Procès Verbal - 2024 10 08 CRCM

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Procès Verbal - 2024 10 08 CRCM Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Salces. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 08 CRCM)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

LES SALCES -— COMMUNE

Procès-verbal

Le mardi 08 octobre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 18 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Jean Louis VAYSSIER.

Secrétaire de la séance : Charles DAUBAN

Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT

Représentés :

Absents : Jean-Christophe DELPUECH

M. le maire ouvre la séance à 20h30 et soumet le procès-verbal de la séance du 6 juin 2024 transmis par voie électronique à chaque conseiller, à l'approbation du conseil municipal. Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 6 juin 2024.

Ordre du jour:

1. Redevance d'occupation du domaine public : Orange

2. Accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire

(PSC) frais de santé

3. Convention d'accompagnement du CDG au Règlement Général de Protection des

Données (RGPD)

4. Adhésion à la mission de référent déontologue des élus du CDG48

5. Convention avec la société de chasse

. Tarif des salles communales

7. Règlement d'utilisation des salles communales

Oo

Communauté de communes ;

8. Modification des statuts de la CC ALCT

9. Avenant n°2 à la convention financière

Délibérations du conseil :

Redevance d'occupation du domaine public : Orange (N° DE_2024 030)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.

Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;

Considérant la révision des prix au 1° janvier 2024 ;

Considérant l’état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022;

Considérant le détail des calculs de la redevance suivant ;

| | AERIEN | SOUTERRAIN | EMPRISE AU SOL | TOTAL |Km | TarifU | Total Km |TarifU]| Total m? | TarifU | Total

1.46 3.44 166.0 | 0.2 2024 64.36 | 94.35 48.27 32.18 | 7.72 | 268.12

En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0.50

étant comptée pour 1.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents

Autorise M. le Maire à émettre un titre de recette à l'encontre de d'Orange SAS pour la redevance au titre de l'occupation du domaine public d'un montant de deux cent soixante-huit euros (268€) pour l’année 2024.

Délibération : adoptée

Accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais

de sante (N° DE_2024_031)

Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit

notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une

complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l'opportunité

d'une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

En ce qu'elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de

vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité et d'engagement pour le

service public.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties

minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de

gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à

l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction

publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations

syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-8 du Code

Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance

complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire

ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un

contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, que l'adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation telle

que définie par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection socialecomplémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a, elle

un caractère obligatoire.

La mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités territoriales et

leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les

collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et

établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés).

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour l’ensemble de ses agents pour un effet au 1° janvier 2025. || appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires ( 15€/mois/agent minimum)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation

pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale

complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.

Vu l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

Considérant la présentation de l'accord au CST du CDG du 11 juillet 2024.

Ilest proposé au conseil d'adopter l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité

- Adopte l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

Délibération : adoptéeAdhésion à la convention d'accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication (N° DE_2024_ 032)

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 13 avril 2021 portant sur la convention cadre pour l'adhésion de la commune au service « accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Lozère (CDG48) pour six missions et pour trois ans de 2022 à 2024.

Certaines missions ont été réalisées et terminées

1. Aide à l’archivage

2. Accompagnement à la dématérialisation et au classement numérique 3. Accompagnement à la mission du RGPD

4. Avis et accompagnement à la mise en place de solutions pour la conformité au RGPD 5. Aide à la mise en place d’un site internet

6. Aide à la mise en œuvre d'outils de webconférence

Les missions 2, 3 et 5 sont réalisées, la mission 1 sera terminée en fin d'année.

Considérant que le CDG 48 peut mettre à disposition du personnel spécialisé affecté à des missions temporaires.

Considérant que chaque mission peut être sollicitée de manière indépendante.

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler la convention pour bénéficier de la continuité du service d'accompagnement sur le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et de conserver le CDG 48 comme délégué à la protection des données ainsi que la continuité pour d'autres missions.

Monsieur le maire propose d'approuver la convention pour les trois prochaines années.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres votants

Approuve le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion (ci-annexée) avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Lozère.

