ajouter le paragraphe sur l’expression sur les réseaux sociaux.
Un modérateur, agent de la ville, a la charge d’assurer le respect des comptes personnels de tous
les conseillers municipaux suite à des publications concernant leur fonction d’élu municipal : il a
pour mission d’être en veille, d’alerter toute diffusion de propos haineux à l’encontre de tout
conseiller municipal et d’agir sur le compte du conseiller municipal concerné avec l’accord de celui-
ci.
M. LE MAIRE est tout à fait d’accord. Le modérateur, agent de la ville existe déjà. C’est très
important.
Mme TALADUN donne lecture du septième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°7 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 31 : Groupes
Nous proposons d’ajouter le paragraphe suivant :
Chaque groupe nomme un président de groupe chargé de le représenter.
Au plus tard 24h avant le conseil municipal, se tient une réunion des présidents de groupe dûment
convoquée par le président du groupe majoritaire, avec un délai de convocation identique à celui
du conseil municipal.
Cette réunion des présidents de groupe a vocation à identifier les points à l’ordre du jour qui
donneront lieu à présentation et débat ordinaire en séance et ceux qui seront uniquement
consultables sur l’outil i-delib.
M. LE MAIRE là encore, cela évoque une ressemblance avec le règlement intérieur du
Département de Seine-Maritime. Par ailleurs, il ne faut pas que cela soit un substitut de
commission municipale. A cette occasion, il mentionne que Mme Masset a déposé en début de séance un document
indiquant la constitution d’un groupe « Yvetot demain » au sein du Conseil Municipal. Ses
membres sont les suivants : Mme Masset, M. Hardouin, Mme Taladun-Chauvel, Mme Colinard, M.
Soudais.
Mme TALADUN donne lecture du huitième amendement.
Règlement Intérieur – Amendement n°8 proposé par le groupe « Yvetot Demain »
Article 15 : Accès et tenue du public
Nous proposons d’ajouter le paragraphe suivant :
Chaque groupe peut nommer un collaborateur au plus tard 48h avant la séance de conseil
municipal.
Ce collaborateur peut pénétrer dans l’enceinte du conseil municipal avec l’autorisation du maire au
même titre que l’administration ou la presse.
Un emplacement lui est réservé à proximité du groupe pour lequel il travaille.
M. LE MAIRE n’y est pas favorable et n’en voit pas la nécessité. Là encore cela se fait, par
exemple au Département mais pas dans les conseils municipaux.
Par conséquent, M. le Maire souhaite le report de cette délibération au Conseil Municipal du 16
septembre prochain.
Mme MASSET constate qu’il est nécessaire qu’il y ait une réflexion plus approfondie sur les
thèmes proposés. Elle a bien intégré et compris les modifications proposées par M. le Maire,
notamment sur les questions orales ou autres sujets afin que le conseil se passe au mieux, elle
l’en remercie.
Ce soir, elle respecte l’article sur les amendements qui indique qu’ils peuvent être présentés en
séance.
Certes, les amendements sont complexes et peuvent nécessiter de la discussion. Elle l’entend. En
ce qui concerne la notion de groupe, c’est défini dans l’article 31. Elle est prête à travailler dans
une commission ad’hoc sur le règlement intérieur, d’autres élus sont peut-être intéressés. Au final,
toutes les propositions faites sont liées au règlement intérieur en vigueur. Par exemple pour la
participation citoyenne, c’est en l’inscrivant dans le règlement que l’on est certain qu’elle sera
mise en œuvre de façon réglementaire et pour le bon fonctionnement du conseil.
M. LE MAIRE répète que le règlement intérieur ne doit porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du Conseil Municipal, qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de
son fonctionnement. Il est satisfait de constater que Mme Masset soit dans cet état d’apaisement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé du report de la délibération. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ 20200701 - 3
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2019
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31
Vu les comptes de gestion transmis par Madame la Trésorière des budgets "Ville", "Publications", "Salles municipales", "Transport" et "Spectacles", notamment les états II-1 et II-2 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de gestion de la Trésorière ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par Madame la Trésorière accompagné ds états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et du Passif, de l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu‘elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont régulières :
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la "journée complémentaire" ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Trésorière visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer les comptes de gestion.
Le Conseil Municpal adopte cette délibération à l’unanimité.
20200701 - 4
COMPTES ADMINISTRATIFS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2019 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2019 avant le 31 juillet de l’année 2020 ;
Vu la maquette du compte administratif 2019 jointe en annexe ;
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2019. Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les Comptes administratifs du Budget "Ville", "Salles municipales", "Publications", "Transport" et "Spectacles" ont été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Il invite le Conseil Municipal à désigner le président de séance qui devra faire procéder au vote du Compte Administratif du budget principal et de ses budgets annexes.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
M. Canac a donc été désigné président de séance, le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter les Comptes Administratifs 2019 du Budget "Ville", "Salles municipales", "Publications", "Transport" et "Spectacles" qui font ressortir les résultats suivants :
2 - Budget salles municipales :
Fonctionnement Excédent reporté de 2018 : 52 410,63 € Titres émis en 2019 : 519 706,79 € Mandats émis en 2019 : 478 076,04 € Résultat de fonctionnement de l'exercice : 41 630,75 €
Résultat de fonctionnement cumulé : 94 041,38 €
Investissement Déficit reporté de 2018 : 2 219,03 € Titres émis en 2019 : 188 777,03 € Mandats émis en 2019 : 211 870,69 € Résultat d'investissement de l'exercice : -23 093,66 € Résultat d'investissement cumulé avant Restes à réaliser : -25 312,69 €
RAR en Recettes : 0,00 € RAR en Dépenses : 3 510,76 € Résultat de la section d'investissement : -28 823,45 €
1 - Budget principal :
Fonctionnement Excédent reporté de 2018 : 1 071 979,39 € Titres émis en 2019 : 15 027 773,40 € Mandats émis en 2019 : 13 791 672,67 € Résultat de fonctionnement de l'exercice : 1 236 100,73 €
Résultat de fonctionnement cumulé : 2 308 080,12 €
Investissement Déficit reporté de 2018 : 1 250 205,84 € Titres émis en 2019 : 4 875 517,19 € Mandats émis en 2019 : 4 530 748,23 € Résultat d'investissement de l'exercice : 344 768,96 €
Résultat d'investissement cumulé avant Restes à réaliser : -905 436,88 €
RAR en Recettes : 570 000,00 € RAR en Dépenses : 559 266,07 € Résultat de la section d'investissement : -894 702,95 € VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
__________________________________________________________________________________
VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ 4 - Budget Transport :
Fonctionnement Excédent reporté de 2018 : 65 014,00 € Titres émis en 2019 : 484 844,90 € Mandats émis en 2019 : 491 057,63 € Résultat de fonctionnement de l'exercice : -6 212,73 €
Résultat de fonctionnement cumulé : 58 801,27 €
Investissement Excédent reporté de 2018: 69 116,63 € Titres émis en 2019 : 127 499,15 € Mandats émis en 2019 : 8 488,54 € Résultat d'investissement de l'exercice : 119 010,61 €
Résultat d'investissement cumulé avant Restes à réaliser : 188 127,24 € RAR en Recettes : 0,00 € RAR en Dépenses : 12 000,00 € Résultat de la section d'investissement : 176 127,24 €
3 - Budget publications :
Fonctionnement Excédent reporté de 2018 : 7 262,93 € Titres émis en 2019 : 51 160,89 € Mandats émis en 2019 : 44 907,44 € Résultat de fonctionnement de l'exercice : 6 253,45 €
Résultat de fonctionnement cumulé : 13 516,38 €
Investissement Excédent reporté de 2018 : 1 679,53 € Titres émis en 2019 : 115,82 € Mandats émis en 2019 : 0,00 € Résultat d'investissement de l'exercice : 115,82 €
Résultat d'investissement cumulé avant Restes à réaliser : 1 795,35 €
RAR en Recettes : 0,00 € RAR en Dépenses : 0,00 € Résultat de la section d'investissement : 1 795,35 € Comme c’est la règle, M. le Maire nomme un président de séance et quitte la salle pendant le vote
de cette délibération. La présidence est assurée par M. Canac.
M. HAUCHARD demande des précisions concernant le FCTVA (Fonds de Compensation sur la
Taxe à la Valeur Ajoutée)
M. CANAC explique qu’il s’agit d’une somme que reverse l’État, cela représente 16,5 % sur le
montant de travaux effectués en investissement deux ans auparavant. Il existe également une
partie liée au fonctionnement, pour les gros travaux, depuis quelques années.C’est une
compensation de l’État.
Mme TALADUN indique que le groupe de Mme Masset s’abstient puisque les élus n’étaient pas
présents l’année dernière.
M .CANAC remercie le Directeur Général des Services et la Direction des Finances pour
l’excellent travail fourni. Il informe M. le Maire que le Compte administratif 2019, a été adopté.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, par 26 voix pour, 6 abstentions et 0
voix contre.
20200701 - 5
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Vu les articles L.2311-5, R.2311-11 et 2311-12 du CGCT ;
Vu les instructions comptables M14 et M43 ainsi que les textes qui les réglementent ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il leur appartient de décider des modalités d'utilisation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2019.
Les résultats de 2019 ont été repris de façon anticipée lors de l’adoption du budget primitif 2020 voté le 26 février 2020.
L'affectation définitive du résultat peut avoir lieu puisque le compte administratif 2019 vient d'être voté.
5 - Budget Spectacles :
Fonctionnement Excédent reporté de 2018 : 23 625,45 € Titres émis en 2019 : 126 977,74 € Mandats émis en 2019 : 157 029,70 € Résultat de fonctionnement de l'exercice : -30 051,96 €
Résultat de fonctionnement cumulé : -6 426,51 €
Investissement Excédent reporté de 2018 : 4 028,51 € Titres émis en 2019 : 0,00 € Mandats émis en 2019 : 0,00 € Résultat d'investissement de l'exercice : 0,00 €
Résultat d'investissement cumulé avant Restes à réaliser : 4 028,51 €
RAR en Recettes : 0,00 € RAR en Dépenses : 0,00 € Résultat de la section d'investissement : 4 028,51 € VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Monsieur le Maire précise que les instructions comptables M14 et M43 prévoient la nécessité d'affecter à la section d'investissement au minimum une somme égale au déficit éventuel de la section d'investissement.
Budget principal de la Ville :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2019 :
un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de + 2 308 080,12 € ;
un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de
905 436,88 €, à reporter sur l’exercice 2020 ;
le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à
- 894 702,95 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
reporter le déficit d’investissement cumulé, soit 905 436,88 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ;
affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 1 230 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ;
reporter le reste en section de fonctionnement, soit 1 078 080,12 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Salles Municipales :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2019 :
un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 94 041,38 € ;
un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de
25 312,69 €, à reporter sur l’exercice 2020 ;
le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à - 28 823,45 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
reporter la totalité du déficit d’investissement en section d’investissement, soit
25 312,69 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ;
affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 50 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ;
reporter le reste en section de fonctionnement, soit 44 041,38 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Publications :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2019 :
un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 13 516,38 € ;
un excédent d’investissement cumulé d’un montant de + 1 795,35 €, à reporter sur l’exercice 2020 ; une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 1 795,35 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 13 516,38 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Transport :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2019 :
- un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 58 801,27 € ;
- un excédent d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 188 127,24 €, à reporter sur l’exercice 2020 ;
- le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à
176 127,24 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 188 127,24 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 58 801,27 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Spectacles :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2019 :
un déficit de fonctionnement cumulé d’un montant de 6 426,51 € ;
un excédent d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de
+ 4 028,51 €, à reporter sur l’exercice 2020 ;
une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 4 028,51 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
reporter le déficit de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 6 426,51 € (compte 002, déficit de fonctionnement reporté).
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, par 26 voix pour, 6 abstentions et 0
voix contre.
20200701 - 6
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 26 février 2020 relative au budget primitif 2020 de la Ville ;
Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour.
Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s’agit principalement d’ajuster les crédits impactés par la crise sanitaire et d’ajuster la fiscalité et les dotations d’État (DGF) suite aux notifications reçues.
La décision modificative sur le budget Ville s’explique par : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Dépenses de Fonctionnement :
* Chapitre 011 – Charges à caractère général (+ 73 200 €)
- Ajout de 1 300 €, 7 700 € et 500 € soit 9 500 € pour financer des projets nouveaux de la galerie Duchamp subventionnés par l’Etat;
- Ajout de 100 000 € pour la mise en place des différentes mesures barrières au sein des établissements de la Ville (achat de gels hydroalcooliques, masques jetables, produits désinfectants, plexiglass...). Les masques réutilisables ont été financés par les économies réalisés par les services (environ 100 000 €) ;
- Ajout de 3 700 € pour l’achat de fournitures pour la réfection de cibles pour l’activité tir à l’arc ;
- Retrait de 40 000 € pour le financement des gratuités de location des salles accordées par la municipalité.
* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (+ 78 000 €)
- Ajout de 78 000 € pour financer les pertes de recettes du budget salles municipales.
* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (+ 2 880 €)
- Ajout de 2 880 € pour le remboursement du dernier trimestre de l’école d’arts plastiques aux élèves ayant réglé la totalité de leurs droits d’inscriptions en septembre.
* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (+ 52 €)
- Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 52 €.
* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (- 235 000 €)
- il est proposé de réduire le virement à la section d’investissement de 235 000 €.
Recettes de Fonctionnement :
* Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses (- 116 910 €)
- Baisse de 4 370 € à l‘article 7062 pour la non facturation du troisième trimestre des enseignements dispensés à l’école d’arts plastiques de la Galerie Duchamp ;
- Baisse de 340 € sur les recettes d’entrées au musée des ivoires ;
- Baisse de 4 000 € pour les activités de la maison de quartiers et des entrées au Yvetot Cosgames Show annulés ;
- Baisse de 37 000 € des participations des familles pour la cantine scolaire ;
- Baisse de 65 000 € des participations des familles pour l’accueil de loisirs ;
- Baisse de 6 200 € à l’article 70876 pour le remboursement des frais par la CCYN de la fête de la musique.
* Chapitre 73 – Impôts et taxes (+ 20 366 €)
- Augmentation de 68 666 € des recettes de fiscalité directe suite à la réception de l’état fiscal 1259. Le budget primitif a été bâti avant de connaître les bases fiscales prévisionnelles 2020 transmises par l’Etat. Ces bases étant supérieures à l’hypothèse retenue lors du vote du BP, il convient de réajuster les crédits correspondants ; - Diminution des droits de place de 13 300 €. Il s’agit de la baisse estimée des recettes des marchés et des terrasses non couvertes ;
- Diminution de 35 000 € des crédits de la taxe locale sur la publicité extérieure conformément à la délibération présentée ce jour.
* Chapitre 74 – Dotations et participations (15 676 €)
Les montants des dotations ont été communiqués début avril. Il convient de réajuster les crédits votés comme suit :
- Ajout de 1 053 € pour la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - Ajout de 6 288 € pour la dotation de solidarité urbaine ;
- Retrait de 29 552 € pour la dotation nationale de péréquation ;
- Retrait de 73 € pour les compensations d’exonération au titre des taxes foncières ; - Ajout de 30 960 € pour les compensations d’exonération au titre des taxes d’habitation.
Il convient également d’ajuster les baisses de dotations liées à la crise sanitaire et d’ajouter les dotations et participations nouvellement notifiées.
