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Procès Verbal - conseilmunicipal 20250911 procesverbal vd Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sixt-sur-Aff. Lien du pdf (Procès Verbal - conseilmunicipal 20250911 procesverbal vd)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 1 / 9

CONSEIL MUNICPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-cinq, le onze septembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le cinq septembre conformément aux articles L.2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur René RIAUD, Maire.

Présent.e.s : RIAUD René, PERRIN Yvonnick, MARCHAND Jacques-Yves, ROBERT Stéphanie, SOREL

Jean-François, SARAZIN Régine, PAVIOT Véronique, HAMON Véronique, VIEL Rodolphe,

BLANCHARD Amanda, ROCHER Valérie, RAVACHE Emilien, URVOY Florent, LOLIVIER Aurélie,

LORAND Célien.

Absent.e.s excusé.e.s : BERTY Nathalie donne procuration à Stéphanie ROBERT, MONVOISIN

Dominique donne procuration à René RIAUD.

Désignation d’un secrétaire de séance : Valérie ROCHER

Assiste également à la séance : Solène KABAR FISCHBACH, Directrice générale des services, assurant

la fonction de secrétaire auxiliaire ; Sabrina ESNAULT, agent administratif polyvalent en charge notamment

de l’urbanisme.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2025

Le procès-verbal précité est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Achat de matériel – autolaveuses :

Fournisseurs Montant HT Montant TTC

Ouest Hygiène Pro 6 322,72 € 7 587,26 €

OBUYO Groupe proposition n° 1 5 769,41 € 6 923,29 €

OBUYO Groupe proposition n° 2 6 707,97 € 8 049,560 €

Urbanisme

1. Avis de la commune sur le SCOT

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.141-1 et suivants relatifs aux Schémas de Cohérence

Territoriale (SCoT) ;Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 2 / 9

Vu la délibération en date du 26 mai 2025 par laquelle le Conseil communautaire de REDON

Agglomération a arrêté le projet de SCoT de REDON Agglomération ;

Vu le courrier en date du 11 juin 2025, par lequel REDON Agglomération a transmis à la commune le

projet de SCoT arrêté pour avis dans un délai de trois mois, conformément aux dispositions de l’article

R143-4 Code de l’urbanisme ;

Considérant que le SCoT constitue un document de planification stratégique qui encadre les politiques

d’aménagement, d’urbanisme, de mobilité, d’habitat, de développement économique et de préservation de

l’environnement ;

Considérant que la présentation de Monsieur Emmanuel AMI, chargé de Mission SCoT à Redon

Agglomération ainsi projeté ;

Après délibération, le Conseil municipal décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de SCoT arrêté

du territoire de REDON Agglomération, par délibération du 26 mai 2025, tenant compte des éléments

présentés ci-après :

- Il aurait été intéressant de mettre à jour le diagnostic tenant compte des infrastructures récentes et d’une

croissance démographique particulièrement dynamique pour procéder à la répartition des objectifs de

consommation foncière,

- La répartition de cette enveloppe parait inéquitable et disproportionnée, ne tenant compte ni de la

croissance démographique, ni du nombre ou de la surface des communes par territoire créé.

- Enfin, la commune de Sixt sur Aff a fourni un effort particulièrement important en 2019 à la révision du

PLU, réduisant l’enveloppe constructible de 80 à 8 hectares, qui n’est pas valorisé dans la répartition des

consommations foncières à venir.

3 votes favorable, 14 votes défavorable.

Ressources humaines

2. Modification de l’organigramme et du tableau des effectifs

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2313-1 et R2313-3,

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, le Conseil municipal de l’évolution, de la création ou de la suppression de poste au sein de l’organigramme, fixant l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial,

Plusieurs renforts temporaires d’activité arrivent à échéance. En effet, deux postes temporaires de 15h ont été créés pour remplacer le poste de 30h ainsi vacant concernant :

- L’entretien et le nettoyage des bâtiments,

- Les états des lieux d’entrée et de sortie des locations de salles, - Le trajet de la garderie à l’école publique,

- Ainsi que le service du repas à la cantine.

Cette répartition du temps de travail permet plus facilement d’organiser des rotations pour assurer une présence suffisante sur le temps du midi en période scolaire, mais aussi pour une gestion plus souple des absences pour congés annuels notamment. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de créer 2 emplois permanents de 15h comme sur des grades d’adjoints techniques.Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 3 / 9

Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal de prolonger le renfort temporaire créé depuis juin 2024 au service technique sur le grade d’adjoint technique, jusqu’au 30 septembre 2026 afin d’assurer une certaine stabilité au sein de l’équipe au vu des mobilités et départ en retraite projetés prochainement.