Dit que les dépenses nécessaires seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Délibération : adoptée

Arrivée de M. Gély Alexandre

Désignation du référent déontoloque des élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de la Lozère (N° DE_2024_033)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A.

à R. 1111-1-D. ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n° 2024-039 du 12 juillet 2024 du Conseil d'Administration du CDG48 ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le

Centre de Gestion de la Lozère ;

Vu le référent déontologue des élus locaux proposé par le Centre de Gestion de la LozèreConsidérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein

d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Lozère propose une mission d'assistance et de conseil

permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des

obligations réglementaires.

Considérant que le Centre de Gestion de la Lozère propose aux collectivités et établissements

publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus reconnu pour son

expérience et ses compétences ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Autorise M. le maire à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus

locaux" proposée par le Centre de Gestion de la Lozère et à inscrire les dépenses afférentes au

budget. ;

- Désigne Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur général de la fonction publique territoriale,

ancien directeur régional du CNFPT, ancien Magistrat de la cour des comptes référent déontologue

des élus de la collectivité.

* Fixe les modalités de sa saisine ci-après et conformément à la convention d'adhésion jointe en

annexe :

+ le formulaire de saisine, mis à disposition sur le site internet du centre de gestion ( www.cdg48.fr.)

doit être envoyé soit par voie électronique à l'adresse : deontologque.elus@cdg48.fr, soit par voie

postale adressée au CDG48, sous pli confidentiel,

* si la saisine est recevable le traitement de celle-ci sera facturé 90 € (80 € de frais de dossiers et

10 € de frais de gestion administrative pour le CDG48). Si la saisine est jugée non recevable,

aucune facturation ne sera appliquée.

* Le référent déontologue des élus locaux doit accuser réception de cette demande dans un délai

maximum de deux semaines.

+ Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe.

Délibération : adoptée

Renouvellement de la convention avec la société de chasse 2024-2025 (N° DE_2024 034)

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de la société de chasse des Salces de renouveler la convention entre elle et la commune concernant le droit de chasse sur les terrains communaux et sectionaux de la commune de Les Salces.

Considérant que la gestion des biens et des droits de section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Monsieur le maire propose de renouveler la convention entre la commune et la société de chasse dans les mêmes conditions que les années précédentes :

Participation de la société de chasse aux travaux d'intérêt collectif (entretien des chemins)à hauteur de huit cents euros (800.00 €) pour la saison.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité

Donne pouvoir à M. le maire de signer la convention entre la commune et la société de

chasse des Salces pour la saison 2024-2025 et tous documents se rapportant à ce

dossier. Délibération : adoptée

Tarifs de location des salles communales (N° DE_2024_ 035)

Monsieur le maire rappelle que des tarifs de location des salles communales a été voté le 6 juin 2024. Après avoir loué les salles durant l'été il apparait que ces tarifs doivent être

revus pour prendre en compte les charges inhérentes à l'entretien des locaux en

particulier le ménage et le chauffage.

Un règlement d'utilisation doit aussi être mis en place pour une bonne gestion des équipements communaux.

Monsieur le maire présente la proposition de grille des tarifs et le projet de règlement.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité ;

Abroge et remplace la délibération n°2024-08 du 6 juin 2024 portant sur les tarifs des

salles communales.

Approuve la grille des tarifs comme décrit ci-dessous

. Tarifs Habitants de la . PE

Grande salle et cuisine Tarifs Extérieur à la commune commune

Location 1 jour

Remise des clefs la veille ou 9h le matin 150€ 200€ Retour des clefs à 20h

Location 2 jours (week-end)

Remise des clefs la veille ou 9h le matin 250€ 350€

Retour des clefs à 20h

Location par jours : ; eur +50€ par jour +100€ par jour

supplémentaires

Salle rez de chaussée et salle Tarifs Habitants de la . oe s ; Tarifs Extérieur à la commune

de découpe commune

1 jour

Remise des clefs la veille ou 9h le matin 50€ 1 00€

Retour des clefs à 20h

Les salles sont gratuites pour les associations communales qui devront signer le

règlement et fournir les cautions.