- Retrait de 2 500 € pour la participation du Département prévue pour la manifestation Lumières au Fay ;
- Ajout de 40 000 € pour la participation de l’État dans le cadre de la prise en charge partielle des achats de masques pour lutter contre l’épidémie de covid 19 ;
- Retrait de 7 000 € pour la participation de la Région dans le cadre de l’opération « voisins de campagne » organisée par la galerie Duchamp qui n’aura pas lieu ;
- Ajout de 14 500 € de subventions de l’État pour de nouveaux projets menés par la galerie Duchamp ;
- Retrait de 35 000 € de participation de la CAF dans le cadre de la baisse de fréquentation de l’accueil de loisirs ;
- Retrait de 3 000 € pour le sponsoring des lumières au Fay par des partenaires privés.
Dépenses d’investissement :
* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (+ 7 280 €)
- Ajout de 7 280 € pour des études d’effacement de réseaux rue Clovis Cappon et rue du champs de courses.
* Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (-125 400 €)
- retrait de 125 400 € sur la subvention d’équipement au budget salles municipales suite au décalage des travaux sur la toiture de l’espace culturel les vikings.
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (- 834 580 €)
- Retrait de 168 000 € initialement prévus pour la mise en accessibilité des bâtiments publics. Les travaux seront retardés suite à la crise sanitaire ;
- Ajout de 10 700 € pour des travaux de sécurité rue du cornet ;
-Retrait de 7 280 € initialement prévus pour des travaux de voirie afin de financer les études d’effacement de réseaux ;
- Retrait de 670 000 € sur les crédits liés aux travaux de couverture des tennis. Comme indiqué dans la délibération sur les autorisations de programme, les travaux ont pris du retard du fait de la crise sanitaire.
* Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (- 1900 €)
- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de réduire les dépenses imprévues de 1 900 €.
Recettes d’investissement :
* Chapitre 16 – Emprunts (- 720 000 €)
- Retrait de 720 000 € sur l’emprunt d’équilibre. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ * Chapitre 13 – subventions d’investissement (+ 400 €)
- Ajout de 400 € pour une subvention obtenue de la part de l’État pour l’acquisition de caméras piéton pour les policiers municipaux.
* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (- 235 000 €)
- il est proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement de 235 000 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, par 26 voix pour, 6 abstentions et 0 voix contre .
20200701 - 7
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 26 février 2020 relative au budget primitif Salles Municipales 2020 ;
Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le budget Salles Municipales, joint à l’ordre du jour.
Il convient d’expliciter les inscriptions proposées dans les tableaux. Il s’agit d’ajuster les crédits suite à la crise sanitaire. En fonctionnement, il convient d’inscrire la perte estimée de recettes des locations de salles financée par l’augmentation de la subvention de fonctionnement versée par le budget Ville.
En investissement, il s’agit de modifier les crédits de paiement au regard du nouveau planning prévisionnel des travaux de toiture à l’espace culturel des Vikings.
La décision modificative sur le budget annexe Salles Municipales s’explique donc par :
Dépenses de fonctionnement :
* Chapitre 011 – Charges à caractère général (- 1500 €)
- Diminution de 1 500 € à l’article 6228 pour le non-recours aux agents sécurité incendie durant la crise sanitaire à l’espace culturel des vikings.
* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (+ 2 500 €)
- Ajout de 2 500 € pour le remboursement d’acomptes versés pour la réservation de la salle des Vikings durant la crise sanitaire.
Recettes de fonctionnement :
* Chapitre 74 – Dotations et participations (+78 000 €)
- Augmentation de la subvention de fonctionnement de 78 000 € afin de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. * Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante (- 77 000 €)
- Baisse des crédits liés à la location des salles :
- 40 000 € pour la salle des vikings
- 35 000 € pour la salle du vieux moulin
- 2 000 € pour l’espace Claudie André Deshays
Ces pertes se décomposent en deux parties : une perte estimée d’environ 33 000 € correspondant à des gratuités financées par le budget principal de la Ville et une perte de 44 000 € correspondant à des locations à des tiers.
Dépenses d’investissement :
* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+2 100 €)
- Ajout de 2 100 € pour l’achat de rideaux à l’espace Claudie André Deshays.
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (- 310 000 €)
- Retrait de 310 000 € sur les travaux de toitures des vikings conformément à la délibération présentée ce jour sur les autorisations de programme. Le chantier se déroulera en deux phases.
Recettes d’investissement :
* Chapitre 13 – Subventions d’investissement (- 307 900 €)
- Retrait de 125 400 € sur la subvention d’équipement versée par le budget principal Vile;
- retrait de 144 000 € sur la subvention versée par la CCYN;
- retrait de 38 500 € sur la subvention Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M . CANAC indique que les salles ont été refaites par le personnel municipal pendant le
confinement.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, par 31 voix pour, 1 abstention et 0
voix contre.
20200701 - 8
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT N°2 - ANNÉE 2020 - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci ;
Vu les tableaux de situation des autorisations de programme et crédits de paiement annexés.
Les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.
Cette procédure a pour objet : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ - de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ;
- de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.
La volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- actualiser et inscrire les crédits de paiement des autorisations de programme existantes figurant au descriptif ci-dessous conformément au tableau joint en annexe:
Budget Principal – Ville :
Autorisation de programme n° 670 pour les travaux de couverture de deux terrains de tennis. Les crédits 2020 inscrits pour 770 000 € en crédits nouveaux pour les travaux lors du vote du BP sont ramenés à 100 000 €. En effet, les travaux sont décalés du fait du retard pris à cause de la crise sanitaire.
En € Montant AP voté
Révision
de l’AP
Montant
AP après
vote
Crédits de
paiement
antérieur
CP 2020 CP 2021
Reste à
financer au-
delà de 2021
Crédits votés
BP 2020 750 000
100 000 850 000 45 766,18 783 696,94 20 536,88 0
Modification 850 000 850 000 45 766,18 113 696,94 690 536,88 0
Autorisation de Programme n°4018, ateliers municipaux – 2ème phase. Il s’agit des dépenses relatives à la reconstruction des locaux administratifs qui abriteront les archives en sous-sol, du hangar principal où se trouve le magasin, et du hangar annexe qui sert de parking couvert. Il convient d’inclure dans ces travaux la démolition des bâtiments existants (120 000 €) ainsi que les réseaux (30 000 €). Un crédit de 50 000 € avait été prévu au budget pour la première tranche de démolition hors AP/CP. Cependant, la consultation des entreprises sera réalisée sur l’ensemble des bâtiments à démolir. Il convient donc de porter le montant de l’AP à 1 950 000 €. Les crédits de paiement inscrits passent de 100 000 € en 2020 à 150 000 €.
En € Montant AP voté
Révision
de l’AP
Montant
AP après
vote
Crédits de
paiement
antérieur
CP 2020 CP 2021
Reste à
financer au-
delà de 2021
Crédits votés
BP 2020 1 800 000
1 800 000 15 926,44 100 000 700 000 984 073,56
Modification 1 800 000 150 000 1 950 000 15 926,44 150 000 700 000 1 084 073,56 Autorisation de Programme n°907, accessibilité des bâtiments publics 1ère phase (907). Il s’agit de mettre en accessibilité 14 bâtiments communaux dont les écoles et les gymnases. Les crédits de paiement 2020 sont portés à 120 000 € contre 288 000 € au BP 2020. En effet, les travaux ne pourront débuter que l’an prochain du fait de la crise sanitaire.
En € Montant AP voté
Révision
de l’AP
Montant
AP après
vote
Crédits de
paiement
antérieur
CP 2020 CP 2021
Reste à
financer au-
delà de 2021
Crédits votés
BP 2020 840 000
840 000 288 000 250 000 302 000
Modification 840 000 840 000 120 000 360 000 360 000
Budget Salles municipales :
Autorisation de Programme n°682-683, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 070 000 € comprend la rénovation des toitures de l’espace Claudie André Deshays et de l’espace culturel les vikings. Les crédits de paiement 2020 sont ramenés à 190 000 € contre 500 000 € prévus lors du BP 2020. Les travaux se dérouleront en deux phases : en 2020, il s’agira de la toiture de la cafétéria et en 2021 de la toiture de la salle de spectacles. Les crédits de paiement des recettes sont ajustés en conséquence.
Dépenses
En € Montant AP voté
Révision
de l’AP
Montant
AP après
vote
Crédits de
paiement
antérieur
CP 2020 CP 2021
Reste à
financer au-
delà de 2021
Crédits votés
BP 2020 1 070 000
1 070 000 24 338,63 500 000 0 545 661,37
Modification 1 070 000 1 070 000 24 338,63 190 000 310 000 545 661,37
Recettes – DETR (55 000 €) et CCYN (180 000 €)
En € Montant AP voté
Révision
de l’AP
Montant
AP après
vote
Crédits de
paiement
antérieur
CP 2020 CP 2021
Reste à
financer au-
delà de 2021
Crédits votés
BP 2020
55 000
180 000
55 000
180 000
55 000
180 000
Modification
55 000
180 000
55 000
180 000
16 500
36 000
38 500
144 000 VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Mme MASSET convient que la plupart des dépenses inscrites en AP CP (autorisations de
programme et crédits de paiement) sont liées à la crise du COVID que personne ne pouvait
prévoir, ce qui explique le vote pour ou l’abstention de son groupe.
L’impact est plus fort sur l’investissement, ce qui pénalise les entreprises locales, mais les travaux
seront reportés. Le décalage n’est peut-être pas seulement lié à la crise mais aussi à des dossiers
qui n’étaient pas tout à fait prêts.
Elle revient sur le dossier handicap-accessibilité. La loi handicap date de 2005, le rapport de
l’APAVE date de 2009. Une première phase a été reportée et la deuxième également, on voit des
délais assez longs dans ce domaine. C’est regrettable pour les personnes en situation de
handicap.
Elle demande si la Ville a intégré les possibilités de demandes de la loi de 2014 qui permettaient
d’alléger les demandes de dérogations. Les rapports sur lesquels les travaux sont basés, qui
aboutissent au total annoncé de travaux, datent de 2009, ils sont donc assez anciens.
Le législateur a permis, en 2014, d’alléger les conditions d’accessibilité des bâtiments en fonction
de leur exploitation. C’est intéressant, cela permet d’avoir des dispositifs plus légers, moins chers
et tout aussi efficaces. Les associations de handicapés ont validé ces nouvelles dispositions.
M . CANAC confirme que les investissements ne sont que reportés bien évidemment. Dans l’état
actuel des choses, il n’est pas possible de savoir ce que les entreprises pourront réaliser pour la
ville cette année. Elles aussi, ont pris beaucoup de retard.
M.LE MAIRE confirme qu’une première phase de mise aux normes de bâtiments concerne 14
édifices. Ces réalisations sont devenues prioritaires depuis un an ou deux. Il faut les réaliser en
totalité, mais ce n’est pas toujours simple, on est souvent arrêtés à cause des préconisations
formulées par les bureaux d’études. La Ville n’a pas démarré en 2009/2010 puisqu’elle avait
d’autres priorités, notamment la création de bassins. Même si la loi de 2014 a allégé les
contraintes, les sommes portées au crédit sont restées volontairement identiques. Les travaux vont
être réalisés par des entreprises qui, pour certaines, ont arrêté leur activité pendant le
confinement. Dès la fin mars la Ville a veillé à régler les factures dues aux entreprises afin qu’elles
ne se trouvent pas en difficulté.
De même, les associations ont vu leurs subventions versées dès la fin mars, début avril.
La loi de 2014 n’est pas aussi facilitatrice que cela.
M. ALABERT confirme les mesures d’allègement. La ville a négocié, notamment avec les pouvoirs
publics, des mesures concernant les délais de réalisation de travaux. Une maîtrise d’oeuvre a été
mise en place. Elle travaille sur la première phase et le début de la deuxième phase. Elles vont
permettre avec la liste présentée, de fonctionner sur les préconisations qui seront faites sur tel ou
tel bâtiment. A titre général, sur l’accessibilité, dès qu’il s’agit de travailler sur des rénovations de
voirie, des élargissements de trottoirs, la Ville intègre des aménagements en direction des
personnes en situation de handicap (bandes podotactiles, surbaissés...par exemple). Bien évidemment le budget 2020 est un budget de prudence en raison de la crise sanitaire et des frais
engagés pour celle-ci.
Les deux phases seront menées à bien.
A l’école Cahan-Lhermitte sera installé un élévateur de personnes qui ne répond pas aux mêmes
règles qu’un ascenseur. A l’école Jean Prévost, les toilettes ont été adaptées.
Mme BLANDIN complète la réponse de M. Alabert. Les 14 dossiers sont déposés et en cours
d’instruction. La validation des services de l’État est attendue.C’est la raison pour laquelle l’APCP
est décalée.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité .
20200701 - 9
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT N°2 AU BAIL RELATIF À L'IMPLANTATION D'UNE STATION RELAIS RADIOTÉLÉPHONIQUE SUR LE CAMPANILE DE L'ÉGLISE, AVEC FREE MOBILE
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en sa réunion du 10 décembre 2014,
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en sa réunion du 16 octobre 2019,
Vu la convention signée entre la Ville et la société Free Mobile les 24 février 2015 et 23 avril 2015,
Vu l’avenant n°1 signé entre la Ville et la société Free Mobile le 21 octobre 2019,
Vu le projet d’avenant n°2 joint à la présente,
Vu le courrier en date du 13 janvier 2020 informant la Ville du changement de dénomination sociale de la Société Iliad 7, gestionnaire du parc de stations radioélectriques de Free Mobile,
Considérant que la Société Iliad 7 a changé de dénomination sociale pour devenir On Tower France, suite à l’assemblée générale du 17 janvier 2020,
Considérant que ce changement de dénomination sociale implique un changement de titulaire de la convention ( cf. article 1 du projet d’avenant joint à la présente), il convient donc d’accepter un avenant n°2 à la convention signée entre la Ville et Free Mobile les 24 février 2015 et 23 avril 2015.
Il est exposé au Conseil Municipal que seul le titulaire de la convention change, les modalités techniques et financières initiales restant inchangées.
Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans ce contrat, la Ville s’engage à mettre à disposition un terrain, situé sur la parcelle cadastrée section AK n°510, sis au n°5 de la rue Saint Pierre à YVETOT, pour l’implantation d’un ensemble de matériel composant une station relais sur le campanile de l’église.
En échange de cette occupation, la Société Free Mobile, donc Iliad 7 suite à l’avenant n°1, s’engage à verser une redevance annuelle à la Ville indexée sur l’indice de révision des Loyers (IRL) publié par l’INSEE d’un montant actuel de 3 969,17 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser la signature de l’avenant à la convention signée entre la Ville et Free Mobile les 24 février 2015 et 23 avril 2015 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ 20200701 - 10
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 3 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2020 I – Départ à la retraite Service Vie de la Collectivité
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que, suite au départ à la retraite d’un agent intervenu récemment à l’Ecole Maternelle Rodin, il est nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Supprimer 1 poste d’ATSEM Principal 2ème classe à temps complet ;
- Créer 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter la modification proposée à compter du 1er septembre 2020 ; - Dire que les crédits nécessaires au recrutement de ce nouvel agents sont prévus au Budget Primitif 2020 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
II – Promotions internes toutes Directions
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois respectifs, ainsi que la réussite d’un agent à un examen professionnel, nécessitent une modification du tableau des effectifs.
Les modifications proposées, qui pourraient prendre effet au 1er août 2020, au titre de la promotion interne, après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, sont les suivantes :
SUPPRESSION
ADJONCTION
2 postes d’Adjoint Technique Principal
2ème classe
2 postes d’Agent de Maîtrise
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020. - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 11
EXTENSION DU RECOURS DE LA COLLECTIVITÉ À L'APPRENTISSAGE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2020/2021
Il est exposé les éléments suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage,
Vu le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 31 janvier 2019,
Rappel du principe : L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Enfin, ce dispositif s’accompagne éventuellement d’aides financières (FIPHFP si l’apprenti possède une reconnaissance travailleur handicapé) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.