Enfin, quatre agents sont susceptibles de bénéficier cette année d’avancement de grade. Cette décision est prononcée au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience ou par examen professionnel. Pour permettre aux agents de bénéficier de cet avancement, il est nécessaire que le Conseil municipal puisse requalifier les postes correspondants comme présenté dans le tableau ci-après.

Poste Grade actuel Critères d’accession au grade supérieur Grade avancé

Responsable du

service technique

Technicien principal

de 2ème classe

 Justifier d’au moins 1 an dans le 7è

échelon du grade

 Au moins 5 ans de service effectifs

dans un emploi de même niveau.

Technicien ppal de

1ère classe

Référent espaces

verts Adjoint technique

 EXAMEN PRO

 Avoir atteint l’échelon 4

 Justifier d’au moins 3 ans de services

effectifs dans le grade

Adj. Tech. ppal de

2ème classe

Agent technique

polyvalent

affecté à la voirie

Agent de maîtrise

 Justifier d’un an d’ancienneté dans le

4ème échelon

 4 ans de services effectifs sur le cadre

d’emploi des agents de maitrise

Agent de maîtrise

principal

Gérante de

l’agence postale

communale

Adj. administratif

principal 2ème classe

 Avoir atteint le 6ème échelon du grade

 Justifier d’au moins 5 ans de service

effectifs dans le grade

Adj. administratif

principal 1ère classe

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- créer 2 postes permanents d’adjoint technique de 15h pour les missions d’entretien et de nettoyage des bâtiments, les états des lieux d’entrée et de sortie des locations de salles, le trajet de la garderie à l’école publique, ainsi que le service du repas à la cantine,

- prolonger le poste d’adjoint technique à temps plein au service technique pour renfort temporaire d’activité jusqu’au 30 septembre 2026,

- positionner le poste d’agent technique polyvalent référent espace vert sur le grade d’adjoint technique principal de deuxième classe,

- positionner le poste de gérante de l’agence postale communale sur le grade d’adjoint administratif principal première classe.

Par ailleurs, le Conseil municipal décide à la majorité (4 votes contre) de : - ne pas ouvrir le poste de responsable technique au grade technicien principal première classe, - ne pas ouvrir le poste d’agent technique polyvalent affecté à la voirie au grade d’agent de maitrise principal.

3. Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 4 / 9

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental,

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2026, - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 9 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Finances

4. Remboursement des activités d’été

Vu la délibération n° 2025-37 du 18 juin 2025 modifiant le tarif pour les activités d’été,

Considérant que deux semaines d’activité ont été facturées et encaissées par la commune, alors que

Monsieur GALOPIN Patrick a dû annuler la participation de son enfant à la seconde semaine,

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de rembourser le tarif de deux

semaines d’activité, soit 90 €, à Monsieur GALOPIN Patrick.

5. Participation au financement de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »

(TZCLD)

Par délibération n° 2024-38 du 11 avril 2024, le Conseil municipal a décidé d’adhérer à l’expérimentation

Territoire Zéro Chômeur de Longue durée s’engageant à :

- Contribuer à la mobilisation du territoire en sollicitant les services de la collectivité

- Favoriser la mise en œuvre de l’expérimentation en participant au comité local pour l’emploi avec

les autres municipalités

- Soutenir financièrement les moyens humains mis à disposition dans l’équipe projet

- Participer à l’évaluation en lien avec le fonds d’expérimentation

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de participer financièrement à la mise

en œuvre de cette expérimentation à hauteur de 4 194 € pour l’année 2025, soit 2 € par habitantsConseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 5 / 9

comme pour les 7 autres communes adhérentes (Pipriac, Saint Ganton, Bains sur Oust, La Chapelle

de Brain, Langon, Renac, Saint Just).

6. Décision modificative n° 1 du budget principal

Vu la délibération n° 2025-19 du 20 mars 2025 approuvant le budget principal primitif pour l’année 2025,

Vu la délibération n° 2025-043 du 18 juin 2025 décidant les opérations de voirie pour l’année 2025,

Vu la décision d’attribution d’une subvention d’un montant de 88 000 € au titre de la DSIL pour la

réalisation de la maison du sabotier, notifiée le 23 juin 2025,

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de corriger la section investissement

du budget principal comme suit :

RECETTES

Compte Objet BP DM

13461 Fonds équipement non amortissable – dotation équipement

territoires ruraux

3 000 € - 3 000 €

13462 Fonds équipement non amortissable – Dotation soutien

investissement local

0 € 88 000 €

85 000 €

DEPENSES

Compte Objet BP DM BP + DM

2158-216 Signalétique 5 000 € 7 000 € 12 000 €

2188 - 110 Site de la roche 20 000 € 7 000 € 27 000 €

231 - 112 Travaux de modernisation de la voirie 120 000 € 53 000 € 173 000 €

231-223 Réhabilitation de la maison du sabotier 390 000 € 18 000 € 408 000 €

85 000 €

Travaux

7. Modification des délibérations relatives aux demandes de subventions pour la réhabilitation de la

maison du Sabotier

Vu les délibérations successives n° 2025-02 du 30 janvier 2025 puis n° 2025-36 du 18 juin 2025 sollicitant

des subventions auprès de l’Etat (DETR/DSIL, de Redon Agglomération, du Département (Ambition