Décide de faire appliquer ces tarifs à partir du 1 novembre 2024.

Valide le projet de règlement joint en annexe. Délibération : adoptée

Modification des statuts de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (N° DE_2024_ 036)

Monsieur le maire présente au conseil municipal la modification des statuts adoptée par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (CC ALCT) par délibération n° 24-047 du 26 septembre 2024 portant sur ;La suppression du service commun SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), L'actualisations des communes concernées par le transport de repas (rajout de la commune des Hermaux) et suppression de la mention « du Collège de La Canourgue » sur le lieu de récupération des repas,

et la prise de compétence supplémentaire " Actions sociales d'intérêt communautaire », pour cette compétence, le conseil communautaire délibèrera afin de définir l'intérêt communautaire de cette compétence

Le projet de statuts actualisés est joint en annexe. Afin de faciliter la lecture le document présente à la fois les compétences statutaires et la définition des statuts. Les propositions de modifications sont

surlignées en jaune.

Vu le Code Général des Collectivités territoriale et notamment l’article L5211-20 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BICCL-2022-210-002 du 29/07/2022 portant modification des Statuts de la communauté de communes Aubrac lot Causses Tarn,

Vu la délibération D22.039 du 14 avril 2022 du conseil communautaire relative à la modification des statuts,

Vu la délibération D24.047 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire relative à la

modification des statuts,

Considérant que la délibération D24.047 du 26 septembre 2024 a été notifiée aux communes qui disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. La modification ainsi validée sera actée par arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire propose d'approuver la délibération du CC ALCT modifiant ses statuts.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

Approuve la délibération D24.047 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire relative à la

modification des statuts,

* Suppression du service commun SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), * Actualisations des communes concernées par le transport de repas (rajout de la commune des Hermaux) et suppression de la mention « du Collège de La Canourgue » sur le lieu de récupération des repas,

+ Prise de compétence supplémentaire " Actions sociales d'intérêt communautaire ».

Délibération : adoptée

Approbation de l'avenant n°2 à la convention financière du 21/12/2017 (N° DE_2024 037)

Monsieur le Maire rappelle que le service commun crèche, ALSH, transport de repas aux cantines concerne les 10 anciennes communes de l’ancienne CC ALC et fait partie des compétences supplémentaires de la CC ALCT. Celui-ci fait l'objet également de la convention financière du 21/12/2017 modifiée par avenant n°1 du 4/4/2024 (modification du montant forfaitaire annuel porté à 47 070€ et durée de la convention, échéance portée au 31/12/2026).

La convention en vigueur prévoit que les 10 communes comblent les éventuels déficits du service commun, au prorata de la population respective de chacune des communes concernées. Lors de la dernière réunion du service commun du 11 juillet 2024, il a été acté le fait que l'éventuel déficit relatif au centre de loisir sans hébergement géré par l'association « Centre Nature OSCA » serait réparti à compter de l'année 2024 sur la base du nombre de jour par enfants de chacune des

communes concernées.

Il est donc nécessaire d'établir un avenant n°2 à la convention susvisée pour prendre en compte cette disposition.

Le projet d'avenant est ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve le projet de l'avenant n°2 à la convention financière du 21/12/2017 qui prévoit quel'éventuel déficit relatif au centre de loisirs sans hébergement géré par l'association « Centre Nature OSCA » sera réparti à compter de 2024 sur la base du nombre de jour par enfants de chacune des communes concernées (projet ci-annexé).

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération : adoptée

Information et questions diverses

Affouage en cours : Il est proposé de faire un règlement

ATC France proposition de 500€ (location terrain antenne) demander 2000€.

Mettre en œuvre l'aménagement de Pierrefiche dans le cadre des contrats territoriaux ; établir dossier pour 2025.

Fin de séance 23h.

Jean Louis VAYSSIER Charles DAUBAN

Président de séance Secrétaire de séance

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À