Reste à la charge de la Collectivité le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.
Il est rappelé que, par délibération du 13 février 2019, la Ville d’YVETOT a validé la création de 2 contrats d’apprentissage à la rentrée scolaire 2019/2020 (Ressources Humaines et Espaces Verts).
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité d’étendre ce dispositif à certaines directions ou services ;
Il est précisé que la collectivité entend développer l’apprentissage dans la collectivité à compter de la rentrée scolaire 2020/2021. Le besoin se fait en effet ressentir au sein de la Direction de la Communication et de l’Information. Cette direction promeut l’image de la Ville sur le plan local, national et international. Elle gère et anime le contenu éditorial du site internet et les réseaux sociaux, assure la rédaction et la diffusion du magazine municipal et coordonne les relations avec l’ensemble des médias.
L’intitulé du poste serait « Développeur web et application ». L’apprenti aurait pour mission principale la création d’une application mobile pour l’Espace Culturel des Vikings. Les missions confiées seraient les suivantes :
- Définir et implanter les solutions techniques de l’application
- Mettre en place des phases test avant la mise en service de l’application - Intégrer une interface de réservation et de paiement en ligne pour la billetterie des Vikings sur le site des Vikings et son application
- Gérer la maintenance de l’application et son back office
- Développer une version accessible du site internet de la Ville pour les personnes malvoyantes VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020 Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
___________________________________________________________________________ ___
- Gérer la maintenance du site internet de la Ville, des Vikings et son back office - Modifier et moderniser les sites et l’application en cas de besoin
Le coût de cette année d’apprentissage serait d’environ 23 000 € dont 7 669,20 € de frais de formation (581 heures à 11 € = 6 191,00 € + TVA 20 % (1 278,20 €)). La rémunération appliquée sera à hauteur de 78 % du SMIC (10,15 € x 78 % x 151,67 h soit 1 201 € mensuels).
L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précise que le CNFPT doit désormais financer 50 % des frais de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage au sein d’une collectivité territoriale. Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation. Les 50 % de cofinancement du CNFPT, sur la base d’un montant plafonné (montant maximal) seront facturés par le CFA directement au CNFPT. Le CNFPT, en lien avec le Ministère, est en cours de négociation sur les montants maximaux, diplôme par diplôme, sur lesquels s’appliqueront les 50 % de financement du CNFPT. Ce cofinancement pourra s’appliquer de manière rétroactive, une fois le décret paru et les montants maximaux délibérés. D’après les premières informations, pour le présent contrat, le financement du CNFPT pourrait être de l’ordre de 3 500 € maximum pour un diplôme de niveau 6.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Etendre le recours au contrat d’apprentissage dans la Collectivité ; - Décider de conclure pour la rentrée scolaire 2020/2021, le nouveau contrat d’apprentissage suivant ;
Direction ou Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Direction de la
Communication et de
l’Information
1
Titre professionnel
certifié niveau 6
(Chargé.e de projet
en systèmes
informatiques
appliqués)
1 an maximum
étant précisé que le choix de l’apprenti se fera à la suite d’un entretien de recrutement ; - Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012, aux articles 6417 et 6457 ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’Ecole NFactory School, établissement situé à ROUEN.
Mme MASSET cautionne le fait qu’une collectivité prenne sa part dans le développement de
l’apprentissage. Passer de deux postes à trois, c’est bien ; d’autant plus que les jeunes vont être
les premiers touchés par la crise dans les prochains mois ou prochaines années. Même s’il y a eu
des aides pour embaucher, il faut d’abord qu’elles aient de la trésorerie et du travail à leur donner,
ce qui risque d’être compliqué. C’est bien que la Ville d’Yvetot participe à cette mesure.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20200701 - 12
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT À LA GALERIE DUCHAMP POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
Il est exposé également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp, pour l’année scolaire 2020/2021, cet agent étant plus particulièrement chargé de dispenser les cours suivants, tous les mercredis hors vacances scolaires :
- Cours de sculpture adulte (terre céramique) à raison de 4 heures hebdomadaires - Cours de sculpture enfant (terre céramique) à raison de 2 heures hebdomadaires - Cours de techniques mixtes adultes (dessin-gravure) à raison de 2 heures hebdomadaires
En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
A ces heures d’enseignement s’ajoutent :
- 1 heure le mardi de 19 H. 00 à 20 H. 00 : tutorat de l’atelier autonome de céramique - 6 heures de préparation des 8 heures d’ateliers, sachant qu’un atelier nécessite 45 minutes de préparation
Ainsi, en raison des missions à confier, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2020, un emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, dont la durée hebdomadaire de service est 15 heures, et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, suite à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique pour préparer et dispenser des cours de sculpture et de techniques mixtes aux adultes et aux enfants, suite à l’accroissement temporaire d’activité à l’Ecole d’Arts Plastiques, et assurer le tutorat de l’atelier autonome de céramique, à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires hors vacances scolaires, pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 ;
- Dire que la rémunération sera fixée par référence au 9ème échelon du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, indice brut : 500, indice majoré : 431, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 64131/312/ARTPP des budgets primitifs 2020 et 2021 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.
Mme MASSET indique que son groupe votera pour toutes les délibérations 12,13,14,15,16 en
rapport avec la culture, car la Ville a besoin d’une offre culturelle de bon niveau. Elle abordera ce
point lors du débat d’orientations budgétaires, car il faut que ce point soit accessible à tous. Elle
remercie M. Le Perf pour son investissement personnel sur ces dossiers. Elle précise que la
subvention du Département de 3000 € à 10 000 € a été portée depuis trois ans sur la galerie
Duchamp.
M .LE MAIRE ajoute que la DRAC et certaines associations pilotent également ce dossier de
demande de labellisation. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ 20200701 - 13
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ À LA GALERIE DUCHAMP DU 17 AOÛT 2020 AU 31 OCTOBRE 2020 Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp, suite à l’absence momentanée d’un agent titulaire (disponibilité pour convenances personnelles).
Cet agent sera plus particulièrement chargé de développer, coordonner et planifier des actions pour les publics de la Galerie Duchamp, dans et hors-les-murs, et notamment du parcours triennal d’éducation artistique et culturelle (visites, visites-ateliers, ateliers, rencontres, résidences, Dimanche à Duchamp, …).
Coordination des actions pour les publics :
- Conception et mise en forme du programme annuel d’actions pour les publics autour des expositions (visites, visites-ateliers, Dimanche à Duchamp, événements, …) ; - Conduite de projet (suivi des actions, rédaction et diffusion du dossier pédagogique, …) ; - Coordination administrative du programme annuel d’actions pour les publics (rédaction des contrats, des demandes de subventions afférentes, …) ;
- Coordination du planning des médiateur.trice.s en charge de l’accueil des visiteur.se.s les week-ends, en lien avec la Direction des Ressources Humaines ;
Coordination du dispositif des Iconocubes, parcours triennal d’éducation artistique et culturelle : - Préparation de la sélection des artistes susceptibles d’intervenir dans ce cadre (recherches, rencontres, mise en forme des candidatures envisagées) ; - Suivi de projet (présentation et mise en lien des artistes et des établissements, prises de vues régulières, …) ;
- Coordination administrative des résidences, workshops et conférences (rédaction des demandes de subvention, déclinaison des contrats élaborés en lien avec la direction et l’administration, suivi des sessions effectives et des factures, bilan) ; - Coordination artistique des résidences, workshops et conférences (accompagnement des artistes, accompagnement des artistes et des établissements dans la préparation des expositions de restitution sur place, communication) ;
- Coordination éditoriale du catalogue des (collecte des textes et des images, sélection, élaboration du chemin de fer en lien avec le graphiste, diffusion) ;
Participation à la vie et au fonctionnement de la Galerie Duchamp (préparation et démontage des expositions de la Galerie Duchamp – centre d’art et élèves, dans et hors-les-murs),
En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 17 août 2020, un emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’Adjoint d’Animation, dont la durée hebdomadaire de service est de 28/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour la période du 17 août 2020 au 31 octobre 2020, suite à un accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint d’Animation pour effectuer les missions de coordinateur/trice des Actions pour les publics et notamment du parcours triennal d’éducation artistique et culturelle (dispositif Iconocubes), suite à l’accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, pour la période du 17 août 2020 au 31 octobre 2020 ; - Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation, indice brut : 350, indice majoré : 327, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/312/ARTPP du budget primitif 2020 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 14
GALERIE DUCHAMP - ADHÉSION À L'ANEAT
L’enseignement artistique territorial dans le domaine des arts plastiques et des arts visuels en France est structuré selon trois niveaux :
1. Les établissements d’enseignement supérieur (écoles supérieures des Beaux-Arts) ;
2. Les classes préparatoires ;
3. Les établissements d’enseignements tous publics (péri et post scolaire).
La Galerie Duchamp, de par les missions d’enseignement, de développement des pratiques amateurs et de transmission des arts plastiques contemporains sur et autour territoire d’Yvetot, appartient à cette troisième catégorie.
Promouvoir des pratiques amateurs de qualité, en prise avec les problématiques contemporaines des territoires, constitue aujourd’hui un enjeu national majeur, porté par de nombreuses collectivités territoriales qui, comme la ville d’Yvetot, gèrent des écoles d’arts plastiques et visuels.
C’est pour mener une réflexion collective sur leurs pratiques que s’est constituée, en mars 2015, l’ANEAT, Association Nationale des Ecoles d’Art Territoriales de pratiques amateurs. Elle s’est donnée pour objectif :
• de donner, au plan national, un cadre aux échanges entre les écoles d’art territoriales de pratiques amateurs en arts plastiques et visuels,
• de participer à la structuration de ces écoles très variées et nombreuses sur le territoire français,
• de devenir l'interlocutrice à part entière et clairement identifiée des associations et organisations professionnelles, des collectivités et des ministères.
L’ANEAT poursuit un but d’intérêt général. C’est une association de personnes morales (Collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) ayant pour objet de :
• Favoriser par tous les moyens la réflexion sur le rôle et la place de l’enseignement artistique des arts plastiques amateurs, de l’éducation artistique et culturelle et de toute autre mission portée par les écoles d’art territoriales de pratiques amateurs ;
• Assurer un espace d’échanges, d’informations, d’expériences et de savoir-faire entre les membres de l’association mais aussi entre les membres de l’association et des partenaires extérieurs ;
• Participer à la structuration des écoles d’art territoriales autour d’outils communs ; VILLE D’YVETOT Page
Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________
• Etre un interlocuteur auprès des autres associations professionnelles, des collectivités, des ministères sur les questions portées par les écoles d’art territoriales de pratiques amateurs.
La cotisation annuelle en tant que membre actif est fixée à 200 euros pour 2020 et les crédits sont disponibles au budget de fonctionnement 2020 de la Galerie Duchamp.
La procédure d’adhésion est la suivante : les co-président(e)s sont saisi(e)s d’une demande écrite émanant du futur représentant du membre. Cette demande est accompagnée des éléments permettant de se prononcer sur sa recevabilité en regard des critères énoncés aux points 1 et 2 du règlement intérieur, à savoir :
• le bulletin d’adhésion précisant si la collectivité territoriale adhère au titre de membre actif ou de membre associé (annexe 1) ;
• une lettre motivée de demande d’adhésion ;
• une synthèse permettant d’appréhender le projet d’établissement et sa dimension culturelle ;
• le rapport d’activité, accompagné du budget d’au moins une année et de l’organigramme de la structure ;
• une décision administrative formalisant la demande d’adhésion et désignant le représentant de la personne morale au sein de l’association ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Valider la demande d’adhésion de la Galerie Duchamp en tant que membre actif à l’ANEAT ;
- Désigner le.a directeur.rice de la Galerie Duchamp comme représentant.e de la Ville d’Yvetot auprès de l’association ;
- S’engager à verser à l’ANEAT la cotisation annuelle correspondante ;
- Valider le renouvellement annuel de l’adhésion à l’association ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville, tout document qui pourra être la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 15
GALERIE DUCHAMP - DROITS D'INSCRIPTION 2020/2021
Vu la grille de tarification 2020/2021 des Ateliers Duchamp, Ateliers Tandem et des stages d’arts plastiques jointe en annexe ;
Vu le tableau explicatif pour l’application du revenu fiscal de référence par la ville d’Yvetot à compter de la rentrée scolaire 2020, joint en annexe ;
Vu le règlement intérieur de la Galerie Duchamp adopté le 26 juin 2019,
La présente délibération fixe le montant des droits d’inscription aux différents enseignements, stages et ateliers de la Galerie Duchamp pour l’année scolaire 2020/2021. Il est proposé de pérenniser le système de calcul des droits d’inscription tenant compte du lieu de domicile, du revenu fiscal de référence des élèves ou parents d’élèves, de la durée hebdomadaire des enseignements et du nombre d’inscriptions par foyer fiscal. Ainsi, une réduction de 20% est applicable sur le tarif (hors fournitures) dès la seconde inscription au sein d’un même foyer (réduction applicable sur l’activité la moins chère des deux).
Sont considérés comme yvetotais.ses, au regard de la grille tarifaire, les inscrit.e.s dont le foyer fiscal est soumis à la Taxe d’habitation et/ou la Contribution Economique Territoriale sur le territoire de la Commune d’Yvetot.
Les modalités d’inscription, de fonctionnement et de paiement sont détaillées dans le règlement intérieur de la Galerie Duchamp, susvisé. Est ainsi offerte aux élèves et parents d’élèves la possibilité d’un paiement en trois fois des droits d’inscription annuels.
Compte tenu du changement récent de cette grille tarifaire et des perturbations induites par la crise sanitaire en 2019/2020, il est proposé que les tarifs 2020/2021 restent identiques à ceux de l’année 2019/2020, hormis pour le cours Coloring, qui évolue vers un format d’1h30, au lieu de 1h précédemment et voit sa tarification évoluer en conséquence.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
-Valider les tarifs des droits d’inscription 2020/2021 aux enseignements, ateliers et stages proposés par la Galerie Duchamp, selon le tableau joint à la présente délibération ;
-Valider l’application de cette tarification conformément au tableau du revenu fiscal de référence adopté par la ville d’Yvetot, joint à la présente délibération ;
-Valider l’entrée en vigueur de ces tarifs au 1er septembre 2020 ;
-Valider l’application du règlement intérieur de la Galerie Duchamp et notamment les modalités d’inscription, de fonctionnement et de paiement de La Galerie Duchamp ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville, tout document qui pourra être la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 16
SAISON CULTURELLE MUNICIPALE 2020/2021 : PROGRAMMATION D'OCTOBRE 2020 À JANVIER 2021
Vu la reprise du service spectacles sous forme de Service Public Administratif depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2009,
Vu l’Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 et la Loi N°99-198 du 18 mars 1999, qui réglementent la profession d’Entrepreneur de Spectacle Vivant,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2019 fixant le budget prévisionnel 2020 du Service Spectacles à 190 000, 00 € HT,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2020 fixant le budget prévisionnel 2021 du Service Spectacles à 190 000,00€ HT,
Vu la présentation synthétique des spectacles jointe à la présente délibération,
Vu le projet de programmation et les budgets prévisionnels joints à la présente délibération, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la programmation de la première moitié de la Saison Culturelle 2020-2021 doit être arrêtée afin de valider les contrats et engagements avec les différents partenaires et prestataires.
- PROGRAMMATION DE OCTOBRE 2020 A JANVIER 2021
Les spectacles suivants seront proposés, selon le calendrier prévisionnel indiqué ci-dessous, (sous réserve de modification) :
SOIREE DECOUVERTE : Marita
Vendredi 13 novembre 2020 / 19h / Espace Cafétéria
Concert, chanson
Tarif unique : 8€
Marita, chanteuse, compositrice, s’accompagne de son accordéon qui par ses envolées de fantaisies pétillantes ou de sons orageux, porte une voix tantôt chaude et sensuelle, tantôt rock et rauque, toujours généreuse, ivre de tendresse de douceur et d’âpreté….