Communes) et de la Région (Bien vivre partout en Bretagne),

Considérant l’attribution de 88 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

notifiée le 23 juin 2025,

Considérant la description des postes de dépenses présentée ci-après :

Description des postes de dépenses Montant HT (€)

Lot 1 gros œuvre 95 724,24

Lot 2 charpente 10 303,20

Lot couverture 26 527,50

Lot 3 Menuiseries ext. int. 45 855,69Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 6 / 9

Lot 4 Plâtrerie 41 375,11

Lot 5 Electricité 29 698,86

lot 6 Plomberie Sanitaires 18 950,01

Lot 7 Carrelage - Faïence 14 557,80

Lot 8 Peinture 12 693,37

Horloge 4 990,25

maitrise d'œuvre 20 250,00

Diag. Charpente - gros œuvre 1 950,00

Diag. Energetique 3 200,00

contrôle technique 3 930,00

Mission SPS 2 740,00

Ass. Dommage Ouvrage 4 913,00

TOTAL 337 659,03

L’échéancier de réalisation de ce projet reste inchangé :

- Date de lancement de l’appel d’offre : février 2025

- Date de démarrage de l’opération : juin 2025

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : février 2026

Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à solliciter

lasubvention Bien Vivre 2023 – 2025 de la Région Bretagne ainsi que Ambitions Communes porté

par le Département d’Ille et Vilaine, tel que réparti ci-dessous :

Organismes partenaires Montant (€) %

Région Bretagne - Bien Vivre 2023-2025 50 000,00 15%

Fonds de concours - Redon Agglomération 32 127,22 10%

Département Ille et Vilaine - Ambitions Communes 100 000,00 30%

Etat - DETR - DSIL 88 000,00 26%

Autofinancement 67 531,81 20%

8. Destination à vocation sociale des logements de la maison du sabotier

Vu l’article 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil régional a

compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la

région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et

à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses

territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales,

dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes…,

Vu l’article 312-5-2 du code de la construction et de l’habitation précisant que la région peut :

a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des

garanties d'emprunt ;

b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la

réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités

territoriales ;

c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées

à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants,Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 7 / 9

l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies

renouvelables »

Vu la convention Bien vivre partout en Bretagne entre la Région et Redon Agglomération en date du 08

juillet 2024,

Vu la demande de subvention formulée auprès de la Région en vue de bénéficier du dispositif Bien Vivre

partout en Bretagne pour la création de logements,

Considérant que l’un des objectifs majeurs du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne est d’adapter l’offre

de logement et améliorer l’habitat en articulation avec les objectifs des programmes locaux de l’habitat et

notamment :

- Favoriser le logement abordable dont le logement social pour fluidifier les parcours résidentiels

- Aider les territoires à réinvestir le parc existant de logements pour de la résidence principale

- Accélérer les opérations en renouvellement urbain

- Soutenir les offres de logements dédiées aux jeunes et aux personnes actives occupées ou en

formation

Considérant l’intérêt patrimonial que représente pour la commune la Maison du Sabotier,

Considérant l’intérêt de réinvestir le parc vacant pour créer du logement pour répondre à des besoins

particuliers de logement,

Considérant l’estimatif proposé par l’agence Proximmo de Pipriac et les projections de ressources sur 6

ans,

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de destiner deux logements de la

maison du Sabotier aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources pour

un logement social PLI. La commune étant située en zone C (zone moyennement tendue), les plafonds

de ressources pour l’année 2025 sont les suivants :

Composition du ménage Plafonds de ressources

1 personne seule 31 892 €

2 personnes sans personne à charge 42 588 €

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge 51 215 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 61 830 €

La commune étant une personne morale, le bail sera conclu pour une durée de 6 ans, sauf en cas de

bail étudiant.

La commune appliquera un loyer plafonné au barème des loyers applicables au PLI, soit un montant

de loyer plafonné en 2025 à 10,15€/m². Ce tarif pourra évoluer conformément à la réglementation

sur les PLI.

Une révision annuelle du loyer sera prévue dans le contrat de location sur la base de l’Indice de

Référence des Loyers publié par l’INSEE en 2026, soit à la réception des travaux.

La commune s’engage ainsi à conserver l’usage du bien en logement locatif abordable sur cette durée.Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 8 / 9

9. Avenant n° 1 à la convention conclue avec le bureau 2LM pour la maîtrise d’œuvre du lotissement

Le Grippay

Par délibération n° 2023-02 du 26 janvier 2023 confiant la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du

lotissement Le Grippay au bureau 2LM pour un montant de 26 350 € HT, soit 31 620 € TTC.

