Procès Verbal - 2025 10 23 CRCM

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Procès Verbal - 2025 10 23 CRCM Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Salces. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 23 CRCM)Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

LES SALCES - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 23 octobre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean Louis VAYSSIER.

M. le maire ouvre la séance à 20h30 et soumet le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 transmis par voie électronique à chaque conseiller, à l'approbation du conseil municipal. Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025.

Secrétaire de la séance : Charles DAUBAN

Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean- Christophe DELPUECH

Représentés :

Absents et excusés : Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT

Ordre du jour :

1. Renouvellement de la ligne de trésorerie

2. Validation des tarifs de location du gîte communal 2026-2027

3. Approbation de la modification des statuts du SDEE

4. Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local

Informations et questions diverses

Délibérations du conseil :

Renouvellement de la ligne de trésorerie (N° DE_2025_032)

Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal le besoin de renouvellement de la ligne de trésorerie dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment communal en maison des associations et gîte communal. Cette ligne de trésorerie permet de couvrir le décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes (subventions, FCTVA).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les crédits de trésorerie procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire, ils ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.

Considérant l'offre de renouvellement du Crédit Agricole du Languedoc en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimitéDécide le renouvellement de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole du Languedoc dans les conditions énumérées dans l'offre du 13 octobre 2025 et reprises ci-

dessous ;

+ Montant : 100 000

+ Durée : 12 mois

* Taux variable préfixé, indexé sur l'EURIBOR 3 mois moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M)

* Plus marge de 1,50%, soit à titre indicatif sur l'index de septembre 2025 à 2,02% et un taux

de 3,52%.

+ Versement par crédit d'office

+ Remboursement par débit d'office

- Intérêts calculés mensuellement à terme échu

- Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office

+ Remboursement par débit d'office

- Tirage d’un montant minimum de 10%

+ Commission d'engagement ou de non utilisation : néant

- Frais de dossier 0,25% du montant accordé, soit 250€

Autorise Monsieur le maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.

Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Délibération : adoptée

Validation des tarifs du gîte communal pour la saison 2026-2027 (N° DE_2025_033)

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal la convention de commercialisation du gîte communal, gîte de Marguerite, par l'agence Lozère Résa.

Le coût de la réservation et vente par l'agence est de 15% du montant de la vente et de 8% sur les prestations annexes (ménage), la réservation apportée par la commune est de 12%.

Chaque année l'agence propose une grille et une stratégie tarifaire qui devra être approuvée ou modifiée par le conseil municipal.

Monsieur le maire présente la proposition tarifaire et les opérations commerciales et

remises pour 2026-2027.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité

Approuve et valide la grille de tarifs pour 2026-2027 proposée, les opérations commerciales et remises pour 2026-2027 cochées, proposées dans l'annexe jointe.

Délibération : adoptée

Approbation de la modification des statuts du SDEE (N° DE_2025_ 034)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d'actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.

Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTREe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés decommunes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l'annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Il'est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les modifications statutaires telles que présentées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721-7 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d'Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère";

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;

Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;

Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEÉE, conformément au nouveau texte annexé, incluant :

* la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère ;

- l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local (N° DE_2025_035)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,

Vu l'avis préalable du CST du 29 septembre 2025

Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit

une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance

au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les

garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de

gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les

conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction

publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les

organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la

coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les

modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière

de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les

représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord

collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à

mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à

adhésion obligatoire.

Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission

d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a

été retenu.

Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique

territoriale

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1°) D’adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

2°) D’adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la conventiond'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.

3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°° janvier 2026, comme suit :

- Une participation de 50 % du montant de la cotisation de l'offre de base.

4°) D'appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre de base.

5°) De ne pas participer à la garantie optionnelle rente éducation.

6°) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

7°) D’autoriser le maire ou le président à signer tout document relatif à la convention.

Délibération : adoptée

Informations et questions diverses

Le nouveau contrat pour l'antenne télécom du Trébatut a été signée

Les travaux d'amélioration des logements communaux sont terminés, la subvention FRAT demandée, reste en cours le remplacement de la conduite d'eau potable.

La vente aux enchères de bois a été faite au prix de 37€/m3

Organisation des évènements de noël : enfants samedi 13 décembre et anciens repas le dimanche 14 décembre dans la salle communale.

Il est nécessaire de faire réaliser un devis pour abattre les épicéas du logement du 26 traverse de l’Aubrac, difficulté pas d'accès aux engins.

La CC ALCT propose la mise à disposition de personnel et se préoccupe du remplacement de 2 agents en départ à la retraite ; la commune déjà engagée pour l'entretien de la STEP de Les Salces-Fromental peut s'engager sur ?Z jour par semaine (non en continu selon la saison) n'ayant pas d'agent technique sur la commune et vu le possible départ de l’entreprise la main verte qui entretenait les villages et espaces verts de la commune.

Proposition de travaux de voirie pour 2026 ; chemin des Ressenades et chemin de la Mine entre M. Suquet et le réservoir.

Jean Louis VAYSSIER Charles DAUBAN Président de séance Secrétaire de séance

À Rs

CL