MICHÄEL GREGORIO
Mercredi 9 décembre 2020 / 20h30 / Salle
Concert
Tarif Unique : 39€
On ne présente plus Michäel Grégorio : le plus rock des imitateurs! Cet artiste est un showman généreux, hybride parfait d’un clow et d’une rock star. A ne rater sous aucun prétexte.
SOIREE DECOUVERTE : Big Bad Bill
Vendredi 10 Décembre 2020 / 19h / Espace Cafétéria
Concert, Chanson
Tarif Unique 8€
Entre Blues, Rock, Pop et Folk, les quatre musiciens rouennais nous proposent une soirée joyeuse, festive et dansante...
SOIREE DECOUVERTE : Sebka
Vendredi 15 janvier 2021 / 19h / Espace Cafétéria
Concert
Tarif Unique 8€
Avec son univers décalé, Sebka décoiffe la chanson française en
douceur. Parolier autant que mélodiste, il vous emmène en voyage dans sa personnalité complexe. On pense, non seulement, à Brassens quand il est à sa guitare, mais aussi à Bashung, Gainsbourg ou encore Brel...
LES GOGUETTES
Dimanche 31 janvier 2021 / 15h30 / Salle
Concert
Tarif A
En 6 ans de carrière, on peut dire que Les Goguettes (en trio
mais à quatre) ont renouvelé avec succès l’art des chansonniers,
grâce à leur humour décapant, incisif, parfois cruel mais jamais
ni méchant ni vulgaire.
Les budgets prévisionnels de chacun des projets proposés ci-dessus sont annexés à la présente délibération. Si un ou plusieurs des spectacles annoncés ne pouvaient avoir lieu pour des raisons indépendantes de l’organisateur, le budget du ou des dits spectacles pourrait être réaffecté à tout projet proposé par le service spectacles, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée pour l’exercice concerné.
En tant qu’organisateur de spectacles, la ville d’Yvetot sera responsable de l’établissement de la billetterie de ces spectacles et supportera les risques et les coûts liés à celle-ci. Elle sera également responsable de la mise en vente, de l’encaissement de la TVA et de la recette correspondant aux spectacles proposés.
2 TARIFICATION
Les places de spectacles de la Saison Culturelle 2019-2020 seront proposées à la vente selon la grille tarifaire suivante :
Tarifs entendus en € TTC A B C
Tarif Normal 24 16 13
Tarif Réduit 20 13 10
Tarif Abonné 16 11 8
Tarif Solidaire, scolaires
et partenaires 8 5 5
Tarif unique Tarif variable voté en fonction du
plateau artistique proposé
Il est proposé de fixer les conditions d’application des tarifs de vente des places de la manière suivante :
- Le Tarif Normal est applicable à tous les usagers qui ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit, ni d’aucun autre tarif préférentiel.
- Le Tarif Réduit est applicable, sur présentation d’un justificatif :
- aux moins de 26 ans et aux plus de 60 ans,
- aux demandeurs d’emploi (sur présentation de la carte Pôle Emploi) - aux groupes à partir de 10 personnes (places réglées en une seule fois), - aux comités d’entreprises et aux membres du Comité National d’Action - - Sociale (sur présentation de la carte CNAS),
- aux professionnels du spectacle,
- aux élèves adhérents à une des structures suivantes :
-Ecole Municipale d’Arts Plastiques d’Yvetot,
-Conservatoire Intercommunal de la CCRY,
-La MJC d’Yvetot, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ - Le Tarif Abonnés est applicable pour l’achat d’un minimum de 3 spectacles (hors des spectacles à tarif unique), achetés en 1 fois, via le bulletin d’abonnement à la saison culturelle municipale.
- Le Tarif Solidaire, scolaires et partenaires est réservé aux bénéficiaires des minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Minimum vieillesse), aux étudiants boursiers et aux personnes en situation de handicap. C’est également le tarif ouvert aux groupes scolaires et aux structures partenaires d’un projet d’action culturelle.
- La gratuité est applicable aux enfants de moins de 10 ans (dans la limite du quota de places réservé à cet effet et de l’adaptation du spectacle au jeune public).
Lors des représentations scolaires, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d’Yvetot bénéficieront de la gratuité d’entrée, dans la limite des places disponibles.
Concernant le tarif réduit accordé aux bénéficiaires du CNAS, il est proposé de signer une convention d’offre locale avec cette structure, afin que l’offre culturelle des Vikings soit valorisée dans le cadre des supports de communication de ce partenaire.
Enfin, le fonctionnement du Service spectacles nécessite également la mise à disposition de billets à tarif exonéré (invitations) dans un certain nombre de cas précisés ci-dessous : - dans le cadre du contrat signé avec le producteur du spectacle,
- dans le cadre du partenariat avec l’association Cultures du Cœur,
- dans le cadre du partenariat avec le CCAS d’Yvetot,
- dans le cadre du partenariat de communication des spectacles de la saison culturelle de la ville avec les médias locaux,
- pour les accompagnateurs de groupes,
- sur présentation d’une invitation délivrée par le Service Spectacles, avec l’autorisation de Monsieur le Maire.
Il est entendu qu’une liste des bénéficiaires de ces exonérations sera présentée à la signature de Monsieur le Maire ou à l’Adjoint en charge de l’Action culturelle pour validation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider la programmation de la première partie de la saison 2020-2021, -arrêter le budget prévisionnel des spectacles aux sommes indiquées dans le document annexe,
-accepter les tarifs et les conditions d’application des tarifs de la billetterie spectacles,
-accepter les conditions qui peuvent faire l’objet d’édition de billets à tarif exonéré,
-autoriser le dépôt de dossiers de subvention pour le(s) spectacle(s) pouvant prétendre à un financement auprès de partenaires (ODIA Normandie, Région Normandie, Département de Seine-Maritime…)
-autoriser la signature d’une convention d’offre locale avec le CNAS, -autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents pouvant être la suite ou la conséquence de l’organisation et de la mise en place de cette programmation culturelle.
Mme COMMARE fait remarquer que le spectacle de Mickaël Grégorio, est programmé le 9
décembre, or un conseil municipal est prévu ce soir-là. M . LE MAIRE répond que la date du Conseil Municipal va être modifiée.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. LE MAIRE revient sur la proposition d’organiser des concerts durant l’été devant les
bars du centre-ville. Il expose que cela était prévu, des groupes avaient été contactés, ainsi
que certains bars. Or, le Préfet est ferme sur l’interdiction des regroupements,, à titre
d’exemple, les terrasses du jeudi à Rouen sont également interdites. Il faut continuer à être
prudents. Il risque d’y avoir de plus en plus de cas de suspicion de COVID. Il souhaiterait
voir davantage de tests réalisés pour avoir une situation plus précise. Depuis le 19 mars,
un centre « accueil Covid » a été mis en place à la maison médicale, or l’ARS n’a pas
donné l’autorisation de réaliser des tests. L’idée des concerts en terrasse sera donc revue
l’an prochain.
20200701 - 17
TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2020-2021
Vu les tarifs d’inscription joints à l'ordre du jour ;
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2012, le principe d’inscription et de tarifs en année scolaire a été adopté.
Pour permettre de s’adapter aux familles, les tarifs sont fixés par rapport au quotient familial, calculé en fonction de l’avis d’imposition ou de non-imposition. En cas de changement de situation, les 3 derniers bulletins de salaire ou les 3 derniers relevés de Pôle emploi permettent d’actualiser les revenus. Ces éléments figurent dans le règlement intérieur.
Aussi, pour des raisons tenant lieu aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il est proposé, le maintien des tarifs actuellement en vigueur à l’Accueil de Loisirs comme dans ses services des restaurants scolaires. Cette décision est valable à partir de la prochaine rentrée scolaire.
De ce fait, le paiement de l’accueil de Loisirs se fera par facture envoyée par mail ou voie postale directement au domicile des parents.
Le paiement pourra être effectué à l’Accueil de Loisirs par carte bancaire ou chèque et notamment en toute sécurité, en ligne sur internet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Fixer les tarifs de l’Accueil de Loisirs applicables à la prochaine rentrée scolaire comme détaillé dans l’annexe jointe.
- Dire que la délibération et son annexe sont valables tant qu’elles ne sont pas rapportées.
- Autoriser M. le Maire à signer tous documents qui seront la suite ou la conséquence de la présente délibération
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 18
USAGERS PROFESSIONNELS DES RESTAURANTS SCOLAIRES 2020/2021 Il est rappelé que le Comité Technique Paritaire du 24 septembre 2007, à l’occasion de l’agrandissement du réfectoire de « Cahan-Lhermitte », a adopté le principe d’autoriser les agents municipaux à se restaurer le midi dans ce restaurant scolaire. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Il est exposé au Conseil Municipal que cette nouvelle catégorie d’usagers a été autorisée à prendre ses repas dans ce restaurant scolaire par délibération en date du 18 juin 2008. Dans un souci de cohérence, le tarif appliqué pour le personnel municipal a été défini à l’identique de celui pratiqué pour les personnels enseignants, dans le cadre des tarifs de la restauration scolaire votés chaque année.
Pour mémoire, les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie depuis le 30 juin 2006. Aussi, la Collectivité envisage-t-elle de ne pas augmenter les tarifs des restaurants scolaires au regard de la situation pandémique relative à la COVID 19 afin de ne pas alourdir le budget du personnel communal et des enseignants ayant accès à ce restaurant.
Pour les enseignants, Il convient de préciser que si le tarif est unique pour tous, les modalités de paiements du tarif délibéré tiennent compte d’une subvention de l’inspection académique versée directement au trésor public.
CATEGORIES PRIX DU REPAS 2019/2020 PRIX DU REPAS 2020/2021
Enseignants 5,89 € 5,89 €
Agents Municipaux indice brut
inférieur ou égal à 548 4,80 € 4,80 € Agents Municipaux indice brut
supérieur à 548 5,89 € 5,89 € Tarifs repas exceptionnels
adultes 6,27 € 6,27 € En cas d’achat d’un ticket unique, le tarif du repas exceptionnel est appliqué.
Pour les agents municipaux dont l’indice brut est inférieur ou égal à 548, une participation employeur fixée par arrêté ministériel pourra être déduite (délibération du 18 mars 2009 confirmant les prestations d’actions sociales dont peuvent bénéficier les agents de la ville d’YVETOT).
Pour l’ensemble de ces usagers, les repas achetés ne pourront faire l’objet d’un remboursement que sur la période maximum de six mois.
Quant aux reports des repas achetés, ils ne pourront être effectués que sur l’année scolaire suivant leur acquisition.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer les tarifs de cette catégorie applicables au 1er septembre 2020, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
-dire que la délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Mme DUBOC ajoute que la commission « Ecoles-Education » va travailler sur la proposition de
plus de repas bio dans les cantines.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20200701 - 19
RESTAURANTS SCOLAIRES - TARIFS ANNÉE SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
Vu le tableau explicatif pour l’application du revenu de référence à compter de la rentrée scolaire 2020, joint en annexe ;
Il est rappelé au Conseil Municipal que les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie depuis le 30 juin 2006.
Aussi, la Collectivité envisage-t-elle, pour les enfants, le maintien des tarifs actuellement en vigueur dans ses restaurants scolaires afin de ne pas alourdir le budget des ménages eu égard à la situation pandémique de la COVID 19 touchant le territoire national. Ceci sera valable à partir de la prochaine rentrée scolaire le 1er septembre 2020.
Pour les enfants scolarisés obligatoirement en ULIS, et dont les parents sont domiciliés hors Yvetot, il sera appliqué le tarif correspondant aux habitants yvetotais suivant le tableau applicable aux familles yvetotaises, et ce, sur présentation des mêmes justificatifs que celles-ci.
Pour les élèves dont les parents sont domiciliés hors Yvetot et non imposables, le montant retenu
est celui de la 3ème tranche appliquée aux élèves dont les parents habitent Yvetot, à savoir : 4,04 €. Ce tarif ne pourra s’appliquer que sur présentation des justificatifs pour l’année concernée : dernière feuille d’imposition sur le revenu.
Suite au lancement national de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Ville d’Yvetot a mis en place en 2019 un tarif fixé à 1 € afin de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés en milieu scolaire. Ce tarif est renouvelé et applicable aux enfants dont le ou les parent(s) perçoivent le RSA Socle ou un revenu fiscal de référence équivalent.
Par ailleurs, les restaurants scolaires sont également utilisés par des adultes dont les enseignants et les agents municipaux. Pour cette catégorie d’usagers professionnels, les tarifs pratiqués sont
également fixés par délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2020.
Compte tenu de la nécessité de voter les tarifs en juin pour que ceux-ci soient applicables dès la rentrée scolaire, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’à nouvelle délibération, les tarifs précisés ci-dessous : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________
CATEGORIES PRIX DU REPAS à compter du 2/09/19 PRIX DU REPAS à compter du 1/09/20
Elèves dont les parents sont
domiciliés hors YVETOT 5,75 € 5,75 €
Elèves dont les parents sont
domiciliés hors YVETOT et non
imposables
4,04 € 4,04 €
Elèves dont les parents sont
domiciliés à Yvetot
1ère tranche 2,08 € 2,08 €
2ème tranche 3,52 € 3,52 €
3ème tranche 4,04 € 4,04 €
Enfants d’YVETOT dont la famille
perçoit le RSA socle ou revenus
équivalents sur justificatifs de moins
de 3 mois
1,00 € 1,00 €
Tarifs repas exceptionnels
Elèves (Yvetot / Hors-Yvetot)
5,75 € 5,75 €
Depuis 2019, il a été mis en place un portail web pour la gestion des cantines pour faciliter les démarches des familles en leur permettant de gérer l’ensemble des activités de leurs enfants proposés par les différents services municipaux de la Ville d’Yvetot. Le paiement des cantines se
fait par facture envoyée par mail ou voie postale directement au domicile des parents. Il peut également être effectué en ligne sur internet en toute sécurité.
Pour bénéficier des tarifs de 1 € à 3,52 €, la famille devra fournir à la rentrée de chaque année scolaire, le dernier avis d’imposition du foyer fiscal (toutes les pages).
Sans justificatif, le tarif de la tranche la plus élevée sera appliqué.
A tout moment, en cas de changement de situation, le revenu pourra être apprécié au regard des trois derniers bulletins de salaires ou des relevés pôle emploi du foyer.
Les repas consommés seront facturés au début du mois suivant.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - fixer les tarifs des restaurants scolaires applicables à compter du 1er septembre 2020, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus;
- dire que ces tarifs seront appliqués selon les modalités du tableau explicatif du revenu fiscal de référence joint en annexe,
- dire que les repas consommés seront facturés chaque début de mois suivant,
- dire que la délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
M. HARDOUIN souhaite des précisions sur la demande de justificatif de moins de trois mois pour
les familles qui perçoivent le RSA et il est indiqué qu’à la rentrée il faut produire un avis
d’imposition.
Mme DUBOC explique que, lors de l’inscription il faut présenter son avis d’imposition. Par contre,
en cas de changement de situation dans l’année, les justificatifs sur trois mois permettront de
revoir le tarif à la hausse ou à la baisse.
M. HARDOUIN demande combien de familles bénéficient du dispositif de repas à 1 €.
Mme DUBOC répond que l’information a été relayée dans les Échos d’Yvetot, cela représentait
moins de 100 enfants. Elle indique qu’avant de mettre en place ce repas à 1 €, le prix le plus faible
était de 1,16 €, cela ne représentait donc pas une somme trop importante à absorber par la Ville.