Le permis déposé le 14 mars dernier a été rejeté le 24 juillet 2025, le bassin de rétention n’étant pas

suffisamment dimensionné.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de conclure une prestation

complémentaire avec l’entreprise 2LM pour réétudier la question et déposer un nouveau permis

d’aménager. Cette prestation complémentaire est conclue pour un montant de 8 700 € HT, soit

10 440 € TTC. Le montant total du marché serait ainsi porté à 35 050 € HT, soit 42 060 E TTC.

10. Complément de prestation pour la réalisation du sentier d’interprétation

Si la création d’un sentier d’interprétation à successivement été présenté en Conseil municipal, chacun des

conseillers municipaux intéressés ayant été associés à la définition de ce sentier, il convient d’ajuster le

montant des prestations correspondantes.

En effet, le bitume réalisé par l’entreprise MTPA a été élargi pour faciliter l’implantation des panneaux et

l’entretien du sentier.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la prestation proposée par

MTPA à hauteur de 11 730 € HT, soit 14 076 € TTC, au lieu de 8 840 € HT, soit 10 608 € TTC.

11. Convention avec le SDE35 pour l’installation de l’éclairage public sur le lotissement Le Petit Plessis

Pour l’installation de l’éclairage public sur le lotissement Le Petit Plessis, le SDE 35 propose d’intervenir dès janvier 2026 pour une opération d’un montant estimé à 19 713,46 €.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette opération et d’autorise le Maire à signer la convention correspondante avec le SDE 35.

Environnement

12. Convention avec l’Association l’arbre et la haie pour la plantation de haies bocagères

Par délibération n° 2022-41 du 7 avril 2022, me Conseil municipal a décidé la conclusion d’une convention

avec le C.P.I.E. val de Vilaine concernant le lancement d’une campagne de plantation de haies bocagères.

Ces haies sont des éléments importants du paysage par la succession d'arbres et d'arbustes, le bocage est un

maillage de haies, de talus, de prairies (et de jardins). Elles sont des barrières contre l'érosion des sols et

régulent le ruissellement de l'eau. Ce sont des habitats précieux pour les pollinisateurs, les oiseaux et les

petits mammifères, de la biodiversité en général. Elles sont aussi des brise-vents et elles favorisent un

micro-climat plus stable.

En adhérant à se programme, la commune s’est engagée à participer financièrement à hauteur de 50% du

coût des plantations, les 50% restants étant à la charge des planteurs.

Le coût était fixé comme suit :Conseil municipal du 11 septembre 2025 – Procès-Verbal de la séance 9 / 9

- 6 € TTC par mètre de haies plantées soit 3€ TTC pour la commune et 3 € TTC pour le planteur.

- 38€ TTC par are de bosquet planté soit 19€ TTC pour la commune et 19€ TTC pour le planteur.

Le budget global maximum alloué à la campagne de plantation (haie et bosquet) est fixé à 2000 € TTC.

Le C.P.I.E. val de Vilaine ayant cédé son activité ainsi que sa pépinière à la S.C.E.A. Nevoux-Renaud et à

l'association l'arbre et la haie toutes deux basées à Saint Ganton.

Après délibération, le Conseil municipal décide de renouveler ce dispositif avec l’association l’arbre

et la haie, selon les conditions financières ci-dessous :

• 8 € TTC par mètre de haies plantées soit 4 € TTC pour la commune et 4 € TTC pour le

planteur.

Le budget global maximum alloué à la campagne de plantation (haie et bosquet) est fixé à 2000 €

TTC, avec un maximum par planteur fixé à 500 €, soit 124 mètres.

Questions diverses

Point 01 : Document unique des risques professionnels. Validé par les membres du COPIL, le document sera soumis à l’avis du CST avant d’être présenté au prochain Conseil municipal.

Point 02 : Permis de construire de la Salle des Etangs sur le site de la Roche

Point 03 : Reprise des entretiens annuels du personnel pour l’année 2025-2026

Point 04 : Saisine du service France Domaine pour des estimations foncières.

Point 05 : Retour sur l’organisation du Tour de France du cyclisme féminin

Point 06 : Travaux de voirie en cours

Point 07 : Elections municipales prévues les dimanche 15 et 22 mars 2026. Chaque élu devra être présent pour la tenue des bureaux de vote.

Point 08 : Réunion d’information en cybersécurité le 15/10/2025 à 18h30 (durée : 2h00) à la salle Le Canut à Redon agglomération

Le prochain Conseil municipal se tiendra le jeudi 6 novembre 2025 à partir de 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

La secrétaire de séance Monsieur le Maire

Valérie ROCHER René RIAUD