M. HARDOUIN ne remet pas en cause le bien-fondé de la proposition. Il faut être attentif à ce que
chaque enfant puisse déjeuner le midi, par contre il est aussi à l’écoute d’un certain nombre de
familles qui peuvent exprimer un sentiment d’injustice. Il souhaite en reparler lors des
commissions.
Mme DUBOC pourra préciser la manière dont cela a été mis en place et bien évidemment elle
abordera le point en commission. Par contre, elle insiste sur le fait qu’aucune famille n’est lésée
étant donné que lors de la mise en place de la cantine à 1 €, les autres tranches n’ont pas été
augmentées. Elle ne veut pas entendre qu’une famille payerait pour une autre la différence de prix.
C’est la Ville qui prend en charge. Il ne faut pas perdre de vue que pour certains enfants, ce repas
est très important dans la journée.
M . HARDOUIN est tout à fait d’accord avec ce point de vue. Chacun de nous est concerné. Il
ajoute qu’en tant qu’élu il est important d’être attentif à ces situations de familles en difficultés. Il
sera nécessaire de travailler ce dossier. Dans cette attente, le groupe Yvetot Demain, s’abstiendra
sur cette délibération.
M. LE MAIRE demande à M. Hardouin ce qu’il veut dire par « injustice ».
M . HARDOUIN souligne simplement que certaines familles expriment parfois un sentiment d’une
injustice. Par exemple, une famille dont les deux parents travaillent, mais de façon précaire, ne
bénéficient pas du repas à 1 € par rapport à une famille dont les parents ne travaillent pas du tout
et sont parfois plus aidés. Il ne remet pas en cause la grille, par contre il faut connaître plus
précisément certaines situations des familles pour fixer les tarifs. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Mme DUBOC pense que la façon de procéder est la même que dans la majorité des autres villes.
Le barême prend en compte les revenus, les aides de la CAF, c’est ce qu’il faut bien expliquer aux
familles.
Le prix de revient d’un repas, supérieur à 6 €, n’est même pas demandé pour le tarif le plus élevé.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, par 27 voix pour, 5 abstentions et 0
voix contre.
20200701 - 20
AVENANT À LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "FAIRE VIVRE LE MANOIR DU FAY" Vu le projet d’avenant joint à la présente ;
Il est expliqué au Conseil Municipal que la convention avec l’Association « Faire vivre le Manoir du Fay » est arrivée à échéance le 30 juin 2020.
Il est proposé d’établir un avenant de prolongation de durée de trois mois, le temps de travailler avec l’association les conditions de son renouvellement : l’association ayant fait savoir son souhait de signer une nouvelle convention.
Le temps de préparation nécessite donc la signature d’un avenant de 3 mois.
La nouvelle convention sera présentée au conseil municipal courant septembre.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’association Faire Vivre le Manoir du Fay
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 21
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu le courrier de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 2 juin 2020.
Il convient de dresser la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membre de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Dans les communes de plus de 2000 habitants comme Yvetot, la CCID comprend neuf membres :
- le Maire ou l’Adjoint délégué, président,
- huit commissaires remplissant les conditions ci-après :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
• avoir au moins 25 ans,
• jouir de leurs droits civils,
• être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du conseil municipal. Ces huit commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant lesdites conditions. Ladite liste établie par le Conseil municipal doit donc comporter seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants.
La désignation doit être effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par la directrice régionale des finances publiques.
La liste proposée et soumise à l’accord du Conseil municipal est la suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 ALABERT FRANCIS 1 CHARASSIER GERARD
2 CANAC ALAIN 2 DENIAU FRANCOISE 3 RENAULT ROGER 3 MAZARS ELISABETH 4 DUBOC YVETTE 4 FILIN ISABELLE 5 BLANDIN VIRGINIE 5 ADE CHRISTOPHE 6 DEROUARD CATHERINE 6 LE PERF JEAN-FRANCOIS 7 LESOIF JOEL 7 GALLIER CECILE 8 BLONDEL FRANCOISE 8 HOLLEVILLE ANNICK 9 COMMARE MARIE-CHRISTINE 9 ARNAULT PATRICIA 10 TONNERRE EMMANUELLE 10 BETZLER VERONIQUE 11 HAUCHARD DENIS 11 ORANGE JEAN-PIERRE 12 FOUBERT FRANCOISE 12 DENEUVE MICHELE 13 BUQUET MARIE-FRANCE 13 SOUDAIS THIERRY 14 HAMELIN JEAN-CLAUDE 14 RAS JEAN-MICHEL 15 COUSIN THIERRY 15 NOEL CHRISTIAN 16 TALADUN DOMINIQUE 16 MASSET CHARLOTTE
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- soumettre la liste ci-dessus à l’avis de la directrice régionale des finances publiques pour désignation de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants ;
- dire qu’en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des commissaires titulaires ou suppléants qui seront désignés par la DRFIP, il sera procédé à de nouvelles nominations de commissaires dans les mêmes conditions que ce jour et avec la même échéance de mandat que les commissaires désignés initialement ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. LE MAIRE indique que Mme Masset a proposé un titulaire et un suppléant, il convient donc
d’enlever une personne de la liste majoritaire.
Mme MASSET confirme la candidature de Mme Taladun en titulaire et elle-même en position de
suppléante. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 ALABERT FRANCIS 1 CHARASSIER GERARD
2 CANAC ALAIN 2 DENIAU FRANCOISE
3 RENAULT ROGER 3 MAZARS ELISABETH
4 DUBOC YVETTE 4 FILIN ISABELLE
5 BLANDIN VIRGINIE 5 ADE CHRISTOPHE
6 DEROUARD CATHERINE 6 LE PERF JEAN-FRANCOIS
7 LESOIF JOEL 7 GALLIER CECILE
8 BLONDEL FRANCOISE 8 HOLLEVILLE ANNICK
9 COMMARE MARIE-CHRISTINE 9 ARNAULT PATRICIA
10 TONNERRE EMMANUELLE 10 BETZLER VERONIQUE
11 HAUCHARD DENIS 11 ORANGE JEAN-PIERRE
12 FOUBERT FRANCOISE 12 DENEUVE MICHELE
13 BUQUET MARIE-FRANCE 13 SOUDAIS THIERRY
14 HAMELIN JEAN-CLAUDE 14 RAS JEAN-MICHEL
15 COUSIN THIERRY 15 NOEL CHRISTIAN
16 TALADUN DOMINIQUE 16 MASSET CHARLOTTE
M. BENARD s’étonne de trouver en position 9 dans les suppléants, Mme Arnault
M. LE MAIRE répond que ce ne sont pas forcément des élus en place. De toute façon, les
services de la Direction régionale des finances choisiront seulement 8 membres
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 22
TARIF POUR LA LOCATION DE TERRAINS À L'ASSOCIATION DES JARDINS OUVRIERS ET FAMILIAUX D'YVETOT
La Ville d’Yvetot a acquis différents terrains dans les années 1960 et 1970 pour constituer une réserve foncière, dont l’utilisation n’est pas programmée.
Ces terrains ont été mis à la disposition des Jardins Ouvriers et Familiaux.
Ils sont situés rue du Champ de Courses, rue Rodin et rue des Fonds, pour une surface totale de 33 375 m².
Ces jardins collectifs ont été créés dans un but de constituer un lieu de vie locale, de jouer un rôle important dans les loisirs et la vie familiale, de représenter un terrain de prédilection pour l’initiation à la nature et à la protection de l’environnement, de favoriser la vie sociale et associative, de constituer un moyen efficace de gérer l’espace périurbain et de mettre en valeur le paysage.
On entend par jardins familiaux, les terrains divisés en parcelles, affectées par l’association à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, moyennant une redevance. A ce jour, la Ville est liée par des délibérations, obsolètes (datant des années 1960 et 1970) et des locations verbales. Aucun contrat écrit n’a été signé avec l’association.
Jusqu’à présent, la redevance demandée à l’association est basée sur le prix du Kilogramme de beurre. En effet, avant 1994, le fermage d’un bail rural était exprimé en quantité de denrées alimentaires d’après des barèmes publiés par arrêtés préfectoraux.
En 2010, les services de l’état ont créé l’indice national des fermages afin d’uniformiser les procédures sur l’ensemble du territoire.
Depuis, la Ville n’a jamais régularisé la situation de l’association.
L’application de ce nouveau tarif, porterait le coût actuel (basé sur le prix du beurre) de 0,024 €/m²/ an (soit un total de 801,00 €/an) à 0.048 €/m²/an (soit un total de 1 602 €/an très désavantageux pour l’association.
C’est pourquoi, pour ne pas pénaliser le fonctionnement de l’association, il est proposé de créer un nouveau tarif de location, basé sur le montant facturé sur l’année 2019.
Il est donc proposé de créer un tarif de 0,024 € par m² par an, pour un coût annuel de location des 33 375 m² de 801,00 €.
La révision du tarif se fera sur la base de l’Indice National des Fermages publié par les Services de l’État et applicable au 1er octobre de chaque année.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser la création du tarif de 0,024 € par m² par an ;
- Dire que la révision de ce tarif se fera sur la base de l’Indice National des Fermages publié par les Services de l’État et applicable au 1er octobre de chaque année ;
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 23
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT L’ENGAGEMENT DES DÉPENSES À IMPUTER SUR LES COMPTES 6232 ET 6257 (FÊTES ET CÉRÉMONIES)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article D. 1617-19 ;
Vu le décret relatif aux pièces justificatives des dépenses dans le secteur des collectivités locales (D 2016-33 du 20 janvier 2016) ;
Le compte 6232, qui sert à imputer les dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies, revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génèrent ces activités.
La réglementation sur ce compte est incomplète, et n’édicte pas clairement la nécessité d’une délibération à l’appui des mandats délivrés par le Maire.
Le trésorier peut cependant solliciter de la part de la Ville une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur cet article. Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées, et le Maire mandatera suivant les limites établies par cette décision.
Le compte 6257, quant à lui, enregistre les frais de réception autres que ceux exposés dans le cadre des Fêtes et Cérémonies.
Ainsi, la présente délibération a pour objectif de fixer le champ d’application de ces dépenses, pour la durée du mandat municipal à titre d'exemples : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ > Fleurs, gerbes, bons d’achat, chèque cadeau, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements, et notamment les mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires.
> Les dépenses de transport et les frais occasionnés lors des séjours et réceptions relatifs aux rencontres internationales, notamment avec les villes jumelles (Kyjov / Lanark / Hemmingen / Murowana-Goslina), voire nationales, et de l’ensemble des manifestations organisées afin de favoriser les échanges, ou encore de valoriser les actions municipales.
> D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies officielles, les lots offerts par la Ville, ou encore les diverses prestations et vins d’honneur servis à l’occasion des cérémonies officielles, inaugurations, l'accueil des nouveaux habitants.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire pour la durée du mandat, à engager les dépenses mentionnées ci- dessus aux comptes 6232 et 6257, dans les limites des crédits inscrits aux budgets de la Ville ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 24
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MARCHÉS PUBLICS - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ÉLECTION DES MEMBRES Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres des marchés publics est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;
Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu le code de la commande publique ;
Considérant que le Code de la commande publique ne précise plus le régime de la composition de la commission d’appel d’offres mais renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la commission de délégation de service public.
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics et de désigner les membres de la commission de service public pour la durée du mandat ;
Considérant que chaque conseiller municipal a été informé par l’ordre du jour de séance que Monsieur le Maire demandera aux listes de se déclarer en séance.
Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Considérant qu’il appartient à chaque collectivité de fixer par délibération le règlement intérieur de ces deux commissions ;
I. Le rôle de la commission d’appel d’offres (CAO) marchés publics
La commission d’appel d’offres (CAO), a désormais pour compétence de désigner le soumissionnaire à qui sera attribué le marché public dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens publiés au journal officiel de la république française. En conséquence, elle ne sera pas convoquée pour l’ouverture des plis. La CAO se réunira pour l’attribution du marché et se prononcera sur l’ensemble des analyses des offres présentées. Le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses seront prononcées par l’autorité habilitée à signer le marché.
Par ailleurs, l’autorité habilité à signer le marché demeure libre de consulter la CAO sur des points qui ne relèvent pas de sa compétence. Cela s’entend pour tout marché adapté (MAPA) inférieur aux seuils européens. Dans cette hypothèse, la CAO n’interviendra pas pour attribuer le marché et ne rendra qu’un avis consultatif qui ne liera pas l’autorité habilitée à signer le marché.
La commission d’appel d’offres marchés publics a un caractère permanent qui sera réunie périodiquement pour la durée du mandat, en fonction des besoins tant pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services et ce afin d’éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque marché public passé selon une procédure formalisée.
Pour mémoire, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit un nouvel article au Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Il s’agit de l’article L. 1414-2 du CGCT, aux termes duquel :
« Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée ».
II. Le rôle de la commission de délégation de service public (CAO DSP)
La commission de délégation de service public est l’équivalent de la commission d’appel d’offres des marchés publics mais son champ d’action se cantonne aux délégations de services publics. Elle est régie par l’article L. 1411-5 du CGCT qui dispose qu’en matière de délégation de services publics :
« Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ». VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ La commission de délégation de service public a un caractère permanent et sera réunie périodiquement pendant la durée du mandat, en fonction des besoins liés aux délégations de service public.
III. Règlement Intérieur commun à la commission d’appel d’offres Marchés Publics et à la commission de délégation de service public.
La commission est convoquée par un unique courriel adressé en toute transparence à l’ensemble des membres. Il appartiendra à chaque destinataire d’en accuser réception et lecture par retour de mail à l’adresse cellule.marchés@yvetot.fr.
La convocation est transmise cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion de la commission.
La convocation est transmise aux membres titulaires et pour information aux membres suppléants.
Il appartient à chaque membre titulaire de prévenir un membre suppléant élu de sa liste lorsqu’il se sait empêcher d’assister à une réunion. N’importe quel suppléant peu remplacer n’importe quel titulaire au sein de la même liste.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ainsi la commission délibérera valablement lorsque trois membres au moins seront présents en plus du Président ou son représentant.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux jours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président ou celle de son représentant est prépondérante.
La commission dresse un procès-verbal à chaque réunion. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Les membres suppléants peuvent remplacer tout titulaire, empêché d’assister à la réunion de la commission. Cela s’entend au sein de la même liste.
En cas de démission d’un membre titulaire : Pour procéder au remplacement définitif d’un membre titulaire, il sera fait appel, sur la même liste que le membre démissionnaire, au candidat titulaire venant immédiatement après le dernier titulaire élu. La nouvelle composition de la commission sera actée par décision du Maire.
En cas de démission d’un membre suppléant : Pour procéder au remplacement définitif d’un membre suppléant, il sera fait appel, sur la même liste que le membre démissionnaire, au candidat suppléant venant immédiatement après le dernier suppléant élu. La nouvelle composition de la commission sera actée par décision du Maire.
En cas de démission d’un membre, titulaire ou suppléant, la nouvelle composition de la commission est actée par décision municipale du Maire prise en application de la présente délibération.
Le Président de la commission d’appel d’offres peut inviter à participer aux réunions, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer aux réunions, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence en la matière qui fait l’objet du marché. Leur présence est alors mentionnée au procès-verbal. IV. La composition commune de la CAO marchés publics et de la CAO DSP.
Ainsi, la commission d’appel d’offres des marchés publics est désormais composée conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que la commission de délégation de services publics, qui dispose :
« La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) […] concerne les communes de moins de 3500 habitants.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».
V. Election des membres à la commission d’appel d’offres marchés publics et à la commission de délégation de service public.
Conformément aux dispositions précitées, outre son président qui est la personne habilitée à signer les marchés, c’est-à-dire le Maire ou son représentant qui a régulièrement reçu délégation, cette commission est composée de CINQ membres titulaires et de CINQ membres suppléants du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L. 2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, le vote s’exprime en faveur d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque liste comprend :
- Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT) ;
- Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaire et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT).
Monsieur le Maire demande aux listes de se déclarer et précise qu’il sera procédé à une élection commune pour les deux commissions et pour la durée du mandat :
Liste des candidats présentés par M. Canu
Titulaires : M. Alabert, Mme Blandin, M. Lesoif, Mme Duboc, Mme Hauchard.
Suppléants : Mme Tuna, M. Lemaire, M. hauchard, Mme Héranval, M. Ras
Liste des candidats présentés par Mme Masset
titulaire:Mme Taladun-ChauvelSuppléant : Mme Masset
Liste des candidats présentés par M. Bénard VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ titulaire : M. Bénard
suppléant : Mme Gallier
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Acter le dépôt des listes de candidature à l’élection de la commission d’appel d’offres des marchés publics et à la commission de délégation de service public en séance, lors de la présentation du rapport de cette délibération ;
- Procéder à l’élection de la commission d’appel d’offres des marchés publics de la Ville d’Yvetot et de la commission de délégation de service public de la Ville à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Dire que les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres des marchés publics et de la commission de délégation de service public sont définies ci-dessus par la présente délibération, valant règlement intérieur ;
- Déléguer à Monsieur le Maire l’application de ce règlement intérieur commun.
- Dire que la commission d’appel d’offres est permanente jusqu’à la fin du mandat municipal ;
- Dire que la commission de délégation de service public est permanente jusqu’à la fin du mandat municipal ;
- Proclamer le résultat du vote de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public et dire que leur composition, à compter de la présente délibération.
M.CANAC précise que les élus qui seront désignés devront être assez disponibles puisque les
commissions exigent que le quorum soit atteint pour avoir lieu.
M. LESOIF indique que les personnes arrivant en 4ème et 5ème position, deviennent les premiers
suppléants
M. CANAC précise qu’en cas de démission d’un titulaire, c’est le titulaire suppléant qui prend la
place.
Le Conseil Municipal procède à l’élection des membres.
Le résultat du vote est le suivant :
votants : 32. Blancs et nuls : 0. Exprimés : 32
Nombre de sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral – nombre de suffrages exprimés : 32/5 : 6,4
Etant donné la présence de trois listes, le calcul marque qu’une liste n’a aucun siège.
Il est donné un siège à chaque liste.
Le vote se porte donc sur les deux sièges restants à répartir.
Quotient électoral après distribution d’un siège à chaque liste : 32/2 : 16
A la suite de l’attribution des sièges (quotient et restes), la liste M. Canu obtient 3 sièges, la liste Mme Masset obtient 1 siège, la liste de M. Bénard obtient 1 siège
Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :
Liste A :
Titulaires : M. Alabert, Mme Blandin, M. Lesoif,
Suppléants : Mme Tuna, M. Lemaire, M. Hauchard
Liste B :
Titulaire : Mme Taladun
Suppléant : Mme Masset
Liste C :
Titulaire : M. Bénard
Suppléant : Mme Gallier
Les membres titulaires Les membres suppléants
M. Alabert Mme Tuna
Mme Blandin M. Lemaire
M. Lesoif M. Hauchard
Mme Taladun Mme Masset
M. Bénard Mme Gallier
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 25
MESURES D'AIDES AUX ENTREPRISES - ANNÉE 2020 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - BAUX COMMERCIAUX SUR LES PROPRIÉTÉS COMMUNALES - TAUX D'ABATTEMENT LIÉ À LA CRISE SANITAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2333-6 à L. 2333-16, R. 2333-10 à R. 2333-17 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 à L. 581-45 ;
Vu le décret N°2013-206 du 11 mars 2013 ;
Vu l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020, article 16.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2008, instaurant la TLPE et fixant la tarification ;
Vu la délibération N° 26 du conseil municipale en date du 18 décembre 2019 fixant les tarifs des droits de place pour l’occupation du domaine public sur l’année 2020 pour les foires et marchés (Direction de l’animation de la culture et des sports).
Vu la délibération N°17 du conseil municipal en date du 18 décembre 2019 fixant les tarifs des droits de place pour l’occupation du domaine public sur l’année 2020 (Direction des Services Techniques)
Vu les baux commerciaux en vigueur pour les N° 22, 24 et 26 rue Guy de Maupassant à Yvetot, locaux dont la Ville d’Yvetot est propriétaire.
I. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Il est exposé au conseil municipal que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, dite « TLPE », a été instauré sur le territoire communal par délibération du 22 octobre 2008.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m² et par an, à la superficie effectivement utilisable des supports taxables. La recette liée à cette taxe est généralement de l’ordre de 70 000 € par an. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la Covid-19 que nous connaissons depuis mi- mars 2020, la Loi sur l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de légiférer par ordonnances.
Ainsi, l’ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020 dispose :
« Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ».
Ainsi, dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, le gouvernement a souhaité laisser aux collectivités territoriales la possibilité de voter un taux d’abattement au titre de la TLPE 2020.
Compte tenu du contexte local et afin de soutenir l’activité économique locale, qui a subi la période de confinement et la fermeture des commerces entre le 17 mars et le 11 mai 2020, il a été envisagé de pouvoir exonérer à 100% sur six mois de mars à fin août, tous les redevables de la TLPE au titre des enseignes sur Yvetot. A contrario, les panneaux publicitaires ne seront pas concernés par l’abattement.
Néanmoins, l’ordonnance prévoit un taux d’abattement applicable au titre de l’année 2020. C’est la raison pour laquelle, afin de garder la logique retenue consistant à soutenir le commerce local, il est proposé de voter un taux d’abattement de 50 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
II. Droits de place pour l’occupation du domaine public sur l’année 2020 pour les foires et marchés
Il est exposé que les tarifs pour les occupations du domaine public concernant les occupations de trottoirs ont été fixés par délibération N° 26 du 18 décembre 2019 pour l’année 2020. Ceci étant, compte tenu des circonstances exceptionnelles économiques liées à la crise sanitaire de la Covid- 19, il y a lieu de prendre des mesures d’aides économiques. Cela concerne l’occupation du domaine public, généralement le trottoir, par du mobilier de terrasses ouvertes de café (tables, chaises, …), des marchandises à la vente autres que les jours de marchés hebdomadaires, ou des objets liés à l’activité du commerce attenant.
La recette liée à ce tarif était de 3680 € en 2019.
Ainsi, dans la logique de ce qui a été proposé pour l’abattement sur la TLPE, il est proposé de retenir un abattement de 50 % sur le montant normalement due au titre de l’année 2020 par tout redevable d’une occupation de trottoirs exclusivement définie ci-dessus et dont les tarifs ont été fixés par délibération du 18 décembre 2019.
Concernant les foires et marchés, les abonnements du mois de mars ont été encaissés début mars avant la décision de confinement et de fermeture des marchés hebdomadaires et par le fait que les abonnements du mois de mai 2020 n’ont pas été encaissés en compensation de la seconde quinzaine de mars 2020.
Il convient donc de valider par la présente délibération pour le bon ordre de la régie municipale, que les commerçants non sédentaires abonnés, dans la mesure où ils devraient juridiquement payer leur abonnement mais n’étaient pas présents durant deux mois sur le marché (du 18 mars 2020 au 16 mai 2020) sont exonérés du paiement de leur abonnement au titre des mois d’avril et mai 2020.
La recette liée aux abonnements des commerçants non sédentaires du marché d’Yvetot était de 2846 € pour les mois d’avril et mai en 2019.
III. Droits de place pour l’occupation du domaine public sur l’année 2020 – Services Techniques
Il est exposé que les tarifs pour les occupations du domaine public concernant les occupations de trottoirs ont été fixés par délibération N° 18 du 18 décembre 2019 pour l’année 2020. Ceci étant, compte tenu des circonstances exceptionnelles économiques liées à la crise sanitaire de la Covid- 19, il y a lieu de prendre des mesures d’aides économiques. Cela concerne la redevance annuelle Taxi et l’occupation pour installations fixes et démontables de type commercial comme par exemple les terrasses de café fermées.
Ne sera pas concernée l’occupation pour implantations fixes et démontables annexes comme par exemple les échafaudages et réservation pour les besoins d’une installation de chantier.
Ainsi, dans la logique de ce qui a été proposé pour l’abattement sur la TLPE, il est proposé de retenir un abattement de 50 % sur le montant normalement due au titre de l’année 2020 par tout redevable de la redevance annuelle Taxi et de l’occupation pour installations fixes et démontables de type commercial comme par exemple les terrasses de café fermées dont les tarifs ont été fixés par délibération N° 18 du 18 décembre 2019.
IV. Baux commerciaux des immeubles propriétés de la Ville d’Yvetot
Il est exposé que la Ville d’Yvetot est propriétaire des murs pour les commerces situés aux n° 22, 24 et 26 rue Guy de Maupassant, pour lesquels des baux commerciaux sont en cours. Dans la mesure où ces commerces ont été fermés entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020, il convient de proposer pour les seuls N° 22, 24 et 26 Rue Guy de Maupassant à Yvetot de délibérer sur un abattement de 50 % des loyers commerciaux normalement dus au titre de l’année 2020, ce qui reviendra à suivre l’objectif d’une annulation des loyers commerciaux dus par chaque locataire pour six mois au titre de l’année 2020.
La recette globale annuelle estimative pour 2020 aurait été de 15 328,16 € sans abattement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Sans préjudice de la délibération du 22 octobre 2008 ayant instauré et fixée la tarification de la TLPE, dire qu’au titre de l’année 2020, chaque redevable de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au titre des enseignes se verra appliqué un taux d’abattement de 50 % sur le montant normalement dû à l’issue de sa déclaration.
- dire que cet abattement exceptionnel sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure n’est valable qu’au titre de l’année 2020 sur les enseignes.
- Sans préjudice de la délibération N° 26 du 18 décembre 2019, dire qu’au titre de l’année 2020, chaque redevable d’une occupation sur le domaine public, généralement le trottoir, par du mobilier de terrasses ouvertes de café (tables, chaises, …), des marchandises à la vente autres que les jours de marchés hebdomadaires, ou des objets liés à l’activité du commerce attenant, se verra appliqué un taux d’abattement de 50 % sur le montant normalement dû.
- Sans préjudice de la délibération N° 26 du 18 décembre 2019, dire qu’en ce qui concerne les marchés hebdomadaires, les commerçants abonnés sont exonérés du paiement de leur abonnement pour les mois d’avril et mai 2020 et acter que la recette de la régie municipale sera nulle au titre des abonnements pour ces deux mois.
- Sans préjudice de la délibération N° 18 du 18 décembre 2019, dire qu’au titre de l’année 2020, chaque redevable d’une occupation sur le domaine public, généralement le trottoir, par des installations fixes et démontables de type commercial comme par exemple des terrasses fermées de café, redevance annuelle Taxi, se verra appliqué un taux d’abattement de 50 % sur le montant normalement dû. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ - Sans préjudice des baux commerciaux en cours, dire que sur les propriétés communales N°22, 24 et 26 rue Guy de Maupassant à Yvetot, les locataires se verront appliquer un abattement de 50% sur le montant normalement dû au titre de l’année 2020.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. BENARD confirme que ce point a été abordé en commission. Ce qui le gène, c’est que sur les
taxes d’enseignes, les commerces de coeur de ville sont à moins de 3 m² et sont déjà exonérés de
fait pour une grande partie. Il trouve injuste que les très grosses enseignes qui ont continué à
gagner de l’argent, et même peut-être plus pendant cette période, soient exonérées.
Il avait été évoqué lors de la commission, la possibilité d’avoir un tableau des exonérations par
enseignes. Cela permettrait un regard sur les exonérations accord ées pour les commerces
implantés sur zone commerciale, qui pour beaucoup d’entre eux, ont pu continuer à travailler, par
rapport aux exonérations accordées en coeur de Ville.
Il pense qu’il va falloir compenser un moment ou à un autre. C’est difficile de voter contre, car
même faire gagner 50 € à un commerçant, c’est important. Avec ce vote, il estime que l’on va
soutenir, indirectement les grosses enseignes qui, elles, n’ont pas fermé.
Il propose d’abonder les commerçants du coeur de ville, pour les fêtes de Noël, du montant que
les grosses enseignes auront gagné avec ces exonérations.
Mme BLANDIN confirme que ce point a été abordé en commission. Le tableau récapitulatif sera
transmis dès que possible. L’idée est de faire une différenciation en fonction des superficies.
L’ordonnance parue le 22 avril ne permet pas cette mesure, ce qu’elle déplore également. Un
courrier a été adressé en ce sens à M. Bruno Lemaire, Ministre.
En ce qui concerne le soutien aux commerces, évoqué également en commission, la journée du
commerce de proximité prévue à l’automne durera non pas une journée, mais une semaine.
Le programme des animations de Noël, sera vu en commission, mais il est trop tôt pour prendre
une décision.
M.BENARD demande s’il est possible de prévoir une exonération à 50 % de la TLPE, dans la
limite d’un certain plafond.
Mme BLANDIN confirme que l’ordonnance indique l’application du même taux pour tout le
monde.
M. LE MAIRE ajoute que l’idée de ne pas exonérer les grandes surfaces qui ont continué à
travailler faisait l’objet d’un projet de la ville. Cependant, l’ordonnance présente interdit de
procéder de cette façon. Il espère qu’il n’y aura pas de « rebond » de l’épidémie en fin d’année.
Pour l’instant la Ville a maintenu l’installation de la patinoire et le marché de Noël. L’aide
éventuellement attribuée à l’UCAY, devra être étudiée, d’autant que tous les commerçants n’en
font pas partie. M. CANAC ajoute que dans un premier temps, M. Bénard a souhaité exonérer les surfaces
inférieures à 12 m², celles entre 12 et 20 m² seulement 50 % et 100 % au-delà. C’est-à-dire que
les grandes surfaces auraient été taxées à 100 %. Comme Mme Blandin l’a indiqué, ce n’est pas
possible. Il a adressé un courrier au Ministre le 30 avril pour demander de taxer uniquement les
commerces qui sont restés ouverts. A ce jour, il n’a pas de réponse.
Mme MASSET rappelle que la TLPE a été créée en 2008 lorsque M. le Maire a pris ses fonctions.
Ce fut là l’un de ses premiers réflexes. Cette taxe concerne toutes les entreprises qui ont de la
publicité extérieure. C’est un point de rappel qui permet de comprendre l’état d’esprit de la
majorité.
Elle évoque un autre point, le soutien au centre-ville et à sa vitalité. Certes le COVID a accentué
les difficultés des commerçants, mais c’était déjà le cas avant la crise sanitaire. Il existe des outils.
Le FISAC a pris fin, la municipalité n’a pas réenclenché le processus ou un autre, avant même
l’arrêt. C’est dommage. Il existe d’autres outils de redynamisation. Elle espère que la Ville va
pouvoir candidater rapidement car les fonds de l’État sont encore-là, mais vont sûrement être
réorientés dans la loi de finances. Il va donc falloir les capter dès cette année.
Mme BLANDIN indique que l’équipe municipale travaille sur la redynamisation, mais elle rappelle
que c’est la CCYN qui doit candidater et non la Ville. Concernant l’aide aux commerçants, la
CCYN a, durant la crise, candidaté sur un appel à projet qui soutient le commerce local. Le projet
passe en commission le 3 juillet. Elle pourra faire le point lors de la prochaine réunion de la
commission Economie.
M. LE MAIRE récuse le mot « réflexe » prononcé par Mme Masset. Il a eu un rapport des
commerçants qui ne corrobore par les remarques de Mme Masset concernant la situation de
certains commerces. La crise sanitaire, a aggravé la situation. La Ville travaille avec la CCI, la
CCYN, et d’autres organismes sur ce sujet régulièrement.
Contrairement à ce que dit Mme Masset, en 2008 il a réuni, l’UCAY, les représentants des grandes
surfaces, et la municipalité afin d’expliquer la manière dont allait s’effectuer le travail collectif en
faveur du commerce du centre-ville. Celui-ci n’est pas le monopole de Mme Masset. La
Municipalité y travaille et continuera dans cette axe prioritaire du commerce de centre-ville.
Il ajoute que dans le cadre de la publication du « guide d’Yvetot », la baisse des tarifs des encarts
publicitaires va occasionner une diminution de recettes de 18 000 €. C’est là encore une aide
indirecte supplémentaire pour les commerçants concernés.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 26
REPRISE DU SERVICE VIKIBUS AU 11 MAI 2020 ET DÉLIVRANCE D'UN ABONNEMENT COVID-19 VALABLE DU 11 MAI 2020 AU 31 JUILLET 2020.
Vu la Loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
Vu la Loi N° 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire et prolongeant ses dispositions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Vu le Décret N° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment les articles 14 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de la Covid-19 ;
Vu les arrêtés municipaux N° AT 2020/25 du 17 mars 2020 et N° AT 2020/29 du 16 avril 2020 décidant la suspension initiale et sa prolongation du service Vikibus ;
Vu les statuts de la Régie Vikibus ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2017 fixant les tarifs du réseau Vikibus à compter du 1er janvier 2018, toujours en vigueur ;
Vu le courrier du 5 mai 2020 et les horaires adaptés adressé aux clients du réseau Vikibus détenteurs d’une carte Atoumod ayant été active au moins une fois depuis le 1er septembre 2019, joint en annexe à la présente ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Vikibus en date du 30 juin 2020 ;
Il est exposé que compte tenu de la décision de confinement de la population prise au niveau national le 16 mars 2020, le service Vikibus, n’étant pas en mesure à ce moment de mettre en place le protocole sanitaire fixé par arrêté ministériel, a stoppé son activité à compter du 17 mars 2020 à midi. Cette suspension du service Vikibus a également poursuivie l’objectif du confinement en ne favorisant pas les déplacements motorisés sur le territoire communal et les contacts intergénérationnels dans un espace confiné comme l’est le Vikibus.
A la suite des annonces du déconfinement progressif à compter du 11 mai 2020, le plan de reprise du service Vikibus a été mis en œuvre. Ainsi, titulaire d’une carte Atoumod (Vikibus) ayant au moins été active une fois depuis le 1er septembre 2019 a reçu un courrier lui expliquant les modalités de reprise des Vikibus à compter du 11 mai 2020.
Ce courrier a été distribué les 6, 7 et 9 mai aux 390 utilisateurs concernés.
La vente à bord étant à ce stade interdite et le service ayant été suspendu entre le 17 mars et le 10 mai 2020, une solution alternative a été déployée afin de permettre aux clients du réseau Vikibus de bénéficier d’un geste « commercial » par la délivrance en télédistribution à distance d’un abonnement Covi-19 exceptionnellement gratuit à titre commercial et valable du 11 mai au 31 juillet 2020.
A compter du 1er août 2020, les titres de transports « payants » présents sur les cartes Atoumod seront de nouveau décomptés lors de la validation dans les Vikibus.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Valider sur le réseau Vikibus, le déploiement d’un abonnement Covid-19 exceptionnellement gratuit à titre commercial et valable du 11 mai 2020 au 31 juillet 2020, délivré à chaque porteur d’une carte Atoumod (Vikibus).
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 27
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - COMPOSITION - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ÉLECTION ET NOMINATION DES MEMBRES Vu l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le règlement intérieur joint à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose la création de la commission consultative des services publics locaux et précise les modalités de son fonctionnement.
Obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, cette commission présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil Municipal, désignés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée municipale.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, La commission examine notamment chaque année, sur le rapport de son président :
- Le rapport mentionné à l’article L. 1411-3 établi par le délégataire de service public ;
- Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
Elle est notamment consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil Municipal se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que le Conseil Municipal ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-12 ;
La composition de cette commission doit refléter la composition du conseil municipal afin de permettre l’expression pluraliste des élus et donc comporter des représentants des tendances de l’opposition municipale.
Par ailleurs, les associations mentionnées ci-dessous ont été consultées et ont fait part de leur volonté de voir nommer les personnes désignées ci-après.
C’est pourquoi il est proposé de définir la composition de la commission consultative des services publics locaux de la façon suivante :
l- Maire ou son représentant, président de droit ;
- 6 représentants du Conseil Municipal en qualité de titulaires et 6 représentants du conseil municipal en qualité de suppléants.
- 1 représentant titulaire de l’Association Familiale d’Yvetot et de sa Région et 1 représentant suppléant : Mme Françoise Dufrene (titulaire) et Michèle Bigot (suppléante)
- 1 représentant de l’association Action Citoyenne : Mme Géraldine Hédouin (titulaire) et M. Christian Koch (suppléant).
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du comité de quartier Nord de la Ville d’Yvetot désignés par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du comité de quartier Sud de la Ville d’Yvetot désignés par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ - 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du comité de quartier Est de la Ville d’Yvetot désignés par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du comité de quartier Ouest de la Ville d’Yvetot désignés par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.
De plus, en fonction de l’ordre du jour de la CCSPL, le Président ou son représentant peut inviter à participer à ses travaux toute personne qualifiée, des services de la Ville ou du délégataire.
Un règlement intérieur définissant les conditions de fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux a été élaboré, règlement intérieur, dont chacun des membres du Conseil a été rendu destinataire.
Il convient de procéder à l’élection des membres élus du Conseil Municipal à cette commission consultative. Elle se compose de SIX membres titulaires et de SIX membres suppléants du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L. 2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, le vote s’exprime en faveur d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur le Maire demande aux listes de se déclarer et précise que cette commission est formée pour la durée du mandat :
- Liste des candidats présentés par M. Canu
Les membres titulaires Les membres suppléants
M. Alabert Mme Duboc
Mme Blandin M. Ras
M.Lesoif Mme Hauchard
Mme Duboc Mme Heudron
M. Ras Mme Blondel
M. Hauchard Mme Derouard
- Liste des candidats présentés par Mme Masset
Les membres titulaires Les membres suppléants
M. Soudais Mme Colinard
Mme Masset M. Hardouin
Liste des candidats présentés par M. Bénard
Les membres titulaires Les membres suppléants
M. Bénard Mme Gallier
Après cet exposé, le conseil procède à l’élection des membres, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers.
Le résultat du vote est le suivant :
Votants : 32 Blancs et nuls : 0 Exprimés : 32 Nombre de sièges à pourvoir : 6
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés : 32/ 6 = 5,3
Ont obtenu :
Désignation des
listes
Nombre de voix
obtenues
Nombre de siège
attribués au
quotient
Reste Nombre de sièges
attribués au plus
fort reste
Liste A 26 1 2
Liste B 5 1 1
Liste C 1 1 0
A la suite de l’attribution des sièges (quotient et restes), la liste A obtient 3 sièges, la liste B obtient 2 sièges, la liste C obtient 1 siège
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Approuver la composition de la commission consultative des services publics locaux telle que définie ci-dessus ;
- Acter le dépôt des listes de candidature des conseillers municipaux à l’élection de la commission consultative des services publics locaux en séance, lors de la présentation du rapport de cette délibération ;
- Procéder à l’élection des conseillers municipaux élus membres de la commission consultative des services publics locaux de la Ville d’Yvetot ;
- Adopter le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux tel qu’annexé à la présente délibération et en déléguer l’application à Monsieur le Maire ;
- Acter que la commission consultative des services publics locaux de la ville d’Yvetot, est composée pour la durée du mandat.
Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CCSPL :
Liste A :
Titulaires : M. Alabert, Mme Blandin, M. Lesoif
Suppléants : Mme Duboc, M. Ras, Mme Hauchard
Liste B :
Titulaires : M. Soudais, Mme Masset
Suppléants : Mme Colinard, M. Hardouin
Liste C :
Titulaires : M. Bénard
Suppléants : Mme Gallier
Sont élus
Les membres titulaires :
M. Alabert, élu
Mme Blandin, élue VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ M. Lesoif, élu
M. Soudais, élu
Mme Masset, élue
M. Bénard, élu
Mme Dufresne, membre de l’association Familiale d’Yvetot et de sa Région
Mme Géraldine Hédouin, membre de l’association Action Citoyenne
1 membre du comité de quartier Nord
1 membre du comité de quartier Sud
1 membre du comité de quartier Est
1 membre du comité de quartier Ouest
Les membres suppléants
Mme Duboc, élue
M. Ras, élu
Mme Hauchard, élue
Mme Colinard, élue
M. Hardouin, élu
Mme Gallier, élue
Mme Bigot membre de l’association Familiale d’Yvetot et de sa Région
M. Christian Koch, membre de l’association Action Citoyenne
1 membre du comité de quartier Nord
1 membre du comité de quartier Sud
1 membre du comité de quartier Est
1 membre du comité de quartier Ouest
Mme MASSET s’interroge sur le choix des deux associations représentées, Association Familiale
et Action Citoyenne, en quoi sont-elles plus représentatives que d’autres ? Elle remarque, par
exemple, qu’il y a une association plus récente « le Collectif Climat ». Ne faudrait-il pas actualiser
la composition de la commission ?
M. CANAC ajoute que la nouveauté dans la commission, c’est un représentant titulaire et
suppléant de chaque comité de quartier.
M. LE MAIRE pense qu’il s’agit d’une reprise de ce qui existait, il demande aux services de
vérifier.
Le Conseil Municipal a validé ces désignations. 20200701 - 28
DÉLÉGUÉS ET REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS ORGANISMES Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 ;
Le Conseil Municipal est invité à procéder, à mains levées, à la désignation de ses représentants dans les organismes suivants :
Comité des Echanges internationaux
Le Maire étant membre de droit.
Mme DENIAU indique laisser sa place au sein de ce comité. Elle précise que le Conseil
d’Orientation gère souvent les manifestations qui ont un impact pédagogique.
- Conseil d’Administration (5 représentants) :
Mme Soulier, Mme Héranval, Mme Derouard, Mme Buissez, M. Hardouin
- Conseil d’Orientation (3 représentants) :
Mme Soulier, Mme Buissez, M. Hardouin
M .HARDOUIN remercie Mme Deniau de lui avoir laissé un poste.
- Mission Locale
Conseil d’Administration :
Titulaire : M. Mouillard
Suppléant : M. Hardouin
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20200701 - 29
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE D'YVETOT AU COMITÉ SYNDICAL ATOUMOD
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L1231-10 à L1231-13,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2014, par laquelle la Ville d’Yvetot, en tant qu’AOM, a approuvée les statuts du syndicat mixte pour l’intermodalité des transports en Haute- Normandie (SIMTHN) ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Atoumod, modifiés par approbation du comité syndical du 29 janvier 2020, joints en annexe à la présente ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation Vikibus en date du 30 juin 2020;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Intermodalité des Transports en Haute-Normandie et d'en approuver les statuts. Les derniers statuts modifiés ont été approuvés par le comité syndical le 29 janvier 2020.
Conformément à l’article 7.2 des statuts, le comité syndical compte 31 sièges, dont 1 siège de délégué revient à la Ville d’Yvetot en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) membre.
Conformément à l’article 7.1 des statuts, chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires étant entendu que les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.
Monsieur le Maire précise donc qu’il nous appartient désormais, conformément aux statuts, de désigner, pour Yvetot, un représentant titulaire et un représentant suppléant, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
• désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la Commune d’Yvetot au sein du comité syndical du Syndicat Mixte Atoumod,
M. CANAC explique que les réunions ont lieu à l’Hôtel de Région à Rouen, environ 5 ou 6 fois
par an. Il faut être disponible. Les comptes-rendus sont diffusés à tous les élus.
Mme MASSET confirme que M. Soudais est candidat au poste de suppléant.
M. LE MAIRE indique que la candidature de M. Lesoif a été validée en Conseil d’orientation
d’ATOUMOD, de même que celle de Mme Heudron. M. Charassier est également candidat car le
sujet du transport sur le territoire peut l’intéresser en sa qualité de Président de la CCYN.
Finalement, M.CHARASSIER laisse sa place à Mme Heudron. La CCYN travaillera sur la mobilité,
mais il y aura d’autres façons de traiter ce sujet.
Mme HEUDRON est candidate pour un poste de suppléant, car elle est chargée au sein de
l’équipe de la mobilité et développement durable. Il lui paraît cohérent d’intégrer le comité syndical
Atoumod.
M . SOUDAIS comprend, et retire sa candidature.
Sont désignés :
Titulaire : M. Lesoif
Suppléant : Mme Heudron
M.LESOIF propose, lors de la prochaine réunion du Conseil d’exploitation de Vikibus de faire un
compte-rendu complet à l’ensemble de la commission.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité .
M. LE MAIRE rappelle que Mme Masset a déposé trois questions.
Conseil Municipal – 1er juillet 2020 – Question Orale – Marché et emplacement des
commerçants ambulants
présentée par Mme Colinard
Monsieur le Maire,
Mesdames Messieurs Adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux,
Dès le début de la crise du COVID-19, vous avez souhaité rapidement annuler le marché
hebdomadaire sur la commune d’Yvetot, et ce, avant même de recevoir les instructions préfectorales
qui allaient en ce sens. Vous avez souhaité assurer la sécurité sanitaire des habitants, c’est tout à votre honneur.
Cependant, le commerce alimentaire a été désigné comme « activités de première nécessité ». Les
grandes surfaces ont bénéficié à cette période d’une augmentation rapide de leur chiffre d’affaires,
aussi rapide, voire brutale que la chute de chiffre d’affaires qu’ont connue les commerçants
ambulants du marché.
Certains d’entre - eux ont su s’organiser sous forme de DRIVE-In sur la commune voisine de Sainte
Marie des Champs, qui développe, nous le savons une vraie culture de la solution dans ce type
d’évènements.
Au début du déconfinement, vous avez valorisé, avec la visite du Ministre de l’Intérieur les mesures
prises pour ouvrir le marché hebdomadaire tout en respectant les gestes barrières : sens unique de
circulation, gel hydroalcoolique, masques, présence des forces de l’ordre, distanciation des
commerçants.
Très vite, les mesures municipales se sont allégées, par exemple sur le sens de circulation ou sur les
colonnes de gel hydroalcoolique, et c’est la responsabilité individuelle des habitants qui l’emporte
avec le port du masque de façon volontaire et la distanciation dans les files d’attentes.
Aujourd’hui, même si le virus n’a pas disparu et que la vigilance est toujours de mise, nous
constatons un assouplissement des règles sanitaires, par exemple dans les écoles, dans les trains ou
ailleurs.
Nous avons été alertés par plusieurs commerçants qui ont été déplacés dans la réorganisation du
marché. Ils ont été éloignés de leur secteur habituel, ont perdu du flux de passants et ont perdu une
partie de leur clientèle usuelle qui n’a pas réorganisé son parcours de courses.
Compte-tenu des difficultés qu’ils ont traversées et qu’ils traversent encore d’un point de vue
économique, il nous semble important et urgent de leur permettre de retrouver dans les meilleurs
délais des emplacements plus favorables.
Par ailleurs et parallèlement, la ville d’Yvetot a choisi il y a quelques années de reprendre en
interne la gestion du marché. Nous aimerions avoir des éclaircissements sur le règlement de ce
marché, s’il existe, sur les offres proposées aux abonnés, sur les règles d’affectation des
emplacements. Plusieurs commerçants nous ont fait part d’une certaine opacité sur ces questions et
il est de notre responsabilité de vous interroger.
Nous vous remercions donc des réponses que vous voudrez bien nous apporter sur les règles
d’affectation des emplacements sur le marché et sur la possibilité de réorganiser le marché de
façon plus favorable aux commerçants qui ont été excentrés pendant la période du Covid-19.
Mme BLANDIN fait remarquer que l’AMAP (Association pour le maintien de l’agriculture
programmée) a continué, dès qu’elle a pu, son activité à la Maison de Quartiers. Il a été proposé à
certains commerçants de venir aussi à cet endroit, peu l’ont fait. Certains ont préféré aller sur Ste
Marie des Champs. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ M. LE MAIRE note que tout n’est pas exact dans les propos qu’il vient d’entendre. « Très vite, les
mesures municipales se sont allégées, par exemple sur le sens de circulation ou le contrôle par la
police municipale ». La Ville a reçu des remarques très positives quant à l’organisation mise en
place, tant de la part du Préfet que du Ministre en visite.
Pour l’organisation des marchés, le syndicat des commerçants non sédentaires a été associé à la
mise en place des mesures. De plus, il existe une commission des marchés qui se réunit
régulièrement.
M. le Maire rappelle la chronologie des faits. A cause de la pandémie, la tenue des marchés a été
interdite par un arrêté gouvernemental le 24 mars. Puis, sous certaines pressions, un arrêté
gouvernemental est paru le 27 mars pour proposer des dérogations Afin d’ouvrir les marchés, mais
le 31 mars le Préfet a répondu que la Ville d’Yvetot n’était pas concernée par cette dérogation. Par
conséquent, les marchés ont repris le 16 mai après une rencontre avec le syndicat des commerçants
non sédentaires. Le 28 mai les contraintes ont été allégées, mais elles resteront en vigueur jusqu’au
10 juillet. La priorité est la santé des habitants.
M. LESOIF indique que le règlement intérieur des marchés a été adressé à Mme Masset, il date de
2015. L’article 6 précise toutes les modalités d‘attributions d’emplacements tant pour les abonnés
que pour les « volants ». La commission des marchés, est une réunion technique destinée au bon
fonctionnement des marchés hebdomadaires, mais aussi des opérations commerciales telle que la
braderie. Sont membres de cette commission, M. le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, le Conseiller
Municipal délégué, le représentant des commerçants du marché et le représentant des syndicats non
sédentaires. Ceux-ci ont validé la nouvelle organisation des marchés sur la commune. Assistent
également aux réunions, la Présidente de l’UCAY, le Directeur Général des Services de la Ville, M.
le Directeur de l’Animation et Madame la placière.
Cette commission émet des avis qui sont ensuite présentés en Conseil municipal.
Il pense que la majorité des commerçants présents sont satisfaits.
Conseil Municipal – 1er juillet 2020 – Question Orale – Musique Municipale
présentée par M. Soudais
Monsieur le Maire,
Messieurs – Mesdames adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux,
Lors de la dernière réunion de conseil municipal, nous avons voté les représentants du conseil
municipal au sein du Conseil d’Administration de la musique municipale. Nous avons été informés par des personnes investies dans le secteur musical local, comme c’est le
cas pour la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, que le Conseil
d’Administration ne se réunit quasiment jamais.
Nous souhaiterions éclaircir les liens entre l’association et la municipalité. Est-ce que la Musique
Municipale est toujours vraiment sous le régime « Municipal » ? Le Maire de la commune ou
l’adjoint en charge de la culture devrait dans ce cas présider cet organisme pour s’assurer des
orientations municipales de ce dernier. Le Conseil municipal devrait bénéficier d’un compte-rendu
annuel des activités de l’association. Nous regrettons une certaine opacité sur le sujet, vos
éclaircissements nous semblent nécessaires.
Nous constatons aussi avec regret, mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors du vote des
subventions aux associations, que l’association bénéficie d’une subvention confortable de la mairie
alors qu’elle participe en réalité très peu à la vie musicale de la commune. La Fraternelle semble
beaucoup plus investie par exemple.
Dans le département, c’est une spécificité d’Yvetot de bénéficier de deux ensembles musicaux.
S’ajoute à cela une maîtrise à niveau international, une école de musique devenue conservatoire et
de multiples initiatives de groupes ou associations locales. Cette vitalité culturelle est une chance
pour notre ville, il faut l’encourager. Les encouragements n’empêchent pas un certain encadrement
et une certaine transparence.
Nous vous remercions donc des réponses que vous voudrez bien nous apporter.
M. LE MAIRE rappelle qu’il s’agit d’une association de type loi 1901. la Ville n’a pas à s’y
ingérer. Mme Amandine Bénard en est la Présidente ; M. Levaillant, le directeur, un secrétaire, un
trésorier complètent le bureau, comme dans toutes associations. La Ville a désigné un représentant.
Par tradition, c’est souvent M. Le Perf qui siège en qualité d’adjoint à la culture.
En 2008, les comptes n’étaient pas correctement tenus. La mairie est alors intervenu pour que la
gestion soit assainie. Le rôle de la ville c’est aussi de donner des conseils, d’établir un compte de
redressement financier. Mais l’association n’est pas sous le régime municipal.
Le problème le plus important dans cette association est que les membres, pour la plupart,
n’habitent pas Yvetot. Il existe une convention d’objectifs avec cette association, qui a donc des
obligations à respecter. (14 juillet, Onz’bouge…). Les prestations sont de grande qualité. Le rôle de
la Ville est de veiller au bon fonctionnement des associations.
La subvention municipale attribuée est de 5000 €, celle de la Fraternelle de 6500 €. La Présidente
fait preuve de bonne volonté, elle recherche des solutions pour l’organisation interne de son
association.
M . LE PERF ajoute que la Musique Municipale est sollicitée pour toutes les animations de la
ville : Lumières au Fay, marché de Noël, JCNP. Il rencontrera le directeur mardi prochain pour
mettre au point toutes ces animations.
M. LE MAIRE ajoute que lors de l’assemblée générale de l’association tout est clairement
présente, un rapport est établi. Les subventions sont versées au regard de ces éléments. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ M . SOUDAIS remercie M. le Maire de sa réponse. Par ailleurs, il demande s’il serait possible pour
les élus de l’opposition d’avoir un badge d’entrée de la mairie. Lorsqu’il y a des réunions, c’est
parfois compliqué d’entrer dans les locaux le soir.
M. LE MAIRE répond que les conseillers municipaux de la majorité n’en ont pas non plus. C’est
vrai que cela pose problème lors de réunions en dehors des heures d’ouverture des bureaux. Dans
un souci de sécurité et d’alarme à désactiver, il a été décidé de délivrer le moins de badges possible.
Chaque élu peut téléphoner au président de la commission pour qu’il vienne lui ouvrir. La porte
arrière reste généralement ouverte et surveillée pendant 10 minutes au début de réunion de
commission. Pour l’instant, il reste sur cette position.
Conseil Municipal – 1er juillet 2020 – Question Orale – Etat des voiries
Présentée par M. Hardouin
Monsieur le Maire,
Messieurs – Dames adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux,
« Nous sommes très régulièrement alertés par des habitants sur l’état des voiries à Yvetot. Le
dernier exemple est une interpellation sur la rue des chouquettes encore ce week-end.
Ces alertes nous sont données oralement de visu ou par l’application que nous avons mise en place
et qui est déjà opérationnelle « Urbest.io ».
Ceci est source d’insatisfaction des habitants et donne une image négative de notre ville. L’état des
trottoirs est aussi souvent incompatible avec l’amélioration de l’accessibilité aux personnes à
Mobilité réduite.
Il nous semble essentiel d’intervenir rapidement pour l’amélioration des espaces publics et d’y
mettre les moyens nécessaires.
Nous avons constaté entre 2008, date de l’élection de votre équipe à la tête de la commune d’Yvetot
et 2019, date du dernier budget approuvé, une réduction de l’enveloppe budgétaire allouée aux
travaux sur l’espace public de près de 20%. Ceci explique cela.
Parallèlement, vous avez mis en place le « Zéro Phyto » dans un esprit tout à fait louable de
préservation de la ressource en eau et de développement de la biodiversité. Il nous semble que vous
avez malheureusement peu anticipé les moyens nécessaires pour les équipes d’entretien pour faire
face au développement des herbes en ville et un peu partout. Ces herbes, en plus de l’impact visuel
ont un impact sur la dégradation des trottoirs et des caniveaux importants.
Pourriez-vous nous informer sur votre stratégie globale d’intervention sur les espaces publics :
Avez-vous l’intention, dans le cadre de la participation citoyenne, objet de l’une de vos
commissions, de demander aux habitants de la commune d’entretenir eux-mêmes les devantures de
leurs trottoirs ? Avez-vous l’intention de procéder à des recrutements et donc au renforcement des
équipes d’entretien ? Avez-vous plutôt une gestion au cas par cas des demandes amenant souvent
malheureusement la création de multitudes de petites rustines sur nos chaussées. Avez-vous un plan pluriannuel d’investissement ? Avez-vous la capacité de revenir sur des budgets d’investissement
supérieurs en faveur de la qualité de nos rues et trottoirs ?
Nous vous remercions de l’attention que vous portez à notre question et vous remercions de bien
vouloir y apporter toutes les réponses utiles. Utiles, d’abord et avant tout aux personnes qui
fréquentent notre ville ».
M. LE MAIRE connaît ce problème qui est récurrent. Il existe un plan de réfection des rues depuis
2009. Il l’adressera à Mme Masset si elle le souhaite. Tous les ans, des réfections de rues sont
programmées, mais il faut tenir compte des réseaux d’eau ou d’électricité, des largeurs de trottoirs.
Les coûts sont importants.
Les chiffres annoncés par M. Hardouin seront vérifiés. Ils paraissent érronés. Il se peut qu’ils aient
baissé en raison du plan d’économie mis en place, qui touche tous les secteurs. Lors des conférences
budgétaires, les crédits prévus l’année précédente sont souvent diminués de 5 % ou 10 %, et au fil
des ans il devient difficile de réaliser les travaux.
D’une part, l’opposition demande que l’on fasse des économies, mais d’autre part, elle demande
également la réalisation de travaux supplémentaires , ce n’est pas compatible.
Trois agents des services techniques sont dédiés au désherbage et sept agents à la propreté en
centre-ville, en plus de la balayeuse.
Plusieurs types de matériels spécialisés ont été achetés pour la mise en place du « zéro-phyto ». M.
Le Maire rappelle que la ville d’Yvetot était précurseur dans le domaine dès 2013.
M. ALABERT précise que la programmation pluriannuelle de voirie est préparée avec les services,
notamment Mme Alexandre, Directrice Adjointe des Services Techniques, responsable de la voirie
et de l’éclairage public.
Il faut savoir que pour la voirie c’est un perpétuel recommencement. Il trouve le terme « petites
rustines », un peu impudique et inapproprié.
Depuis 2008, plus de 7 millions d’euros (investissement et fonctionnement) ont été engagés pour la
voirie, ce peut être des placettes, des rues ou des parkings.
Concernant les trottoirs, ceux de la rue Thiers et Coubertin, n’étaient pas accessibles PMR, il a
donc fallu en tenir compte pour la réfection des rues.
La rue de l’Etang a été refaite elle n’avait pratiquement pas de trottoirs.
Les effacements de réseaux font l’objet d’une étude auprès de ENEDIS, il faut environ cinq mois
pour obtenir une réponse.
La Ville a démontré sa capacité à oeuvrer en matière de voirie. Certes ce n’est pas terminé et le
budget 2020 est un budget de prudence.
En ce qui concerne le zéro phyto, M. le Maire a répondu. L’agence de l’eau a été sollicitée et a
subventionné une partie des acquisitions, à hauteur de environ 50 %. Pour le cimetière St Louis, il a
fallu acheter du matériel adapté aux lieux. Deux personnes sont affectées dans cet espace. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal
Réunion du 1er juillet 2020
DELIBERATION
______________________________________________________________________________ Il rappelle également à tous que, depuis le 15 mars, le confinement n’a pas permis de travailler
comme les autres années. Le retard ne peut pas se rattraper en peu de temps.
Lorsque le désherbage est effectué dans les rues, le service fait passer aussitôt la balayeuse pour
éviter que les déchets n’aillent dans le réseau d’eau.
La ville est à l’écoute des habitants, sans avoir besoin d’une application spécifique pour y répondre.
M. HARDOUIN remercie pour cette réponse complète, il y sera attentif au moment du débat
d’orientations budgétaires.
Il profite de ce moment, pour demander s’il serait possible d’organiser, pour les nouveaux élus. une
visite des ateliers municipaux et de la mairie.
M. ALABERT répond qu’il les accueillera avec plaisir.
M. LE MAIRE précise qu’en ce qui concerne le nettoyage des trottoirs par les habitants au droit de
leur habitation, le geste citoyen est demandé en cas de neige pour des raisons de sécurité, mais pas
pour enlever les mauvaises herbes. En revanche, des idées seront proposées pour mettre les
habitants devant leurs responsabilités.
Quant au PPI, bien évidemment qu’il existe. Il va d’ailleurs falloir augmenter les crédits prévus
l’an dernier pour la voirie pour le replacer au niveau où ils étaient il y a deux ou trois ans pour faire
face aux travaux.
Mme SOULIER apporte quelques précisions sur l’application mobile évoquée par l’opposition. Le
dossier est bien engagé par la Ville. Le marché est lancé. Le choix du prestataire a été arrêté. Dans
le cadre du déploiement du nouveau site internet, un portail citoyen sera intégré. Les usagers
pourront télécharger l’application mobile qui permettra de signaler des incidents ou des problèmes
sur la voie publique, avec géo-localisation et photo à l’appui.
M. CHARASSIER revient sur le dossier voirie. Il indique qu’au début du mandat qui vient de
s’achever, la CCYN avait envisagé de prendre la compétence voirie. Le diagnostic réalisé dans ce
but, a fait ressortir que le réseau était d’assez bonne qualité, néanmoins, il faudrait une somme de 5
millions d’euros pour la remise à niveau des voiries. La CCYN ne pouvait pas engager cette somme
pour la voirie et le parallèle 4 millions d’euros pour la fibre optique. Il a fallu faire un choix. Par
contre, elle a ouvert un fonds de concours de 800 000 € pour aider les communes à réaliser des
travaux de voirie, notamment l’aménagement de pistes cyclables.
Pour information, la réunion d’installation du nouveau Conseil Communautaire est prévue le 9
juillet à la salle du Vieux Moulin à 19 h.
M.LE MAIRE informe les élus qu’un Conseil municipal est prévu le 10 juillet pour élire les délégués suppléants aux élections sénatoriales. Si le quorum n’est pas atteint ce soir-là, il faudra se réunir le 14 juillet. Lélection sénatoriale aura lieu en Préfecture de Rouen le 27 septembre prochain.
Mme SOULIER indique que chaque élu a été destinataire d’un guide afin de mieux appréhender sa fonction d’élu (e).
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT DEUX HEURES QUARANTE CINQ MINUTES .
LE MAIRE LE SECRETAIRE
E .CANU L.TUNA
F. ALABERT V. BLANDIN G. CHARASSIER
H. SOULIER A. BREYSACHER F. DENIAU
A. CANAC Y. DUBOC J.F LE PERF
C. ADE F. LEMAIRE A. MOUILLARD
D. HEUDRON F. BLONDEL J. LESOIF
O. FE M-C. COMMARE D. HAUCHARD
S. BUISSEZ C. MASSET T. SOUDAIS
D. TALADUN-CHAUVEL V. HARDOUIN K. COLINARD
L.BÉNARD i